Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 004

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 004 Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 004)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-004

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020Sommaire

DDCSPP12

12-2020-01-13-001 - Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation Populaire (2

pages) Page 3

DDFIP

12-2020-01-15-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Rodez. (2 pages) Page 6

DDT12

12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING,

directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés

sous son autorité. (9 pages) Page 9

12-2020-01-14-001 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité

opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale

des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité. (3 pages) Page 19

DIRECCTE

12-2020-01-10-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

HERMAL Valérie (2 pages) Page 23

Prefecture Aveyron

12-2020-01-14-002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures

pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (3 pages) Page 26

12-2020-01-14-004 - Carrière du Puech de Rode CURIERES : levée de l'obligation de

garanties financières (2 pages) Page 30

12-2020-01-14-005 - Carrière Le Cavet LA CAVALERIE : modification d'exploitation par

la SAS SEVIGNE INDUSTRIES (4 pages) Page 33

12-2020-01-14-003 - Enregistrement SAS CHARCUTERIE BOUSQUET VIANDE LA

PRIMAUBE (5 pages) Page 38

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2020-01-07-002 - Arrêté dénomination commune touristique accordée à la commune de

Rignac (2 pages) Page 44

2DDCSPP12

12-2020-01-13-001

Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation

Populaire

DDCSPP12 - 12-2020-01-13-001 - Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation Populaire 3Arrêté n° 20200113-01 du 13 janvier 2020

Objet : Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (notamment l'article 8) ;

VU le décret 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

VU le décret 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

VU la demande présentée par l'association citée ci-dessous ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1 – L’association énumérée ci-dessous et domiciliée dans le département de l’Aveyron est agréée en tant qu’association de jeunesse et d’éducation populaire et affectée du numéro d’agrément suivant :

N° agrément Titre de l’association Adresse du siège social

12 JEP 169 2019 Fédération Conseil des

Parents d'Elèves des Ecoles

Publiques

9 chemin du Faubourg Savignac

12200 VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2020-01-13-001 - Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation Populaire 4Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 13 janvier 2020

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations,

Dominique CHABANET

Signé

DDCSPP12 - 12-2020-01-13-001 - Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation Populaire 5DDFIP

12-2020-01-15-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal SIP Rodez.

Délégation contentieux gracieux fiscal SIP Rodez.

DDFIP - 12-2020-01-15-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Rodez. 6DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à M. SOULIER Bernard, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom

/

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Prénom et Nom

BOUBY Gisèle

LANNETTE Céline

WIECZORECK Claudine

LETENEUR, Audrey

PRIAM Eric

DELOTTERIE Christophe

DRULHE Emmanuel

DDFIP - 12-2020-01-15-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Rodez. 73°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom

VEBER, Pierre

PAGES Patrice

MONTEILLET, Pierre AUSTRUY, Marie-Andree

RUDELLE, Stephanie

CAZALS, Genevieve

FORESTIER, Francesca

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CANIVENQ, Christine

PACITTI, Sophie

LAGARRIGUE, Jerome

Contrôleur 500 € 8 mois 5.000 €

Article 4 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

A Rodez, le 15/01/2020

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

Jean-Marie BARRAL

« Signé »

DDFIP - 12-2020-01-15-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Rodez. 8DDT12

12-2020-01-15-001

Subdélégations de signature de Monsieur Laurent

WENDLING, directeur de la direction départementale des

territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son

autorité.

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 9Arrêté n° du 15 janvier 2020

Objet : Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;

A R R E T E

Article 1

Subdélégation est donnée à Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé.

Section 1

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 2

Subdélégation à effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée dans l’article 2 de l’arrêté du 02 janvier 2018, est donnée, aux agents suivants :

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PREFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 10 Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;

 M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment, sécurité ;

 M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural ;

 Mme Celine MARAVAL, cheffe du service biodiversité, eau et forêt ;

 M. Fabrice PAGNUCCO, chef de service aménagement du territoire urbanisme et

logement ;

dans la limite de leurs attributions, pour tous les actes qui relèvent de l’activité de leur service.

Leur est également donnée subdélégation pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire désigné par le DDT, à savoir :

 Mme Eléna DIAZ, adjointe à la secrétaire générale ;

 M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et

sécurité ;

 M. Serge BOUTEILLER, adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt :

 M. Jean-Sébastien SCHAAL, adjoint au chef de service agriculture et développement

rural.

Article 3

La délégation conférée à l’article 2 de l’arrêté du 02 janvier 2018 est subdéléguée à :

SECRETARIAT GENERAL

* Mme Eléna DIAZ, cheffe de l’unité gestion des ressources humaines, adjointe à la secrétaire générale,

* Mme Virginie MERAVILLES cheffe de l’unité finances patrimoine et logistique,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaines de délégation

Mme Eléna DIAZ Tous les domaines relevant du service

Mme Virginie MERAVILLES Logistique, Immobilier, Budgétaire

2/9

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 11SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

- Mme Hélène BELLOC, cheffe de l’unité modernisation et transmission des exploitations,

- M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l’unité contrôles foncier agricole et mesures conjoncturelles,

- Mme Céline FABRE, cheffe de l’unité aides aux surfaces ,

- M. Thierry GERAUD, chef de la mission usagers et baux ruraux,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

Mme Hélène BELLOC Aides à l’installation - PCAE

M.Jean-Luc ENJALBERT Coordination des contrôles – Contrôles des structures – Mesures conjoncturelles et filières

Mme Céline FABRE Aides aux surfaces

M. Thierry GERAUD Agrément et suivi des GAEC – Baux ruraux – Gestion des usagers de la PAC

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :

- Mme Marie-Claude BEZANILLA adjointe au chef d’unité Droit à Paiement et Aide animale, dans les domaines relatifs aux aides animales, et aux droits à paiement de base

- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe de Mme Céline FABRE, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.

SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT

- Mme Sabine MOLLO, cheffe de l’unité droit des sols et fiscalité,

- M. Patrick VIGNON, chef de l’unité habitat logement,

- M. Thierry CASTAN, chef de la mission aménagement, analyse et connaissance du territoire,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

3/9

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 12Agent Domaine de délégation

Mme Sabine MOLLO Application du droit des sols, contentieux de l’urbanisme

M. Stéphane BLANC Application du droit des sols : demandes de pièces manquantes et majorations de délais

M. Patrick VIGNON Parc public, lutte contre l’habitat indigne, commission de conciliation des baux d’habitation

M. Thierry CASTAN Aménagement, planification, SCoT, études générales, analyse des territoires, observatoire, système d’information

géographique

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :

- Mme Catherine VIGNON, adjointe de M. Thierry CASTAN et cheffe du pôle planification, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier,

- Mme Marie-Hélène VINEL, adjointe de M. Patrick VIGNON, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier.

SERVICE ENERGIE, RISQUES, BATIMENT, SECURITE

- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité ;

- Mme Stéphanie ROUVELET, cheffe de l’unité prévention des risques,

- Mme Carine RUDELLE, cheffe de l’unité transition énergétique cadre de vie,

- M. Jean-Pierre ESCASSUT, chef de l’unité sécurité routière,

- M. Arnaud ANINAT, chef du pôle éducation routière,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Stéphane BOUTONNET Tous les domaines relevant du service

Mme Séphanie ROUVELET Prévention des risques

M. Arnaud ANINAT Éducation routière

M. Jean-Pierre ESCASSUT Sécurité routière

Mme Carine RUDELLE Publicité – Politique du paysage et des éco-quartiers – Énergies renouvelables – Accessibilité – Politique immobilière de l’État

4/9

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 13En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :

- Mme Karine CLEMENT adjointe de Mme Stéphanie ROUVELET, sur les domaines relatifs à la prévention des risques naturels,

- M. Gilbert PORTAL adjoint de Mme Carine RUDELLE, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.

SERVICE BIODIVERSITE EAU ET FORET

- M. Serge BOUTEILLER, adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt,

- M. Eric BARTHEZ, chef de l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt,

- M. Joël GOUTTE, chef de l’unité police de l’eau,

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Serge BOUTEILLER Tous les domaines relevant du service

M. Eric BARTHEZ Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche, manifestations sportives, aménagement foncier, grands

canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la

propriété forestière

M. Joël GOUTTE Police de l’eau - Police de la navigation – Gestion du Domaine Public Fluvial (DPF)

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir

- M. Joseph GAGNEUX , adjoint de M. Eric BARTHEZ, sur les domaines relatifs à Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche, manifestations sportives, aménagement foncier, grands canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la propriété forestière,

- Mme Christine CARRARA, adjointe de M. Joël GOUTTE, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de délégations territoriales et adjoints désignés ci- dessous à l’effet de signer :

- dans les limites prévues par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018,

- dans les limites de leurs attributions,

5/9

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 14en ce qui concerne les domaines relevant de leur agence territoriales, et les actes de gestion fonctionnelle pour les agents de leur agence, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.

Chefs de délégation territoriale :

Prénom – Nom Fonction

M. Raymond LAURENS Chef de la Délégation Territoriale Centre-Nord à Espalion par intérim

M. Laurent BACCOU Chef de la Délégation Territoriale Sud à Millau

M. Joël MARVEZY Chef de la Délégation Territoriale Ouest, à Villefranche- de-Rouergue

Adjoints des chefs de délégation territoriale :

Prénom – Nom Fonctions

M. Daniel COSTES Adjoint au chef de la Délégation Territoriale Ouest à Villefranche-de-Rouergue

Article 5

Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation :

• M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural ;

• M. Jean-Sébastien SCHAAL, adjoint au chef de service agriculture et développement rural ;

• M. Laurent LEFEVRE, chargé de mission – directive cadre sur l’eau ;

• Mme Celine MARAVAL, cheffe du service biodiversité, eau et forêt ;

• M. Serge BOUTEILLER, adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt ;

• M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment sécurité ;

• M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité ;

• M. Fabrice PAGNUCCO, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement ;

• Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;

• Mme Eléna DIAZ, adjointe à la secrétaire générale ;

• M. Joël MARVEZY, chef de la Délégation Territoriale ouest à Villefranche-de-Rouergue ;

6/9

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 15• M. Daniel COSTES, adjoint au chef de la Délégation Territoriale Ouest à Villefranche-de-

Rouergue ;

• M. Raymond LAURENS, chef de la Délégation Territoriale centre-nord à Espalion par

intérim ;

• M. Laurent BACCOU, chef de la Délégation Territoriale Sud à Millau.

Section 2

PERSONNES REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 6

M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires, subdélègue la compétence pour exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l’arrêté du 2 janvier 2018 à :

 Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;

 M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité.

Article 7

Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la présente section pour les montants indiqués ci-dessous :

a : 90 000€ H.T

b : 10 000€ H.T

c : 1 000 € H.T

lorsqu’il est fait explicitement mention de la référence a, b ou c.

Article 8

Subdélégation est donnée aux agents suivants, de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 7ième du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait, à l’exception des programmes 215, 217, 354 et 723.

Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant

M. Guy BOUSQUET Chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité b

M. Stéphane BOUTONNET Adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité b

M. Arnaud ANINAT Délégué au permis de conduire et à la

sécurité routière, chargé des départements

de l’Aveyron et du Tarn

c

7/9

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 16Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant

M. Jean-Pierre ESCASSUT Chef de la mission sécurité routière b

Mme Stéphanie ROUVELET Cheffe de l’unité prévention des risques b

M. Fabrice PAGNUCCO Chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement b

Mme Celine MARAVAL Cheffe du service eau biodiversité et forêt b

M. Serge BOUTEILLER Adjoint à la cheffe du service eau biodiversité et forêt b

M. Daniel RODIER Chef du service agriculture et développement b

M. Jean-Sebastien SCHAAL Adjoint au chef du service agriculture et développement b

Article 9

Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 7ième du présent arrêté pour les programmes 215, 217, 354 et 723 et constater le service fait.

Prénom – Nom Affectation Référence du montant

Mme Virginie MERAVILLES Cheffe de l'unité finances, patrimoine et logistique

b

M. Alain CREBASSA Unité finances, patrimoine et logistique c

M. Philippe TRANCHARD Unité finances, patrimoine et logistique c

Mme Régine GOMBERT Unité finances, patrimoine et logistique c

Mme Annie VEYRAC Unité finances, patrimoine et logistique c

Mme Halima AOULAD EL

MOKADEM

Unité finances, patrimoine et logistique c

Mme Corinne DOULS Service aménagement du territoire,

urbanisme et logement

c

Mme Régine SUDRES Service aménagement du territoire,

urbanisme et logement

c

Mme Christine BOUDES Service biodiversité, eau et forêt c

Mme Pascale LACOMBE Service biodiversité, eau et forêt c

Mme Bernadette DENOIT Service énergie,risques,bâtiment, sécurité c

Mme Rosine ARNAL Service agriculture et développement rural c

8/9

DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 17Prénom – Nom Affectation Référence du montant

Mme Agnès ESCASSUT Secrétariat de direction c

Mme Christine BURGUIERE Unité gestion des ressources humaines c

M. Christophe MAJOREL Délégation Territoriale Centre-Nord c

Mme Mireille BOULET Délégation Territoriale Sud c

Mme Danièle DELAGNES Délégation Territoriale Ouest c

Section 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 10

L’arrêté de subdélégation du 2 décembre 2019 est abrogé.

Article 11

Une copie de la présente décision sera adressée :

- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;

- à M. le Directeur régional des finances publiques ;

- aux intéressés.

Article 12

La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rodez, le 15 janvier 2020

Le Directeur départemental des territoires

Laurent WENDLING

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DDT12 - 12-2020-01-15-001 - Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité. 18DDT12

12-2020-01-14-001

Subdélégations de signature en qualité de responsable

d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING,

directeur de la direction départementale des territoires de

l’Aveyron aux agents placés sous son autorité.

DDT12 - 12-2020-01-14-001 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité. 19Arrêté n° du 14 janvier 2020

Objet : Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires;

A R R E T E

Article 1

Subdélégation est donnée à Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 2 janvier 2020.

Article 2

Subdélégation est donnée pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, aux chefs de service et aux adjoints aux chefs de service suivants :

 Mme Delphine TORRES, secrétaire générale, pour les recettes et les

dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes prévus à

l’article 1 de l’arrêté du 2 janvier 2020;

 Mme Elena DIAZ, adjointe à la secrétaire générale, pour les recettes

et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes

prévus à l’article 1 de l’arrêté du 2 janvier 2020 ;

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PREFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-01-14-001 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité. 20 M. Fabrice PAGNUCCO, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et

logement, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135 et 203 ;

 Mme Celine MARAVAL, cheffe du service biodiversité, eau et forêt, pour les recettes et

les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 113 et 149 ;

 M. Serge BOUTEILLER, adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt, pour les

recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 113 et 149 ;

 M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural, pour les recettes

et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 154 et du BOP 149 ;

 M. Jean-Sébastien SCHAAL, adjoint au chef du service agriculture et développement

rural, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 154 et du BOP 149 ;

 M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité, pour les

recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135, du BOP 181, du BOP 207 et du BOP 723 ;

 M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et

sécurité, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135, du BOP 181, du BOP 207 et du BOP 723 ;

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les actes référencés à l’article 1 de l’arrêté du 2 janvier 2020 :

Pour le service agriculture et développement rural :

 Mme Hélène BELLOC, cheffe de l’unité modernisation et transmission des exploitations ;

 M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité contrôles, foncier agricole et mesures

conjoncturelles ;

 Mme Céline FABRE, cheffe de l’unité aides aux surfaces ;

 M. Thierry GERAUD, responsable de la mission usagers et baux ruraux ;

Pour le secrétariat général :

 Mme Virginie MERAVILLES, responsable de l’unité finances patrimoine et logistique, à

l’effet de signer :

* les propositions d’affectation et d’engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, et du centre de prestation comptable mutualisé,

* les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses,

* les titres de perception.

Pour le service énergie, risques, bâtiment, sécurité :

 M. Jean-Pierre ESCASSUT, chef de l’unité sécurité routière ;

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DDT12 - 12-2020-01-14-001 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité. 21Pour le service aménagement du territoire, urbanisme et logement :

 M. Patrick VIGNON, chef de l’unité habitat logement ;

Article 4

Habilitation est donnée aux agents suivants à l’effet de valider les formulaires Chorus : • Mme Annie VEYRAC,

• Mme Halima AOULAD EL MOKADEM.

Habilitation est donnée à M. Patrick VIGNON, Mme Régine SUDRES et à M. Pierre MENEL à l'effet de valider les formulaires GALION.

Habilitation est donnée aux agents suivants à l'effet d'assurer les missions de gestionnaire valideur de crédits tel que le profil est décrit dans l'application de gestion des missions et des frais de déplacement CHORUS Déplacements Temporaires :

• Mme Virginie MERAVILLES,

• Mme Annie VEYRAC,

• Mme Halima AOULAD EL MOKADEM,

• Mme Régine SUDRES.

Article 5

L’arrêté de subdélégation du 2 décembre 2019 est abrogé.

Article 6

Une copie de la présente décision sera adressée :

- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;

- à M. le Directeur régional des finances publiques ;

- aux intéressés.

Article 7

La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rodez, 14 janvier 2020

Le Directeur départemental des territoires

Laurent WENDLING

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DDT12 - 12-2020-01-14-001 - Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité. 22DIRECCTE

12-2020-01-10-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : HERMAL Valérie

récépisse SAP829622042

DIRECCTE - 12-2020-01-10-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : HERMAL Valérie 23PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP829622042

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 10 janvier 2020 par Madame Valérie HERMAL, pour l'organisme HERMAL VALERIE dont l'établissement principal est situé à TAUSSAC (12600) et enregistré sous le N° SAP829622042 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 10 janvier 2020

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation , du Travail

et de l'Emploi Occitanie (Direccte)

La Responsable de l'Unité Départementale

Aveyron

Isabelle SERRES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

DIRECCTE - 12-2020-01-10-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : HERMAL Valérie 24Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE - 12-2020-01-10-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : HERMAL Valérie 25Prefecture Aveyron

12-2020-01-14-002

Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de

candidatures pour les élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2020

Prefecture Aveyron - 12-2020-01-14-002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 26Arrêté n° du 14 janvier 2020

fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral et notamment ses articles L255-3, L255-4, L 264, L 265, R 124 et R 127-2 et suivants;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-08-28-001 du 28 août 2019 modifié relatif à la liste des bureaux de vote du département de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :

- A R R E T E -

Article 1 - Pour le premier tour de scrutin fixé au 15 mars 2020, une déclaration de candidature est obligatoire quelle que soit la commune où le

candidat se présente.

Article 2 - Le mode de scrutin applicable dépend de la population municipale au 1er janvier 2020 établie par le décret du ministre de l’économie et

des finances du 30 décembre 2019.

Article 3 - Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux

tours.

Les conseillers communautaires seront désignés après l’élection du

maire et des adjoints, en suivant l’ordre du tableau du conseil

municipal.

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyro

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-01-14-002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 27Article 4 - Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers municipaux et communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l’ordre de présentation qui doit respecter une alternance entre hommes et femmes.

Les conseillers communautaires sont élus par fléchage selon le même mode de scrutin et par le même vote que les conseillers municipaux. Les conseillers communautaires doivent nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux.

Article 5 - Concernant les communes de moins de 1000 habitants dans lesquelles tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour, un second tour de scrutin aura lieu le 22 mars 2020. - Les candidats non élus au 1er tour sont automatiquement candidats au second tour. Ils n’ont pas à déposer une nouvelle déclaration de candidature.

- Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges restant à pourvoir, des personnes, non candidates au 1er tour, peuvent faire acte de candidature. Ces personnes devront déposer une déclaration de candidature pour le 2ème tour.

Article 6 - Concernant les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles aucune liste n’a remporté la majorité des suffrages au 1er tour, un second tour de scrutin aura lieu le 22 mars 2020.

Le dépôt d’une déclaration de candidature est obligatoire que la liste soit identique à celle du 1er tour ou issue d’une fusion.

Peuvent se maintenir au second tour les listes qui ont recueilli, au 1er tour, au moins 10 % des suffrages exprimés.

Les candidats ayant figuré sur une liste qui a atteint ce seuil au 1 er tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste.

Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1er tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu, au 1er tour, au moins 5 % des suffrages exprimés.

Article 7 - Les candidats devront venir déposer leur dossier de déclaration de candidature à la Préfecture de l’Aveyron, centre administratif Foch (accès place Foch) - salle Dupiech à Rodez.

Ils seront accueillis aux jours et horaires suivants :

- pour le 1er tour de scrutin :

 Du jeudi 6 février 2020 au mercredi 26 février 2020 : de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures 30, à l’exclusion des samedis et dimanches.

 Le jeudi 27 février 2020 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.

- pour le second tour de scrutin :

 Le lundi 16 mars 2020 de 14 heures à 16 heures 30.

 Le mardi 17 mars 2020 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.

Les candidats qui le souhaitent peuvent être reçus sur rendez vous. Les modalités de prise de rendez -vous seront communiquées sur le site de la Préfecture :

http://www.aveyron.gouv.fr/

rubrique élections municipales 2020

Prefecture Aveyron - 12-2020-01-14-002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 28Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dès sa réception, aux emplacements habituels d’affichage des communes du département. Il sera également affiché à la Préfecture de l’Aveyron et dans les sous-préfectures de Millau et Villefranche-de-Rouergue.

Article 9- La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Millau et Villefranche-de- Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires du département de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 14 janvier 2020

Catherine Sarlandie de La Robertie

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex7.

Prefecture Aveyron - 12-2020-01-14-002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 29Préfecture Aveyron

12-2020-01-14-004

Carrière du Puech de Rode CURIERES : levée de

l'obligation de garanties financières

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-004 - Carrière du Puech de Rode CURIERES : levée de l'obligation de garanties financières 30PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté n° …………………………………. du 14 janvier 2020

Levée de l’obligation de garanties financières - Carrière située au lieu-dit « Puech de la Rode » sur la commune de Curières

_______________________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement et notamment le livre V – titre 1er ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-334-3 du 29 novembre 2004, autorisant la commune de Curières, domiciliée Le Bourg – 12210 Curières à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte sise au lieu-dit ‘Puech de la Rode’, sur la parcelle n°83, section ‘G’ du plan cadastral de la commune de Curières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-334-3 du 29 novembre 2004 constituant les garanties financières ;

VU demande de notification de fin de travaux, de l’exploitant, en date du 05 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Curières en date du 26 novembre 2019 ;

VU le rapport de fin de travaux valant procès-verbal de récolement et l’avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 27 novembre 2019, suite à la visite du site le 26 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement dont la mise en activité est subordonnée à l’existence des garanties financières ;

CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l’exploitant le 08 décembre 2015 et jusqu’au 16 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que les documents remis par l’exploitant et les constats réalisés sur le site permettent de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 susvisé ;

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Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-004 - Carrière du Puech de Rode CURIERES : levée de l'obligation de garanties financières 31SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 :

Il est mis fin à l’obligation de garanties financières imposée par l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 susvisé, pour la carrière de basalte exploitée lieu-dit « Puech de la Rode » sur le territoire de la commune de Curières 12210.

Article 2 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

• 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Curières en vue de l’information des tiers.

Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Curières dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique.

Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie chargé de l’inspection des installations classées et le maire de Curières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Curières.

Fait à Rodez le 14janvier 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-004 - Carrière du Puech de Rode CURIERES : levée de l'obligation de garanties financières 32Préfecture Aveyron

12-2020-01-14-005

Carrière Le Cavet LA CAVALERIE : modification

d'exploitation par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-005 - Carrière Le Cavet LA CAVALERIE : modification d'exploitation par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES 33PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté complémentaire n° …………………………………. du 14 janvier 2020

modifiant les conditions d’exploitation de la carrière « Le Cavet », située sur la commune de LA CAVALERIE

SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES

__________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l’arrêté interministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n° 920569 du 25 mars 1992 autorisant l’entreprise Jacques SÉVIGNÉ à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit "Le Cavet" sur les parcelles cadastrées section D n° 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 38, et section C n° 132, 133 et 134 du territoire de la commune de La Cavalerie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 920580 du 27 mars 1992 autorisant l’entreprise Jacques SÉVIGNÉ à exploiter une installation de concassage-criblage au lieu-dit "Le Cavet" sur les parcelles cadastrées section D n° 22, 31, 32, 35 et 37 du territoire de la commune de La Cavalerie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 99-0089 du 12 janvier 1999 fixant le montant des garanties financières à constituer pour l’exploitation de la carrière de calcaire au lieu-dit "Le Cavet" sur le territoire de la commune de La Cavalerie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-341-15 du 6 décembre 2004 autorisant la Société SÉVIGNÉ INDUSTRIES à se substituer à l’entreprise Jacques SÉVIGNÉ ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-26-05 du 22 juin 2015 portant sur la modification des conditions d’exploitation de la carrière « Le Cavet » sur la commune de la Cavalerie ;

VU la demande de modification des conditions d’exploitation, adressée au préfet le 5 mars 2019 par la Société SÉVIGNÉ INDUSTRIES pour la carrière sus-visée, et complétée le 8 octobre 2019 et le 4 novembre 2019 ;

VU le rapport de l’inspection des Installations Classées en date du 14 novembre 2019 ;

VU le courrier adressé le 3 décembre 2019 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;

VU l’absence d’observation formulée par le demandeur dans les délais impartis ;

 1

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-005 - Carrière Le Cavet LA CAVALERIE : modification d'exploitation par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES 34CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaire les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

CONSIDÉRANT que la durée de l’autorisation reste inchangée tout comme les limites du périmètre autorisé ;

CONSIDÉRANT que la surface exploitée supplémentaire porte sur des terrains défrichés ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié susvisé et de l’arrêté préfectoral du 25 mars 1992 susvisé qui autorisait une production annuelle maximale de 1 000 000 tonnes ;

CONSIDÉRANT que cette modification du tonnage d’exploitation ne porte que sur les années 2019 à 2021 ;

CONSIDÉRANT que la modification des conditions d’exploitation n’entraîne pas une nouvelle détermination du montant des garanties financières applicables ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :

Références des arrêtés

préfectoraux antérieurs

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

dont les prescriptions sont

supprimées ou modifiées

Références des articles

correspondants du présent arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

N°2015-26-05 du 22 juin

2015

Modification de l’article 3 Article 2 Rubrique de la nomenclature 2510- 1 ;

Tonnage maximal autorisé

Modification de l’article 4 Article 3 Extraction

N° 920569 du 25 mars

1992

Ajout à l’article 3 Article 4 Piquetage de la zone d’extraction

Article 2: Production maximale annuelle autorisée

La capacité maximale annuelle de production est fixée à 80 000 tonnes.

Article 3: Extraction

Le phasage d’exploitation pour la période 2019 à 2022 est complété par l’annexe du présent arrêté.

2/5

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-005 - Carrière Le Cavet LA CAVALERIE : modification d'exploitation par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES 35Article 4: Piquetage

Les fronts de la superficie exploitée supplémentaire sont piquetés conformément au plan figurant en annexe du présent arrêté.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 6 : Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la Cavalerie en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de la Cavalerie dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.

Article 7 : Ampliation et exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de la Cavalerie et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la Société SÉVIGNÉ INDUSTRIES.

Fait à Rodez, le 14 janvier 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

3/5

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-005 - Carrière Le Cavet LA CAVALERIE : modification d'exploitation par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES 36ANNEXE

ANNEXE – Complément au plan de phasage d’exploitation pour la période 2019-2022

4/5

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-005 - Carrière Le Cavet LA CAVALERIE : modification d'exploitation par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES 37Préfecture Aveyron

12-2020-01-14-003

Enregistrement SAS CHARCUTERIE BOUSQUET

VIANDE LA PRIMAUBE

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-003 - Enregistrement SAS CHARCUTERIE BOUSQUET VIANDE LA PRIMAUBE 38Arrêté n° du 14 janvier 2020

Enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET Commune de

LUC - La PRIMAUBE

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7- 7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au

titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits

alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 ( rubrique devenue la rubrique n°1185 à compter du 25 octobre 2018) ;

VU la demande d’enregistrement au titre des ICPE déposée le 9 août 2018 et complétée le 19 avril 2019 par la SAS BOUSQUET VIANDE en vue

d’exploiter une installation de découpe de viande soumise au régime de

l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des

installations classées ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux

prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;

VU le récépissé de déclaration du 21 octobre 1991 au nom de la SCI Naujac pour l’exploitation d’une boucherie industrielle ;

VU le récépissé de déclaration du 15 novembre 2005 autorisant la SAS BOUSQUET à exploiter un atelier de découpe et de transformation de

viande soumis à autorisation au bénéfice de l’antériorité ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la

coordination des politiques

publiques et de l’appui

territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-003 - Enregistrement SAS CHARCUTERIE BOUSQUET VIANDE LA PRIMAUBE 39VU l’arrêté préfectoral n° 2019-06-26-004 du 26 juin 2019 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l’absence d’observations du public recueillies entre le 29 juillet 2019 et le 28 août 2019;

VU l’avis du conseil municipal de Luc-La Primaube du 22 juillet 2019 ;

VU le rapport du 9 octobre 2019 de l’inspection des installations classées ;

VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 4 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’enregistrement déposé par la SAS BOUSQUET VIANDE comporte des aménagements des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que celles-ci ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 1.4.2. , 1.4.3. , 2.1. , 2.2. et 2.3. du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement .

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de L’Aveyron ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CO NDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE BOUSQUET, dont le siège social est situé 143 avenue de Rodez, 12450 LA PRIMAUBE, faisant l’objet de la demande susvisée du 20 avril 2015, est enregistrée.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LUC - La PRIMAUBE, 143 avenue de Rodez, 12450 La PRIMAUBE .

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) régime Volume

2221

Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine

animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation,

congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage,

enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras

et des activités classées par ailleurs.

la quantité de produits entrant étant : - supérieure à 4 t/j

Enregistrement 30 tonnes/j

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-003 - Enregistrement SAS CHARCUTERIE BOUSQUET VIANDE LA PRIMAUBE 401185

(ex 4802)

Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE)

n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le

règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui apauvrissent la couche

d’ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009 ( fabrication,

emploi, stockage)

2. Emploi dans des récipients clos en exploitation

a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à

chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de

fluides susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure

ou égale à 300 kg

Déclaration

soumise à

contrôle

périodique

1,350 tonne

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations sont situées sur les parcelles n° 73, 88, 89, 90 et 91, section AT du cadastre de la Commune de LUC – La PRIMAUBE.

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant sa demande et déposé par l'exploitant le 9 août 2018 complété le 19 avril 2019 .

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées et complétées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.

ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S’appliquent à l’établissement les prescriptions des arrêtés mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

- arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 ( rubrique devenue la rubrique n°1185 à compter du 25 octobre 2018)

ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

Par dérogation aux 1er et 3ème paragraphes de l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 2012 susvisé concernant les prescriptions applicables aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221, l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 23 mars 2012 s’appliquent aux installations de la SAS BOUSQUET VIANDE

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-003 - Enregistrement SAS CHARCUTERIE BOUSQUET VIANDE LA PRIMAUBE 41à l’exception :

- de l’article 5.1. Règles générales

- des articles 11, 12, 13 relatifs à certaines dispositions constructives

- de l’article 17.2. Dispositions applicables aux locaux frigorifiques

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Pour la protection du voisinage, la sécurité et la protection de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.1. à 2.3. ci-après :

ARTICLE 2.1. RÈGLES GÉNÉRALES -

La SAS BOUSQUET VIANDE mettra à jour l’étude de danger relative à la propagation d’un incendie annexée au dossier de demande d’enregistrement en tenant compte des recoupements effectifs présents dans les installations.

Sur la base de cette étude, elle proposera des mesures alternatives permettant d’assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent à une distance de 10 mètres des limites de propriété au regard du risque de propagation d’un incendie.

A cette fin, elle transmettra au préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la description des mesures envisagées accompagnée d’un échéancier de réalisation.

ARTICLE 2.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

La SAS BOUSQUET VIANDE remettra au Préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un calcul du volume d’eau nécessaire à l’extinction d’un incendie, tenant compte de la configuration effective des locaux et des recoupements, accompagné de la justification du débit disponible et, le cas échéant, de la description et de l’échéancier des travaux à réaliser pour garantir ce débit.

ARTICLE 2.3. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES EAUX SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES LORS D’UN SINISTRE

La SAS BOUSQUET VIANDE et remettra au Préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la description du dispositif de rétention envisagé pour contenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre, sur la base du volume calculé en application de l’article 2,2, du présent arrêté et de la configuration du site et des aménagements existants.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VO IES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 2.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site http://telerecours.fr :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-003 - Enregistrement SAS CHARCUTERIE BOUSQUET VIANDE LA PRIMAUBE 42raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 2.3. EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Inspecteur des Installations Classées, le maire de Luc-La Primaube , les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :

– à la SAS BOUSQUET VIANDE

– au maire de LUC-La PRIMAUBE.

Fait à Rodez, le 14 janvier 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-01-14-003 - Enregistrement SAS CHARCUTERIE BOUSQUET VIANDE LA PRIMAUBE 43Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2020-01-07-002

Arrêté dénomination commune touristique accordée à la

commune de Rignac

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-01-07-002 - Arrêté dénomination commune touristique accordée à la commune de Rignac 44Arrêté du 07 janvier 2020

Objet : Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Rignac

--------------------------------------------------------------------

LA SOUS-PRÉFETE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133- 32 et suivant ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 portant classement de l’office de tourisme du Pays Rignacois en catégorie 3 ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;

VU la délibération du conseil municipal de Rignac du 19 décembre 2019 sollicitant la dénomination de « commune touristique » ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois, en date du 26 novembre 2019, sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune de Rignac ;

Considérant que la commune de Rignac remplit les conditions pour la dénomination de « commune touristique » ;

SUR proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;

A R R Ê T E

Article 1 : La dénomination de « commune touristique » est accordée à la commune de Rignac ;

Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.

Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 _ Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-01-07-002 - Arrêté dénomination commune touristique accordée à la commune de Rignac 45Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

.../...

Article 4 : La Sous-préfète de Villefranche de Rouergue, le Président de la communauté de communes, le Maire de Rignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de l’Aveyron. Une copie sera adressée à

- M. le Président de l’office de tourisme du Pays Rignacois,

- M. le Président de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.

- M. le Maire de Rignac

Fait à Villefranche de Rouergue, le 07 janvier 2020

La Sous-Préfète

Pascale RODRIGO

Annexe 1 : La délibération municipale du 19 décembre 2019 relative à la demande de renouvellement de la dénomination « commune touristique ».

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2020-01-07-002 - Arrêté dénomination commune touristique accordée à la commune de Rignac 46