Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 151 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 062 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Vendredi 7 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 062 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-062
PUBLIÉ LE 7 MAI 2021 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2021-05-07-00004 - 2021 PONT Arrêté de fermeture exceptionnelle
DDFiP (1 page) Page 4
09-2021-05-01-00001 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT
DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL (1 page) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT / SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - UNITE HABITAT LOGEMENT
09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la
Délégation locale ANAH de l'Ariège (15 pages) Page 6
09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale
ANAH de l'Ariège (23 pages) Page 21
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION / DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL
ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2021-02-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la personne
CHAM SERVICES (2 pages) Page 44
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION / EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2021-03-26-00002 - Arrêté portant agrément ESUS SCIC ARL CTE du
Plantaurel (1 page) Page 46
09-2021-03-11-00002 - Récépissé de déclaration services à la personne
BAROU Laure (2 pages) Page 47
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L’APPUI
TERRITORIAL – CELLULE APPUI TERRITORIAL
09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt
définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200
Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc,
Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers,
Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation
à l’usage de transport de la canalisation DN 100/125/150/200 entre Saint
Quirc et Saverdun dans le cadre d’une cession partielle au conseil
départemental de l’Ariège (24 pages) Page 49
2 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE
CIVILE
09-2021-05-07-00007 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école
élémentaire Lamartine de la commune de Lavelanet (2 pages) Page 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
09-2021-05-07-00003 - Récépissé déclaration Services à la Personne Alexis
SERMET (2 pages) Page 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION
09-2021-05-07-00005 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A
COLLABORATEURS 07 05 (4 pages) Page 77
09-2021-05-07-00006 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A
COLLABORATEURS 07 05 (4 pages) Page 81
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Arrête :
Article 1er :
Tous les services de la Direction Départementale des Finances Publiques seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 14 mai 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Foix, le 7 mai 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Paul CHATAIL
Administrateur Général des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de l’Ariège
55 cours Gabriel Fauré - BP 30086
09007 Foix Cedex
Téléphone : 05 61 05 45 50
Mél. : ddfip09@dgfip.finances.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-05-07-00004 - 2021 PONT Arrêté de fermeture exceptionnelle DDFiP 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
Direction départementale des finances publiques de l'Ariège
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des Impôts des entreprises de l’Ariège
Hélène MANGANARO Service des impôts des particuliers de Foix
Phippe BERGEROO-CAMPAGNE Service des impôts des particuliers de Saint-Girons
Henri LAUNAY Service des Impôts des particuliers de PAMIERS
Chantal BARES
Myriam AISSAOUI
Thierry MONTAGNE
Trésoreries :
AX-LES-THERMES
LUZENAC
LE MAS D’AZIL
Thierry HUREAU Service de publicité foncière et d’enregistrement de Foix
Esther GELLENONCOURT Pôle Départemental de Contrôle Expertise
Florence ALET Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers
La présente délégation prend effet le 1er mai 2021 et annule celle du 1er mars 2021
A Foix, le 1er mai 2021
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Paul CHATAIL
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-05-01-00001 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5 EX = —S'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Agence
nationale anah
del'habitat
HABITER
Fi Une aide de l’État pour un logement économe et écologique @ MaPrimeRénov’ Mieux chez moi, mieux pour la planète Point rénovation info Service
P R O G R A M M E D ’ A C T I O N S
T E R R I T O R I A L
R É V I S I O N M A I 2 0 2 1
Délégation locale ANAH de l'Ariège
10 RUE DES SALENQUES
09000 FOIX
Programme d’actions territorial en Ariège – révision mai 2021 page 1 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 6 LE CADRAGE NATIONAL ET LE CONTEXTE DE
L’ARIÈGE
La circulaire de programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Anah pour 2021 réaffirme les priorités d’intervention fixées en 2020, à savoir pour l’Ariège :
• la lutte contre la précarité énergétique au travers du programme Habiter Mieux et de « MaPrimeRénov’ Copropriétés »,
• la lutte contre les fractures territoriales avec une intervention forte de l’Anah dans les programmes nationaux « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain »
• la lutte contre les fractures sociales au travers de la lutte contre l’habitat indigne, le programme autonomie, le plan logement d’abord et le plan national de lutte contre les logements vacants.
De façon complémentaire des instructions nationales de l’Agence NAtionale de l’Habitat (Anah), le présent Programme d’Actions Territoriales (PAT) a pour objet de présenter les spécificités de l’intervention de l’Anah en Ariège. Le PAT est pluri-annuel et reste ainsi valable pour l’engagement des dossiers jusqu’à l’adoption d’une nouvelle révision du programme. Sa révision annuelle reste toutefois nécessaire pour prendre en compte les évolutions fixées au niveau national et les évolutions de loyer constatés en Ariège.
L’Ariège est un département rural qui se caractérise par :
• une proportion importante de propriétaires occupants aux ressources modestes et une précarité importante,
• un parc HLM de taille modeste, dont la proportion est la plus faible de France,
• un parc privé dont une proportion importante est potentiellement indigne, en parallèle d’une vacance des logements élevée, notamment dans les centres anciens des villes et bourgs.
Le marché locatif n’est pas véritablement tendu en Ariège, comme en témoigne le niveau de loyer actuel. Cela s’explique en partie par la mise sur le marché de résidences de Robien et la programmation de logements publics des années 2000's et 2010's, mais aussi par la faible dynamique démographique générale, tant sur le plan du solde migratoire que du solde naturel.
D’après les professionnels de l’immobilier, il n’y a pas de pénurie de logements et, ponctuellement, sont relevés des taux de vacance très important dans les centres anciens dégradés et parfois aussi dans le parc public (Haute-Ariège, Tarasconnais, Pays d'Olmes).
Les logements privés sont très souvent anciens, souvent en mauvais état et de faible niveau de performance énergétique. Bien que les interventions publiques pour l’amélioration des logements aient permis d’en traiter une partie, il reste des besoins importants en réhabilitation énergétique ou en travaux lourds liés à l’insalubrité ou l’indignité des logements.
Parallèlement, il est à noter une forte demande de petits logements, ainsi que de logements adaptés aux handicaps ou à la perte d’autonomie. Cette demande a été récemment pointée dans le cadre du diagnostic réalisé pour l’élaboration du Plan d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental et l’État en 2018.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 2 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 7 L’INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS (PO) EN ARIÈGE
Aidés en 2020 Pour mémoire 2019
497 Logements aidés 823
34 Logements PB financés 47
463 Logements PO financés 776
434 Logements « Habiter Mieux 749
61 Dossiers d’adaptation au handicap 76
11 Dossiers de lutte contre l’habitat indigne 11
4,46 M€
Subventions engagées :
aide aux travaux+ prime « Habiter Mieux »
5,93 M€
0,43 M€ Subventions engagées en ingénierie 0,37 M€
9,93 M€ Travaux générés 12,72 M€
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 3 sur 15
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0
2
4
6
8
10
12
14
6,68
12,25
8,97 9,24 9,29
10,1
12,19
9,38
3,26
5,96
4,02 3,58 4,05 4,49
5,50
4,47
Evolution du montant des travaux aidés (avec honoraires) et subventions ANAH en millions d'euros
Travaux
Subventions
Anah
année
montant en M.€
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 8 L’INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS (PO) EN ARIÈGE
TABLEAU DE PROGRAMMATION VALIDÉ EN CRHH 2021 POUR LES PO
LHI/TD 25
Énergie 240
Autonomie 68
Objectifs PO 333
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L’ARIÈGE
Durée d’occupation :
Seuls les ménages propriétaires occupant leur logement depuis plus de trois ans, sont prioritaires. Ce critère lié à la durée d’occupation du logement ne s’applique pas :
• aux travaux de réhabilitation énergétique dans le cadre du Programme « Habiter Mieux »,
• aux travaux justifiés d’adaptation au handicap,
• aux travaux portant sur des logements situés dans un périmètre de projets urbains partenariaux (voir § dédié).
Les changements d’usage :
Les travaux sur des bâtiments ou des locaux en changement d’usage n’ont pas vocation à être subventionnés, sauf en OPAH-RU pour des travaux d’amélioration énergétique.
Les travaux de réhabilitation lourde de bâtiments ayant eu un usage d’habitation très ancien ne sont pas prioritaires.
La reconstruction d’un immeuble en ruine ou les travaux accroissant sensiblement le volume ou la surface habitable sont assimilables à une construction neuve et ne sont donc pas éligibles aux subventions de l’ANAH. Il en est de même lorsque l’état du bâtiment est tel que l’essentiel des structures doit être reconstruit.
Pour la réhabilitation énergétique :
Compte-tenu de la création du dispositif « MaPrimeRénov’ », les projets ne comportant qu’un seul type de travaux de rénovation énergétique ne sont pas prioritaires au titre du programme « Habiter Mieux ». Dans tous les cas, ces projets ne comportant qu’un seul type de travaux de rénovation énergétique ne bénéficieront pas de la prime passoire thermique.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 4 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 9 Le montant des travaux subventionnés sur les postes suivants est plafonné :
Type de travaux Montant maximum subventionné (fourniture et pose)
montant
maximum
correspondant
au plafonnement
forfait
« MPR -
bleu » +
CEE
Isolation des rampants de toitures 80 € / m² jusqu’à 48 € / m² 47 € / m²
Isolation des planchers bas et des
combles perdus 50 € / m² jusqu’à
30 € / m² 22 € / m²
Isolation thermique des fenêtres 500 € / unité jusqu’à 250 € / unité 100 € / unité
Isolation thermique des porte-
fenêtres 800 € / unité jusqu’à
400 € / unité
179 € /
unité
Changement de porte(s) sur un local
non chauffé 500 € / unité jusqu’à
250 € / unité X
Changement de la porte d’entrée 2 000 € / unité jusqu’à 1 000 € X
Pompes à chaleur air-air 1 800 € / unité jusqu’à 900 € / unité 900 €
Pour la prévention de la perte d’autonomie :
Pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, une priorité sera donnée aux dossiers s’inscrivant dans une opération programmée et à ceux répondant à une situation d’urgence.
Le montant des travaux suivant dans le cadre de l’adaptation des salles de bain à la perte d’autonomie est plafonné de la façon suivante :
Type de travaux Montant maximum subventionné (fourniture et pose)
Faïence ou revêtement mural 70 €/m² dans la limite de 10 m²
Carrelage 50 €/m² (70€/m² si carrelage antidérapant)
Meuble vasque 600 €
Système cabine douche complète 3 000 €
Une procédure spécifique pour les dossiers urgents est jointe en annexe.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 5 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 10 L’INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
BAILLEURS (PB) EN ARIÈGE
PROGRAMMATION VALIDÉE EN CRHH 2021 POUR LES PB
Objectifs PB 30
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ARIÈGE
L’intervention de l’Anah en faveur des propriétaires bailleurs se fera prioritairement dans le cadre de projets urbains globaux partenariaux (voir § suivant) traitant de l’ensemble des dysfonctionnements urbains liés à l’habitat, le commerce, la mobilité et les services.
La composition des ménages locataires doit toujours être adaptée à la typologie des logements réhabilités : à titre d’exemples, des logements de type 5 ou 6 ne pourront être loués à un couple seul ou une personne isolée.
En général, pour les opérations de 4 logements et plus, au moins un quart des logements réhabilités doit faire l’objet d’une intermédiation locative ou être conventionné en très social.
Hors projets urbains partenariaux des interventions peuvent être retenues, sous réserve de viser :
• les logements occupés en insalubrité,
• la réhabilitation énergétique des logements occupés,
• le conventionnement social et très social de logements en centre-bourgs,
• les opérations en centre-bourgs, en intermédiation locative ou en maîtrise d’ouvrage d’insertion, conformément aux besoins identifiés dans le PDALHPD.
Hors projets urbains partenariaux, les projets qui, au sein d’un immeuble, prévoient une redistribution avec augmentation du nombre de logements ne sont pas prioritaires. En cas de redistribution générant des travaux importants, ils ne bénéficieront pas de la modalité « travaux lourds » de l’ANAH.
Les travaux sur des bâtiments ou des locaux en changement d’usage n’ont pas vocation à être subventionnés.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 6 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 11 LES PROJETS URBAINS PARTENARIAUX
Conformément aux objectifs nationaux et régionaux, l’intervention en matière d’amélioration de l’habitat doit contribuer prioritairement à l’amélioration de l’attractivité des centres anciens des villes et centres bourgs. Sont fléchés les projets portés par des propriétaires bailleurs situés dans :
1. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Foix, Pamiers et Saint-Girons),
2. Les secteurs prioritaires du programme « Action Cœur de Ville » (ACV), portant sur le centre-ancien de Foix et Pamiers,
3. Les secteurs stratégiques des communes retenues au titre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD),
4. Le(s) périmètre(s) d’intervention prioritaire défini(s) dans l’OPAH-CB du Pays d’Olmes et les autres OPAH-RU,
En général, l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU permet aux collectivités de déterminer en lien avec l’État et les autres partenaires, les secteurs urbains stratégiques, la liste des copropriétés privées dégradées, la liste des immeubles/îlots nécessitant les interventions les plus prioritaires, un programme complet d’interventions en matière de foncier et d’habitat (PO et PB), ainsi que les modalités d’animation et de suivi pour garantir la réalisation de l’ensemble des interventions prévues (publiques et privées).
En fonction des besoins identifiés peuvent devenir prioritaires dans le cadre des OPAH-RU des projets visant :
• la mise sur le marché locatif de logements vacants, une fois ceux-ci remis aux normes techniques et de confort actuel,
• la transformation d’usage de locaux autres que des logements.
LE CONVENTIONNEMENT
Conventionnement sans travaux :
Depuis juillet 2020, le bénéfice de l’abattement fiscal du dispositif « louer abordable » aussi appelé dispositif « Cosse » est conditionné au respect d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an (étiquette E du DPE du semestre 2021).
Le conventionnement sans travaux ne sera mis en place que pour des logements vacants, en conventionnement très social ou si le propriétaire met en place une intermédiation locative.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 7 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 12 Les opérations programmées pour l'habitat
ancien en Ariège 2021
au 1er avril 2021 Lézat-gr-Lère
PIG CC Arize-Lèze
ALTAIR : 05.62.93.07.40
PIG des Portes d'Ariège Pyrénées EE CC des Portes d'Ariège :
05.34.01.21.73
Fond: IGN ® Bdcarto
Source : DDT 09 / SAUH / HAB
Réalisation : DDT 09 / SCAT / VD - Avril 2021
V2-16 MAJ AVRIL-2021_ LT PIG_OPAH_2021.qgs
LES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES
D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Au 1er avril 2021, les programmes d’amélioration de l’habitat suivants sont en cours de mise en œuvre en Ariège :
• ORT valant OPAH RU sur les centres anciens des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères et PIG sur la Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées
• ORT valant OPAH RU sur les centres anciens des communes de Lézat/Lèze, le Fossat, Daumazan, Le Mas d’azil et PIG de la Communauté de Communes Arize-Lèze
• OPAH-CB sur la Communauté de Communes du Pays d’Olmes
• PIG sur la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes (ORT signée le 17 décembre 2020 et étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU en cours)
• PIG sur la Communauté de Communes Couserans Pyrénées (étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU en cours)
• PIG de la communauté de Communes du Pays de Mirepoix
• PIG propriétaires occupants du Conseil Départemental
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 8 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 13 LA POLITIQUE DE LOYERS EN ARIÈGE
L’accueil de certains publics ayant des difficultés à accéder au logement est porté à la fois par les bailleurs sociaux et par le parc privé à vocation sociale. Néanmoins, ces deux modèles économiques ne répondent par exactement aux mêmes demandes et objectifs : une politique de loyers spécifique pour les propriétaires bailleurs à vocation sociale doit être définie à destination des cibles prioritaires du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, validé en novembre 2018.
PRIME DE "RÉDUCTION DE LOYER" ET LOYER INTERMÉDIAIRE
L’écart entre le loyer de marché et loyer conventionné est inférieur à 5 €/m² en Ariège, car le marché locatif y est relativement non tendu. Conformément à la réglementation nationale, la prime de « réduction de loyer » ne s’applique donc pas en Ariège.
Un loyer dit intermédiaire peut être envisagé là où l’écart entre le loyer libre et le loyer conventionné est supérieur à 20 %. L’étude pré-opérationnelle Anah permet d’établir la nécessité de mettre en place un loyer intermédiaire sur les secteurs prioritaires des projets urbains partenariaux (voir page 9). La convention de programme définit les conditions de sa mise en place
ZONAGES RETENUS EN ARIÈGE
Depuis de nombreuses années, des différences significatives sont observées sur les marchés de l’habitat en Ariège.
Un zonage a donc été défini en 2008 pour distinguer les zones les plus tendues en termes de loyer. Ce zonage, intitulé « zone 1 » comporte les communes de Foix, Pamiers, Ax les Thermes, Benagues, Bézac, Bonnac, Cos, Dalou, Eycheil, Ferrières sur Ariège, Ganac, La Tour du Crieu, Le Fossat, Les Pujols, Le Vernet, Lézat sur Lèze, Lorp Sentaraille, Mazères, Mirepoix, Montaut, Montgaillard, Pradières, Prayols, Saint Girons, Saint Jean de Verges, Saint Jean du Falga, Saint Lizier, Saint Paul de Jarrat, Saint Pierre de Rivière, Saint Ybars, Saverdun, Savignac les Ormeaux, Varilhes, Vernajoul, Verniolle, Villeneuve du Paréage et Tarascon sur Ariège.
La « zone 2 » est constituée du reste du département.
Un zonage spécifique « zonage QPV » est mis en place sur Foix, Pamiers et Saint Girons afin d’y renforcer, sur ces quartiers prioritaires de la politique de la ville (limites définies par décret en Conseil d’Etat), l’intérêt des investisseurs privés.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 9 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 14 Zonage de loyer ANAH - 2020
Tension du marché du logement
I Zone 1 (37) 5 10 Km
| Zone 2 (295) em
Sources : DDTO9/SAUHIHAB Producteur : poToa/sCaTIv0 EX ©IGN - BDCarto ® mars 2019 ee,
GRILLE DE LOYERS RETENUS
En l’absence d’observatoire partenarial des marchés fonciers et immobiliers à l’échelle de l’Ariège, la Direction Départementale des Territoires procède chaque année à un relevé des loyers pratiqués en Ariège.
Pour 2021, seul le niveau de référence de loyers est modifié (en légère hausse) sur la zone 2 par rapport à 2020 :
• 7,7 €/m² pour le zonage QPV,
• 7,4 €/m² pour la zone 1,
• 6,25m² pour la zone 2.
Conformément à la circulaire de programmation 2021, les grilles de loyers intermédiaire (-10%), social (-15%) et très social (-35%) sont établies au regard de ces références de loyers.
Pour les petites surfaces et conformément à la réglementation fiscale (publication de l’arrêté correspondant le 8 avril 2021), un plafonnement est appliqué en fonction du plafond de loyers fixés pour la zone C de Robien.
La grille de plafonds de loyers, mise à jour d’avril 2021, est en annexe.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 10 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 15 SUIVI, ÉVALUATION ET MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL
Le suivi des objectifs et de la consommation des crédits est présenté à chaque réunion de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH), qui se réunit au minimum deux fois par an.
Chaque année, un rapport d’activités de la délégation locale de l’Anah en Ariège est aussi établi et présenté lors de la première réunion de la CLAH.
Au-delà du respect des engagements contractuels entre les collectivités et l’État dans le cadre des opérations programmées, le suivi territorial des objectifs et de la consommation des crédits est notamment nécessaire pour réaliser le suivi budgétaire de l’année en cours et le dialogue de gestion permettant de déterminer les moyens alloués pour l’Ariège l’année suivante.
Ce suivi territorial se réalise dans le cadre des instances de pilotage (COTECH et COPIL) de chaque opération programmée, sur la base d’un bilan réalisé annuellement par le Maître d’Ouvrage de chaque opération programmée. Le cas échéant, celui-ci s’appuie sur le bilan d’activités de son opérateur.
Des réunions d’informations et de recueil des attentes sont organisées chaque année à destination :
• des opérateurs, visant notamment à les informer des évolutions des règles nationales et des évolutions du programme d’action territoriale de l’Anah,
• des services techniques des collectivités compétentes en matière de politiques de l’habitat, visant à les informer des évolutions des règles nationales et du programme d’action territorial de l’Anah et à permettre l’identification des points nécessitant l’élaboration d’avenants aux opérations programmées, mais aussi à recueillir leurs attentes vis-à-vis de l’intervention de l’Anah en Ariège.
Mme la préfète,
déléguée locale de l’Anah
Signé le 05/05/21
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 11 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 16 Loyers LCTS LCTS LCTS LC LC LC LI *
2021 Zone 2 Zones 1 QPV Zone 2 Zone 1 QPV si justifié
Base 4,06 4,81 5,01 5,31 6,29 6,55 6,66
SF m? [Loyer | €/m? |Loyer | €/m? |Loyer | €/m? |Loyer |€/m? |Loyer | €/m? |Loyer | €/m? |Loyer | €/m? 30 163 5,42 169 5,63 169 5,63 215708 218 : 218 7,25 266 8,88 31 165 5,33 15563 175 5,63 216 6,97 225 7,25 225 T25 271 8,74 32 168 5,26 180 5,63 180 5,63 220 6,87 232 7,25 232 7,25 276 8,62 33 171 5,18 186 5,63 186 5,63 224 6,78 239 7,25 239 7,25 280 8,50 34 174 5,11 191 5,63 191 5,63 227 6,69 247 7,25 247 7,25 285 8,38 35 177 5,05 197 5,63 197 5,63 231 6,60 254 7,25 254 7,25 290 8,28 36 180 4,99 203 5,63 203 5,63 235 6,52 261 7,25 261 7,25 294 8,18 37 182 4,93 208 5,63 208 5,63 239 6,45 268 7,25 268 7,25 299 8,08 38 185 4,88 2AANN5 63 214 5,63 242 6,38 276 7,25 276 7,25 304 7,99 39 188 4,82 220 5,63 220 5,63 246 6,31 283 7,25 283 7,25 308 7,91 40 191 4,77 2255563 225 5,63 250 6,24 290 7,25 290 7,25 313 7,83 41 194 4,73 229 5,60 231 5,63 253 6,18 297 7,25 297 7,25 318 7,75 42 197 4,68 233554 236 5,63 25126 12 304 7,25 3057225 322 7,67 43 199 4,64 236 5,49 242 5,63 261 6,07 309 7,18 3128972295 327 7,60 44 202 4,60 240 5,44 248 5,63 265 6,01 313 7,12 3199725 332 7,54 45 205 4,56 243 5,40 253 5,62 268 5,96 318 7,06 3207225 336 7,47 46 208 4,52 246 5,35 256 5,57 272 5,91 322 7,00 335 7,25 341 7,41 47 211 4,49 250 5,31 260 5,53 276 5,87 326 6,95 340 7,23 346 7,35 48 214 4,45 253521 263 5,48 279 5,82 331 6,89 344 7,17 350 7,30 49 217 4,42 256 5,23 267 5,44 283 5,78 335 6,84 349 7,12 355 7,24 50 219 4,39 260 5,19 270 5,41 287 5,74 340 6,79 S537/ 07 360 7,19 51 222 4,36 263 5,16 274 5,37 291 5,70 344 6,75 S58 7202 364 7,14 52 225 4,33 266 5,12 277 5,33 294 5,66 348 6,70 363 6,97 369 7,10 53 228 4,30 270 5,09 281 5,30 298 5,62 353 6,66 367 6,93 374 7,05 54 231 4,27 273 5,06 284 5,26 302 5,59 357 6,62 372 6,88 378 7,01 55 234 4,25 277 5,03 288 5,23 305 5,55 362 6,58 376 6,84 383 6,96 56 236 4,22 280 5,00 291 5,20 309 5,52 366 6,54 381 6,80 388 6,92 57 239 4,20 283 4,97 295 5,17 313. 5:49 370 6,50 386 6,76 392 6,88 58 242 4,17 287 4,94 298 5,14 S1r7n5 46 375 6,46 390 6,73 397 6,84 59 245 4,15 290 4,92 302 5,12 320 5,43 379 6,43 395 6,69 402 6,81 60 248 4,13 293 4,89 305 5,09 324 5,40 384 6,39 399 6,65 406 6,77 61 251 4,11 297 4,87 309 5,06 328 5,37 388 6,36 404 6,62 411 6,74 62 254 4,09 300 4,84 312 5,04 332205 35 392 6,33 408 6,59 416 6,70 63 256 4,07 304 4,82 316 5,01 33525 32 397 6,30 413 6,56 420 6,67 64 259 4,05 307 4,79 319 4,99 339 5,30 401 6,27 418 6,52 425 6,64 65 262 4,03 S10m 47/7 323 4,97 343 5,27 406 6,24 422 6,49 430 6,61 66 265 4,01 314 4,75 326 4,94 346 5,25 410 6,21 427 6,47 434 6,58 67 268 4,00 311 4773 330 4,92 S50m 523 415 6,19 431 6,44 439 6,55 68 271 3,98 320 4,71 333 4,90 354 5,20 419 6,16 436 6,41 444 6,52 69 273 3,96 324 4,69 337 4,88 358 5,18 423 6,14 440 6,38 448 6,50 70 276 3,95 327 4,67 340 4,86 S01 5:16 428 6,11 445 6,36 453 6,47 71 279 3,93 330 4,65 344 4,84 365 5,14 432 6,09 450 6,33 458 6,44 72 282 3,92 334 4,64 347 4,82 369 5,12 437 6,06 454 6,31 462 6,42 73 285 3,90 337 4,62 351 4,81 SL 510 441 6,04 459 6,28 467 6,40 74 288 3,89 341 4,60 354 4,79 376 5,08 445 6,02 463 6,26 472 6,37 75 290 3,87 344 4,59 358 4,77 380 5,06 450 6,00 468 6,24 476 6,35 76 293 3,86 347 4,57 361 4,75 384 5,05 454 5,98 473 6,22 481 6,33 77 296 3,85 301455 365 4,74 387 5,03 459 5,96 477 6,20 486 6,31 78 299 3,83 354 4,54 368 4,72 391 5,01 463 5,94 482 6,18 490 6,28 79 302 3,82 S57R A5? 372 4,71 395 5,00 467 5,92 486 6,16 495 6,26 80 305 3,81 361 4,51 375 4,69 398 4,98 472 5,90 491 6,14 500 6,24 81 308 3,80 364 4,50 379 4,68 402 4,96 476 5,88 495 6,12 504 6,22 82 310 3,79 367 4,48 382 4,66 406 4,95 481 5,86 500 6,10 509 6,21 83 313 3,77 371 4,47 386 4,65 410 4,93 485 5,84 505 6,08 513 6,19 84 316 3,76 374 4,45 389 4,64 413 4,92 489 5,83 509 6,06 518 6,17 85 319 3,75 378 4,44 393 4,62 417 4,91 494 5,81 514 6,04 523 6,15 86 322 3,74 381 4,43 396 4,61 421 4,89 498 5,79 518 6,03 527 6,13 87 325 3,73 384 4,42 400 4,60 424 4,88 503 5,78 523 6,01 532 6,12 88 327 3,72 388 4,41 403 4,58 428 4,87 507 5,76 528 5,99 537 6,10 89 330 3.71 391 4.39 407 457 432 485 511 5.75 532 5,98 541 6.08 } 537 5,9%
ANNEXE 1 : PLAFOND DES LOYERS
CONVENTIONNÉS SOCIAL ET TRÈS SOCIAL
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 12 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 17 Loyers LCTS LCTS LCTS LC LC LC LI *
2021 Zone 2 Zones 1 QPV Zone 2 Zone 1 QPV si justifié
Base 4,06 4,81 5,01 5,31 6,29 6,55 6,66 SF m? Loyer | €/m? |Loyer |€/m? [Loyer | €/m? |Loyer | €/m? |Loyer | €/m? |Loyer | €/m? |Loyer | €/m? 91 336 3,69 398 4,37 414 4,55 439 4,83 ; 541 : 551 6,05 92 339 3,68 401 4,36 417 4,54 443 4,82 525 5,70 546 5,93 555 6,04 93 342 3,67 405 4,35 421 4,53 A47 4,80 529 5,69 550 5,92 560 6,02 94 345 3,66 408 4,34 424 4,52 451 4,79 533 5,67 555 5,90 565 6,01 95 347 3,66 411 4,33 428 4,50 454 4,78 538 5,66 560 5,89 569 5,99 96 350 3,65 415 4,32 431 4,49 458 4,77 542 5,65 564 5,88 574 5,98 97 353 3,64 418 4,31 435 4,48 462 4,76 547 5,64 569 5,86 579 5,97 98 356 3,63 421 4,30 438 4,47 465 4,75 551 5,62 ST 5 "65 583 5,95 99 359 3,62 425 4,29 442 4,46 469 4,74 555 5,61 578 5,84 588 5,94 100 362 3,62 428 4,28 445 4,45 ATSNN TS 560 5,60 583 5,83 593 5,93 101 364 3,61 431.427 449 4,45 A7T 4,72 564 5,59 587 5,81 597 5,91 102 367 3,60 435 4,26 452 4,44 480 4,71 569 5,57 592 5,80 602 5,90 103 370 3,59 438 4,25 456 4,43 484 4,70 573 5,56 596 5,79 607 5,89 104 373 3,59 442 4,25 459 4,42 488 4,69 577 5,55 601 5,78 611 5,88 105 376 3,58 445 4,24 463 4,41 491 4,68 582 5,54 COS 5777 616 5,87 106 379 3,57 448 4,23 466 4,40 495 4,67 586 5,53 610 5,75 621 5,86 107 381 3,57 452 4,22 470 4,39 499 4,66 591 5,52 615 5,74 625 5,84 108 384 3,56 455 4,21 473 4,38 503 4,65 595 5,51 619 5,73 630 5,83 109 387 3,55 458 4,21 A77 4,38 506 4,64 599 5,50 624 5,72 635 5,82 110 390 3,55 462 4,20 480 4,37 510 4,64 604 5,49 628 5,71 639 5,81 111 393 3,54 465 4,19 484 4,36 514 4,63 608 5,48 633 5,70 644 5,80 112 396 3,53 468 94,18 487 4,35 517 4,62 613 5,47 637 5,69 649 5,79 113 399 3,53 472 4,18 491 4,35 521 4,61 617 5,46 642 5,68 653 5,78 114 401 3,52 475 4,17 494 4,34 525 4,60 621 5,45 647 5,67 658 5,77 115 404 3,51 479 4,16 498 4,33 529 4,60 626 5,44 651 5,66 663 5,76 116 407 3,51 482 4,15 502 4,32 532 4,59 630 5,43 656 5,65 667 5,75 117 410 3,50 485 4,15 505 4,32 536 4,58 635 5,42 660 5,64 672 5,74 118 413 3,50 489 4,14 509 4,31 540 4,57 639 5,42 665 5,64 677 5,73 119 416 3,49 492 4,13 512 4,30 543 4,57 643 5,41 670 5,63 681 5,73 120 418 3,49 495 4,13 516 4,30 547 4,56 648 5,40 674 5,62 686 5,72 121 421 3,48 499 4,12 519 4,29 55188455 652 5,39 679 5,61 691 5,71 122 424 3,48 502 4,12 523 4,28 555 4,55 657 5,38 683 5,60 695 5,70 123 427 3,47 506 4,11 526 4,28 008 4,54 661 5,37 688 5,59 700 5,69 124 430 3,47 509 4,10 530 4,27 562 94,53 665 5,37 692 5,58 705 5,68 125 433 3,46 512 4,10 533 4,26 566 4,53 670 5,36 697 5,58 709 5,67 126 436 3,46 516 4,09 537 4,26 570 4,52 674 5,35 702 5,57 714 5,67 127 438 3,45 519 4,09 540 4,25 ST8 4/5 679 5,34 706 5,56 719 5,66 128 441 3,45 522 4,08 544 4,25 571 4,51 683 5,34 PAT 5 755 723 5,65 129 444 3,44 526 4,08 547 4,24 581 4,50 687 5,33 ASS 55 728 5,64
130 447 3,44 529 4,07 551 4,24 584 4,50 692 5,32 720 5,54 733 5,64 131 450 3,43 532 4,06 554 4,23 588 4,49 696 5,32 1255285;53 737 5,63 132 453 3,43 536 4,06 558 4,22 592 4,48 701 5,31 T2 5/52 742 5,62 133 455 3,42 539 4,05 561 4,22 596 4,48 705 5,30 734 5,52 747 5,61 134 458 3,42 543 4,05 565 4,21 599 4,47 710 5,29 738 5,51 751 5,61 135 461 3,42 546 4,04 568 4,21 603 4,47 714 5,29 743 5,50 756 5,60 136 464 3,41 549 4,04 572 4,20 607 4,46 718 5,28 747 5,50 761 5,59 137 467 3,41 553 4,03 575 4,20 610 4,46 723 5,28 752 5,49 765 5,59 138 470 3,40 556 4,03 579 4,19 614 4,45 727 5,27 757 5,48 770 5,58 139 A72 3,40 559 4,02 582 4,19 618 4,44 732 5,26 761 5,48 115 :5;57 140 475 3,40 563 4,02 586 4,18 622 4,44 736 5,26 766 5,47 779 5,57 141 478 3,39 566 4,02 589 4,18 625 4,43 740 5,25 770 5,46 784 5,56 142 481 3,39 570 4,01 593 4,17 629 4,43 745 5,24 775 5,46 789 5,55 143 484 3,38 573 4,01 596 4,17 633 4,42 749 5,24 780 5,45 793 5,55 144 487 3,38 576 4,00 600 4,16 636 4,42 754 5,23 784 5,45 798 5,54
145 490 3,38 580 4,00 603 4,16 640 4,41 758 5,23 789 5,44 803 5,53 146 492 3,37 583 3,99 607 4,15 644 4,41 762 5,22 793 5,43 807 5,53 147 495 3,37 586 3,99 610 4,15 648 4,41 767 5,22 798 5,43 812 5,52 148 498 3,37 590 3,98 614 4,15 651 4,40 771 5,21 802 5,42 817 5,52 149 501 3,36 593 3,98 617 4,14 655 4,40 776 5,21 807 5,42 821 5,51 150 504 3,36 596 3,98 621 4,14 659 4,39 780 5,20 812 5,41 826 5,51
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 13 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 18 ANNEXE 2 : LES DOSSIERS URGENTS PO
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre un processus spécifique afin de répondre à des besoins urgents de travaux. Ceci ne préjuge en rien des processus en œuvre chez les autres co-financeurs (Département, Eco-chèque de la Région, les caisses de retraite…) pour ces dossiers.
Le processus « Dossiers urgents » se divise en 3 sujets :
Définition – Qu’est-ce qu’un dossier urgent ?
Processus – En quoi le processus est-il différent pour un dossier urgent ?
Délais – Quels sont les délais associés pour un dossier urgent ?
Définition – Les situations à traiter en urgence sont les suivantes :
- Besoin d’adapter rapidement le logement pour le retour à domicile du demandeur hospitalisé.
- Une panne du dispositif de chauffage en période hivernale (en l’absence de système de chauffage alternatif).
- Une panne du système de production d'eau chaude, n'importe quand durant l'année.
- Cas de péril ordinaire avec désordres soudain dans les éléments de structure du logement occupé; ce cas pose la question de la sortie du demandeur de son domicile associée à une solution temporaire de relogement, au-delà du seul processus d’attribution de subventions par l’Anah.
Qualification de l’urgence :
La situation d’urgence est identifiée par le partenaire ayant eu le premier contact avec le propriétaire (ANAH ou opérateur). La qualification « dossier urgent » sera confirmée par la délégation locale au vu des éléments transmis (du propriétaire ou de l’opérateur).
Dans tous les cas, pour tout paiement le dossier doit être complet. En revanche, on pourra fournir une décision d’engagement sous réserve, en cas de dossier incomplet (notamment pour les justificatifs handicap)
Cas particulier des systèmes de chauffage :
La situation d’urgence pour un système de chauffage en panne devra être traitée selon le dispositif Habiter Mieux Agilité.
Délais :
l’objectif est de traiter les cas urgents dans des délais plus court que le processus classique.
- Pour les dossiers dématérialisés, l’accusé de réception est immédiat dès que le demandeur a finalisé sa demande.
- Délai d’engagement global de 10 jours ouvrés à compter de la date du premier contact, engagement sous réserve en cas de dossier incomplet.
- Transmission de la demande de mise en paiement de l’avance (si dossier complet et catégorie très modeste) à l’agence comptable dans un délai maximum de 1 jour à
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 14 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 19 compter de la date d’engagement.
La DL Anah de l’Ariège prévoit un processus accéléré pour les cas où la visite du logement par l’opérateur et/ou les artisans retarderaient le dossier (notamment pour les dossiers autonomie).
La DL de l’Anah pourra accepter de délivrer une autorisation exceptionnelle de commencer les travaux, sous 2 jours ouvrés une fois reçu le formulaire ANAH ou la demande en ligne
A noter dans ce cas :
- L’opérateur aura pris soin de vérifier l’éligibilité du propriétaire au regard de ses revenus ; la DL Anah donnera une autorisation « sous réserve ».
- Ni les devis ni les diagnostics ne sont nécessaires à ce stade.
- La DL de l’Anah n’est responsable que de son processus ; si le propriétaire préfère attendre les réponses des co-financeurs, au moins il ne sera pas retardé dans le démarrage de ses travaux par l’Anah.
- Une fois l’autorisation préalable donnée, l’opérateur en charge du dossier est invité à faire au plus vite son diagnostic autonomie ou énergie. Pour ces cas exceptionnels, un délai de 7 jours ouvrés à compter de la délivrance de l’autorisation préalable est considéré comme raisonnable.
- En cas de fragilité financière du propriétaire, l’opérateur prendra soin de monter la demande d’avance et de la transmettre complète au Service Instructeur dans les plus brefs délais.
- Le reste de l’instruction du dossier suivra le processus normal.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2021 page 15 sur 15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00002 - Programme d'actions territorial 2021 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 20 EX = —S'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HABITER
Fi Une aide de l’État pour un logement économe et écologique
Cuire MIEUX
Logement loué
fiscalité optimisée
Point
rénovation
info service
Agence
nationale anal
del'habitat
© MaPrimeRénov’ Mieux chez moi, mieux pour la planète
Re
Petites villes de demain
Délégation locale Anah de l'Ariège
10 RUE DES SALENQUES
09000 FOIX
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 1 sur 23
R A P P O RT D ’ A C T I V I T É
2 0 2 0
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 21 SOMMAIRE
I. LES CHIFFRES CLÉS 2020...........................................................................................................4
Lexique :...............................................................................................................................................................................................4
II. DONNÉES GÉNÉRALES...............................................................................................................5
II.1. Les priorités du Programme d’actions de la délégation locale de l’Ariège............................................................................5 II.1.1. Les dossiers prioritaires .........................................................................................................................................................5 II.1.2. Les objectifs du programme d’actions....................................................................................................................................5
II.2. Evolution du programme « HABITER MIEUX Sérénité» pour les propriétaires occupants..............................................6
II.3. MaPrimeRénov’ (MPR) pour les propriétaires occupants......................................................................................................6
II.4. Le partenariat ANAH-Action Logement...................................................................................................................................6
II.5. Les opérations programmées......................................................................................................................................................7
II.6. Dotation / consommation............................................................................................................................................................9
II.7. Logements et travaux aidés........................................................................................................................................................9 II.7.1. Les logements subventionnés.................................................................................................................................................9 II.7.2. Les travaux aidés..................................................................................................................................................................10
II.8. Logements aidés par rapport aux objectifs.............................................................................................................................10
II.9. Les paiements.............................................................................................................................................................................11
III. LES ENGAGEMENTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS............................................................12
III.1. Les logements subventionnés : loyers maîtrisés....................................................................................................................12
III.2. Les types d’intervention..........................................................................................................................................................12
III.3. LES SECTEURS GÉOGRAPHIQUES D’INTERVENTION.............................................................................................13
IV. LES ENGAGEMENTS PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS..........................................................15
IV.1. Nombre de dossiers engagés.....................................................................................................................................................15
IV.2. Analyse des dossiers engagés....................................................................................................................................................15 IV.2.1. Les dossiers engagés par type d’intervention (en nombre de logements)...........................................................................15
IV.3. Répartition des engagements propriétaires occupants par programme..............................................................................16
IV.4. Dossiers MaPrime Rénov’........................................................................................................................................................17
IV.5. Répartition des propriétaires occupants :autres critères......................................................................................................18
V. LES AUTRES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION LOCALE.......................................................20
V.1. Les contrôles...............................................................................................................................................................................20
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 2 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 22 V.2. Les commissions et engagements..............................................................................................................................................20
V.3. L’ingénierie.................................................................................................................................................................................21
V.4. Humanisation..............................................................................................................................................................................22
V.5. Le conventionnement anah........................................................................................................................................................22
V.6. Le partenariat avec la sacicap toulouse pyrénées – procivis..................................................................................................22
VI. CONCLUSION............................................................................................................................23
VI.1. Propriétaires occupants...........................................................................................................................................................23
VI.2. Propriétaires bailleurs.............................................................................................................................................................23
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 3 sur 23
Propriétaire bailleur à Lissac – réhabilitation lourde - logement conventionné social T4 -
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 23 I. LES CHIFFRES CLÉS 2020
Pour mémoire 2019
497 Logements aidés 823
34 Logements PB financés 47
463 Logements PO financés 776
434 Logements « Habiter Mieux 749
61 Dossiers d’adaptation au handicap 76
11 Dossiers de lutte contre l’habitat indigne 11
4,46M€ Subventions engagées, aide aux travaux +
prime « Habiter Mieux »
5,93M€
0,43M€ Subventions engagées en ingénierie 0,37M€
9,93M€ Travaux générés 12,72M€
LEXIQUE :
PO : Propriétaire Occupant
MOD : Dossier relatif à un propriétaire occupant modeste
TMOD : Dossier relatif à un propriétaire occupant très modeste
AUTO/HAN : Dossier relatif à l’adaptation au handicap, travaux liés à l'autonomie LHI : Dossier relatif à du traitement de l’habitat indigne
EN : Dossier relatif à l’amélioration énergétique
HM : Habiter Mieux
PB : Propriétaire Bailleur
LCS :Loyer Conventionné Social
LCTS :Loyer Conventionné Très Social
TD : Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne (LHI) ou très dégradé MD : Projet de travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé TU : Projet de transformation d’usage
OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
PIG : Programme d’intérêt général
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 4 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 24 II. DONNÉES GÉNÉRALES
II.1. Les priorités du Programme d’actions de la délégation locale de l’Ariège
En 2020, le programme d’actions territorial de l’Anah pour l’Ariège a été révisé pour tenir compte des
évolutions fixées dans le cadre national et des mesures prises au niveau local. Les orientations générales
restent identiques depuis plusieurs années, avec des priorités renforcées en matière de lutte contre la
précarité énergétique, les fractures territoriales et les fractures sociales.
II.1.1. Les dossiers prioritaires
Propriétaires occupants : sous conditions de ressources définies par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
• Situations d’habitat très dégradés ou d’insalubrité
• Dossiers de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »
• Adaptation des logements au handicap ou à la perte d’autonomie
Propriétaires bailleurs :
• Rénovation de logements dans le cadre de projets urbains globaux partenariaux traitant de l’ensemble des dysfonctionnements urbains liés à l’habitat, le commerce, la mobilité et les services,
Pour les logements PB en PIG, et sauf dispositions spécifiques inscrites dans la convention, seuls les logements situés au cœur des bourgs ou villages centres des communes sont prioritaires,
• Logements en insalubrité occupés,
• Réhabilitation énergétique des logements occupés,
• Logements conventionnés en centres-anciens des bourgs structurants
II.1.2. Les objectifs du programme d’actions
Les objectifs de l’Ariège pour 2020 ont été fixés en début d’année au niveau régional en Comité Régional de l’Hébergement et de l’Habitat (CR2H)
Propriétaires occupants = 265 logements (497 en 2019)
traitement de l’habitat insalubre ou très dégradé (PO LHI/TD) = 20
amélioration énergétique des logements (PO EN) = 209
amélioration pour l’autonomie (PO HAN) = 36.
Propriétaires bailleurs = 61 logements (70 en 2019)
TOTAL PO + PB = 326 logements
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 5 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 25 II.2. Evolution du programme « HABITER MIEUX Sérénité» pour les propriétaires occupants
2020 se caractérise par la pérennisation des conditions de financement du programme Habiter Mieux.
Habiter Mieux sérénité comprend un accompagnement-conseil et une aide financière pour réaliser un ensemble de travaux permettant d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %, comme en 2019.
Ce gain fait bénéficier au propriétaire en plus de l’aide aux travaux, d’une prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 euros avec l’obligation de céder les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) à l’Anah.
Pour lutter contre les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G), enjeu majeur du programme Habiter Mieux, une bonification de la prime HM pouvant aller jusqu’à 4 000€ et une majoration du plafond de travaux subventionnables, porté à 30 000€, ont été mises en place dès le 1er janvier.
Ces projets de travaux de sortie de précarité énergétique doivent répondre à la double condition :
• permettre d’atteindre un gain de performance énergétique du logement d’au moins 35 %
• gagner 2 classes énergétiques après travaux (minimum E pour une étiquette initiale en G et minimum D pour une étiquette initiale en F)
A compter du 1er juillet 2020, les travaux d’amélioration de la performance énergétique financés par l’agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement).
II.3. MaPrimeRénov’ (MPR) pour les propriétaires occupants
L’année 2020 marque une évolution majeure dans le panorama des aides à la rénovation énergétique avec la création de « MaPrimeRénov’ » pour les ménages modestes d’abord à partir du 1er janvier 2020 puis pour tous les propriétaires occupants à compter du 1er octobre 2020. Ces mesures exceptionnelles sont prévues dans le cadre du plan de relance.
Ce dispositif, également financé par l’Anah, remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif « Habiter Mieux Agilité », afin de poursuivre la massification des aides en faveur de la rénovation énergétique.
Il se démarque du Programme Habiter Mieux sur plusieurs points :
- ancienneté du logement au minimum de 2 ans (15 ans pour HM)
- absence de critère d’éco-conditionnalité
- prime forfaitaire calculée sur les travaux
- cumul possible avec les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
MaPrimeRénov’ se demande en ligne sur : www.maprimerenov.gouv.fr.
L’instruction est réalisée par une plateforme nationale.
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 6 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 26 II.4. Le partenariat ANAH-Action Logement
Suite à l’adoption du Plan d’investissement volontaire (PIV) d’Action logement, certains bénéficiaires des aides de l’Anah peuvent mobiliser les aides de l’Anah et d’Action Logement sur un même projet de travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements.
L’aide Action Logement permet de financer les opérations jusqu’à 100 % du plafond d’intervention soit pour des travaux de rénovation énergétique soit pour es travaux d’adaptation à la perte d’autonomie.
Cette aide est réservée aux ménages propriétaires occupants aux revenus modestes, salariés du secteur privé ou agricole ou retraités de plus de 70 ans du secteur privé ou agricole.
II.5. Les opérations programmées
En plus du PIG-PO départemental, la quasi totalité des intercommunalités ont mis en place des opérations programmées :
OPAH-RU et PIG de la communauté d’agglomération du Pays Foix Varilhes
OPAH-RU de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
OPAH de l’agglomération de Saint Girons et PIG de la communauté de communes Couserans Pyrénées
PIG des communautés de communes Arize Lèze
OPAH-RU de la communauté de communes du Pays d’Olmes
PIG de la communauté de communes du Pays de Mirepoix
PIG de la communauté de communes du Pays de Tarascon
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 7 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 27 S5b'0207
HvdO
Old
11
0202
ner
-GA
/1VOS
/60
1QQ
:LORESIE9H
SvH
/HNYS
/60
1QQ
:8n0S
OVE9P8
@
NOI
:PUO4
0202
1o1auef
zz
ne
eBay
ue
uaroue
Jeyiqey,]
inod
soowuwe1Boid
suonesodo
se
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 8 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 28 II.6. Dotation / consommation
Dotation révisée
2020
Consommation
2020
Consommation
2019
(pour mémoire)
Evolution
Propriétaires
bailleurs
4 901 350 €
578 343 € 573 707 € + 4 636 €
(+ 0,08 %)
Propriétaires
occupants
3 888 228 € 4 934 092 € - 1 045 864 €
(- 21,2 %)
Ingénierie 434 334 € 375 903 € + 58 431 € (+ 15,5 %)
TOTAL 4 900 905 € 5 883 702 € - 982 797 €
(- 16,7 %)
La baisse de la consommation sur les dossiers propriétaires occupants s’explique par la fin des
subventions au titre du programme Habiter Mieux Agilité, désormais intégrées dans
MaprimeRéno’.
II.7. Logements et travaux aidés
II.7.1. Les logements subventionnés
La programmation initiale comportait la réhabilitation de 326 logements, objectif qui a été atteint
dès octobre 2020.
484 dossiers engagés en 2020 correspondant à 497 logements (823 logements en 2019) soit une diminution de 40 % : 34 logements PB et 463 logements PO (47 PB et 776 PO en 2019). Pour rappel, en 2019, 276 logements ont été financés au titre d’Habiter Mieux Agilité désormais intégré à MaPrimeRénov’. La diminution relative aux demandes instruites localement est en réalité de 6 %.
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 9 sur 23
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
168
256
450
397
333
467
547
776
497
74 54 106 82 88 51 67 47
34
Nombre de logements aidés
P
O
Nombre de logements aidés
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 29 II.7.2. Les travaux aidés
Les 4,47 M€ d’aides de l’Anah (aide aux travaux hors ingénierie) engagés ont permis la mise en
chantier de 9,38M€ de travaux (sans compter les travaux non financés, réalisés dans le cadre d’un projet global, tels que les façades).
II.8. Logements aidés par rapport aux objectifs
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 10 sur 23
Isolation par l’extérieur – Logement locatif conventionné social T4
90m² à Foix
Montant de l’opération : 28 980€ TTC
Aides Anah + collectivités = 13 613€
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0
2
4
6
8
10
12
14
6,68
12,25
8,97 9,24 9,29
10,1
12,19
9,38
3,26
5,96
4,02 3,58 4,05 4,49
5,50
4,47
Evolution du montant des travaux aidés (avec honoraires) et subventions ANAH en millions d'euros
Travaux
Subventions
Anah
année
montant en M.€
PO LHI TD PO HAN PO EN PB 0
50
100
150
200
250
300
350
400
20 36
209
61
11
48
377
34
Nombre de logements aidés par rapport aux objectifs
Objectifs initiaux pour 2020 Résultats fin 2020
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 30 Les objectifs de la programmation initiale sont validés en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) chaque année.
Les objectifs fixés en Ariège ont été très largement dépassés concernant les dossiers propriétaires occupants pour la rénovation énergétique des logements : cela correspond aux ambitions du programme Habiter Mieux Sérénité.
Par ailleurs, le nombre de dossiers « handicap » dans le graphique précédent ne comprend que les dossiers financés strictement au titre des travaux autonomie : le nombre de propriétaires ayant bénéficié d’aides relatives à l’adaptation de leur logement est en réalité plus élevé, car les dossiers mixtes « énergie+autonomie » sont décomptés dans la catégorie « énergie ». Au total 61 dossiers ont été engagés avec une thématique handicap.
Pour les propriétaires bailleurs, on constate un repli en 2020 notamment sur certains territoires.
II.9. Les paiements
En 2020, 986 ordres de paiements ont été visés par l’agence comptable soit une hausse
de 12,5 % par rapport à 2019 (841 en 2019). 92 % des paiements effectués concernent des PO.
La hausse est liée à la forte activité PO en 2019.
Les délais de paiement, entre la demande et la date de paiement (ordre de paiement visé par l’Agence Comptable, et transmis pour être payé sur le compte du bénéficiaire) sont en moyenne de :
• 18 jours pour un PO
• 25 jours pour un PB
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 11 sur 23
Propriétaire bailleur –
Rénovation complète d’un
immeuble en quartier prioritaire
de Pamiers
Travaux lourds, 3 logements
sociaux (2 T3 1 T2 )
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 31 LE
III. LES ENGAGEMENTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
III.1. Les logements subventionnés : loyers maîtrisés
34 logements locatifs ont été financés en 2020 : 32 logements conventionnés sociaux (LCS) et 2 logements conventionné très social (LCTS).
III.2. Les types d’intervention
La rénovation des logements en vue de leur location peut être aidée selon plusieurs modalités d’intervention de l’Anah :
- LHI : logements insalubres
- TD : logements très dégradés, c’est-à-dire dont la grille de dégradation aboutit à un indice de
dégradation (ID) supérieur à 0.55
- MD : logements moyennent dégradés, c’est-à-dire dont la grille de dégradation aboutit à un
indice de dégradation (ID) compris entre 0,35 et 0.55
- EN : logements faisant l’objet de rénovation énergétique exclusivement, avec un gain
énergétique de 35 % minimum.
- TU : logements issus d’une transformation d’usage dans certains cas dérogatoires (projets urbains et quartier prioritaire de la politique de la ville)
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 12 sur 23
2015 2016 2017 2018 2019 2020 0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Logements conventionnés
LC
LCTS
TOTAL
88
85
82
76
51
49
67
63
47
46 34
32
6 3
2 4 1 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 32 III.3. Les secteurs géographiques d’intervention
La totalité des subventions attribuées en PB concernent des logements situés en opération programmée. 74 % de ces logements PB ont été réalisés sur l’OPAH RU de la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées et 23,5 % (soit 8 logements) sont situés dans le quartier en politique de la ville de Pamiers.
Les OPAH de l’agglomération de Saint Girons, de la Communauté d’Agglomération Pays Foix Varilhes et de la communauté de communes du Pays d’Olmes n’ont pas donné de bons résultats.
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 13 sur 23
PIG
Mirepoix
OPAH
Saint
Girons
OPAH
RU
Pamiers
OPAH
CB
Lavelanet
PÏG
Foix
Varilhes
PIG
Arize
Leze
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
8
2
9
8
Nombre de logements PB par programme
QPV
Hors QPV
2 1 3 1
MD
12 %
TU
9 %
Type d'intervention en nombre de logements
MD TD/LHI Energie TU
TD/LHI
54 %
Energie
21 %
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 33 Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 14 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 34 IV. LES ENGAGEMENTS PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
IV.1. Nombre de dossiers engagés
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre de dossiers engagés 333 467 547 776 463
Montants engagés en €
(Subventions Anah+prime ASE)
2 361 532 3 348 170 3 630 237 4 934 092 3 888 228
Le nombre de dossiers PO engagés en 2020 est logiquement plus faible en raison de la suppression du programme Habiter Mieux Agilité géré localement en 2019. En effet les aides de l’Anah qui relevaient de ce programme sont désormais intégrées dans les aides MaPrimeRénov’, plateforme gérée au niveau national.
Cette diminution en nombre de logements (-40%) est comparable à la baisse au niveau régional (- 30%).
Les objectifs du programme Habiter Mieux de la délégation locale avaient d’ailleurs été revus à la baisse pour tenir compte de cette évolution.
IV.2. Analyse des dossiers engagés
IV.2.1. Les dossiers engagés par type d’intervention (en nombre de logements)
Type d'opération Objectifs 2020 Réalisés en 2020 Rappel 2019
Habiter Mieux 209 404 712
Autonomie 36 481 53
Habitat indigne 20 11 9
TOTAL 265 463 774
Avec un montant moyen de subvention de 8 750 € par logement, l’Ariège se situe au-dessus de la moyenne régionale (7 842 €). Par comparaison, en 2019 la subvention moyenne en Ariège était de 6 358€.
En 2020, la mise en place de la modalité « sortie de précarité énergétique » (avec un plafond de travaux à 30 000€ et une prime habiter mieux bonifiée pouvant aller jusqu’à 4 000€) a permis de favoriser les rénovations énergétiques globales et de mieux financer les travaux .
1 À ce chiffre il faut ajouter 13 logements mixtes (énergie et autonomie) comptabilisés en énergie, soit en réalité 61 logements avec une thématique autonomie.
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 15 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 35 Agence
Avec doubles comptes Suivi des objectifs en nombre de logements rase un el'habita
CdC
Pamiers
Arize-Leze
CdC
St
Girons
CdC
Couserans
CA
Pays
Foix
CdC
Tarascon
RU
Pays
d'Olmes
CB
Lavelanet
PO
Conseil
Général
x©
eo
© £
=
Facile(HAN)
ou HM Bonifié
Autres
otal PO
Le tableau ci-dessous rend compte des montants moyens de subventions par modalités d’intervention :
2017 2018 2019 2020 OCCITANIE 2020
Habiter Mieux 6 076 € 7 181 € 6 446 € 8 972 8 378 €
Autonomie 2 908 € 2 981 € 3 641 € 4 086 3 337 €
Habitat indigne 15 106 € 15 382 € 16 065 € 21 671 21 100 €
70,6 % des propriétaires occupants financés en 2020 ont des « ressources très modestes » (72,5 % en 2019), les autres propriétaires occupants ayant des « ressources modestes ».
377 logements énergie ont été engagés dont 155 ont bénéficié d’une prime Habiter Mieux bonifiée « sortie de précarité énergétique ».
IV.3. Répartition des engagements propriétaires occupants par programme
Tous les dossiers « Habiter Mieux Sérénité » et « insalubrité » des PO de plus de 70 ans sont enregistrés sur le PIG départemental, ainsi que tous les dossiers « autonomie » quel que soit l’âge, ce qui représente 29,5 % des dossiers engagés (1372 sur 463). Ce résultat est en hausse par rapport à 2019.
La proportion de logements aidés en secteur diffus (37 logements) soit 8% a fortement diminué (302 en 2019) principalement en raison de la fin du programme Habiter Mieux Agilité dont les logements étaient comptabilisés hors programmes locaux.
2 Sur les 148 dossiers du tableau enregistrés sur le PIG-PO, certains relèvent également d’un programme local (avec financement pour travaux ou prime énergie) et sont donc comptabilisés à la fois sur le PIG départemental et sur le programme de la collectivité (double compte).
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 16 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 36 Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 17 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 37 LOGEMENTS FINANCÉS AVEC MaPrimeRénov' A
IV.4. Dossiers MaPrime Rénov’
Le cadre des dossiers MaPrimeRénov’ est défini au II de l'article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à savoir que MPR est une aide nationale, qui ne relève pas du dispositif des aides à la pierre.
Elle n'est pas déléguée à des collectivités territoriales et n’est pas instruite par la délégation locale. L’ instruction est opérée au niveau national par l'Anah.
A ce titre, nous disposons actuellement d’informations statistiques mises à disposition par le niveau régional 444 dossiers ont été financés sur MaPrimeRénov’ en Ariège dont 299 sont des propriétaires occupants très modestes. Le montant des subventions s’élève à 1,39Md’€ pour 4,13Md’€ de travaux.
Les demandes concernent essentiellement des travaux d’isolation (34 demandes), et de changement de système de chauffage (418 demandes). On note également 7 demandes pour une dépose de cuve à fioul.
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 18 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 38 IV.5. Répartition des propriétaires occupants : autres critères
Les travaux d’adaptation au handicap sont éligibles sur la base d’un justificatif et d’un diagnostic autonomie. En 2020, sur les 61 interventions au titre du handicap, on note 4 GIR 2, 6 GIR 3, 16 GIR 4 , 22 GIR 5, 3 GIR 6 et 10 « invalidité 80 % ». (GIR = Groupe Iso Ressources, qui est un classement de la perte d’autonomie des personnes âgées, établi par la MDPSH, Soliha ou les organismes de retraite)
13 dossiers mixtes (autonomie + énergie) sont comptabilisés dans les objectifs énergie (taux de couplage de 21 % en légère baisse par rapport à 2019 : 29%).
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 19 sur 23
Adaptation de salle de bain et WC, propriétaire occupant très modeste – GIR3 – 86 ans
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 39 Année : 2020
PO. Propriétaires occupants
Avant engagement
Après engagement
Avant paiement du solde
Après paiement du solde
PB. Propriétaires bailleurs
Avant engagement
Après engagement
Avant paiement d'acompte
Avant paiement du solde
Après paiement du solde
FU. Fonds d'humanisation
Après engagement
Nombre de logements
84
58
10
19
27
V. LES AUTRES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION LOCALE
V.1. Les contrôles
Conformément aux instructions nationales de l’Anah, un plan de contrôle est établi annuellement,
dont les objectifs sont :
➢ obtenir une assurance raisonnable du respect de la réglementation à toutes les étapes
➢ lutter contre la fraude
➢ mesurer les taux de non-respect et leur évolution dans le temps
84 logements ont été contrôlés (115 logements en 2019). Il existe plusieurs types de contrôles, et différents contrôles selon l’étape du dossier. Dans un contexte sanitaire contraignant, les instructeurs ont néanmoins réalisé 18 visites sur place, en respectant le protocole établi par l’Anah centrale et la DDT.
V.2. LES COMMISSIONS ET ENGAGEMENTS
La composition de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) est arrêtée par le préfet de l’Ariège. Conformément à l’article R.321-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, sa composition est renouvelée tous les trois ans. Elle a fait l’objet d’un nouvel arrêté le 20 novembre 2019 pour renouvellement des membres la composant. Elle comprend : ➢ membre de droit : le délégué de l’agence dans le département ou son représentant ➢ membres nommés, en qualité de représentant des propriétaires, des locataires, de personnes qualifiées dans le domaine du logement, de personnes qualifiées dans le
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 20 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 40 montants
du
mois
Bidu mois [lu] du mois (année précédente) —— Cumulé —— Cumulé (année précédente)
7 000 000
-6 000 000
VÆ
-4 000 000
Janvier
Février Avril
AN
À |
Mai Juillet
Juin Août
Consommations de crédits
Septembre
[+3 000 000
r2 000 000
-1 000 000
Octobre
L L
Novembre
Décembre
montants
cumulés
de
l'année
domaine du social, des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale pour le logement
Depuis le décret n°2017-831 du 5 mai 2017, le rôle de la CLAH est recentré sur les grandes orientations de la politique de l’habitat privé et n’examine plus chaque dossier individuel. La détermination des cas où la consultation de la CLAH est requise est prévue par l’article 6 de son règlement intérieur. En 2020, la CLAH a été réunie 2 fois, une fois en visio et une fois en mode dématérialisé (consultation par messagerie électronique) et a notamment examiné 1 recours gracieux.
Par ailleurs, 28 sessions de décisions ont été réalisées en 2020 afin de garantir un rythme d’engagement rapide au profit des propriétaires. Sauf en janvier dans l’attente de l’ouverture des lignes de crédits, le rythme des engagements est d’environ 2 par mois.
Le délai global (entre la date de dépôt et la date d’engagement) est en moyenne de 31 jours
(y compris les dossiers ingénierie et humanisation) pour l’Ariège, très inférieur à la
moyenne régionale (délai de 66 jours).
- 28 jours pour un PO (66 jours en Occitanie)
- 52 jours pour un PB (74 jours en Occitanie)
V.3. L’ingénierie
En 2020, 421 925€ ont été engagés pour « l’Ingénierie des programmes ». Cela correspond aux subventions aux collectivités permettant le cofinancement :
• du suivi animation des programmes, comprenant une part fixe et une part variable liée au nombre de dossiers instruits et financés,
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 21 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 41 • d’ études pré-opérationnelles (sur la communauté d’agglomération Pays Foix Varilhes et sur la communauté de communes Couserans Pyrénées),
• de postes de chef de projet ACV/ORT (sur la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées, sur la communauté d’agglomération Pays Foix Varilhes et sur la communauté de communes Arize Lèze).
48 % de cette dotation a été affectée au suivi-animation sur les territoires relevant de la politique de la ville, du programme Action Cœur de Ville (ACV) ou de l’AMI centre-bourg.
V.4. Humanisation des centres d’hébergement
Une aide de 56 188€ a été attribuée à un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) pour le financement de travaux sur un immeuble à Pamiers proposant un accueil de jour, un hébergement d’urgence, un groupe d’entraide mutuelle et une structure de lits halte soins santé.
Les travaux ont concerné la réfection des menuiseries et ont été financés à 80 % par l’Anah, taux dérogatoire mis en place après avis favorable du comité régional de validation.
V.5. Le conventionnement anah
Les 34 logements de propriétaires bailleurs engagés en 2020 ont fait l’objet d’un conventionnement Anah en loyer social ou très social (2 LCTS).
30 conventions avec travaux ont été validées (travaux terminés, logement loué en 2020) dont 5 avec intermédiation locative (location/sous location ou mandat de gestion par SOLIHA)
8 conventions sans travaux avec intermédiation locative ont été signées : une à Foix, une à Pamiers, une à Saint Girons, une à Escosse, deux à Montaut et deux à Tarascon.
V.6. Le partenariat avec la sacicap toulouse pyrénées – procivis
Par convention signée avec l’État le 16 avril 2007 et son avenant du 8 décembre 2010, les SACICAP se sont engagées par leur activité « Missions sociales » à favoriser le financement des logements des ménages très modestes, propriétaires occupants, dans le cadre de conventions fixant les modalités de leurs interventions avec leurs partenaires locaux.
La SACICAP TOULOUSE PYRENEES – PROCIVIS propose aux populations concernées
L’octroi de prêts sans intérêts, permettant de financer le coût des travaux restant à charge du bénéficiaire,
Et/ou l’avance des aides et/ou subventions dans l’attente de leur déblocage sans frais. En contre partie, les organismes et le bénéficiaire devront s’engager à verser directement à la SACICAP le montant des subventions accordées.
Les conditions de remboursement sont adaptées à la situation particulière de chaque propriétaire occupant.
En 2020, la SACICAP TOULOUSE PYRENEES a engagé 13 demandes d’avance et 6 demandes de prêts pour les propriétaires occupants ariégeois aidés dans le cadre de l’Anah.
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 22 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 42 VI. CONCLUSION
L’année 2020 se caractérise par :
• Un contexte sanitaire particulièrement contraignant mais qui n’a pas entravé la poursuite
de l’activité
• Le succès de la plateforme MaPrimeRénov’ venue remplacer le programme Habiter Mieux
Agilité et le crédit d’impôt transition énergétique
• Un montant total de subventions attribuées en baisse par rapport à l’année exceptionnelle
2019, mais un montant moyen de subvention pour les propriétaires occupant supérieur à
la moyenne d’ Occitanie
VI.1. Propriétaires occupants
Les objectifs ont été très largement dépassés pour les propriétaires occupants Énergie, ce qui
correspond à l’objectif prioritaire de l’Anah dans le cadre du Programme Habiter Mieux.
Si l’on tient compte du nombre dossiers déposés sur MaPrimeRénov’, le nombre de propriétaires
aidés pour la rénovation énergétique de leur logement est supérieur à celui de 2019 (848 pour 712
en 2019)
Le traitement de l’insalubrité est stable mais en dessous des objectifs.
Le nombre de dossiers relatifs au traitement du handicap ou de la perte d’autonomie est en léger
repli.
Au global, en rapportant le nombre de logements aidés au nombre de résidences principales du
territoire, le ratio pour l’Ariège est deux fois supérieur au ratio pour Occitanie.
Les délais globaux d’engagement et de paiement sont toujours très inférieurs à la moyenne
régionale.
VI.2. Propriétaires bailleurs
La production de logements locatifs aidés est en baisse comme en 2019.
L’objectif ambitieux de 70 logements n’a pas été atteint et s’explique notamment par :
➢ Un contexte sanitaire qui a retardé l’émergence de projets.
➢ Une situation disparate selon les territoires
➢ Des dossiers plus complexes à constituer sur les centres-anciens des villes principales et
dont la dynamique portée par les projets urbains partenariaux n’a pas totalement opéré
Mme la préfète,
déléguée locale de l’Anah
Signé le 05/05/21
Rapport d’activités 2020 de la délégation locale de l’Anah Page 23 sur 23
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2021-05-05-00001 - Rapport d'activité 2020 de la Délégation locale ANAH de l'Ariège 43 = Direction régionale PREFET
DE L'ARIÈGE des entreprises, de la concurrence,
Ibn de la consommation, Egalité : ; ë Fraternité du travail et de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892234873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège, le 16 février 202&, par Monsieur Cyril CHAMINADE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHAM SERVICES dont l'établissement principal est situé au lieudit Le Sourt à Freychenet et enregistré sous le N° SAP892234873 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : - Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 22 février 2021
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
* Marie-Noëlle BALLARIN
\/.
GT Ce
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2021-02-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la personne CHAM SERVICES 44 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007
31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2021-02-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la personne CHAM SERVICES 45 - Direction régionale PREFET
DE L'ARIÈGE des entreprises, de la concurrence,
Efpersé de la consommation, Egalité . , 3
Fraternité du travail et de l'emploi
Arrêté portant agrément
d'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n°UDO09 ESUS 2021 001 N 477 738 512
La Préfète de l'Ariège et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu la délégation de signature en date 14 décembre 2020 de la Préfète de l'Ariège à l'attention du Directeur régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 15 décembre 2020 à l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présentée le 22 mars 2021 par la SCIC ARL Centre de Tri du Plantaurel sise à Lieudit Pélissou à VARILHES (09120),
Considérant que l'association susvisée fait partie des bénéficiaires de plein droit mentionnés par le II
de l’article L.3332-17-1 du code du travail, et qu'elle a justifié remplir les conditions du II de l'article 1 de l'arrêté du 5 août 2015,
Arrête :
Article 1 : La SCIC ARL Centre de Tri du Plantaurel , sise à Lieudit Pélissou à VARILHES (09120), n° SIRET 477 738 512 00011 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 26 mars 2021
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2021-03-26-00002 - Arrêté portant agrément ESUS SCIC ARL CTE du Plantaurel 46 É Direction régionale PREFET
DE L'ARIÈGE des entreprises, de la concurrence,
Liberté de la consommation, Egalité ; " é
Fraternité du travail et de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834556128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège, le 8 mars 2021, par Madame Laure BAROU en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BAROU Laure dont l'établissement principal est situé au chemin de Sourrouille, Le Couvent à Mazères (09270) et enregistré sous le N° SAP834556128 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : - Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 11 mars 2021
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2021-03-11-00002 - Récépissé de déclaration services à la personne BAROU Laure 47 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2021-03-11-00002 - Récépissé de déclaration services à la personne BAROU Laure 48 Direction régionale de l'environnement,
Æ = de l'aménagement et du logement PREFET . d'Occitanie DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant accord préalable sur la mise à l'arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers - département de l'Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA
portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de la canalisation DN 100/125/150/200 entre Saint Quirc et Saverdun dans le cadre d’une cession partielle au conseil départemental de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-13 et R.555-26 et R.SS55-29 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R151-51, R161-8
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
Vu le Guide technique professionnel GESIP n°2006/03 portant sur les dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport.
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 mars 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur les communes de Labatut et Saint Jean du Falga,
Vu les arrêtés préfectoraux n°DREAL-2020-09275, DREAL-2020-09170, DREAL-2020-09076, DREAL- 2020-09282, DREAL-2020-09199, DREAL-2020-09339, DREAL-2020-09225 du 29 septembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur les communes de Saint-Quirc, Lissac, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers,
Vu la reprise des activités de la société Gaz du Sud-Ouest par la société Transports Infrastructures Gaz de France (TIGF) au 1er janvier 2005;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
49 Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018;
Vu le courrier et le dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif et la demande de renonciation adressé, le 26 octobre 2020 par la société TEREGA, et réceptionné le 03 novembre 2020 ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 04 décembre 2020, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
Vu la convention signée en date du 3 mars 2021, en vue de permettre au conseil départemental de l'Ariège et à TEREGA de définir les conditions de cession d'une partie du réseau mis à l'arrêt définitif pour un emploi en fourreau pour le déploiement de la fibre optique ;
Vu les éléments de réponses de Teréga en dates du 02 mars 2021 aux observations émises lors de la consultation et les engagements à respecter les demandes formulées,
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, dans son rapport du 14 avril 2021, sur la demande susmentionnée ;
Considérant que le dossier technique de mise à l'arrêt définitif des ouvrages de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers - département de l'Ariège sur les communes de Saint- Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga transmis par la société Teréga, définit les mesures pour la mise en sécurité des installations et le retrait des parties de la canalisation susceptibles de présenter des risques pour la sécurité et la santé des personnes ou qui feraient obstacle à un usage futur des terrains traversés compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur à la date de la mise à l'arrêt définitif. :
Considérant que le dossier technique de mise à l’arrêt définitif d'un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers - département de l'Ariège sur les communes de Saint- Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga transmis par la société Teréga comprend et décrit les conditions de remise en état des terrains,
Considérant que le dossier de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers - département de l'Ariège sur. les communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga transmis par la société Teréga comprend, une demande de renonciation à l'usage de transport de la canalisation située entre Saint Quirc et Saverdun, suite à une demande de cession au profit du Conseil Départemental de l'Ariège, pour réemploi en fourreau en vue du déploiement de fibre optique; cession objet, d’une convention signée en date du 3 mars 2021, encadrant les
conditions de cession en respect du guide Gesip n°2006/03 portant sur les dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport,
Considérant que la consultation réglementaire sur le dossier technique de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers —- département de l'Ariège sur les communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du- Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga transmis par la société Teréga réalisée à partir du 04 décembre 2020, n'a donné lieu à aucune réserve, ni opposition au projet,
Considérant que le projet de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers - département de l'Ariège sur les communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga, compte tenu des dispositions envisagées par la société TEREGA et décrites dans le dossier technique transmis en date du 26 octobre 2020 d'une part, et compte tenu de l'état de
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
50 l'environnement d'autre part, ne nécessite aucune prescription technique particulière
supplémentaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1° : accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
Est donné accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation par la société TEREGA, dont le siège social est situé - Espace Volta, 40 avenue de l'Europe, CS 20522 à 64010 Pau Cedex, les ouvrages du tableau ci-dessous, dans le département de l'Ariège pour les communes suivantes :
Communes Ouvrages Département Longueur totale | Longueur mise en
(m) arrêt (m)
Saint Quirc CANALISATION 31-09 17718 09 - 8381
Lissac DN 200-125
Labatut 11 A02 C
Canté PK 9337 PK 17718
Saverdun
Saverdun CANALISATION 9 12724 12724
-Montaut DN 125-150
Villeneuve-du- | SAVERDUN-
Paréage PAMIERS NORD
Pamiers (11A20C)
Pamiers CANALISATION 9 1667 1667
DN 125 PAMIERS
NORD-PAMIERS
SUD (11A04C)
Pamiers CANALISATION 9 2768 2768
DN 125-100-80
PAMIERS SUD-ST
JEAN DU FALGA
(11B801C)
Pamiers CANALISATION 9 2468 2468
Saint jean du Falga | DN 080 PAMIERS
SUD-ST JEAN DU
FALGA (11B07C)
BRANCHEMENTS
Saint Quirc Branchement DN 9 38 38
080 GRDF SAINT-
QUIRC(1) 11A17C
Saint Quirc BRANCHEMENT 9 9 9
DN 080 GRDF
CINTEGABELLE
(11A07D)
Saint Quirc BRANCHEMENT 09-31 3069 09 - 1460
Lissac DN 080 GRDF
CINTEGABELLE
(11A07C)
PK O0 - 1460
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
51 Saverdun BRANCHEMENT 9 21 21
DN 025
SAVERDUN TERRE
CUITE
(11A12C)
Saverdun ANTENNE DN 125 9 84 84
: SAVERDUN
(11A19C)
Saverdun BRANCHEMENT 9 15 15
DN 050 GRDF
SAVERDUN
(11A13C)
Montaut BRANCHEMENT 9 2030 20
DN 050 CAPA LE
VERNET (en
partie) (11A08C)
Montaut BRANCHEMENT 9 31 31
DN 080 MAZERES
A MONTAUT
(11A14C)
Pamiers CANALISATION 9 8790 1965
DN 150 PAMIERS :
NORD-VERNIOLLE
(11C01C)
Pamiers BRANCHEMENT 9 10 10
DN 150 GRDF
PAMIERS LE
FEMOURAS
(11A16C) .
Pamiers BRANCHEMENT 9 1419 1419
DN 125 AUBERT
& DUVAL
FORTECH
PAMIERS
(11B04C)
Pamiers BRANCHEMENT 9 5 5
DN 125 AUBERT
& DUVAL
FORTECH
PAMIERS
(11B04D)
Pamiers BRANCHEMENT 9 820 820
DN 050-080
GRDF PAMIERS
VILLE (11B05C)
Saint du Falga Canalisation DN 9 1
080 ST-JEAN-DU-
FALGADALOU
(linéaire très limité
dans le poste)
Total arrêt 33 906 m
1) : des linéaires très réduits de ces branchements seront cédés avec l'ouvrage rincipal voir paragraphe 1.2 du P paragrap
présent rapport
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
52 Les équipements suivants sont entièrement démantelés selon les modalités définies dans le dossier du 26 octobre 2020:
Ouvrages et installations Code ouvrage dept
Installations annexes
Sectionnement de ST QUIRC 110655 09
Poste de livraison GRDF ST QUIRC et robinet de sécurité 11065L et 11065R 09
Poste de sectionnement de ST QUIRC GRDF Cintegabelle 11080S 09
Poste de livraison Saverdun TERRE CUITE et robinet de 11085L et 11085R 09
sécurité
Poste de sectionnement de Saverdun 11120S 09
Poste de livraison GRDF SAVERDUN et robinet de sécurité 11100L et 11100R 09
Sectionnement de MONTAUT 11160S 09
Robinet de sécurité de MAZERES À MONTAUT TISR 09
Poste de Sectionnement de PAMIERS NORD 11190S 09
Poste de Sectionnement de PAMIERS SUD LE FEMOURAS 112005, 11190R et 09 | 11190
Sectionnement de PAMIERS, AUBERT ET DUVAL FORTECH 11220S 09
Poste de livraison AUBERT - DUVAL FORTECH et robinet de 11140L et 11140R 09
sécurité
Poste de Sectionnement de PAMIERS GRDF VILLE 11240S 09
Robinet de sécurité de GRDF PAMIERS VILLE 11160R 09
Poste de Sectionnement de St-Jean-Du-Falga 11280S 09
L'annexe du présent arrêté détaille la cartographie des tronçonnages mis en arrêt définitif.
L'arrêt définitif des ouvrages du présent article est prononcé à l'issue de la réalisation des travaux décrits dans le dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif (PAD), du 26 octobre 2020 et à la date de constitution du dossier final. Le transporteur transmettra au service en charge du contrôle, une attestation de la réalisation des travaux accompagné du dossier final.
Article 2 : Renonciation et cession au profit du Conseil Départemental de l'Ariège.
Il est donné accord à la demande de renonciation à la société TEREGA de l'usage de transport des ouvrages présentés dans le tableau suivant. A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif par la société TEREGA, les ouvrages suivants font l'objet d'un changement d'usage pour une utilisation comme fourreaux destinés au déploiement de la fibre optique au profit du Conseil Départemental de l'Ariège, dans le cadre d’une convention privée établie entre les deux protagonistes, signée le 3 mars 2021.
Le tableau ci-dessous détaille les ouvrages et les linéaires concernés par cette cession.
Longueur |Longueur commentaires
totale (m) |mise en arrêt
(m)
cédée au
CDO9
Communes |Ouvrages Dép
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
53 Les caractéristiques principales. des
décrites dans le tableau ci-dessous.
Saint Quirc |CANALISATION DN131-09 17718 8381 Linéaire sur le
Lissac 200-125 département de l'Ariège
Labatut 11 A02C en aval
Canté PK 9337 PK 17718 de la traversée du ruisseau
Saverdun du Calers
Saverdun ANTENNE DN 12519 84 84
SAVERDUN
(11A19C) |
Saint Quirc |Branchement DNI9 38 10 Départ branchement -
080 GRDF SAINT- Linéaire entre piquage
QUIRC(1) 11A17C du branchement sur
canalisation principale et
vanne enterrée de
sectionnement
Saint Quirc |BRANCHEMENT DN19 9 9
080 GRDF
CINTEGABELLE
(11A07D) |
Saverdun BRANCHEMENT DNI9 21 10 Départ branchement -
025 Linéaire entre piquage
SAVERDUN TERRE du branchement sur
CUITE cänalisation principale et
(114A12C) vanne de sectionnement
Total 8494
cédé
Article 3 :
ouvrages mentionnés à l'article 1°" du présent arrêté sont
Désignation de l'ouvrage Année | Longueur Pression Diamètre nominal
de approximative | Maximale (mm)
pose en mètres de Service
| (bar)
CANALISATION DN 100-150- 1947 47899 10,7 140 - DN125
125150 CAPENS - ST JEAN DU
FALGA - 11A01C -11A02C-
11420C/11A03C-11A04C- 11B01C
CANALISATION DN 125/100/80 1948 2768 10,7 114- DN100
PAMIERS SUD-ST JEAN FALGA 1
11B01C
CANALISATION DN 080 1966 2468 66,2 88,9 - DN80
PAMIERS SUD-ST JEAN FALGA 2
PART - 11B07C
CANALISATION DN 080 1978 5 66,2 88,9 - DN80
PAMIERS SUD-ST JEAN FALGA 2
PART - 11B07C
Branchement DN 080 GRDF 1983 174 10,7 88,9 - DN80
ST-SULPICE-SUR-LEZE - 11AO05C
Branchement DN 080 GRDF 2013 38 10,7 88,9 - DN80
SAINT-QUIRC - 11A17C
Branchement DN 080 GRDF 1982 9 10,7 88,9 - DN80
CINTEGABELLE - 11A07D
Branchement DN 080 GRDF 1982 3069 Inertage 88,9 - DN80
CINTEGABELLE -11A07C Azote_
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
54 Branchement DN 025 1959 21 10,7 34 - DN25
SAVERDUN TERRE CUITE - 11A12C
Antenne DN 125 SAVERDUN | 2006 84 10,7 140 - DN125
11A19C
Branchement DN 050 GRDF 1980 15 10,7 DN50O
SAVERDUN - 11A13C
Branchement DN 050 CAPA LE 1979 20 66,2 DN 050
VERNET (en partie) - 11A08C
Branchement DN 080 MAZERES A | 1997 31 10,7 DN80
MONTAUT - 11A14C
Canalisation DN 150 PAMIERS 2010 1965 66,2 DN 150
NORD-VERNIOLLE (en partie)
11C01C
Branchement DN150 GRDF 2007 10 10,7 DN150
PAMIERS LE FEMOURAS - 11A16C
BRANCHEMENT DN 125 1947 1419 10,7 DN125
AUBERT & DUVAL FORTECH
PAMIERS - 11B04C
Branchement DN 125 AUBERT 1947 5 10,7 DN 725
& DUVAL FORTECH PAMIERS
11B04D
Branchement DN 050-080 1969 820 Inertage DN 050-080 GRDF PAMIERS VILLE -11BO5C Azote
3 bar
Article 4 : Suppression des servitudes d'utilité publique
Conformément à l'article R.555-29 du code de l'environnement, sont supprimées à compter de la date effective de la mise à l'arrêt des ouvrages mentionnés à l'article er :
° les servitudes découlant d’une déclaration d'utilité publique, visées à l’article L.555-27 et du code de l’environnement, lorsqu'elles existent,
° les servitudes instituées par les arrêtés préfectoraux n° DREAL-2020-09275, DREAL-2020- 09170, DREAL-2020-09076, DREAL-2020-09282, DREAL-2020-09199, DREAL-2020-09339, DREAL-2020-09225 du 29 septembre 2020 et des arrêtés SUP de Labatut et Saint-Jean du Falga du 9 mars 2018 en application de l’article L.555-16 du code de l'environnement prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations concernées par l'arrêt.
Article 5 :
La mise en arrêt définitif de l'ouvrage est réalisée conformément au dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif, adressé le 26 octobre 2020 par la société TEREGA et réceptionné le 3 novembre 2020, dans le respect des découpages et des traitements définis en annexe.
A l'issue des travaux, la société TEREGA établit le dossier final visé à l'article 6.5.3 du guide Gesip n°2006/03, et le transmet au service de contrôle des canalisations.
A l'issue des travaux, la société TEREGA informe le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation de l'ouvrage mentionné à l’article 1° conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du code de l'environnement.
A l'issue des travaux, la société TEREGA met à jour et diffuse aux autorités publiques chargées des secours et au service chargé du contrôle, le Plan de Sécurité et d'intervention (PSI) tenant compte de la suppression des références à l'ouvrage ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l'État en Ariège et affiché dans les mairies de Saint-Quire, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers et Saint-Jean-du Falga.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
55 Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent en application des dispositions prévues par l'article R 554-61 du code de l'environnement.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, les Maires de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du- -Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga, la Présidente du Conseil départemental de l'Ariège sont chargés de l'application du présent arrêté.
A1 2021 Fait à Foix, le 0 6 M
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Stéphane DONNO
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
56 OY
"ARPIEA
UOjEA
e1ejL1ep
€]
8p
Des
(,nb
Jeypusn
ep
inaueep
np
SIqesuodse
ej
8p
J26
(1)6
UE/2A
UOISIOA
E]
188
Luonsuuqu
1n04
ados
eun
eliLuOS
jaunes
MepISUCO
188
|| "ed
USLUNTOP
ep
#nDIUON2618
Uopsef
6P
oWes{s
Un
Jed
QOUEB
9j6
8 JUEUWNTOP
82
TE
LLC
29
GS
€C+
'X84A
-
20
6p
pe
29
S
CC+
18L
AN3N3dINO3
S3QN13
340403
me
4ed 119813
eaue14
- SEL
00069
- 284]
SM
LE :
[EDS
S6GIS
=
LS
VA
Los
—
—
_
D"
=
=
gauoo
87
UIUI
L6€
X OYE
L:
JEU04
"aNmeUdOId
np
UONESLONE,]
SUES
y
des
n°
Len
s8p
e
enBInAp
ang
sed
}J0p
eU
6
YOAHTL
8p
#}eldoid
Ej
5e
JUSUIN20P
62
LO-82/€6
4n3
99U8J9/94
|
|
000Z:L
ë
2!
000
02
:
}
|
|
137044
|
[__]
{8}
3713493
NVd
INLVYLS
039
1N1VLS
A34
on01
ANIOIHO
OHANNN
|
NOLLVSISOLNY
NOS
SNYS
AN9INAIQ
NO
LINQOËdIH
3413
LNAd
AN
13
VOFHAL
30
3131HdOUd
V1
LS
NOLLVIASOWOIN
SNOS
2S11VAY
LNAWNIOG
39
|
kw sed gano4ddy | 1ed
eyuoA
ded
g1eda14
UOISIA8Y
OU
1813
eea
|uoçsey
ler
SloIqWEs8g"r
|
D317un2
03134N3
ISA
UONEISOHIN
5n0S
eJEUIBLO
UOISSIWUT
OZOZ'ED'9L
|:
L
kltEeor
Soiquessg'r|
02134n1
vV93831
Saleualuuwos
se4de,p
1nof
& 8SIN
0200
401€
&
UISIOA
SUNUIUIOT
ANOW3HIN
89LL69L09
SUNUIWOY
[SN3avo
|
SSUNUILUO?)
&UNUILUCS
ep
SU
a
Jueueyuedap
ep
enr]
A
SOAREHSIUILUPE
Sul
seuuddns
E
94
eoejd
us
emjeu
&
uonoeluI
81929
eoe|d
U6
ee
&
81}
E}j
E
SIN
eeuuopuege
e{sp
(8quejod
ep
esud4
Jeuuddns
e
jeque}od
ep
ssl
J8AlaSUO9
E [anuejod
8p
8su4
pa m1 m1 € [ € %
1n6}82Mq0
(eBessydwues
264)
uonosjoid
ap
edAL
(ebessidue:
sues)
uogsejoid
ap
edA1
(vasures]
(VOS.L)
ue,p
eeiano
ins
essienen
ep
uogeufisgq
ROI0VO]
Jesodep
€ (YOS4)
ue,p
8Besano
ins
egsieaeg
ap
uoneublsaq
[or0vo]
suiod
sep
,N
{60
d9
ne
epsoouel)
uopeqIoIdXE
pJMUUP
IQ UE
U8
YOTHAL
UOJESIEUES
EP
LOSUOIL
mem
Jesodep
E YOAH3L
UONESIEUES
2P
UOBUOIL
18S0d9p
6 VOL
8XBUUE
LOPE|ESUI
wueuslemed
1850d9p
e VOAUAL
eXeUUE
LOQEIIE)SU]
euef
sed
YO3NAL
UONESIIEUES
e|
ep
Lon16)o1d
1E18
UE
08
ej suëp
nuaquIEU
YOTHAL
LORESIEUES
6p
LOÂUOIL
SIUEJSXE
V931H1L
EXEUUE
UOHEIIE)SUI
ajUe)SIXS
YOTUAL
LonesIjeurT
suoheseues
10N3937
NOILY110dX2.Q
A1LINI43Q
L344Y
N3
SIN
SNOŸNOHL
S3Q
31HV9
(£'9NO9)
Z
‘Luvd
VOIVI-NO-NVAT-LS
- ANS
SHAINVd
08
NA
NOILVSIIVNVO
(4v3)
L LYVd
V971VI-NO-NVAr-LS
- ANS
SUAINVd
08-00L-SZL
NC
NOILYVSTIVNYIO
‘
VOTVA-NO-NVAT-LNIVS
‘SYAIWvVd
‘FOVA4Vd-NAO-JANINATIA
‘LAYLNON
'NNGHAAYS
‘ALNYO
‘LNLYE
VI
8P
SeUNLLLOS
(60)
39314v4
ep
8
(LE)
ANNOUVO
-3LNVH
EI
ep
Susweuedag
ATTUA
SUAINVd
4089
08-05
NQ
LNIWNIHOINVHE
SHIINVd
H91LHO1
YANG
8
LHANNVY
SZL
NO
LNIWIHONVYI
SVANOW21
11
SUAINYd
4049
091
NO
LNIWIHONVHI
QNS
SUAINVd
- QYON
SUIIWVd
S7L
NQ
NOILYSIIVNYVI
ATIOINHTIA-CUON
SHIMVd
0SL
NQ
NOILLVSTIVNYI
LNVYINOMN
Y
S1432VN
1049
08
NQ
INIWAIHONVAHE
LINU3A
371
VdV9
0S
NA
LNANIHONVYI
GUON
SYIINVYd
- NNQUIAYS
0S1-S2ZL
NO
NOILYSTIVNVIO
NNOY3AVYS
4049
09
NQ
LNAW3HONVHE
NNQUTIAVS
S2L
NO
INN3ILNY
ALIAS
34431
NNGUIAVS
SZ
NQ
INAINIHONVAS
NNQB3AVYS
- 13INVOANd
SZL-002
NQ
NOILVSTIVNYO
SU3INVd-
SN3dV9
1NINITIIANON3U
09
SE
I
6S
SO
XV2
- 008
820
008
0 LHAA
"141
- 00
PE
EL
66
SO
‘111
- X3019
Nvd
OLOP9
ZESO0S
9
3dOHN1,1
3Q
ANNIAY
OH
D99USL
f_
ROZ"
S0
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
57 _VY WZLE
8(D10VLL
-D20VLI)
SEL
- 007
NO
ER
EN
MI
PE
SUCr
SEMNT
6
-ge
VouoIL
UOSUOU
LE -
9€
Uosuoul
UOSUOIL
UOSUOL
60
Q9
ne
2pO0uI
‘1e
ue
SIA
np
18384
ue
oin09
67
191
ue
105
e| SUEP
UEqUIEN
nesssny
ne
nesguod
Ro
augnd
18
gaud
SeUlEUWOP
Sjurudu:4
I]
a
is
3e
gAud
[M
[m1]
INVdANd
|
VSTIVNVI
))
H ÉCOLE OS é
— 1
j “y -noù
Rs
2
NOÏLYSTVYNVO
9HIND-LS
4049
(169014)
UosiesAN
8p
ejs0d
(499011)
aunogs
ep
jeuiqoy
“OHIND-LS
SP
JUEWEUUOR8S
(s99014)9UINO-LS
40H49
OHIND-LS
9P
eurgoul
37138VO3LNI9
3049
D'AIND-LNIVS
449
F
(240Y4L)
08
Na
ueweuqoueig
{Av
L} 08
Na
IUeQOUg
000
Z :
L 8ll8U93
-
(SO801L)
31128V931LNI9
4049
‘JHINO-LS
8P
JUeeuuooes
SE
1)
11138Y93LNI9
08
N
ER
JHINO-LNIVS
2P
SUNLULLOT)
NNOUH3AVS
-TIINYGANd
STL-097
NG
NOILVSIIYNVI
000
z :
L &ll8U93
- DHIND-LS
4149
(15901
L)
UOSIEJAI
8p
81S0d
(94LVLL)
08 Na
uetueujoueig
9HIND-LNIYS
8p
aunuuioT NNQYU3AYS
-TaINvAANd
Se
L-00Z
NO
NOLLYSTIYNYA
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
58 eV NNGYAAVS
1049
(HOOLLE)
Sunogs
ep
jeuiqou
-
(1001
LL)
UOSIEuAN
ep
s}S0q
(SOZLLL)
NNGHZAYS
ep
Jueueuuonoes NNOHBAYS
HIHO
0S
NO
LNSWIHONVHA (96LVLL}
NNOU3AYS
SL
NG
SNNILNY
NNGH3AVE
4040
a
A18N93S
L3NIAON
14
NANCY
AVS
30
NOBIVAAN
30
21504
1N3WANNOH
935$ NNQHAAVS
-T3INVOANd
SZ+-002
NO
NOILVSITYNVI
[EM
000
z :
1 elleU23
-
3LINO
FHHIL
NNOHIAYS
(15801
L)
uosiesay
sp
8js04
-
(HS80L
L)
Siun2es
ep
jeuiqoy
NAQHAAYS
“TAINVOANd
$21-002
MG
NOLLYSTTIYNYO
Ve
Ve
eut
349
Bai
NNQMANVS
34119
34431
NNQH3AVS
GE
NO
LNEHHOMVME
A1I4N93S
LANISOH
31109
34431
NNOHZAVS
NOSIVHAIT
39
21504
(AGO
L) 1
804
|
foie}
s
EI
pb
-y
UOSUOIL
cr.
NNGHAAVS
AOHO
08
NOUS
{1Y)
NNCHAAYS
21
NQ
auusiuy
0
£
2:
Ly UOBUOIL
Lp-
Op
UODUOIL
:
de
(8126
Hna
Uetd
04
1Iey9p}
Je19]
ue
26
DO
Aid
la
ae
RP
Le
una
uerd
on
139}
995049
80
Q2
ne
ppe20491
‘JEÏ9]
Le
a
esodsq
105
6] SUEp
uenujen
mec
2s0d9q
ebeuy]
8p
enssop
ne
NNOY3AYS
4049
ouand
38
gnpd
oanqnd
je
gaud
{S02LLL)
NNQH3AVS
ep
JONS
juodains
|(HOOLLE)
OYun2ps
ap
jeuiqou
3e)
seupeuiop
sud
SSUjELLOp
QUIZ
Jueueuuopres
ep
ajsod
euueuge
egsieneig
|
(100LLL)
UosielAl|
ep
ajsaq
=
_
—
#
©
p0L0vO
Nr
>
w
E
ee
_.
C2
7
À 77/2
æ
Fa
É
st
NNGY3AVS
3049
f (]
___
(OLVEL)
NNGHAAYS
A1OUO 0
NA LNINAHONVHE |
,ste
06 N9
ANA
ONvue|
É
NNGEEAYS
La
V2
:
Sa
Ng
EURE
FLE 4
A
Sa
(98111)
NNGH3AYS
S2+
NO
SNNILNY
NN
7
"*
ES
AO
LENIEON
Î
\ LS
#
Ê
»—
Re
Rn
| S2L-007
NG
SE
ALINO
EUV3L
NN NNGHAAVS|
LS
-.
|
52
NO
LNANAHONVHA
ne
nn
A
T4
\#
}
v
LL
,
Cl
f
&
#
ee.
-
>
|
S—.
}
$
4
Rs
Î
_
<=
1
{ieoeldgp
&}
à
0:
%
31IN9
34421
NMOHIAYS
D.
FAR
sl
NOSIYHAIT
30
31S0d
13
FT
NNGHIAYS
3049
311093
LANISON
13
NOSIVHANT
39
3104
s
*
6
Ÿ
LA
#?
|
#
31IN9 3HY3L
NNTYIAYS
#
,
4"
#:|(S80LL)
equnogs op joulqu
7e
+
ga
4
N6801L)
Los
ep
ejs0d
y
|
aLINQ
3YHAL
NNOUAAYS
Ke
1t92LvLL)
Se
Na
ewerpueig
|
#
/
mm
me
a,
Se
Ph
(OTOWLL)
NNGHAAYS
“EINYQA
NA
SEL
0
en
PU
y
à
(9ZLVI
Li
2LN9
SHHAL
NNGHAAYS
57 NQ LNINIHONVHE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
59 TE
LA
EG
29
GS
CE+
xXe3
TV
10
6v
pe
CB
G
EE+
8]
IN3N3dIN03
S$30N13
3 dO
HN
mn
BOUE1
-Seque1
(00S9
-DEJE|O
en
LE
:Je1D0S
eBeIS
+
f
=
_—
>
-.
sed
1913
WU
267
X 6LE
€
:JEULO
“BHPIIEA
LOIS
SUSILIOP
8]
op
HÜE.8
IP
JOUA
SP
ASUS
np
AIaesuodses
8
op
180
11e
U8J98
UOIBISA
‘uoyeusioqu,
inod
ejdoa
eunñ
8110
jUeWsines
QSPISUCS
76e
||
LIU)
jUSUN2OP
ep
enbiU0112616
Uo}seË6
6p
etu9}$48
Un
1
—— E|
}8e
sgionuos
Sid00
81
ed
g1eus$
6j6
E
jU8LUNL0p
8%
46d
eanosddy
Jed
gyLSA
J6d
e16de14
“esmistudoid
np
UofeSHONNR.]
SUBS
JNpOIdes
NO
S1eN
see
&
enBinAp
ee
sed
Hop
au
ja
YO3y21
ep
ajeudoid
el
18:
5}UGLUNDOP
82
UOISIAGY
OUSN
1813
sea
UOISIA6
Ier
SIoiqueseg"f|
D211Hn3
D313HN3
(BA UOJEJSOIIN
snos
a[eUIBLO
UoISsIU
020Z'E0'9L
L
€O"LLC6
4n3
eousis)s
4
JC
ET
C7
C2
{s)3712H93
Nid
LNLYLS
439
1NLVLS
AB
0103
ANIOIHO
OHANNN
|
NOLLVSIHOLNY
NOS
SNVS
AN91NAIQ
NC
11N0ONd3U
AULI
1NId
IN
L3
VO3HIAL
30
3131HdOUd
V1
LSA
NOLLYLSOUOIN
SNOS
3811VAY
LNAWN90Q
39
|
BUJS{OA SUNUWLLOT)
S9UEQU0)
SUNUUIOT
eUNULLO9
ep eJLUIT
iueuispedep
ep
eyurt
CNONEN] ISN34vo
|
seunwuwuo
SOARBJI)SIUILUPE
S8}LUI
7
Jeuwyddns
8
94
eseid
US
eupeuu
e
uogooful
21929
eoejd
ue
aujeui
&
8118}
E]
€ SSIW
eguuopuege
efep
[ajue]od
8p
esud
ssuuddns
8
januejod
ep
esud4
J8A8SUO9
E
[ajue]od
9p
8SUd
4n8}e1n}9O
(eBessi(duues
9848)
uogosjoud
8p
sd4L
(eBessydwes
sues)
uonsejoyd
ep
ad4i
{VOSL}
ep
8Beiano
1ns
eesieaey}
ep
uoneuñisgq
Jesodep
& (VOSL)
He,p
eB64AnO
1nS
E6S/GAEL,
Sp
uoneubISEQ Sujod
S5p
,N
UonEzo|dxS,p
JRIUYSP
QUE
UE
YOTHIL
UONESIIEUES
Ep
UOSUOIL
Jas0d$p
e
VOJYIL
UOQESIEUEI
2
UOŸUOIL
J6S0d8p
&
VO3UAL
XEUUE
UONE||EISU}
juewajjequed
16s0d6p
e VOTUAL
SXeUUE
UORe]|E}SU]
eute6
12d
VOTHAL
UONESIIEUES
Ej
SP
LOROS)OId
1816,
UE
OS
|
SUEP
nUSIUEU
YOTHAL
UONBSIIEUES
EP
UOSUOIL
AJUEJSIXS
VOTUIL
SXEUUE
UONE(EIEU]
SJUESIXE
YOTHAL
UORESIEUES
10N3937
suopesIIeurs
NOILYLI0"dX3,Q
11LINI13Q
L3HY4V
N1
SIN
SNOÔNOYL
S2Q
314V9
VOIVAINO-NYVAT-LNIVS
‘SHIN
vd
‘39V24vd-NO-IANAN3TUA
‘LNVLNON
'NNOH3AYS
‘ALNYO
‘LN1VIVI
8P
SeunuuLLoT
(60)
293141
8P
1
(LE)
ANNONVO
-3LNYH
E)
ep
auateLedsg
(4
"ONO9)
2
"L1Hvd
V91VA-NO-NVAF-LS
- ANS
SHAIN VA
08
NQ
NOLLYSIIVNYIO
STTUA
SYSINVd
4049
08-05
NO
LNIANIHOINVAHE
SH=INVd
H923140471VANG
8
LHAINVY
SZ
NO
LNINIHINVAHS
Cva)
L 1UVa
VO1VA-NO-NVYAT-LS
- ANS
SYAIWYd
08-004-S7L
NQ
NOILYSITYNVI
SVUNON21
11
SAAINVd
1049
081
NA
LNAMNIHONVAI
QNS
SHIMVd
- CHON
SHIINYd
5ZL
NA
NOILYSIIVNVI
3TIOINYIA-CHON
SHAIWYd
0SE
NQ
NOILYSIIVNYI
INVLNON
Y
SIUIZYN
1GH9
08
NQ
LNAMIHONVYUE
LANY3A
31
VAV9I
06
NQ
LNIWNIHONVAR
GUON
SUIINVYd
- NNOU3AVS
09L-SZL
NQ
NOILYSTIVNYA
NNGH3AVS
10449
0S
NG
ININ3HONYVAHA
NNGHSAVS
S2L
NO
ANNILNY
31IN9
34421
NNQY3AYS
52
NQ
LNANIHOINVAHI
NNGUIAVS
- 13INYVOANd
SZ
L-002
NQ
NOILYSIIYNYA
SUAINVd-
SNAdV9
LNIWATIIANONIH
CS
SE
EL
6S
SO
XV:$
-008
820
008
O LHAA
"131
-00
PE
EL
66
SO
‘11L
+ X1Q19
Nvd
0L0P9
Z2ZS07S
9
1dOH/N1,1
2Q
ANNIAY
0
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
60 nr
(902VLL)
Lu
89
0t-
051-521
NQ
gente
M se
tas
ju
_
-
L
ÿG
-ES
UOUOI
no
26
=|
UOBUOL
PR
=
32194
ue
me
ue
|
|
105
a|
SUEP
uequieyy
pes
e3sodsg
ougnd
38
gaud
onqnd
je
sAud
eBguy]
ep
snssep
ne
03
vs
!
VE
seuIeWop
auridur
SeUIELIOPp
Sjuru
du
JONS
luog
ins
APNGS
GE
eu
_-
SUUSUSE
09S10A0IL
USB
2e
Dia
LSNUIA
11
<
NOSIWBAN
30
41804
13|_
LS
NIGOù
NS
“4
7°
mi hay
de
ET
a
LINYIA
31
Ydv9
05/08
NG
INIW3HONVAHS À
Pr
,
os08,o,
nn
À
SAR
INVINOW3a
À
LNSWINNOIL93S
k
; ANS LÀ À OHON
SHINVA
- NNTHSAVS
>.
Re
—",
|
\
d
4
051-524
NQ
NOILYSTIVNVO
|,
ANVLNON
ÿ S3H37vVN
4049
|
|
__ 08 NG ANANAHONVEE
lle
NAIGHAIAVE
4040
0G
NG
LN3SWIHONVHY
+ /
&
Fe
è
=
:
|
LNVYINOW
Y
S343ZvVN
40H49
NOSIVAAI
30
21SOd
13
2L14n93$S
LANISOY
NNGYTAYS
ÉLATCENENT
ei
St
|
QUON
SHAIN
YA
-NNOUHIAVS
RS
fi
OSL-STL
NO
NOILVSTTYNYI
Z
==
f
æ
ï
«
“
SIUIZVN)
nn
À
LIN
ANNEES
‘e
\
#
ne
OCR
CR
DS
SES
ES
PUNNES
DURS
DURE
DURS
ŒUNURD
GROS
GERS
DURE
DEREER
ŒRER
DNS
VENNND
ŒUNURS
CUS
ON
DUREE
CURE
CUS
DURS
GUN
ŒUMRN
DOROR
MERS
CRE
UN
DURS
DURS
SUN
DD
CUS
CERN
COURS
ŒNRR
ŒON
COR
DS
DER
DEN
GUN
NOUS
Œ
mu
Dés
ÉOREE
DEN
CN
MURS
UNE
CN
ŒMRS
ER
MN
UV
mé
—
(902VLL)
THON
SHAINVd-NNOHAAVS
0GSL-GZL
NG
NOILVSITYNYO
(Z£OVEL)
GHON
SHIINYd-NNQYUZAYS
0SL-SZL
NO
NOLLVSTIVNVO
(080vLL)
(o8ovis)
IDELVE
LI NNGQUAAYS
10H9
06
NO
INIWAHONVEÉ
LINA3A
31
vdÿ9
0S
NQ
INIWIHONTVAA
PTIINa3A
371
YdY9
05
NO
LINIWAHONVHI
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
61 ov
&
DA
ALAEENE
(o0zwLL)
w 6
(902VLL)
Li 89
OL -
05-571
NQ
85
-2G
uosuouL
95 -
GG
UOSUOIL
58 -
yg odUOIL
ÿg-
ES
uodUOLL
1394
ue
jee)
Us
nSU{
NP
NESSsINyH
ye19,
us
ss0d9q
{05 8J SUED uenuIen
Co
19S ©] SUEP UeqUIEN
esodoq
DEMÉREUAUEN
SYVYNON34
31
SUZINVA
1049
LOSIBIAI| 9p
8304
auagnd
38 gAud
(S06LLL)
QUON
SYaIWva
ep!
oiqndje
saud
An
onand
js gaud
SVANON31
371
SY3IWVd
41049
SUNI8S
ep
JeuIqOH
S8UIELOP
SUrUdUZ
lueeuLloyses
8p
eS04
|seuewop
sjurudwz
SaUjEWOP
Sjuruduu
INON31
31
'QNS
SHAIN VA
8P IUBWEUUONYeS
ep
81504
va euleS
[Fa sus ]
rs
VOZHAL
SOGUUOP
seaunos
À
#
RS
*226HN3
ueld
J10A
|ie)9p)
SH3INYd
H931H04
1VANQ
# LHIENY
OSIVHAIT
3Q
31S0d
13
1114N93S
LINISON
ME
NAME
TL 224
ler
©
VO
TLA
l
(2226HN2
UEId
HOA
|IE3eP)
JHIINVYA
H93ILHO1
1VANQ
? LuIgNY
À
S2L
NO
LN3NSHONVEHE
D
LRCN
"Les
mat
0
EE
à
4
N SYHNONEA
T1
QNS
SUAINVd
4
A
10
LN3SWANNOIL93S -
L
Em
SVANON31
21
SHIINVd
d]
10H49
NOSIYHA
20
11504
M
l131IHN03S
13NISON
À
_
QNS
SUAIWYd
- AHON
SUZINVA
gi
STL NQ NOILVSITYNYO
5
]
ee
QHON
SUV
1
3
LNIWANNOIL93S |
À
1
2)
="
F
5#
à
is
7
.
4
.
XX
| THON
SHAINVA
- NNGH3AYS
|
0SL-S2L
NQ NOILYSTIINYO
Le"
be
\
AE
:
LA
TK
{
#
1
A
il
| [ATIOINY3A- GYON
SHINVA |
À
0S+
NQ
NOILLYSMYNYO
k
L
(Jenssucs
e
UoSuos)
IOINY3A
- CHON
SH3INYd
SL
NQ
NOILYSTTYNYO
OSI-SCt
NQ
NOILYSTIVNYVA
À
_
SE
RTS
+]
Ë
7
N
jf”
=
1
A f.
Len
à
s
à
HE
—
_L-
arr
ne
£*
AT
rT
a
me
MT
D,
# &
/
(902VLL)
OHON
SESINVA-NNQHIAYS
0S+-Gêt
NQ
NOILYSITYNYO
(9rovEL)
NS
SATINV
A
-QUON
SYIWVA
STI
NA
NOILYSITYNYO
EE
RAT
DSLVLE)
SYHNONIA
31
SHAINVA
1049
081
NG
LNIWAIHONVHA
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
62 Od
(o081L)
wi pi
(940811)Wze
1
(oLogli)
ui 6zr
(DLOGLL)u
Lo
À(9+08L+)
tu
cgl
2
(OLOBLL)
ge
1,
(rover)
1
498
LL]
39)
Lu G6Z
£ -08
NQ
à
£S)
08-001-57}
NQ
sn
19)
08-001-624
NQ
(8S)
ogt-SzI
Na
(2
15
G9 -
9
UOSUOIL
£Q
-29
UOSUOIL
z9-19
L
L9
-09
UOSUOIL
09-
66
UOSUOIL
86
-4S
uodUOI}
neessny
Gje'Np-U8
af -1S
-
SOUS
SeJnoW84
97 - PNS
SEE
Je1g
ue
J8}94
US
Je19,
Lo
1e184
ue
Ë
Jexe{
ue
ss0deg
108
€]
SUEP
VENUE
ere
105
a]
Suep
uenuey
|
jos
2j
Suep
uoquieyy
LE
one)
(OS
a|
Sep
usqUE
ee
esodgq
J0S
2]
SUEP
LaQUIEW
esadeq
(S08211)
vOTv4-NA-Nvar-1S
oqnd
je
gaud
aljand
3e
saud
ougnd
je
gaud
(08111)
SVANON31
37
SUAINVA
AOHO
LOSIEIAN
Sp
8JS0d
auqnd
3e
gaud
|(S08LLL)
DHON
SH
ep
JUBLUSUUOTNES
6p
e}$0d
SeujEWOp
SjuruduT
SeuleWop
auruduz
|
seuleWop
sjunsdu
(H06L
LE)
SVYNON3A
31
SHJIN
VA
1QHO
SIUNISS
Ep
JeUIJOY
SeuIewop
sjuruduu
JueLueuu0nses
gp
Es
€
(S00211)
SVUNOWZA
31
‘ans
SuINYA
8P
Weweuuoyses
ep
eys04
À
RER)
a
RE
oc
Ë
CT
(
|
€
VE
Sue)
©
;
ï
€
V9
SU
ER
©
(BIS)
[va
SES
[va
eues
|
Er
Le
EE
NT
ANT
Y
x
[2
“FANS
2
/
2]
€
/J4
&
d
p
{2
da
Pi
;
th
3
j
fP
è
»
S
?
RES
OU
0à
Le
VAR
LE
SN
6?
ITA
SAINvd
3080
40
Li
à
}
£
——
-
3L1HN9AS
LANIOË
fs
J'
,s
Ji
>
4
ù
.
,
à
Î
”
.
4
IE
ET
:
É
Nu
PIS;
A:
S
ae
ht
«
nr
1
TR,
LT
J
.
æ
F2?
772
TL
pù
l
(rerounxa
uuid
;
'
vo)
A
al
.
Rene
one
mar
1}
Vie
2VOIVA-NA-NVAT
LS
-ONE
suive
y
:
y
SAMNVAHOMLUOS
|"
{
[snoÿNss)
Fr
fl
21
OR
08
NA
NOLLYS
TV
NE)
L
À0-05
NO
LACHINE
:
LT
TPE
®,
|
2
|
\
=
An
8
\"
s
(KR
Tr
1
3
7
3150
13
A
at
:
ar
:
11
=}
D
=
4
th
à
ù
ALIHNI3S
LANISOU
_
DAS
4
=
£
.
|
N
:
-
DA.
A
so
\
ee
x
5
JRRUCS
:
Fe
RSR
À
ER
[à
es
en:
oo
"F
1
e
;
le
(ZZZSHNS
WI
4I0s
jy)
1
ST
RL
4
#el
|
—.
8
j
L
CT
ll sus
dH931H#04
1AN0
5 1usanv
be,
AE
,
NOSIVHAN
30
31S0d
13
:
3
7
IS
‘
PAT
F
Ÿ
FE
S,
(Ur
S
321
NO
LNAWIHONVAR
n
ee
I1IHN93S
LANISOY
*
7
}
S
=-
7
è
Te
CA
à
$
ra
Ve
Ÿ
e
En
+
l'E
l
’
34
NS
F
x
à
&
"
"4
sir
=
il
Le
€
+
sx
ES
S
À
La
FL
s
2
Bt
Nova
VOA
NAT.
1S
IL
ï
2%
7.
ù
2,
>:
AO
!
Te
Oë
NQ
NOLLYSTIVNYI
Fe
®m
|
les
cé
+
DST
02e
“
:
PRES
A
et
À
es
Fe.
.
:
e
.
r
2
‘
e
=
g
€
s
A
ER
.
Be
RE
=
7
s
a
à
1
st
À
of
2”
RS
s
1
==
“
és,
»
—
e
a
\
1".
SU
TT
à
=
,
Ÿ
SYHNONIA
man
18
SU3IMVA
©
+
à
e
MS
Ke
M
bp
pe
4
39
IN3MAINNONL93S
RS.
d
È
.
#
BP
CZ
e
7
Ÿ
,
EN
AE
UE
Xe
-
K
à
=
SYHNON34
31
SHHMYA
AA
KT
|
Ï
;
Ces
;
!
2
s:
s
:
—_
:
dal
1040
NOSIYHNN
30
31SO4
ÿ"
|
À
SPF
at
10
=
(2226uN3
veId
non
heyep)
lee,
13
EUUNDIS
LANIBOU
RES»
(us
:
ES
è
a
+
»
Le
HO31HO24
WANO
3
1H38Nv
»
M
come
TE
0
P
3
8
5
;
1
SHAMNVA
30
LM:
3NNOUL
236
L,
ONS
SUV
d-
GUON
SUN
3
2
RE
M
es
}
N
=
et,
?
ir
di
VOTVANONVAT-LS
-
ONS
Sue
:
°
SE
NQ
NOULYSTIVNYO
F4
=
A
d
f\
3f-1S
\
+
3
sn
= #
!
di
Fes
in
SMENNO
ae
LA
:
,
,
se
(CETEUrIS
Uel6
non
le1op)
PA
rs
08-001
62
NO
NOU
VSTIYNVD
dés
MS
ARS
ter
Te
À
À"
LE
/
Xe
”
Z
Ÿ
+
3
"
3TUA
4049
'SYAINvA
Der
/
=
e
‘
182
L
L:
ac
+
D.
Re
s
U
dE
L
2
I
ET:
20
LNNANNOL
DAS
{
SVANONIA
31
SNva
4040
|
À
1°
J
É
=
ei
l
€
!
5
=
us
,
y
»
SE
à
068
NO
ANAMBHONVUE
So
de
se où
EE)_
ON
SEINS
g<
À
;
Æ
}
u
:
—
oh
ES
\
J
E
NC
139
LN3WANNOIL93S
L
r
4
:
|d
LVOWSAQNYAT
LS -
GNS
SU3IW
va
2
LEE
D
=:
É
=
&
is
&
KT
8
#
Fr
*
1£:
:
T
__08"001"ST+
N9
NOUS:
\WNY
5
f
{
>
»
:
on
1
Y
ï&
Fr
GHON
SYINVe
}
il
Ÿ
7
—
7
Re.
z
à}
ÿ
VA
ES
a
La
+
ct
=
|
EE
(ae
EUR.
$
ë
A
ss
EL
;
?
rÉ
|
e
S3HTIHVA
EE
TT
rEù
;
mr
ON
EF
GK
£
.
,
j
..
AM
res
l
£
.
H
=
Shot
* gi
i
ë
bc
$
!
Su
F
y
PO
5
Le
Er]
fe
ET
|
€
*
S
È
1
l
4
\
ee
|
,
LA
#7
U
mA
ET
I
TS
ÿ
|
Tr
-
£
=
w
AN
SAP
0SL
NG
NON
YSITYNNE
LE
A7
L
À
<.
©
|\E
Ë
—
{+
CU
;
5
C2
s;
“
>.
Eg
53
je
©
À
»-
A
N
…
4
*:
\
7
DSTI
TE
HAS
D
El
ss
:
si
F
<
x
|
CV
&
\6
1
(Jenesuon
e UoSUo:})
1
#HE
?
N
\
Ë
Ne
ATIOINHZA
- CUON
SUBINVd
î
à
:
at
{
1
#
f
_
|
051
NQ
NOILYSITYNVO
À
LL
D
L
pal
55
5
&
À£
LÉ
do:
à!
MR;
-
ie
an
an
pl
ë
z'!
|
=
à
‘
ÿ
PACE.
A
2
È
FA
&
de
5
37110IN43A
10.
|
\
‘
AN
ah
>
Eee
a
|:
|
-
LE
x
è
GB
:
11132
LE
Rx
a
Te
|
!
NE
Are
:
À
cl
2
È
K,
SU3INVd
HOLLHOA
il
n
…
,
.
F
l
4
“5
1)LÉ
TA
de
F
à
77
TER
NQ-
anoL
VI
Os
—
|vAna®
Lsanv
{
sn
RSA
ARS
+
4
ü
F-
PÈRENE
521
NQ
jueLeuouelg
As
9208414)
N01VQ-VO
TVA
NQ
NVAT
LS
ON
Ng FNOITHSTTVNE)
920811)
NO1VA-VO
TVA
NA
NVAT
LS
08
NQ
NOILVSTIYNVI
(940844)
KL
'ONOO)
&
Ldvd
VO1YANO-NYAT-LS
-
ONS
SYINVAd
08
NQ
NOLLYSIIVNYO
{dro8LL
-+081
L)
SUZINVA
HOILHOA
TYANG
7 LH3ANY
SEL
NO
INANIHONVYS
|
{910411}
(V3)
LLuvd
VOTVAINO-NVIT-LS
-ANS
SH3IN
vd
08
-00L-SZL
NG
NOILYSTIVNYO
js
vu
Moaviu)
SYVHNON31A
31
SHAIA
VA
4049
OSL
NA
LINIW3HONVHI
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
63 +
SVHNONIA 31 SHAINVA 1049 (HO6L LL) Slun98 ep JeuIqoi - (106LLL) UOSIEMAI 8P EJS04 (S00ZLL) SYHNON: 11 ANS SUAINVA 2P Ju2LIEUUORIES
Eu CAMEOUH I
EN SUIINVA 2P UNION
fn y! me!
000 Z : L el223 - (SO8ZLL) VO 1V4-NA-NVAT-LNIVS 8P IU2LeULORI8S 000 & : L 812493 - (S06ELE) QHON SHAIWN VA 2P USUISUUORISS
à VO TVNO-NVAT-LNIVS 8P UNLULLOT) | SHJIAYA 2P SUNLION n
NOV - VOTIVI-NONYAT-LS
pr 08 NQ NOILYSITIYNYO
==
‘ FR
{0zoaLi)
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
64 LC
LLE6G
29
G
EE+
'XEA
-
10
6
PE
29
G
EC+
OL
1N3N3dIN03
530113
3404ñ3
V
BIU8JA
-SOQUEL
DOOS9
-2EAP[D
OM
LE
:181006
86eIS
=
=
j
[Es
_
—_——
—
bis
ae
==
Jed 14813
“OPPIIEA
UOISIGA
GJEI[UJEP
€]
SP
JDE,S
{ND
JAULOA
GP
INQUSI9P
NP
AIIAESUOTEE)
€]
6P
}#8
|| Je
UE199
UOJEIA
8j
}88
89011000
€
e7
‘uoneuuqui
1n0d
81409
Sun
ELLUIOS
\UeLUSINeS
QIEPIEUOS
}88
|| ‘EUIAUU]
jUeUINLOp
8p
#nbIUOL26$
UonseB
ap
eL1esAs
Un
184
SIOUYÉ
19
8 JUESUWINIOP
99
WU
262
X 08S
L :
JEuU0+
£Cc6
an
o0U818,94
_e1meudoid
np
UONBSHOINE
|
SUES
Jnpoideu
no
S1ap
S6P
€
ENBINAIP
n9
sed
Jop
eu
je
dOIL
ep
geudoid
8j
15e
jueuunocp
85
009:1
tri
L
00014
|
|
{s}
113493
13/04d
|
NY1d
LNLVYLS
C2 39 ANLVLS
A3ù
on04
ANISHO
OUAANN
L
NOHLVSIHOLNY
NOS
SNYS
3N9INAIQ
NO
LINOOHdAIH
3413
LNId
AN
13
VOIHAL
30
1131HdOUd
VI
LSA
NOLVYLSOHOIN
SNOS
3S11Y34
ANINN9OG
39
|
NOILVYLIOdX2,Q
ALLINI113Q
L34NVY
N3
SIN
SNOÎNOYNL
S1Q
314V9
SH3INVd
8P
Sun
(60)
39314
v4
ep
jueuiepedsq
ATIA
SUIINYd
1049
08-05
NQ
Juewouyoueig
SUAINVd-
SN3dV9
LNANTITIIANONT
09
SE
€}
6S
G0
XV1
- 008
820
008
O0
LUAA
"131
-
00
PE
EL
66
SO
‘121
- XA1019
Nvd
0LOY9
ZZS0CS
9
Ad0UN1:1
20
ANNZAY
Oh
Jed
eanoiddy
|
sed
eyuBA
sed
aiedei4
uoISAe}
OO
143
8j2q
|[uoishey
ele
r
Siaiquese("1f|
D2134n3
02134N
I8A
UONEISOLOIN
SNOS
8[EuIÊLO
UoSSILUZ
0202'€0'9L
k
:
eoed
ue
esjeu
e
uogoeful
91q89
[W
(eBessydueu
9848)
uonoejoid
ep
edA1
TES
sewuddns
e
jejuajod
ep
esu4
{
)
1esodep
& VOAHAL
UORESHEUEO
ep
UOSUOIL
42s0dgp
e
VOTUAL
6XEUUE
UOEIEJSU]
F
eue
Jed
ÿ921y21L
UONESIIPUES
E|
ep
OUI
uopaoidxe,p
JHluySp
jee
ue
suu
s6essiidue
sesde
Jos
el
SUEp
nusjuIeL
Y93}H3L
UONESIEUES
9p
UOÏLOIL
uonelo|dxe,p
JHULSP
1418
US
SILU
1819
US
10S
€]
Suep
nusjuieui
V93431
UopesIEULS
ep
UGÏUOIL
suopBsIleuea
I0N3937
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
65 (950844)
u po
le
Œ
(350444)
w ;
ÿ-£
uoSuoil
Z-L
ucSuoit
ebessiduue
side
JE19,1
US
1OS
a}
{0S
à|
SUEP
USRUIEN
SUEP
USQUIEN
3TIA
1049
'SH3INVd
2P
(S0YZLL)
jueweuuogsss
009
:L
818493
- ATTIA
4049
'SHIINVd
(S0YZLL)
usWéuuonses
SHAINVd
8P
SUNUALOD
,
dt
VO
TVA-NQ-NY3f
18
-ANS
SYIMY
d
08-001-521
NQ
NOLLYSITIYNVO
3TIA
SYAMVd
1049
08-26
NO
LANSNIHONVHE
ATUA
4089
SH3IMVd
3Q
1NIN3NNOH03S
ATIIA
SHIIN
VA
4039
LL
e
—
08"0S
NO
1NIWIHONVHI
dt
VOTY£
MMA
LS
*
QNS
SN3IWvd
QRQUI-GE4
NQ
NO
YSIIYNYO
EE
ATIIA
SUAINYd
1049
08-0S
NQ
JUeWiououeIg
SU3INVd
2P
sunuuwo)y
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
66 (9504LL)
u
659
S-ÿ
UOSUOIL
LÉTERE SUEP
UeRUIE
ATTNA
SYIIN
VS
1049
Gr
04
NQ
INIWAIHONVHE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
67 Fe
(950811) w sz
©
©
5
©
1-9 uoâuous
$
esodga
ssodoq
esodeq
4049
‘TTIA
SYAINYd
8P
4049
‘ATIA
SHIINVA
9P
UOSJEJAI|
8p
ajs0d
uatuy
(HO9L
EL)
lunoss
sp
jeuigoy
009
:L
8821
- ATIIA
4049
‘SHAIN
VA
(409!
LL)
Syun9ss
ep
jeuiqoy.
SHIINYd
8P
aUnuuOoT
SHINVd
8P
Sunuwoy
ATTA
SU3INVd
1QH9
08-0S
NQ
JUeWoyoueig
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
68 6
Le
LL
C6
9
S
£C+
‘Xe3
10
67
DE
29
S
€E+
'ISL
1IN3W341N03
$30N13
340413
e9UE14
-S8QEL
00099
-981E[9
8N
ZE
:100$
o6ais
=:
St
ns
—
=
==
L=
“SQPIIBA
UOISISA
GUSILUOP
E]
8P
Y
‘uopeuuqu
no
51405
&un
&UuUIOS
jueuueln
,S
1,ND
1SUHSA
8P
1NOIU6)9P
np
uIIqESU
391
6]
2P
358
||
9
UBJ99
UO|SISA
8]
]C6
98/Q
QUOI
a
es
919PISUD9
386
|}
‘euupdiul
JUSUNSOP
ep
enbIU0H2818
UohceB
6p
euu6)s
48
Un
1ed
G&1eu9B
pe
R
sed 1\qex3
JNn=
et Juauunoop
89
LU
/62
X O8S
L:
EUUO4
‘811891d01d
np
uo}asHOoyNe.
SU6S
JNpPOde)
nO
Se}
sap
&
ANÉINAIP
619
8Bd
}jOP
OÙ
je
4011
8P
WIwLdOid
e]
388
jUeUINoop
Ce]
CCCG
ANT
SOUS,
000
L':+
CO]
fr
C7
Cew)
C2
(s)
3113493
NYid
LN1VLS
Q39
ANLVIS
AY
on03
ANIOMHO
OHAANN
[L-
NOLVSIHOLNY
NOS
SNYS
3N91NAIQ
NO
LINGOUAAH
3413
1N3d
AN
13
VOIHAL
3Q
1131HdOHd
V7
LS
NOLLVLSOYDIN
SNOS
3811VAY
INANN90Q
19
|
J8S0d8p
8 VOIUII
SXEUUE
UONE]E}SU]
UoRB}i0[dx8,p JNIULEP
JLE
US
SILU
}EJ9{
UE
|OS
€]
SUP
NUE
VOIHAL
UONESIIEUEO
9P
HOËUOIL
30N3937
sed
ganoiddy
|
1ed
eyu6A
sed
gsedesq
UGISIA9Y
OLLIOW
3873
aq
UOISASY
elileo'r
sloiqueseq"r|
D3134n3
D1134N3
!8A
UONEJSOHDIN
Sn0S
9JEUIÊLO
uoissILLT
0208
€0'9L
b
e9e[d
US
aJ}jelW
E OUE]
2]
E SIN
[m1]
Jeuuddns
e jojue]od
ep
esud
{
)
48AM3$U0)
&
jequajod
8p
8sud
4
uoposjosd
ep
eds
[uoisq
eur
Jesodep
& (VOSL)
LEP
eBElANO
1ns
e6SJeAe]
ep
LoyeuBIS9Q
(Cor0vo]
suiod
sep
,N
@
Jesodep
8 VO242L
UOESIEUES
6p
UOËUOUL
a
——
suolies[ieue
NOILY1I0"dX:,G
11LINI43Q
13H44
V
N3
SIN
SNOÎNOYNL
S3Q
314V9
SH3INYd
8P
SUNLILUOT
(60)
39314
v4
ep
eweyedeg
SUAINVd
H91L1H01
1VANG
2
LHIaNVY
S2L
NA
LNIWIHONVUE
SU3INYd-
SN34V9
1NINITIAANONIH
09
SE
EI
66
S5
XV
-008
820
008
O LHAA
‘TAL
- 00
LE
EL
6S
60
‘111
- X3039
NVd
OLObO
Z2602S°9
AdOHNAA1
30
ANNAAY
0h
D9O9HOL
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
69 LS.
.
.
(orogil)us
©
n
é
;
LE)
Z-puœuur
Li
18394 ue
ss0dsq
105 ej SUEP USNUIEN
HOZLAO1 TVANQ 3 LH3ENv (SOL LL) Juewueuuopoes
4) © E E ®œ £ Oo ) d s œ
009
L
:L
818093
“
SU3INVd
H9314041
1VANQ
8
1HI9NVY
SZL
NQ
juewsyoueig
(S0Z2LL)
H9314014
1VANQ
13
1Y3anv
SH3IWVA
8P
eunumWos
SielUIEd
9P
JUSLSUUOHI9S
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
70 D
(O+0gLL)
1
z8r
(9rogtL)
w
ot
g-GUoSuoIL
G-ÿ
UODUOJL
12394 Le
|0S
0j
(0+081L)
u 28e
;
ÿ-£
UOSUOIL
SUEP
U9AUIEW
SHBAJES
NP
[RUES
*
1818] Le
[OS
8]
SUEP
LUSQUIE
punir
iouse (RD © L'Avenue de To
adm
5
=
à
[uveries
onueny
LE
©
uoyouelg
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
71 (grogri}us
AN
(ovogrL)
ue
(oyoaLL)
tu
48
6
d'
8-
Z UOSUOI]
9-Guosuoit
jele
ue
JE18,]
US
(05
9
105
8]
SUEP
UeqUIEN
SUEP
UOQUIEN
H93LH04
1YANQ
8 1H18nv
H931404
1VANQ
? LH3anv
(10ÿLEL)
uosielan
ep
ejsod
(HOFL
LL) UosIEsAN
ep
a}s0d
Nd
H931403
TYANG
?
1439nv
SL
NA
INSMAHONYHI
000
EL
:L
elleu9
SH
VA
HO931401
1VANQ
#
143890
SCI
NO
INAWN3HONVYS
SH3INVd
HO3LHOY
TVANQ
8
LH3anv
3ALRN93S
13NI4O4
SYINVd
HO31HO1
1VANQ
8
1419nv
SH3IWNVA
H931404
NOSIVAHAIT
30
460d
1vANQ
?
1H19nv
2e
5
ALI4N93S
L3NI8OH
SH3IWVd
H931404
1vANQ
?
LH3gnY
|NOSIVHAIT
30
31S0d
SU3INVd
H931401
1VANQ
?
LH3anv
521
NQ
Juotwuoyoueig
(S0ZZLL)
H931HO01
1VANQ
13
1H3anNv
ep
SYAINYd
9P
eunuwWoT
(1071
LL)
uosiesa
ep
a3sod
je
(H0ÿ1
LL)
9H1n99s
op
Jeuiqoy
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-06-00001 - Arrêté portant accord préalable sur la mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport de gaz naturel DN 100/125/150/200 Capens -Pamiers – département de l’Ariège - communes de Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Saverdun, Montaut, Villeneuve-du-Paréage, Pamiers, Saint-Jean-du Falga. Société TEREGA et portant accord pour la renonciation à l’usage de transport de
72 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant fermeture de l'école élémentaire Lamartine de la commune de Lavelanet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que 9 élèves et 4 animateurs de l’ALAE de l'école élémentaire Lamartine de Lavelanet ont été testés positifs à la Covid-19 ;
Considérant la circulation virale importante constatée du fait du brassage des élèves pendant le temps périscolaire et lors du transport scolaire ;
Considérant que, dans ces conditions, l’établissement ne peut plus fonctionner et est obligé de suspendre son accueil.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-05-07-00007 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école élémentaire Lamartine de la commune de Lavelanet 73 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'école élémentaire de la commune Lamartine de Lavelanet est fermée à compter du vendredi 7 mai 2021 jusqu’au vendredi 14 mai 2021 inclus.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Pamiers, Monsieur le maire de Lavelanet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 7 mai 2021
Signé
Sylvie FEUCHER
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-05-07-00007 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école élémentaire Lamartine de la commune de Lavelanet 74 EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ., Service Accès et Retour à L’Emploi dure Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : 05 61 02 48 75
Courriel : chloe.peter@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à La personne
enregistré sous Le N°SAP898774880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de La Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départe-
mentale de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations, le 05 mai 2021, par Monsieur
Alexis SERMET-MAGDELAIN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALEXIS SERMET
dont l'établissement principal est situé à Lieu-dit, les Chalets du Château, 09000 BRASSAC et enregis-
tré sous le N°SAP898774880 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Travaux de petit bricolage.
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dis-
positions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00003 - Récépissé déclaration Services à la Personne Alexis SERMET 75 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, 07/05/2021
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l’Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00003 - Récépissé déclaration Services à la Personne Alexis SERMET 76 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service DIRECTION
Affaire suivie par Isabelle AYMARD
Tél : 05 61 02 43 02
Courriel : isabelle.aymard@ariege.gouv.fr
ARRETÉ DIR-021-SM-033 portant subdélégation
de la signature de Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, portant nomination de Madame Isabelle AYMARD, Directrice, Madame Marie-Noëlle BALLARIN, directrice adjointe, Monsieur Frédéric PUJOL, directeur adjoint de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du 14 avril 2021
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Aymard à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section I - Direction
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BALLARIN et à Monsieur Frédéric PUJOL, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction à l’exception de ceux relevant de la Mission « Travail et dialogue social ».
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00005 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 07 05 77 Article 3 :
Section II – Mission Travail et dialogue social
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BALLARIN et à Madame Viviane LEROLLAND DACUNHA, Inspectrice du travail, Cheffe de la Mission Travail et dialogue social, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l’objet d’une délégation de Madame la préfète et relevant de ses attributions.
Article 4 :
Section III – Service Accès et retour à l’emploi (SARE)
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Anne MORANDEIRA, Inspectrice du travail, cheffe du service Accès et retour à l’emploi, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Article 5 :
Section IV – Service Mutations économiques
Développement des compétences (MUTECO)
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint du travail et chef du service Mutations économiques, développement des compétences, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions, ainsi qu’à Mme Dominique PINO-HUDSON, pour les actes en matière d’activité partielle.
Article 6 :
Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Cinthia CLOVIS, attachée d’administration et cheffe du service Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, à Madame Lucie MATHIEU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à Monsieur Fabien ORIOL, attaché d’administration, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 7 :
Section VI -Mission départementale des droits des femmes
et de l’Égalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Nicole SURRE, attachée principale d’administration, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00005 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 07 05 78 Article 8 :
Section VII – Santé et protection animales et de l’environnement
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie RIVEROLA, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service santé et protection animales et de l’environnement, à Madame Monique FRESNEL, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes, à M. Antoine CASTEIGNAU, docteur vétérinaire référent et à Madame Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 9 :
Section VIII – Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Monique FRESNEL, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes, à Madame Nathalie RIVEROLA, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service santé et protection animales et de l’environnement, à Monsieur Sébastien POURNY, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine CASTEIGNAU, Docteur vétérinaire référent ainsi qu’à Monsieur Jean-Pierre ALZIEU, vétérinaire officiel, à l’effet de signer, pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 10 :
Section IX – Opérations budgétaires et comptables
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- Mme Cinthia CLOVIS - Mme Monique FRESNEL - Mme Lucie MATHIEU - M. Fabien ORIOL - M. Sébastien POURNY - Mme Nathalie RIVEROLA - Mme Nicole SURRE
S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
Sur les BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :
- Mme Cinthia CLOVIS - attachée d’administration
- Mme Lucie MATHIEU, inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale - M. Fabien ORIOL, attaché d’administration
- M. Christophe CABIE, secrétaire administratif de classe supérieure - Mme Anne GADAL - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA - adjointe administrative
Sur le BOP 206 :
- Mme Maryse RUMEAU – ingénieur de l’agriculture et de l’environnement - Mme Isabelle LACOSTE - chef technicien
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00005 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 07 05 79 - M. Michel PARROUFFE - secrétaire administratif
Article 11 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 :
Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Monsieur Frédéric PUJOL, directeurs départementaux adjoints, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 07 mai 2021
La Directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
signé
Isabelle AYMARD
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00005 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 07 05 80 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service DIRECTION
Affaire suivie par Isabelle AYMARD
Tél : 05 61 02 43 02
Courriel : isabelle.aymard@ariege.gouv.fr
ARRETÉ DIR-021-SM-033 portant subdélégation
de la signature de Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, portant nomination de Madame Isabelle AYMARD, Directrice, Madame Marie-Noëlle BALLARIN, directrice adjointe, Monsieur Frédéric PUJOL, directeur adjoint de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du 14 avril 2021
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Aymard à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section I - Direction
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BALLARIN et à Monsieur Frédéric PUJOL, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction à l’exception de ceux relevant de la Mission « Travail et dialogue social ».
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00006 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 07 05 81 Article 3 :
Section II – Mission Travail et dialogue social
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BALLARIN et à Madame Viviane LEROLLAND DACUNHA, Inspectrice du travail, Cheffe de la Mission Travail et dialogue social, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l’objet d’une délégation de Madame la préfète et relevant de ses attributions.
Article 4 :
Section III – Service Accès et retour à l’emploi (SARE)
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Anne MORANDEIRA, Inspectrice du travail, cheffe du service Accès et retour à l’emploi, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Article 5 :
Section IV – Service Mutations économiques
Développement des compétences (MUTECO)
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint du travail et chef du service Mutations économiques, développement des compétences, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions, ainsi qu’à Mme Dominique PINO-HUDSON, pour les actes en matière d’activité partielle.
Article 6 :
Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Cinthia CLOVIS, attachée d’administration et cheffe du service Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, à Madame Lucie MATHIEU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à Monsieur Fabien ORIOL, attaché d’administration, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 7 :
Section VI -Mission départementale des droits des femmes
et de l’Égalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Nicole SURRE, attachée principale d’administration, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00006 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 07 05 82 Article 8 :
Section VII – Santé et protection animales et de l’environnement
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie RIVEROLA, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service santé et protection animales et de l’environnement, à Madame Monique FRESNEL, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes, à M. Antoine CASTEIGNAU, docteur vétérinaire référent et à Madame Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 9 :
Section VIII – Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Monique FRESNEL, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes, à Madame Nathalie RIVEROLA, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service santé et protection animales et de l’environnement, à Monsieur Sébastien POURNY, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine CASTEIGNAU, Docteur vétérinaire référent ainsi qu’à Monsieur Jean-Pierre ALZIEU, vétérinaire officiel, à l’effet de signer, pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 10 :
Section IX – Opérations budgétaires et comptables
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, de Madame Marie-Noëlle BALLARIN et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- Mme Cinthia CLOVIS - Mme Monique FRESNEL - Mme Lucie MATHIEU - M. Fabien ORIOL - M. Sébastien POURNY - Mme Nathalie RIVEROLA - Mme Nicole SURRE
S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
Sur les BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :
- Mme Cinthia CLOVIS - attachée d’administration
- Mme Lucie MATHIEU, inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale - M. Fabien ORIOL, attaché d’administration
- M. Christophe CABIE, secrétaire administratif de classe supérieure - Mme Anne GADAL - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA - adjointe administrative
Sur le BOP 206 :
- Mme Maryse RUMEAU – ingénieur de l’agriculture et de l’environnement - Mme Isabelle LACOSTE - chef technicien
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00006 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 07 05 83 - M. Michel PARROUFFE - secrétaire administratif
Article 11 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 :
Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Monsieur Frédéric PUJOL, directeurs départementaux adjoints, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 07 mai 2021
La Directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
signé
Isabelle AYMARD
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-07-00006 - 2 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 07 05 84