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Déliberation - D2014 93 Admission en non valeur
Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - D2014 93 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU RÉGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers
- en exercice : 33
DEPARTEMENT - présents : 29
DE LA î - ayant pris part au vote : 32
HAUTE-GARONNE :...: PrOCurätions : 3
L'an deux mile qüuatur-e.et le 27 jui à°18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de L'UNION s'est réuni exceptionnellement à la salle des Fêtes, sur ARRONDISSEMENT convocation régulière en date du 17 juin 2014, sous la présidence de Monsieur Marc DE PÈRE, Maire.
TOULOUSE
Etaient présents : M. MARC PERE, M.YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, M. JEAN- MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, MME SYLVIE PIEROT, M. LAURENT ROUX, MME MONIQUE GUEDES, M. DAVID ROFE, MME MICHELE CHAVE, MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COLDER, M. DENIS MOLET, MME ISABELLE MAÏIRIE GoDEAS, M. LAURENT ORTIC, MME FLORENCE TOULZE, M.PATRICE ETAVE, MME NATHALIE DE SIMON-LABRIC, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL FEUILLERAT, MME NADINE MAURIN, L'UNION M. ERWAN DANIEL, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, MME 31240 BRIGITTE CABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN, MME ISABELLE SEROR, MME ELISABETH ATTELAN.
& 05.62.89.22.89 Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. FREDERIC BAMIERE (Pouvoir donné à M. MARC PÈRE), M.PHILIPPE BAUMLIN (Pouvoir donné à M.YVAN NAVARRO), M. ANDRE PAULHIAC (POUVOIR donné à M.JACQUES DAHAN)
Etait absent excusé : M. DOMINIQUE GIRONNET
M.DENIS MOLET a été élu secrétaire
DÉLIBÉRATION n° 2014/093
Objet : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier Municipal nous a saisi d'une demande d'admission en non valeur d'un état de reste à recouvrer, qui n'a pu, malgré les efforts déployés pour contacter les contribuables concernés, être encaissé.
Cet état qui est relatif à la fréquentation de la cantine et de l’'ALAE ainsi qu'à des frais de
fourrière s'élève à la somme de 1 356.59 €.
Compte tenu de l'ancienneté de ces créances, Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à l'admission en non valeur de cet état
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Entendu l'exposé de Monsieur le: Mair2, ‘après en avoir délibéré,
Décide : ss Us
Article 1 + 2
A l'unanimité d'approuver ja prop
ition: énoncée ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
EE.
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- Transmis le (2 JUIL. 2914
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104 540330 Fobrègue