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Arrêté - Arrêté n2022 1464 du 3 juin 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n2022 1464 du 3 juin 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
NOMENCLATURE : 2-1
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
viledelens OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT
Sylvain ROBERT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION
tira Communauté ET DE L'HABITATION d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER
Pôle Urbanisme Réglementaire ARRETE N° 2022 - À b Gt
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Le Maire de la Ville de LENS,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,
Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982200013 déposée le 04/02/2022, par la SAS SOFIBEL, représentée par Monsieur Soufiane HASSANI MERIMI, domiciliée au 5 rue BERTHELOT - 62300 LENS, ayant pour objet l'aménagement et la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d’un restaurant avec un espace de vente boucherie « L'empreinte du boucher » dans un bâtiment existant, sis à LENS, 5 rue
BERTHELOT.
Vu les deux demandes de dérogation au titre de l'accessibilité, jointes à la demande
d'autorisation de travaux,
Vu l'aviS favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 29/03/2022,
Vu l'avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 15/02/2022, sur la demande d'autorisation de travaux,
Vu l'accwrd réputé tacite de l'autorité préfectorale consultée le 15/02/2022 sur les deux demandes de dérogation,
Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
« a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.145-21. ».
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;
Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;
Hôtel de vite — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex
Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65
www.villedelens.fr 1/2 ARRETE
ARTICLE 1 - La SAS SOFIBEL représentée par Monsieur Soufiane HASSANI MERIMI,
domiciliée 5 rue BERTHELOT - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 à procéder à l'aménagement et la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d’un restaurant avec un espace de vente boucherie « L’empreinte du boucher » dans un bâtiment existant, sis à LENS, 5 rue BERTHELOT, conformément au
projet déposé et annexé à sa demande.
Les deux demandes de dérogation au titre de l'accessibilité sont réputées accordées par l'autorité préfectorale, conformément à l’article R.122-18 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la
Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même code.
Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à là nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.
ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Il peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le
Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux
mois le silence du Mairë ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des
dispositions du présent arrêté.
Fait à LENS, le 3 M 3 1 MAI 2022 POUR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT,
L'ADJOINTE DELEGUEE,
Laure MEPHU NGUIFO
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La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
VISA Sous-Préfecture IG
0 3 JUIN 2022 p