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Arrêté - arrete n 83 2022 avenant consolide regie salles berrum
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 83 2022 avenant consolide regie salles berrum)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de
SAVERNE
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIÉES
REGISTRE DES ARRÊTÉS du MAIRE
83/2022
ARRÊTÉ du MAIRE n°83/2022
portant avenant consolidé de la régie de recettes «location salle
des fêtes de Berstett — salle des fêtes de Rumersheim »
Le Maire de la commune de Berstett,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté municipal du 22 mai 1992 portant institution d’une régie de recettes pour la location de la salle des fêtes de Berstett,
Vu l’arrêté municipal du 29 novembre 1994 portant institution d’une régie de recettes pour la location de la salle des fêtes de Rumersheim,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer modifier et supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 novembre 2022 ;
DECIDE
ARTICLE n°1 — Le présent avenant consolidé modifie et complète l’acte constitutif du 22 mai 1992,
ARTICLE n°2 -— Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de Berstett pour l’encaissement des droits de locations de la salle des fêtes de Berstett et du foyer de Rumersheim,
ARTICLE n°3 - Cette régie est installée à Berstett, 44 rue de l’Herbe aux Ateliers municipaux.
ARTICLE n°4 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : Locations salle des fêtes ;
29 : Charges salle des fêtes ;
3° : Frais de remplacement suite à Casse éventuelle. ; ARTICLE n°5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèques
2° : Cartes bancaires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance extraite d’un registre à souches délivré par le SGC.
ARTICLE n°6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de DRFIP GRAND EST et BAS RHIN- Service Dépôts de FONDS- 4 Place de la République 67070 STRASBOURG,
ARTICLE n°7 - Le régisseur est désigné par arrêté pris sur avis conforme du comptable public assignataire
ARTICLE n°8 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE n°9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5000 €.
ARTICLE n°10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE N°11 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE n°12 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE n°13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE n°14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE n°15 - Le Maire de Berstett et le comptable public assignataire de Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à BERSTETT, le 28 novembre 2022
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