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Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del05rh23032023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
5 – Modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents communaux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 6,
Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Considérant que le Conseil Municipal peut mettre un véhicule de fonction ou de service à disposition des agents de la Ville lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie,
Considérant que les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fin personnelles, néanmoins pour des raisons de facilités d’organisation et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune,
Délibère
Article 1
Fixe la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : - Directeur Général des Services
Article 2
Fixe la liste des fonctions et missions ouvrant droit à un véhicule de service avec la possibilité de remisage à domicile :
- Directeur Général des Services Techniques
- Directrice Générale Adjointe des Services chargée des Services à la Population - Responsable de la Régie Voirie
- Responsable de la Police Municipale
- Les agents d’astreinte
Article 3
Dit que Madame le Maire est autorisée à prendre les arrêtés individuels portant attribution d’un véhicule de fonction et d’autorisation de remisage à domicile des véhicules de service.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
45 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Romain MARIA
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230323-DEL05RH23032023-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 14 mars 2023, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, M. TURPIN, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme HERMOSO ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme VINCENT ayant donné mandat à Mme HERVÉ
M. MAROUF ayant donné mandat à M. CAPITANIO jusqu’à la question 11 M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. THOVEX ayant donné mandat à M. CADEDDU
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à M. BETIS
Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. MARIA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230323-DEL05RH23032023-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023