Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del05rh23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del14caf23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del06rh23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del14haf23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del14eaf23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del11af23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del14baf23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del14faf23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del01ag23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del03rh23032023
Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del09af23032023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del09af23032023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
9 – Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois - Approbation du versement d’acomptes trimestriels du Fonds de Compensation de Charges Territoriales (FCCT) au titre de l’exercice 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.5219-5,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu sa délibération exécutoire du Conseil Municipal en date du 16 février 2023 approuvant le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l’exercice 2022,
Vu la délibération exécutoire du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois en date du 7 février 2023 autorisant l’appel de fonds pour un acompte du FCCT de l’exercice 2023 à hauteur de de 75% du montant du FCCT compétences de l’exercice 2022,
Vu les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2023 approuvé ce jour par délibération exécutoire,
Considérant la nécessité de procéder au versement d’acomptes trimestriels au titre du FCCT pour l’exercice 2023 dans l’attente de connaître le montant définitif du FCCT de l’exercice 2023 qui sera approuvé d’ici la fin de l’année 2023 par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT),
Délibère
Article 1
Autorise Madame le Maire à procéder au versement d’acomptes trimestriels du FCCT pour l’exercice 2023 conformément aux titres de recettes trimestriels qui seront émis par l’Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois pour un montant total de 544.824 €.
Article 2
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 920 « Services généraux des administrations publiques locales », fonction 020.0 « Administration générale - Frais communs », article 65541 « Contribution au FCCT » du budget communal de l’exercice.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
45 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Romain MARIA
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230323-DEL09AF23032023-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 14 mars 2023, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, M. TURPIN, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme HERMOSO ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme VINCENT ayant donné mandat à Mme HERVÉ
M. MAROUF ayant donné mandat à M. CAPITANIO jusqu’à la question 11 M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. THOVEX ayant donné mandat à M. CADEDDU
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à M. BETIS
Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. MARIA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230323-DEL09AF23032023-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023