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Déliberation - 23 MISE A Disposition Vehicule de Fonction
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 23 MISE A Disposition Vehicule de Fonction)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
N°Feuillet
20210722-23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
DLL LIL
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine
BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
POUVOIRS :
Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE FONCTION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-18-1-1, VU la loi n° 90-1067 en date du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 21,
VU l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
VU l'avis favorable de là COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 15 JUILLET 2021.
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la liste des emplois pour
lesquels un véhicule de fonction peut être attribué aux agents mentionnés à l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 visée ci-dessus, cette attribution constituant un avantage en nature soumis à cotisations fiscales et sociales,
CONSIDERANT que cette attribution fait l'objet d’une délibération annuelle et qu'il conviendra donc d'en délibérer tous les ans, à la date anniversaire de la présente délibération,
CONSIDERANT qu'un véhicule de fonction peut être attribué au Directeur général des services de la ville de Dax,
CONSIDERANT que le Code général des collectivités territoriales rappelle que l'attribution d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage,
CONSIDERANT que l'évaluation de l'avantage en nature s'effectue selon deux modalités : - sur la base d’un forfait annuel
- sur la base des dépenses réellement engagées
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, de désigner le conducteur d'un véhicule de fonction responsable d'une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent concerné,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel et ses déplacements privés,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’ arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services,
RETIENT le mode d'évaluation de l'avantage en nature sur la base d’un forfait annuel, PREND en charge les frais suivants :
- Frais de carburant
- Frais d'entretien
- Frais d'assurance
- Impôts et taxes
- Frais de péage
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210723-20210722-23-DE
Date de télétransmässion : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021