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Arrêté - 2015 108 emplacement vehicules electriques et hybrides
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 108 emplacement vehicules electriques et hybrides)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE GRANDCAMP-MAISY
Place de la République — 14450 Grandcamp-Maisy
Tél. : 02.31.22.64.34 — Fax : 02.31.22.99.95
Courriel : contact@grandcamp-maisy.fr
CRÉATION D'EMPLACEMENTS RÉSERVÉS EN PERMANENCE AU STATIONNEMENT
DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES À DES FINS DE RECHARGE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°108/2015
Le Maire de Grandcamp-Maisy
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 — 1 et suivants
réglementant la Police Municipale et L 2213.1 à L 2213.4 et L.2213-14,
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à L 325-3, R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-8, R
111-18, R 411-25 à R 411-28, R 417-4, R 417-9, R 417-10 et R 422-4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes:
Considérant, la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2» prévoyant une série de mesures
destinées à multiplier les points d'alimentations des véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant, que la commune dispose sur son territoire d'une borne de recharge,
Considérant, qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge, aux véhicules électriques et
hybrides rechargeables ;
Considérant, qu'il convient d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement de ces véhicules
pendant la durée de leur recharge. .
ARRÊTE
Article 1 À compter du 3 décembre 2015, deux emplacements sont réservés par borne pour les besoins de
recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Article 2 Les emplacements sont créés et matérialisés place de la République.
trticle 3: Sur les emplacements cités à l'article 2, du présent arrêté, l'arrêt ou le stationnement des
véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est interdit et considéré comme
gênant au sens de l'article R.417-10 du Code de la Route.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements
en vigueur.
Article 4: Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen -3, rue Arthur Le Duc
14000 CAEN- dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le 3/12/2015 et sera affiché conformément à la
règlementation.
Article 6 Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché, sera adressée à :
- La Gendarmerie Nationale
- La Police Municipale
Fait à Grandcamp-Maisy, Le fic;ve-M e 2015
Le Maire, k NZ
Jean-Paul Montagne. 1 fo À