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Arrêté - PC 054 099 25 00015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 25 00015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 14/01/2026 à 09h18
Référence technique 054-200063345-20260113-2026-URBA-008-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BR] EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-008
Du 13 janvier 2026
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992500015 110000037177
Dossier : PC 054099 25 00015 Demandeur : | |
Déposé le : 14/11/2025 SCCV DACI PROMOTION REPRÉSENTÉ(E)
Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE |PAR MONSIEUR MICHEL DANIEL LOGE NEN EDD'ONBUREAT CHEMIN DES CARRIÈRES - MANCIEULLES
54790 VAL DE BRIEY Adresse des travaux : RUE SOEUR EMMANUELLE BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: ZC 267
Surface de plancher créée : 1010 m°
Destination : 10 logements et un bureau
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 14 novembre 2025 par la SCCV DACI
PROMOTION représentée par Monsieur MICHEL Daniel, demeurant chemin des Carrières
- MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54790), et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le
numéro PC 054 099 25 00015, pour ;
- La construction d'un bâtiment de 10 logement et d'un bureau,
- Sur un terrain situé rue Sœur Emmanuelle - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle section 000 ZC 267,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU larrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe Page 1/3d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
VU l'attestation du bureau d'études GUERRA & ASSOCIES joint au permis de construire, en date du
17 octobre 2025, dérogeant à la typologie définie par le Plan de Prévention des risques Miniers - zone
J,
VU l'avis favorable avec prescriptions du la Direction Régionales des Affaires Culturelles du Grand Est
en date du 18 novembre 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis avec prescriptions d'ENEDIS établi pour une puissance de 99 kVA triphasé, en date du 24
novembre 2025, joint au présent au présent arrêté,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 10
décembre 2025,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone J du Plan de Prévention des Risques Miniers,
CONSIDÉRANT que selon la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des argiles du
département de Meurthe et Moselle, réalisée par le BRGM en aout 2019, le terrain est situé en dehors
des zones d'aléa,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Direction Régionales des Affaires Culturelles du Grand
Est dans son avis du 18 novembre 2025 devront être strictement respectées.
ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par ENEDIS dans son avis du 24 novembre 2025 devront être strictement respectées.
ARTICLE 4 : Les prescriptions émise par le Contrat Rivière Woigot dans son avis du 10 décembre
2025 devront être strictement respectées.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire prendra à sa charge la réalisation de la connexion du futur chemin
piéton entre la rue Sœur Emmanuelle et la rue Olympe de Gouge pour l'accès des logements.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 13 janvier 2026
14/11/2025 Le Maire,
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 14/01/2026 à 09h18
Référence technique 054-200063345-20260113-2026-URBA-008-AI
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). || peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
expresse où de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux où hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention,
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022,
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. 9)
(9 La durée de validité d'une autorisalion d'exploitation commerciale associée à un permis de conslruire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée
dans les mêmes conditions
Le (ou les) bénéficiaire{s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie où sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au pius tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d’autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L, 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré où à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48, Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462,9 dernier alinéa).
Page 3/3PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Plan de Prévention des Risques Miniers
des communes de Auboué, Briey, Homécourt,
Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy
Règlement
Annexe 4
Attestation de l'expert pour
construction hors typologie
Annexe à l'arrêté du À 3 AOÛT 2016
Le Préfet
SES
D
K ss,
Philippe MAHÉ )À
SR —Réception au contrôle de légalité le 14/01/2026 à 09h18
Référence technique 054-200063345-20260113-2026-URBA-008-AI
Annexe 4 - PPRM de Auboué, Briey, Homécourt, Toeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy Juin 2016
PROJET DE CONSTRUCTION DEROGEANT A LA TYPOLOGIE DEFINIE PAR LE PPRM ATTESTATION DE L'EXPERT
Je soussigné, GUERRA Manuel, Gérant du BE Guerra & Associés"
Ingénieur, expert en conception de structures de bâtiments,
Agissant pour le compte de SCCV D.A.C.I. PROMOTION?
pour le projet présenté sous le dossier n°... présenté par SCCV D.A.C.I. PROMOTION,
ATTESTE
@ Avoir pris connaissance du plan de prévention des risques miniers de Auboué, Briey, Homécourt,
Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy Juin 2016, et notamment du cahier des charges qui y est annexé;
@Avoir constaté que le projet de construction se situe en zone ..J..° du PPRM et qu'en conséquence les dispositions de ladite zone s'appliquent:
@Avoir conçu la structure du bâtiment selon la procédure dérogatoire prévue par le
règlement du PPRM, article[ b.9.2, c.9.2, d.9.2.J
@A ce titre, avoir mené l'étude de la structure selon le cahier des charges annexé au PPRM, en définissant:
- les matériaux utilisés
- les principes et règles de conception
- le contexte géologique
- les points dérogeant à la typologie du PPRM
- les principes architecturaux et techniques permettant d'améliorer qualitativement le comportement du bâtiment vis-à-vis des affaissements miniers
@Avoir, compte tenu des éléments précédents, conclu que la réalisation de l'aléa ne produirait pas sur le bâtiment des dommages d'un niveau supérieur au niveau N3 tel que défini à l'article 1.3 du cahier des charges.
Fait à Vandoeuvre-Les-Nancy , le 17/10/2025
Signature,
BUREAU D'ETUDES
GUERRA & ASSOCIES
! NOM, Prénom
? bureau d'études, cabinet d'architecture, etc., chargé de réaliser l'étude
? N° du dossier de permis de construire à renseigner par les services lors du dépôt en mairie * Nom, Prénom ou raison sociale du pétitionnaire
$ périmètre du PPRM (AP d'approbation ou d'application immédiate) $ Préciser zone J, O1 à O9 ou R2, et pour cette dernière la catégorie d'aléa (mouvements résiduels, ou affaissement
progressif avec pente de ..….. %)
? Rayer les mentions inutilesUrbanisme
De: sra54.drac-grandest
Envoyé: mardi 18 novembre 2025 11:52
À: Urbanisme
Cc: ANDRÉ Sitä
Objet: RE: [France transfert] pli reçu de urbanisme@valdebriey.fr
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu le
17/11/2025, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, le service régional de l’archéologie émet un avis favorable
à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement
au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre — 57045 METZ cedex 01 — Tél. 03.87.56.41.10), soit
directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en application de l’article L 531-14 du Code du patrimoine.
Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l’archéologie. Il ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des monuments
historiques ou de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre
un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Cordialement,
Jérôme DEFAIX
Ingénieur d'études
Pôle Patrimoines - Service Régional de l'Archéologie
Ministère de la Culture
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre - 57045 METZ CEDEX 01
Tél. 03 87 56 41 72
Tél. portable 06 58 78 48 95
jerome.delaix@ culture.gouv.frRéception au contrôle de légalité le 14/01/2026 à 09h18
Référence technique 054-200063345-20260113-2026-URBA-008-AI
ENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur TOURBIN Celine
Objet Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme VILLERS-LES-NANCY, le 24/11/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de lAutorisation d'Urbanisme PCO540992500015 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE SOEUR EMMANUELLE
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section ZC , Parcelle n° 0267
Nom du demandeur : SCCV DACI PROMOTION
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une modification de puissance, avec une puissance de raccordement finale du projet égale à 99 KVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : - de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; * de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives; “ d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; - d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.…..).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. Beñ WOIGOT
CF Val de Briey,
| Le 10 décembre 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
SCCV DACI PROMOTION
Rue Soeur Emmanuelle
BRIEY
54150 Val de Briey
N° de dossier : PCO5409925B0015
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées
La parcelle est située dans une zone d'assainissement collective.
La parcelle concernée est desservie par un réseau d'assainissement de type séparatif.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique sources) ne pourront être raccordées au réseau.
Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome.
la parcelle est concemée par une servitude de passage correspondant à une canalisation d'eau usées de
diamètre 200 mm (voir plan ci-joint)
Le pétitionnaire devra contacter les services du CRW pour convenir des modalités de dévaiement de la
conduite aux frais du pétitionnaire.
{visite réalisée le 03/12/2025)
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif
d'un montant de 9 775 € conformément à la délibération syndicale du 27 septembre 2023 (3 400 € de part fixe
par immeuble + 5F2 à 2 250 € + 3F3 à 2 025 € + 2F4 à 2 100 €).
Eaux pluviales
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l'article 1-36 du
règlement d'assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle doit être mise en œuvre.
Elle vise à gérer les eaux pluviales au plus près d'où elles tombent par des techniques alternatives.
Aucun raccordement des eaux pluviales au réseau eaux usées syndical ne sera accordé.
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 14/01/2026 à 09h18
Référence technique 054-200063345-20260113-2026-URBA-008-AI
Eau potable
La parcelle est concernée par une servitude de passage correspondant à une canalisation d’eau potable de
diamètre 200 mm (voir plan ci-joint)
Le pétitionnaire devra contacter la société SUEZ (tél O0 977 408 408) pour convenir des modalités de dévoiement de la conduite aux frais du pétitionnaire.
(visite réalisée le 03/12/2025)
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woïigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frPlan cadastral de situation
Commune de Briey
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Echelle : 1/500