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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
VILLE D
DECINES CHARPIEU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 MAI 2023
Date de convocation du Conseil : 28 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 10 mai 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme
NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M.
MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, M.
THERRAS, Mme BATISTA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ,
Conseillers
Excusés : Mme ZARTARIAN (procuration à M. AMOROS), M. DJORKAEFF (procuration à Mme MOULIN), Mme CLAMARON (procuration à M. ALLOIN), Mme PERRIN (procuration à M. MERCADER), M. RABEHI (procuration à Mme NABETH), Mme COCCO (procuration à M. SCHROLL), M. VIZADES (procuration à M. MANSERI), Mme DELEUZE (procuration à Mme PENARD), Mme ASTIER (M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (Mme BOYADJIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. PASQUIER, M. ABRIAL
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux du Prainet -—
Affectation du résultat de l’exercice 2022 — Report des excédents
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-
11,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU la délibération n° 95.02.14 du Conseil municipal du 30 mars 1995 portant création du
budget annexe pour les locaux professionnels et commerciaux de Prainet,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 24 avril 2023,
Réf. : DAF/PS N° 23.05.04.03 | CONSIDERANT que le compte administratif de l'exercice 2022 fait apparaître un résultat
cumulé d'investissement excédentaire de 226 593,87 €,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas de restes à réaliser en 2022,
CONSIDERANT que le résultat cumulé de la section d'exploitation constaté à la clôture de
l'exercice 2022 est de 63 256,32 €,
CONSIDERANT par ailleurs qu'il est possible, après réintégration de cet excédent à la section
du budget primitif de l'exercice 2023, de le reverser en totalité ou partiellement au budget
principal de la Ville, si son utilisation n’est pas nécessaire,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AFFECTER le résultat de la section d'investissement de l'exercice 2022, soit
226 593,87 € au compte 001 — « Solde d'exécution positif d'investissement
reporté » au budget supplémentaire de l'exercice 2023,
e AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2022, soit 63 256,32 € au
compte 002 — « Excédent d'exploitation reporté » au budget supplémentaire de
l'exercice 2023,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d’'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. VILLE DE Réf. : DAF/PS N° 23.05.04.03 |
c DECINES CHARPIEU
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230504-D-DAF-23050403-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023