Déliberation - delib no026 mise a disposition de vehicules municipaux dans le cadre de l exercice de certaines fonctions

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Déliberation - delib no026 mise a disposition de vehicules municipaux dans le cadre de l exercice de certaines fonctions Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib no026 mise a disposition de vehicules municipaux dans le cadre de l exercice de certaines fonctions)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

52

52

46

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

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N°026

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2026

L'AN deux mille vingt-six, le 09 avril, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 3 avril 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.

Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, FAYE Carolina, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, BELAIR Katalyne, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire

VALLY Sophie, COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, LACHAUD Bastien, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, NAULEAU Pierre-Yves, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, PRESSET Louis, KONTE Djieneba, MESNARD Maximilien, GOLON Lucas, DICKA Carole, LAFARGE Astrid, FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, CAZALOT-DUQUESNE Laura, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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Représentés par :

Madame Aïcha NIAKATE Monsieur Sadio Edouard SISSOKO

Madame Yanna ANTIGNY-FERNANDES Monsieur Lucas GOLON

Madame Severine ALEHAUSE Madame Dialla COULIBALY

Monsieur Amadou DIAW Madame Carolina FAYE

Monsieur Ulysse KUMMER Monsieur Guillaume LESCAUT

Madame Ling LENZI Madame Karine FRANCLET

Secrétaire de séance : Guillaume LESCAUTHôtel de Ville d’Aubervilliers

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Séance du Conseil Municipal du 09/04/26

Direction des Ressources Humaines et Relations Humaines/

N°026

OBJET : Mise à disposition de véhicules municipaux dans le cadre de l'exercice de certaines fonctions

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Thomas VIGOT,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 721-1 et suivants ;

Considérant que pour le bon fonctionnement des services et la réactivité de l'encadrement supérieur, il convient de définir les conditions d'usage des véhicules de la Ville ;

Considérant qu'il y a lieu de distinguer les véhicules de fonction (usage professionnel et privé) des véhicules de service avec remisage à domicile (trajet domicile-travail uniquement pour nécessités de service) ;

Considérant la volonté de la municipalité d'étendre la possibilité de remisage à domicile aux responsables opérationnels afin de faciliter leurs déplacements professionnels fréquents et leurs interventions sur le territoire ;

Adoption à l'unanimité par 49 pour , 3 ne prennent pas part au vote( Karine FRANCLET, Laura CAZALOT-DUQUESNE, Ling LENZI)

DELIBERE :

DECIDE l’usage d’un véhicule de fonction pour le Directeur Général des Services.

DIT que la collectivité prend en charge l'intégralité des frais (carburant, entretien, assurance). Cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à déclaration sociale et à imposition.

DIT que le remisage à domicile est autorisé, pour les seuls besoins du service et les trajets domicile-travail, pour les fonctions suivantes :

1. Maire ;

2. Directeurs Généraux Adjoints ;

3. Directeurs et Responsables de services ;

4. Agents en astreinte (selon le calendrier des astreintes) ;

5. À titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle spécifique après accord du Maire.Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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DIT que pour les bénéficiaires listés ci-dessus, l'usage du véhicule à des fins strictement personnelles (hors trajet domicile-travail et déplacements professionnels) est formellement interdit.

Que le bénéficiaire s'engage à :

• Stationner le véhicule sur un emplacement autorisé et sécurisé,

• Veiller à la fermeture à clé du véhicule,

• Ne laisser aucun objet de valeur visible à l'intérieur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre les arrêtés individuels portant attribution des véhicules de fonction et les autorisations de remisage à domicile pour les bénéficiaires mentionnés ci-dessus.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 17/04/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260409-lmc143509-DE-1-1

Publiée le : 20/04/26

Certifiée exécutoire : 17/04/26

Le Maire,

Sofienne KARROUMI