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Arrêté - PC 054 099 25 00008
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 25 00008)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Réception au contrôle de légalité le 22/07/2025 à 10h44
Référence technique 054-200063345-20250722-202S-URBA-241-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-241
Du 22 juillet 2025
Nomenclature ACTES 2,2
PC0540992500008
Dossier : PC 054099 25 00008
Déposé le : 25/04/2025
Nature des travaux : AMENAGEMENT D'UN LOGEMENT
EN CABINET D'AVOCATS
Adresse des travaux : 4A RUE DE LA RÉPUBLIQUE BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AD 254, AD 255, AD 256
110000031439
Demandeur :
SCI DE LA TOILE SCI DE LA TOILE
REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR JEROME
TIBERI
1 GRAND RUE
54150 VAL DE BRIEY
Surface de plancher existante : 476 m°
Surface de plancher créée : 50 m°
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 25 avril 2025 par la SCI DE LA
TOILE représentée par Monsieur TIBERI Jérôme, demeurant 1 Grand'Rue - BRIEY à VAL DE BRIEY
(54150), et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 25 00008, pour ;
- Aménagement d'un logement en cabinet d'avocats,
- Sur un terrain situé 4 a avenue de la République - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section 000 AD n° 254 - 255 - 256,
VU les pièces complémentaires en date du 25 juin 2025,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe Page 1/3d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis d'ENEDIS en date du 13 mai 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 20 mai 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis favorables avec prescriptions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 05 juin 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis favorable avec prescriptions sur le projet au titre de la défense incendie et de l'accessibilité
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle en date du 26 juin 2028,
joint au présent arrêté,
VU l'accord de l'Architecte de Bâtiments de France en date du 30 juin 2025, joint au présent arrêté,
VU la décision de l'AT n° 054 099 25 00007 délivrée par l'autorité compétente sur l'aménagement
d'un logement en cabinet d'avocats,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque
sismique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Service Départemental
d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 28/04/2025 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 22 juillet
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 22/07/2025 à 10h44
Référence technique 054-200063345-20250722-2025-URBA-241-AI
RAPPELS REGLEMENTAIRES :
Le (ou tes) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur Une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à ta
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif au de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3ENSDIS
Enedlis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME
1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44,00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 13/05/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO540992500008 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 4, rue de la république
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section AD , Parcelle n° 0255
Section AD , Parcelle n° 0256
Section AD , Parcelle n° 0254
Nom du demandeur : Sci de la Toile
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au
réseau public de distribution nécessite un branchement.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : * de la non obtention des servitucles de passage éventuellement nécessaires ; “de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives; * d’une évolution du réseau électrique depuis la derte de la demande en objet;
* d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...)
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations,
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme
2 Boulevard Cattenoz
54600 VILLERS-LES-NANCY
enedis.fr
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis — 4 Place de la Pyramide
TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
Enedis-DOC-AU0.1V300
Tu)Réception au contrôle de légalité le 22/07/2025 à 10h44
Référence technique 054-200063345-20250722-2025-URBA-241-AI
WOIGOT
C1 Val de Briey,
Le 20 mai 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
SCI DE LA TOILE
4A RUE DE LA REPUBLIQUE
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : PC05409925B0008
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 29/04/2025, veuillez trouver ci-après notre avis.
Le projet ne comporte pas de contrainte au regard de l'assainissement collectif et de l'eau potable.
Le pétitionnaire n'est pas soumis à la participation pour l'assainissement collectif (P.A.C.).
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey - 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 - administration@syndicat-crw.frRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 54/AMEJ/AC/FD
SCDA 54 Tél. : 08391400
Réunion du jeudi 5 juin 2025 ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ee uen on 00 0 0 0 00 oo eo on où où
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-535 etR. 162-i à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;
DOSSIER N° AT 054 099 25 0 0007
N° urbanisme : PC 054 099 25 0 0008
Commune : VAL DE BRIEY
Demandeur : SCI DE LA TOILE représenté(e) par M TIBERI Jerome
Adresse du demandeur : 1 Grande Rue 54150 VAL DE BRIEY
Service instructeur : Ville de VAL-DE-BRIEYRéception au contrôle de légalité le 22/07/2025 à 10h44
Référence technique 054-200063345-20250722-2025-URBA-241-AI
Nom établissement : CABINET D'AVOCATS
Adresse des travaux : 4 a Rue de la République 54150 VAL DE BRIEY
Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :
Aménagement d'un cabinet d'avocats dans un bâtiment existant
Demande de dérogation : non
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
Dans le respect de la réglementation de l'arrêté du 8/12/2014
PRESCRIPTIONS
KAKERKkRERREREKRREREEERER
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions énoncées ci-dessus.
A ESSEY LES NANCY, le jeudi 5 juin 2025
Pour le Préfe Ségation
Le Président s-commission
Pascal MANGEOT
NOTA : vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre en-
vie d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne
https://acceslibrebeta.gouv.fr/ et rendre la société plus inclusive.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST Liberté
Égaie Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Meurthe-et-Moselle
Dossier suivi par : OTT Grégoire
Objet : Plat AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 054099 25 00008 U5402 Demandeur :
Adresse du projet :‘4a rue de la république 54150 Val de Briey Sci De la Toile Sci de la Toile
Déposé en mairie le : 25/04/2025 représenté(e) par Monsieur Jerome Tiberi
1 Grand Rue Reçu au service le : 25/06/2025
Nature des travaux: 54150 Val de Briey
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce proJet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Suite aux modifications apportées au projet par les pièces complémentaires reçues le 25/06/2025.
Fait à Nancy
Signé électroniquement
par Grégoire OTT
Le 30/06/2025 à 12:47
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2Réception au contrôle de légalité le 22/07/2025 à 10h44
Référence technique 054-200063345-20250722-2025-URBA-241-A|
ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099|Brieylrue du Maréchal-Lyautey.
Hôtel de ville situé à 54099[Briey|place de l'Hôtel-de-Ville.
Beffroi situé à 54099[Brieylrue du Maréchal-Joffre.
église Saint-Gengoult situé à 54099]Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Hôtel de ville situé à 54099|[Briey|place de l'Hôtel-de-Ville.
Beffroi situé à 54099]Briey|rue du Maréchal-Joffre.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70-
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Établissement public
CORPS DÉPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS
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Le Y
Essey-lès-Nancy, le 26 juin 2025
Mairie
de et à
54150 VAL DE BRIEY
Groupement de la Prévention
des Risques d‘Incendie
Tél : 03 83 16 46 20
N°dossier SDIS : 12972
Le service Prévention a bien pris connaissance de votre demande d'avis concernant l'établissement CABINET D'AVOCATS situé au 43, avenue de la République sur la commune de
VAL DE BRIEY (PC 054 099 25 00008- AT 054 099 25 00007).
Après analyse, cet établissement est classé en type(s) «W» de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ni locaux à risque particulier d'incendie, avec un effectif maximum de public
admissible de moins 20 personnes.
Considérant l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 6 juin 2023, il ne fera pas l'objet d'une étude par la Sous-Commission Départementale de
Sécurité des ERP et IGH.
Conformément à l'article PE 2 & 3 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, cet établissement est
assujetti uniquement aux articles PE 4 & 2 et 3, PE 24 81, PE 26 8 1 et PE 27 du règlement de
sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (cf joint en annexe).
Sous réserve du respect de la réglementation sus visée, nous n'émettons pas d'opposition à la
réalisation de ce projet.
Il vous appartient d'en informer l'exploitant.
Le secrétariat de la Sous Commission Départementale reste à votre disposition pour tout
complément d'information à l'adresse suivante : prevention@sdis54.fr ou par téléphone au 03 83
16 46 20.
Attention : ces articles ne concernent pas les règles d'accessibilité aux personnes en situation de
handicap. Ces règles sont du ressort de la Direction Départementale des Territoires (place des Ducs
de Bar à NANCY).
Lieu Colonel Damien CUNAT
Chef du Groupement Prévention
SDIS 54 - Prévention des Risques d’Incendie- 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- #03 83 16 46 20