Arrêté - 2022 3342

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Arrêté - Arrêté n2022 1464 du 3 juin 2022

Déliberation - AT 24 64 DECISION

Déliberation - AT 25 13 DECISION

Arrêté - 2022 3342 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 2022 3342)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, 1/2

Hôtel de ville – 17 bis, place Jean Jaurès – 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 – Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr

NOMENCLATURE : 2-1

AUTORISATION AUTORISATION DE DE CONSTRUIRE, CONSTRUIRE, D’AMENAGER D’AMENAGER

OU OU DE DE MODIFIER MODIFIER UN UN ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT RECEVANT RECEVANT

DU DU PUBLIC PUBLIC AU AU TITRE TITRE DU DU CODE CODE DE DE LA LA CONSTRUCTION CONSTRUCTION

ET ET DE DE L’HABITATION L’HABITATION

ARRETE N° 2022 -

DELIVREE DELIVREE PAR PAR LE LE MAIRE MAIRE AU AU NOM NOM DE DE L’ETAT L’ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté n° 2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

Vu la demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982200058 déposée le 23/06/2022, par la société HSBC FRANCE, représentée par Monsieur Jean-Marc MAURAISIN, domiciliée au 38 Avenue Kléber - 75116 PARIS, ayant pour objet des travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité de la banque HSBC, sise à LENS, 42 rue René LANOY.

Vu la demande de dérogation au titre de l’accessibilité, jointe à la demande d’autorisation de travaux,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 30/06/2022, présentée le 04/07/2022,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 22/07/2022,

Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 20/09/2022,

Vu l’avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité consultée le 04/08/2022, sur la demande d’autorisation de travaux,

Vu l’accord de l’autorité préfectorale en date du 17/10/2022 sur la demande de dérogation,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l’Habitation précise que l’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu’il peut y être remédié ;

A R R E T E

ARTICLE 1 – La société HSBC FRANCE représentée par Monsieur Jean-Marc MAURAISIN, domiciliée 38 Avenue Kléber - 75116 PARIS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder aux travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité de la banque HSBC, sise à LENS, 42 rue René LANOY, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

La demande de dérogation au titre de l’accessibilité est accordée par l’autorité préfectorale, conformément à l’article R.122-18 du code de la construction et de l’habitation.

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L’IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire2/2

ARTICLE 2 – Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l’habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l’exploitant d’obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 – Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l’autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire ou de l’autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 – Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le

POUR LE MAIRE AU NOM DE L’ETAT,

L’AGENT DELEGUE,

Directeur Général Adjoint des Services

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.