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Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 23 mars 2023 del03rh23032023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
3 – Contrats d’apprentissage : Modification de la délibération DEL03RH170222 du 17 février 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu les délibérations DEL04RH060221 du 6 février 2021 et DEL03RH170222 du 17 février 2022,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 14 mars 2023,
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la modification des postes d’apprentissage,
Délibère
Article 1
Décide la poursuite des contrats d’apprentissage à la rentrée scolaire de 2023 pour ceux qui ont débuté en septembre 2022 et qui ont une durée de formation de 2 ans :
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Durée de la
formation
Informatique Technicien bureautique BTS 2 ans
Crèche Charles
Perrault
Auxiliaire de
puériculture
Préparation du diplôme
d’auxiliaire de puériculture 2 ans
Crèche La Ruche Auxiliaire de puériculture Préparation du diplôme d’auxiliaire de puériculture 2 ans
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230323-DEL03RH23032023-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 Article 2
Autorise Madame le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 7 apprentis pour la rentrée scolaire 2023 conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Durée de la
formation
Direction des Sports Educateur terrestre APS
BAC dans le domaine des
activités physiques et
sportives
1 an
Direction des
Finances
Assistant de gestion
budgétaire et comptable BAC professionnel 2 ans
Régie bâtiments Electricien CAP ou BAC professionnel 1 ou 2 ans
Régie bâtiments Plombier - chauffagiste CAP ou BAC professionnel 1 ou 2 ans
Régie bâtiments Menuisier CAP ou BAC professionnel 1 ou 2 ans
Service des Affaires
Générales
Gestionnaire affaires
générales
BAC professionnel ou
généraliste 2 ans
Crèche les Petites
Abeilles
Auxiliaire de
puériculture
Préparation du diplôme
d’auxiliaire de puériculture 2 ans
Article 3
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4
Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
45 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Romain MARIA
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230323-DEL03RH23032023-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 14 mars 2023, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, M. TURPIN, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme HERMOSO ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme VINCENT ayant donné mandat à Mme HERVÉ
M. MAROUF ayant donné mandat à M. CAPITANIO jusqu’à la question 11 M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. THOVEX ayant donné mandat à M. CADEDDU
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à M. BETIS
Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. MARIA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230323-DEL03RH23032023-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023