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Arrêté - arrete n69 2022
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n69 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de
SAVERNE
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIÉES
REGISTRE DES ARRÊTÉS du MAIRE
69/2022
ARRÊTÉ du MAIRE n°69/2022
Arrêté portant réglementation des coupures d’éclairage public
sur le territoire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212- 2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie
routière, le code de l’environnement,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2022 relative à la politique en matière de réduction et de suppression d’éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité et considérant qu’à certaines heures l’extinction de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable,
ARRETE :
Article 1% : À compter du 28 octobre 2022, l’éclairage public sera totalement interrompu de 23 heures à 5 heures, sur l’ensemble de la commune.
Article 2 : Le Maire de Berstett est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
- Monsieur le Président de la CeA ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Truchtersheim - Monsieur le Président du SiS ,