Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 004

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 004 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 004)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-004

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021Sommaire

ARS12

12-2021-01-05-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires -

Abeille Ambulances 12000 Rodez (2 pages) Page 3

12-2021-01-05-004 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires -

Ambulances Aveyronnaises 12850 Onet le Chateau (2 pages) Page 6

12-2021-01-05-006 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires -

Cassagnes Ambulances 12120 Cassagnes-Bégonhès (2 pages) Page 9

12-2021-01-05-002 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires -

Centre Ambulancier 12000 RODEZ. (2 pages) Page 12

12-2021-01-05-005 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires -

ROUX ATT 12000 RODEZ (2 pages) Page 15

12-2021-01-05-007 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires -

Ségala Secours 12160 Baraqueville (2 pages) Page 18

DDT12

12-2021-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant création de la zone agricole

protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de Millau (3 pages) Page 21

12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour

l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de

Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue (9 pages) Page 25

12-2021-01-14-002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la

fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aveyron (3 pages) Page 35

Préfecture Aveyron

12-2021-01-18-001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Christian

VERGNES (1 page) Page 39

12-2021-01-17-001 - Arrêté portant fermeture de la classe de 3I E du collège Jean Moulin -

50 rue Jean XXIII à Rodez (3 pages) Page 41

12-2021-01-15-002 - Ouverture d'un consultation du public sur la demande

d'enregistrement au régime des ICPE de la société SACOR (3 pages) Page 45

Sous-Préfecture Millau

12-2021-01-14-001 - Arrêté du 14 janvier 2021 portant modifcation du siège social de

l'ASA d'aménagement rural du Ségala (2 pages) Page 49

2ARS12

12-2021-01-05-003

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires - Abeille Ambulances 12000 Rodez

ARS12 - 12-2021-01-05-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Abeille Ambulances 12000 Rodez 3PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2021-01-05-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Abeille Ambulances 12000 Rodez 4A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez ABEILLES

Ambulances

42 avenue de Paris

12000 RODEZ

10 janvier 2021 08 H – 20 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 5 janvier 2021

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2021-01-05-003 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Abeille Ambulances 12000 Rodez 5ARS12

12-2021-01-05-004

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires - Ambulances Aveyronnaises 12850 Onet le

Chateau

ARS12 - 12-2021-01-05-004 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Ambulances Aveyronnaises 12850 Onet le Chateau 6PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2021-01-05-004 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Ambulances Aveyronnaises 12850 Onet le Chateau 7A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez Ambulances

Aveyronnaises

9 Ter route des Chênes Verts

12850 ONET LE CHATEAU

10 janvier 2021 20 H – 08 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 5 janvier 2021

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2021-01-05-004 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Ambulances Aveyronnaises 12850 Onet le Chateau 8ARS12

12-2021-01-05-006

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires - Cassagnes Ambulances 12120

Cassagnes-Bégonhès

ARS12 - 12-2021-01-05-006 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Cassagnes Ambulances 12120 Cassagnes-Bégonhès 9PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2021-01-05-006 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Cassagnes Ambulances 12120 Cassagnes-Bégonhès 10A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez Cassagnes

Ambulances

Avenue de l’Aérodrome

12120 Cassagnes-Bégonhès

17 janvier 2021 08 H – 20 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Madame la Préfète et Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 5 janvier 2021

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2021-01-05-006 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Cassagnes Ambulances 12120 Cassagnes-Bégonhès 11ARS12

12-2021-01-05-002

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires - Centre Ambulancier 12000 RODEZ.

ARS12 - 12-2021-01-05-002 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Centre Ambulancier 12000 RODEZ. 12PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2021-01-05-002 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Centre Ambulancier 12000 RODEZ. 13A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez Centre

Ambulancier

97 avenue de Toulouse

12000 RODEZ

09 janvier 2021 20 H – 08 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 5 janvier 2021

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2021-01-05-002 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Centre Ambulancier 12000 RODEZ. 14ARS12

12-2021-01-05-005

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires - ROUX ATT 12000 RODEZ

ARS12 - 12-2021-01-05-005 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - ROUX ATT 12000 RODEZ 15PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2021-01-05-005 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - ROUX ATT 12000 RODEZ 16A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez Sarl ROUX ATT 90 rue Pierre Carrère

La Gineste

12000 RODEZ

16 janvier 2021 20 H – 08 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 5 janvier 2021

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2021-01-05-005 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - ROUX ATT 12000 RODEZ 17ARS12

12-2021-01-05-007

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires - Ségala Secours 12160 Baraqueville

ARS12 - 12-2021-01-05-007 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Ségala Secours 12160 Baraqueville 18PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2021-01-05-007 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Ségala Secours 12160 Baraqueville 19A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez Ségala Secours 114 rue du Bouyssou

12160 Baraqueville

17 janvier 2021 20 H – 08 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Madame la Préfète et Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 5 janvier 2021

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2021-01-05-007 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires - Ségala Secours 12160 Baraqueville 20DDT12

12-2021-01-12-002

Arrêté du 12 janvier 2021 portant création de la zone

agricole protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de

Millau

Arrêté portant création de la zone agricole protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de Millau

DDT12 - 12-2021-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant création de la zone agricole protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de Millau 21Service agriculture et

développement rural

Arrêté n° du 12 janvier 2021

portant création de la zone agricole protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de Millau

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L112-2 et R112-14 à R112-1-10 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-43 et L. 161-1 ;

VU le dossier de demande de création de la zone agricole protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de Millau déposé par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses le 16 octobre 2018 ;

VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron en date du 22 février 2019 ;

VU l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en date du 5 mars 2019 ;

VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole de l’Aveyron en date du 4 avril 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-03-003 du 3 décembre 2019 portant ouverture de l’enquête publique ;

VU le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 28/12/2019 au 28/01/2020 ;

VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date des 10 février et 16 mars 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal d’Aguessac en date du 21/09/2020 approuvant le nouveau zonage de la ZAP après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Broquiès en date du 14/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Castelnau-Pegayrols en date du 15/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Compeyre en date du 28/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Compregnac en date du 10/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Creissels en date du 15/12/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Cresse en date du 10/11/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Millau en date du 17/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant création de la zone agricole protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de Millau 22VU la délibération du Conseil Municipal de Montjaux en date du 11/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Mostuéjouls en date du 08/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Paulhe en date du 22/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Peyreleau en date du 22/08/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Rivière sur Tarn en date du 11/08/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Saint Georges de Luzençon en date du 22/10/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Saint Rome de Tarn en date du 02/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Le Truel en date du 27/10/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal du Viala du Tarn en date du 02/09/2020 approuvant le nouveau zonage après enquête publique ;

Considérant que la création de cette zone agricole protégée contribue à la préservation à long terme du foncier agricole et à la pérennisation de l’agriculture en particulier, l’arboriculture et la viticulture propres à ce territoire ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur les communes de Aguessac, Broquiès, Castelnau-Pégayrols, Compeyre, Comprégnac, Creissels, La Cresse, Le Truel, Millau, Montjaux, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière sur Tarn, Saint Georges de Luzençon, Saint Rome de Tarn et le Viala du Tarn.

Le plan de délimitation des parcelles est joint en annexe.

Article 2 : Les délimitations de cette zone agricole protégée seront annexées aux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux établis par les Communautés de Communes Millau Grands Causses et Muse et Raspes du Tarn,

Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie de cet arrêté sera affichée pendant un mois dans les mairies de Aguessac, Broquiès, Castelnau- Pégayrols, Compeyre, Comprégnac, Creissels, La Cresse, Le Truel, Millau, Montjaux, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière sur Tarn, Saint Georges de Luzençon, Saint Rome de Tarn et le Viala du Tarn.

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié, à la diligence des services de la DDT de l’Aveyron et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Aveyron.

Le présent arrêté et le plan de délimitation des parcelles annexé seront tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, à la direction départementale des territoires de l’Aveyron et dans les mairies concernées.

Article 4 : Les effets juridiques attachés à la création de la zone agricole protégée ont pour point de départ l’exécution des formalités de publicité prévues à l’article 3.

Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

DDT12 - 12-2021-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant création de la zone agricole protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de Millau 23Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires et le président du parc naturel régional des grands causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 12 janvier 2021

Madame la Préfète de l'Aveyron

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2021-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2021 portant création de la zone agricole protégée de la Vallée du Tarn et des côtes de Millau 24DDT12

12-2021-01-15-001

Renouvellement et augmentation de puissance de

l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière

Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de

Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue

DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 25Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 15 janvier 2021

PORTANT

RENOUVELLEMENT ET AUGMENTATION DE PUISSANCE

DE L’AUTORISATION POUR

L'UTILISATION DES EAUX DE LA RIVIERE AVEYRON SUR

LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU MOULIN DE CREMON

COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.311-5, L.511-1 à 9 et L.531-1 relatifs aux installations hydro-électriques relevant du régime de l’autorisation environnementale;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1 et L.214-1 à 6, ainsi que les articles R.122-2, R.181-46 et R.181-49 ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;

VU les arrêtés du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Aveyron jusqu’au moulin de Fans dans la commune de Rignac, en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°882259 du 5 octobre 1988 portant autorisation à l’utilisation de l’énergie de la rivière «Aveyron » pour la mise en jeu d’une entreprise destinée à la production d’énergie électrique au moulin de Crémon, sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-291-7 du 18 octobre 2007 portant modification à l’arrêté n°882259 du 5 octobre 1988 ;

VU les demandes en date du 19 décembre 2019 et 22 avril 2020, par lesquelles la SARL Moulin de Crémon, représentée par monsieur Guy FOSSORIER, gérant, sollicite le renouvellement de l’autorisation avec augmentation de puissance ;

VU les pièces du dossier de porter à connaissance transmis avec la demande ainsi que les compléments apportés depuis son dépôt ;

VU l’avis technique favorable de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) sur les aménagements projetés pour la restauration de la continuité écologique.

VU l’avis du permissionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 23 décembre 2020 dans le cadre de la phase contradictoire.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 26CONSIDERANT que l’augmentation de puissance demandée par augmentation du débit turbiné est limité à moins de 20 % de la puissance maximale brute actuelle ;

CONSIDERANT que, conformément à l'annexe technique adossée à l'arrêté du 7 octobre 2013 relatif à la restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau classés liste 2, le projet de renouvellement de l’autorisation prévoit la mise en place des aménagements garantissant la migration de l'Anguille pour les espèces amphihalines et de la Truite Fario et du Toxostome au titre des espèces holobiotiques ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000

CONSIDERANT la compatibilité de l’aménagement avec les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment les mesures D1, D4, D5, D7, D9 et D20;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Titre 1er : Objet

Article 1-1 : Objet de l’autorisation

La SARL Moulin de Crémon, représentée par monsieur Guy FOSSORIER, dont le siège social est situé 400 Route de Vézis à Villefranche de Rouergue (12200) est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à exploiter la micro-centrale hydroélectrique du moulin de Crémon, sur l’Aveyron à Villefranche de Rouergue, pour la production et la vente d’énergie électrique.

Article 1-2 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 38 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit. L’administration aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire selon les textes en vigueur.

Article 1-3 : Consistance de l’autorisation

La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique de la rivière Aveyron au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie pour une puissance maximale brute de 353 kW.

Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 2-1 : Section aménagée

L’aménagement est situé en rive droite de l’Aveyron, au droit de la parcelle n°521, section E du cadastre de Villefranche de Rouergue. Il est constitué de la chaussée de l’ancien moulin de Crémon, du canal d’amenée de l’eau, du bâtiment/usine et du canal de fuite.

Cet aménagement, depuis l’amont de la chaussée jusqu’au point de restitution des eaux, court-circuite le lit de la rivière sur une longueur de 160 m.

Article 2-2 : Caractéristiques du barrage

La chaussée formant barrage de la micro-centrale du moulin de Crémon est constituée d’un seuil poids maçonné déversant de 90 m de longueur en crête, placé en biais au travers du lit mineur de l’Aveyron.

La crête est arasée à la cote 261,55 m NGF, cote fixée pour cote normale et minimale d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique. Elle est réhaussée à la cote 262,15 m NGF entre les passes à canoës et à poissons sauf sur les 6 mètres jouxtant la passe à poissons où elle est maintenue à sa cote d’arase.

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 27Le barrage présente une hauteur maximale de 3,95 m par rapport à ses fondations et forme, à la cote normale d’exploitation, une retenue d’eau qui se développe sur moins de 1 ha vers l’amont, pour un volume d’eau stockée de 10 000 m3 environ.

Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’est pas concerné le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.

Article 2-3 : Caractéristiques de la prise d'eau, hauteur de chute et puissance de l’installation

a) Caractéristiques de la prise d’eau :

La prise d’eau est située à l’extrémité aval du seuil en rive droite. Elle est délimitée par un plan de grille de 9,00 m de large évitant la dévalaison des espèces piscicoles vers les turbines. Elle se poursuit par un canal bétonné de 100 m de longueur qui débouche sur les chambres d’eau de l’usine. Sa capacité de dérivation maximale est fixée à 10,6 mètres cubes par seconde.

b) Hauteur de chute de l’installation

A la sortie de l’usine, les eaux dérivées sont restituées à la rivière à la cote de 258,15 m NGF dans les conditions d’écoulement du débit dérivé maximum et du débit réservé.

La hauteur de chute d’eau maximale brute, comptée entre la cote normale et minimale d’exploitation de la retenue et ce point de restitution aval, est fixée à 3,40 m (261,55 – 258,15).

c) Puissance de l’installation

La puissance maximale brute autorisée par le présent arrêté, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée à 353 kW (3,40 x 10,60 x 9,81)

Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Article 3-1 : Débit réservé

Le permissionnaire est tenu, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, en tout temps et dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé ».

Ce débit réservé, fixé à 1,30 m3/s, est restitué par le cumul des débits attribués à chacun des ouvrages suivants :

• passe à poissons : 0,390 m3/s

• glissière à canoës : 0,270 m3/s

• ouvrage de dévalaison : 0,640 m3/s

Dans les cas où le débit à l’amont viendrait à être inférieur à cette valeur, en période d’étiage notamment, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau, avec une priorité donnée à l’alimentation de la passe à poissons.

Durant les périodes de chômage de l’usine (turbines arrêtées et débit dérivé nul) le permissionnaire a la possibilité de fermer le débit de dévalaison, auquel cas le débit correspondant est restitué par surverse sur le barrage.

Article 3-2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et des débits

Le permissionnaire est tenu de maintenir le niveau d’eau de la retenue à la cote normale d’exploitation minimum de 261,55 m NGF, condition nécessaire à l’alimentation des 3 ouvrages énoncés à l’article précédent.

Des repères définitifs et invariables rattachés au nivellement général de la France associés à des échelles limnimétriques sont positionnés à proximité de la prise d’eau et de la passe à poissons. Ces échelles dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doivent rester lisibles pour les agents

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 28du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. Le permissionnaire est responsable de leur conservation.

Un dispositif de mesure du niveau d’eau de la retenue, type sonde de niveau, couplé à un automatisme de coupure de l’alimentation en eau de la micro-centrale doit être mis en place par le permissionnaire afin de garantir l’arrêt des turbines en cas de baisse du niveau de la retenue en deçà de la cote normale d’exploitation.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit réservé, détaillées pour chacun des ouvrages ci-dessus, seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 3-3 : Déversoir - Evacuateur de crues

Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité des prises d’eau et des ouvrages dédiés au débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la crête du barrage.

Titre 4 : mesures relatives à la préservation des milieux et des usages

Article 4-1 : Mesures de réduction des impacts

Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs et de se conformer aux dispositions ci-après :

Article 4-1-1 : Dispositions relatives à la conservation et à la circulation du poisson

Afin d'assurer la conservation et la circulation des espèces piscicoles, le permissionnaire est tenu de maintenir en état de fonctionnement satisfaisant les ouvrages suivants :

a) Dispositif de dévalaison :

Un dispositif itchyocompatible destiné à assurer la dévalaison du poisson et à éviter son passage au travers des turbines est positionné au niveau de la prise d’eau.

Il comprend les éléments suivants qui ne peuvent être modifiés sans accord du service en charge de la police de l’eau :

• le plan incliné à 26° comportant, en partie basse, une grille avec un entrefer de 20 mm de passage obstruant les 9 m de large de la prise d’eau et en partie haute, de la cote 261,05 m NGF jusqu’à la cote 261,95 m NGF, un masque plein percé de 2 fenêtres de 1,10 m de large, servant d’exutoires piscicoles,

• le canal mixte dévalaison/défeuillage à fond plat calé à la cote 261,05 m NGF, positionné à l’aplomb du masque et s’élargissant jusqu’à 2,20 m de large, dans lequel se déversent les exutoires piscicoles,

• le seuil de contrôle du débit de dévalaison de type seuil large, assurant pour la cote d’exploitation un débit de 640 l/s,

• la goulotte de dévalaison à fond incliné (pente de 1%),

• la fosse de réception de la dévalaison assurant une profondeur d’eau de 1 m.

b) Dispositif de montaison :

Un dispositif destiné à assurer la montaison des espèces amphihalines et holobiotiques visées par l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Aveyron en liste 2 est positionné en rive gauche, à l’extrémité de la chaussée du moulin de Crémon.

Il est constitué d’une passe à 13 bassins munis d’échancrures de 35 cm avec rainurage et orifices de fond assurant, au débit d’étiage, des chutes à jet de surface inférieures à 25 cm. Une rugosité de fond est mise en place en fond de chaque bassin.

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 29Comme le dispositif de dévalaison, il ne peut être modifié sans l'accord préalable du service en charge de la police de l’eau.

Article 4-1-2 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Pour tenir compte des besoins en matière de pratique des sports nautiques sur l’Aveyron mais aussi pour renforcer l’attrait des poissons vers la passe, le permissionnaire est tenu de maintenir en état de fonctionnement permanent la passe à canoës sur le barrage et de mettre en place, en amont de la chaussée, une signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, indiquant la présence de cette passe.

L’interdiction de baignade aux abords des ouvrages et des installations hydroélectriques est matérialisée par un panneautage spécifique.

Article 4-1-3 : Dispositions relatives au maintien du transit sédimentaire

Une vanne de fond servant à la vidange de la retenue et au dégravage de la prise d’eau est positionnée au pied du plan de grille. Les modalités de manoeuvre afin d'assurer le maintien du transit sédimentaire sont fixées à l'article 5-3 ci-après.

Article 4-1-4 : Autres dispositions

L’usine fonctionnera au fil de l’eau avec asservissement des turbines au niveau d’eau de la retenue. Les éclusées sont interdites.

Titre 5 : Prescriptions relatives à l’exploitation de l’ouvrage

Article 5-1 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 5-2: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation des débits turbinés, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement.

Article 5-3 : Manœuvre des vannes - Chasses de dégravage

La manœuvre de la vanne de dégravage doit être effectuée aussi souvent que nécessaire afin d’assurer un minimum de transit sédimentaire vers le tronçon court-circuité. Un protocole de manœuvre doit être établi dans les six mois suivants la signature du présent arrêté. Il devra fixer notamment la durée, la fréquence et les périodes favorables à cette manœuvre.

Article 5-4 : Vidanges

La présente autorisation ne vaut pas autorisation pour les vidanges ou abaissements de la retenue. En cas de nécessité, le pétitionnaire est tenu d’adresser une demande au service chargé de la police de l'eau, soixante jours au minimum avant la date prévisionnelle de la vidange, en précisant les modalités de mise en œuvre de l’opération ainsi que les incidences prévues sur l’environnement et les mesures correctrices et compensatoires envisagées.

Au vu des éléments du dossier, le service chargé de la police de l'eau se réserve le droit de s’opposer à la vidange ou d’imposer des prescriptions supplémentaires.

Article 5-5 : Gestion des déchets en phase exploitation

Les déchets liés à l’exploitation ainsi que les déchets flottants et dérivants remontés hors d’eau sont évacués vers des sites habilités à les recevoir ou valorisés via les filières de récupération adaptées.

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 30Article 5-6 : Suivi et autosurveillance

Le permissionnaire est tenu de consigner sur un carnet de suivi tous les événements importants pour l'environnement. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manoeuvres de vanne ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques tels que les manoeuvres de dégravage ou les opérations de nettoyage de la passe à poissons.

Ce carnet est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles de la police de l'eau, sur simple demande de ceux-ci.

Titre 6 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation

Article 6-1 : Exécution des travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures énoncées aux titres 3 et 4 ci-avant devront être réalisés, conformément au délai prescrit au III de l'article L214-17 du code de l'environnement, avant le 9 novembre 2023. Ces travaux ainsi que tout travaux ou ouvrages ultérieurs susceptibles de modifier le fonctionnement de l’installation, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement.

Préalablement à leur réalisation et avant tout engagement, le permissionnaire déposera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, une copie des plans d’exécution qui seront remis aux entreprises.

Dès l’achèvement de ces travaux, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des ouvrages réalisés ou des aménagements installés.

A toute époque, ce dernier est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police des eaux ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 6-2 : Modification des installations

Tout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques des installations devra faire l’objet d’une information auprès du service en charge de la police de l’eau.

Titre 7 : Dispositions générales

Article 7-1 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux n°882259 du 5 octobre 1988 et n°2007-291-7 du 18 octobre 2007 sont abrogés.

Article 7-2 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 7-3 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais les préfets et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Les préfets peuvent prescrire au

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 31permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, les préfets peuvent prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance ou le contrôle prévus à l’article 6-3 ci-avant, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 7-4 : Caducité de l'autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les aménagements prévus aux Titres 3 et 4 ci-avant n’ont pas été mis en service au terme des délais impartis par l’administration. Ces délais sont suspendus jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation.

Article 7-5 : Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1 °) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 7-6 : Modifications des conditions d'exploitation

En application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, et selon le sens de l’article R.181-46, toute modification ultérieure susceptible de modifier substantiellement ou notablement l’ouvrage ou ses conditions d’exploitation est soumise soit à la délivrance d’une nouvelle autorisation, soit à un porter à la connaissance du Préfet de l’Aveyron.

A l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire.

Article 7-7 : Transfert de l'autorisation

En cas de transfert de l’autorisation, en application du III de l’article R.181-47 du code de l’environnement, la déclaration au Préfet est faite, par le bénéficiaire potentiel, préalablement au transfert. Cette déclaration comprend, outre les éléments prévus au II du même article, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 7-8 : Mise en chômage ou cessation de l'exploitation - Renonciation à l'autorisation Abrogation de l'autorisation -

Si l'entreprise cesse d'être exploitée définitivement, ou pour une période supérieure à deux ans, ou si elle fait l’objet d’un changement de l'affectation indiquée dans l'autorisation, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, adresse une déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 32pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

En cas d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce l'abrogation et peut lui imposer le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement des eaux ou au minimum le rétablissement du niveau de chaussée correspondant à la partie de droit reconnu comme régulièrement autorisé au bénéfice de l’antériorité dans le cas d'un moulin fondé en titre . Dans ce dernier cas, l’adaptation des ouvrages liés à la dévalaison des espèces piscicoles sera alors également exigée du permissionnaire.

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.

Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées à l’article L.311-14 du code de l’énergie.

L’autorisation peut également être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus à l’article L.214-4 du code de l’environnement.

Article 7-9 : Renouvellement de l'autorisation

La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement.

Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il sera fait application de l'article précédent et notamment des mesures de rétablissement de l'écoulements des eaux.

Article 7-10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7-11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 7-12 : Publication, notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).

En outre il sera affiché en mairie de la commune de Villefranche-de-Rouergue pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au Préfet de l'Aveyron. Il sera également consultable en mairie de la commune de Villefranche-de-Rouergue par toute personne intéressée.

Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.

Une copie sera également adressée à la DREAL Occitanie et à l’OFB service départemental de l'Aveyron.

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 33Article 7-13 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Villefranche de Rouergue, les agents cités à l'article L216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 15 janvier 2021.

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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DDT12 - 12-2021-01-15-001 - Renouvellement et augmentation de puissance de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Aveyron sur la centrale hydro-électrique du moulin de Crémon - commune de Villefranche-de-Rouergue 34DDT12

12-2021-01-14-002

Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de

la fédération

départementale des chasseurs de l'Aveyron

Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération

départementale des chasseurs de l'Aveyron

DDT12 - 12-2021-01-14-002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aveyron 35SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieu naturel biodiversité et forêt

Arrêté N° du 14 janvier 2021

Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le livre IV Titre II du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 1er Août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux

nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE,

directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant subdélégations de signature de M. Joël FRAYSSE,

directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité.

Considérant l'investissement technique de la fédération départementale des chasseurs concernant la

connaissance des populations de gibier ainsi que leurs habitats,

Considérant que dans le cadre de conventions régionales entre chasseurs et agriculteurs sont prévues

des actions de suivi du lièvre qu’il convient d'encadrer,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

– ARRETE

Article 1er : Les agents en service à la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron ; messieurs,

Guillaume DRUILHE, Maxime GAUBERT, Dominique MARBEZY, David DUHAUTOY, Nicolas CAYSSIOLS,

Jean-Noël IMBERT, Vincent MARC et Martial LAVASTROU sont autorisés dans le cadre d’études

techniques des populations de gibier, à réaliser les opérations suivantes de jour comme de nuit sur

l’ensemble du territoire départemental :

- comptages de chevreuils, mouflons et grands cervidés, à l’aide de chiens et de sources lumineuses en cas de besoin,

- comptages de lièvres au chien d’arrêt ou à l’aide de sources lumineuses en cas de besoin,

- comptages de lapins de garenne à l’aide de sources lumineuses en cas de besoin,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-01-14-002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aveyron 36- prélèvements et introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne et de lièvres vivants, à

l'aide de chiens en cas de besoin suivant les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 7 juillet

2006,

- capture de lièvres d'Europe par cages pièges ou filets dans le but de les équiper de dispositif de

localisation dans le cadre de la convention de partenariat "Programme agrifaune en Occitanie"

- comptages de faisans et de perdrix à l’aide de chiens d’arrêt ,

périodes proscrites (couvaison) à l'exception des opérations conduites dans le cadre des contrôles

des jachères faune sauvage :

 15 avril - 31 juillet pour les perdrix

 15 mars - 31 juillet pour les faisans.

Les périodes d'interdiction ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrôles opérés sur les jachères faune

sauvage avant broyage éventuel. Toutefois, les bénéficiaires de la présente autorisation devront, dans

ce cas, aviser le service départemental de l'office français de la biodiversité avant tout contrôle.

Les bénéficiaires de la présente autorisation devront aviser systématiquement le service départemental

de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu de chaque opération d'inventaire avant son

déroulement.

Les bénéficiaires de la présente autorisation devront dans l’organisation des opérations respecter les gestes barrière de protection et respecter les mesures prises lièés à la COVID 19

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 : Ces opérations ne pourront avoir lieu qu’avec le consentement des propriétaires ou des

détenteurs du droit de chasse intéressés.

Le centre opérationnel de la gendarmerie, sera préalablement averti des dates et lieux des sorties de

terrain par les soins des bénéficiaires de la présente autorisation ou par leurs délégués.

Article 3 :Les bénéficiaires de la présente autorisation pourront en cas de besoin déléguer aux

présidents des associations de chasseurs qu’ils désigneront la conduite des opérations de comptage de

lièvres et de lapins de garenne sur leurs territoires respectifs, à charge pour ces derniers, de leur rendre

compte des résultats enregistrés.

Les bénéficiaires de cette délégation devront être porteurs d'une autorisation écrite datée et signée

émanant de la fédération départementale des chasseurs, qui limitera à quatre personnes au maximum,

le nombre des accompagnateurs autorisés à assister le délégataire.

Cette autorisation sera accompagnée du tracé de l'itinéraire parcouru reporté sur un fonds

cartographique au 1/25000 remis au délégataire, qui devra s'y conformer strictement.

L'ensemble de ces pièces sera présenté à toute réquisition des agents habilités à procéder à leur

contrôle.

Article 4 : À l’issue de ces opérations, un compte rendu sera adressé au directeur départemental des

territoires par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 5 : Le gibier tué accidentellement au cours de ces opérations sera remis à un établissement de

bienfaisance contre reçu.

DDT12 - 12-2021-01-14-002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aveyron 37Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- M. le président de la fédération départementale des chasseurs,

- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie.

Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Céline MARAVAL

Fait à Rodez, le 14 janvier 2021

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2021-01-14-002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aveyron 38Préfecture Aveyron

12-2021-01-18-001

Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur

Christian VERGNES

Préfecture Aveyron - 12-2021-01-18-001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Christian VERGNES 39BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT

ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 18 janvier 2021

Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Christian VERGNES.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;

VU le courrier du 22 décembre 2020 par lequel Monsieur David MAZARS, maire de Calmont, sollicite l’attribution de l’honorariat des élus locaux pour Monsieur Christian VERGNES ;

VU la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle les conseillers municipaux et le maire de la commune de Calmont sollicitent l’attribution de l’honorariat des élus locaux pour Monsieur Christian VERGNES ;

Considérant que Monsieur Christian VERGNES a exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années dans la commune de CALMONT ;

– A R R E T E -

Article 1 : Monsieur Christian VERGNES est nommé maire honoraire de la commune de CALMONT.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Rodez, le

Valérie MICHEL-MOREAUX CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-01-18-001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Christian VERGNES 40Préfecture Aveyron

12-2021-01-17-001

Arrêté portant fermeture de la classe de 3I E du collège

Jean Moulin - 50 rue Jean XXIII à Rodez

Arrêté fermeture classe de 3I E du collège Jean Moulin - Rodez

Préfecture Aveyron - 12-2021-01-17-001 - Arrêté portant fermeture de la classe de 3I E du collège Jean Moulin - 50 rue Jean XXIII à Rodez 41Arrêté portant fermeture de la classe de 3ᵉ E du collège Jean Moulin - 50 rue Jean XXIII à Rodez – suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU la loi n°2020-1379du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;

VU les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-31 du 15 janvier 2021 modifant les décrets susvisés ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifé par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Pascale Rodrigo, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 17 janvier 2021 ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél / 05 65 75 71 71

Mél : préfecture@aveyron,gouv,fr

Direction des Services du

Cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-01-17-001 - Arrêté portant fermeture de la classe de 3I E du collège Jean Moulin - 50 rue Jean XXIII à Rodez 42VU la proposition de la DASEN du 17 janvier 2021 proposant la fermeture d’une classe de l’établissement scolaire ;

CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses efets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus COVID-19 en Occitanie et en Aveyron ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1 er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public,y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales et individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDERANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, et plus particulièrement les articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justife de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afn de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT que trois élèves de la classe de 3ème E du collège Jean Moulin - 50 rue Jean XXIII à Rodez – ont été testés positifs au SARS-CoV-2 sur les quatre derniers jours ;

Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E TE -

Article 1er : la classe de 3ème E du collège Jean Moulin – 50 rue Jean XXIII à Rodez – est fermée jusqu’au samedi 23 janvier 2021 inclus.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-01-17-001 - Arrêté portant fermeture de la classe de 3I E du collège Jean Moulin - 50 rue Jean XXIII à Rodez 43Article 2 : le Directeur des services du Cabinet,

La sous-préfète de l’arrondissement,

La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale, Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Le Maire de la commune de Rodez,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez le 17 janvier 2021,

La sous-préfète

de Villefranche-de-Rouergue

Pascale RODRIGO

______________________________________________________________

Dans les deux mois à compter de la notifcation de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

➢ un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l'Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114- 12031 RODEZ CEDEX 9

➢ un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Afaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives – Bureau des Polices Administratives Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX O8

➢ un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE

Votre recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez.

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun efet suspensif, doit être enregistré au Grefe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notifcation de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-01-17-001 - Arrêté portant fermeture de la classe de 3I E du collège Jean Moulin - 50 rue Jean XXIII à Rodez 44Préfecture Aveyron

12-2021-01-15-002

Ouverture d'un consultation du public sur la demande

d'enregistrement au régime des ICPE de la société SACOR

Ouverture d'un consultation du public sur la demande d'enregistrement de la société SACOR

concernant l’augmentation de l’activité et construction d’un système de production de froid

fonctionnant à l’ammoniac

Préfecture Aveyron - 12-2021-01-15-002 - Ouverture d'un consultation du public sur la demande d'enregistrement au régime des ICPE de la société SACOR 45BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du

Objet : ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société de fabrication de charcuterie SALAISONS ET CONSERVES DU ROUERGUE (SACOR) concernant l’augmentation de l’activité et construction d’un système de production de froid fonctionnant à l’ammoniac.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU la demande d’enregistrement déposée le 10 novembre 2020 par la société de fabrication de charcuterie SALAISONS ET CONSERVES DU ROUERGUE (SACOR) concernant l’augmentation de l’activité et la construction d’un système de production de froid fonctionnant à l’ammoniac sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 10 décembre 2020 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;

CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2221-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 72 68

Mél : guillaume.soulerin@aveyron.gouv.fr

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2021-01-15-002 - Ouverture d'un consultation du public sur la demande d'enregistrement au régime des ICPE de la société SACOR 46- A R R E T E -

Article 1er - Il sera procédé, à la mairie de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, du 8 février au 6 mars 2021 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la société SACOR concernant l’augmentation de l’activité et construction d’un système de production de froid fonctionnant à l’ammoniac sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.

Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 8 février au 6 mars 2021 inclus, à la mairie de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, siège de la consultation, aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie.

Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet efet à la mairie de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.

Ces observations peuvent également être adressées par voie postale à la préfète de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie

électronique à l’adresse réservée : pref-consultation-sacor@aveyron.gouv.fr

Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera afché en mairie par les soins du maire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Le maire susvisé devra certifer l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période efective d’afchage laquelle se déroulera impérativement du 22 janvier 2021 au 6 mars 2021.

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet efet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fxées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’afchage sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux difusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un afchage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Préfecture Aveyron - 12-2021-01-15-002 - Ouverture d'un consultation du public sur la demande d'enregistrement au régime des ICPE de la société SACOR 47Article 5 - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 8 février au 6 mars 2021 inclus.

Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

À l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE et adressé à la préfète de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.

Article 6 - Le conseil municipal de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE devra donner son avis sur la demande d’enregistrement dès réception du dossier et au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

La délibération devra donc être prise avant le 21 mars 2021 délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise sans délai à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.

Article 7 - Les mesures sanitaires en vigueur pour faire face à l'épidémie de covid-19 devront

être respectées : mise à disposition de gel hydroalcoolique et port du masque.

Article 8 - A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fxées par l’arrêté ministériel prévu à l’article L. 521-7 du code de l’environnement, soit un arrêté de refus.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifé à la société SACOR.

Rodez, le

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-01-15-002 - Ouverture d'un consultation du public sur la demande d'enregistrement au régime des ICPE de la société SACOR 48Sous-Préfecture Millau

12-2021-01-14-001

Arrêté du 14 janvier 2021 portant modifcation du siège

social de l'ASA d'aménagement rural du Ségala

Changement du siège social de l'ASAAR du Ségala

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-01-14-001 - Arrêté du 14 janvier 2021 portant modifcation du siège social de l'ASA d'aménagement rural du Ségala 49SERVICE DES ASSOCIATIONS SPECIFIQUES

Arrêté du 14 janvier 2021

Objet : Changement de siège social de l’Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Rural du Ségala

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-220-0014 en date du 8 août 2014 portant fusion de plusieurs associations syndicales autorisées de drainage et création de l’Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Rural du Ségala

VU la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Rural du Ségala en date du 13 mars 2019 portant accord pour le changement de siège social de l’Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Rural du Ségala

1/2

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

SPM/ n° 2021

Sous-préfecture de Millau

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-01-14-001 - Arrêté du 14 janvier 2021 portant modifcation du siège social de l'ASA d'aménagement rural du Ségala 50VU les statuts de l’Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Rural du Ségala modifiés suite à l’assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2019

VU l'arrêté préfectoral modifié du 1er janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau

Sur proposition du sous-préfet de Millau

– A R R E T E -

Article 1 : Le siège social de l’Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Rural du Ségala est transféré à la mairie de Moyrazès.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et notifié au Président de l’Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Rural du Ségala. Dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le présent arrêté sera affiché à la mairie de Moyrazès. Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres de l’association.

Article 3 Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 Le sous-préfet de Millau, le président de l'Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Rural du Ségala, le maire de Moyrazès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 14/01/2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau

Patrick BERNIÉ

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-01-14-001 - Arrêté du 14 janvier 2021 portant modifcation du siège social de l'ASA d'aménagement rural du Ségala 51