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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c25 09 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c25 09 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 septembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 septembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 septembre 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 : 1 - LOCATION / ACQUISITION DE PARCELLES SUR SAINT-SYMPHORIEN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Michel SIMON, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Michel PAILLEY, Alain CHAUFFIER à Marie- Christelle BOUCHERY, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Marie-Chantal GARENNE à Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Sophia MARC à Luc DELAGARDE, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Marc THEBAULT, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Robert GOUSSEAU, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Marie-Chantal GARENNE, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C25-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 C- 25-09-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 SEPTEMBRE 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 : 1 - LOCATION / ACQUISITION DE PARCELLES SUR SAINT-SYMPHORIEN
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 411-2 alinéa 4 du Code de l’Environnement,
Compte tenu de sa situation au sein d’une zone Natura 2000 (Zone de Protection Spéciale « Plaine de Niort Sud-Est » n° FR 5412007) la pours uite de l’aménagement du Parc d’Activités des Pierrailleuses est subordonnée à la mise en œuvre et au suivi de mesures à caractère écologique, visant à corriger et compenser les impacts des futurs travaux d’aménagement sur l’avifaune de plaine. Cette disposition prendra la forme d’un arrêté préfectoral, sur la base d’un dossier de demande de dérogation actuellement en cours au niveau de la CAN.
Les mesures d’atténuation seront pour l’essentiel constituées par une gestion particulière, favorable aux 3 espèces d’oiseaux sous protection européenne concernées, sur une trentaine d’hectares situés dans la Zone de Protection Spéciale, soit en contractualisation avec des exploitants en place, soit sur des surfaces dont la CAN disposerait de la maîtrise foncière.
C’est à ce titre qu’il est proposé au conseil de prendre acte sur 2 parcelles à caractère agricole, situées dans la ZPS et ayant un intérêt ornithologique, sur lesquelles il est proposé de mettre en œuvre une location longue durée avec option d’achat, et d’en confier la gestion au Conservatoire Régional des Espaces Naturels :
- Commune : Saint Symphorien
- Propriétaire : Etablissements POUJOULAT (domicilié CS 5016 – 79270 ST SYMPHORIEN)
- Parcelle 1 : références cadastrales ZY 0170 - contenance 19 480 m² - Parcelle 2 : références cadastrales YK 0007 - contenance 44 710 m²
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le principe de la location longue durée avec option d’achat et la sous-location au Conservatoire Régional des Espaces Naturels,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C25-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces afférentes.
Motion adoptée par 76 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C25-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 Annexe 4
| CONTRAT TYPE DE BAIL A CLAUSES ENVIRONNEMENTALES |
Préambule
Il est rappelé qu'un bail à clauses environnementales ne peut être conclu que dans es cas expressément prévus par la loi, Les conditions légales sont inhérentes à La nature du bailleur, au Heu de situation des biens objet du bail et au contenu des clauses et obligations envirennementales.
Conditions relatives à la nature du bailleur :
Le bailleur doit être une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entrepnise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
Conditions relatives au zonage des surfaces :
Les biens louées doivent être situés dans au moins l'une des zones citées ci-après :
Au titre du code rural et de la pêche maritime
L. 114-1 zone d'érosion
Au titre du Code de l'environnement
L211-3 zones humides d'intérêt environnemental particulier
L.211-12: terrains riverains d'un cours d'eau ou situës dans une zone humide L. 322-] : espace littoral et rivages lacustres
L.331-1ct2 parcs nationaux
L. 332-1 réserves naturelles
L. 332-16 périmètres de protection autour des réserves naturelles
L,333-1 parcs naturels régionaux
L, 341-4 à 6 sites inscnits ou classés
L.371-1 à3 trames vertes et bleues
L.411-2 habitats naturels et sites d'intérêt géologique
L.414-] zones spéciales de conservation
L. 562-1 zones concernées par Un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Au titre du Code de Ja santé publique
L. 1321-2 périmètres de protection des points de captage de l'eau destinée aux collectivités humaines
Conditions relatives aux clauses susceptibles d’être imposées dans ce bail :
Selon l'article R 411-9-11-1 (créé par D. N° 2007-3226, 8 mars 2007), les clauses susceptibles d'être insérées concernent :
— Le non retournement des prairies ;
— la création, Le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe — es modalités de récolte ;
— l'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d’un milieu menacé par l'embroussaillement ;
- la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
— la limitation où l'interdiction des apports en fertilisants ;
- la fimitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
— la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ; — l'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementales ; — l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement
— }es modalités de submersion des parcelles ct de gestion des niveaux d'eau ; — la diversification de l'assolement ;
— la création, Le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
— Les techniques de travail du sol :
— la conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 | CONTRAT TYPE DE BAIL A CLAUSES ENVIRONNEMENTALES |
LES SOUSSIGNES :
d’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié(e}
Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par « le bailleur »,
et, d'autre part,
Madame où Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié{(e)
Agissant{e) en tant que preneur, ci-après désigné pur « le preneur »
Caractère environnemental du présent contrat
Préalablement à la convention objet du présent acte, les parties exposent ce qui suit,
CHOISIR, selon ke cas :
1° Bail environnemental à raison de la personnalité du bailleur
{code rural et de la pêche maritime, article L 411-27 alinéa 4) :
Le bailleur déclare, conformément à sa comparution ci-dessus, qu'il est une personne morale de droit public (ou : association agréée de pratection de l'environnement ; {ou : personne morale agréée « entreprise solidaire) : (ou : fondation reconnue d'utilité publique) ; fou: un fonds de dotañion), Par suite et conformément aux dispositions du deuxième paragraphe du troisième alinéa de l'article L411-27 du code rural et de lu pêche maritime, à raison de sa qualité, le bailleur entend soumettre Le présent bail aux dispositions de l'article précité et des articles 411-9-11-1 et suivants du code précité, et imposer dès lors à son cocontractant des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le preneur déclare accepter expressément.
2° Bail environnemental à raison de la situation des biens loués
{code rural et de la pêche maritime, article L 411-27 alinéa 3, 2°) ;
Le bailleur déclare que les biens ci-uprès désignés sont situés: dans une zon6.........…. déterminée conformément aux dispositions de l'articie L. 211-3 du Code de l'environnement, ainsi qu'il résulte d'une courrier émanent de... en date du... ci-annexé (annexe...)
Par suite et conformément aux dispositions du deuxième paragraphe du troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, à raison de la situation des biens loués, le bailleur entend soumettre lé présent bail aux dispositions de l’article précité et des articles R. 411-9-11-1 et suivants du code précité, et imposer dès lors À son cocontractant des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le preneur décluré accepter expressément (voir autres types de terrains au titre du Code de l’environnement en annexe).
En tant que de besoin, le bailleur déclare que les présentes clauses particulières sont déterminantes de son consentement aux présentes, de telle sorte que si celles-ci n'avaient pas été acceptées par le preneur, il n'aurait pas contracté avec ce dernier.
Les parties déclarent que dans leur intention commune, ke présent exposé préalable n'a qu'un caractère explicatif et non limitatif,
Cela exposé, il est passé à la convention objet du présent acte.
Le bailleur donne à fenme, aux garanties ordinaires et de droit en la matière, modifiée ou complétées par les stipulations du présent acte et en particulier par les clauses environnementales contenues à l'article $ ci-sprès (ou : autre article) pour la durée et aux conditions ci-après précisées, au preneur qui accepte, les biens dont la désignation suit
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 ARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en les communes de
Les parcelles telles qu'elles figurent au cadastre rénové desdites communes sous les identifiants suivants :
commune section he parcelle _} Lieu-dit nature réelle superficie
La surface louée à laquelle Les parties se référent qu'elles déclarent bien connaître et qu'elles s'intetdisent de discuter est de vnésilllinan. M rcserres ca, la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur,
Sont exceptées du bail et expressément réservés au bailleur
(faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
1! constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de signaler.
Passé lc délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour fire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
En fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour entrée.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature de la présente convention, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d'environ ca nature de
Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche
maritime, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation.
Clauses environnementales
Ainsi qu’il a été dit dans l'exposé ci-dessus, le bailleur entend imposer, à titre de condition impulsive et déterminante de son consentement, au preneur qui accepte, des pratiques culturales respectueuses de l'environnement telles que définies par les articles L. 411-27 et R. 411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
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Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 CHOISIR selon Le cas :
1. Bail possible en raison de la personne du bailleur - préoccupations environnementales
Les parties, et spécialement ke bailleur déclarent, conformément aux dispositions de l'article R. 411-9-11-3 du code rural et de la pêche maritime, que les pratiques ci-après, répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation des biens présentement donnés à bail.
Ou :
2, Bail possible en raison de la situation des parcelles
Document de gestion officielle
Les parties, et spécialement le bailleur, déclarent, conformément aux dispositions de l'article R. 411-9-11-2 du code rural et de La pêche maritime, que les pratiques ci-après sont conformes au document de gestion officiel des biens présentement donnés à bail, dénommé...
Pratiques imposées
Les parties conviennent que les pratiques à suivre seront les suivantes :
CHOISIR selon le cas :
1. Obligations de faire et éventuellement à titre accessoire de ne pas faire
1° Le preneur s'oblige à créer, dans un délai de …année(s) à compter du présent acte, des surfaces en herbe et ce à concurrence de hectares, le tout conformément æu plan ci-annexé (annexe n°...)
ll s'oblige ensnite à maiatenir lesdites surfaces de manière à ce qu'elles demeurent toujours en herbe pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
La gestion de celle-ci sera effectuée par le preneur dans les conditions et suivant les modalités ci-après :
2° Le preneur s'oblige à effectuer sur les parcelles cadastrées section….., n° . la récolte des cultures dans les conditions et suivant Les modalités ci-après :
3° Le preneur s'oblige, sur les parcelles cadastrées section…., n° …, lesquelles sont actuellement embroussaillées (ou : sont menacées par l'embroussaillement), à ouvrir celles-ci et ce conformément au plan ci-annexé (annexe n°....).
Il s'oblige ensuite à maintenir ladite ouverture et à lutter activement contre l’embroussaillement pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
4 Le preneur s'oblige à mettre en défens les parcelles ou parties de parcelles cadastrées section, n° …, le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°...),
La mise en défens sera effectuée par les soins du preneur dans un délai de …. jours à compter du présent acte.
Elle consistera en l'implantation de clôtures présentant les caractéristiques suivantes :
5° Le preneur s’oblige à maintenir sur les parcelles cadastrées section ., n° ,, pendant la durée du bail intial et de ses renouvellements successifs, une couverture végétale du sol périodique / permanente en faveur des cultures annuelles ou pérennes,
6° Le preneur s'oblige, sur les parcelles cadastrées section …, n° ……, à implanter des couverts et ce confonnément au plan ci-annexé (annexe n°.…..).
1! s'oblige ensuite à maintenir lesdits couverts pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
L'entretien desdits couverts sera effectué dans les conditions et suivant les modalités ci-après :
7° Le preneur s’oblige, sur les parcelles cadastrées section ..., N°... . à diversifier l’assolement dans les conditions et suivant les modalités Ci-Bprès Lune srorérenpennercsansasanrerrererenentavenvl és ie
8° Le preneur s’oblige, sur les parcelles cadastrées section …, n° …, haies, talus, mares, fossés, terrasses Où miirets €t CE
dans un délai de jours à compter du présent acte (ou : le preneur s'oblige à planter des bosquets, arbres de telle(s) essences) : ……. ét or dans un délai de …. jours à compter du présent acte. Le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°...)}.
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Date de réception préfecture : 29/09/2016 CHOISIR les éléments suivant la situation particulière :
Le tout conformément au plan ct-annexé {annexe n°....).
11 déclare en outre faire son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation rendue nécessaire par ladite création et à en justifier au buïlieur à première demande de ce dernier.
AJOUTER éventuellement :
Le bailleur déclare que sur les (ou: en limite des) parcelles cadustrées section ., n° ,, existent un/une/des : haies, talus, bosquets, arbres, mares, fossés, terrasses ou murets. Ces éléments remarquables sont matérialisés sur le plan
Le preneur s’oblige à entretenir, pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, lesdits éléments et à en assurer leur remplacement en cas de perte.
POURSUIVRE ensuite :
9° Le preneur s’oblige à travailler te soi des parcelles cadastrées section …., n° ..., dans les conditions et suivants les
NS met Ce après:
pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs,
10° Le preneur s'oblige 4 conduire les cultures qu’il réalisera sur les parcelles cadastrées section …., n° ...;, en respectant de manière serupuleuse le cahier des charges de l'agriculture biologique, imposé pour le type de culture concerné et dont il déclare avoir parfaite connaissance, I] dispense Le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
Cette obligation s'imposera au preneur pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements sucoessifs.
2. Obligations de ne pas faire ou de souffrir
1° Le preneur s'interdit, pendant touts la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs de retourner les prairies présentement affermées, lesquelles se trouvent sur les parcelles cudastrées section ….., n°... ce que le bailleur accepte.
2° Le preneur s’interdit totalement pendant toute Ja durée du bail initial et de ses renauvellements successifs, de réaliser sur les biensRe loués des apports en fectilisant (ajouter éventuellement: à l'exception des apports annuels suivants .. ste en … sur les parcelles cadastrées section SR
3° Le preneur s'interdit pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, d'utiliser dans le cadre le l'exploitation des biens présentement loués, tout produit phytosanitaire de quelque nature que ce soit (ajouter éventuellement: à l'exception des produits suivants sur les parcelles cadastrées section …., n°... dans la limite de... à
4° Le preneur s’interdit pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs d'irriguer, dramer ou d'implanter un assainissement sous quelque forme que ce soit, sur les FRS cadastrées section ….…… Does dans les conditions et suivant les modalités ci-après : sr nnrnnnnnns —
AJOUTER éventuellement :
Les ps: déclarent æ les niveaux d’eau des parcelles cadastrées section é D 'xxu , sont les suivants... rennes MINS QU'it ressort de l'étude hydraulique ci-annexée (annexe n°...),
Le preneur s'interdit en conséquence de porter une atteinte par trop importante auxdits niveaux d'eau et à ce litre s'astreint à la gestion suivante :
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Date de réception préfecture : 29/09/2016 Le bailleur, conformément aux dispositions de l'article R. 411-9-11-4 du code rural et de la pêche maritime, aura annuellement la faculté de mandaté un expert foncier et agricole répondant aux entères des articles L. 171-1 ct suivants et KR. 171-1 et suivants du code rural et dé la pêche maritime, à l'effet de contrôler le respect par le preneur des pratiques culturales ci-dessus stipulées.
Le bailleur s'oblige :
- à prévenir ou faire prévenir par toute personne de son choix le preneur au moins quinze jours à l'avance, de La venue dudit
Expert ;
- à transmettre au preneur copie du rapport établi par l'expert et ce sans délais. Les frais afférents audit expert seront à la charge exclusive du bailleur qui accepte.
ARTICLE 6 - DUREE DU BAIL
Le bail est conclu pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin ke sauf renouvellement ou résiliation.
ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans Les formes et déluis prescrits, de l'un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du code rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 8 - FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 1$ mois avant l'expiration du bail par acte d'huissier, A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L_ 411-47 et L.411-59 du code rural et de Ja pêche maritime, [l mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s'opposer au congé doit demander l'arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l'expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fenmage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement,
ARTICLE 9 - RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-531 et L, 411:53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cus de retards réitérés de paiement du fermage, et agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Conformément à l'article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, 1l peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine eu application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Le preneur peut demander la résiliation du bail en ous : d'incapacité de travail grave et permanente l'affectant où affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d'un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, d'acquisition par le preneur d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même et également lorsque le preneur atteint l'age de la retraite.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DU BAIL
Selon l'article L. 41 1-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-locution est interdite,
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notumenent l'article L. 331-6 du code rurai et de Ha pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou à ses descendants majeurs où associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co preneurs avec l'agrément préalable du Laulleuc où du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation,
Conformément à l'article L, 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole avec l'agrément du bailleur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 En vertu de l'article L, 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut également mettre à la disposition d'une société à objet agricole, les biens loués, à condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon l'article L. 41 1-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et descendants participants à l'exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition ée participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander La résiliation du bail dans les six mois du décès.
En cas d'aliénation à titre onéreux du bien loué, l'exploitant en place bénéficie d'un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le code rural et de la péche maritime,
ARTICLE 11 - FERMAGE
1. Montant du fermage
a) Bâtiment d'habitation
Le fermage annuel du bâtiment d'habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d'habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre, l'indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
b) Bâtiment d'exploitation et terres
Le fermage annuel du bâtiment d'exploitation désigné à l'article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros pour Ares.
Le fermage annuel des terres désignées à l'article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de Curos pour Ha Ares ca
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national des fermages. L'indice de référence est de
Le bailleur et le preneur précisent que le montant du fermage tient compte des charges supplémentaires incombant au preneur et découlant des clauses environnementales contenues dans l’article du présent acte,
2. Paiement du fermage
Le preneur devra payer le fermage à terme échu, chique année à la date du ou scton l'échéancier ci-dessous - pour les bâtiments d'habitation, le
- pour Les bâtiments d'exploitation, le
- pour les terres, ke
Le premier paiément aura lieu le
Le preneur ne pourra demander de diminution du prix du fenmage stipulé ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformément aux articles 1769 et suivants du Code civil.
ARTICLE 12 - CHARGES ET CONDITIONS
1. Usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. 11 occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra Les maintenir en bon état locatif.
b} Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis de mobilier, bétail et matériel de culture en quantité suffisante tant pour l'exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l'exécution des conditions du bail.
c) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
d) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s'engage à informer le bailleur dès que des
grosses réparations s’avéreront nécessaires.
e) Le preneur jouira du bien loué en bon ct diligent père de famille. I] entretiendra les terres en temps et saisons convenabies de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser ct à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra la lutte contre les adventices: notamment rumex, vératre, chardon ct conire les plantes invasives telles que définies à l'arrêté départemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementaies.
f) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C25-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 &) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseuux d'arrosage et fossés d'assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l'exploitation. Il taillera les arbres qui s'y trouvent en temps ct saisons
convenables suivant l'usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
h) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu'au curage des rigoles d'amenée et d'évacuation et à l'entretien sommaire des chemins ou pistes d'accès ou de desserte ainsi que des tournées d'eau.
i) Le preneur s'opposera à tout empiétement et usurpation qui pourraient être tentés où comunis sur Le bien loué et en préviendra aussitôt ie bailleur.
3} L'affouage du preneur est limité au feuillenn d'usage (tonte des haies où taille des arbres}. En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de
2. Assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes ct son bétail contre Le risque incendie. [1 devra également s'assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout auprès d'un organisme notablement solvable et présentera une attestation d'assurance au bailleur si celui-ci le requiert.
b} Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur rembourseru au bailleur les impôts et taxes ufférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415.3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d'Agriculture.
Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aflérente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
- ELI =
Le preneur pourra, dans les conditions prévues par les articles L, 411-28 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu'il envisage d'entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l'autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d'habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d'amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l’article L, 411-69 du code rural et de ln pêche maritime.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et ekcédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en confonmité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, La part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
ARTICLE 14 - DECLARATIONS - INFORMATIONS
Zones particulières définies par le Code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125.5 et L. 125-6 du Code de l'environnement.
PONT AO MR AN ann ss ns spos nd ombnomane eme Pen be D ns sat ss rennes dons nes nnn se PAR OR nn bé ss sn nn ne ne PTT 01066
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C25-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 ARTICLE 16 - ENREGISTREMENT ET FRAIS
L'enregistrement est à la charge du preneur.
Les frais de bail sont partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu’elles sont consignées au Livre TV du code rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l'usage des lieux seront toujours applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur le Bailleur
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C25-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016