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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
An00€ Grand re
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 16 septembre 2022
N° 216/09/2022 : GARANTIE D'EMPRUNT - ALTEAL - CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS COLLECTIFS SITUES ROUTE DE MOLIERES "RESIDENCE LES PLATANES" À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 16 septembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur à été adressée par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Paul GRAND,
Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Jean-Pierre FOISSAC à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-François GARRIGUES à Brigitte BAREGES, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Hervé CAMINEL, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
ALTEAL souhaite réaliser la construction de 27 logements collectifs situés route de Molières « Résidence les Platanes » à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l’aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations d’un montant total de 3 375 000 € composé de 5 lignes de prêt :
- Prêt PLAI d'un montant de 732 000 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLAI foncier d'un montant de 223 000 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLUS d'un montant de 1 567 000 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLUS foncier d'un montant de 448 000 € amortissable sur 50 ans
- Prêt Booster BEI taux fixe - soutien à la production d'un montant de 405 000 € amortissable
sur 40 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 3 375 000 € soit 2 025 000 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°134330 en annexe signé entre ALTEAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 375 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°134330 constitué de 5 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 025 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour Son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Grand Montauban s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 08 septembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban où son représentant à garantir le prêt N°134330 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et ALTEAL pour la construction de 27 logements collectifs situés route de Molières « Résidence les Platanes » à Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 16 septembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 1 SEP. 2022 De sa publication le : 2 1 SEP. 2022