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unknown - Grand Annecy - DEL 2022 11 Annexe ROD CRC
Document publié le Lundi 10 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 11 Annexe ROD CRC)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Chambre & sé (€)
Te ne EU Te) Eu ES
ET SA RÉPONSE
JNAUTÉ D'AGGLO RATION
1e ND ANNI
(Département de la Haute-Savoi
CEA En CE 289 Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
SOMMAIRE
SYNTHÈSE...
RECOMMANDATIONS.
1 PRÉSENTATION DE L'ORGANISME. Z LA REFONDATION DU CADRE COMMUNAUTAIRI
2. Le projet de territoire . 2. Les documents de gouvernance
224 Les statuts
222. Le règlement intérieur... 223 Le pacte de gouvernance .
2.3- Les instances de gouvernance et ieur fonctionnement
23.1- Le conseil communautaire, organe de représentation des communes. 13 2.3.2 L'exécutif communautaire.
23.3 Les autres instances 24- Les compétences et l'intérêt communautaire .
24.1- Le cadre réglementaire des compétences communautaires …. 17 24.2- Les compétences initiales de l'agglomération et la définition de l'intérêt
communautaire. 17 24.3 Les compétences |restituées aux communes et L intégration fiscale …….19 24.4- Les évolutions de compétences après la fusion 20 2.5- Les relations financières avec les communes 21 2.5.4 Les flux financiers institués à la création de l'intercommunalité 2.5.2 L'absence de pacte financier et fiscal .
26- Conclusion intermédiaire. 3 L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT.
3.4 L'organisation de l'administration dans le cadre de la fusion . 3.1.4 Les conséquences de la fusion
3.1.2. L'organisation des services... 32- Les ressources humaines.
3.2.1- L'évolution des effectifs 3.2.2. Le temps de travail.
3.2.3- L'évolution des dépenses de personnel. 33- La mutualisation des services
3.3.1- La mutualisation au sein de la C2A. 3.3.2- Un nouveau projet du Grand Annecy.
34- Le service facturier, 3. La sécurité informatique
34 Conclusion intermédiaire 4 LA FIABILITÉ ET LA QUALITÉ DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
4 1- Le périmètre de l'établissement public La qualité de l'information financière .
42.4: L'information des élus, 422 Les documents budgétaires et comptables.
42.3 La mise en ligne de l'information budgétaire el financière 4.3- La qualité des prévisions budgétaires
43.1 La prévision budgétaire 43.2 Les restes à réaliser … Lu
4.4 La gestion comptable du patrimoine 4.4.1- Des discordances importantes entre l'inventaire et l'état de l'act
442- Une feible et irrégulière intégration comptable des immobifisations ……45 4.5- Conclusion intermédiair 47
8 LA SITUATION FINANCIÈRE 47
5.4- La formation de l’autofinancement 38
5.1.1- L'évolution des produits de gestion Rapport d'observations définives — communauté d'agglomérallon Grand Annecy
5.1.2- Les charges de gestion 5.2- L'investissement
5.2.1- Le financement des investissements 5.22 Les investissements réalk
5,3- L'analyse du bitan 5.3.1 L'éncours de la dette
5.3.2- Le fonds de roulement et la trésorerie. 54- Les conséquences de la crise de la COVID.
58- Conclusion intermédiaire. LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES DÉCHETS
G1- Le cadre d'exercice de la compétenc: &11- Les acteurs.
6.1.2 L'organisation de la compélence sur le bassin annécien 6.13 L'organisation des services.
6.2- La prévention des déchets. 6.2.1- La programmation. .
6.22. … L'accompagnement des usagers et la politique de prévention 6.23- La tarfication incitative ne
6.3- La collecte des déchets ménagers et assimilés. 6.3.1- L'harmonisation des règles de la collecte .
6.3.2. Les circuits de collecte. 6.3.3 Les équipements de collecte
6.34 La collecte des emballages plastiques 6.35- La collecte des bio-déchets …
636 La collecte en déchèterie 6.3.7. Les erreurs de tri.
6.4- Le traitement des déchets 64.1- L'exercice de la compétence traitement.
6.4.2 Les conséquences financières de la diminution des volumes traités . .
6.5- Le financement du service public de gestion des déchets . 6541- La TEOM.
652 La redevance spéciale 6.5.3 La prospective budgétaire.
6.54 L'information de l'assemblée et des usagers … 66- _ Conclusion partielle
ANNEXES. 71- ANNEXE 1
72. ANNEXE2 rapport.
7.3 ANNEXE 3 : Compétences de la CA & Grand Annecy ». T4 ANNEXE 4 : Bilan de la mutualisation
7.5- ANNEXE 5 : Modes de collecte et de traitement par nature de déchets. T.6- ANNEXE 6 : Nature des déchets, modes de collecte et modes de
traitement
Carte de la CA Grand Annecy.
Suites données aux recommandations du précédent 4/89 Rapport d'observations définies » communauté d'agglomération Grand Annecy
SYNEHÈSE
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Grand Annecy à compter de 2014. Ses observalions portent notamment sur la création et {a gouvernance de la nouvelle
intercommunslité, son organisation, la fiabilité de ses comptes, sa situation financière, et le
service public de gestion des déchets, dans le cadre d'une enquête conduite par la Cour des comptes.
Le Grand Annecy a été créé le ‘er janvier 2017 par la fusion de cing intercommunalités du | bassin annécien. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une recomposition territoriale parmi
les plus importantes du territoire français, qui dépassant la seule fusion, a concemé de nombreuses communes, notamment la commune nouvelle d'Annecy, mais également plusieurs structures de coopération intercommunale (syndicats, régies, etc.).
Le projet de création du Grand Annecy trouve son arigine dans les contraintes gécgraphiques
du territoire, entre lac et montagne qui en complexifie le développement, Les enjeux du territoire dépassant largement les frontières des intercommunalltés, celles-ci ont décidé de se regrauper au sein d'une structure intercommunale missionnée pour assurer un développement
plus homogène et équilibré. Le Grand Annecy à don été doté des compétences stratégiques
et structurantes en matière d'aménagement du territoire, de transport et de développement économique, tandis que les communes ont été confortées dans leurs missions de services de proximité. Ces dernières ont notamment repris la compétence en matière de sport et de
culture, Ainsi, et en dépit de la fusion, l'intégration communautaire demeure relativement
faible.
Quatre ans après {a fusion, le Grand Annecy est doté de tous les outils nécessaires à sa
gouvemance, notamment un projet de territoire et un pacte de gouvernance cohérents avec les objectifs qui ont prévalu à sa création. Pour les mettre en œuvre, la collectivité s'apprête à rendre public son plan pluriannuel d'investissement. Elle est également invitée à réfléchir sur
l'oppartunité de se doter d'un pacte financier et fiscal, ainsi que de statuts rénovés. Ses
instances fonctionnent de manière satisfaisante, et incluent largement les communes mais égelement les habitants.
Le nouvel établissement public, héritier de Fex-communauté d'agglomération d'Annecy, était
peu doté en moyens humains à sa création et a vu ses effectifs croître régulièrement, Son taux
de vacance d'emplois important, inhérent aux difficultés de recrutement propres au bassin économique local, devrait linciter à développer des mutualisations, notamment avec la commune d'Annecy, et à limiter les doublons en interne. En outre, les liens entre
l'agglomération et son centre intercommunal d'action sociale devront être réguiarisés,
notamment en ce qui concerne les 600 agents qui bien qu'affectés au centre sont employés et rémunérés à tort par
l'agglomération, dont ils représentent 50 % des effectifs.
La situation financière du Grand Annecy est saine. L'établissement public bénéficie de bases fiscales dynamiques, dont le produit augmente plus rapidement que ses charges. l dégage des marges budgétaires importantes, lui permettant d'autofinancer l'essentiel de ses
investissements et de limiter son recours à l'emprunt. Peu endefté, il bénéficie de conditions
d'emprunt favorables et dispose d'un fonds de roulement et une trésorerie confortable 6/89 Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
| En matière de gestion des déchets, le Grand Annecy a hérité de modes d'organisation différents et a peu à peu harmonisé la gestion sur l'ensemble de son territoire. |l lui revient désormais d'aboutir sur plusieurs chantiers importants : finaliser son programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, mettre en place l'extension de la consigne de tri et prendre une décision sur la mise en œuvre d'une tarification incitative.
L'organisation de la compétence « traitement des déchets », répartie entre le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) et l'agglomération, apparaît irrégulière. Au-delà du seul enjeu de
légalité, cet éclatement nuit surout à la cohérence de la politique publique des déchets, à
l'homogénéité du service et à la lisibilité des financements. La diminution régulière des volumes de déchets ménagers envoyés vers l'incinérateur géré par le SILA questionne en
outre l'équilibre économique de ce syndicat, dont le Grand Annecy est le principal financeur et adhérent et, à ce titre, le principal garant. Cette tendance de fond dans l'économie des déchets
implique une réflexion à une échelle plus vaste que l'agglomération dans laquelle le Grand
Annecy devra prendre part en tant que détenteur de la compétence. 68 Rapport d'observations définies - communauté d'agglomération Grand Annecy
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : consolider les statuts dans un document unique.
Recommandation n° 2 : adopter un pacte financier et fiscal incluant un volet relatif aux mutualisations.
Recommandation n° 3 : achever la délégation de la compétence « action sociale d'intérêt
communautaire » au CIAS, en lui transférant les postes budgétaires et les agents qui les occupent, et en supprimant la DGA « Personnes âgées » de son organigramme.
Recommandation n° 4 : se metire en conformité avec la réglementation sur le temps de travail en mettant fin aux congés irréguliers.
Recommandation n° 5 : mettre à jour l'inventaire physique et comptable en s'assurant de sa concordance avec l'état de l'actif du comptable public dans les meilleurs délais.
Recommandation n° 6 : adopter rapidement le programme local de prévention des déchets
ménagers et assimilés (PLPDMA), en adaptant les objectifs à atieindre en matière de réduction des déchets, afin de se mettre en conformité avec la loi
Recommandation n° 7 : se mettre en conformité avec l'article L. 2224-13, al. 2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la compétence traitement des déchets soit intégralement exercée par une seule collectivité publique. 7/89 Rapport d'observations définitives Grand Annecy
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, au contrôle des comptes et de le gestion de la communauté
d'agglomération du Grand Annecy pour les exercices 2014 ei suivants, en veillant à intégrer,
autant que possible, les données les plus récentes.
Le contrôle a été engagé par lettre du 20 juillet 2020, adressée à Mme Frédérique Lardet, présidente de l'établissement depuis le 16 juillet 2020, Son prédécesseur, M. Jean-Luc Rigaut, président depuis 2007, a été informé par courrier envoyé à la même date.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
la gouvernance ; l'organisation de l'établissement public ;
la fiabilité des comptes : la situation financière ;
la prévention et la gestion des déchets.
Le thème de contrôle relatif à la prévention et la gestion des déchets s'inscrit dans le cadre
d'une enquête nationale, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Les conditions du contrée ont été marquées par une cyberattaque, dont le Grand
Annecy a été victime en fin d'année 2020. Un point sur la sécurité informatique a donc été
intégré
L'entretien de clôture de l'instruction, prévu par l'article L. 243-1 al.{ du code des juridictions financières, a eu lieu le 7 avril 2021 avec Mme Lardet. li a eu lieu avec M. Rigaut le 9 avril 2021.
Lors de sa séance du 6 mai 2021, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 24 juin à Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Luc Rigaut. Des extraits ou communications administratives ont été adressés au tiers et autorités concernés.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 7 octobre 2021, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 888 Rapport d'observalions défini mmunauté d'agglomération Grand Annecy
1- PRÉSENTATION DE L'ORGANISME
La communauté d'agglomération Grand Annecy (cf. carte en annexe $ 7.1-) se situe dans le
sud-ouest du département de la Haute-Savoie. Elle forme un arc allant du massif des Bauges,
au sud, englobantla majeure partie du bassin du lac d'Annecy au centre, et s'étendant jusqu'au plateau des Glières au nord,
Née de la fusion de cinq intercommunalïités le 1° janvier 2017, Grand Annecy rassemble les anciennes communautés de communes du Pays de Filière, du Pays d'Alby, de la rive gauche
du lae d'Annecy, de la Tournelte et la communauté d'agglomération d'Annecy. Elle regroupe 34 communes, dont 20 ont moins de 2 000 habitants. La vile-centre est la cammune nouvelle
d'Annecy, créée au 1° janvier 2017 par la fusion d'Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meytret, Pringy et Seynod, soit six des treize communes de l'ancienne communauté
d'agglomération d'Annecy.
D'autres communes ont également fusionné sur le territoire, créant un mouvement de recomposition territorial parmi les plus importants du territoire national. La communauté
d'agglomération Grand Annecy est ainsi la deuxième d'Auvergne Rhône-Alpes en terme de population’, Depuis 2020 les fonctions de maire d'Annecy et de président de la communauté
d'agglomération ne sont plus exercées par ia même personne
Tableau 1 : Communautés ayant constitué la CA Grand Annecy
É
| Popuiation Nbde Nb _ communes || .communes Communauté d'agglomération d'Annecy 12. 145570 CS
ICommunauté de communes du Pays de Filière CEE ë
Fcommunauté de communes du Pays d'AIby a 13366 Â ST Ge PES de Re Gauche | 7 1 260
[Communauté de communes de ta Tournete 4 | em |
(rot 0 7 Tsus Faont une commune füsionnée avec une autre d'une Intercommunalité voisine
Source : Ministère de l'intérieur (Baso nationale sur Fitercommunalté — Banetic)
La communauté d'agglomération Grand Annecy comptait 207 562 habitants au 4% janvier 2020* (dont 134 000 pour la seule commune nouvelle d'Annecy} sur un territoire de 537 km2.
Sur la période 2012-2017, l'agglomération a connu un accroissement de population parmi les
plus importants du territoire métropañtain, avec en moyenne + 1,3 % par an. Cette pression démographique, sur un terriloire à forle image et complexe à aménager, représente un enjeu
majeur pour les collectivités territoriales pour la fourniture des services à la population logement, qualité de l'air gestion de l'eau et des déchets, etc.}. La question des transports
mobilise en particulier fortement l'établissement public et le conseil communautaire.
Les indicateurs de niveau de vie apparaissent parmi les plus favorables de la région Auvergne-
! Plusieurs régies, syndicats, etc. ont également disparu dans le care des fusions de communes et d'EPCI 2 Après Valence Romans Agglo, ce qui la place en 18%" position dos communautés d'agglamération {sur 90) en
termes de population au riveau nétional, mais également devant les cinq plus petles communautés urbaincs {eur 13). Sous résente du mainfion de sa croissance démogrephique, la CA Grond Annecy dépassera bientô les métropoles de Bréet st de Metz en terme de population. Source : Les colectiviés tocales en chifre - 2019. * Population totale légale en vigueur en 2020, milésimée 2017 (source : insee.f) 2/80
Rapport
Rhône-Alpes tant en termes de revenu moyen (25,6 k€ contre 21,8 KE) que de taux de
pauvreté (8,1 % contre 12,5 %). La par des ménages imposés sur le revenu est, de ce fait,
netiement supérieure à moyenne nationale (60 % contre 54 %}.. Et la situation de l'emploi ÿ est également plus favorable que sur le reste de la région (5,2 % de chômeurs au dernier
trimestre 2049, contre 7 % dans la région ARA et 7.9 % au niveau national}. L'influence de la
Suisse et de ses travailleurs transtrontaliers est réelle, même si elle est moins forte que dans
les parles les plus septentronales du dépariement (région d'Annemasse ou du
nord-Chabiais).
La région d'Annecy hénéficie en effet d'une situation économique favorable, comme l'ensembie du département de la Haute-Savoie. Son territoire héberge un tissu d'entreprises
dense, tourné vers les industries de pointe à forte valeur ajoutée. L'économie du secteur leniiaire est l'autre axe de développement économique du territoire. L'agglomération a ainsi
développé quatre pôles d'excellence rassemblant des entreprises, des écoles et des centres
de recherche & développement dans les secteurs de l'électroniquef, du multimédia, du sport
{avec notamment une filère universitaire dédiée) et du tourisme d'affaires.
La ville-centre accueille un réseau d'établissements d'enseignement supérieur dense, avec
l'université Savoie-Mont-Blanc (implantée à Annecy et Chembéry) et neuf écoles ou
établissements de formation continue, soit au total près de 8 000 étudiants. La CA Grand Annecy s'attache à développer la marque et la destination Annecy autour d'un label qu'elle a
créé, « Annecy Mountains », destiné à promouvoir le territoire, l'installation d'entreprises et de
nouveaux habitants.
L'équilibre du territoire est au cœur des compétences de la nouvelle agglomération. La contrainte terrioriale, liée à la place de ia montagne et du lac, a conduit à une forte
densification du cœur de la nouvelle communauté d'agglomération alors que le reste du
territoire garde un caractère rural marqué. La ville-centre regroupe ainsi 70 % des habitants? et porie l'essentiel du dynamisme économique. Pour cette raison l'agglomération conduit en
parallèle deux projets de développement
+ promouvoir les mobilités douces en cœur d'agglomération afin de résorber les problèmes de circulation ;
+ favoriser l'essor d'autres pôles urbains sur le temitoire, à la fois sur le plan
économique en facilitant l'installation d'entreprises et sur Fhabitat, de façon à assurer
un développement plus homogène de l'agglomération et limiter tes mobil
rapprochant les pôles d'activité économique et les zones d'habitat.
L'objectif général est de préserver le cadre de vie de ia vile-centre, perçu comme de plus en
plus dégradé par une pression démographique trop importante et des indicateurs de pollution
de l'air encore préoccupants, lout en assurant le développement du reste du territoire.
Un tableau permet de présenter succinctement l'établissement public en termes de population, de budget et d'effectifs.
* Source : INSBE, chiffres 2018. 5 Source : DIRECTE.
5 Avec en parlieulier un site de l'entreprise d'engrenage « NTN-SNR Roulements » où travaillent plus de 1 000 sstariés ef un cluster d'entreprises, le « CIMEO » - Cluster for Innovallon in MechatrOnics..
* Au consel communautaire élu en 2020. 47 conseillers sur 95 proviennent de la commune d'Annecy 8 Le Grand Annecy adhère à l'association sgrèée de surveillance de la qualité de l'air « Atmo — Auvergne-Rhône.
Alpes », el coordanne avec elle la mise en place du suivi et des indicateurs d'évaluation. Un diagnostic de la qualité de l'air dans l'agglomération d'Annecy est ainsi publié depuis 2010 par cette association. 1088 Rapport d'observations définitives - communauté ération Grand Annecy
Tableau 2 : Principales données organisationnelles et financières
Fous" LATE EE CMOS PT Récehs de clement ième BIVE
Charges do porsomnel "| 31e] i EE |
[Rue oncle TE : “Hors fiscallé reversée
Source : INSEE, pour la population {chiflre 2020 el collectivité, pour les autres données (effeciis : chiies 2019; budget : comptes de geslion 2026 - chifres provisoires)
En raison du changement significatif de périmètre de 2017, l'analyse de la gouvemance et de
l'organisation des services porte uniquement sur les conditions de création et de fonctionnement de la communauté d'agglomération Grand Annecy ; l'analyse de la fiabilité des
comptes porte principalement sur la situation de l'établissement actuel et, subsidiairement, sur celle de la communauté d'agglomération d'Annecy (CA), dont ta plupart des procédures
de gestion ont été reprises ; l'analyse financière et la gestion des déchets porte principalement
sur l'établissement actuel et, subsidiairement, sur la situation financière agrégée des cinq EPCI précécients pour la période 2014-2016.
Le précédent rapport d'observations définitives, concernant la communauté d'agglomération d'Annecy, notifié le 27 janvier 2016, portait sur tes exercices 2009 à 2043. IE formulait quatre recommandations et plusieurs observations, détaillées en annexe 7.2- du présent rapport.
2- LA REFONDATION DU CADRE COMMUNAUTAIRE
21- Le projet de territoire
Les élus du Grand Annecy ont souhaité élaborer un projet de territoire de long terme avec les habitants. Baplisé « Imagine le Grand Annecy », I vise à orienter l'action de la communauté
pour les années 2020-2050 afin de répondre aux problématiques qui nécessiteront des investissements importants engageant l'établissement public dans le temps long: les
transports, ls logement et le développement économique
Les élus, les acteurs sacio-économiques et institutionnels, les services, ainsi que Ia population
de l'agglomération, ont au préalabie travaillé sur les préoccupations des habitants lors de plusieurs séminaires et ateliers qui se sant tenus en 2017-2018. 350 propositions ont été
élabarées autour de plusieurs scénarios. Celles-ci ont alors été soumises aux acteurs - dont près de 120 habitants qui s'étaient portés volontaires - à l'occasion d'un « grand atelier »
le 30 juin 2018.
Après avoir été restituée publiquement le 6 décembre 2018 auprès de 900 habitants,
partenaires et élus, la démarche a été entérinée par l'assemblée délibérante le 7 février 2019. Neuf ambitions ont été retenues se déclinant en 90 objectifs, non hiérarchisés et de différents
niveaux : certains plus théoriques à horizon lointain, d'autres plus concrets de court ou moyen terme. Un document complet les présentant a été mis en ligne sur le sile internet de
l'établissement public
Un « observatoire citoyen », rassemblant 90 habitants tirés au sort, a été créé en juin 2019,
avec pour objectif de pérenniser dans le temps le suivi de l'avancée des 90 objectifs. En décembre 2019, le premier rapport des membres de l'observatoire était ainsi publiquement
remis aux élus de l'agglomération 1189
Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
Ce projet devait permettre de donner un cadre et une direction à un territoire dont l'identité restait à construire. Celui-ci revêt avant tout un caractère d'engagement politique et contient peu d'objectifs opérationnels. De fait, ses réalisations seront difficilement évaluables.
L'élaboration du projet de territoire a été voulu comme le préalable à ta rédaction des
documents stratégiques de gouvemance: prospective financière 2020-2025 présentée en novembre 2020, pacte de gouvernance, approuvé le 26 mars 2021. En outre, à la clôture de
l'instruction, le plan pluriannuel d'investissement 2021-2026 était en voie d'être finalisé. En revanche, à cette même date, le principe même de pacte financier et fiscal était encore à
l'étude
2.2- Les documents de gouvernance
221. Lesstatuts
Une communauté d'agglomération doit disposer de statuts, qui font partie intégrante de sa procédure de création®. Les statuts définissent l'organisation de la communauté et fixent son cadre institutionnel. Il est également de bonne pratique que les statuts d'un EPCI contiennent tous les éléments essentiels de son organisation.
En dehors de l'arrêté préfectoral n° 2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion et création de la communauté d'agglomération Grand Annecy et des arrêtés préfectoraux successifs pris à
l'occasion de modifications de compétences intervenues ultérieurement", le Grand Annecy ne dispose pas formellement de statuts. Ces arrêtés, non consolidés dans un seul et même
document, complexfient dès lors l'accès à l'information. En outre, ils ne sont établis qu'au format minimal prévu par les textes, alors même que l'ex-C2A disposait de statuts plus
développés, intégrant les règles essentielles de son organisation, comme cela est constaté pour la très grande majorité des infercommunalités, notamment celles de l'importance
d'Annecy
La chambre recommande au Grand Annecy de consolider ses statuls dans un document
unique.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l'ordonnatrice s'est engagée à procéder à une
consolidation des arrêtés de compétences dès la prochaine modification statutaire.
222- Lerèglement intérieur
Le règlement intérieur a pour vocation de préciser les règles de fonctionnement de l'assemblée détibérante de la communauté d’agglomérationf!, et en particulier :
“les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire ; «les conditions de consultation, par les conseillers communautaires, des projets de
contrats ou de marchés ; “les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
«les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans les bulletins d'information générale diffusés par la communauté
L.8211-5, 6 CGCT. 19 Arrôté préfectoral n° 2017-0070 du 26 juillet 2017 portant transfert de la compétence GEMAPI, arrêté préfectoral
n° 2018-0068 du 24 décembre 2018 portant modification du périmètre de compétences du Grand Annecy}. M AL 234241, L, 212442 et L. 2124-27-1 du CGCT, applicables en vertu de l'anidls L. 6211-1 du même cade.
Sat 12/88 Rapport d'observations définitives — communauté d'aggiomération Grand Annecy
En dehors de ces règles, l'établissement du règlement intérieur repose sur les principes de liberté de présentation, de contenu et d'organisation. Pour autant, le règlement intérieur des assemblées délibérantes ne peut en toute cohérence traiter que des sujets relevant de la compétence, de Porganisation et du fonctiennement de celles-ci.
Le conseil communautaire a bien procédé à l'établissement de ses règlements intérieurs dans
les six mois qui suivent son installation, conformément à l'article L.2121-8 du CGCT. Les règlements intérieurs approuvés sur la période n'appellent pas d'observations particulières
quant à leur légalité.
Certaines de ses dispositions de ce règlement ne relèvent traditionnellement pas du périmètre habituel d'un règlement intérieur, qui concerne généralement l'organisation et le
fonctionnement de l'assemblée communautaire et ses relations avec les aufres organes de la communauté, C'est le cas notamment des dispositions relatives à la conférence des maires
{article 31) où encore au rapport annuel d'activité (article 6). Ces dispositions relèvent
généralement d'un niveau de normes supérieur: statuis, voire pacte de gouvernance pour celles qui traitent des relations avec les communes membres.
Dans sa réponse, la collectivité explique ce choix par un souci de souplesse dans la définition
des règles au plus proche des conseillers, ainsi que par un souci de simplicité, toutes les régles de fonctiannement étant inscrites dans un seul document
223 Lepacie de gouvemance
À l'automne 2016, les intercommunalités créatrices du Grand Annecy ont entamé l'élaboration de leur pacte intercommunal, présenté à la conférence des maires'?, début 2017 puis adopté par le conseil communautaire le 18 mai 2017. Ce pacte de confiance se voulait la « charte de gouvernance du Grand Annecy », un document fondateur constituant un socle des idées et valeurs devant gouverner la politique de l'agglomération. li identifiait quatre priorités :
+_- « Le maïntien du dynamisme économique et le développement de l'emploi », en lien avec les compétences « développement économique » et « tourisme » :
+ - «L'aménagement cohérent el complémentaire du territoire », en lien avec les compétences « aménagement du territoire » et « mobilité et transports » :
+ « La réponse aux besoins de chacun en maîtrisant la dépense publique », appelée
à prévaloir pour l'exercice des compétences « collecte des déchets », « eau potable » et « personnes âgées » :
+ - L'application du principe de subsidiarité par « la reconnaissance des communes comme entités de base des services publics », la mise en œuvre des compétences
de proximité devant demeurer l'apanage de l'échelon communal, l'agglomération
n'étant appelée à le suppléer que pour les seules problématiques excédant cet échelon. Cette priorité s’est notamment traduite dès avant la création du Grand
Annecy par la restitution aux communes des compétences « petite enfance » et «gestion des équipements sportifs et culturels »
La portée réelle de ces engagements apparaît difficile à mesurer dans la mesure où aucune
règie prescriptive n'y a été attachée. Ainsi, l'évaluation de la nouvelle organisation et son impact sur la maîtrise des dépenses publiques, pourtant prévue par le texle, n'a pas été
réalisée’. Le pacte de confiance n'a par ailleurs pas réellement le caractère d'une « charte de gouvernance » qui viendrait organiser le cadre institutionnel local en tant que tei
En juillet 2020, le conseil de communauté du Grand Annecy nouvellement élu a décidé
2 La conférence des maires réunit les maires des 34 communes de l'agglomération. ‘1 Le pacte de confiance dispose qu'« une évaluation à moyen ei long fermes de celle nouvelle organisation et do son impact sur le meñrise des dépenses publiques sera menée » 13/89
Rappoñ d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
l'élaboration d'un pacte de gouvernance’. La loi du 27 décembre 2018 reiative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », entrée en application le 1° janvier 2020, incite les intercommunalités à s'engager dans une
telle démarche afin de défini le cadre des relations entre les communes et leur
intercommunalité. Un tel document reste toutefois facultatif. La décision d'y recourir ou non fait, en revanche, obligatoirement l'objet d'un débat en début de mandature. En cas d'accord
de l'assemblée communautaire, i doil être adopté dans un délai de neuf mois à compter des
élections municipales et communautaires, après avis des communes.
Son contenu est libre, maïs le CGCT indique les éléments qui peuvent utilement y figurer. Ce pacte doit notamment permetire de repenser el renforcer les liens entre les élus et
Fintercommunalité, de mieux définir le rôle de chaque acteur du territoire et d'associer les communes à l'élaboration des politiques publiques - selon les compétences transférées.
Le pacte de gouvemance du Grand Annecy a été adopté le 25 mars 2021. Ce document respecte les dispositions de la loi « Engagement et praximité » et n'appelle pas d'observations
particulières.
23- Les instances de gouvermanec ct leur fonctionnement
23.1- Le conseil communautaire, organe de représentation des communes
Le conseil communautaire constitue l'organe détibérant de la communauté. Ses membres sont élus au suffrage universel direct depuis la loi du 47 mai 2018.
23H. La composition du conseil communautaire
Le nombre de conseillers communautaires, initialement fixé à 931%, a été porté à 95 sièges à
Fissue des élections municipales et communautaires de 2020. La commune nouvelle
d'Annecy dispose désormais de 47 sièges {soit la majorité absolue moins un, ainsi que le requiert l'article L. 5211-6-1 du CGCT) eties 33 autres communes des 46 sièges restants. Elle
traduit les enjeux de gouvernance de la nouvelle agglomération où coexistent des territoires
très ruraux et une ville-centre très peuplée.
“Annecy {commune nouvelle)
Filière {communs nouvelle) Epagny-Metz-Tessy {commune nouvelle)
Poisy T Saint-Jonoz
Sa Tallares-Montrain [comm
Groisy TT Vitaz
autres communes Source : Arrèté préfectoral n° 2016-07 du 16 décembre 2016
Alors que les femmes représentent 42 % du conseil communautaire, elles ne sont plus que 30 % au bureau, avec - outre la présidente, quatre vice-présidences sur onze et trois mandats
de conseilères déléguées sur huit. 1! s'agit d'une progression par rapport à la mandature précédente, dans laquelle 32 % des sièges de l'assemblée communautaire étaient détenus
14 Cf. Délibération n° 2020-206 du 30 juilet 2020. 1 Arrêté préfectoral n° 2016-97 du 16 décembre 2018, faisant application des $ H à VI de Fanicle L. 5211-6-1 du
CGCT, lesquels organisent une réparilion proportionnelle des sièges au sein de l'organe délihérant 1 Arrêté préfectoral n° 2019-59 du 24 octobre 2018. 14/88 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
par des femmes, et 25 % au bureau, sait 30 femmes sur 93 délégués, et quatre femmes sur les 24 membres du bureau. Le Grand Annecy apparaît, en outre, plus paritaire que la moyenne
des conseils communautaires des EPCI de la strate équivalente (100 000 à 300 000 habitants), dans lesquels 35,8 % des sièges sont détenus par des femmes en moyenne
nationale et seulement 9 % des présidences
2342 Le fonctionnement du conseil communautaire
Le conseil communautaire s'est réuni au rythme prescrit par le CGCT', hormis entre février et juillet 2020 en raison du contexte pandémique de la CoVid-19
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les procès-verbaux des réunions ne permeftent pas d'attester que
la vérification du quorum est réalisée en début de séance. Une plus grande vigilance a été appelée sur le respect de cette formalité substantielle de fonctionnement d'une assemblée
démocratique locale et l'ordonnatrice s'est engagée à acter désormais ce point auxdits procès- verbaux. En tout état de cause, la chambre a pu vérifier que le quorum a toujours été respecté
sur la période 2017-2020. On note en revanche une augmentation régulière de l'absentéisme, qui s'infléchit en 2020:
Tableau 4 : Assiduité des élus aux séances du conseit communautaire sur l'année 2019
HP
aux séances au conseil dans année _| 19 | 24 | 27 | 12 D du conso Source : Grand Annecy - Procés- ver
La quaïté juridique des délibérations communautaires échantilonnées n'appelle pas d'observations particulières quant à leurs visas, à leur motivation, ou encore à leur signature.
Le conseil a délégué au président et au bureau une partie de ses attributions, comme le permet
le CGCT : par délibération n° 2020-278 du 16 juillet 2020 - pour le président, et par délibération n° 2020-277 du même jour - pour le bureau, Ces délégations respectent les dispositions de
l'article L. 5211-10 du CGCT: l'exécutif communautaire peut intervenir au nom et pour le
compte du conseil dans «es domaines de gestion courante ou pour l'application de délibérations-cadres », l'organe délibérant se réservant « l'examen des dossiers stratégiques,
ou qui impliquent un engagement politique ou financier important, ou encore qui déterminent le cadre d'une intervention ou d'une participation du Grand Annecy ».
Il est régulièrement rendu compte des délégations au président.
23.13- Les commissions
Les commissions de assemblée sont prévues par le règlement intérieur. Elles constituent le cadre d'échanges et de travail dans lequel les élus instruisent les affaires ayant trait à la
communauté dans leurs dornaines de compétences respectifs. Elles ne prennent donc pas de décisions mais rendent des avis. Elles sont permanentes et fonctionnent pour la durée du
mandat du conseil
#! Source : bulletin d'information statistique de ta DGCL n° 146 du mois de novembre 2020. * Article L. 8211-11 : « l'organe défibérant (...) se réunit au moins une fois par trimestre »
L'amicle L. 2121-17 du CGCT, rendu applicable par renvoi de l'article L.8211-1 du même code. 21 Délibération elle-même modifiée par délibération n° 2020-354 du 24 septembre 2020. 15/89
Rapport d'observations défiiives - communauté d'agglomération Grand Annecy
Six commissions thématiques ont été instituées à la création du Grand Annecy#!, couvrant les
principaux domaines de compétences de l'agglomération. Elles ont été remaniées en 2020 et
leurs dénominations précisées??
+ _- finances & administration générale ; +_- économis & enseignement supérieur:
+_- grand âge & autonomie ; + transition écologique & environnement ;
- infrastructures & mobilités ;
- aménagement du territoire & habitat.
La composition des commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle
visant à permettre l'expression pluraliste des élus/?. Des conseillers muricipaux non élus au conseil communautaire peuvent en outre en faire partie, dans une optique d'implication des
élus du territoire,
Des « feuilles de route » ont été confiées aux commissions par l'exécutif afin d'encadrer leurs travaux en application du projet de mandat. Ces feuilles de routes ont, au préalable, êté entérinées par la conférence des maires du 23 octobre 2020.
232- L'exécutif communautaire
2321- La présidence
Le président est l'organe exécutif de l'agglomération. I est seul chargé de l'administration,
mais peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du bureau, et également donner délégation de signature au directeur général, aux directeurs
généraux adjoints et aux responsables de service. Les délégations n'appellent pas d'observation. Le président en rend régulièrement compte au conseil
Un document récapitulatif de l'ensemble des délégations de signature existantes au sein de l'institution permet de disposer d'une information claire et rapide de l'organisation
administrative du Grand Annecy. li s’agit d'une bonne pratique qui permet de disposer d'une
vision synoptique des délégations existantes.
23.22 Le bureau
Le bureau communautaire prépare les délibérations du conseil et assure la gestion des affaires courantes de la communauté. If a été constitué lors de la première séance histarique du conseil
communautaire en date 13 janvier 2017, puis renouvelé à l'issue des élections de 2020 par
délibération n° 2020-273 du 16 juillet 2020.
Outre le président, qui en préside les travaux, le bureau du Grand Annecy réunit 45 vice-présidents et 11 conseillers communautaires détégués, ce qui apparaît conforme à
l'article L. 8211-10 du CGCT. Les vice-présidents sont responsables chacun d'un domaine de
compétence et président les séances de travail des commissions. Les 11 conseillers délégués sont issus des communes les plus peuplées de l'agglomération
23.3- Les autres instances
2 Délibération n°.2017/06 du 13 janvier 2017: commission finances, commission économie, commission personnes âgées, commission environnement, commission mobité, commission aménagement
2 Délibération n° 2020-304 du 20 juiket 2020. Défibérallon n° 220-305 du 80 juillet 2020.
#4 Aticie 25 du réglement intérieur. 16/89 Rapport d'observations définiives — communauté 1gglomération Grand Annecy.
2. 1 La conférence des maires
La conférence des maires réunit les exécutifs des communes membres de la communauté.
Elle est obligatoire pour toutes les communautés dont le bureau ne comprend pas l'intégralité des maires, ainsi qu'en dispose la loi « engagement et proximité », codifiée au CGCT*.
Le règlement intérieur fait de la conférence des maires une instance « pré-décisionnelle » de réfiexion, de concertation et d'échanges autour des principaux projets de territoire et grandes
orientations stratégiques communeutaires®. L'article 31 de ce règlement la définit comme « l'instance de concertation et de pilotage politique » sur les orientations stratégiques et les
grands projets, tout en spécifiant en même temps qu'elle n'empiète pas sur les « prérogatives du conseil et du bureau communautaires ». Son rôle est « consultatif» et «les débats ne
donnent pas lieu à délibération ».
Cete conférence s'est réunie environ neuf fois par an, ce qui apparaît comme un rythme
soutenu. Pour les maires des plus petites communes, c'est ia seule instance qui leur permet de parliciper activement au projet intercommunal.
Enfin, les maires se réunissent également pour former la « conférence intercommunale en matière de PLU », le Grand Annecy étant compétent en cette matière.
2332 Le conseil locul de développement
Aux termes de l'article L. 5211-10-1 du CGCT, le conseil de développement permet à la
société civile présente sur le territoire de la communauté d'être coneuitée sur l'élaboration du projet de territoire, ainsi que sur les documents de prospective et de planification résultant de
ce projet. Cet organe est donc logiquement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducalis, scientifiques, environnementaux et associatifs du
périmètre de l'établissement public. 11 a été créé le 30 juillet 2020 et localement rebaptisé «espace citoyen »
De 2017 à 2020, à s’est réuni à neuf reprises en assemblée plénière et à 40 reprises pour son bureau, Ses six groupes de travail se sont, eux, réunis à 142 reprises ce qui atteste de l'activité intense de cel organe sur cetle période.
Tableau 5 : Fréquence de réunions du conseil de développement de 2017 à 2020
Reunion RTE Assembiéo plénière 4 T
Bureau 720
Groupes dé ET Source : Grand ANNECY
Les deux premiers groupes de travail mis en place au cours du 1“ trimestre de l'année 2021 témoignent des projets de la majorité élue en 2020, à savoir un groupe « alimentation et cireuit
court » visant à accélérer la mise en œuvre du PCAET et un groupe « plan local d'urbanisme intercommunal - Habitat et déplacements » appelé à contribuer à la définition de ce plan à
l'horizon 2025.
2333 La convention des élus municipaux
5 Article L. 5211-11-38 du CGCT, issu de la loï n° 2019.1481 du 27 décembre 2018.
# Le pacte do confiance Ia définit ainsi comme un « organe faisant ofico de point d'échanges et de discussions sur les politiques à mettre en œuvre à l'échelle de l'agylamération », 1789 Repport d'observations définies — communauté d'agglomération Grand Annecy …
Cette instance, non prévue par le CGCT, a été instituée par le pacte de confiance de 2017.
Elle prend la forme d'une réunion annuelle de l'ensemble des élus municipaux des communes
membres du Grand Annecy. Elle a pour objectif de « permettre [à ces élus] de s'approprier la politique communautaire, dans un souci de cohérence et d'efficacité ».
Compte tenu du grand nombre d'élus qui s'y trouvent potentiellement rassemblés, cette
canvention est avant tout un lieu de diffusion et, en définitive, de promotion des politiques
communautaires auprès des élus grands annéciens (information descendante), L'intention de faire davantage de cette convention un lieu de partage et de débats sur les problématiques du
territoire s'est concrétisée, depuis l'année 2020, par l'organisation de sous-groupes
thématiques, géographiques ou mixtes.
24 Les compétences et l'intérêt communautaire
24.1- Le cndre réglementaire des compétence sommenautaires
Les compétences des communautés d'agglomération relèvent de l'articie L. 5216-5 du CGCT. Ces compétences sont pour partie obligatoires, pour ce qui conceme les compétences
structurantes et stratégiques, et pour partie facultalives, pour .ce qui concernent des compétences complémentaires que les communes ont localement décidé de confier à
l'intercommunalité.
En cas de fusion d'EPCI, le principe retenu est celui d'une extension des compétences exercées par au moins l'une d'entre elles à l'ensemble des membres de la nouvelle
communauté. Les compétences qui ne sont pas destinées à être transférées doivent donc au
préalable être restituées aux communes.
Enfin, la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, a supprimé {a catégorie des compétences opfonnelles, pour ne maintenir que les seules compétences obligatoires et
facultatives (ou supplémentaires). En l'absence de modification des statuts de l'EPCI, les
compétences exercées préalablement au fre des compétences optionnellss demeurent toutefois exercées par la communauté. Un réagencement formel entre ies compétences
obligatoires et les compétences facultatives sera nécessaire à l'occasion de la prochaine
révision statutaire, ce à quoi l'ordonnatrice s'est engagée.
242- Les compélences initiles de Fagelomération et la définition de l'intérêt
communautaire
La constitution du Grand Annecy a été précédée d'un travail de réflexion afin de clarifier le
partage des compétences entre les communes et l'agglomération. Le principe retenu a été
celui de la subsidiarité : l'agglomération exerce les missions stratégiques, de planification ou celles qui impliquent des investissements structurants pour le territoire. Les communes
gardent les compétences de proximité.
242.1- Les compétences de l'agglomération
Les compétences de l'agglomération sont présentées en annexe 7.3. Trois d'entre elles
appellent des observations de la chambre : Au titre de sa compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, le Grand
Annecy assure la gestion de huit établissements d'hébergement des personnes âgées (EHPAD) et trois résidences autonomie”, deux foyers ainsi que des solutions d'accueil
temporaire et un service de maintien à domicile. it s'agit d'une compétence historique de
#7 Ges structures sont des élabissements sociaux et médico-sociaux au sens des art. L. 32-1 et ali du code de l'action sociale at des familles. lls ne sont pas dotés de 1a personnalité morale. 18/89 ri d'observations définlives - communauté d' joméraion Grand Annecy
l'agglomération. Par ailleurs, la fusion à conduit le Grand Annecy à reprendre deux EHPAD
supplémentaires®, dont les murs appartenaient aux intercommunalités mais dont la gestion
est confiée à des organismes de drait privé. À la suite du précédent rapport de la chambre, l'agglomération a procédé à ia dissolution de l'établissement public intercommunal de
l'aggiomération d'Annecy (EPI2A), qui assurait la gestion d'une partie de ces établissements eta intégré dans ses effectifs l'ensemble du personnel de cet établissement, de telle sorte que
plus de la moitié des effectifs du Grand Annecy relèvent désormais du périmètre du centre intercommunal d'action social (CIAS), alors que le CIAS de la C2A ne représentait qu'un tiers
de la masse salariale totale. Cette situation atypique soulève de nombreux problème juridiques
et organisationnels examinés ci-après (paragraphe 3.2.1.2 notamment). Cette compétence apparait donc déterminante pour l'agglomération, alors même qu'il s'agit d'un service de
proximité, dont exercice pourrait relever des communes, en vertu du pacte de confiance puis de gouvernance. Sa mise en œuvre soulève en outre des difficultés en termes d'organisation
des services (cf. & 3.1.2-), de gestion du personnel (cf. & 3.2.1.2-) et de portage financier {cf 8422).
Le Grand Annecy et la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy ont confié
au syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) l'exercice d'une compétence relative à
l'aménagement et la protection du lac, Dans ce cadre, ce syndicat assure la « protection du plan d'eau du bassin du lac d'Annecy et éventuellement l'exploitation de ses équipements »
Cette compétence recouvre deux volets très différents : l'aménagement et la gestion du plan d'eau, à travers l'exploitation d'un certain nombre d'équipements liés à la navigation sur le lac
d'une part, et la protection du mieu naturel d'autre part. Son assise juridique est fragile, puisque le lac d'Annecy est un lac domanial dont la gestion relève de l'État. Le cadre juridique
d'intervention du SILA pour le compte des collectivités délégataires de la compétence doit donc être repensé. Sur le volet « aménagement », les possibilités ouvertes par l’article
L. f111-8-1 du CGCT pourraient notamment être étudiées. Celui-ci permet à l'État de déléguer
à une collectivité territoriale où à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre l'exercice de certaines de ses compétences. La délégation est définie par
convention entre le délégant et le délégataire. Elle nécessite l'exercice d’un contrôle par le délégant. Pour ce qui est des groupements de collectivités, ces dispositions n'ouvrent la
possibilité d'un conventionnement qu'avec des EPCI à fiscalité propre. De ce fait, le SILA ne peut, en l'état actuel des textes, être signataire d'une telle convention. Seules la communauté
d'agglomération Grand Annecy et la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy pourraient conventionner avec l'État, puis confier au SILA la mise en œuvre
technique des missions déléguées. Or la subdélégation de compétence n'est pas prévue par
le CGCT. Sur le volet environnemental, la montée en compétence du syndicat sur la GEMAPI et son éventuelle reconnaissance comme établissement publis d'aménagement et de gestion
de l'eau (EPAGE) pourraient donner une meilleure assise juridique à ses interventions, En tout état de cause, la communauté d'agglomération Grand Annecy apparaît comme un acteur
incontournable et parfaitement légitime pour prendre une place plus importante dans la gestion et la préservation de cet élément majeur de son patrimoine naturel. Dans sa réponse,
l'ordonnatrice s'est déclarée prête à collaborer avec les services de l'État pour faire évoluer les conditions de gestion du tac.
38 EHPAD de Gruffy, dans le pays d'Aiby, et Groisy, dans lo pays des Giières. 19/89 Repport d'observations définiives — communauté d'agglomération Grand Annecy
L'exercice de la compétence sur la gestion des déchets fait l'objet de développements détailés à la partie 6- du rappañ.
2422 La définition de l'inérêt conmmmeaire
L'exercice de certaines compétences peut être subordonné à la détermination de l'intérêt communautaire par le conseil communautaire, qui permet de délimiter le champ d'intervention
de l'agglomération au-delà des définitions très synthétiques du code”.
Le conseil s'est prononcé à deux reprises à ce sujet® :
+ en matière développement économique: pour les actions commerciales d'intérêt
communautaire, le Grand Annecy participe à la CDEC®" et à la réflexion en matière
de réglementation de l'affichage commercial sur le territoire : +_en matière d'aménagement de l'espace communautaire : outre l'ensemble des zones
d'activité, sont déclarées d'intérêt communautaire les zone d'aménagement concerté et autres opérations d'aménagement futur non commerciales dépassant l'intérêt
d'une seule commune ainsi que la constitution de réserves possibies via l'EPFL 74% ; +_en matière d'équilibre social et d'habitat : sont déclarées d'intérêt communautaire 1a
définition et la mise en œuvre d'une politique d'intervention foncière et immobilière au
service des communes membres ; l'élaboration du plan pluriannuel pour le logement locatif aidé et diverses actions en faveur du logement aidé, d'urgence et la rénovation
de l'habitat : + concernant les voiries et les parcs de stationnement : participation au financement de
nouvelles voies départementales {via des conventions); réalisation, gestion et
surveillance des parcs relais; réalisation du réseau d'intérêt intercommunal des
pistes et voies cyclables, etc. : +_ s'agissant de l'action sociale envers les personnes âgées : création et gestion des
établissements d'accueil de personnes âgées (résidences autonomie ou EHPAD);
prévention, maintien et aide à domicile, portage de repas.
L'intérêt communautaire du Grand Annecy respecte le principe de subsidiarité prévu dans le
pacte de confiance. La procédure et la qualité de sa définifion, suffisamment précise el
objective, n'appelle pas d'observation particulière.
Les compétences restituécs aux communes et l'intégration fiscale
Préalablement à la création du Grand Annecy, les cinq communautés fusionnées ont procédé à la restitution aux communes de leurs compétences de proximité, relatives, pour l'essentiei,
à la culture et au sport (pour la communauté d'agglomération d'Annecy), à ue partie de l'action sociale et de la petite enfance {pour les communautés de communes). L'aggiomération
a, quant à elle, reçu diverses compétences - particulièrement au titre de l'harmonisation des blocs de compétences entre les ex-communautés fusionnées (en matière de planification, de
mobiltés, de protection de sites, etc.) et conservé la compétence historique relative aux
personnes âgées.
La compétence relative aux équipements culturels et sports représentait un transfert très
important de moyens et d'effectifs. Au toiai, près de 46 équipements ont été restitués aux
2 L'exercice de certaines compétences des PCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur iniérêt communeutslre, Ainsi, les compétences qualifiées d'intérét communautaire relèvent de la
compélence du groupement, celles ne présentant pss un tel intérêt demeurent, en revanche, de Ia compétence des communs membres. Leur défennination par le conseil est prévue par l'aile L. 5216-8 - Il du CGCT.
% Délibération 2017/05 du 13 janvier 2017, délibération 208-510 du 18 oclobre 2018. 3! Commission départementale d'équipement commercial.
#7 Établissement Public Fancier Local de Haute-Savoie. 20/89 Rapport d'observations définies - communauté d'agglomération Grand Annecy
communes, dont la moitié à la ville d'Annecy, li s'agit notamment de : deux crèches, huit gymnases, deux piscines, deux bibliothèques, un musée, deux théâtres, etc. Avec eux, prés. de 490 postes ont également été transférés aux communes, ainsi que les moyens financiers nécessaires,
La chambre relève que la restitution des équipements sportifs et culturels ne sembie pas s'être accompagnée d'un examen de leur caractère de centralité. Certains équipements sont en effet susceptibles d'être fréquentés par des habitants de l'ensemble de l'agglomération, ce qui aurait pu conduire le cas échéant à les conserver dans le giron de l'agglomération.
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) mesure le niveau d'intégration d'un EPCI. En effet, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les
produits fiscaux que ce dernier perçoit. Avec la création du Grand Annecy et la restitution de
compétences aux communes incluant des équipements - et donc des budgets - très importants, le CIF de la communauté a fortement diminué à compter de 2019% et est devenu
très nettement inférieur à la moyenne. Ceci s'explique par le principe de subsiciarité qui a conduit la nouvelle agglomération à privilégier l'exercice de compétences stratégiques
{à Fexception notable de la compétence « personnes âgées », confiée au CIAS).
Tableau 6 : Évolution du CIF par rapport à la moyenne des communautés comparables
GIF moyen de la catégorie {EPCIAFPde 1000004 | 0,422 | 03284
300 000 habitants) [Écan à la moyenne [3
Source : Fiches DGF
0,3707
+55%
Le niveau d'intégration fiscale est faible, ce qui révêle le niveau limité de transfert des compétences à l'échelle communautaire.
244. Les évolutions de compétences après la fusion
Depuis sa création, ta nouvelle communauté d'agglomération Grand Annecy n'a pas connu
d'évolution significative de ses compétences. Elle a pris la compétence en faveur de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMAPI) au 1 janvier 2018%, immédiatement déléguée
au syndicat mixte du lac d'Annecy.
Certains ajustements ont également eu lieu dans des domaines qui apparaissent plus éloignés
du cœur stratégique de l'agglomération. Le Grand Annecy a, à ce titre, pris la compétence sur certains équipements, en particulier l'extension de la compétence à la gestion et la protection
du massif du Semnoz, une station de sports d'hiver situés au eud d'Annecy® ou encore la gestion du village de vacances le Pré du Lac. Une prise de compétence relative à la voie verte
du tour du lac d'Annecy est également à l'étude. Ces compétences apparaissent s'éloigner de
la ligne de partage initiale confiant à l'agglomération le cadre stratégique et aux communes
# Le décalage constaté de deux années est inhérent au fail que l'atiibution de compensation intégrée au CIF est celle de l'année n-2.
“4 Délibération 2017/03 du 13 janvier 2047. # Délibération 2018/189 du 28 mars 2018, Confomément à l'article L8216-6 du CGCT, cette extoneion de
compétence a emporté dissolution d'office du syndicat intercammunal pour la protection et faménagement du Semnoz (SIPAS), dont le périmètre était en lotallé inclus dans celui du Grand Annecy. 21/89
Rapport d'observations définies — communauté d'agglomération Grand Annecy.
les relations de proximité
L'articulation des compétences au sein du bloc local apparaît néanmoins stabilisée et sensiblement conforme aux principes initiaux du pacte de confiance et du projet de territoire. Elle peut être synthétisée par le tableau ci-dessous.
Tableau 7 : Articulation des principales compétences du bloc local
À la communauté d'agglomération, Aux communes membres, les compétences les compétences dites « de proximité »
structurantes & stratégiques
- Développement économique: - Petite enfance (relais d'assistantes - Aménagement de l'espace matemelles et structures mull-acoueil
communautaire, organisation de la mobilité: telles que crèches et haltes garderies), vie - Voirie et parcs de stationnement ; scolaire et périscolaire, jeunesse ;
- Équilibre social de l'habitat, politique de la - Politiques et équipements cullurels,
ville : maisons de pays: - Environnement et cadre de vie (dont eau: - Politiques et équipements sportifs ;
potable, assainissement, collecte et - Action sociale (hors les compétences fraitement des déchets, GEMAPI, gestion propres au CIAS pour les personnes
des eaux pluviales urbaines, luttes contre la âgées : aide à domicile en milieu rural pollution et les nuisances sonores, principalement);
protection de ressources, PNR, PCAET, - Cadre de vie quotidien (instructions ADS, etc.) GAUE, points d'apports Volontaires,
-Autres (accueil des gens du voyage, balayage de voie publique, éclairage défense extérieure contre l'incendie, NTIC, public).
ete); - Action sociale envers les personnes âgées
{accompagnement complet de la dépendance, à domicile ou en EHPAD).
Source: Grand Annecy
2.5- Les relations financières avec les communes
Divers mécanismes financiers entre les communes et l'agglomération existent, tant pour garantir que le transfert des compétences et des ressources associées n'aboutit pas à un
enrichissement d'une collectivité aux dépens d'une autre (la neutralité financière des transferts étant prévue par le code général des impôts’), que pour assurer une redistribution
des richesses sur le territoire dans un souci de solidarité. Ces divers flux financiers sont issus des choix arrêtés au moment de la constitution du Grand Annecy (cf. $ 2.5.1-) mais n'ont
jamais été entérinés dans un pacte financier et fiscal (of. $ 2.
Tableau étail de la fiscalité reversée
pa 2015 | 20 ET Attribution de compensation 4376143 075] 52 054 | 82 805 | 82 241 | 82.449
Rovorsements de dofalion 88 sl ol «| ol solidarité communautaire # sea)
Fonds do péréquation (FPIC) et de Du 1613| 2030| 2088) 2320| 2541] 1495
Sources : comples de gestion, retraitement CRC
% Art. 1609 nonies c. 22/89 hservations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy.
25.1- Les flux financiers inslitués à [a création de l’intercammunalité
2541. L'attribution de compensation
Les communautés d'agglomération sont soumises au régime de la fiscalité professionnelle
unique (FPU}7. L'agglomération perçoit ainsi la fiscalité dite économique pour exercer les compétences qui lui ont été dévolues par les communes. Le législateur a prévu de garantir
une stricte neutralité budgétaire entre Pintercommunalité et ses communes membres au moment du transfert des compétences, et des charges qui y sont associées, Les EPCI
exerçant sous le régime de la fiscalité professionnelle unique reversent ainsi sous forme
d'attibutions de compensations, à leurs communes membres, le montant de cette fiscalité économique perçue par les communes l'année précédant le passage en FPU duquel sont
déduites les charges liées aux compétences transférées, évaluées par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC®. La qualité de l'évaluation des transferts de
charges par le GLECT est essentielle pour assurer l'équilibre financier de l'EPCI et la neutralité des transferts,
Il est également possible, pour les collectivités qui le décident, de déroger au principe de neutralité budgétaire pour permefire à l'intercommunalité de bénéficier de ressources
supplémentaires afin d'exercer ses missions.
L'attribution de compensation versée par l'agglomération aux communes a été arrêtée au moment de ‘la fusion en 2017. Elle tient compte des restilutions de compétences aux
communes, en particulier les compétences « sport» et «culture» - au premier rang desquelles la commune d'Annecy elle-même. Elle a été légèrement réévaluée à la faveur
d'une évolution des compétences en 2018 puis est restée stable à 82,4 ME.
L'attribution de compensation est ie premier poste financier de l'agglomération. En 2020, elle
représente l'équivalent de la moitié des produits de gestion, sait environ 400 € par habitant, contre 150 et 250 € par habitant en moyenne pour les agglomérations et métropoles”.
25.12 Les autres mécanismes de péréquation
> La dotation de solidarité communautaire
Les EPCI à fiscalité professionnelle unique peuvent instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) au bénéfice des communes dans les conditions définies par le code générai des impôts*?. Cette dotation a pour vocation de redistribuer uné part des ressources intercommunales sur le territoire.
L'ex-communauté d'agglomération d'Annecy avait institué une DSC au bénéfice de ses communes membres. Ce dispositif n’a pas été conservé au moment de la fusion. Son montant a donc été intégré au calcul de l'AC des communes qui en bénéficiaient auparavant®!. Cette initiative affecte négativement le montant du coefficient d'intégration fiscale, dans la mesure où la DSC est intégrée dans le calcul de l'enveloppe des dépenses de transfert venant en
#1 Ge régime fisest, codifié à l'article 4608 nonies C du code général des impôls, a pour effet de substituer la communauté d'aggtomération aux communes pour la perception de lous les impôts économiques créés ou transférée par la oi de fances pour 2010, en remplacament de la suppression de la taxe professionnelle unique. F4 IE arrive inversement que les charges correspondant aux compétences transférées par uno commune soïent supérieures au produit do ia fscallé el aulres recettes transférées, En ce cas l'atbulion de compensation est versée par la commune à l'EPCI
#1 Source : Site internet de l'AdCF.
“9 Arücie 1609 nonies C, paragraphe VI
1 CLECT du 27 Janvier 2016, validéo par délibération du conseil communautaire de ta C2A du 11 février 2018 (point 4, p. 48) 2389
Rapport d'obsarvations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy.
minoration du numérateur du CIF à hauteur de 50 %, alors que FAC est prise en compte à hauteur de 100 % de son montant.
> Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Le fonds de péréquation intercommunal et communal. instauré par la loi de finances pour 2012, a pour objet de prélever une part des recettes fiscales des ensembles intercommunaux
disposant des ressources les plus dynamiques à la suite de la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux ensembles intercommunaux moins favorisés.
Le calcul du FPIC repose sur des critères de ressources et de charges objectifs destinés à caractériser aussi finement que possible la situation des ensembles intercommunaux.#?
Compte tenu de la richesse de son territoire, l'ensemble intercommunal de l'agglomération d'Annecy (EPCI et ses communes membres) est contribuieur net à ce fonds pour près de
6.2 ME par an en moyenne sur la période 2017 à 2020 #. La contribution est d'abord répartie entre Pintercommunalité et les communes en foncfion du cosficient d'intégration fiscale, qui
mesure le degré d'intégration du territoire, puis entre les communes. La part du Grand Annecy diminue de prés de ur million d'euros à compter de 2019 en raison de la restitution de
compétences aux communes, qui a mécaniquement dégradé son coefficient d'intégration fiscale sur cet exercice (cf. $ 2.4.3). Cette charge s'est répercutée mécaniquement Eur les
communes bénéficiaires des compétences restituées.
Contibuiion totale au FPIÉ de ke s24 l'ensemble intercommunai
16
286% Source : Données DGCE et PV du conseil communautaire du Grand Annecy
> _Le versement de fonds de concours
À l'instar des communes et des autres EPCI à fiscalté propre, les communautés
d'agglomération peuvent participer au soutien financier de projets d'investissement portés sur
leur territoire sous la forme de fonds de concours“
Sur la période contrôiée, deux fonds ont été créés : l'un en vue d'achever la construction du pôle culturel & sportif de l'ex-CC du Pays d'Alby, pour 3,2 M€ ; l'autre en vue de la réalisation
“ Sont ainsl prélevés les ensembles Intercammunaux dont le potentiel financier agrégé (PFIA) est supérieur à 90 % du PFIA moyen national, soit environ 45 % de ces ensembles intercommunaux. Le PFIA repose sur Lne sssietlé
de ressources {rès large, Hrant toules les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle : sant prises en compte le quasi-totalité des recettes fiscales aulres que les taxes affectées ainsi que les dotallons forfaitaires
des communes. Afin de {enir compte du poids des charges des collectivités dont le niveau par habitant s'accroît en fonction de leur teilé, les populations relenues pour le celeul des PFIA sont pondérées par un coëffiient
fogerithmique qui varie de + à 2 en fonction craissante de a taille de la collectivité. “En 2018, le seuï de potentiel financier agrégé par habitant au-delà duquel une intercommunalité était contribuirice
nat étai de 557.89 € le Grand Annecy se siluent à 682,83 € # Article L. 8218-6, VI du CGCT : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds
de concours peuvent 8tre versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords cancordants exprimés à la majarité simple du conseil communautsre el des consells municipaux concernés, Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficieire du fonds de concours. »
“ Délibération 2017/10 du 13 janvier 2047. 24/88 définitives — commun
199fomération Grand Annecy
des objectifs de production de logements locatifs aidés, pour un montant annuel moyen de 0,7 M€ entre 2017 et 2020%,
À l'inverse, l'agglomération Grand Annecy a bénéficié d'1 ME d'aides pour la réalisation du complexe sportif du campus universitaire (la halle sportive du Bray) situé sur l'ex-commune
d'Annecy-le-Vieux, devenue commune nouvelle d'Annecy. Ce lourd investissement, qui a fait
l'objet d'une autarisation de programme, a été lancé à l'époque de la C2A et le Grand Annecy a pris le relais de celle-ci au 1% janvier 2017 afin de porter la maîtrise d'ouvrage de cette
opération prévue au contrat de plan État-région 2015-2020 pour un coût fotal initial de 41 M€ {dont 4,4 ME pour la seule agglomération".
> Autre mécanisme d'aide financière
Le Grand Annecy a contribué financièrement au fonctionnement d’une opération au bénéfice de ia commune d'Éragny-Metz-Tessy. De 2017 à 2020, 1,1 ME d'aides ont été versées pour
appuyer la montée en charge des services de l'état-civil et de la police municipale, consécutive à l'installation du nouvel hôpital de l'agglomération annécienne dans cette localité.
La chambre appelle l'attention du Grand Annecy sur ce type de mécanisme d'aide, qui doit
être compatible avec fe principe de spécialité régissant les interventions de l'agglomération d'Annecy. En vertu de ce principe, en effet, un EPCI ne peut intervenir que dans le champ des
compétences qui lui ont été dévolues par ses membres:
2.5.2 L'absence de pacte financier et fiscal
Les relations financières entre les communes et l'agglomération d'Annecy ont été définies en
2017 dans le cadre de la nouvelle répartition des compétences. Elles sont basées sur des critères techniques et selon une approche comptable visant à garantir les ressources de
chaque collectivité. Largement stabilisées, elles se sont révélées jusqu'ici suffisantes.
Toutefois, quatre ans après la fusion, le Grand Annecy dispase désormais d'une stratégie : les priorités de long terme ont été arrêtées, un pacte de gouvemance a été volé et un plan
pluriannuel d'investissement est à l'étude, Pour autant, aucune approche globale des
conditions financières de mise en œuvre de ces projets et des relations financières au sein de la communauté n'a été définie à ce jour. Les équilibres initiaux prévaient donc, décidés par
des structures dissoutes depuis, sans que les nouveaux élus n'aient pu se prononcer.
Les relations financières établies et fixées en 2017 n'apparaissent aujourd'hui plus en adéquation avec le projet territorial de l'établissement public. Conscient de la nécessité
d'intégrer un volet financier au projet de territoire qui en est le pendant, le Grand Annecy envisage maintenant la possibilité d'adoption d'un pacte financier et fiscal*.
En l'absence de contrat de ville sur le territoire, un tel outil n'est pas obligatoire. !l apparaît néanmoins fout à fail adapté aux besoins de l'agglomération,
< Délibération 2049/680 du 19 décembre 2019. #7 Le financement de la halle sporive se ratlache à l'enseignement supérieur et non à la compétence « sport»
retransférée aux communes en 2017, En outre, à est signalé que d'importants relards inhérents à des problèmes d'infiltration ont reporté là ivraison de cet équipement pourtant intislement prévue en 2019 {un sinistre chantier
était en cours à Ha clôturé de la présente instruction) % Pracès-verbal do ta délibération du conseil municipal d'Éragny-Metz-Tessy en date du 9 seplembre 2010.
# Principe à l'étude dans la cadre des feuilles de route des commissions du conseil élu en 2020. 26/89
agglomération Grand Anne: rt d'observations définitives - communauté
D'une part, en effet, le pacte financier et fiscal est rendu obligatoire pour les communautés
urbaines ou les métropoles dont se rapproche le Grand Annecy par plusieurs critères®?,
D'autre part, ce pacte permet d'instaurer et d'encadrer une solidarité financière entre les communes membres d'une intercommunalité"!. I! fixe ainsi les critères d'attribution des ressources aux communes comme à l'intercommunalité, après avoir défini leurs priorités. Il constitue donc un document structurant permettant d'assurer adéquation entre les investissements à réaliser sur le territoire et la capacité de ce dernier à les financer.
Pour être efficace, un pacte financier et fiscal doit toutefois :
+_ être précédé d'une analyse financière et fiscale du territoire ; + prévoir une clause de revoyure pour afin d'intégrer le pacte financier dans une vision
piuriannuelle ; + faire l'objet un suivi par les communes dans leurs processus d'élaboration
budgétaire respectifs, dans une optique de maintien de la confiance entre tous les élus du territoire.
En vue d'assurer la mise en œuvre du projet de territoire et le renouvellement des solidarités
intercommunsles, la chambre recommande au Grand Annecy d'adopter un pacte financier et
fiscal incluant un volet relatif aux mutualisations de services.
Dans sa réponse, l'erdonnatrice à indiqué que le travail d'élaboration d'un tel pacte démarrera dès l'adoption du PPI, prévue à l'automne 2024
2.6- Couclusion intermédiaire
La procédure de création puis la mise en œuvre du Grand Annecy a largement occupé agglomération sur l'ensemble de la période de contrôle. Quatre ans après, elle dispose de
l'ensemble des instances et documents de planffication et de gouvernance indispensables à son bon fonctionnement, même si des ajustements sont nécessaires afin de la doter de statuts
consolidés, d'un plan pluriannuel d'investissement et d'un pacte financier et fiscal.
Le fonctionnement des instances apparaît tout à fait satisfaisant. Celles-ci ont été fortement
mobiisées durant les premières années de fonctionnement de la nouvelle intercommunalité, à laquelle les maires et les corps intermédiaires ont été étroitement associés. La communauté
s'est en effet rapidement saisie des nouvelles dispositions prévues par la loi « Engagement et
Proximité », permettant notamment une meilleure implication des maires. Au-delé, la volonté d'associer plus étroitement les élus communaux et les habitants, à travers diverses instances
participatives (conseil local de développement, observatoire citoyen, convention des élus
municipaux) est manifeste.
En revanche, la mise en œuvre du partage des compétences entre l'agglomération et les communes membres n'apparait pas toujours conforme aux principes énoncés, du fait du
maintien dans le giron communautaire des services de proximité dévoius aux personnes âgées, ou encore des quelques évolutions récentes qui tendent à voir l'agglomération se doter
d'équipements ou de missions plus éloignés de son objectif stratégique de départ. Un net
afaibissement du niveau d'intégration communautaire est à signaler, en l'absence du maintien de certains équipements de centralié dans le giron de Fagglomération notamment.
Enfin, la mise en œuvre du projet territorial pourrait pleinement justifier la révision des relations financières avec les communes, notamment par l'adoption d'un pacte financier et fiscal
% La population de l'agglomération d'Annecy (207 000 habitants) est ainsi équivalente à celle de ta métropole de Brest (210 000 habitants), et proche de la moyenne des communautés urbaines (224 000 habitants). Source : Les
collectivités territoriales en chiffres, édition 2019. 1 Aricle 1609 nonies C du CG. 26/89 ort d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
3.1- L'organisation de l'administration dans le cadre de la fusion
31.1- Les conséquences de la fusion
La création du Grand Annecy a conduit à des mouvements importants de personnels des cinq
intercommunalités fusionnées. Une partie des agents a rejoint les communes en raison de la restitution des compétences de proximité (notamment sur l'ex C2A ; cf. 8 2.4-) ou du refus de
certains d'entre eux de rejoindre la nouvelle agglomération. Les agents en charge de l'assainissement au sein de la communauté de communes du Pays d'Alby, qui n'était
auparavant pas adhérente au SILA pour cette compétence, ont directement rejoint ce syndicat.
La fusion a donc abouti au départ de 445 agents de la C2A vers les communes”? et à l'arrivée de près de 100 agents des communautés de communes. Le tableau ci-dessous synthétise ces différents mouvements. Les agents issus des communautés de communes ont bénéficié d'une indemnité de mobilité, lorsqu'il en résultait pour eux un éloignement de leur lieu d'affectation de plus de 20 km. Sur les 53 agents potentiellement concernés, 24 ont pu bénéficier de cette prime allant de 1 600 à 6 000 euros selon l'allongement de la distance
La fusion s'est donc accompagnée de plusieurs chantiers visant à redéfinir l'organigramme, à intégrer et affecter les agents des EPCI fusionnées dans la nouvelle agglomération, à procéder
à des recrutements afin de pourvoir les postes laissés vacants par les agents des communautés de communes n'ayant pas souhaité rejoindre le Grand Annecy et à faire
fonctionner les services au 1“ janvier 2017.
Tableau 10 : Effectifs transférés restitués au moment de la fusion
135 550
Set 22chantors | 251522 chantre “insertion “ineeron)
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d'insertion)
Source : Grand Annecy
312 L'organisation des services
Le Grand Annecy a largement repris l'organisation et les processus de l'ex-C2A.
Les services se structurent autour de quatre directions générales adjointes (DGA) ainsi que
de relais territoriaux.
# Dont plus de 300 agents au fre des seules compétonces « culure » et « sport » vers la commune nouvelle d'Annecy, notamment les personnels des bibliothèques et écales de musique. 27/89 Rapport d'observetions définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
Les services centraux sont organisés en une direction générale adjointe fonctionnelle
« administration générale » et en trois directions générales adjointes, déclinées par politiques publiques: «économie, mobilité, aménagement & habitat », «environnement», et
« personnes âgées & CIAS » (centre intercommunal d'action sociale)
La DGA « Personnes âgées & CIAS » dispose de ses propres services supports qui ne
relèvent donc pas de la DGA administration générale. Cette organisation s'explique par fexistence d'un CIAS juridiquement distinct de l'agglomération mais fonctionnellement
totalement intégré. Elle conduit à la coexistence de deux directions des finances, de deux services marchés et de deux services comptabilité. Les procédures de marchés publics,
notamment, peuvent être indifféremment conduites par l'un ou l'autre service pour le compte
de l'ensemble de l'intercommunalité
Si cette organisation historique pouvait s'expliquer lors de la prise de compétence sociale de Fex-G2A, la créaïion du Grand Annecy aurait légitimement pu amener l'établissement à
s'interroger sur la pertinence de maintenir de tels services supports constitutifs de doublons,
en l'absence de séparation nette du CIAS avec le reste des services de l'établissement public.
Le maintien, dans ses formes actuelles, des moyens généraux de Îa direction « personnes
âgées / CIAS », avec des services de la DGA « Administration générale » apparait dès lors sans plus-value manifeste
Outre les services centraux, le Grand Annecy dispose de trois « relais territoriaux », compte
tenu de sa superficie (500 km environ). Les objectifs assignés à ces structures sont:
+_ d'assurer un service de proximité et améliorer l'accessibilité des services ;
+de conserver is lien avec le territoire et les communes membres; +de diffuser l'image et promouvoir les politiques publiques du Grand Annecy auprès
des élus locaux et de la population.
Les relais territoriaux de l'aggiomération mettent à disposition du public de la documentation, détivrent divers documents officiels ou titres {cartes d'accès aux déchèteries, cartes de
transport scolaire, abonnements scolaires réglementés, kits 4 nouveaux arrivants », etc.), offrent des lieux d'échanges et de rencontres (animations diverses à destination des agents
ou des élus du territoire, permanences d'un « espace info énergie » pour les projels de construction ou de rénovation, stands des ambassadeurs du ri, pauses café pour le soutien
des accompagnants de personnes malades, etc.).
3.2- Les ressources humaines
3.2.1- L'évolution des effectifs
Le paragraphe ckaprès présente la situation des effectifs de l'ex-C2A et de ia nouvelle
communauté d'agglomération Grand Annecy. 28/88 Rapport d'observations définitives communauté d'agglomérotion Grand Annecy
3214 L'évolution des effectifs entre la C24 et le Grand Annecy
En 2017, le Grand Annecy emploie 840 agents représentant 781 ETPT. Elle a procédé sur cet
exercice à plus de 45 recrutements, 85 postes transférés par les communautés de communes étant alors vacants®. L'effectif est resté globalement stable en 2018, avec un rythme de recrutement moindre {+ 13 agents). i croit à nouveau de plus de 220 agents en juin 2018, en
raison de la dissolution de deux structures dont les agents ont été repris en gestion par
l'agglomération : l'établissement public intercommunal de l'agglomération d'Annecy (EPI2A)5*, qui assurait la gestion de quatre EHPAD, et le syndicat intercommunal de protection et d'aménagement du Semnoz (SIPAS)®.
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Totale [tofs] 660000 ne[uew] sw me) | Si mnjunx Fe TZ
Source : Grand Annecy
La direction la plus importante de l'établissement public est la DGA « Personnes
âgées/CIAS », qui emploie près de 60 % des agents, dant la très grande majorité dans les
élablissemients gérés par le CIAS. La DGA « Environnement » est le second service en terme de nombre d'emplois, essentiellement pour la gestion de l'eau potable et des ordures
ménagères (cf. $ 6-}.
Près des trois quarts des agents du Grand Annecy relèvent de la catégorie C (agents d'exécution), ce qui est cohérent avec les missions exercées par l'agglomération. Le taux d'encadrement a légèrement progressé depuis 2017, passant de 10 % à 13 % en 2019. La
mise en œuvre des compétences stratégiques et du projet de territoire devrait amener à
accroître encore celle tendance.
5 Pour l'essentiel des agents de catégories C des filères médico-socials et technique. 54 L'EPIZA est un établissement social et médico-sociaf au sens de l'article L.312-1 du cods de l'action sociale et
des familles. 1 a été créé I 1” janvier 2006 par l'agglomération d'Annecy pour gérer qualre nouveaux EHPAD construs el financés par l'agglomération de 2006 à 2010.
5 Le SIPAS, assurait la geslion de la station de ski du Semnoz, située au sud d'Annecy dans le massif du même nam. Ses effects sont pour a quasHotatié cansfilués de saisonniers. 29/89
Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy.
L'importance du taux de vacances d'emplois est une préoccupation récurrente du Grand Annecy, avec une soixantaine de postes vacants en permanence, dont près des deux tiers à
la DGA « Personnes âgées/CIAS ». Cette direction concentre, en outre, les taux les plus
importants de personnels à temps partiels et de contractuels.
Graphique 1 : Répartition des effectifs par service en 2019
o%
1 Oection Administration Générale
= Persomes âgées
1 Economie, mé, aménagement, nsertion
1 Erurmement
2
Source : Grand Annecy
Les ordonnateurs successifs ont considéré que l'établissement public ne dispose pas des
ressources humaines suffisantes à l'exercice de ses compétences, Plusieurs programmes structurants issus du projet de territoire « Imagine le Grand Annecy » nécessitent des moyens.
supplémentaires. Ces projets concernent particulièrement les mobilités, au cœur du projet de
territoire du Grand Annecy, mais également l'habitat®® et l'urbanisme®?.
Au vu des vacances importantes et structurelles de l'agglomération, le Grand Annecy est invité à envisager le recours à des mutualisations avec d'autres collectivités, notamment la commune nouvelle d'Annecy. La mutualisation des services supports entre l'agglomération et le CIAS pourrait également être renforcée et permettre ainsi de dégager des ressources sur les fonctions métiers.
32.12- La situation des personnels du centre intercommunal d'action sociale
(CIAS)
Le Grand Annecy a repris le centre intercommunal d'action sociale, précédemment géré par
la C2A, qui assure la gestion de huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de deux foyers, de trois résidences aufonomie, d'un accueil de jour et
de solutions d'accueil temporaire
Lorsqu'un CIAS a été créé, les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt
communautaire de l'EPCI à fiscalité propre lui sont transférées de plein droit®. La compétence relevant de « l'action sociale d'intérêt communautaire » sur le territoire de la CA du Grand
Annecy a donc été transférée de plein droit et entièrement au CIAS dès sa constitution, avec
les moyens humains et matériels qui vont avec:
Dans son précédent rapport de 2015, la chambre relevait que les agents travaillant dans les
établissements et services gérés par le CIAS étaient des personnels de la C2A affectés au
CIAS sans mise à disposition statutaire, alors que le CIAS est un établissement juridiquement
% Délégation des aides à la pierre l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). St Création d'un nouveau règlement local de publicité intercommunal
& An L123-4-1 du CASF. 3080 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
autonome qui se doit normalement de disposer de son propre personnel®?
L'établissement public a envisagé une régularisation collective de la situation de ces agents via une convention de services partagés entre le Grand Annecy et le CIAS, qui emploie
effectivement les agents concernés. Le projet n'a pas été adopté, au motif de l'impossibilité statutaire de mettre à disposition les agents de droit privé ou les agents publics en CDD, nombreux dans les établissements pour personnes âgées. La mise à disposition individuelle
nécessite par ailleurs l'accord exprès des agents, et le Grand Annecy a craint de s'exposer à de multiples refus. Par la suite, l'établissement public a indiqué avoir étudié une autre option
consistant à exercer directement les attributions confiées au CIAS en procédant à sa dissolution. Cette solution n'a pas abouti non plus, « compte tenu de la lecture des textes on
vigueur qui ont conduit les dirigeants de l'agglomération à constater une incompetibilité avec
le code de l'action sociale et des familles »
La situation n'a donc pas évolué. À ce jour, le CiAS emploie près de 600 agents sur lesquels
it ne dispose d'aucune autorité juridique.
La chambre rappelle à nouveau la nécessité de faire prévaloir a pleine primauté du CIAS dans l'exercice de la compétence dédiée, Celui-ci doit recouvrer le plein exercice de ses prérogatives. Les périmètres d'intervention de l'agglomération et du CIAS doivent à ce titre être clarifiés. Des régularisations doivent avoir lieu à deux égards.
> Pour ce qui concerne la situation des emplois :
Depuis la création du CIAS, l'agglomération d'Annecy s'est entièrement dessaisie de toute compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire. De ce fait, il ne lui est plus possible de détenir ou créer des emplois pour cette mission, en vertu du principe de spécialité
qui interdit à un établissement public d'intervenir en dehors de son champ de compétences. Les postes liés à l'exercice de la compétence « personnes âgées » auraient, de ce fait, dû être
supprimés dés origine dens le tableau des emplois de l'agglomération et recréés dans le tableau des emplois du CIAS.
Par ailleurs, l'exercice de la compétence personnes âgées au sein d'un établissement public
autonome implique que celui-ci détienne son propre personnel. En sa qualité d'organe déllbérant, te conseil d'administration du CIAS a, seul, l'initiative de la création ou de la suppression de ses emplois, la foi disposant sans ambiguité à ce sujet que « les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement »°,
H revient donc à l'agglomération du Grand Annecy de se conformer aux textes en vigueur et
de procéder sans délai à la régularisation de la situation des personnels qui concourent à Pexercice de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire », en aclant du transfert de plein droit au CIAS des emplois budgétaires concernés et des agents qui les occupent
Un tel transfert s'opérant à droit constant (les règles de la fonction publique territoriale
demeurent applicables), les agents transférés conservent les conditions de statut et d'emploi qui étaient auparavant les leurs, avec une reprise des postes à l'identique. Par la suite, le CIAS peut garantir à ses agents le maintien de conditions de gestion idenliques aux agents de
l'agglomération, une gestion RH mufualisée étant possible. En outre, les agents contractuels
% En sa qualité d'établissement public administratif intercommunal doté d'une personnalité juridique de droit pubic qui ui permet, par exemple, d'agir en justice en son nom propre » le CIAS so voitreconnaitre par la lol une existence
administrative et financière distincte de l'EPCI à fiscalité propre auquetilest se rattache, ce qui se traduit notamment par e fait qu'il dispose de son propre budget el de son propre personnel
S An. 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 31/89 Rapport d'observations définitives - communauté d'
à durée déterminée ainsi que les stagiaires pourrant être directement recrutés par le CIAS,
tout comme les futurs agents titulaires ei contractuels à durée indéterminée.
> Pour ce qui concerne l'organigramme :
Ainsi que cela a été décrit supra (cf. & 3.1.2-}, le CIAS a été fondu dans l'organigramme du Grand Annecy en tant que direction générale adjointe « personnes âgées ». En vertu du
principe de spécialité, cette organisation apparaît irégulière, puisque l'agglomération ne détient plus de compétence en ce domaine. Par ailleurs, l'organisation actuelle conduit à ce
que la directrice du CIAS, également directrice générale adjointe « personnes âgées », soit placée sous l'autorité du DGS du Grand Annecy, ce qui apparaît contraire avec les dispositions
du CASF, qui prévoient que le directeur ou la directrice d'un CIAS dépend directement du président ou de la présidente de cette structure
Dans sa réponse aux observations provisoires, la collectivité fait valoir que la politique en faveur des personnes âgées et de l'autonomie nécessité un portage fort au sein de
l'agglomération, articulé avec les autres politiques publiques communautaires. Toutefois, la dissociation du CIAS de l'organigramme du Grand Annecy ne fait pas obstacle à la prise en
compte de ces problématiques dans les politiques communautaires. 50% des membres du
conseil d'administration du CIAS siègent en effet aussi au conseil communautaire, et la présidente du Grand Annecy est également présidente du CIAS. Par ailleurs, le champ de
compétence l'agglomération est centré sur les questions stratégiques d'aménagement du terriboire et de développement économique, dont la collectivité ne démontre pas qu'elles
entretiennent un lien naturel avec la poñitique en faveur du grand âge.
La DGA « personnes âgées » doit donc être retirée de l'organigramme de la communauté d'agglomération.
Afin qu'une tele réorganisation demeure pertinente du point de vue des objectifs de maîtrise
des coûts, la communauté d'agglomération dispose toutefois de la faculté de procéder à la mutualisation des services support entre les deux structures sous la forme de services
communsÿt. Pour mémoire, en effet, des services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles peuvent être créés entre un EPCI à fiscalité propre et Fun de
ses établissements publics rattachés - et possiblement positionnés auprès de l'EPCI à fiscalité
propre, les fonctionnaires et agents non ffulaires concemés étant transférés ou mis à disposition de plein droit {c'est-à-dire sans nécessité de leur accord) selon qu'ils y remplissent
en lotalié ou en partie leurs fonctions.
La chambre recommande à la communauté d'agglomération Grand Annecy d'achever la délégation de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » au CIAS, en lui
transférant les postes budgétaires - qu'elle n'est plus en droit de détenir - et les agents qui les occupent - qu'elle ne peut plus employer - et en retirant la DGA « Personnes âgées » de son
organigramme.
322 Le temps de travail
Le temps de travail dans l'établissement public a été organisée par une délibération du 43 janvier 2017. Celle-ci fixe le temps de travail annuel de référence à 1 607 heures pour un
temps plein. Le travail est effectué sur la base de 85 heures hebdomadaires pour un agent à temps plein, ouvrant droit à 25 jours de congés annuels. Plusieurs modalités horaires sont
offertes aux agents, permettant d'effectuer un nombre d'heures de travail hebdomadaires
5 Art. L. 8211-42 du COOT Sont ii concemées les directions des finances, avec leurs services marchés et comptabilité respectifs, maïs également la direction des ressources humaines, qui fait déjà l'objet en pratique d'une
mutualisation avec le CIAS et qu'il s'agirait alors d'acler officiellement. 32/89 Rapport d'obs tions définitives — communauté d'agglomération Grand.
allent jusqu'à 38 heures. Les heures réalisées au-delà de la 35“ heure ouvrant droit à des jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail. Le Grand Annecy
offre également la possibilité de bénéficier, conformément aux dispositions en vigueur, d'au maximum deux jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement », pour tout agent
qui poserait au moins cinq jours de congés annuels entre le 1° novembre et le 30 avrl2. Ces dispositions sont conformes avec la réglementation.
L'établissement public attribuait, en sus, un jour de congé annuel supplémentaire par période de cinq ans de service effectif dans la fonction publique en position d'activité, plafonnés à cinq.
Les congés d'ancienneté ne sont prévus par aucun texte et sont contraires à l'article 1* du décret n° 85-125 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux. Ils conduisent à ce que le Grand Annecy ne respecte pas l'obligation légale de 1607 heures de traveil annuel. Ceite disposition apparaissait donc contraire à la
réglementation, rappelée dans une circulaire du préfet de la Haute-Savoie adressée en 2002 aux présidents des EPCI du ressorf%. La collectivité y a mis fin par délibération du
14 juin 2021.
32.3 L'évolution des dépenses de personnel
Les charges de personnel ont fortement évolué au cours de la période sous revue. Elles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.
Les dépenses de personnel du Grand Annecy suivent le même profil que les effectifs: la création de l'agglomération a été marquée par une très forte diminution de la masse salariale,
avec le départ de 400 agents des intercommunalités fusionnées vers les communes. Par la
suite, elle a à nouveau fortement augmenté sous l'effet de la dissolution de l'EPI2A et de la reprise de ses agents par ie CIAS ("juin 2019, avec donc un effet en année pleine en 2020).
L'intégration des agents en provenance du syndicat du Semnoz {1* janvier 2019) a été en revanche sans impact pour le messe salariale du budget principal, ces agents étant affectés
sur un budget annexe dédi
L'essentiel des personnels de l'agglomération travaillant pour le CIAS, celui-ci procède chaque
année au remboursement de leurs salaires, ce qui explique l'écart très important entre les charges totales de personnel de la communauté et les charges netles des remboursements,
qui correspond à la masse salariale réelle des agents travaillant pour le Grand Annecy.
Parmi les facteurs d'évolution des charges de personnel, on peut noter la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonclions, sujétions, expertise et engagement
professionnel (RIFSEEP) en 2017, conjuguée avec la poursuite de la refante des grilles de
rémunération des agents territoriaux, le transfert prime-point qui a accru les charges sociales pour l'employeur et une modification du cadencement des avancements d'échelon (uniformisé
pour tous les agents)
% L'article 19° du déorel n° 85-125 du 28 novembre 1985 refalif aux congés annucts des fonctionnaires territoriaux dispose ainsi qu'un jour de congé supplémentaire est atribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé
ris en dehors de la périodo du 1° mai au 31 octobre est de cing, six ou sept Jours : est atribué un dexräème jour de congé suppléments lorsque ce nombre est au moins égal à hui jours,
S Circulalre 2002/63 du 7 mai 2002 relative aux congés pouvant être octroyés aux agents territoriaux dans le cadre du processus d'aménagement et de réduction du feimps de travail. 33/80 Rapport d'observations définitves — communauté d'agglomération Grend Annecy
Tableau 12 : Charges de personnel
T Var on go [aus À aoû | 207 | zone | zou | 200 [vue _ L … moyonne À Rémunération pénoipale iéueol 142 1asts] 7324] 7706) sarl 11424] -50% + Régime indommiaire voté par 3 % assenbiée, Ye ITS +864] 3877] 4020] 242] 2608) 3055) 3540| 113%
+ Autres indemnités 253] 26] 27] 172] 1%) 104] 207] -s5% RSURENERS au personne ET Li = ire 18477 / 482408 ipod | 2
Rémunération pénapale | 5042] 4165] 459] 126 3155] 4852] 6555] 45% [+ Régime indemniain
l'assemblée, yc IHTS
1814}: 0917} 10 304! 42725) 14871) :3,32%
al 4102] ta] 1125] 1126] 106) 2108] 180%
E Rémanérations dy personnel fan lire {E} dd ou Le
Autres rémunérations 1e) #i0:718
- Atténuations de charges
aire) A0 187%
ns] 12] se] 727%
impôts el iaxes sur qu dal 26% rémunérations . L =
+ Autres charges de personnel 25 1 0[-1000%
S-Charges de personnel 5 intème 2515 26024180 :08% + Charges de personnel ete | 250 -414%
personnel. * Remboursement de personnel
mis à disposition
{pour MAB |__en % des produits de gestion
Sources : combles de gestion, retrañement CRC
3234 Le treizième mois
Dans son précédent rapport, la chambre avait demandé à la C2A de mettre fin au versement du treizième mois aux agents directement recrutés par l'agglomération, ainsi qu'à ceux
transférés depuis des communes au sein desquelles is n'en bénéficiaient pas. L'ordannateur avait, en réponse, indiqué qu'il ne procèderait pas à une telle régularisation « pour des raisons
d'équité de traitement entire les agents ».
La situation a été régularisée par l'adoption du RIFSEEP par la délibération n° 2017/29 du 13 janvier 2017. Ce nouveau régime s'est substitué à toutes les indemnités précédemment
versées au sein des cinq intercommunalités réunies au sein du Grand Annecy « incluant la
prime de fin d'année ou 13° mois ».
3.3 La mutualisation des services
33. La mutualisation au soin de la C2A
La démarche de « mutualisation des services » s'inscrit dans une logique de maîtrise raisonnée de la dépense publique et d'efficience. La loi dite de réforme des collectivités territorialesft à imposé aux EPCI d'établir un rapport relatif aux mutualisations entre leurs
52 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. 34/88 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
services et ceux des communes du territoire communautaire dans l'année qui suit chaque
renouveliement général des conseils municipaux®. Avec la loi « Engagement & proximité » de 209%, ce rapport est devenu facultatif, mais la démarche de mutualisation des services
demeure, en tant que telie, encouragée par la loi.
Le précédent rapport de la chambre constatait que l'agglomération d'Annecy ne pértait que peu de mutualisations de services et l'invitait à se saisi de l'opportunité du schéma de mutualisation, qu'elle devait adopter avant le 31 décembre 2015, pour les développer. Un
schéma a donc été adopté”, alors même que le projet de fusion des intercommunaltés était déjà largement enclenché.
La mise en œuvre du schéma était précisément détaillée, articulée par domaines d'activité et par objectifs (efficience, proximité et qualité de service, existence d'un échéancier d'outils de suivi, etc). Une communication présentée à l'assemblée délibérante en décembre 2016 évoquait des retards probables en raison de la constitution à venir du Grand Annecy, mais fes élus y affirmaient également leur souhait de poursuite de la démarche dans le cadre de la nouvelle intercommunelité fusionnéef. Depuis 2018, en revanche, aucune communication sur l'avancement du schéma n'a été présentée.
Le travail important généré par la fusion des cinq intercommunalités - et largement porté par les services de l'ex-C2A - n'a pas dans les fails, permis à la nouvelle agglomération de
poursuivre les ambitions du schéma existant. Seul le projet de service d'instruction commun des autcrisations du droit des sols (ADS) a été réalisé. li effectue des prestations de service
aux communes pour pallier l'arrêt de l'intervention des services de l'État?
Par ailleurs, l'essentiel des mutualisations existantes antérieurement entre la C2A et ses communes membres, notamment la vile d'Annecy, sont devenues sans objet avec la restitution des compétences de proximité « sport» et « culture ». DÈs lors, seules les mutualisations portées par la ville d'Annecy au bénéfice de l'infercommunalité ont été reprises et pérennisées sous a forme de services communs??.
Le détail des mutualisations pérennisées entre l’ex-C2A et le Grand Annecy est présenté en annexe (cf. 8 7.4)
La création de la commune nouvelle d'Annecy au 1* janvier 2017, principal partenaire de
agglomération, a également complexifié le projet en terme de disponibilité des élus et de Fadministration de la commune, engagée dans une fusion comparable en terme de complexité.
La volonté des élus d'atteindre « la forme la plus intégrée de coopération » à travers le schéma de mutualisation n'a donc pas trouvé à se mettre en œuvre durant les premières années
d'existence de la nouvelle communauté.
33.2 Un nouveau projel du Grand Annecy
Le conseil communautaire élu en juillet 2020 a relancé le projet de mutualisation. Un travail de recensement des besoins des communes a ainsi été engagé en janvier 2021 par le
S Adice L, 8211-30-1 du CGOT. Loi n° 2019-146t du 27 décembre 2019, article 80,
97 Délibération 2015434 du 17 décembre 2018. © « Les objectifs af actions à engager seronl de facto impactés par les changements inatiuiomnels prévus à
Horizon du 1% janvier 2017 sur le ferritoire de Ja CZA a : « la fusion, ou le transfert complet de compétences, conslile en effet la forme la plus intégrée de coopération »
Extrait de la délibération 2077/24 du 13 janvier 2047 : « À leur demande et par convention avec le Grand Annecy, Les communes peuvent bénéficier du service commun d'ADS et confier au Grand Annecy l'instruction de tout ou parti de leurs demandes d'autorisation d'urbanisme »
1° À savoir à titres d'exemples, le « servico parc technique - automobile », le « service centre d'impression au profit du Grand Annecy, ou encore le « service restauration » au profit du CIAS. 35/89 Rapport d'observations défiives — communauté d'agglomération Grand Annecy
vice-président à l'administration générale et support aux communes en vue de jeter les bases des prochaines mutuelisations à venir entre le Grand Annecy et ses communes membres. Il
s'est concrétisé par l'envoi d'un questionnaire aux communes eur leurs besains en termes de coopération et de mutualisation qui a fait émerger des besoins dans les domaines de la
commande publique, de l'informatique (notamment la protection des données) et de la fiscalité.
Ce travail doit aboutir, d'ici la fin de l'année 2021, à l'établissement du rapport de mandat dédié aux questions de mutualisation, que le nouvel exécutif s'est engagé à poursuivre. En outre, un
conseiller délégué en charge de l'évaluation des politiques publiques a été nommé. I lui
reviendra de porler les projets de mutualisation en lien avec les communes.
Deux axes pour le développement sont à ce jour envisagés : des mutualisations de services support du Grand Annecy au bénéfice des petites communes, ainsi que le renforcement des
synergies entre l'agglomération et sa ville-centre, la commune nouvelle d'Annecy, laquelle dispose de services administratifs bien étayés”!. Si le principe d'un observatoire de la fiscalité
et d'une expérimentation de guichet unique dans les relais territoriaux ont déjà été actès, le contour concret des autres mulualisations envisagées reste à préciser.
La chambre prend acte de l'engagement de l'agglomération d'Annecy dans un nouveau
processus de rapprochement avec les communes membres et avec la commune nouvelle d'Annecy en particulier. À cet effet, elle invite l'agglomération à intégrer les objectifs de
mutualisation au pacte financier et fiscal dont la chambre recommande également l'adoption, en envisageant cete question comme l'un des outils orientés vers l'optimisation des
ressources du territoire,
34. Le service facturier
La gestion des deniers publics repose sur le principe de la séparation entre ordonnateur et
comptable. L'ordonnateur détient seul la capacité d'engagement d'une dépense tandis que le
comptable à la responsabilité de son paiement.
La comptabilté des collectivités territoriales et de leurs groupements est assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Son réseau local connaît un grand
mouvement de recomposition depuis plusieurs années, notamment sous l'impulsion de la
dématérialisation, et localement de la fusion des collectivités. Dans le secteur d'Annecy, ces services ont connu récemment deux évolutions importantes. Au 1" janvier 2020, trois
trésoreries ont été regroupées « dans un « service de gestion comptable » suite à la création
de la commune nouvelle d'Annecy. De même, le 15 juillet 2019, la ville d'Annecy, le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Annecy, et la communauté d'agglomération Grand
Annecy d'une part, la trésorerie d'Annecy et la DDFiP de la Haute-Savoie d'autre part, ont
contractualisé en faveur de la mise en place d'un service facturer (SFACT), en place depuis le 1% octobre 2018. Le périmètre du SFACT regroupe toutes les dépenses, excepté la paye,
de la ville d'Annecy, de son CCAS et de la communauté d'agglomération Grand Annecy.
Un service facturier (SFACT) est un centre de traitement et de paiement unique des factures. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle d'un comptable public et est composé d'agents issus
des services de l'ardonnateur et d'agents issus des services du compable public, au sein
d'une équipe polyvalente. L'innovation réside donc dans le basculement de missions et d'agents relevant jusque-là de l'ordonnateur sous l'autorité et le contrôle du comptable, 1!
permet, notamment, de mutualiser les contrôles de la dépense et éviter ainsi la redondance de certains actes de prise en charge tout en contribuant à fiabiliser et accélérer la chaîne de
la dépense. Début 2021, 12 SFACT étaient en fonction en France.
1 En 2019, le ratio des dépenses de persannel / dépenses réelles de fonctionnement était de 62 % paur ta commune nouvelle d'Annecy, contrs 45 % en moyenne nationale des cammunes de plus de 100 000 habitants. 36/89 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
En l'espèce, le SFACT est composé de 17 agents, tous volontaires : neuf issus de la ville d'Annecy, trois du Grand Annecy, et cinq issus de la DDFiP, gérés selon leur statut d'origine mais sous l'autorité fonctionnelle du comptable.
Figure 1 : Organisation du SFACT
Trésorerie d'Annecy Comptable publie, trésorier
Site de Prhgv Péle «dépenses»
joint du comptable public, en charge du pôle dépens
Source : DDFIP
Ses objectifs visent notamment à l'optimisation de la chaîne de la dépense, la maîtrise des délais de paiement, l'amélioration de la qualité du mandatement et la professionnalisation de
la comptabilité. L'objectif général est donc bien une amélioration et une sécurisation globale
de la chaîne de la dépense, dont la réduction des délais de paiement et du taux de rejet ne sont que des conséquences (et pas l'objectif premier).
En terme de gouvernance, la convention de 2019 a institué un comité de pilotage, réunissant
les ordonnateurs, et un comité de suivi, réunissant les directeurs généraux des services, qui doivent théoriquement se réunir semestriellement. En raison des confinements de 2020, mais
également de l'incendie de l'hôtel de Ville d'Annecy et de la cybérattaque contre la communauté d'agglomération, ces instances n'ont pu se tenir dans les délais prévus. La
convention est muette en ce qui concerne leurs missions et leur fonctionnement, Le premier comité de suivi a eu lieu le 4 mars 2021.
Après un peu plus d'une année d'existence, le SFACT s'avère avoir conduit les missions qui lui avaient été confiées de manière satisfaisante, malgré le contexte de la crise sanitaire qui
n'a pas permis un fonctionnement optimal, les agents ne disposant pas à distance de l'accès à l'ensemble des applicatifs. Le service a, en outre, été d'un appui certain au Grand Annecy
lors de la cyberattaque de l'hiver 2021. Son premier bilan d'activité, réalisé en mars 2021
montre qu'il a permis une diminution des délais de paiement du Grand Annecy, et un résultat moindre en termes de taux de rejet. Une appréciation sur le plus long terme permettra, seule, 37/89
Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
de mesurer les progrès réalisés en ce domaine, Fannée 2020 apparaissant comme n'ayant
pas permis un fonclionnement normal du service.
Par la suite, le SFACT sera étendu à la liquidation des marchés du Grand Annecy en 2021. Ultérieurement, le service pourrait également inclure la perception des recettes, le versement
des subventions, la gestion du patrimoine ou le paiement des dépenses d'autres collectivités
{horizon 2022-2023), selon l'évaluation qui en sera faite.
3.5 La sécurité informatique
Dans {a nuit du dimanche 27 au lundi 28 décembre 2020, l'agglomération d'Annecy a été victime d'une cyberattaque qui a paralysé l'ensemble de ses systèmes d'information, La
fotalité des 46 serveurs de l'établissement public s'est retrouvée cryptée, à l'exception des
serveurs situés sur des sites indépendants (gestion de l'eau potable, transports publics). Le lendemain, aucun outil m'était accessible, y compris la messagerie et le site internet. Les
écrans d'accès aux serveurs présentaient une page d'accès vers un site pour entrer en
communication avec les cybercriminels. Dès le lundi, l'agglomération a déposé plainte auprès du commissariat d'Annecy, qui l'a mise en contact avec la sous-direction de lutte contre la
cybercriminatité de la direction centrale de la police judiciaire, et a pris l'attache de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de la commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL). Le mardi 29, elle publiait un communiqué de presse
d'information et créait une nouvelle page d'accueil de son site internet pour informer la
population de la séuation en cours:
Afin de faire face à cette situation, une cellule de crise a été installée, qui s'est régulièrement réunie depuis pour décider des mesures à prendre et en suivre la mise en place.
L'agglomération a ensuite recruté un prestataire parmi un portefeuille de sociétés certifiées par l'ANSSI, qui Pa appuyé tout au long de ia gestion de la crise en termes de conseil, d'appui
méthodologique mais égelement opérationnel (paramétrage des serveurs reconstitués, ete.).
Une société de décryptage de données a également été recrutés, pour rendre à nouveau accessible les serveurs de l'intercommunalité. Enfin, le Grand Annecy a également bénéficié
d'un appui d'agents de la ville d'Annecy pour des interventions d'urgence (reparamétrage de
postes de travail ete.), ainsi que de son prestataire informatique:
La quasi-totalité des services ont été directement impactés par l'attaque (la messagerie a notamment été totalement interrompue jusqu'au 4 janvier), mais tous ont été en mesure de
maintenir le service au public (fonctionnement des EHPAD, portage des repas à domicile,
collecte des ordures ménagères, ete). Un ordre de priorité a été fixé par le Grand Annecy dans la remise en fonction des systèmes, avec un accent particulier sur le SIRH {is paye de
janvier a pu être réalisée en réel sur l'application redémarrée) et les finances {redémarrage
début février}. La gestion financière a té adaptée. Elle a bénéficié de l'existence du SFACT, qui n'a pas été touché par l'aitaque. En l'absence de possibilité d'émettre des mandats, des
ordres de paiement ont été donnés au comptable, afin de permettre de continuer à payer les fournisseurs. Cette procédure a reçu laval préalable de la DDFiP.
À la date de clôture de l'instruction (9 avrit 2021), l'établissement public n'était pas revenu à
une situation entièrement normalisée, et certaines parties de son activité étaient toujours impactées par la cyberaltaque de décembre 2020. Aucune suite m'a été donnée aux
revendications des cybercriminels.
L'attaque informatique de l'agglomération d'Annecy fera prochainement l'objet d'une évaluation et d'un plan d'action avec le soutien financier de l'ANSSI. 38/89 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
3.6- Conclusion intermédiaire
La création du Grand Annecy s'est accompagnée d'une réorganisation importante, bien que l'ancienne structure de la C2A ait largement perduré dans nombre de ses composantes. Les
chantiers en matière de ressources humaines ont été les plus importants, afin notamment
d'assurer l'accueil des agents en provenance des communautés de communes, de positionner le nouvel organigramme et d'assurer les recrutements nécessaires, notamment pour palier
les postes vacants.
Les difficultés de recrutement ainsi que les vacances doivent inciter l'établissement public à s'engager activement dans la démarche de mutualisation envisagée par le nouvel exécutif,
notamment avec la commune d'Annecy, mais également en interne pour limiter les doublons
constatés dans les fonctions supports entre la direction générale de l'administration générale et celle des personnes âgées.
La situation du CIAS devra aboutir, en actant vers celui-ci le transfert de plein droit des postes et des agents qui mettent en œuvre la compétence « personnes âgées » dont s'est dessaisie l’agglomération, et en procédant au détachement de la DGA en charge de cette politique de l'orgenigramme du Grand Annecy.
d- LA FIABILITÉ ET LA QUALITÉ DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
L'analyse de la fiabilité des comptes porte principalement sur la situation de la communauté d'agglomération Grand Annecy et, subsidiairement, sur celle de la communauté d'agglomération d'Annecy (C2A) dont l'essentiel des procédures a été repris.
44- Le périmètre de établissement publie
Les EPCI fusionnés dans le Grand Annecy disposaient chacun de plusieurs budgets annexes,
notamment pour les ordures ménagères
Lors de sa création, la CA Grand Annecy a recomposé son architecture budgétaire autour d’un
budget principal (BP) et de plusieurs budgets annexes (BA)? qui reprennent pour partie les périmètres des BA des anciennes intercommunalités. Certains ayant été supprimés depuis, la
CA Grand Annecy ne disposait, au jour de l'instruction, plus que de six budgets annexes
pépinière d'entreprises (relevant de la nomenclature M4) ; valorisation des déchets (relevant de la nomenclature M4) :
aménagement de zones” (relevant de la nomenclature M14) ;
gestion du massif du Semnoz/ {relevant de la nomenclature M43) ; transports urbains {relevant de la nomenclature M43) ;
eau potable (relevant de la nomenclature M49)
72 Délibération n° 2017/08 du 13 janvier 2047 portant création des budgets du Grand Annecy. 7 H regroupe les cinq budgets annexes d'aménagement de l'ancienne C2A et conceme les ZAE « Soynod -
Montagny-les-Lanches », « Espace Leader », « Chez Chamaux », « Los Voisins » et « Barbezy » (délibérations n° 2017/696 du 21 décembre 2017 et n° 2048/51 du 8 février 2018).
F8 Qui administre la station de ski située sur ce massif (défibération n° 2018/5868 du 15 novombro 2018) 39/80 Rapport d'observelions défilves - communauté d'aggiomération Grand Anna
Tableau 13 : Détall des budgets annexes des EPCI fusionnés dans le Grand Annecy
ee
Nh de budgets
Assainissement
[sPañc
PAË
Aménagement
Pépinière
Op industrielles
Transport scolaire
Transport urbain
Contrat local d'insertion x Intégré au BP
Semnoz Eu Î Li nn X ON: ordures ménagères : SPANC: service publie de l'assainissement non colecif; PAË: programme d'aménagement d'ensemble ; NC : non conti Source : Direction générale des finances publiques (DGFIP) - Comples de gestion dématérialisés (CDG-D}
42- La qualité de Pinformation financière
4.2.- L'information des élus
L'information délivrée aux élus apparait satisfaisante. Le Grand Annecy satisfait à l'essentiel
de ses obligations légales en la matière. Quatre remarques peuvent être faites quant aux
documents produits :
>Les débats et rapports d'orientations budgétaires sont complets dans l'ensemble"
Les débats d'orientation budgétaire du Grand Annecy se sont tenus conformément aux dispositions prévues, y compris en 2047, année de création de l'EPCI". ils exposent les tendances et perspectives budgétaires de la communauté d'agglomération. Les questions de ressources humaines y sont plutôt développées (évolution des effectifs, structure et évolution de la masse salariale, rémunérations des personnels, avantages en nature et temps de travail). Les audits et études commandés à Un cabinet d'audit sont présentés poneluellement aux éfus dans le cadre des orientations budgétaires.
En revanche, les engagements pluriannuels pourraient être plus développés, notamment sous teur aspect litéral, seul l'état des autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP)
étant transmis aux élus pour un vote spécifique.
?# Arlcie L.2912-1 du CGCT, 75 L'établissement publi n'étai, en effet, pas dans l'obligation d'organiser un tel débat sur sa première année
d'activité (GE, 13 août 2002, Comymune dé Fontenay-e-Fleury, n° 157 092). 40/39 Rapport d'obsenvelions définitives - communauté d'aggloméralion Grand Annecy
> L'établissement public n'a pas produit de plan pluriannuel d'investissement {PPI) et
recourt au mécanisme des autorisations de programmes et crédits de paiements {AP/CP)
La chambre avait relevé dans son précédent rapport que les perspectives d'évolution
pluriannuelles au-delà de l'année N+1 n'étaient évoquées que dans le cadre du DOB 2013 sous la forme d'une synthèse de l'étude d'un cabinet consell. Elle rappelait l'évolution de la
réglementation après l'adoption de la loi relalive à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015. La collectivité avait répondu que «os études
prospectives, ainsi qu'une information sur la mise en œuvre du PPI, feront l'objet d'une diffusion régulière dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. »
La CA Grand Annecy avait souhaité, à sa création, reprendre l'exécution des PPI des autres collectivités avant de réfléchir à un PPI propre couvrant la nouvelle Intercommunalité. Elle n'a
toutefois pas procédé à leur suivi. Dans l'attente de son propre PPI la collectivité a choisi de recourir au mécanisme des AP/CP, qui permet la gestion budgétaire et comptable des projets
d'investissement pluriannuels.
S'inscrivant dans le cadre du projet de territoire « Imagine le Grand Annecy » qui s'est achevée
en 2049 (cf. $ 2.1-), le PPI était en cours de finaïisation à la fin du contrêle de la chambre, Quatre ans après sa création, la chambre encourage la CA Grand Annecy à finaliser
rapidement ce programme, qui facilitera le pilotage des investissements par les élus, et leur gestion en AP/CP par les services de la collectivité.
> Le rapport sur la situation en matière de développement durable est mutualisé avec ia commune d'Annecy”?
Ce rapport a été constitué à compter de 2019. H s'agit d'un rapport unique pour fa ville d'Annecy et la communauté d'aggloméretion Grand Annecy du fait de « la complémentarité
quotidienne d'actions entre l'agglomération ei sa ville-centre, notamment au sein d'une
pollfique air-énergie-climat ambitieuse ». La qualité de l'air, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique sont traitées de façon transversale au sein de trois Inématiques : la
transition énergétique, les mobiltés, et l'écologie urbaine. Ce document présente une information détaillée et accessible pour le grand public, assortie de nombreux indicateurs.
> Le rapport surla situation en matière d'égalité entre ies femmes et les hommes esl 1rès
complets
Le Grand Anneoy a établi un rapport unique sur les orientations budgétaires et sur la situation
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité depuis 2017. Si les premiers rapports ne contenaient que très peu d'éléments, celui-ci a été
nettement renforcé depuis le ROB 2020. !l apparaît aujourd'hui très complet avec un niveau d'information détaillé.
422- Les documents budgétaires et comptables
Le précédent rapport de la chambre notait que l'année 2013 marquait une amélioration de la qualité des annexes. Les annexes au budget principal sont correctement tenues.
7 AnicloL. 2311-1-1 du CGCT. Aricle L. 231 1- 41/89
Rapport d'observations définiives — communauté d'agglomération
> Les états de ta dette permettent un suivi individualisé de la dette du CIAS
Le précédent rapport de la chambre indiquait que : « la C2A porte la detie financière du CIAS et de l'EPIZA dans le cadre du financement et de ta construction des EHPAD qu'elle prend en chaige, ces deux organismes lui remboursant les annuités correspondantes. L'information relalive à ceite dette spécifique, don l'ordonnateur a précisé qu'elle était présentée aux élus en marge des comptes adminisiratifs, pourrait être identifiée dans lesdits comptes pour une meileure lisibilité de ceux-ci. »
Dans son rapport de suivi des recommandations, la C2A a indiqué que la distinction entre la
dette de l'agglomération et la dette issue du CIAS n'était pas matériellement possible mais
que cette information figurait toutefois dans les documents de travail du compte administratif destinés aux élus. En outre, la detie relative à la construction des établissements pour
personnes âgées apparaît dans la présentation fonctionnelle du budget, la fonction 61 « services en faveur des personnes âgées », présentant es montants remboursés au chapitre
16 « emprunis et dettes assimilées »°,
Cette situation soulève, là encore, la problématique de clarification des compétences entre les
deux établissements publics distincts que sant la CA et le CIAS. La chambre souligne que la
communauté d'agglomération ne peut pas porter la dette d'un autre établissement publie, même s’il lui est rattaché, et que la charge de la dette doit incomber à l'établissement titulaire
de la compétence, de piein droit ou par délégation. Néanmoins, elle rappelle qu'il demeure tout à fait loisible au Grand Annecy de garantir, cas échéant, les emprunts du CIAS.
> Certaines annexes et informations financières sont absentes
Certaines informations financières ne figurent pas aux budgets. Ainsi, le budget primitif 2020 du budget principal n'indique pas ies ratios moyens de la strate, qui sont les seules données
permettant aux élus de situer budgétairement la collectivité par rapport à d'autres collectivités
comparables.
Certaines annexes ne sont pas renssignées par la collectivité, notamment l'essentiel des engagements hors bilans (au BP et au CA) ainsi que certaines annexes spécifiques au compte
administratif (annexes relatives au personnel, à la formation des élus, aux taux de fiscalité
votés, etc.) L'exercice 2017 a marqué un infléchissement dans la qualité des documents budgétaires, du fait de ia création de la nouvelle collectivité, ce qui a conduit à une amélioration
de la qualité des annexes.
423- La mise en ligne de l'information budgétaire ct financière
La collectivité doit rendre accessible au publie, via son site internet, ses principaux documents financiers®®. Cette publicité inclul une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, le rapport d'orientations budgétaires (ROB), la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif.
Le Grand Annecy répond formellement à cette obligation. Dans la rubrique « finances », les
budgets principaux 2020 et comptes administratifs 2018 sont accessibles®!. La rubrique « délibérations » propose, quant à elle, l'ensemble des décisions volées par le conceil
communautaire et classées par année puis par mois. Cette présentation rend malaisée
l'accessibilité aux décisions financières alors que les annexes aux délibérations, c'est-à-dire les budgets eux-mêmes, ne sont pas toujours jointes. Depuis 2018 cependant, la qualité de
% Per exemple, surle BP 2020, page 93, fonction 84 ligne 88 et page 119, fanclion 6, ligne 16.
® Anicie L.2313-1 du CGCT. &t À la date de clôture de l'instruction. 42/89 Reppod d'observations définitives — commumaulé d'agglomération Grand Annecy
l'information s'est améliorée avec la mise à disposition des rapports d'orientations budgétaires.
Partageant le constat de la chambre qu'elle pourrait rendre plus accessibles ses documents
financiers dans une rubrique ad hoc régulièrement tenue à jour, l'agglomération s'est engagée à y consacrer une rubrique de son futur sile, qui sera mis en ligne en 2022.
4.3- En quaiité des prévisions budgétaires
Le budget est voté en décembre N-1 depuis 2018. 1 fait l'objet de discussions à partir de notes de cadrage adressées en juin chaque année aux DGA, directeurs, chefs de services et gestionnaires de crédits pour la préparation des budgets primitifs et le calendrier budgétaire.
La collectivité ne dispose pas actuellement d'un règlement financier mais ce document est à l'étude. Sa finalisation a été ralentie par la cyberattaque dont a été victime la collectivité à l'hiver 2021. Ce document pourrait
+ décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de
les suivre le plus précisément possible : + créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les
seivices de la collectivité se sont appropriés : +_ rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Dans sa réponse, la collectivité a indiqué que le réglement financier devait être adopté à
l'automne 2021
4. La prévision budgétaire
Le précédent rapport de la chambre préconisait à la C2A une programmation plus adaptée à
sa capacité réelle d'investissement et la mise en œuvre d'une comptabilité d'engagement plus conforme à la réalité. L'exécution des dépenses d'équipement par rapport aux crédits ouverts dans l'année s'avérait insuffisant. Par ailleurs le plan pluriannuel volé en début de mandat
pour la période 2008-2014 traduisait une sur-programmation. Enfin, la réalité des restes à
réaliser en dépenses d'investissement n'apparaissait pas toujours matériellement établie.
Dans sa réponse, l'ordonnateur avait indiqué que la C2A entendait poursuivre son effort de fiablisation de l'exécution budgétaire de ses dépenses d'équipement en reportant en restes à réaliser en dépenses d'investissement les seuls crédits juridiquement engagés et en
élargissant le recours aux autorisations de programmes.
Sur le budget principal, les taux d'exécution budgétaire en section de fonctionnement sont
satisfaisants mais laissent encore des marges de progrès à la collectivité. En revanche, malgré
une amélioration en 2017 (année de création du nouvel EPCI), les taux d'exécution en matière
d'investissement demeurent faibles, et ce, malgré un vote précoce du budget et de régulières
décisions modificatives en cours d'année.
Le passage de la C2A au Grand Annecy en 2017 s'est traduit par une forte augmentation des budgets gérés. Dans le même temps, on constate une dégradafion significalive des taux d'exécution. La transformation de la communauté d'agglomération a en effet rend la gestion
plus complexe avec la reprise de budgets d'intercommunalités aux modalités de gestion très
différentes, et a eu pour effet de ralentir certains projets d'investissement complexes dont tous
ne sont pas sous ia maîtrise d'ouvrage du Grand Annecy. En 2019, alors que les volumes financiers en investissement ont fortement décru, les taux d'exécution sont restés proches des
années précédentes 43/80
Rapport d'obsérvations définilkees — communauté d'agglomération Grand Annecy
Tableau 14 : Taux d'exécution budgétaire (BP + DM}
D ee 6. .
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses telles | 3er 251 À asrazure | méosuaro | srozscess | tracer | 167582407 prévues k 47e
Dépenses émises | ton | +262087u | aaaaraus | aerracor | erosdsss | uasai mue
Taunce réaisaton mr] 5% cn sax CE CAIETT
Rerclespruss | tétera| m7ans | msssoum | vomouns| 1470072 | iéresans
Revsltesrénlisées | 12540870 | 125247042 | 12740740 5808 60
Taux de réafsaton En mans] ss ciem | sors
SEGTION D'INVESTISSEMENT
[ose télés | soin | oowosn] mms] mous | tes] sera
ee ETS mem] mul mass] nixne
À Taux de réalisation AO SAT TA 85,06 % Sa7S% | 028%
mile) er
Drames [mme] eue] mue] meuf mwa] nn] ur 2014-2016 : données C2A uniquement; 2017-2019 : données Grand Annecy Source : Comples de gestion
sous | tozaorses | esters
niisgzso | saines | asass ren
Sur la période, la collectivité a également conduit plusieurs projets destinés à fluidifier
l'exécution budgétaire, notamment en faveur de la dématérialisation, mais également la création d'un service facturier unique avec le comptable public (cf. $ 3.4-).
Le nouvel exécutif s'est fixé comme objectif d'améliorer le niveau de réalisation de Finvestissement, qui a été inscrit dans {a feuille de route des vice-présidents aux finances et à Padministration générale, sans qu'aucun objectif chiffré n'ait pour autant été défini
La chambre encourage la collectivité dans celte voie, qui pourrail passer par un dialogue accru avec les services dans l'exécution des budgets, par l'élaboration d'un PPI et sa bonne
articulation avec les APICP.
432- Lesrestes à réaliser
La comptabilisation des restes à réaliser découle de l'obligation, pour les collectivités, de tenir
une comptabilité d'engagement. Ces restes à réaliser corespondent aux dépenses
engagées et non mandatées au 34 décembre de l'exercice (contrats, conventions, des marchés ou bons de commande signés) ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu
à l'émission d'un tire de recettes (arrêtés attributifs de subvention, des contrats d'emprunts
où de réservation de crédits}”?. Les restes à réaliser sont intégrés au compte administratif et
entrent dans le caleul du résultat de l'exercice, étant repris au budget primitif de l'exercice
suivant.
Lors de son précédent contrôle, la chambre avait constaté qu’une partie des restes à réaliser
# Aricle L. 242.2 du CGCT. % Anicio R 2311-11 du CGCT. 44/89
Rapport d'observations définis — communauté d'agalomérelion Grand Anneey _
comptabilisés par la C2A n'était pas justifiée et ne devait, de ce fait, pas être reportée, En application des principes d'annuaïté budgétaire et d'indépendance des exercices, les
engagements non consommés en fin d'année sont en effet caducs et doivent être votés à nouveau l'année suivante
Au cours de la période contrélée, qui couvre donc la gestion de deux organismes, la C2A puis le Grand Annecy, les restes à réaliser en dépenses et en recelles d'investissement
apparaissent avoir été régulièrement inscrits lors du vote des budgets supplémentaires. Après s'être maintenu dans des proportions raisonnables jusqu'en 2019, le montant des restes à
réaliser du Grand Annecy a, à nouveau, afteint un niveau très élevé en 2020 :
Tableau 15 : Restes à réaliser 1scrits en section d'investissement au budget principal
agi 2 dira aus
Déponses | trés | Gas6z2s | eco | Pa6oamm | amie | came | 1675551
Revates | 22626228 | 16241044 | Szgaiue | Access À aeass2 | +050 | ot tac Source : udgeis subblémentires u
Au vu de l'état détaillé des restes à réaliser inscrits au compte administratif 2019, les restes à
réaliser en dépenses concement majoritairement des travaux en cours (immobilisations pour S ME). et des subventions d'investissement non versées {1,8 ME). En recettes, il s’agit
essentiellement de subventions d'investissements (7,386 ME) et de FCTVA (4,33 ME).
Compte tenu de la crise sanitaire, qui n'a pas permis de se déplacer dans la collectivité, et de
la cyberattaque, qui n'a pas permis l'accès à l'information dématérialisée pendant plusieurs semaines, it n'a pas été possible à l'équipe de contrôle de vérifier la justification des restes à
réaliser inscrits au budget
Le volume important et croissant, et le fait que la procédure de gestion est entièrement déclarative et dépend des services métiers, conduisent la chambre à appeler la collectivité à
toute la vigilance nécessaire quant à la gestion des restes à réaliser, De leur bonne gestion dépend la sincérité des écritures budgétaires et le respect du principe d'annuañté, qui implique
que les dépenses et recettes autorisées dans l'année et non réalisées doivent, par principe, recevoir à nouveau la validation du conseil communautaire avant d'être effectuées
44- La gestion comptable du patrimoine
44.1 Des discordances importantes entre l'inventaire et l'état de l'actif
Le précédent rapport de la chambre relevait des écarts significatifs entre l'inventaire de l'ardonnateur et l'état de l'actif du comptable (6 M€ d'écart en 2013 en valeur nette comptable). La chambre invitait lordonnateur à continuer le travail de rapprochement alors en cours, Dans son rapport de suivi ta C2A indiquait poursuivre en liaison avec la trésorerie, un travail de fiabilisafion de son patrimoine mais souligne « lmportance de la fâche qui nécessite des moyens humains tant du côté de la C2A que de celui de la trésorerie »
En 2018, l'écart entre l'inventaire et l'état de l'actif s'élève à près de 66 MG pour l'actif brut, et 109 ME pour la valeur nette.
La situation semble s'être dégradée en 2020, avec un accroissement des écarts entre l'inventaire et l'état de l'actif, et une augmentation des volumes, alors que le transfert des
Si Dont 2 542 113€ pour la C2A. Dont 184 679 € pour la G2A 45/89
Rapport d'observations définies — communauté d'agglomérato
équipements culturels aurait dû avoir pour conséquence une diminution du patrimoine.
Tableau 16 : Rapprochement entre l'inventaire et l'état de l'actif 2013 — 2018 2020
He me ee
[zotstoznr ss 08 sr | 20406 | sMemeM | AOztoG 69e | 17074 RE (Gran Ame] 26 186 | aa ens ses | amzzne eo | amn7ao0e | aber | 10881 e
2020 (runs Amen] ARE27O 10 | SH a0DDES | And aos dis | az sisen | soso 100 | ia at 846 | Source : Grand Annecÿ Giveniares comptables 2014 et 20205: DDFIP (Bal de Fac 2018 et 2020)
La qualité de la comptabilité patrimoniale s'est donc dégradée depuis la création de la collectivité en raison de l'intégration des biens des intercommunalités dont les inventaires
n'avaient pas été sécurisés. Ces opérations auraient dû être réalisées précédemment à la
fusion afin d'éviter l'agrégation de données disparates et incohérentes. Elles n'ont pas été anticipées. Les restifutions de compétences de l'agglomération aux communes ne se sont
également pas accompagnées des transferts comptables de patrimoine attendus, ceux-ci
restant largement à réaliser.
Conscient de cette situation, le Grand Annecy, en accord aves la DDFIP, a prévu de mettre à jour son inventaire physique et comptable pour la fin 2021. À la clôture de l'instruction, cette
mise à jour était en cours mais avait pris du retard en raison de la cyberattaque. Le comptable public, de son côté, a missionné un agent pour mettre à jour l'état de l'actif de la collectivité.
Quatre ans après la fusion et les resfifutions de compétences, il importe que le Grand Annecy dispose d’une comptabilité patrimoniale représentative de la réalité. La chambre recommande
à la collectivité d'aboutir rapidement sur la mise à jour de son inventaire physique et comptable
et de le mettre an concordance avec l'état de l'actif du comptable public dans les meilleurs
délais.
442- Une faible et irégulière intégration comptable des immobifisations
Lorsqu'un investissement n'est pas achevé au moment de la clôture budgétaire en fin d'année, celui-ci est enregistré comptabiement au chapitre 23 « immobilisations en cours ». Une fois
réalisé, il bascule au chapitre 21 « immobilisations corporelles ». || est alors pris en compte pour te catcul de la dotation aux amortissements. L'intégration des immobilisations achevées est donc un élément important pour la qualité comptable et la fiabilité des prévisions
budgétaires.
Lors des deux précédents contrôles de la chambre portant sur le C2A, i avait été constaté un
niveau d'immobiisations en cours anormalement élevé : en 2013, 99 ME étaient inscrits au chapitre 28 pour 156 ME au compte 21 du budget principal. Dans son rapport relatif à la mise
en œuvre des recommandations de la chambre, l'ordonnateur avait répondu avoir procédé aux intégrations nécessaires en 2015, notamment à la suite d'un contrôle fiscal sur les EHPAD
qui avait empêché la tenue de ces opérations, et que les autres immobilisations n'étaient pas
encore achevées et ne pouvaient l'être. 46/89 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
La fusion des intercommunalités opérée en 2017 a ralenti le rythme d'intégration des immobilisations en cours, déjà structurellement faible :
Solde d'entrée aux comptes 231 et 222
Nouvelles immablisstions flux compte 231 et 232)
mars] 120806! sio120| 12202] 10241] 110572
too] 87%] os] 27558| 480] Gas] 7e] 12152
es Pons of oo] no] 270] se] 6] 10%] se
rene 112734! 120896| 119129! 122038| 110241| 110572] 117441 comptes 231 et 292
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
Graphique 2 : Évolution des immobilisations en cours
es —— ÉÉR- —, 105 000
90 000
75 000
60 000
45 000
30 000
7 15 000
ÿ E = 74 Gon 0 .-00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
N
#ffa Montant des intégrations au compte 21
= Nouvelles immobilisations
—— stocks de sortie aux comptes 231 et 232
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
Le stock d'immobilisation en cours, déjà très élevé en début de période a continué de progresser entre 2014 et 2020 pour atteindre 117,4 M€. II représente près de dix fois la moyenne annuelle des nouvelles immobilisations en cours, comptabilisées entre 2014 et 2020 {12,2 M€). D'un point de vue comptable, les immobilisations (investissements) réalisées par le Grand Annecy mettent près de dix années avant d'être achevées et intégrées dans le patrimoine de la collectivité. Ainsi qu'en témoigne le graphique ci-dessus, le stock des immobilisations en cours s'est légèrement amélioré à la création de la nouvelle agglomération, avant de se dégrader à nouveau.
Lors de la fusion, les demandes d'intégration n'ont pas été traitées par le comptable et ont pris
du retard. La collectivité a depuis missionné un agent sur ce dossier mais un très important travail d'apurement reste à conduire.
La chambre invite la collectivité à organiser, pour l'avenir, une procédure régulière 47/89 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
d'apurement des comptes d'immobilisation.
4.5- Conclusion intermédiaire
La fiabilité des comptes de la communauté d'agglomération Grand Annecy est globalement satisfaisante, ainsi que la chambre l'avait déjà relevé dans son précédent rapport.
La création de l'établissement par la fusion des EPCI a toutefois induit des problématiques
liées à la comptabilisation et au suivi du patrimoine qui ne permettent pas à la collectivité de disposer d'une vision précise de son actif, bien que ce problème soit en cours de résolution.
La collectivité devra rapidement aboutir sur ce sujet, le seul où les insuffisances constatées
auparavant dans la C2À ont perduré.
Près de quatre ans après la fusion, la chambre estime qu'un effort doit être également réalisé dans la planification des investissements, l'adoption rapide d'un plan pluriannuel
d'investissement s'avérant un enjeu fort pour l'établissement public.
La mise en place d'un SFACT constitue une innovation significative dont il conviendra de
mesurer les résultats.
5 LASITUA
Le total des recettes consolidés de fonctionnement du Grand Annecy s'est élevé à près de
250,43 ME en 2019. Le budget principal (M14) représente 63,48 % de ce total, avec près de 159 ME. Les sept budgets annexes (BA) que comptait la communauté d'agglomération cette
année-là se réparlissaient, par ordre d'importance financière, ainsi qu'il suit :
BA « Transports urbains » (M43) : 32,38 ME; BA « Valorisation des déchets » (M14) : 26,86 ME ;
BA « Eau » (M48) : 23,99 ME; BA « Transports scolaires »86 (M14) : 2,83 ME;
BA « Aménagement de zones » (M14) : 2,72 ME ; BA « Régie Semnoz » (M43) : 2,05 ME ;
BA « Pépinières d'entreprises » (M14) : ,62 ME.
Graphique 3 : Poids respectifs des budgets en termes
de recettes de fonctionnement - 2019
18% 107% 2 BP Grand Annecy
M, 55 À 2 = BA Transports
F ï scolaires } 025%
BA Ordures
"
ménagères “Eau
02% = PAE Seynod
Pépinières d'entreprises
Source : Comptes de gestion, retraitement CRC
5 Fuslonné par la suite avec le BA « Transports urbains ». 48/88 Repport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
L'analyse financière” porte sur la période 2014-2020. Elle traite principalement du Grand
Annecy et, ponctuellement, de la situation financière agrégée des cinq EPCI ayant fusionné. La situation financière agrégée de la totalité des EPCI fusionnés ne diffère que légèrement de
celle de la C2A, en raison de sa surface financière, ainsi que l'llustre le graphique ci-dessous.
Figure 2 : Poids de la C2A dans la situation financière agrégée des cinq EPCI fusionnés
Situation financière des 5 EPCI et situation consolidée
sud de vigilance
Capacité
de
désendettement
en
anné!
o
ox se 10 15% 20% 25% 30%
Taux d'épargne brute
Source : Grand Annecy
La fusion, et avec elle la restitution des compétences de proximité, a conduit à voir se contracter fortement les dépenses d'investissement de la nouvelle intercommunalité, alors que les dépenses de fonctionnement, elles, ont facialement augmenté, du seul fait de l'attribution de compensation.
Tableau 18 : Évolution comparée des dépenses réelles entre la C2A et le Grand Annecy
Enke C2A Grand Annecy
Années aa | 205 | 26 | 27 | ze | 25 | #2 Dép. rés de é |
Det ['Atégoa | vivons | 121400 | 140078 | to7vs0 | 14214 | 148208
Déprrésies 62 391 51 800 60 254 48 658 59 531 44145 56 990 d'investissement E
* Chiffres communiqués par le Grand Annecy ef à confirmer après approbation du CA 2020 Source : CA de la C2A et du Grand Annecy
5.1- La formation de l’autofinancement
La fusion et la rétrocession des compétences culture et sport aux communes, a conduit à une forte diminution des produits (- 31,6 %) et des charges (- 39,9 %) entre 2016 et 2017. Par la suite, l'évolution moins rapide des charges est la conséquence de la contractualisation avec
#7 Les sources dos tableaux présentés ci-dessous sont les comptes de gestion du comptable publi, retraés par le logiciel d'analyse financière des juridictions mancières Anañ. Les références aux organismes comparables
sont, sauf indication différente, celles des communautés d'agglomération de France métropolitaine. Le taux d'inflation cumulé sur la période retenue pour l'analyse (2014-2020) s'est chifré à 5,1 %, selon l'INSEE.
Les comptes de gestion 2020 n'étant toujours pas défintfs à la clôture de l'instruction, certains chiffres pourront être actualisés postérieurement. 49/89 Rappori d'observations définiives - communauté d'agglomération Grand Annecy
l'État intervenue en 2018 (contrats dits « de Cahors »} qui visait à stabiliser les dépenses de fonctionnement. L'excédent brut de fonctionnement (EBF)® s'est maintenu à un niveau élevé
et croissant sur toute la période saus contrôle (21 ME en moyenne, et plus de 30% des
produits de gestion après 2017).
Tableau 19 : Évolution des produits et charges de gestion 2014-2020
Produits de gestion {A}
[charges de gestion 18} Excédent brut de fonctionnement
lus) en % des produis de geste
Source : Compte de geston ravalement CRC
2909) 7194! 77606
asso) 4840) 52038
ol 2100) 24668
men] een
La capacité d'autofinancement (CAF) brute® se maintient à un niveau confortable sur la période sous revue et se renforce même après 2017, rapportée aux produits de gestion.
Toujours supérieure à 24 % s'agissant du Grand Annecy, elle atteste d'un autofinancement élevé, garantissant des marges importantes pour le financement des investissements de la
coliectivité. Cette croissance s'explique avant tout par la forte diminution du remboursement des intérêts d'emprunts (« résultat financier ») sur la période, liée à la disparition de prêts
coûteux ou des renégociations de dettes.
En 2020, la CAF a été amoindrie par d'importantes subventions exceptionnelles en faveur des services publics industriels et commerciaux de la collectivité (6,8 M€)! afin de leur permettre
de faire face aux pertes liées à la crise sanitaire, ainsi que par des arriérés de subvention
d'équilibre (subventions 2019 non versées).
Excédent brut de fonctommement a7463) 241706] 21263] 2041 tem] 23100! 22666| 59% He Résuiiat financier -4ess] -2685| -2977] saxo) 1645] 1583! .se8] 20% - Subventions sxceplonnelles versées n aux series publics industriels et #ol 32] 45] 105! 1605 CORTE TT
vormmeruiaux “Autres produits 8 CHATS EXCEPE.
réels
CAF brute 13782] 18005
om 20] 12) es] ae] sw] +3 50%!
aéne2] 22070) 177) 53%
on % des produis de gestion 164% 200% 190% 270% 257% 307%
Source : Logiciel ANAFI d'apres les comples de gestion
242%
5.1.1. L'évolution des prod de gestion
Les produits de gestion du Grand Annecy proviennent de la fiscalité locale, des ressources
institutionnelles (dotations de l'État) et enfin des ressources d'exploitation (au titre des services
# L'EBF est conetitué du solde des fecettes et des charges courantes {hors intérêts de fa dette) 0 Pour une collectivité, la GAF {ou épargne) brute représente l'excédent de ressources inlernes dégegées par son
activité, En ce sons, elle mesure se capacllé à financer sur ses propres ressources ses besoins en investissements tte remboursement de sa détte, La CAF du Grand Annecy est de 107 Elhebliant, trés supérieure à la moyenne,
de 77 Ehabitant #1 BA « pépinières » (1 014 KE), « Semnoz » (643 KE), aménagement de zones » (578 KE} et surtout « transports
urbains » {subvention de 371 KE complétée par un montant d',5 ME on vus d'amori la bsisse de receltes du varsemont mobilité} 60/80 = communauté d'agglomération Grand Annecy
et des domaines). La fiscalité reversée vient, quant à elle, en retranchement de ces
ressources, par des mécanismes de restitution aux communes (of. $ 2.5-).
Tabfeau 21 : Évolution des produits de gestion 2014-2020
EE DT à Ce in
S fiscales cter| sem] ert6] 74s0l Biol saotr| 6487
+ Ressources 3 dontates 207] 2340) 25 a) 20960) 20672| 247%] 27808
+ Fiscalité reversée | -49376| -42022| 44080) 74147-70721] -r2 800
eos al 476) 4337! 41106! 34674] s6067| 6278 lpstitutionnelles us .
= Produits de gestion | 84243] 90106] 91279! 2516] 62600[ 7104] 77606
Sourco : Fogiel ANA d'après los comples de gestion
SA Le produit fiscul
Les recettes fiscales de l'agglomération d'Annecy connaissent une croissance soutenue (+
5,8 % par an), due au dynamisme et à l'attractivité économique du territoire. Du fait de ses
bases d'imposition élevées, supérieures à la moyenne de la strate d'appartenance des EPCI de 100.000 à 300.000 habitants (of. tableau ci-après), la collectivité n'a pas eu à relever ses
taux.
Tableau 22 : Bases nettes d'imposition
Moÿer Moyenne des
Bases neties / hab: ere |: Grand Annecy dan nt de la | rOUPémENtS à FPU de tt la strate:
Faxe d'habitation 1720 Î “1706 44
Taxe foncière {hât 1436 1386 mr
‘Taxe foncière (non bâti} fat
Coüsation foncière des entreprises …
Saurce: DGCL, données DGFIF
428
La communauté d'agglomération du Grand Annecy a même diminué le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2019, de 24,99 % à 24,46 %®2. Les taux votés localement
apparaissent dès lors attractifs, comparé à la moyenne des communautés d'agglomération.
Tableau 23 : L'attractivité fiscale du Grand Annecy
TRES IRENRS TE TE Ta once HUE FondBe TAN SUR CONTE quotité d'habitation |: 'surle BAG: | sur le Nôn Bati..|:Fanciäre des Entreprises
Taux du Grand Anncy” 725 1,69 2446
Moyenne des t8üx aur | a totalité des CA de 958 235 26,67
{France Source : Étais fiscaux de la DGFIP - calculs DGCL
#2 Cf. Point 3 de ia déllbération 2048/807 du 18 actobre 2018. 51/89
Conséculivement à l'intégration de collectivités à la fiscalité très différente, un mécanisme d'intégration fiscale®® a éé approuvé par le conseil communautaire en avril 2017%, Il vise à
l'harmonisation, sur 12 ans, des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière
des entreprises. Les taux présentés pour 2017 correspondent donc aux taux moyens pondérés
de l'année 2016
Concernant les impôts dits « de répartition » (cotisation sur la valeur ajoutée, taxe sur les surfaces commerciales et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux principalement), ils s'avèrent également extrémement dynamiques, avec une hausse de 7,41 % sur la période 2017-2020 pour la globalité de ces frois fiscalités. La nature économique de ces prélèvements révèle donc là encore la forte attractivité du territoire annécien du poinl de vue des activités industrielles et commerciales.
Tableau 24 : Produit fiscal brut
‘Taxes foncières ët habitallonss {dont CEE), soso! 42182 | 47265) 53600 | 56240) 66798! 66583
16 vs | 17256) 17696! 19107] 18366 | 20876 | 21467
+ TASCOM 286] 204] 444] 423] 3400] 3700! 264
FIFER 888] oo] ox] 040| os] to] 104
+ Autres impôts locaux ou assimilés aa] ss] ess] 418] 1233[ 50] ‘0%!
impôts locaux soo3s| causa] 70282] rou74| 70200] stoe7 | ssgus
“pô locaux (neis des restiutians") | s9e74| sao8s | 65561 79220 | 187 | 88 701
+ Taxes sur aciviés dé Service el 3 ? domaine (neies des revorsements) | "#| 1750] +629 j 186] 2035) 2606
FResnmeleeaeepropres | Giaur) Gas | ers8s] 74502) 1084) eaoir | a54s7 * Roslilutions et reversements Hüïs péréqualion, AC et DSC Source : comptes de gestion, retraltements CRC
La fiscalité « économique » constilue la principale ressource de la communauté (avec 61% des produits fiscaux), devant la fiscalité « ménages » (39 %).
% La fusion d'EPCI à fscellé propre implique une harmorisalion des eux de la fiscalité directe locale vers un {aux unique. La premiére année de la fusion, ces taux sont fixés en fonction des taux moyens pondérés de l'année arécétente des EPCI à fiscalité propre précxistants. Afin de Imiter les variations de fsçalllé, l'arficle L.1638 0 Bis du CGI prévoit que cotte convergence de taux puisse être organisée par le biais d'un lissage qui peut durer jusqu'à
12 ans. SE Cf, Point 9 de la délibération 2017/88 du 43 avril 2017.
% L'encaissement de l'intégralité de la CFE, avant restitution aux communes, explique Ia brisque augmentation du pradut des taxes foncières et d'habitation (regroupées sur le comple unique 73111} constatée depuis 2017.
% Cet impôt direct est due par l'occupant - au 1° janvier de l'année d'imposition - d'un immeuble affeclé à l'habitation, que ce soit à titre de résidence secondaire ou de résidence principale, et quelle que soit sa qualité
propriétaire ou locataire SF Cel impôt est assis sur les valeurs lacalives des propriétés bâties et non bâties des entreprises, I est l'hériller
de le part foncière de l'ancienne taxe professionnelle, supprimée en 2010. 2 La CVAE, due per les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chifro d'affaires, est
caïcuiée en fonction de la valeur ajoutée produile per entreprise. La CVAE constitue, avec la CFE, la contribution économique terrtorlaie (CET) 52/89 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
Graphique : poids respectifs de la fiscalité « ménages » et de la fiscalité « économique »
TASCOM
5%
IFER
1%
=
Taxes foncières
6%
Source : Fiche AEFF, retrailements CRC
5.112- Les ressources d'exploitation
Ces ressources sont constituées pour l'essentiel des remboursements de la masse salariale des agents de l'agglomération travaillant pour le CIAS (« mise à disposition de personnels
facturée ») ainsi que du paiement de loyers par celui-ci.
Tableau 25 : Évolution des ressources d'exploitation
enke 2014 | 2015 | 2016 | 2047 | 2018 | 2019 | 2020
Mise à disposition de personnel lacturée | 15304| 15015] 16406] 16406] 16491] 21063] 24498 + Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service publ} 1tt2l 1280! 3441] 3186| 2226] 34172 3017
+ Autres ressources d'exploitation 4353| 6205] 5774] 1267] 55] 498] 203
= Ressources d'exploitation 20770] 23490] 25676] 20060] 20672] 24734] 27808
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion - retraitemants CRC E
5113 L'évolution de la fiscalité reversée
La fiscalité reversée est le premier poste financier de la collectivité, l'importance de la fiscalité réversée reflétant le faible niveau d'intégration fiscale.
Elle regroupe les mécanismes de péréquation instaurés à la création du Grand Annecy, dont les principes sont décrit supra (cf. & 2.5-), revalorisés en 2017 avec le transfert de nombreux
équipements sportifs et culturels aux communes (sous total « fiscalité reversée aux communes »).
Le premier d'entre eux est l'attribution de compensation. I s'agit donc à chaque fois de
diminution de recettes. S'y ajoute la contribution au fonds de péréquation intercommunal et
communal (FPIC, cf. & 2.5-, également une diminution de recettes) et la dotation du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR, positive, donc une ressource), qui
vient compenser les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale de 2010. 53/89 Reppot d'observetions définies — communauté d'agglomération Grand Annecy
Tableau 26 : Fiscaïité reversée
Reversement d'afriputon de campenstion
+ Reversements de dotalon som de soient communauare, ce _
ss rovertépaut | s2gs] -sts2e] -s2oe| -ézcer] -e2207] -aeato) ua) 77%
Fonds de péréquet = - re RM oe) L 10) 200) 20) 220) zou] sta] io] oz 4 Dotsion FNGIR os no) mopl Now] No%] nos] mou] 00% = Fiscailté raversée par — intemmédair danomas | 9431} po] 605) px] sal os) e44| oo HO
soul reversés qob)f -28576) -a2o2] © aauss] 1447] -rs72t) 2860] “7200 oi Source : comples de gestion
514 L'évolution des ressources instttutionnelles
Les dotations de l'État ont fortement déoru {of. $ 2.4-) en raison du recul duniveau d'intégration fiscal du nouvel EPCI, lié aux restitutions de compétences. Les dotations de compensafion de
la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation (& compter de 2018) se maintiennent en revanche {« Autres attributions et participations » avec +6,5% en variation annuelle
moyenne}.
Tableau 27 : Évolution des ressources institutionnelles
Participations
Autres attributions et partici
Source : Logiciel ANAFT d'aprés les complés de gestion
5. Les charges de gestion
Les charges de gestion sont constituées des charges à caractère général, des charges de personnel, des subventions de fonctionnement versées par la colleclivilé et des autres
charges.
ivolution des charges de gestion sur la période {2054.2020)
aota Faois | 206 | ou |.2088 | 2080 | 2020
[Chargesà caractère général 12648] 128% 203%] 4100] 40e [ae
+ Charges de personnel” ss] 25348[ 20100| 20480 ar 520
[+ Subventions de fanctionnement sw] 13121] es] 812
920[ 7 us%2] 9353! 10206
c6208 70086 42095 43026 48045
+ Autres charges de gestion _
Charges de gestion 781 Soiree : Logiciel ANAFT d'aprés les nomples de ges
8295
3 54/89 Reppod d'ehservations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
La restitution des compétences sur le spoñt, la culture et la petite enfance explique l'essentiel
des diminufians de charges de gestion. La baisse des charges à caractère général enregistre la diminution des dépenses d'entretien des équipements transférés (stades, piscines). La baisse des charges de personnel traduit le transfert aux communes des agents affectés sur
les compétences citées supra {écoles de musique, d'art….). Leur augmentation à compter de
2017 et surtout de 2018 (+ 27,43 %) correspond à l'intégration des personnels du SIPAS et
de lEPI2A, (+ 20,90 %) ainsi qu'à une politique active de recrutements sur toute la période {af 83.2.1-)
L'augmentation des subventions de fonctionnement, constatée en 2020, correspond aux
subventions d'équiibre versées aux établissements publics rattachés, notamment ie CIAS et
Poffice de tourisme intercommunal
Enfin, les autres charges de gestion correspondent, pour l'essentiel, à la cotisation au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS, 6,2 ME par an):
52- L'investissement
52H Le financement des investissements
La CAF brute doit financer en priorité le remboursement en capital de la dette, Du fait d'un endettement relativement stable, la CAF nette a évolué parallèlement à la CAF brute sur toute la période. !l s'agit de la première source de financement des investissements de la collectivité.
Tableau 28 : De l'autofinancement brut à l'autofinancement disponible
Fer kË ot. AUS: E-2016: ao AE. 2048 ‘2020:
CAF brute im) 10006! 17277] tou] 16102] 22070] 1707
LAN Eaper PR | og] os] tros) io) trail 134] 1000
= CAF nette oudsponidle | "3106 no Gwz[ em] Jun) me] 705 Source : Logiciel ANAFT d'apres les comptes de gestion
Le financement propre disponible est conslitué des ressources permettant à une collectivité
de financer ses investissements, hors recours à l'emprunt ou mobilisation de son fonds de roulement. ]| a fortement diminué sur la période (- 25 %), mais représente en 2020 85 % des dépenses d'équipement, qui ont fortement diminué. Il s’agit d'un niveau élevé, qui a permis au
Grand Annecy de limiter le recours à l'emprunt ou aux autres ressources internes (fonds de rouiement#}
L'autofinancement, issu des marges dégagées en fonclionnement, représente
systématiquement plus de la moitié du financement propre disponible sur la période, ce qui apparaît également comme un seuil haut, tandis que les subventions perçues ont diminué en proportion des dépenses. Les autres composantes sont retracées ci-dessous,
# La nomme de bonne gestion est communément fixée au seuil minimum de 78 % de financement propre. [CAF nette au disponible 3406! gtiv] 6302] 4082] 3881 7858) 44025 cg sat ë Î Fonds de compensation dé ie |" oil jou] aziol 1066 246 3688) 18274 TVA FCTVA)
+ Subventions investissement reçues hors AG: so6al ses! 2768] 427] 2884] 1837] 830] 22436
+ Prodaits de cession 1e] 1787) 1166] 580 o2 & o| ss Financement propre l disponible 16sas) 15469] 1467] 11054) 7ot4) 18502] 12076] 00860
er ET ET EE ETET rence Source : Logicio! ANAFI, d'aprés les comples de gestion
5.22 Les investissements réalisés
Fableau 31 : Évolution 2014/2020 du financement des investissements
an
Ë À = - î Ris 5 ées Finarcamont propre laponiblo — | 16606! 15489 140407! om) 7u14| 19202] 12270] 00200
ere danbeen ten | mul m7] tee) monf oo no] us) mar) : Subventions d'équipement & compñs
Subventions en nature) hors atbutene | 6688] 502] 30m] 7100| S115, 46 16272) 50036 de compensation …
“+7 Dons, subvenHns el prises de 7] os| -sl-i00e) -330 0 of-rotet person en mars, us 0 donnée _
“Parpadons ct rdena [28] ur] me 16m) 2m] 026) us] son er et a of of of ef 50
granou analds reel cree) com] ou) 300] 16) -teum0] 0e Nouveaux emprunts de l'année {y 5 TE De pans de rémengoneny | 126) 23492) 248] 6704 26] a] to] se6ce Mobilieation (J ou reconstitution (+) à î ton de oament not egal | 46) 00302] ess] 1225] -5816] 67) -eae] -2œs
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Les dépenses d'équipement ont nettement décru après la fusion, ce qui a été induit par le transfert aux communes de 46 équipements liés à la mise en œuvre des compétences sport,
culture et pefite enfance (cf, & 2.4.3-). Avec 70 € par habitant en 2020, le niveau moyen d'investissement du Grand Annecy était ainsi très en deçà de celui de sa strate d'appartenance
(102 € par habitant) 1% Par ailleurs, avant la fusion, la G2A a financé un important programme de rénovation de son théâtre (23 ME d'autorisations de programme (AP) au total, dont 7 ME
de crédits de paiement (CP) pour la seule année 2014) ainsi que de deux gymnases {notamment la halle sportive du Bray, financée après la fusion au fire de la compétence en
matière d'enseignement supérieur) et de plusieurs EHPAD. Les travaux de réhabilitation du centre des Congrès, prévus de longue date dans la prospective financière de l'établissement
et qui ont fait l'objet d'une ouverture d'AP de plus de 40 ME n'ont finalement pas été réalisés.
Les travaux de voirie (86 ME d'AP au totai, inscrites au BP 2020, pour 10,5 ME de CP prévus
en 2020), notamment en faveur de la politique cyclable, sont peu à peu devenus les principaux investissements financés par la collectivité comme en témoignent les AP/CP votés sur la
période récente. Les investissements sur la compétance personnes âgées, pour la rénovation
#0 Ratio « Dépenses brutes d'équipement/ population ». 56/89 Rapport d'observations définiives - communauté d'agglomération Grand Annecy
des EHPAD, sont le 2° poste (16 ME d'AP au total, inscrites au BP 2020, pour 3 ME de CP)
En outre, la callectivité verse d'importantes subventions d'équipements, dont les montants ont
peu diminué après la fusion. Un niveau particulier de subventions, 19,2 ME, est constaté pour l'exercice 2020. Elles concement pour 11,5 ME le financement de projets d'infrastructures routières avec le conseil départemental et la commune d'Annecy", mais également
ferroviaires avec SNCF réseau. Le reste est constitué des subventions régulières de
l'agglomération pour la construction de logements sociaux (2,4 M€) ou en faveur du SILA, pour ses missions environnementales (2,3 M€).
Le budget d'investissement 2021 tient compte des conséquences de la crise sanitaire, en anticipant une contraction des marges qui ne remettra toutefois pas en cause la mise en œuvre
du tout nouveau projet de territoire, dans l'attente du programme pluriannuel d'investissement prévu pour 2021.
53- L'analyse du bilan
Hormis en 2019, un besoin de financement s'est toujours dégagé de l'activité de la collectivité {bâtons en bleu ci-dessous). || a représenté en moyenne 15 % des investissements, le reste
des dépenses étant couvert par le financement propre. Pour financer ses investissements, la collectivité a eu le choix soit de mobiliser son fonds de roulement (bâtons en vert), c'est-à-dire
de puiser dans ses ressources internes, soit de recourir à l'emprunt (bâtons en rouge). La mobilisation du fonds de roulement, additionné aux emprunts de l'année permet de couvrir le
besoin de financement. Lorsque la collectivité a emprunté au-delà de son besoin de l'année (par exemple, en anticipant ses besoins de plusieurs exercices ou pour bénéficier de conditions de crédit favorables), elle a reconstitué son fonds de roulement, comme en 2015
Graphique 5 : Évolution de la couverture du besoin de financement
25000 æ Besoin (jou
capacité (4) de financement
1000 2 Nouveaux
emprunts de année
Ee BE = fo 5000
20000 2 Mobisaion où reconstitution (+)
215000 du FANG
En
milliers
d'e
20000
225000
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion, retrailements CRC
Ainsi que le montre la figure ci-dessus, le Grand Annecy a utilisé ses deux leviers (emprunt et
fonds de roulement) de manière régulière et proportionnée. Les emprunts ont prioritairement
servi à combler le besoin de financement et non pas à alimenter le fonds de roulement, ce qui
‘1 Doublement de la RD 3608, rénovation de la RD 14, déviation de Pringy. 7/89 Rapport d'obsenvelians défrlives - communauté d'agglomération Grand Annecy
traduit un bon équilibre dans le financement du cycle d'investissements et un recours à
l'emprunt adapté.
531- L'encours de la dette
L'agglomération d'Annecy est peu endettée et sa dette est saine. La fusion n'a pas eu de conséquence, eu égard au fait que la C2A portait l'essentiel de la dette des cinq EPCI fusionnés:
La collectivité s’est, en outre, désendeltée depuis 2015 {- 17 %). Son niveau d'endettement était fort en début de période (plus de neuf ans, ce qui signifie qu'il aurait fallu neuf année à la
collectivité pour rembourser sa dette au moyen de son autofinancement, le seu critique étant de douze ans). il était lié à un important programme de réhabilitation de ses équipements qui
par la suite ont été transférés aux communes. Le désendettement, tout au long du mandat 2014-2020, favorisé par un autofinancement croissant, a permis au Grand Annecy de revenir
à une capacité de désendettement acceptable (5,5 ans), ouvrant de nouvelles marges pour
financer les projets du mandat 2020-2026
Tableau 32 : Évolution de Ia capacité de désendettement 2914-2020
“AUS décemproente | 2014 É ME 20: Encours de dette du budget nc Biol au 8t décembre veau] test] 139000] 127870] r15068] 1050] 108004
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP) a7%| 60%! 26%| 24%| 24%| 25%| 12%
CAF brute Cisve| eoos| i7se7] 168] 6162] 22070 1877
Capacite as déséndetiôment T ÎBP en années 1 17 TT 76 72 47 55
dette / CAF brute du BP) — Source : comples de géslion; relraleinents CRO
Cette situation a notamment été rendue possible par la diminution des taux d'intérêt sur la
période, Ceci a profité à la collectivité qui détient un important portefeuille de prêts à taux variable. Par ailleurs, elle a su efficacement renégocier sa dette‘®?. Le taux d'intérêt apparent
a ainsi été divisé par trais entre 2014 et 2020. Le montant du remboursement des annuités en
capital reste stable sur la période (environ 10 ME par an)
Tableau 33 : nnuités en capital et intérêts des emprunts
9896 10 938
Charge ei perles ÿ nekes de change As] 8362) 3443) 511] 2789) 200%] 126]
Source : comples de gestion; rebañlemenis CRÔ
La situation du budgef principal se retrouve de manière équivalente sur les autres budgets. L'endettement cumulé du Grand Annecy était de 190 ME au 30 septembre 2020, réparti sur
210 emprunts, En dehors du budget principal, le budget annexe de l'eau et celui des EHPAD portent l'essentiel de là dette (respectivement 52 ME et 41 M€}. L'endeltement du budget des
ordures ménagères n'est, en regard, que de 5 ME
À une exception près, la totalité de cetie dette relève de la catégorie A1 de la charte Gissler,
soit la catégorie 13 moins risquée.
#02 L'établissement public détient 57 % de prêts à taux fxe 23 % à laux variables el 20 % indexés sur 19 livret A. Les renégociations de 2020 auralent permis un gain cumulé de 830 K£. 58/80 Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
Tableau 34 : Endettement des différents budget au 30/09/2020
BUDGET PRINCIPAL |65 785 642.43 €}
BUDGETEAU (5241881518 15ans F7
BUDGETEHPAD |31008522.35€ 18ans 2
BUDGET TRANSPORTS TRUE 23 827 55242 16ans 19
BUDGETSEMNOZ | 70725/966€ Tan | 12
BUDGET VALORISATION F ter 501315296€ ans
BUDGET PEPINIERES | 4474331.71€ 1Zans 1 |
BUDGET .
AMENAGEMENT zones | 515 00.00€ Fe 4
Source: Grand Annecy (ROB 2021)
532- Le fonds de roulement et la trésorerie
Le «fonds de roulement »® est une variable essentielle de l'équilibre financier d'une collectivité puisqu'il permet de couvrir son cycle de fonctionnement ou d'exploitation, lequel implique structurellement un décalage dans le temps entre les sorties et les rentrées d'argent. Les nécessités de financement induites par ce décalage entre les décaissements et les encaissements constitue le « besoin en fonds de roulement ». L'éventuel reliquat résultant de ce fonds de roulement rstranché du besoin de fonds de roulement alimente la trésorerie de la collectivi
Tableau 35 : Évolution de la trésorerie nette 2014-2019
Es ent] a] aus] 26] Zn] æw] 24%] 2%] Van
Fr deraenent | ou] tem] meme] tou to] nom] 44m] ox en nombre de jours | dome emanes | 46[ 69] 72] 1562] 1042] oo] 502
ornends | ow7| ao] ses -so| 45e] -6s71| 255 roulement global 7 =
=Trésorerle nette. 1684] 25083] 26267] sos] sw] 2065] 162] -523%
en nombre de jours É FRE æw1l to4] 1300] 2454 ol 1465 10
Source : Logiciel ANAFI, d'apres es comptes de gestion
L'établissement public a disposé d'un fonds de roulement confortable sur toute la période.
Ajouté à un besoin en fonds de roulement négatif (c'est-à-dire à une absence de besoin), elle lui a permis de disposer d'une trésorerie suffisante, la plupart du temps supérieure à 90 jours
qui représente la norme haute pour les collectivités.
“03 Le fonds de raulement correspond à la différence entre les ressources stables (affoctation du résultat, réserves, subventions d'investissement, dotations, provisions pour risques et charges, amortissemen! et delles financières
supérieures à un an) etes emplois stables immobilisés par la collectivité (acls propres nets des amortissements). 59/89 Rapport d'observations définies - commnauté d'agglomération Grand Annecy
La crise sanitaire de 2020 a fortement réduit le fonds de rouiement el la trésorerie du Grand
Annecy. Leur niveau important jusque-là, a toutefois permis à l'établissement public de faire
face pour ce qui concerne l'exercice 2020.
S4- Les conséquences de Ja crise de Ia COVID
La réponse budgétaire aux conséquences de la crise sanitaire de la COVID-18 s'est
matérialisée dès le mois de juillet 2020 à travers le vote d'une décision modificative au budget À cette occasion, le Grand Annecy a enregistré les pertes de recettes estimées en raison du
ralentissement de l'activité économique et a voté des dispositifs d'aides complémentaires à
ceux mis en œuvre au niveau national et régional.
Ces aides ont consisté principalement en une exonération des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par ailleurs, le Grand Annecy à mis en place plusieurs
dispositifs d'aides directes, d'exonération ou report de certains impôts, redevances ou loyers des entreprises : entreprises installées au sein des pôles entrepreneuriaux du Grand Annecy
{exonération de loyers), professionnels du tourisme {report du versement de la taxe de séjour),
occupants du domaine public {exonération de redevances), report de la redevance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères, etc. Au total plus d'un million d'euros de
dégrèvements ont été accordés à 1 492 entreprises {dont 21 k€ pour la seuls CFE, dont 440 KE à la charge du Grand Annecy). L'établissement public a également accéléré le
versement des subventions et aides, notamment aux associations.
En termes da recettes, le budget a enregistré une diminution nette de 1,6 ME, la baisse des divers impôts, taxes et recettes tarifaires étant pour partie compensée par le dispositif de soutien de l'État aux autorités organisatrices de mobilité (avance remboursabie)
Tableau 36 : Impact de la crise sanitaire sur le buéget 2020 du Grand Annecy
cer (mpaer HEIr RENE w ES M ET NT ME
[oem Me - nuünater de DES lon 2 0000pe € amospoe
Mrsenent teen noue Lokpoat desouten mueuntés
logontartos de ao e mpornooe exomtee [mot de peredes rer War hnersporsunbohs aus areas 0Ge fnembouemen des abonRemenE Fenons
ee = 23€ 2876 eme asc
conan Ponte annees er 23931500 asss1600€ Fan de jou» Eutso Bon de bob de ln aormpoe snoormroe (ponéeinne deep SERRDS € san] sec se
JE Riz eee]
Source : Grand Annecy
Par ailleurs, durant le premier confinement, l'offre de transport a été rendue gratuite mais limitée, Les transporls scolaires ont été suspendus durant ta période de fermeture des écoles. Seul le service de transport de personnes en situation de handicap a été maintenu intégralement. Au total, la perte de recettes pour le service transport a été de 2,2 ME comparé à l'exercice 2019.
5.5- Conclnsion intermédiaire
Dans son précédent rapport, la chambre relevait que ia situation financière de la C2A était fragile, avec un niveau d'endettement supérieur à la moyenne. Elle notait que, dans ces conditions, le financement suffisant de ses dépenses d'investissement n'était pas assuré. 60/89 éfiniives — communauté d'agglomération Grand Annecy
La situation financière du Grand Annecy est, pour sa part, confortable. L'établissement public
dispose de bases fiscales dynamiques, qui ont crd plus rapidement que ses charges. I! dégage
des marges budgétaires très importantes, lui permettant d'autofinancer l'essentiel de ses investissements et de limiter son recours à l'emprunt. Grâce à un désendettement régulier et
une gestion de la dette efficace, il bénéficie de conditions d'emprunt favorables et dispose de marges importantes, avec notamment un fonds de roulement et une trésorerie confortable. Le
Grand Annecy pourrait envisager, dès lors, et sous réserve des conséquences à long terme de la crise de la COVID-19, une révision à la baisse de ses taux de fiscalité.
A PRÉVI TION EF LA € TON DES D:
Cette partie concerne principalement la situation de l'établissement actuel et, subsiciiairement,
celle des cinq établissements antérieurs.
Sauf mention contraire, les données antérieures à 2017 sont les données agrégées des cinq intercommunalités constituant aujourd'hui le Grand Annecy.
La gestion des déchets s'organise selon trois composantes principales : la nature des déchets
traités, le mode de collecte et le mode de traitement. Selon leur situation {territoire urbain ou rural, existence d'exutoire ou non, ete.) les collectivités ont pu faire des choix organisationnels
différents, tous néanmoins déterminés selon ces trois composantes, (cf, annexe $ 7.6-).
6.1. Le cadre d'exercice de la compétence
GI Lesacteurs
L'État est le premier producteur de norme en matière de politique des déchets, notamment
sous impulsion de le régiementation européenne 20081". La réglementation, inscrite au code de l'environnementi®, est issue de plusieurs lois récentes qui ont peu à peu défini et fait
évoluer la stratégie nationale en matière de prévention et de gestion, notamment la loi pour la transition énergétique et pour la croissance verte et la loi relative à la lutte contre le
gaspitiage et pour l'économie circulaire".
Les objectifs nationaux sont traduits, depuis 2003, dans un plan national de prévention des déchets. Ces objectis prévoient notamment
* de réduire de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par
habitant en 2020 par rapport à 2010, et de 15 % à l'échéance 2030;
+ d'augmenter la part de déchets faisant l’objet d'une valorisation matière, notamment
les déchets organiques, à 55 % en 2020 et 60 % en 2025 ;
*% En particulier da directive 2UOB/98/CE du Parlement européen ei du Cansel du 14 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
196 ar L. 641.1 à L. 642.14 constituant le Etre IV du livre V de la partie légisiaine. 4 Loin 2055-092 du 17 août 2015 relative à la translion énergétique pour la croissance verte,
91 Loi n° 2020-4105 du 10 février 2020 refative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ceulaire. 61/88
Rapport d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Annecy
+ de généraliser les consignes de tri à l'ensemble des. plastiques d'ici 2022 el atteindre
100 % de plastique recyclé à l'horizon 2025 : + de mettre en place un tri à la source des déchets organiques d'ici 2025.
Les objectifs fixés au niveau national impliquent tous les niveaux de collectivités territoriales,
en parficulier les communes et leurs groupements, responsables de la collecte et du traitement
des déchets.
La région Auvergne-Rhône-Alpes, en application du code de l'environnement, a adopté son plan régional. de prévention el de gestion des déchets (PRPGD) qui organise sa propre
stratégie en vue de l'atteinte des objectifs nationaux définis ci-dessus. Ce plan s'inscrit dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET). Les deux documents ont été adoptés les 19 et 20 décembre 2020. Le schéma a repris et renforcé les objectifs nationaux en prévoyant de stabiliser la production de déchets
ménagers et assimilés en volume en 2031 par rapport à 2010, soit une diminution de 12 % par habitant compte tenu de la croissance démographique". En outre, il prévoit de stabiliser les
capacités globales d'incinération au niveau actuel, soit près de 1,6 million de tonnes (M. Ces objectifs, plus ambitieux que les objectifs nationaux, n'ont pas êté définis sans débet au sein
de la région. Les colleclivités signataire de la charte de coopération du sillon alpin pour le développement durable des déchets (OSA3D), dont le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA),
ont ainsi fait valoir leurs réserves quant à leurs capacités à atteindre ces résultats auprès de la collectivité régionale.
Localement, les collectivités en charge des déchets doivent également produire leurs propres: programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), pour définir
leur stratégie. L'extension de l'agglomération d'Annecy en 2017 a conduit à étendre le territoire concerné par cette programmation, relancée en 2018. Là encore, le SILA a fait part au Grand
Annecy des difficultés qu'une diminution trop importante du volume de déchets à incinérer pourrait faire peser sur l'équilibre économique de la filière d'incinération, en raison de ses coûts
fixes importants et de l'impossibilité de se procurer d'autres sources de déchets à incinérer pour optimiser le fonctionnement de lincinérateur et équilibrer le budget (of. $ 6.2.1-}
Le SILA reste ainsi premier partenaire de Fagglomération dans le traitement des déchets. Ce syndicat regroupe cinq intercommunalités de la Haute-Savoie, et l'agglomération annécienne y détient la majorité des sièges". En matière de gestion des déchets, le syndicat assure essentiellement la gestion d'un incinérateur, « Sinergie », en cours de réhabilitation pour un investissement de plus de 82 ME, ainsi que l'élimination des déchets issus de lincinération (mâchefers). En raison de son poids prépondérant dans les volumes traités et tes investissements pour la réhabilitation de Fincinéreteur, le Grand Annecy a une responsabilité particulière dans la gouvernance de cet établissement (cf. & 6.4.2-).
Par ailleurs, la gestion des déchets dépassant désormais le niveau local et impliquant de
coûteux équipements qui sont nécessairement mutualisés, plusieurs collectivités, notamment l'agglomération d'Annecy et le SILA, se sont réunies autour de la charte de coopération du
sillon alpin, instance de gouvernance dans le domaine de la gestion des déchets sur la partie est et sud de l'ancienne région Rhône-Alpes. Créée fin 2011 et régulièrement étendue à de
nouveaux membres, la charte réunit aujourd'hui 17 collectivités, soit 2,9 milians d'habitants
vivant dans 1 445 communes. Cette coopération se base sur une charte visant à constituer un réseau d'échange d'informations sur différentes thématiques : les coûts de fonctionnement;
la mutualisation des équipements, avec notamment un système de gestion des flux entre les incinérateurs de la région pour gérer les situations de travaux, pannes, vides de four, et ainsi
198 Soit - 50 kg par an et par habitant 43 Le Grand Annecy regroupe 207 000 habitants sur les 273 000 couverts par le syndicat et détient, de ce fait, 28
des 40 sièges au comité syndicaf, ainsi que Ia présidence. 6280 Rapport d'observations définies — communauté d'agglomérati
optimiser l'utilisation des équipements ; le développement d’« une stratégie commune en matière de gestion et de traitement de déchets » à l'échelle du sillon alpin.
6.1.2- L'organisation de la compétence sur le bassin anaécien
En veriu de l'article L. 5216-5 du CGCT, les communautés d'agglomération assurent la coliecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) en lieu et place des
communes membres. Le Grand Annecy est ainsi compétent pour les 34 communes le constituant depuis sa création le 1* janvier 2017 (ct. $ 2.4-). Les cinq intercommunalités
antérieures" disposaient déjà de cette compétence et l'exerçaient de manière identique (cf. $ 4.1-). La situation actuelle de la communauté est donc très largement dans la continuité des
situations antérieures, lesquelles ont été peu réinterrogées depuis 2017.
La communauté exerce directement le volet « collecte » de cette compétence. L'essentiel de la collecte est assuré en régie par les services de l'agglomération. La gestion des déchèteries fait en revanche l'objet de marchés publics, Leur cadre de gestion actuel est encore très largement issu de l’organisation existant avant la fusion (cf. & 6.3.6-)
Le traitement des déchets a, en revanche, été confié au SILA pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) destinées à l'incinération, et à divers prestataires privés, pour les déchets
issus de la collecte sélective en vue de leur valorisation au réemploi (cf. & 6.4-).
Les crédits affectés à la gestion des déchets sont gérés au travers d'un budget annexe dédié
qui permet d'isoler la gestion de ce service publi, majoritairement financé par la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (of. & 6.5-)
6.13 L'organisation des services
Le conseil communautaire débat régulièrement de la question des déchets, essentiellement
sous l'angle financier, pour adopter les budgets, décisions modificatves, comptes administratifs, et autres taux de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). i
vote également le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public et s'est prononcé en
faveur de la création de la commission consulialive d'élaboration et de suivi du programme focal de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). Ses travaux sont préparés
au sein de la commission transition écologique et environnement! ‘!, laquelle s'est réunie huit fois en 2018 et sept fois en 2018. Un vice-président, M. Christian ROPHILLE, est en charge
de la valorisation des déchets depuis 2017, ainsi que de l'économie ciroulaire depuis 2020.
La direction de la valorisation des déchets est positionnée au sein de la direction générale
adjointe en charge de l'environnement Elle est structurée en trois services métiers en charge respectivement de la collecte (91 équivalents temps pleins - ETP), du tri et de la prévention
{6 ÉTP), de la gestion des déchéteries et de la gestion des déchels des professionnels - incluant la redevance spéciale — (11 ETP), auquel s'adjoint Un service administratif (4 ETP}
sous la responsabilité d'une directrice (1 ETP)
Depuis février 2019, elle partage, avec la direction eau potable, un bâtiment neuf construit en périphérie de la commune d'Annecy"? qui a permis de réunir sur un seul site l'ensemble des
équipes et des équipements liés à la collecte des déchets. Ce bâtiment étant désormais le seul pour l'ensemble de la direction, il est le point de départ et d'arrivée des tournées. En outre,
les matériels (véhicules, conteneurs, ete.) sont désormais tous stockés et entretenus au même
endroit. Gette réorganisation a donc eu d'importantes conséquences sur l'organisation de la
“1 Communauté d'agglomération d'Annecy (C2A), communautés de communes de la rive gauche du fac d'Annecy. de la Tournette, au Pays d'Alby el du Pays de Filière.
111 « Commission environnement » jusqu'en 2020. “#2Zone d'activité de Vovray. ‘ 6388 Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy.
collecte : depuis 2019, les circuits de collecte partent et arrivent au bâtiment hébergeant la direction des déchets et les agents de collecte prennent tous leur poste en un lieu unique.
Les moyens dont dispose le Grand Annecy pour assurer sa mission sont constiués des dix sites de déchêteries, du matériel roulant, des installations sur les voies communales (colonnes
d'apport volontaire en particulier), de divers matériels (en particulier les conteneurs en parte à porte, mis à la disposition des habitants : cf. & 6.3-).
62- La prévention des déchets
621- Le programmation
En vertu de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les collectivités en charge de la gestion des déchets doivent, depuis 2015, disposer d'un programme local de prévention des
déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) contenant des objectifs de réduction de la production de déchets ainsi que les moyens poury parvenir.
À la suite de la loi de programmation felative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement de 2009", le Grand Annecy s'est saisie de l'objectif national de réduction de la production d'ordures ménagères et assimilés par habitant de 7 % en cinq ans en élaborant un premier « programme local de prévention », voté en 2010 pour la période 2012-2016. L'objectif fixé a été atteint en 2014, le Grand Annecy a été labellisé « Territoire zéro déchet - Zéro gaspillage » en partenariat avec d'autres intercommunalités"#, Dans le même temps, le SILA, anticipant une forte baisse des volumes à incinérer sur l'ensemble de son territoire, faisait voter le programme de réhabilitation de l'incinérateur Sinergie qui devait abaisser sa capacité maximale d'incinération de 410 000 tonnes à 96 000 tonnes de déchets per an.
Malgré l'obligation législative, la collectivité n'a pas prolongé la démarche à l'issue dé son premier programme
À la suite de la fusion, le Grand Annecy s'est engagé dans la préparation d'un nouveau programme. Après un diagnostic en 2047, un projet de PLPDMA a été lancé en février 2018.
Le conseil communautaire du Gand Annecy a alors procédé à la création d'une commission consultative d'élaboration et de suivi du PLPDMA et ÿ a désigné ses représentants! !®. Outre
des représentants de l'agglomération, siègent également des représentants de l'État, des organisations professionnelles, des éco-organismes, des assaciations et d'autres collectivités
parmi lesquelles le SILA. Onze groupes de travail et de projet ont été consultés, rassemblant cent à deux cents personnes au total. Cette démarche devait aboutir en 2018 à un programme
couvrant la période 2019-2024 pour un budget de 2.8 ME. Le projet de pian reprend les objectifs nationaux et s'appuie sur le projet de programme régional (en cours de définition à
l'époque). Ses objectifs principaux sont de
+_ réduire de 50 kg par habitant et par an la production de déchets d'ici 2024 par rapport
a 2017: valsriser 60 % des déchets en 2024 ;
réduire les déchets d'activités des entreprises : étudier l'intérêt de mettre en place une tarification incitative ;
sensibiliser à la lutte contre le gaspillage alimentaire:
À la clôture de l'instruction, le programme n'avait toujours pas été voté par le conseil communautaire alors même qu'un projet (V2) existe depuis 2018. Les temps de concertation
4 Loi n° 2009-987 du 3 goût 2009 de programmation relative à la mise en ceuvte du Grenelle de l'environnement. 4 Le label « Tertoire zéro déchet - zéro gaspillage » valide un projet politique de territoire participa, en faveur
de la prévenlion, de la gestion des déchets el de l'économie circulaire. 18 Consail du 8 février 2018, p. 70. 64/89
Rapport d'observations définiives — communauté d'aggiomérelion Grand Annecy
et de consultation, mais égelement la crise sanitaire de la COVID-19, ayant ralenti les travaux, le programme devrait être adopté au premier trimeslre 2022. Il sera donc actualisé et prendra
en compte les conclusions d'une étude d'impact réalisée par le syndicat mixte du lac d'Annecy sur l'évolution des tonnages d'ordures ménagères incinérés, qui ont beaucoup diminué depuis
les premières esquisses du programme en 2018. Ce décalage de calendrier impliquera également une révision des objectifs initiaux du plan 2019-2024, calés sur les objectifs
nätionaux, qui pourront plus difficilement être atteints dans le délai imparti
La chambre recommande donc à la communauté d'agglomération Grand Annecy d'adopter rapidement son PLPDMA, en adaptant les objectifs à aïteindre en matière de réduction des déchets, afin de se mettre en conformité avec la loi.
6 L'accompagnement des usagers et la politique de prévention
L'absence de PLPDMA n'a pas empêché l'agglomération du Grand Annecy de déployer une
politique active de prévention, notamment par la tenue de nombreuses actions de sensibilisation auprés de différents publics, de communication, des expérimentations et la
production de plusieurs supports écrits, dont un récent guide explicatif du fonctionnement de
la direction de la velorisation des déchets, pour sensibiliser les nouveaux élus du territoire à leur rôle de prescripteurs auprès des citoyens,
La politique de prévention est notamment mise en œuvre par le service ri, prévention,
économie circulaire de la direction, composé de six agents, dant cinq ambassadeurs du ti Leurs missions sont très larges, et incluent la participation à des manifestations et actions de
communication vis-à-vis de tous les publics (jeunes, professionnels, touristes, associations, etc).
Les ambassadeurs du tri travaillent notamment en relation avec les équipes de collecte afin d'intervenir sur les copropriétés dont les bacs ant été refusés à la collecte à plusieurs reprises.
Près de 600 bacs par an sont en effet refusés à la collecte. En cas de récurrence, les agents de coliecte remontent ces anomalies constatées qui sont ensuile communiquées aux
ambassadeurs du ti. Ceux-ci prennent alors l'attache des copropriété concernées pour une intervention auprés des habitants. Les ambassadeurs du ir effectuent également des suivis
de tournées en sus de leurs missions quotidiennes afin de cibler leurs interventions. Ce travail
de sensibilisation permet de toucher près de mille personnes par an d'après le Grand Annecy.
Au total, la part des actions de prévention reste modeste, avec moins de 2 % du total des dépenses en faveur de la gestion des déchets. Le PLPDMA représentera donc un effort
substantiel du Grand Annecy en faveur de la prévention {+ 50 % de budget en moyenne annuelle par rapport à 2019). Le retard pris dans son adoption prive, dans l'attente, la politique
de prévention d'une partie importante de ses moyens.
Tableau 37 : Évolution des budgets consacrés à la prévention
Eu ñ
Budget consacré à a prévention 265267] 263164] 271890] 360170] 368400
dont dépenses prévues dans le PLPDM| 155415) 155415 o ü ©
doni dépenses hors PLPDM | noussz| 107248] 7iese] asoi70| 368400
Part dans les dépenses totales dé 3 al % réventon et genie des déc 16%] 1%] 166%] mesu] 143%
Source : Grand Annecy
623- Latarification incitative
La tarification incitative permet l'application du principe « pallueur-payeur » aux usagers du 65/89
Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy.
service. Elle intègre le niveau de production de déchets pour facturer l'usager, alors incité
financièrement à des comportements plus vertueux. Concrètement, elle consiste à intégrer à la taxe (TEOM) ou à ta redevance sur l'enièvement des ordures ménagères (REOM) une part variable calculée en fonction de la quantité de déchets produits (volume, poids où nombre de levées)".
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (art. 70) a fixé un objectif de 15 millions d'habitants couverts par cetie dernière en 2020 et 25 millions d'habitants en 2025. Cet objectif
a été repris par la région Auvergne-Rhône-Alpes dans son plan régional de prévention et de
gestion des déchets Auvergne-Rhône-Alpes, lequel prévoit d'atteindre un taux de couverture équivalent au niveau national dans le même calendrier. Actuellement, seuls 650 000 habitants
sont couverts par une tarification incitative en région Auvergne-Rhône-Aipes, soit environ 12 % de la population".
Le Grand Annecy n'a pas mis en place la tarification incitative. Ce dispositif a fait l'objet d'une
présentation en commission environnement en avril 2018. Une étude d'impact liée à
l'instauration potentielle d'une tarification incitative a été engagée en novembre 2020 dans le
cadre d'un groupement de commande avec trois autres collectivités voisines. Le bassin de vie
potentiellement couvert par cetle étude représente 447 000 habitants‘. À la clôture de
l'instruction, cette démarche n'avait pas encore abouti
63- La collecte des déchets ménagers et assimilés
L'agglomération du Grand Annecy est un territoire urbain, dense (384 habitants au km?, pour une moyenne française proche de 108"), avec 69 % d'habitats collectifs. La périphérie de
l'agglomération, peu dense, a, en revanche, les caractéristiques d'un territoire rural
montagneux.
Au cours de fa période contrôlée, les volumes de DMA collectés sur te Grand Annecy sont
restés assez stables en volume mais ont fortement diminué par habitant (cf. figure ci-dessous) du fait de la croissance de 4,8 % de la population. L'agglomération d'Annecy se situait ainsi
nettement en-dessous de la moyenne française en 2016 (derniers chiffres disponibles), avec 511 kg de DMA par habitant, contre 568 kg au niveau national.
15 Saurce : ADEME pour ce paragraphe. "7 Hors métropole de Grenoble, actuellement en cours de déploiement. Source : Grand Annecy.
1% CA Grand Annecy, GA Grand Chambéry, GA Grend Lac et CC Rumily Terre do Savis ; Source : INSEE, chifires 2017.
1 Source : Vie publique, chifres 2019. 66/89 Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
Graphique 6 : Évolution du volume de déchets ménagers
et assimilés collectés (en kg)
104500 530 104000 525 103500 _ : sis 103000
102500 505 102000 500 101500 ms dé 490 1010 É 100500 sen 100000 475 201 2016 2017 2018 2018
mm lotal de DMA collectés =Tatal de DMA / ht
Source : Grand Annecy (Rapport sur le prix el la qualité du sorvice public 2019)
Cette apparente stabilité masque en réalité des évolutions contraires. Comme le montre le tableau ci-dessous, les ordures ménagères résiduelles connaissent la baisse la plus forte tandis que les volumes de déchets recyclables augmentent significativement, de même que les déchets assimilés et les déchets de déchèteries.
Tableau 38 : Évolution de déchets collectés
_ ÆEntonnes) | 205 2016 | 207 2019
Déchets ménagers 67 775 68 124 66.837 66 776
dont OMR 51688 51892 50.404 25700
“dont recyalables 1507 16222 16433 1707
Déchets assimilés 1429 1507 1723 2509
Déchets de déchètenie 72 35287 31026 33579
Total des DNA 102076 103108] 100486 02 864 Source : Grand Annecy, refraitement CRC
La collecte des déchets sur l'agglomération est encore partiellement le produit des choix organisationnels des anciennes intercommunalités. Elle a profondément évolué sur la période
avec le vote d'un nouveau règlement de collecte, l'entrée en fonction d'un bâtiment dédié qui a permis d'harmoniser la gestion des équipes, la rénovation progressive des équipements {notamment ie développement des points d'apport volontaires) et surtout un travail
extrèmement conséquent de remise à plat et d'optimisation de l'organisation de la collecte.
Ces différentes mesures, ainsi que les changements de pratiques des habitants de
l'agglomération, ont contribué à améliorer les résultats de la collecte (notamment en déchéteries), et préparent l'extension des consignes de tri pour 2022.
6. L'harmonisation des règles de la collecte
63.1.1- Une organisation largement en régie
Avant 2017, la majorité des intercommunalités du bassin annécien assuraient la collecte des
déchets en régie. La CC de La Tournette, sur la rive droite du lac, avait toutefois confié la
collecte des ordures ménagères (poubelle « grise »), des emballages (poubelle « jaune ») et du verre à une entreprise dans le cadre d'un marché public tandis que la CC de la rive gauche 67/89 Reppori d'observations définitives - communauté d'eggloméretion Grand Annecy
du lac d'Annecy avait externalisé la collecte des emballages et papiers (poubelle « jaune »).
La collecte du verre et des emballages a été reprise en régle dans le cadre du travail de réorganisation conduit après la fusion. L'externalisation de la collecte des OMR sur la rive
droite et des emballages sur la rive gauche n'a, en revanche, pas été réinterragée. Le marché pour la collecte des emballages st des papiers sur lss communes de la rive gauche du lac a
d'ailleurs été renouvelé en janvier 2020, en raison de l'impossibilité de créer un poste en interne.
La situation actuelle est donc celle de la coexistence de modes de collecte différents sur le territoire pour les ordures ménagères et pour les emballages et papiers selon un découpage
géographique historique qui ne se justifie plus. L'échéance du marché de collecte des ordures ménagères sur les communes de la rive droite du lac, en juin 2021, sera notamment l'occasion
pour l'établissement public de réexaminer son organisation.
6312 Le règlement de collecte de 2019
Le règlement de collecte des déchets ménagers, qui organise la collecte sur le territoire de l'agglomération actuel, a été signé le 7 janvier 2019. H est complété par un règlement intérieur
des déchèteries et un règlement d'implantation des points de regroupement. Les modes de collecte par type de déchets sont présentés en annexe (cf. & 7.5-). Les trois principaux flux de
déchets (ordures ménagères résiduelles, emballages, papiers et cartons) sont collectés selon deux modes différents: en porte à porte sur les zones les plus urbanisées et en points
d'apports volontaires sur ie reste du territoire. La préparation de ce document et surtout sa mise en œuvre ont fait l'objet d'un très gros travail préparatoire de la part de l'établissement
public. il a permis de substituer à cinq organisations relativement hétérogènes un modèle commun, facilité par l'entrée en fonction d'un bâtiment dédié à la direction de la valorisation
des déchets, qui à permis de rassembler les équipes sur un site unique, d'où partent l'ensemble des tournées (cf. $ 6.3.2). Ce règlement de collecte appelle toutefois deux
remarques.
En premier lieu, la gestion des flux n'est pas homogénéisée sur le territoire : en rive gauche du ls, sur le pays d'Alby et dans les communes rurales de l'ex-C2A, les papiers et les
emballages sont collectés séparément, alors qu'ils sont collectés ensemble en zone urbaine d'Annecy et sur le pays de Filière®. L'agglomération a fait le choix de maintenir cette
organisation hétérogène en attendant l'extension des consignes de iri prévue pour 2022, qui amènera nécessairement à une refonte complète des règles de ri.
En second lieu, le zonage enire collecte en porte à porte et collecte en points d'apports volontaires est imprécis, et la terminologie utilisée dans le règlement n'est pas homogène"?
Aucune définition, ni renvoi vers d'autres textes précisant les régles de définition des zones concernées, n'est précisée dans le règlement qui ne contient, en outre, aucune carte. Le
règlement est complété par des schémas de collecte - que ledit règlement ne vise pourtant pas - correspondant aux terifoires des anciennes intercommunañités et qui ont stratifié une
partie de l'organisation antérieure. L'organisation actuelle de la collecte, bien que largement revue, apparaît encore marqué par les anciennes pratiques intercommunales.
9 On parle alors d'un « Aux emballages » et d'un « flux papiers ». “2 Par exemple : « une parle du terloire », « zones urbanisées du teniloire », « secteur prédéfinis », Versus
« « quamiers spécifiques », « zones moyennément urbanisées » 68/80 bsenvations définitives — cormmu agglomération Grand Armecy
L'établissement public pourrait utilement préciser les règles de gestion des différents flux de
déchets ainsi que la typologie des territoires par mode de collecte dans son futur schéma de
collecte, sans que ce travail d'harmonisation n'implique un régime unique de collecte sur le territoire, Dans sa réponse, l'intercommunalité a indiqué sa volanté de préciser le zonage des
modalités de collecte ainsi qu'une cartographie, à l'occasion de la prochaine révision du règlement de collecte.
632 Les circuits de collecte
Les cirouits de collecte ont été élaborés en fonction de la charge utile des véhicules affectés {12 tonnes, 19 tonnes ou 26 tonnes). La direction de la valorisation dispose d'un tableau
d'activité saisi quotidiennement, comportant les flux de déchets concernés, la distance
parcourue, les heures de vidage et le poids récolté pour chaque lournée.
Les équipes de collecte regroupent l'essentiel des effectifs de la direction (91 agents sur 118,
dont 74 affectés à la collecte en porte à porte et 14 à la collecte en apport volontaire). L'ensemble des agente de collecte prennent leur poste à Annecy, selon différents horaires.
Ces horaires ont été ajustés dans un souci de maîtrise des coûts. Ainsi en 2017 ont été mises en place des collectes d'après-midi pour optimiser l'utiisation du matériel roulant, En porte à
porte, 20 équipes de trois agents travaillent de 8h à 12h et quatre équipes travaillent de 12h30
à 19h30, En apport volontaire, trois agents travaillent de 6h à 13h, frois agents de 7h à 14h et deux agents de 12h30 à 19h30. Le « fini, parti »'22 n'est pas en vigueur au sein du Grand
Annecy. Les agents de collecte sont recrutés sur la base de 35h hebdomadaires.
Les tournées en porte à porte sont paramétrées pour l'essentiel pour trais agents. Les collectes des points d'apport volontaire (en grue) sont effectuées avec un seul agent. La collecte du
verre du centre-ville d'Annecy nécessite toutefois un agent supplémentaire afin de mettre en
séourité les points lors de la collecte (points vétustes sans plate-forme de sécurité), Ces points font peu à peu l'objet de rénovations, ce qui, à terme, supprimera ce besoin,
La réorganisation régulière des tournées a permis une optimisation du kilométrage parcouru
par les véhicules, qui a diminué de 17 000 km entre 2018 et 201912
633 Les équipements de collecte
L'orgenisation de ia collecte des déchets de l'agglomération du Grand Annecy est
partiellement le produit de la situation historique héritée des cinq établissements antérieurs. Les divergences de situations terrioriales restent en particulier très prégnantes. La collecte en
porte à porte à pu faire l'objet d'une certaine homogénëisation, notamment par ta mise en
service d'un bâtiment dédié qui permet une gestion centralisée des véhicules et une prise de
service sur un point unique.
L'organisation de la collecte en points d'apports volontaire reste en revanche largement dépendante des moyens inveslis auparavant par les établissements publics fusionnés. Ainsi,
en 2047, la répartition des points de callecte des papiers dans les zones rurales était très hétérogène, allant d'un point de collecte pour 126 habitants à un point de collecte pour
682 habitants. Or, l'efficacité de la collecte des déchets est directement corrélée à la proximité des points de collecte. Pour assurer une meilleure couverture du territoire, résorber les zones
trop faiblement couvertes, et donc in fins améliorer les taux de collecte des papiers, le Grand Annecy a ainsi entamé, dès 2017, une densification et un regroupement du parc de cellecteurs.
“2 Dispositif autorisant los agents de collecte des déchets à quiier leur travail une fois la loumiée terminée, sans considération de leur durée effective de travall
1% 628 542 km en 2047, 678 189 km on 2018 et 661 380 km en 2019. 69/89 Rapport d'observations définies— com
Pour la collecte des papiers, elle a bénéficié du sautien de l'éco-organisme Ecofolio'#, Ce projet a permis de porter le taux d'équipement des communes les moins bien dotées au taux
moyen de l'établissement public (un point de collecte pour 320 habitants). i illustre le travail
d'homogénéisation dans lorganisation et la qualité du service sur l'ensemble du territoire, rendu nécessaire par la fusion de périmètres à l'organisation très différente et qui ont occupé
la direction de valorisation des déchets depuis 2017.
Cet exemple reste toutefois à généraliser. Le maillage en conteneurs sur le territoire de
l'agglomération reste encore largement hétérogène, avec de nombreux conteneurs «orphelins », c'est-à-dire isolés, qui répondent moins efficacement aux besoins de la
population et génèrent des coûts supplémentaires. Le Grand Annecy privilégie donc
désormais les regroupements, avec un ratio-cible d'un conteneur pour 300 habitants en moyenne. Ces équipements représentent des investissements coûteux pour l'établissement
public'#, En outre, leur acceptabilité sociale nécessite un travail pédagogique préalabie
important pour la direction.
634 La collecte des emballages plastiques
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015'% prévoit
une extension des consignes de tri” à l'ensemble des emballages plastique d'ici à 2022, en vue de leur recyclage intégral. Au niveau national, le gisement est estimé à 35%
supplémentaires'®. Ces objectifs ont été repris dans la plupart des plans régionaux de gestion et de réduction des déchets, dont celui de la région Auvergne-Rhône-Aipes et conditionnent
l'attribution des aides de l'État.
Cette mesure a pour objectif de simplifier le geste de tri en permettant à l'usager de mettre l'ensemble des emballages plastiques dans le bac ou le conteneur de tri (pots de yaourt, sacs
plastiques, barquettes, etc.) Pour l'agglomération d'Annecy, l'extension des consignes de tri sera l'occasion de redéfinir en totalité las règles de collecte encore relativement hétérogènes
sur le territoire. Elle imposera des évolutions substantielles des pracessus et les outils du tri et potentiellement des coûts importants. Les centres de tri de Savoie et Haute-Savoie sont, en
l'état, dans l'incapacité de mettre en œuvre l'extension des consignes de tri
Les intercommunalités de Hauie-Savoie et d'une partie de l'Ain ont travaillé ensemble pour préparer la généralisation des consignes de tri. Elles ont fait réaliser une étude préalable par le syndicat mixte de traitement Savoie déchet en 2017 à l'échelle de l'ensemble du département qui a conclu à deux options possibles pour les établissements publics de la Haute-Savoie.
À l'issue de ce travail, celles-ci ont décidé de retenir le principe d'une externalisation, organisée au travers d'un groupement de commande des collectivités ayant contribué aux études
préalables permeïtant de simplifier les procédures de passation et surtout être en capacité de peser plus fortement dans la négociation avec les entreprises. La principale réserve à cette
solution est le risque de dépendance vis-à-vis d'un opérateur privé qui pourrait se retrouver en
#2 Un éco-organisme est une société détenue parles producteurs el distributeurs pour prendre on charge la fin de vie des équipements qu'is mettent sur le marché dans le cadre de Ia responsabilité élargie du producteur (REP).
#5 La mise en place de points d'appoñ velantaire enterrés ou seri-enterrés - privilégiés par le Grand Annecy - Est d'environ 15 KE de travaux et 25 K€ d'équipement par point. Les charges de maintenance et d'entretien sont
également élevées, en rsisan des matériels de levage nécessaires, “À Aricle L. 541-4, 4° ter et 5° du code de l'envitannement : « 4 ter Tendro vors l'objectif de 100 % de plastique
recyclé dci le ter janvier 2025; 8° Étendre progressiement les conslunes de ti à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du terriloke avant 2022, en vue, en priarté, de Jour recyclage s.
2 « L'extension des consignes de ri consiste à permelle aux habitants de metre tous les emballages dans le bac de Hi el de développer le recyclage des emballages en plastique qui n'étélent pas recyclés jusqu'alors : films, pots
el berquettes ». Source : CITEO. 1% Source : ADEME. 70/89 Rapport d'observations définitive nmunauté d'agglomération Grand Annecy
situation de monopole sur le territoire à terme. Le marché sera préparé avec l'appui d'une assistance à maitrise d'ouvrage dont le Grand Annecy assure le portage. Le recrutement de
l'assistance à maïfrise d'ouvrage devrait être finalisé pour le mois de septembre 2021, ce qui laissera à l'établissement public un temps court pour mettre en œuvre la consigne de tri,
obligatoire à compter du 31 décembre 2022 au plus tard.
63.5- La coliecte des bio-déchets
À compter du 1” janvier 2024, les collectivités seront tenues d'organiser un fri à la source des bio-déchets, ou à défaut leur collecte sélective, ainsi que leur valorisation'®.
Le Grand Annecy &, de longue date, anticipé cette évolution et met à le disposition des particuliers et copropriétés des compositeurs et lombri-composteurs depuis 2004. Les
composteurs individuels sont livrés chez l'habitant par les ambassadeurs du tri. Les sites de compostage partagés sont installés par les ambassadeurs du tri qui assurent également la
formation des habitants. À ce jour, ont été déployés
+9 606 composteurs individuels ; +734 lombri-composteurs :
+176 sites de composteurs partagés
Le Grand Annecy estime qu'environ 2 000 tonnes de déchets sont ainsi valorisées en compost chaque année, soit entre 4 et 5 % du total des OMR collectés ce qui laisse une réelle marge de progression, les déchets biodégradables constituant en moyenne 25 à 30 % des OMR. Il dispose toutefois de peu de données, notamment en raison du caractère diffus des équipements mis à la disposition des habitants.
En outre, depuis 2016, il aseure la collecte spécifique des bio-déchets auprès des commerces de bouche de l'agglomération"*
Tableau 39 : Volumes des bio-déchets collectés
Déchets {estimation : baso : données ADEME)
Déchels almemaires des professionnels coneciés En porte à ports (pesée) _ _
Déchets végétaux collectés en déchètene 286] 2810! 1412) 983] 11701
Tout 13708] 13764, 13227| 11003] 14074 Source GrendAnme TT n
s83| +048
187 196 201] 327] 441
Afin de poursuivre cette dynamique, il importe que l'établissement public dispose désormais d'une connaissance du potentiel de ces déchets plus précise, comme a minima un fichier
complet des professionnels {restaurateurs & commerces de bouche) de son territoire. Dans sa réponse, la collectivité indique que le prochain diagnostic de territoire devrait lui permettre
de disposer d'une liste de l'ensemble des professionneis du secteur, concernés par la collecte des biodéchets.
636 La collecte en déchèterie
L'agglomération d'Annecy compte dix déchèteries, transférées au moment de la création de la nouvelle intercommunalité. Trois intercommunaltés disposaient d'une seule déchèterie "1,
8 Adicle L.544-21-1 du code de l'environnement. 1 Les gros producteurs de bio-déchots, comme la restauration collective, disposent do flières de collecte
pariculères auprès d'entreprises privées.
31 Saint-Jorioz, transférée par l'ex-CC de la rive gauche du lac d'Annecy ; Alby, transférée par l'ex-CC du Pays 7188
Reppor d'observations définitives - communauté d'agglomération Grand Anneoy
une en disposait de deux!®, Enfin, compte tenu de sa population, le C2A disposait de cinq
sites”. Le réseau de déchèterie actuel est donc largement le produit de la situation antérieure
Les prestations offertes couvrent néanmoins le ferritoire de manière homogène.
Quatre déchèteries acceptent les professionnels pour les déchets assimilables aux déchets ménagers (encombrants, incinérables, ferraille, cartons.…) dans la limite des volumes indiqués
par le règlement, Pour les autres déchèteries et les déchets non acceptés (gravals, plâtre,
ete). les professionnels sont réorientés vers les déchèteries privées, dédiées aux professionnels, présents sur le territoire du Grand Annecy. Cette densité d'offre en déchèteries
privées sur la majeure partie du territoire permet de limiter la prise en charge des déchets d'activités artisanales par les équipements publics. En outre, le déchèterie de Chavanod reçoit
les encombrants collectés par les services de l'agglomération sur le centre-ville d'Annecy.
La déchèterie de Villaz a êté spécifiquement transformé en point de collecte des déchets
végétaux par la nouvelle agglomération. H ne s'agit donc plus d’une déchèterie au sens strict La requalification de la déchêterie intercommunale d'Épagny-Metz-Tessy en pôle d'économie
circulaire est à l'étude et pourrait se réaliser en 2022. De manière générale, le Grand Annecy
reconnait le besoin de moderniser les sites qui datent de 1992-1893 et sont de moins en moins adaptés à la multiplication des flières de tri, à l'augmentation de la fréquentation, à la nécessité
de séparer les flux et à la sécurité des agents. Un diagnostic est prévu en 2024 pour dresser
un bilan de la fréquentation.
L'essentiel de la gestion des déchèteries a été externalisé. Le gardiennage est ainsi opéré par des entreprises sur huit des dix sites et l'établissement envisage l'externalisation pour les deux
sites restants®*, Le traitement des déchets de déchéteries a fait l'objet d'un marché par site, lioti par type de déchet. Deux entreprises se partagent l'essentiel des marchés, détenant 34
des 43 lots. Si la logique d'un découpage des marchés par déchèterie peut s'entendre en ce
qu'elle répond à une logique de site, l'alotissement n'a pas permis d'ouvrir la concurrence ni de faire émerger des entreprises spécialisées par type de déchets et la répartition des lots
monire que les entreprises du secteur proposent leurs services indifféremment pour tous les
types de déchets à traiter.
<'Alby ; Menthon Saint-Bernard, transférés par l'ex-CC de La Tournette.
532 Viez et Ohières, transférées par l'ex-CG du pays de Filière. % Annecy, Annecy-le-Vieux, Chavanod, Cran-Gevrier el Epagny.
14 Cest-è-dire les sites de Olères el Vilez, transférés par l'ex-CG du Pays do Fifère. Rapport d'obsenvalions défilives — communauté d'agglomération Grand Annecy 72/89
Tableau 46 : Entreprises intervenant sur les déchèteries du Grand Annecy
qi NS
k Re Gardiennage Jour Jus Lvagee | mur | mur
C Fees EICHER | TNIGEN UN ENCOmER ENGOEER Fo LT ant | rrcenu |excormer [ercornen| core
: FOUT : Be RE | ecevun [excorrER se For | Emons ca | mana re rc
ROUE : D smasme DT [recu [Excorner|excorner |ercorren | ns ED FREE | THALS- ECOMER [EXOITER Métaux NET | sn ._ Jones) | Ï | Fear HG [oncenun | ébe lexorries) Encombrants À'TRIGENUU | TRIGENUM [EXCOFFIER L TRISENUM | HAIGENE FL Ten
roraL: mcorner:uaers | Tél: | vaie: | Ge. | Dies Vue tente
Tes sociétés Pouget et Frigeñium ont fusionné en cours d'exécution du marché. Source : Grand Annecy
En outre, si tous les marchés ont été passés selon la même procédure et dans des conditions similaires, leurs calendriers, durées et conditions de reconduction sont différents. Alors même que le besain de l'administration est identique d'une déchéterie à l'autre, un regroupement de ses différents marchés pourrait être justement opêré, permettant de réduire le nombre de procédures tout en répondant mieux aux besoins de l'administration.
Le Grand Annecy procède peu à peu au regroupement des marchés par secteur géographique
et non plus par site), ce qui apparaît plus adapté à la structuration des entreprises. Le regroupement des prestations permettra, en outre, de mieux répondre aux exigences du code
de la commande publique en ce domaine.
63.7 Lesereurs deu
Le Grand Annecy a constaté une augmentation régulière des erreurs de tri de 2017 à 2019,
qui se traduit par la présence d'une proportion croissante de déchets non recyclables (verre, polystyrène, etc.) dans les poubelles « jaunes » {cf. tableau ci-dessous). Ces déchels,
identifiés au moment de leur prise en charge par le centre de i, sont alors stockés puis envoyés à l'incinération au SILA.
Tableau 41 : Taux d'erreurs de tri - objectifs / réalisation
7 a “id Object] Réal® | Objectf] Réal° | Objoctt] Réal Réal” | Objectif} Réal”
“Taux d'erreurs de Ï u (refus par le centre 120| F2; 420! 112 120! 106 20! 144 120] 163
de tr), en % Î i Li Source : Grand Arnecy
Cette augmentation peut être corrélée à la diminution du nombre de refus de bacs au moment de la collecte. Ainsi que le montre le tableau ci-dessous, le nombre de signalements de bacs non conformes, constatés par les agents au moment de la collecte, a fortement diminué entre 2015 et 2018 sur le territoire de la commune nouvelle d'Annecy, Dans le même temps, la 73/89 Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
proportion de déchets non conformes dans les bacs « jaunes » pris en charge par le centre de tri a régulièrement augmenté.
Graphique 7 : Corrélation entre les refus de collecte et les refus de tri
s00 280% 5m 150%
ü 140% 2
50 "a 100% 20 sx 20 60%
20 ax
100 5 20% o ook 25 zu 217 ze 25
== Nb de signalements de non-conformité sur la commune nouvelle d'Annecy
1=— Taux d'erreurs de tri (refus par le centre de tr) à l'échelle de l'agglo
Source : Grand Annecy
Cette tendance a conduit la direction de la valorisation des déchets à prendre des mesures correctrices en 2019, afin de sensibiliser les agents de collecte à la nécessité d'un contrôle
plus rigoureux au moment de la collecte et d'un signalement de toutes les anomalies constatées, de façon à permettre l'intervention des ambassadeurs du tri dans les copropriétés
concemées. Le Grand Annecy estime que ces mesures pourraient avoir des résultats dès 2020 avec un taux de refus de tri situé entre 10 et 14 %!%, ce qui témoignerait de l'efficacité
des mesures correctrices mises en œuvre.
64- Le traitement des déchets
La CA Grand Annecy ne dispose pas d'équipements ou d'installations lui permettant d'assurer par elle-même les opérations de traitement des déchets. Le traitement des ordures ménagères
résiduelles (poubelle « grise ») à donc été confié au SILA, qui en assure la valorisation énergétique au sein de son usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Chavanod.
Les déchets issus de la collecte sélective font, pour leur part l'objet de différents marchés publics. Les emballages sont triés au centre de tri de l'entreprise Excoier à Villy-le-Pelloux et
les papiers au centre de tri de Véolia à Albens, puis ces déchets sont pris en charge par des entreprises spécialisées en vue de leur valorisation.
64.1- L'exercice de la compétence traitement
En tant qu'établissement public, le Grand Annecy est soumis aux principes de spécialité et d'exclusivité. Il est, de ce fait, le seul à pouvoir agir dans les domaines se attachant aux
compétences qui lui ont été transférées.
En matière de DMA, un encadrement spécifique est prévu par le CGCT'#, qui dispose que :
« Les communes peuvent transférer à un EPCI ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette
compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.
1% Chiffres provisoires, estimation à la clôture de l'instruction 8 Article L. 2224-18, al. 2 du CGCT. 7489 Rapport d'observations définies - communauté d'agglomération Grand Annecy
Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une où l'autre de ces deux missions ».
Le transfert de l'ensemble de la compétence de collecte et de iraitement peut donc être partiel,
en ce cas seul le traitement et les opérations de transports relatifs au traitement sont
transférées. Il ressort à contrario de ce qui précède qui n'est pas possible pour une coliectivité de ne transférer qu'une fraction de la partie de la compétence « traitement ».
Dans un arrêt de 20197, le Conseil d'État est ainsi venu rappeler que « ces dispositions
interdisent certains transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages, notamment les transferts ne portant que sur une partie de la
mission de traitement de ces déchets ». Par ailleurs, si l'article L.2224-13 du CGCT ne vise expressément que les transferts des compétences entre communes et EPCI ou entre
communes et syndicats mixtes, le Conseil d'État indique que celui-ci est également applicable
aux transferts de compétences entre EPCI et syndicats mixtes : « Eu égard à leur objet, ces dispositions s'appliquent non seulement, comme elles le prévoient expressément, aux
transferts de compétences dans ceite matière lorsqu'ils inerviennent entre une commune et un EPCI où entre une commune et un syndicat mixte, mais également à de tels transferis de
compétences lorsqu'ils interviennent, comme en l'espèce, entre un EPCI et un syndicat mixte ».
L'agaiomération d'Annecy est adhérente au SILA pour le traitement des ordures ménagères résiduelles, traitées dans l'usine d'incinération de Chavanod mais exerce par elle-même le
trailement des déchets recyclables collectés en porte à porte, par apport volontaire ou en déchèterie, au travers de plusieurs marchés publiss conclus avec des entreprises
spécialisées, Cette organisation est historique. Le SILA ayant été créé bien avant la mise en place de la filière de recyclage, il assurait, à l'origine, 100 % du traitement des déchets de
l'agglomération. La situation a par la suite évolué, à mesure que l'agglomération a mise en place la collecte sélective. Aujourd'hui, la situation est donc celle d'un découplage de la
compétence traitement des déchets entre deux arganismes, ce qui n'apparaît pas régulier. En outre, cette organisation complexifie la position du SILA qui n'est délégataire que d'une partie
résiduelle de la compétence, sans capacité d'agir sur l'ensemble de la fière ni sur les tonnages collectés (cf. $ 6.2-).
Au-delà des seuls enjeux de légalité, l'éclatement de la mission de traitement nuit à la cohérence de la politique publique des déchets, à lhomogénéité du service, ainsi qu'à la
lisibiité des financements et des aclions. Celle question se pose à l'échelle de l'ensemble du bassin annécien, et toute modification de la place du SILA dans la chaîne de traitement des
déchets nécessite au préalable l'accord de ses autres adhérents. Le Grand Annecy détient une responsabilité particulière dans le travail de réflexion à conduire, en tant qu'adhérent
majoritaire du SiLA.
La chambre recommande à la communauté d'agglomération Grand Annecy de se mettre en
conformité avec l'article L.2224-13, al. 2 du CGCT qui prévoit que la compétence traitement des déchets soit intégralement exercée par une seule callectivité publique.
ancières de Ia diminution des volumes d'OMR traités 642- Les conséquences
La diminution des volumes de déchets ménagers résiduels collectés est une tendance constante depuis une dizaine d'années sur le Grand Annecy, comme dans toutes les colkectivités. Elle a pour conséquence immédiate d'avoir fait diminuer fortement les volumes OMR envoyés à l'incinération au SIL A.
1 CE, 8 avril 2019, Communauté de communes du pays de Fayence, req. n° 418906 et commentaire de l'arrêt. 75/89
Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
Les objectifs (nationaux, régionaux et locaux) de réduction des déchets ménagers résiduels,
l'extension de la consigne de tri des plastiques et la généralisation de la collecte séparée des bio-déchets en vue de leur valorisation vont accroître cette tendance dans les années à venir.
Le président du SILA, par ailleurs vice-président en charge de l'administration générale du Grand Annecy, l'a d'ailleurs signalé à plusieurs reprises : dans le cadre de la préparation du
PRPGD au niveau de la région, du PLPDMA au niveau de l'agglomération et en conférence
des maires.
Le Grand Annecy est adhérent majoritaire du SILA et, à ce titre, responsable de son équilibre financier et garant d'une part significative de sa dette. Conscient de cette responsabilité, il a diligenté, en partenariat avec le SILA, une étude prospective afin de modéliser différents scénarios d'évolution des tonnages d'OMR dans les dix ans à venir. Selon les choix de l'établissement public, les volumes pourraient décroitre de façon modérée ou très importante. La baisse attendue la plus forte serait pour les années 2023-2024, date de la mise en œuvre de l'extension de la consigne de tri.
Graphique 8 : Évolution des tonnages d'OMR produits sur le Grand Annecy
Evolution du flux d'OMR
| ss
50000
eut tendance actu sans
se Pose tendance at ae ECT
tem CA acte bodhets 1000
— nb at ECT
35000 nb ECT
30000
do A1 A2 AS 208 JUS JG DT WE DU HUM
Source : Grand Annecy (Étude d'impact technico-économique ot environnementale des tonnages collectés et valonsés, janvier 2020)
Selon le scenario retenu, il manquerait au SILA entre 23 000 et 30 000 tonnes d'OMR pour permettre à la nouvelle usine d'incinération de fonctionner au maximum de ses capacités, afin d'optimiser à la fois l'outil et la production d'énergie, tout en maintenant un coût d'incinération à la tonne le plus faible pour les adhérents. Ainsi que l'a noté le président du SILA en 2019, « seul l'apport de nouveaux tonnages pourrait permettre un équilibre économique (...). À ce jour, il n'est pas identifié de ressources viables et pérennes »%
L'étude prospective citée précédemment estime néanmoins qu'un autre syndicat d'incinération
Voisin, Savoie déchets, quasiment la seule structure d'incinération compétente sur le département de la Savoie, pourrait apporter de 10 000 à 15 000 t d'OMR supplémentaires au
SILA en raison du dépassement de ses propres capacités, sans aucune garantie de pérennité toutefois, puisque ce syndicat voit lui aussi ses tonnages diminuer, tendance qui s'accroîtra
avec l'extension de la consigne de tri en 2023. Elle relève, en outre, que ce report n'est
envisageable que si le SILA propose un tarif suffisamment compétitif, représentatif du coût réel du service, prenant notamment en compte des coûts de transport supérieurs. L'étude
8 Intervention de M. Pierre Bruyère en conférence des maires — 15 novembre 2019. 76/88 Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomératian Grand Annecy
constate également que le gisement potentiel de tonnages supplémentaires est contraint par l'offre existante sur le territoire.
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Auvergne-Rhône-Alpes
prévoit de stabiliser les capacités globales d'incinération au niveau actuel, soit près de 1,6 Mt
L'inscription de cet objectif dans le plan, tout comme le risque de manque de volumes pour le SILA dans un avenir proche, illustre la nécessité d'une gestion des équipements à l'échelon régional, afin d'éviter un excès d'offre qui générera mécaniquement des coûts de traitement
supérieurs pour les collectivités".
Or, ainsi que le montre la carte ci-dessous, le maillage territorial est relativement serré,
particulièrement sur le département de la Haute-Savoie. Bien que le plan régional soit partiellement opposable, la région ne dispose toutefois que de peu de moyens d'agir sur cet objectif, les usines étant toutes déjà construites et les tonnages incinérés partout en
diminution. En outre, la densité des structures contribue à limiter le kilométrage parcouru par les déchets en vue de l'incinération, facteur important de coût et d'émission de gaz à effet de serre, alors que les vallées savoyardes sont déjà parmi les plus polluées du territoire.
Carte 1 : Structures d'incinération sur le sillon al
Source : Grand Annecy (Étude d'impact technico-économique et environnemental des tonnages colleclés el valorisés, janvier 2020)
En termes de tarif, le rapport indique en outre que le SILA est peu compétitif, Le syndicat a
régulièrement dû revoir ses tarifs à la hausse, proportionnellement à la baisse des tonnages traités. Il a également harmonisé le tarif facturé à ses clients liers sur celui de ses adhérents, afin de rendre son offre plus compétitive. Les différents scénarios d'évolution des tonnages
d'OMR collectés sur le Grand Annecy - étendus aux autres adhérents du SILA qui présentent des caractéristiques similaires (diminution des volumes, extension des consignes de tr, etc.) -
concluent à une variation des tarifs actuels pouvant aller, en 2026, d'une baisse de 8 % (en cas d'une arrivée suffisante d'OMR à incinérer en provenance d'autres clients permettant de faire fonctionner la nouvelle usine au maximum de ses capacités), à une augmentation de
# Les coûts de fonctionnement d'une usine d'incinération sont majoritairement des coûts fixes, liés à l'entretien des équipements. Une structure fonclionnant en-dessous de ses capacités aura donc un coût à la tonne supérieure
à une structure fonctionnement au maximum de ses capacités. 77/89 Rapport d'observations définilves - communauté d'agglomération Grand Annecy
9,5 % (en cas de réalisation du scénario de diminution maximale des volumes et impossibilité d'apport de tonnages complémentaires)".
À ce tarif de base, il convient d'ajouter le montant de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP). Compte tenu des importants travaux de requalification de l'usine de Chavanod, celle-ci devrait se maintenir au niveau plancher de 17 € la tonne'!, ce qui
contribuera à rendre le SILA compétitif. Dans sa réponse, le SILA indique toutefois que ce taux
réduit de TGAP pourrait être remis en cause en cas de vides de fours trop importants qui ne permettraient pas d'atteindre le seuil de valorisation énergétique nécessaire pour bénéficier
du taux réduit.
Graphique 9 : Évolution des tonnages incinérés et des tarifs du SILA
EE 180. mm Autres déchets dy (en to)
100 000
160
80000 150 mm Déchets urbains
{notamment
se 4 boues de STEP ; HE ento)
40000
120 im Déchets
20000 nagers (en to _ ménagers (en to)
o 100
2013 20 2015 206 2017 2018 2019
NE : En 2017, le SILA a rot le montant de la TGAP. jusque-là inclus dans ses tarifs, pour le comptabliser à par, ce qui explique la baisse des tarifs. Depuis 2018, les tarifs sont identiques pour les adhérents el non
adhérents, Source: SILA
Les choix du Grand Annecy en termes de gestion des déchets auront donc des conséquences
importantes pour le SILA. La chambre encourage la communauté et le syndicat à poursuivre leur dialogue sur la prospective en matière de gestion des déchets, afin que toute décision soit
prise dans un cadre négocié.
En tout état de cause, la viabilité économique d'un équipement comme l'incinérateur du SILA ne peut plus être assurée par ses seuls adhérents. De ce fait, la gouvernance de ce type
d'équipement pourrait dorénavant être envisagée à une échelle plus large, sans qu'aucune
structure ne puisse être identifiée à ce jour, la compétence restant aux ÉPCI, lesquels sont souverains dans leurs décisions de gestion, tandis que la région, prescriptrice au travers du
SRADDET, n'est pas juridiquement en mesure d'assurer une gestion des équipements à
l'échelle régionale:
Dans sa réponse, l'ordonnatrice indique qu'une réflexion a été engagée entre les syndicats de traitement sur les deux Savoie et une partie de l'Ain, afin de développer une approche allant
au-delà du territoire des seuls adhérents du SILA. Cette approche, par le dialogue et à l'échelle
1 Base ; tarif 2019 du SILA de 169 € /t (hors TGAP) pour tous les usagers ot quel que soit le Lype de déchet traité. 141 TGAP réduite sur les différents segments la composant : de 15 € à 9 € la tonne au litre de la certification ISO 80001 ; de 9 € à 5 € la tonne au lire de la réduction des émissions d'oxyde d'azote el des autres polluants ; do 5 €
à 3 € le tonne au lire de la performance énergétique. Soit une TGAF totale de 17 € la tonne contre 29 € la tonne en l'absence de travaux 78/89 Rapport d'observations définiives — communauté d'agglomération Grand Annecy
interdépartementale, apparait de nature à permettre un traitement de la question à un niveau approprié, qui dépasse largement l'agglomération d'Annecy
6.5- Le financement du service public de gestion des déchets
L'agglomération d'Annecy finance le service public des déchets à travers la taxe sur
l'enlèvement des ordures ménagères. Elle bénéficie des soutiens financiers ou techniques de différents éco-organismes'?. Elle envisage en outre de recourir à une redevance incitative,
liée aux volumes de déchets produits par les ménages. Ses ressources couvrent très largement ses dépenses, générant des excédents importants et croissants que l'agglomération est encouragée à résorber.
65.1- LaTEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement
des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Elle est assise sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Elle s'applique donc au propriétaire mais également
à l'usufruitier du bien.
Tout comme pour la fiscalité du budget principal, la nouvelle communauté d'agglomération a été confrontée à la nécessité de faire converger les 16 taux de TEOM différents qui régissaient
la fiscalité des déchets sur son territoire, allant du simple au double. Elle fixe donc, chaque
année, un taux pivot de TEOM vers lequel les 16 taux doivent converger sur 10 ans (2017- 2027). Pour 2019, le taux pivot est de 7,08 % et les taux appliqués selon un zonage communal
vont de 6,65 % à 12,31 %
Tableau 42 : Convergence des taux de TEOM 2017-2019
‘Annecy,Argonay, Chavanod, Épagny, Met-Tessy, Hontagnydes-Lanches, Poly, Quintal
-Chéran
Chapatry
cas. Gruffy
HärysurAlby Müres
Sté StSylvestre
Vu Le Chiesaz Bluffy, Menthon-Sternard Talloires-Montmin,
Veyriér-du-lac
Entrevernes, La Chapelle-St-Maurice, Leschaux, Slorioz (secteur apport volontaire}
Duingtst Charvonner, Grosy,Nâves Parmelan, li
Source : Grand Annecy (Rapport sur le prix et la qualité du service public 2019 : p. 98)
* Structure de droit privé à but non lueralif à laquelle los entreprises concemées par la responsabilité élargie du producteur, c'est-à-dire ayant l'obligation de contribuer à l'élimination des biens qu'ils produisent, transfèrent leurs
obligations de collecte moyennant le paiement d'une contribution financière, Source : SINDRA. 72/89
Rapport d'observalions définilives communauté d'agglomération Grand Annecy
6.52 La redevance spéciale
La redevance spéciale"? est payée par les usagers du service public des déchets ménagers qui ne sont pas des ménages. Elle s'applique donc essentiellement à des entreprises el
administrations dont les déchets ne bénéficient pas d'une filière de collecte et de traitement spécifique (comme par exemple les hôpitaux, pour lesquels des filières particulières existent
en raison de la dangerosité de ces déchets), en tenant compte notamment du volume de déchets qu'elles produisent. L'institution de cette redevance reste facultative pour les
collectivités ayant institué une TEOM.
Dans son avant dernier rapport, la chambre avait recommandé à l'agglomération de mettre en
place la redevance spéciale des ordures ménagères en application de l'article L. 2333-78 du
CGCT pour les professionnels concernés, de manière à faire contribuer ceux-ci au service du traitement des déchets en proportion de leur contribution, ce qu'elle a effectué par délibération
du conseil communautaire du 30 septembre 2010. Avec la fusion de 2017, le principe d'une
extension progressive de la redevance spéciale a été entériné
Les collectes existantes de cartons des professionnels en porte-à-porte dans le cœur d'agglomération et le Pays d'Alby ont ainsi été étendues aux professionnels des rives du lac,
Les collectes existantes de bio-déchets des professionnels du cœur d'agglomération, de la rive gauche du lac d'Annecy et du Pays d'Alby ont été étendues sur la rive droite du lac et
dans les zones d'activités du cœur d'agglo.
L'intégration se fait principalement par zone d'activité. Le nombre de redevables a ainsi doublé
sur la période, même si le produit de la redevance collectée a crû moins rapidement.
L'extension de la redevance spéciale dépend donc d'une démarche proactive du Grand Annecy, qu'elle combine avec une démarche de sensibilisation auprès des professionnels en
faveur de la prévention des déchets"#
Tableau 43 : Redevance spéciale par nombre d'assujettis et produit
462 @s | en
conemtonspéctique)| 2opo6is | 218 | 2626420
Four information montant total de a TEOM déduit 4126 mess | 7337
Source : Grand Annecy (Rapport sur le prix el la qualité du service public 2019 ; p. 107)
653- La prospective budgétaire
L'établissement public a fait réaliser une étude prospective, en juin 2020, sur la situation financière du budget des ordures ménagères pour les années 2020-2025. Cette étude estime
que la baisse tendancielle des volumes d'ordures ménagères envoyés à l'incinération sera neutralisée par la hausse des tarifs consécutifs à la hausse du coût d'incinération à la tonne.
Une hausse des tarifs d'incinération est ainsi attendue de 2 % par an. Différents scénarios y sont présentés sur l'impact de la crise sanitaire de la COVID-19. Si ceux-ci doivent être
reprécisés au vu des développements intervenus depuis un an, les conclusions générales de l'étude restent largement valables: le budget des ordures ménagères du Grand Annecy
dispose de ressources d'exploitation supérieures à ses besoins et largement sécurisées du fait de leur caractère fiscal, les investissements sont largement autofinancés, le budget est
très peu endetté et les capacités d'investissement permettent de couvrir largement ses
besoins.
3 Source : ADEME pour co paragraphe. 4 Par exemple, avec la diffusion d'un « livret du redevable », guide de bonnes pratiques sur les démarches de
réduction dos déchets dans les entreprises el administrations. 80/82
Même le scénario qui intègre la contraction de l'activité économique la plus forte en 2022
{15% en 2020, gommée d'ici 2025) permet une éventuelle augmentation des investissements de 2 M€ par an, ce qui est suffisant pour réaliser le programme de
modernisation des déchèteries envisagé. Le budget produit en effet des excédents importants et craissants sur la période, comme en témoigne le tableau ci-dessous. Or, il importe de
rappeler que le taux de la TEOM doit s'adapter aux besoins réels du budget et qu'à la date de
clture du contrôle, le Grand Annecy n'avait toujours pas fait figurer ses investissements dans la prospective budgétaire.
Dane sa réponse, l'ordonnatrice indique que divers investissements sont prévus, notamment
en vue de requalifier la déchèterie d'Epagny en pôle d'économie cireulaire, de mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets, de terminer l'équipement du territoire en points d'apport
volontaire et de renouveler {a flotte de véhicules.
Tableau 44 : Excédents du budget annexe des ordures ménagères
Recaes de fnotonmement 14000) 12720) 20016 745 Excédent / recettes de fonctionnement 13,64 % 15,68 % 17,81 % 42% “Année particulière en raison de la COVID qui n'a pas permis la Téaisetion de foules les actions prévues. Sources : Grand Annecy (comptes auiministralifs)
En tout état de cause, Fagglomération est invitée à actualiser régulièrement sa prospective financière de façon à intégrer les conséquences de le crise sanitaire.
6.54- L'information de l'assemblée et des usagers
Les collectivités publiques en charge de la gestion des déchets doivent chaque année établir
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets, destiné notamment à l'information des usagers“. Le code de l'environnement en prévoit le contenu de manière précise. Celui-ci a pour objectif de fournir toute information sur
organisation, les coûts et la performance du service public de gestion des déchets, en rassemblant les données chiffrées disponibles dans une perspective pluriannuelle pour
permettre de mesurer l'atteinte des objectifs fixés.
Le rapport annuel eur le prix et la qualité du service public est préparé par la direction de la valorisation des déchets. Ce document présente une information très complète et abondante
{60 pages en 2015 et 120 pages en 2019). En particulier, les données chiffrées sont présentées en série, ce qui permet d'appréhender les évolutions. La situation des cinq ECPI
ayant précédé le Grand Annecy a été agrégée pour la période 2015-2016 sur certains indicateurs, ce qui permet de mesurer les éventuels effets de la fusion. Celle-ci apparaît avoir
peu affecté la politique de gestion des déchets, dont le cadre était proche {gestion en budget annexe, TEOM en vigueur sur tout le territoire, régie majoritaire partout, diminution régulière
des volumes d'OMR envoyées au SILA pour incinération).
66- Concinsion partictie
En matière de gestion des déchets, le Grand Annecy a assuré la continuité de service sans rupture au moment de la fusion des intercommunalités en 2017. Héritier de modes
d'organisation différents, it a peu à peu réorganisé et harmonisé la gestion sur l'ensemble du territoire.
Le définition de nouvelles règles en -malière de gestion des flux modes de collecte,
"6 Arte L. 2224.17-1 du CGCF. 81/29
Rapport d'observations définiives - communauté d'agglomération Grand Annecy
d'équipements et d'organisation des toumées a représenté un travail important, avec des ajustements réguliers pour opfimiser l'organisation du service. La mise à disposition d'un
bâtiment neuf, adapté aux besoins d'une intercommunalité élargie, à facilité ce travail d'harmonisation, lieu unique de travail pour l'ensemble des équipes.
Le Grand Annecy a, en outre, étendu à l'ensemble du territoire la politique active de prévention qui existait au sein de la C2A et développé des expérimentetions en matière de création de
nouvelles filières de collecte et de tri qui ont accompagné ou anticipé les évolutions législatives
{collecte des bio-déchets, développement d'une équipe d'ambassadeurs du tri, transformation
d'une déchèterie en pôle de l'économie circulaire, ets.)
Il lui revient désormais d'aboutir sur plusieurs chantiers importants : la finalisation de son PLPDMA (premier trimestre 2022), la mise en œuvre de l'extension de la consigne de tri {31 décembre 2022), et la mise en œuvre d'une tarification incitative (premier semestre 2022). Une réflexion sur l'organisation de la compétence traitement reste égatement à conduire.
Enfin, l'organisation de la compétence « traitement des déchets » apparaît irrégulière en ce
que le traitement des ordures ménagères résiduelles a été confié au SILA alors que la Grand
Annecy a conservé le lraitement des déchets recyclables, ce qui nuit à la cohérence de la
politique publique des déchets et à son financement, Rapport d'observations définitives — communauté d'agglomération Grand Annecy
7. ANNÈXES
7.1- ANNEXE 1 : Carte de la CA Grand Annecy
DOMMHÉS CLES Wii GRAND AMNECY
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8. 12214
crnerte
Source : CA Grand Annecy 83/89 Rapport d'obsenvalions définitives » communauté d'agglomération Grand Annecy
7.2 ANNEXE 2 : Suites données aux recommandations du précédent rapport
Recommandation n° À : Étudier ja mutualisation du contrôle de gestion avec la ville d'Annecy dans le cadre du schéma de mutualisation à mettre en place au 1° janvier 2016. Non_mise_en œuvre. L'agglomération indique avoir privilégié e chantier de la fusion institutionnelle en 2015-2016. Elle se dit néanmoins toujours favorable à une mutualisation du contrôle de gestion avec la commune nouvelle. Un conseiller délégué est d'aleurs en charge de l'évaluation des politiques publiques et un recrutement à été fait pour cette mission.
Recommandation n° 2 : À l'accasion de l'entrée en service du nouveau centre de séminaire et de congrès, étudier avec la ville d'Annecy une gestion unifiée de l'hôtel, du casino et des
espaces congrès, sous la responsabilité d'une même collectivité. Devenue sans objet. Le projet d'un nouveau centre de séminaire, qui devait permettre à
l'agglomération d’accueilir des congrès de plus de 700 personnes, a été abandonné par la collectivité. La recommandation est donc devenue sans objet,
Recommandation n° 3 : Régulariser la situation des agents du centre intercommunal d'action sociale.
Non_mise en œuvre. Le précédent rapport soulignait que les agents travaillant dans les établissement et services d'accueil pour personne âgée gérés par le centre intercommunal
d'action sociale (CIAS) étaient des personnels de la C2A affectés au CIAS sans mise à disposition statutaire, alors que le CIAS est un établissement juridiquement autonome se
devant de disposer de son propre personnel. La collectivité a envisagé une régularisation collective via une convention de services partagés entre le Grand Annecy et le CIAS. Un projet
à été établi en 2015 mais n'a pas été adopté car ce dispositif ne pouvait se concrétiser juridiquement. Par la suite, la collectivité a indiqué avoir envisagé d'exercer directement les
alributions en procédant à {a dissolution du CIAS mais elle à estimé que cette option est incompatible aves le code de l'action sociale et des families.
A noter que la CA Grand Annecy a mis en œuvre une autre préconisation de la chambre sur le même thème, mais qui n'était pas formulée sous la forme d'une recommandation. Jusqu'en
2019, la gestion des EHPAD transférés par les communes était assurée par le CIAS tandis que celle des établissements créés directement par lintercommunalité l'était par-une structure
dédiée, l'établissement public intercommunal de l'aggloméretion d'Annecy (EPI2A)#. La redondance entre l'EPI2A et le CIAS a conduit la chambre à inviter la collectivité à envisager
leur regroupement. Le Grand Annecy à supprimé l'EPIZA au 4% janvier 201917,
Recommandation n° 4 : Encadrer l’utilisation des véhicules de service par les agents. Jotalement mise en œuvre. Un dispositif d'encadrement de l’utilisation des véhicules de
fonction et de service a été présenté au comité technique paritaire le 5 mai 2015, repris au
moment de la création du Grand Annecy. est constitué par trois chartes encadrant l'utilisation des véhicules dans le cadre du service ainsi que d'autres outils {camets de bord, etc.}.
Observation formulée comme une recommandation : À propos de la délégation de service
public sur les transports urbains {p. 48) « La chambre {.…) recommande à cetle occasion de
renforcer les conditions financières du contrat afin d'inciter la (société intercommunale des bus de la région d'Annecy) à encore améliorer le service rendu aux usagers, et d'encadrer
davantage le sous-fraitance » Réponse : « La SIBRA {ex. SAEM) a été transformée en SPL afin d'exercer sur elle un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services par le
Grand Annecy »°%.
Créé sous la forme d'un établissement public hospitalier, l'EPI2A ernployait des agents de Ia fonction publique hospitalière, contrairement aux agents du CIAS qui relèvent de la fonction publque terrloriale.
19 Délbéreflon du 34 mai 208. “Défibération du 25 juin 2018. COMPÉTENCES
« OBLIGATOIRES »
La communauté exerce de pl compétences obligatoires suivantes : roi les
+ développement économique : actions de développement économique : création,
aménagement, entretien et gestion de ZAË industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire:
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme exceptée l'animation touristique qui
est une compétence partagée avec les
communes ; * aménagement de l'espace communautaire :
SCOT et schéma de secteur ; PLUI, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire : organisation de la mobiité : + équilibre social de l'habitat : PLH ; politique
du logement d'intérêt communautaire : actions el aides financières en faveur du logement social
d'intérét communautaire : réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilbre social de l'habitat : action, par des opérations … d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des { personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bat d'intérêt communautaire ; + politique de la ville : diagnostic du territoire et
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans
le contrat de vil : + gestion des milieux aquatiques ot
prévention des inondations : * accueil des gens du voyage : créalion,
aménagement, entretien et gestion des aires d'acouell et des terrains familiaux locatifs :
+ collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;
+ eau; + assainissement des eaux usées ;
+ gestion des eaux pluviales urbaines.
Source : AiciesL. 5216-5 et L.6211-17 du COCT.
communauté d'agglomé 84/89 ion Grand Annecy.
ANNEXE 3 : Compétences de la CA « Grand Annecy »
COMPÉTENCES j
« SUPPLÉMENTAIRES ou FACULTATIVES »_}
4j La communauté exerce en lieu et place des | communes les compétences relevant des |
groupes suivants : Î
+ création où aménagement et entretien de ia
voirie d'inférêt communautaire & création ou aménagement et gestion de parcs de|
stationnement d'intérêt communautaire ;
+ profection ef mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutle
contre la pollution de l'air, lute contre les nuisances sonores, soutien aux actions de
maïtrise de la demande d'énergie :
+ action sociale d'intérêt communautaire grand âge et autonomie ; |
| 21 Compétences librement transférées par délibérations concordantes selon l'article L.6211-47 du CGCT :
+ compétences définies dans le schéma d'organisation des compétences locales de
l'eau, telles qu'inscrites dans Particle L.214-7 du code de l'environnement aux alinéas 6°, 7°, 41°
e12 + moi ;
transports urbains l
* gestian de la fourrière intercommunale: | * lutte contee l'incendie et secours
+ défense extérieure contre l'incendie ; + adhésion au syndicat mixte du PNR des
Bauges, proleclion et aménagement du massif du Semnoz et participation à l'aménagement et à
Ja gestion du plateau des Glières ; + adhésion au GAUE pour l'ensemble des
communes.
r urbain dédié au réseau de HsaUuYIP
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T4 ANNEXE 6 : Nature des déchets, modes de collecte et modes de traitement
4 Les déchets pris en charge par les collectivités sont de différentes natures et qualifiés
différemment selon leur origine et leur composition
Typotogie des déchets traités par les collectivités
Déchets ménagers et Les déchets ménagers et aSaiHiés regroupent: les déchets des ménages + assimiés (DMA]. les déchets assimilés aux déchets das ménages
Les déchels ménagers sont constitués : des déchels issus dé là colecie Déchots ménagers sélective (x poubelle jaune »}
+ des ordures ménagères résiduelles (x poubelle grise »)
Les déchets issus de le collecie séleclve sont consiiués des déchets collectés séparément en raison de lour nature recyclable : emballages,
journaux, verre, blo-déchets, etc. (« poubelle jaune »
Les ordures ménagères résiduelles désignent les déchets qui restent Aprés les collectes sélecllves, el qui constiluent la « poubelle grise » ne pouvant étra
valorisés, Ces déchets sont soit incinérés {la plus souvent), soit enfouis.
Les déchets assimilés aux déchels des ménages regroupent les déchets des aclMités économiques {arlisans, commerces, administrations) pouvan( être
collectés avec coux des ménages sans sufétion partouïlère compte tenu de leurs caractéristiques et de leur volume.
Déchets des aciMités Déchels, dangereux ou non dangereux, dont Ie producteur infai n'esi pas Un économiques. ménage. Une panie de ces déchels sont des déchets assimilés.
Source : ADEME
Déchets issus de la collecte sélective
Ordures ménagères résiduelles (OMR)
À Déchets assimilés
21 Les modes de collecte assurés par les collectivités peuvent varier selon le territoire et te
type de déchet. Le type de collecte a un impact direct sur le coût du service {kilométrage parcouru, nombre de points de collecte à entretenir, etc.) mais aussi sur ia qualité du traitement
à la source et le volume des déchets collectés :
Typologie des différents modes de collecte des DA
Collecte en porte à pore Lors d'un circuit de collecte prédéfini, le service d'enlévement ramasse les déchels liés et déposés dans des conlenants spécifiques. Ces contenants
sont sflectés à un au plusieurs produeleurs de déchets et disposés à proximité
Coledie "én "point d'eppoi | D'abord réservée aux flux de collecte séparée, la collecte en appoï Volontaire volontaire s'étend aujourd'hui aux ordures ménagères, dans les territoires ruraux comme
; dans les ensembles de logements collectifs, grâce aux solutions enterrées et Î | semkenterrées. …
Collecte en déchéterie Une déchèlerie eal un espace aménagé, clos et gardienng pondant les heures d'ouvenure, signalé, entretenu et propre où les habitants peuvent venir
déposer certains types de déchets soit en raison de four volume, soit en ralson de la nature qui ne permet pas une collecte en porte à porte où en point
d'apport votontaire. i Source : ADEME
3/ Enfin, le mode de traitement dépend de la nature des déchets. De manière générale, les
ordures ménagères résiduelles (poubelle « grise») sont destinées prioritairement à l'incinération, le cas échéant avec valorisation énergétique, lorsque la combustion alimente un
réseau de chaleur où produit de l'électricité, tandis que les déchets issus de la collecte sélective (poubelle « jaune »} sont destinés prioritairement au recyclage :
4 Les aulres types de déchets (déchets des activés économiques, déchets de santé...) sont collectés par des circuits ad hor prvés et ne relèvent donc pas de la compétence des colleclivités territoriales. Rs ne sont donc pas
pris en compte ici. 88/88 Rapport d'observalions définifves - Communauté d'agglomération Grand Annecy {74}
Typofogie des modes de traitement des déchets
Î Valorisation par laquelle un déchet est relié en produit, matière ou substance aux fins de sa fonction
Valorisation initiale ou à d'autres fins. matière |. Inch la valorisation organique (compostage)
Conversion pour des opérations de remblayage (dont mäcnerers résidus de la valorisation énergétique)
Gonversion pour l'ullisalion comme combusipie (combustibles Valorisation | soldes de récupération ….
énergétique |'incinération avec velorñssion énergétique + valorisation matière des résidus (mâchefers)
Cpérations dont résuïal principal est
que des déchots servent à des fins
utiles en remplaçant d'autres matières qui
auraient été utiisées à une n parulière
Recyciage
Opération qui res pas dé ia valorisation même lorsque ladite .
opération 3 comme conséquence Élimination secondaire la récupérallon de
| substances ou d'énergio . Source : CRC, d'apres le directive 20OBSUCE du parement européen el du conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines dirertives
Î j A211440
Grand Annecy, le 2 0 DEC. 2021
Annecy AGGLOMÉRATION: Monsieur Bernard LEJEUNE
Direction des Affaires Générales Président
Chambre Régionale des Comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
124 boulevard Vivier-Merle CS 23624
69503 LYON Cedex 3
CONFIDENTIEL CHAMBRE RÉGIONAI ES COMPTES]
AUVERGNE-RHORE-ALPES Dossier suivi par Jean-Christophe BORTOLATO / NB ñ [ve [sc férere RHE [Sec F
Objet : Votre courrier du 30 novembre 2024 ibae arrives : 2 2 BEL..2021
FSI ESS TES Thaigé [Oh | Sec
COM _Imisslon|_ PS Lettre Recommandée avec AR
Monsieur le Président,
Par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021, vous m'avez transmis le rapport
d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de
Agglomération du Grand Annecy pour les exercices 2014 et suivants.
Comme vous m'y invitez, j'ai le plaisir de formuler, ci-après, un certain nombre de réponses el de précisions de ma part sur les observations et recommandations
A - Qualité du rapport et analyse globale
Ce rapport produit par la Chambre Régionale des Comptes est d'une grande qualité et établit, à intervalles réguliers, une cartographie de la situation budgétaire et financière du Grand Annecy.
Cette analyse est particulièrement éclairante sur les conditions de gestion 4 ans après la création
du Grand Annecy.
Je souhaïte également souligner la qualité et l'intensité des échanges entre les magistrats et les
services du Grand Annecy et avec les élus ordonnateurs.
Des préconisations ont d'ores et déjà été mises en œuvre (ex : le réglement budgétaire et financier
adopté le 30 septembre 2021)
IlLest important de souligner que votre rapport fait état, pour le Grand Annecy
- d'une situation financière saine avec un fonds de roulement et une trésorerie confortable ; - que notre collectivité est peu endettée, que sa dette est saine et qu'elle bénéfice de conditions d'emprunt favorables ;
- que les éléments précédents produisent des marges d'investissement pour le mandat en cours
Grand Annecy 46 avenue des! BP 90270 74007 Annecy cudex | 1 AU 50 63 4848 aggjo@grandannet fr} wvgrandannecr B-7 recommandations auxquelles le Grand Annecy apporte des réponses précises
Recommanäation n° 1 : consolider les statuts dans un document unique.
La recommandation présentée par la Chambre visant à se munir d'un document pratique fait
entièrement écho à l'objectif de simplification des actes administratifs fondateurs du Grand Annecy que la nouvelle majorité s'est fxé. Nous ne pouvons que partager le souci de lisibilité afin de
permettre aux citoyens un meilleur accès à l'information,
Les statuts seront donc consolidés dans un document unique en 2022.
Recommandation n° 2: adopter un pacte financier et fiscal incluant un volet relatif aux mutualisations.
Un travail de préparation d'un Plan Pluriannuel d'investissement {PPI) a été engagé dès le début de l'année 2021. il a fait l'objet d'échanges du Vice-Président Finances et la Direction des Finances avec les élus et services gestionnaires, puis d'un travail en séminaire du Bureau et de la Conférence des Maires début juillet, L'avis de l'Espace Citoyen a été sollicité.
Le PP a été présenté au Conseil Communautaire du 18 novembre 2021.
A l'issue de ce travail, celui du pacte financier et fiscal est engagé. Ce dernier inclura le résultat du travail sur la mutualisation.
1! sera présenté au Conseil Communautaire courant 2022.
Recommandation n° 3: achever la délégation de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » au CIAS en lui transférant les postes budgétaires et les agents qui les
occupent, et en supprimant la DGA « Personnes Agées » de son organigramme.
La politique grand âge et autonomie dispose au sein du Grand Annecy d'un portage politique fort et
fait du CIAS un partenaire incontournable de l'écosystème local et départemental
La délégation totale de cetle compétence au CIAS et la suppression de Ia DGA Grand Age et Autonomie reviendrait à réduire ce portage politique nécessaire à l'exercice de cette mission.
Par ailleurs, la présence de cetle DGA au sein des organigrammes donne toute la cohérence à cette politique ambitieuse en garantissant l'interaction et la transversalité de l'ensemble des politiques conduites par l'agglomération,
Fidèle à la lai d'adaptation de la société au visilissement de 2018, les questions d'aménagement,
de mobilité, d'environnement et d'habitat intégrent pleinement les questions de gérontologie et d'intégration des populations âgées au sein de la cité.
Un transfert intégral aurait pour risque, dans ie temps, de réduire fes questions de gérontologie à la seule gestion des établissements et services.
Nonobstant ces remarques, la recommandation de la Chambre fera l'objet d'une analyse poussée.
Ainsi, une étude d'impact de la mise en œuvre de cette recommandation sera lancée. Les autorités de tutelle (ARS et CD 74) y seront étroitement associées. La décision ultime sera prise avec elles. Recommandation n° 4 : se mettre en conformité avec la régtementation sur le temps de travail en mettant fin aux congés irréguliers.
Cette recommandation fait maintenant l'objet d'une mise en application par délibération du 24 juin
2021
Recommandation n° 5: mettre à jour l'inventaire physique et comptable et le mettre en
concordance avec l’état de Pactif du comptable public dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne l'inventaire et la gestion des immobilisations, nous avions déjà transmis à ia Chambre la méthode mise en place en collaboration avec la DDFIP et l'engagement d'avoir résorbé ce retard d'ici la fin d'année 2024.
En raison de l'ampleur de la cyberataque subie début 2021, l'aboutissement fera Fobjet d'un
décalage sur 2022.
L'objectif fixé par la Direction Générale, en accord avec la Direction des Finances, est de terminer
ces apérations pour le second semestre 2022
Recommandation n° 6 : adopter rapidement le PLPDMA, en adaptant les objectifs à atteindre en matière de réduction des déchets, afin de se mettre en conformité avec la loi.
La programmation du travail relatif à cette recommandation est arrêtée dans un objectif d'aboutir dans le courant du 2" trimestre 2022.
Recommandation n° 7 : se mettre en conformité avec farticle L. 2224-13, al. 2 du CGCT qui prévoit que la compétence traitement des déchets soit intégralement exercée par une seule
collectivité publique.
Cette mise en conformité consisterait pour l'agglomération à confier le traitement des recyclables au
SILA.
Cette évolution est envisageable.
Elle doit faire l'objet d'échanges avec fe SILA et l'ensemble de ses EPCI membres qui seraient dès
jors impactés.
Entin, une étude d'impact financier devra être menée
C- Quelques points sur lesquels le Grand Annecy souhaîte formuler des observations
1 - Le pacte de gouvernance
Nous sommes surpris de la formulation relative à la non prise en compte de ia maîtrise des dépenses publiques. Nos prédécesseurs et les membres de l'équipe, que j'ai l'honneur de diriger depuis 2020,
sommes très sensibles à cet aspect de la gestion publique. Des analyses financières sont réalisées chaque année, notamment par un cabinet externe. Elles ont été transmises lors du contrôle 2 - Les autres mécanismes de péréquation
La Chambre attire attention du Grand Annecy sur un mécanisme de financement
Faccompagnement de la montée en charge des Services de l'Etat-Civil et de la Police Municipale
d'Epagny-Metz-Fessÿ consécutive à Pinstallation du nouvel hôpital de l'agglomération dans celte
localité.
En ce qui concerne les financements apportés à Epagny-Metz-Tesey, le Bureau de la C2A, dès
2001, s'était engagé à indemniser la commune de l'obligation pour elle de créer un Service de Police
Municipale et d'Etat-Civil, compte tenu de l'implantation du nouvel hôpitai sur son territoire. Cette implantation
résulte d'un choix d'aménagement du territoire -et participe d'une charge intercommunale.
3 - Les compétences
- Sport et culture :
La Chambre relève que la restitution des équipements sportifs et culturels ne semble pas s'être
accompagnée d'un examen de leur caractère de centralité. Il s'agit effectivement d'une décision de
principe des élus des 5 EPCI concernés par la fusion et le dé-transfert de l'intégralilé de la compétence
sport et culture.
- Semnoz
Concemé également par la compétence aménagement du territoire, par sa protection et le Programme
Alimentaire Territorial (pastoralisme), le Semnoz n'est pas seulement une station de sports d'hiver.
C’est un espace fréquenté par des habitants de l'ensemble du territoire du Grand Annecy.
- Voie verte :
{est de même pour la voie verte du tour du lac, pour laquelle une réflexion est en cours. |! s'agit
d'un équipement strücturant utilisé par beaucoup de Grands Annéciens ou touristes, et pas seulement
par les habitants des communes traversées
- Le Village de Vacances « Le Pré du Lac »:
Cet équipement, hérité de la récente fusion, dépendant de la compétence économie touristique,
constitue également un centre fréquenté par des touristes et donc ne constitue pas un équipement de proximité.
de vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
La Présidente,
Copie : Mme LARDET — M. LENOIR - M, BORTOLATO Chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes 124-126 boulevard Vivier Merle CS 23624
69503 Lyon Cedex 03
s@cric.ccomptes.fr