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Document publié le Mercredi 21 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 216)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
an Grand C7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2016
DELIBERATION N° 216/12/2016: RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES - HOMMES SUR LE TERRITOIRE DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille Seize, le mercredi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur
convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2016.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES,
Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine
LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique
VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Roger CATUSSE à Francis LABRUŸERE, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie LARAN à Pierre- Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Marc BOURDONCLE, Alain GABACH, Gérard ROUTIER, Isabelle SOULAYRES. :
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +83 (0]5 63 93 58 00 | 1
wWww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946. II a été rappelé dans l’article 1er de la Constitution de 1958 ainsi que dans l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ce principe a également été précisé dans la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à lFemploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, à partir de 2016, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, doivent élaborer un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire. Un décret d'application du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration.
Ce rapport doit être présenté par le Président, préalablement au vote du budget.
Vu le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité femmes — hommes sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, joint en annexe de la présente délibération,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 14 décembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2016 sur la situation en matière d'égalité femmes — hommes sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de prendre acte du rapport annuel 2016 sur la situation en matière d'égalité femmes — hommes sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
LE CONSEIL PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Vobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC. 2016
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
2 3 DEC. 2016
et/ou notification le :