Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ar EARLdesPESLES

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ar EARLdesPESLES Document publié le Mardi 26 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ar EARLdesPESLES)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DE L’EURE-ET-LOIR

AFFAIRE SUIVIE PAR :

CHRISTELLE BRAULT

TÉL. : 02.36.15.40.02

E-MAIL : christelle.brault@eure-et-loir.gouv.fr

Agriculture (économie)

CONTRÔLE DES STRUCTURES

Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-05-07/01

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, et notamment les livres III intitulés L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;

VU la loi n° 99-574 d'orientation agricole en date du 09 juillet 1999 relative notamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

VU la loi n° 2006-11 d'orientation agricole en date du 05 janvier 2006 relative notamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 donnant délégation de signature au profit de Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir ;

VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 21 janvier 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du 1er novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de l'Eure-et-Loir ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses sections spécialisées (article 6) ;

VU la demande enregistrée le 04 décembre 2014 émanant de l'EARL DES PESLES, domiciliée 1 LES PESLES - 28250 LA SAUCELLE, qui mettant en valeur une superficie de 251 ha 42, sollicite l'autorisation d'exploiter 63 ha 18 a 62 (commune de LA SAUCELLE, parcelles ZA14, 16, 20 ; ZB17, 18, 05, 20 ; ZK05, 02, 03, 04, 06, 14, 19, 28 ; ZL26 ; ZI 09, 10 commune de LOUVILLIERS LES PERCHE, parcelles ZA 46 et ZI 11), avec comme siège d’exploitation, la commune de LA SAUCELLE ;

VU l'avis de la section « économie » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 05 mai 2015 ;

VU les priorités de la politique d’aménagement des structures agricoles définies par le schéma départemental ;CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'EARL DES PESLES est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL DES PESLES fait l'objet d'une demande concurrente sur 63 ha 18 a 62, par Monsieur Vincent BASTON (LA SAUCELLE) ;

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "demande du même rang de priorité que celle de Monsieur Vincent BASTON, demandeur concurrent ; confortation d'une exploitation ; prise en compte du nombre d'associés-exploitants" ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;

Arrête :

ARTICLE 1er. L’autorisation d’exploiter 63 ha 18 a 62, commune de LA SAUCELLE et LOUVILLIERS LES PERCHE, est ACCORDÉE à l’EARL DES PESLES demanderesse, demeurant 1 LES PESLES - 28250 LA SAUCELLE, le siège d'exploitation étant : LA SAUCELLE.

ARTICLE 2. L’autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’ORLÉANS.

ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d’affichage.

CHARTRES, le 07 mai 2015

P/LE PRÉFET,