Déliberation - DEL2024 077 du 28 fevrier 2024 convention ASVP 2024 2026 doc

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Déliberation - DEL2024 077 du 28 fevrier 2024 convention ASVP 2024 2026 doc Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 077 du 28 fevrier 2024 convention ASVP 2024 2026 doc)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD

Service police intercommunale

21 bis, avenue du Pont du Gard

30210 REMOULINS

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE

SERVICES

Surveillance de la voie publique à pied ou en

véhicule et missions de constatation et/ou de

verbalisation d'infractions au Code de la route,

au Code de l'environnement, de l’urbanisme, des

assurances ou autres

Entre les soussignés :

La Communauté de communes du Pont du Gard, sise 21 bis avenue du Pont du Gard – 30210 REMOULINS, représentée par Monsieur Pierre PRAT Président, dûment habilité par délibération n° DE- 2024-018 et DE-2023-087 en date du 18 décembre 2023,

Ci-après désignée « la CCPG »,

D’une part,

Et

La Commune de Domazan représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération n° DEL2024-077 du 28 février 2024 ,

Ci-après désignée ci-après « La Commune »,

D’autre part,2

PREAMBULE :

Afin de répondre aux demandes des communes en matière de sécurité et de tranquillité publique ainsi que dans l’application des pouvoirs de police du Maire, la Communauté de communes du Pont du Gard (CCPG) a expérimenté un service d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Les résultats positifs de cette expérience amènent à mettre en place ce service dans le cadre de la mutualisation dans une optique d’optimisation des deniers publics et une meilleure organisation collective. La CCPG a donc décidé de mettre à disposition un service composé d’ASVP assermenté pour les communes souhaitant participer.

Considérant dès lors l’optique commune de répondre aux besoins de sécurité, de salubrité et de tranquillité, Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante l’utilisation d’une convention- cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que de besoin sur la base d’une démarche volontaire, d’une mise à disposition d’un service de « surveillance de la voie publique à pied ou en véhicule comportant des missions de constatation et/ou de verbalisation d'infractions au code de la route, au code de l'environnement, de l’urbanisme, des assurances ou autres » assurée par les agents de la CCPG, sachant que cette convention sera signée indépendamment pour chaque commune.

Considérant que cette convention n’entraîne pas de transfert de compétence.

Vu les nécessités techniques et organisationnelles de cette mission conduisant la Commune à confier à la CCPG la « surveillance de la voie publique à pied ou en véhicule comportant des missions de constatation et/ou de verbalisation d'infractions au code de la route, au code de l'environnement, de l’urbanisme, des assurances ou autres », étant rappelé ici que les agents seront informés des termes de la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et conditions générales

Article 1.1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d’exécution de la mise à disposition de service, notamment en ce qui concerne son périmètre, ses modalités d’organisation, les moyens nécessaires à sa réalisation ainsi que les modalités financières.

Article 1.2 : Conditions générales

Dans le cadre d’une bonne organisation des services et pour soutenir les communes dans l’exercice de leurs compétences liées à la « surveillance de la voie publique à pied ou en véhicule comportant des missions de constatation et/ou de verbalisation d'infractions au code de la route, au code de l'environnement, de l’urbanisme, des assurances ou autres », la CCPG, considérant qu’elle n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général et de continuité des services publics, leur apporte un appui logistique, de « savoir-faire » et de renfort en moyens humains.

La présente convention étant établie dans le cadre d’une mise à disposition, la Commune dispose au fil de l’exécution de la convention d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la CCPG sous réserve :

- De ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée ;3

- De respecter les règles déontologiques de la fonction publique territoriale ainsi que les règles propres à la CCPG ;

- De ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la CCPG ;

- De ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;

- De ne pas conduire la CCPG à une situation de conflit entre les intérêts des divers membres de la CCPG.

Pour la conduite des opérations prévues à la présente convention, la Commune pourra adresser toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches confiées aux agents de la CCPG, comme à ses propres services, directement auprès des agents ou en passant par l’intermédiaire de la cheffe de service police intercommunale pour toute demande d’organisation spécifique.

Article 2 : Modalités d’exécution de la convention

Article 2.1 : Périmètre des missions

Le service réalisera, pour le compte de la Commune, les missions principales suivantes : - Déplacement et surveillance générale de la voie publique sur le territoire des communes adhérentes ;

- Patrouilles pédestres, en véhicule du territoire et des espaces publics des communes adhérentes ;

- Relations de proximité avec la population locale, avec les professionnels ; - Analyse des demandes des usagers et apporter des réponses adaptées ; - Surveillance possible de sécurité aux abords des écoles ;

- Informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur sur les voies publiques, sur la propreté des voies et des espaces publics… ;

- Relevé de tous les faits susceptibles de mettre en péril la sécurité des biens et des personnes dans tous les domaines (voirie, urbanisme, incendie…), de tous les comportements susceptibles de troubler l’ordre public et signalement à l'autorité territoriale qui décide des suites à donner ;

- Constat et répression (selon l’assermentation) des infractions au Code de la route (arrêt, stationnement gênant ou abusif des véhicules...), au Code des assurances (non apposition d’un certificat valide sur un véhicule), au Code de l’environnement (dépôts sauvages)… ; - Rédaction des écrits professionnels liés à l’activité.

Sachant que les demandes peuvent être évolutives en fonction des besoins exprimés par chaque commune.

Pour la conduite de ces opérations, la CCPG mettra en œuvre les moyens nécessaires humains et matériels.

Article 2.2 : Organisation des activités

Compte tenu des contraintes de services, un planning sera établi avec les collectivités adhérentes.

Sachant que les tâches et le rythme de travail énoncés sont évolutifs en fonction des missions confiées par chaque commune, du degré d’urgence et des éventuels délais légaux.4

Les demandes exprimées par les communes sont établies par une programmation hebdomadaire pouvant comporter des compléments ponctuels en fonction des aléas du service non programmés. Le temps de travail est réparti, en concertation, selon un planning défini.

Au fil de l’exécution de la présente convention, la CCPG peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services faisant l’objet de cette mise à disposition, dans les limites de la convention, afin d’exécution des missions décrites.

Article 2.3 : Echange d’Information et rapport d’activité

Au démarrage de la mission il est établi avec la commune une feuille de route devant indiquer les points suivants :

1°) Désignation d’un référent principal et d’un référent suppléant ;

2°) Désignation des contacts techniques selon les sujets traités par le service ; 3°) Modalités et fréquence des prises de contact pour passage des consignes ; 4°) Modalités et fréquence des rapports d’activité.

Article 3 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 30 mois, soit du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026.

Article 4 : Modification

La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, formalisé par voie d’avenant.

Article 5 : Résiliation

Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée pour motif d’intérêt général après respect d’un préavis de 3 mois soit 90 jours calendaires.

Dans ce cas, l’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, mais uniquement le paiement des prestations restant dues au titre de l’année en cours.

Article 6 : Confidentialité

Par ailleurs, la CCPG se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Commune. A ce titre, les agents chargés de l’exécution de la présente convention seront informés des termes de la convention.5

Article 7 : Obligations

La Commune s’engage à respecter les dispositions de l’article 1 de la présente convention et à mettre à la disposition de la CCPG, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des missions confiées et à régler, conformément aux règles de droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public, le coût des prestations réalisées.

La Commune s’engage à rémunérer la CCPG conformément à l’article 9 de la présente convention.

Pendant la durée de la convention, la CCPG assure sous sa responsabilité la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.

La CCPG s’engage à exercer avec impartialité et à mener à bien les tâches précisées à l’article 2.1, en offrant une prestation de qualité, fondée sur la législation et l’éthique professionnelle, avec rigueur et transparence, cela conformément aux règles de l’art.

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, à savoir la CCPG, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation des tâches définies à l’article 2.

La signature de ladite convention ne vaut en aucun cas transfert de compétence de la « surveillance de la voie publique comportant des missions de constatation et/ou de verbalisation d'infractions au code de la route, au code de l'environnement ou encore au code des assurances ou autres ».

La CCPG s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.

Article 8 : Dispositions financières

Dans le cadre de cette convention la CCPG prend en charge les frais d’encadrement et la formation des agents.

La Commune, rembourse sur la base d’un décompte le montant des frais engagés (charges de personnel, de maintenance et d’entretien courant des biens meubles et immeubles, primes d’assurances, fournitures et dépenses directes en rapport avec l’exécution du service,).

Calcul de la contribution :

Charges de fonctionnement réelles du service (tous comptes)

Nombre de communes adhérentes

Le montant pourra être proratisé en fonction du temps d’adhésion au service.

Chaque commune recevra une estimation individuelle du montant de sa participation.

Le mode de règlement est le mandat administratif. Le règlement s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recette. Le titre de recette interviendra au mois de mai de l’année n+1 afin d’être basé sur le coût réel.6

Article 9 : Suivi

L’évaluation de ce dispositif sera effectuée par les Maires concernés et la CCPG (élu en charge de la sécurité, élu en charge de la mutualisation, directeur général des services (DGS), agent en charge de la sécurité, agent en charge de la mutualisation…).

A ce titre, les agents devront produire une fiche de synthèse du travail réalisé (objectifs fixés, temps d’intervention, problèmes rencontrés, résultats obtenus…), à remettre à la cheffe de service police intercommunale destiné notamment à la réalisation d’un bilan portant sur la mise en œuvre de la présente convention ainsi que faire toute proposition visant à l’amélioration du présent dispositif de mutualisation sera élaboré.

Article 10 : Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30941 NIMES Cedex 09.

Article 11 : Publicité de la convention

La présente convention sera transmise au contrôle de légalité, au Comptable Public et aux assureurs de chacune des parties.

Fait à Remoulins, le 29/02/2024

Pour la CCPG

Le Président

Pierre PRAT

Pour la commune de Domazan

Le Maire

Louis DONNET