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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB n° 87 Approbation dispositif aide achat velo cadre general
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB n° 87 Approbation dispositif aide achat velo cadre general)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 87/2022/CACL
DELIBERATION N°87/2022/CACL
DE LA SEANCE DE L’ASSEMBLEE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 A 9H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
APPROBATION DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACHAT POUR LE VELO SUR LE TERRITOIRE DE LA CACL
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 37 Nombre de Conseillers Présents : 30 Vote : 37
Nombre de Procuration : 7 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Date de convocation : 20 avril 2022
L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-neuf avril à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX (Visio) – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Serge FELIX (Visio)– Nestor GOVINDIN (Visio)– Sandrine JACQUES (Visio) – Elainne JEAN – Farah KHAN GRISET (Visio) – Chester LEONCE (Visio) – Roland LOE-MIE – Phong LY (Visio) – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD (Visio) – Anne Michèle ROBINSON – Magali ROBO- CASSILDE – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Kenny CHEN-TUNG Procuration à Magali ROBO CASSILDE – Thierry ELIBOX Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président Procuration à Gilles ADELSON – MILZINK-CINCINAT Yolande Procuration à Farah KHAN GRISET – Sandra TROCHIMARA Procuration à Serge SMOCK – Corinne SIGER Procuration à Monique AZER – Pascal BRIQUET Procuration à Xavier CLERVAUX
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE - Jean-Victor CASTOR – Seedna DELAR – Corinne DIMANCHE - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Teed GASPARD - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO –
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 87/2022/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Considérant que le territoire de la CACL connaît une pratique du vélo très importante et fait partie des agglomérations où ce mode de déplacement est le plus utilisé au quotidien ;
Considérant que si la pratique du vélo est importante, elle est toutefois plutôt subie sur notre territoire par des usagers ne disposant pas d’accès à d’autres modes de transports ou disposant de faibles ressources ; Que le vélo reste le moyen de transport le moins cher, le plus flexible, et permettant de parcourir des distances relativement longues ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Mobilité réunie en séance le 16 mars 2022.
Entendu l’avis favorable de la Commission « Finances et Fiscalité » réunie en séance le vendredi 18 mars 2022.
Entendu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 27 avril 2022.
Entendu le Rapport N° 87/2022/CACL relatif à l’approbation du dispositif d’aide à l’achat pour le vélo sur le territoire de la CACL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N°87/2022/CACL relatif à l’approbation du
dispositif d’aide à l’achat pour le vélo sur le territoire de la CACL.
APPROUVE la création d’un dispositif d’aide à l’achat pour le vélo sur le territoire de la
CACL.
APPROUVE les aides suivantes en fonction des catégories des vélos : 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 87/2022/CACL
Aides planfonées à hauteur de 50% du prix du vélo
APPROUVE les modalités suivantes pour l’octroi de ces aides :
Ne pas limiter le nombre d’aides par foyer pour le lancement de l’opération en 2022 Les bénéficiaires doivent obligatoirement habiter l’une des six communes de la CACL Les vélos concernés ne sont que des vélos neufs
Le dispositif ne concerne pas l’achat de vélo de course déjà subventionné par ailleurs Les bénéficiaires ne doivent pas revendre le vélo subventionné un an suivant l’achat sous peine de devoir restituer l’aide à la CACL
Les bénéficiaires s’engagent à faire un usage régulier du vélo subventionné par la CACL.
AUTORISE le Président à exécuter la présente délibération et à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 29 avril 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK