Déliberation - DEL2024 086 du 3 avril 2024 Les Francas convention ados 2024 doc

Documents similaires

Déliberation - DEL2024 086 du 3 avril 2024 Les Francas convention

Déliberation - DEL2023 021 du 6 avril 2023 ACCUEIL ADOS ete 2023

Arrêté - DEL2025 154 du 9 avril 2025 Francas Ados 2025

Déliberation - DEL2025 154 du 9 avril 2025 Francas Ados 2025 1

Déliberation - DEL2024 077 du 28 fevrier 2024 convention ASVP 202

unknown - DEL2024 083 du 3 avril 2024 Vote BP 2024 doc mairi

unknown - DEL2024 083 du 3 avril 2024 Vote BP 2024 doc asst

Acte - DEL2024 102 du 11 juillet 2024 RPQS EU doc

unknown - DEL2024 081 du 3 avril 2024 Vote CA CDG 2023 doc C

unknown - DEL2024 081 du 3 avril 2024 Vote CA CDG 2023 doc C

Déliberation - DEL2024 086 du 3 avril 2024 Les Francas convention ados 2024 doc Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 086 du 3 avril 2024 Les Francas convention ados 2024 doc)Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Famille, CONVENTION

ENTRE LES COMMUNES DE DOMAZAN, ESTEZARGUES, FOURNES et REMOULINS

L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DU GARD

RELATIVE À LA GESTION DES ACTIONS EN DIRECTION DES ADOLESCENTS

Juillet 2024

Entre les soussignés :

- La Commune de Domazan, représentée par, Monsieur DONNET Louis, son Maire, habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération

- La Commune de Estézargues, représentée par, Madame LAGUERIE Martine, son Maire, habilitée à agir aux présentes en vertu de la délibération du ..................,.........

- La Commune de Fournes, représentée par, Monsieur BOUDINAUD Thierry, son Maire, habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération du N° 2024-023 du 09 avril 2024

- La Commune de Remoulins, représentée par, Monsieur CARTAILLER Nicolas, son Maire, habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération du .........,........,.,.......

ci-dessous nommées « les communes »

et

- l'Association départementale des FRANCAS du Gard, représentée par Monsieur CLARET Hugues, son Président, conformément aux statuts de l’ Association, d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'intervention de l’Association départementale des FRANCAS du Gard sur le territoire local auprès des élus des collectivité et de la population, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans Le cadre d’un réel partenariat, Il ne s’agit donc nullement d’une prestation d’un fournisseur à un bénéficiaire et donc, à fortiori, cette intervention ne présente aucun caractère marchand. La relation ainsi établie se place dans le cadre des actions développées au sein d’une fédération en direction des entités adhérentes.

Les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement,

ARTICLE 1

Les FRANCAS du Gard et les communes sont toutes soucieuses de donner aux enfants (c'est-à-dire aux individus

de moins de 18 ans) la place qui leur est nécessaire dans l’espace éducatif local. Elles sont toutes attachées à la mise en œuvre d'actions et formules d'accueil éducatif reposant sur les principes de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (en particulier les articles 13, 15, 29 et 31) et les principes de laïcité en lien aux valeurs républicaines.

ARTICLE 2

Dans cet esprit, les communes adhèrent à la Fédération des FRANCAS pour leurs activités jeunesse faisant l’objet de la présente convention. Les services rendus par l'association aux communes se situent dans le cadre des

DEL2024-086 du 3 avril 2024interventions que celle-ci apporte à ses adhérents. L'action se situe dans le cadre du projet local éducatif et social

en direction des enfants et des adolescents.

ARTICLE 3

L'association départementale des FRANCAS du Gard accompagne les élus locaux dans la définition et la mise en œuvre d’un projet local d'intervention dans Le temps libre des adolescents du territoire. Elle s’engage par ailleurs à organiser les activités correspondant aux orientations de ce projet.

Elle organise, en partenariat avec les communes

- Un accueil collectif pour adolescent:es de 12 à 17 ans du 08 juillet au 02 août 2024 sur la commune de Domazan.

ARTICLE 4

La commune de Domazan contribue à la mise en vie de l’accueil par la mise à disposition :

- des locaux nécessaires

- du personnel de service nécessaire à l'entretien des locaux 1 fois par semaine

ARTICLE 5

La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. L'Association n'est aucunement responsable de la prise en charge des réparations et de l'entretien qui sont habituellement à la charge du propriétaire, de l'entretien des pelouses et extérieurs, des charges de fonctionnement (eau, gaz, électricité, chauffage) et des vérifications techniques des équipements et installations.

L'Association utilisera les locaux conformément à son objet. Elle ne transformera en aucun cas les locaux et leurs équipements, sauf accord préalable entre les deux parties. Elle répondra par ailleurs des dégradations et pertes qui pourraient survenir durant son occupation, à moins qu'elle ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du propriétaire.

L'Association s'assurera auprès d'une compagnie notoirement solvable au titre de la responsabilité civile.

ARTICLE 6

Il sera établi contradictoirement un état des lieux et un inventaire quantitatif et qualitatif des matériels et mobiliers. Cet inventaire comprendra deux parties :

1. la liste du matériel appartenant aux communes

2. la liste du matériel appartenant aux FRANCAS.

Cela n'exclut pas la mise à disposition à titre gratuit de matériels supplémentaires, faisant l'objet d'un accord mutuel entre les deux parties.

ARTICLE 7

Les FRANCAS assurent l'organisation, la gestion administrative et financière de l’accueil. [ls assurent l’habilitation des accueils auprès des services compétents.

Concernant la gestion administrative, les FRANCAS assurent le suivi du personnel qu’ils salarient, la facturation aux familles et perçoivent les participations familles, les prestations de services et aides aux temps libres de la Caisse d'Allocations Familiales et les produits des différents organismes sociaux compétents.

Les tarifs appliqués aux familles pour l’accueil de loisirs selon leur quotient familial seront les suivants : ppliq P qFormules Quotient familial Quotient familial

d'accueil inférieur à 950 € supérieur à 951 €

À journée locale 7,50 € 8,50 €

Journée locale 8,50 € 9,50 €

Journée extérieure 11€ 13€

Demi-journée locale : se déroule sur le territoire {sous le format 4h) d'animation en journée ou en soirée, ne mobilise pas de coût de transport, pas d'achat prestation extérieure

Journée locale : animation sur la journée (sous format 8h), ne mobilise pas de coût de transport, pas d'achat prestation extérieure

Les jeunes des communes adhérentes ont la possibilité de profiter d'un ramassage en minibus pour les accompagner de la mairie de leur commune jusqu’à l'Espace Jeunes situé sur la commune de Domazan à la salle des fêtes, selon un planning de ramassage défini. Le trajet Aller-Retour sera facturé 1 euros par jeune profitant de ce service par journée d'activité.

De ces tarifs seront également déductibles les aides aux temps libres de la Caisse d’Allacations Familiales, attribuées aux familles. Cette participation est soumise au quotient familial et peut aller de 3 € par enfant et par jour à 4 €, Le paiement est effectué au gestionnaire du centre, à la fin de la période considérée.

ARTICLE 8

Les FRANCAS gèrent pédagogiquement les accueils, en apportant un soutien éducatif et pédagogique à l’équipe d’animation, en proposant aux accueils de participer à leurs différentes actions départementales et en apportant un soutien technique et pédagogique dans la mise en place du projet national « Avec les enfants te les jeunes, ensemble pour l’éducation ! » et du projet local.

L'Association est seule responsable de la gestion des activités et elle s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur, Elle assure sous sa seule et entière responsabilité l'accueil des enfants.

L'Association est seule responsable de la gestion du personnel qu'elle recrute et salarie pour l'exécution de sa mission. Les communes s’interdisent toute ingérence à l'égard des personnels des FRANCAS. Elles pourront cependant être associées par l'employeur aux réflexions concernant le personnel.

Lors des embauches d’animateurs volontaires, les FRANCAS privilégieront l'embauche des jeunes du territoire ayant suivi leur formation au sein des FRANCAS d’Occitanie,

ARTICLE 9

Les communes s'engagent à diffuser l'information relative aux accueils auprès des familles de la commune. L'information est établie par les FRANCAS, en lien avec sa charte graphique nationale et départementale, valorisant le partenariat avec les communes en intégrant de manière visible son image (logo, nom...)

ARTICLE 10

Les communes s'engageront à verser aux FRANCAS une subvention :

- _ Permettant de supporter les charges fixes liées à la mise en place des accueils De 8 à 16 jeunes, le coût fixe est évalué à 8 136,90 € soit 2 034,23 € par commune. La commune de Remoulins mettant à disposition l’animateur sur le projet ne s’acquittera pas de la part fixe.

Le nombre d'enfants sera calculé sur la moyenne de présence sur la période. -__ Permettant de supporter les charges variables liées à la mise en place des accueils De 5,00 € par jour (de 4 à 8 heures) et par enfant pour les activités sans hébergement Pour la commune de Remoulins, l'association s’engage à déduire le coût variable des charges communes. Si un différentiel réside entre l’association et la commune, un titre de recettes sera émis par la commune à destination de l’association sur présentation du tableau des inscrits et du budget de l’action.

Ces subventions seront versées en fin de période, sur présentation d’une facture récapitulative faisant apparaître les états de présence des enfants par commune,Un bilan qualitatif et quantitatif, ainsi qu'un compte de résultat analytique de l’activité, sera présenté aux

communes durant le dernier trimestre de l’année 2024.

ARTICLE 11

Les FRANCAS mettront au service du projet :

- l animateur en contrat à durée déterminée sur un volume de 175 heures d'animation et de préparation sur l'été, diplômé d’un DEJPEPS

- l'animateur:trice sous contrat d'engagement éducatif pour 8/12 enfants en moyenne au centre de loisirs.

Les FRANCAS s'engage enfin à mettre tous les moyens disponibles pour atteindre les objectifs co-fixés avec les élus du territoire dans le projet local enfance/jeunesse.

Les FRANCAS s'engagent à répondre aux sollicitations des acteurs du territoire dans le cadre de la mise en place

d'événements concernant l’activité enfance et/ou jeunesse,

Les FRANCAS garantissent un ancrage dans le territoire en privilégiant les actions transversales avec les acteurs de territoires et assureront dans l’accueil des enfants et des jeunes les missions d’information et de médiation avec les associations locales de manière à promouvoir un temps libre riche et de qualité, au sein duquel les jeunes découvrent de nouvelles pratiques et favorisant le libre choix.

Les communes s'engagent à communiquer aux FRANCAS :

- une déclaration sur l'honneur certifiant que les personnes qui exploitent Les locaux servant à l’accueil n’ont pas fait l'objet d'une mesure prévue à l'article 227-10 du code de l'action sociale et des familles,

- la copie du procès-verbal de la commission de sécurité compétente contre l'incendie, si cette visite est exigée par la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public, ou, si la visite n'est pas exigée, une déclaration sur l'honneur certifiant que les locaux sont conformes aux exigences de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public,

- une déclaration sur l'honneur certifiant que les locaux sont conformes aux exigences de la réglementation relative à l'hygiène.

ARTICLE 13

La présente convention est conclue pour l’année 2024.

ARTICLE 14 : CONCERTATION

Une rencontre sera organisée entre les représentants élus des FRANCAS et les représentants élus des communes au maximum deux mois après la fin des accueils afin d'étudier le bilan pédagogique et technique, le programme d’actions et Le budget prévisionnel éventuel de l’année suivante.

Ces réunions de concertation auront pour but d'examiner :

- les moyens et Les financements mis à la disposition des FRANCAS

- le bilan pédagogique et technique

- le budget prévisionnel

ARTICLE 15

13 -1 DENONCIATION BILATÉRALE

Les FRANCAS et les communes peuvent convenir d’une résiliation amiable et d’un commun accord à tout moment.13-2 DENONCIATION DE PLEIN DROIT

Le présent contrat est résilié de plein droit par les communes :

- en cas de modification substantielle de l’objet de l’association

- en cas de dissolution de l’association

- En cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l’association

Fait en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties

Le

Pour la Mairie de Domazan, Pour l'Association des FRANCAS du Gard

Monsieur le Maire Le Président, FRANCAS DH ARD

XF EMENTALE Louis DONNET Hugues CLASSOCIATION

QHANGISSOMRREGET Dhecten

Départemental Pour la Mairie de Estézargues,

Madame le Maire

Martine AODERIE

our la Mairie de F ournes,

Monsieur le Maire

Thierry SR INAUD

Louis DONNET,

maire de la commune

de Domazan