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Arrêté - n°373.2026 Arrete permanent de lemplacement reserve au stationnement des vehicules electriques ou hybrides rechargeables parking rue du Onze Novembre
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Arrêté - n°373.2026 Arrete permanent de lemplacement reserve au stationnement des vehicules electriques ou hybrides rechargeables parking rue du Onze Novembre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DU NORD
De
L
:
VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES
2
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[
= Bhainghin
en
Weppes
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AM N° PM/2026/373
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Portant réglementation des emplacements réservé au stationnement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de l’accumulateur situés sur le parking, rue du Onze Novembre ; Le Maire de la Commune de SAINGHIN-en-WEPPES, Vu,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2213-1,
L.2213-2; Vu, le code de la route et notamment son article R.417-10 (II, 3°) ; Vu,
l'Arrêté Interministériel du 24 novembre modifié, relatif à la signalisation routière des routes et des
autoroutes
;
Vu
l'Arrêté
du
6
décembre
2007
relatif
au
modèle
type
de
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement urbain ; CONSIDERANT,
la
loi
n°2019-1428
du
26 décembre 2019 d'orientation
des
mobilités
dite
LOM
qui
transforme en profondeur la politique des mobilités, avec pour objectif des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres ; CONSIDERANT,
qu'il
revient
de
faciliter
le
stationnement
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables tout en veillant à la lisibilité de la politique de stationnement ; CONSIDERANT,
qu'il
y
a
lieu
de
limiter
dans
le
temps
le
stationnement
sur
les
emplacements
réservés à la durée de charge des véhicules afin de faciliter l'accès au service de tous les usagers.
ARRETE
Article
1:
Le
parking
situé,
rue
du
Onze
Novembre,
à
côté
du
cimetière,
dispose
de
trois
emplacements
de
stationnement
avec
borne
de
recharge,
sur
lequel
le
stationnement
est
réservé
uniquement
aux
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
pendant
la
durée
de
recharge
de
l'accumulateur.
|! est limité exclusivement à la durée de chargement.
Article 2 :
L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants, au sens de l'article
R.417-10 (1I1,3°) du code de la route, dans les cas suivants :
-
le véhicule en stationnement n'est pas électrique ou hybride rechargeable ;
-
le véhicules n'est pas branché à la borne de recharge électrique ;
Article 3 : Tout véhicule en infraction ou stationnement illicite sera enlevé et conduit en fourrière aux frais des contrevenants, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 :
La
directrice générale des services,
la commandante de
la
brigade de
la gendarmerie de
La
Bassée,
la
police
municipale
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté. Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille,
dans
un
délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune. Ampliation du présent arrêté, rendu exécutoire sera transmise à
:
-Mme la commandante de la Brigade de Gendarmerie de La Bassée, -La Police Municipale, -Aux archives municipales
Fait à SAINGHIN-en-WEPPES, le 09 octobre 2026 Le Maire Matthieu CORBILLON