Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 54 Novembre 2007 du 22 novembre 2007

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 7

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 54 Novembre 2007 du 22 novembre 2007 Document publié le Jeudi 22 novembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 54 Novembre 2007 du 22 novembre 2007)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Recueil n° 54 – Novembre 2007 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 54 - Novembre 2007

du 22 novembre 2007

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 07-273-Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - gestion du personnel............... 2 07-274-Délégation de signature - Secrétaire général .......................................................................................................... 9 07-275-Délégation de signature - Sous-préfecture de Dieppe .......................................................................................... 11 07-276-Délégation de signature - Sous-préfecture du Havre ............................................................................................ 16

ISSN : 0752-6121Recueil n° 54 – Novembre 2007 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

07-273-Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - gestion du personnel

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Préfet coordonnateur des itinéraires

routiers - Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest - gestion du personnel

A R R Ê T É n° 07 - 273

----

Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers

préfet de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relative à la Fonction Publique de l'État ;

- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatifs aux attributions du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer ;

- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

le décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006 ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 3

- l’arrêté préfectoral n° 07-233 du 26 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à M. François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des route Nord-Ouest suivantes :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Recrutement

1.1 - recrutement de vacataires Décret n° 97-604 du 30-05-1997

1.2 - recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (Travaux publics de l'État)

Décret n° 91-393 du 25-04-1991

Décret n° 2005-1228 du 29-09-2005

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

2 - Nomination – mutation

2.1 - nomination des ouvriers des Parcs Décret n° 65-382 du 21-05-1965 modifié

2.2 - nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des directives générales ministérielles des 02-12-1969 et 29-04-1970

2.3 - nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 91-393 du 25-04-1991

2.4 - affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents : - tous les fonctionnaires de catégorie B et C

- les attachés administratifs ou assimilés

- les ingénieurs des TPE ou assimilés

Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 60 modifié

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

2.5 - affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toute catégorie, affectés à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, si elles n'entraînent ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

2.6 - mutation des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence, qui modifient la situation de l'agent Arrêté du 04-04-1990 article 1-4

3 – Gestion

3.1 - gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03-07-1948 Décret n° 65-382 du 21-05-1965

3.2 - gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints administratifs, à l'exclusion :

de l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude

mise en position hors cadre

Arrêté du 04-04-1990

3.3 - gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des conducteurs et contrôleurs des TPE

Décret n° 91-393 du 24-04-1991Recueil n° 54 – Novembre 2007 4

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

3.4 - constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les dessinateurs, les personnels d'exploitation, les contrôleurs et conducteurs des TPE

Arrêté du 04-04-1990

3.5 - gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 94-874 du 07-10-1994

3.6 - détermination des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels)

Décret n° 2001-1162 du 07-12-2001 modifiant le

décret n° 91-1067 du 14-10-1991

4 - Positions

4.1 octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires :

à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

pour donner des soins au conjoint, à un descendant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 85-986 du 16-09-1985

Articles 43 et 47

Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989

4.2 - mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

4.3 - détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C administratifs et techniques autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord

interministériel, réintégration

Arrêté du 04-04-1990

articles1-6 et 1-7

4.4 - mise en disponibilité et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques, sauf cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur.

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-6 et 1-7

4.5 - admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques

Arrêté du 04-04-1990

article 1 -8

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4.6 - mise en cessation progressive d'activité des agents de catégorie C administratifs et techniques

Arrêté du 04.04.1990 article 1-10

ordonnance n° 82-297 du 31-03-1982

4. 7 - congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13-12- 1949 modifié

Arrêté du 04-04-1990 article 1-9

4.8 - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires

Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989

Arrêté du 04-04-1990 article 1-10

4.9 - octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales Décret n° 95-131 du 07-02-1995

4.10 - octroi du congé pour naissance ou adoption d'un enfant Loi n° 46-1085 du 18-05-1946 Décret n° 82-447 du 28-05-1982

4.11 - octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 54

4.12 - octroi aux fonctionnaires :

- des congés annuels

- des congés de maladie « ordinaires »

- des congés occasionnés par un accident de service

- des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur

- des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur

- des congés pour maternité ou adoption

- des congés pour formation professionnelle

Article 34 de la loi du 11-01-1984 modifiée

Arrêté du 04-04-1990 article 1-9

Décret n° 84-474 du 15-06-84Recueil n° 54 – Novembre 2007 5

- des congés pour formation syndicale

- des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

- congé de paternité Loi n° 84-16 du 11-01-1984 modifiée - article 34-5

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4.13 - octroi aux agents non-titulaires :

- des congés annuels

des congés de maladie « ordinaires »

des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement

des congés pour maternité ou adoption

des congés pour formation syndicale

des congés de formation professionnelle

des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Articles 10 à 17

4.14 - octroi aux agents non titulaires :

des congés parentaux

des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus

des congés pour raisons familiales

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Articles 19 à 21

4.15 - octroi aux agents non titulaires des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Article 26

4.16 - autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

Instruction n° 7 du 23-03-1950

4.17 - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 82-447 du 28-05-1982 articles 12 et

suivants

Décret n° 84-854 du 25-10-1984

4.18 - autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer

momentanément la garde

Circulaire n° 1475 et B 2A/98 du 20-07-1982

5 – Accidents

- constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits

Loi n° 46-2426 du 30-10-1946

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

6 – Notations

6.1 - notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation

Arrêté du 04-04-1990

Article 1-2

6.2 - décision d'avancement d'échelon, nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national, promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur de ces agents

Arrêté du 04-04-1990

Article 1-3

7 – Sanctions disciplinaires

7.1 - décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, suspension en cas de faute grave et toutes sanctions prévues à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les personnels de catégorie C, après communication du dossier aux intéressés.

Loi n° 84-11 du 11-01-1984

Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 30

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-4 et 1-5

7.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-8

8 – MissionsRecueil n° 54 – Novembre 2007 6

8.1 - établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 2006-781 du 03-07-2006 Instruction interne sur les déplacements

8.2 - établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d'une journée

Décret n° 2006-781 du 03-07-2006

9 - Maintien dans l'emploi

9.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 10

Loi n° 63-777 du 31-07-1963

9.2 - notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de maintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

10 – Autorisations extra-professionnelles

- octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :

les enseignements donnés dans les établissements dépendant d'une collectivité publique ou privée

les expertises faites à la demande d'une autorité administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en justice, par les tribunaux judiciaires ou administratifs

Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du 07-06-1971

11 - Prestations

- attestations permettant aux agents de bénéficier de prêts à taux bonifiés du ministère Circulaire n° 2001-26 du 20-04-01

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François TERRIÉ, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Philippe REGNIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint,

- M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François TERRIÉ, de M. Philippe REGNIER, et de M. Pascal MALOBERTI, la délégation de signature consentie sera exercée par Melle Sonia TRIVIDIC, attachée administrative, responsable du pôle gestion des ressources humaines.

Article 4 :

Délégation des signature est donnée aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions et compétences (les codes renvoient au tableau figurant à l'article 1er du présent arrêté) :

- M. Philippe REGNIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint : 4.12, 4.13 (congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1.

Secrétariat général :

- M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général : 4.12, 4.13 (congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- Melle Sonia TRIVIDIC, attachée administrative, chef du pôle gestion des ressources humaines : 4.12, 4.13 (congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Stéphane SANCHEZ, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle contrôle de gestion : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Melle Cécile LABORDE, attachée administrative, chef du pôle contentieux et affaires juridiques : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 7

- M. Bernard HETROY, technicien supérieur en chef, chef du pôle commande publique comptabilité: 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Alain LAMI, technicien supérieur en chef, chef du pôle moyens généraux immobilier et informatique : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

Service des politiques et des techniques (SPT) :

- M. Pascal GABET, ingénieur des ponts et chaussées, chef du service des politiques et des techniques: 4.12, 4.13 ( congé annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Romain PISON, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle qualité-audit : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Gilles PAYET, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle politique sécurité routière exploitation : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Pierre AUDU, contrôleur divisionnaire, chef du pôle administratif et gestion du domaine public : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Charles BIZIEN, ingénieur des travaux publics de l'état, chef du pôle entretien et gestion de la route : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Manuel LE MOINE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle entretien des ouvrages d'art : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Radji ARAYE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle maîtrise d'ouvrage : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

Service d'ingénierie routière Est – Rouen :

- M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur des ponts et chaussées, chef du SIR de Rouen : 4.12, 4.13 ( congé annuels), 4.17, 4.18 ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, la délégation qui lui est confiée sera exercée par M. Cédric COUFFIGNAL, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du SIR de Rouen

- M. Fabrice FOSSEY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle assistance : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Melle Ophélie MOTTIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle terrassement, assainissement, chaussée : 4.12, 4.13 ( congés annuels ), 4.18

- M. Philippe LEBAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle ouvrage d'art : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Mme Sylvie CEVOZ, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle équipement : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Mme Guénaelle BERNARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle tracé environnement : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-François MESSAGER, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle direction de chantier : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Alain HERMINIER, contrôleur divisionnaire, chef du centre de travaux d'Évreux : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

Service d'ingénierie routière Ouest – Caen :

- M. Benoît HAUCHECORNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du SIR Ouest : 4.12, 4.13 ( congé annuels), 4.17, 4.18 ;

- M. Olivier THIRION, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle équipement : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 .

- M. Pierre-Olivier DUBOIS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle tracé environnement : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-Baptiste GOBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle terrassement, assainissement, chaussées : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Dominique DORANGE, technicien supérieur en chef, chef du pôle assistance : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Michel MESLE, technicien supérieur en chef, chef du bureau administratif : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Yves THOMAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle direction de chantier : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Christian PLOMION, technicien supérieur en chef, chef du centre de travaux d'Alençon : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Mme Sylvie DESMOTTES, technicienne supérieure en chef, chef du centre de travaux de Saint-Lô : 4.12 (congés annuels), 4.18.

District de Rouen :

- M. François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du district de Rouen : 4.12, 4.13 ( congé annuels), 4.17, 4.18 ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 8

- M. François CRUMIERE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du CIGT : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-Louis HERICHER, technicien supérieur en chef, chef du pôle exploitation Seine-Maritime : 4.12 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Frédéric NOEL, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation A28 : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. François CORLAY, contrôleur divisionnaire, chef du pôle gestion de la route : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Mme Marianne COLNOT, secrétaire administrative, chef du pôle administratif et comptable : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Ludovic JOIN, contrôleur, chef du Centre d'exploitation et d'intervention (CEI) d'Isneauville : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Thierry HORLAVILLE, contrôleur, chef du CEI de Rouen : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick ROY, contrôleur principal, chef du CEI de Gournay : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Éric VIQUELIN, contrôleur, chef du CEI de Gonfreville : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Gilbert LETELLIER, contrôleur chef du CEI d'Auffay, point d'appui de Dieppe : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Hervé GUERARD, contrôleur, chef du CEI de Maucomble : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Jean-Philippe HUBERT, contrôleur, chef du CEI de Bouttencourt : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

District Manche-Calvados :

- M. Ronan LE COZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du district Manche-Calvados : 4.12, 4.13 ( congé annuels), 4.17, 4.18 ;

- M. Sébastien COLOMBO, technicien supérieur principal, chef du pôle programmation gestion de la route : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Pierre APICELLA, technicien supérieur principal, chef du CIGT : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

Antenne de Saint-Lô :

- Mme Cécile FLAUX, technicienne supérieure principale, chef de l'antenne de Saint-Lô : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.17, 4.18 ;

- Mme Marie-Line FLEURY, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Mme Jocelyne MORIN, secrétaire administrative, chef du pôle gestion de la route, administratif et comptable : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Didier ROINEL, contrôleur, chef du CEI de Saint-Lô : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Mme Sophie LAJOYE, contrôleur, chef du CEI de Montebourg : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Jacky LECORDIER, contrôleur principal, chef du CEI de Poilley : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick GARNIER, contrôleur, chef du CEI de Fleury : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

Antenne de Caen :

- M. Bernard BELON, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de Caen : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.17, 4.18, 8.1 ;

- M. Jean-Paul MEDA, contrôleur divisionnaire, adjoint, chef du pôle exploitation : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick RIVIERE, technicien supérieur de l'équipement, chef du pôle gestion de la route, administratif et comptable : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Marc PUSTELNIK, contrôleur, chef du CEI de Mondeville : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Alain-Charles DOUESNARD, contrôleur, chef du CEI de Bayeux : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Didier TANGUY, contrôleur, chef du CEI de Villers Bocage : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

District d'Évreux :

- M. Claude CHATELLIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district d'Évreux : 4.12, 4.13 (congé annuels), 4.17, 4.18 ;

- M. Joseph MOYTIER, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Georges SENKEWITCH, technicien supérieur de l'équipement, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 9

- Mme Marie-Christine DESPREZ, secrétaire administrative, chef du pôle administratif et comptable : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Thierry ANGOULVANT, contrôleur, chef du CEI d'Évreux : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick GUYADER, contrôleur principal, chef du CEI de Verneuil sur Avre : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Mme Yvonne COLLET, contrôleur principal, chef du CEI d'Alençon : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

District de Dreux :

- M. Jean-Marc DALEM, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district de Dreux : 4.12, 4.13 ( congé annuels),4.17, 4.18 ;

- M. Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef de district, chef du pôle exploitation : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Philippe AVALLART, technicien supérieur de l'équipement, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- Mme Michelle LA PORTA, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle administratif et comptable : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick NEVEU, contrôleur principal, chef du CEI de Dreux : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Pascal GILQUIN, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Chartres : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Patrick SINGIER, contrôleur, chef du CEI de Chateaudun : 4.12, 4.13, 4.13 (congés annuels), 4.18 ;

- M. Dominique MOREAU, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Vendôme : 4.12, 4.13 (congés annuels), 4.18.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral n° 07-233 du 26 juillet 2007 est abrogé.

Article 6 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.

ROUEN, le 21 novembre 2007

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

07-274-Délégation de signature - Secrétaire général

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Secrétaire général

A R R Ê T É n° 07 - 274Recueil n° 54 – Novembre 2007 10

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Secrétaire général

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, nommant M. Claude MOREL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture ;

le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003 nommant M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

le décret du Président de la République en date du 7 avril 2005 nommant M. Christophe PEYREL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 18 mai 2006 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 nommant M. Olivier DE MAZIÈRES, sous-préfet de DIEPPE ;

l'arrêté du Premier Ministre en date du 9 octobre 2007 nommant M. François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de préfet de la région Haute-Normandie ;

l'arrêté préfectoral n° 07-193 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, contrats et conventions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception :

des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département du rapport spécial prévu à l'article L. 3121-26 du code général des collectivités territoriales, des actes de main-levée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement; des arrêtés de conflit,

des réquisitions de la force armée.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, et sauf dispositions contraires, de M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à :

- M. François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, ou à

- M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, ou àRecueil n° 54 – Novembre 2007 11

- M. Christophe PEYREL, sous-préfet, directeur de cabinet, ou à

- M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, ou à

- M. Olivier DE MAZIÈRES, sous-préfet de DIEPPE.

Monsieur François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, M. Christophe PEYREL, sous-préfet, directeur de cabinet, M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE et M. Olivier DE MAZIÈRES, sous-préfet de DIEPPE, auront alors délégation de signature dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 -

L’arrêté préfectoral n° 07-193 du 9 juillet 2007 est abrogé.

Article 4 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 21 novembre 2007

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

07-275-Délégation de signature - Sous-préfecture de Dieppe

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Sous-préfecture du HAVRE

A R R Ê T É n° 07 -276

----

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

---

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003 nommant M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

- l'arrêté préfectoral n° 07-261 en date du 27 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous- préfet du HAVRE ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 12

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :

1°) EN MATIERE DE POLICE GENERALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction desdits dossiers et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- les arrêtés d'homologation de circuits utilisés à des fins de compétitions, des formations au pilotage sportif, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations qui ont une vocation compétitive ou de loisirs ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- l’autorisation des lâchers de pigeons voyageurs ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 13

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- l’agrément des agents désignés par le port autonome du HAVRE en qualité de peseurs-mesureurs-jaugeurs en application de l’article L.376- 11 du code des communes;

- l'agrément des agents désignés par le Port Autonome du Havre en qualité d'agent de la sécurité portuaire chargé d'assurer la surveillance générale du domaine portuaire, en application du code des ports maritimes;

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- les nominations ou désignations des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l’arrondissement du HAVRE ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise de certificats d’instance et la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- autorisation occasionnelle pour l'ouverture temporaire au trafic aérien international sur des aérodromes situés dans le ressort de l'arrondissement ;

- autorisation de décollage et d'atterrissage d'aéronefs dans le ressort de l'arrondissement :

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliés dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées ;

- la réglementation de la circulation sur les voies et ouvrages ouverts au public à l’intérieur de la circonscription du port autonome du HAVRE ;

- la réglementation du droit de chasse sur la circonscription du port autonome du HAVRE ;

POLICE DES ETRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation, la modification de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- les décisions de refus de séjour assorties ou non d'une obligation de quitter le territoire et de refus d’admission au séjour opposées aux ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés aux articles L. 551-1 et L 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour le maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 14

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.

2°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

- les hommages publics ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;

- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes ;

- les arrêtés de classement en catégorie « tourisme » des hôtels, restaurants, relais et motels ainsi que des résidences de tourisme ;

- les arrêtés d’autorisation d’aménager (en application de l’article R.443-7-5 du code de l’urbanisme) et arrêtés de classement des camps de tourisme, camps de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- les déclinatoires de compétence devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certification du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- les arrêtés de classement des hôtels non homologués « tourisme » et des maisons meublées ;

- les arrêtés de constitution des commissions nautiques locales, de la grande commission nautique et de la commission permanente d’enquête du port autonome du HAVRE ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7.622,45 euros ;

- la signature des conventions établies dans le cadre du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC).

3°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l’arrondissement du HAVRE ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- la création des syndicats de communes sauf dans le cas des communes appartenant à des arrondissements limitrophes ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d'académie ;

- le contrôle des actes pris par les associations syndicales de propriétaires, l'approbation et la révision des statuts et la dissolution des associations syndicales autorisées;Recueil n° 54 – Novembre 2007 15

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.112-10 du code des communes) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous-préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget si celui-ci n’a pas été voté dans le délai légal ; - le contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, contrats et comptes annuels des sociétés d’économie mixte, notamment en matière d’augmentation des charges financières des collectivités territoriales actionnaires, en application de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance du poste, et sauf dispositions contraires, de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous- préfet du HAVRE, la présente délégation est donnée à :

- M. Olivier DE MAZIÈRES, sous-préfet de DIEPPE,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Christophe PEYREL, sous-préfet, directeur de cabinet.

Monsieur Olivier DE MAZIÈRES, M. Claude MOREL, M. François HAMET, M. Mathieu LEFEBVRE et M. Christophe PEYREL auront alors délégation de signature dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, délégation de signature est donnée à M. Philippe JANO, directeur des services de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture du HAVRE, à l’exception :

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3 du code général des collectivités territoriales ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ainsi que des refus de séjour assorties ou non d'une obligation de quitter le territoire.

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JANO, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent sera exercée par M. Christian PATEY, attaché principal de préfecture, chef de cabinet, et pour chacun dans le domaine de ses attributions, par :Recueil n° 54 – Novembre 2007 16

- Melle Christine GATINET, chef de bureau du cabinet et de la sécurité civile ;

- M. Dominique SAINT-REQUIER, chef du bureau des ressources humaines et de la logistique ;

- Mme Marie-Noëlle BRONNEC, chef du service des nationalités et de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Josette FOURNIER, chef du bureau de la nationalité, Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers et Melle Catherine MIUS, chef du bureau de la circulation, chacun dans son domaine de compétence ;

- Melle Catherine MIUS, chef du bureau de la circulation et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christian RAMETTE, chef de section permis de conduire;

- Mme Josette FOURNIER, chef du bureau de la nationalité ;

- Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers;

- Mme Yveline ROUDAUT, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des élections; et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Laurence FERET, adjointe ;

- M. François LESAUNIER, chef du bureau de l’action économique et de la cohésion sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Béatrice KULAGA, adjointe au chef de bureau, ou Mme Peggy NOLBERT ou M. Frédéric DELAITRE, chacun dans son domaine de compétence ;

- Melle Anne LAURENT, chef du bureau du développement durable et de la réglementation

Article 5 –

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEBRETON, adjoint administratif principal de 1ère classe , à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture du HAVRE jusqu’à hauteur de 1 220 euros.

Article 6 -

L'arrêté préfectoral n° 07-261 en date du 27 septembre 2007 est abrogé.

Article 7 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 21 novembre 2007

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

07-276-Délégation de signature - Sous-préfecture du Havre

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Sous-préfecture du HAVRERecueil n° 54 – Novembre 2007 17

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

A R R Ê T É n° 07 -276

----

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

---

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003 nommant M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

- l'arrêté préfectoral n° 07-261 en date du 27 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous- préfet du HAVRE ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :

1°) EN MATIERE DE POLICE GENERALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 18

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction desdits dossiers et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- les arrêtés d'homologation de circuits utilisés à des fins de compétitions, des formations au pilotage sportif, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations qui ont une vocation compétitive ou de loisirs ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- l’autorisation des lâchers de pigeons voyageurs ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- l’agrément des agents désignés par le port autonome du HAVRE en qualité de peseurs-mesureurs-jaugeurs en application de l’article L.376- 11 du code des communes;

- l'agrément des agents désignés par le Port Autonome du Havre en qualité d'agent de la sécurité portuaire chargé d'assurer la surveillance générale du domaine portuaire, en application du code des ports maritimes;

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- les nominations ou désignations des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l’arrondissement du HAVRE ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise de certificats d’instance et la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- autorisation occasionnelle pour l'ouverture temporaire au trafic aérien international sur des aérodromes situés dans le ressort de l'arrondissement ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 19

- autorisation de décollage et d'atterrissage d'aéronefs dans le ressort de l'arrondissement :

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliés dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées ;

- la réglementation de la circulation sur les voies et ouvrages ouverts au public à l’intérieur de la circonscription du port autonome du HAVRE ;

- la réglementation du droit de chasse sur la circonscription du port autonome du HAVRE ;

POLICE DES ETRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation, la modification de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- les décisions de refus de séjour assorties ou non d'une obligation de quitter le territoire et de refus d’admission au séjour opposées aux ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés aux articles L. 551-1 et L 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour le maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.

2°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

- les hommages publics ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;

- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes ;

- les arrêtés de classement en catégorie « tourisme » des hôtels, restaurants, relais et motels ainsi que des résidences de tourisme ;

- les arrêtés d’autorisation d’aménager (en application de l’article R.443-7-5 du code de l’urbanisme) et arrêtés de classement des camps de tourisme, camps de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- les déclinatoires de compétence devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;Recueil n° 54 – Novembre 2007 20

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certification du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- les arrêtés de classement des hôtels non homologués « tourisme » et des maisons meublées ;

- les arrêtés de constitution des commissions nautiques locales, de la grande commission nautique et de la commission permanente d’enquête du port autonome du HAVRE ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7.622,45 euros ;

- la signature des conventions établies dans le cadre du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC).

3°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l’arrondissement du HAVRE ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- la création des syndicats de communes sauf dans le cas des communes appartenant à des arrondissements limitrophes ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d'académie ;

- le contrôle des actes pris par les associations syndicales de propriétaires, l'approbation et la révision des statuts et la dissolution des associations syndicales autorisées;

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.112-10 du code des communes) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous-préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget si celui-ci n’a pas été voté dans le délai légal ; - le contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, contrats et comptes annuels des sociétés d’économie mixte, notamment en matière d’augmentation des charges financières des collectivités territoriales actionnaires, en application de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance du poste, et sauf dispositions contraires, de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous- préfet du HAVRE, la présente délégation est donnée à :

- M. Olivier DE MAZIÈRES, sous-préfet de DIEPPE,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture,Recueil n° 54 – Novembre 2007 21

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie,

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

ou en cas d’empêchement de ce dernier, à :

- M. Christophe PEYREL, sous-préfet, directeur de cabinet.

Monsieur Olivier DE MAZIÈRES, M. Claude MOREL, M. François HAMET, M. Mathieu LEFEBVRE et M. Christophe PEYREL auront alors délégation de signature dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, délégation de signature est donnée à M. Philippe JANO, directeur des services de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture du HAVRE, à l’exception :

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3 du code général des collectivités territoriales ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ainsi que des refus de séjour assorties ou non d'une obligation de quitter le territoire.

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JANO, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent sera exercée par M. Christian PATEY, attaché principal de préfecture, chef de cabinet, et pour chacun dans le domaine de ses attributions, par :

- Melle Christine GATINET, chef de bureau du cabinet et de la sécurité civile ;

- M. Dominique SAINT-REQUIER, chef du bureau des ressources humaines et de la logistique ;

- Mme Marie-Noëlle BRONNEC, chef du service des nationalités et de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Josette FOURNIER, chef du bureau de la nationalité, Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers et Melle Catherine MIUS, chef du bureau de la circulation, chacun dans son domaine de compétence ;

- Melle Catherine MIUS, chef du bureau de la circulation et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christian RAMETTE, chef de section permis de conduire;

- Mme Josette FOURNIER, chef du bureau de la nationalité ;

- Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers;

- Mme Yveline ROUDAUT, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des élections; et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Laurence FERET, adjointe ;

- M. François LESAUNIER, chef du bureau de l’action économique et de la cohésion sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Béatrice KULAGA, adjointe au chef de bureau, ou Mme Peggy NOLBERT ou M. Frédéric DELAITRE, chacun dans son domaine de compétence ;

- Melle Anne LAURENT, chef du bureau du développement durable et de la réglementation

Article 5 –

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEBRETON, adjoint administratif principal de 1ère classe , à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture du HAVRE jusqu’à hauteur de 1 220 euros.

Article 6 -

L'arrêté préfectoral n° 07-261 en date du 27 septembre 2007 est abrogé.Recueil n° 54 – Novembre 2007 22

Article 7 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 21 novembre 2007

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »Recueil n° 54 – Novembre 2007 23