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Arrêté - 250717 arrete institution regie locations de salles municipales
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Arrêté - 250717 arrete institution regie locations de salles municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
Département
du
Rhône
République
française
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
N°142-2025
ACTE
CONSTITUTIF
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
LOCATIONS
DES
SALLES
DE
L'ORANGERIE
ET
DU
DOMAINE
DUPOIZAT
(VILLA
LOUVIER
ET
SALON
DU
JARDIN
D'HIVER)
Le
Maire
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1
246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-4108
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2024-28
du
30
avril
2024
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
alinéa
7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'arrêté
n°80/2023
du
11
mai
2023
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
destinée
à
l'encaissement
des
locations
des
salles
du
bâtiment
dénommé
l'Orangerie
et
Salle
Octavum ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
28
juillet
2025 :
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
maire
n°80/2023
du
11
mai
2023
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2
:
Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
«Affaires
Générales
-
Vie
associative
&
S
sportive
»de
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
destinée
à
l'encaissement
des
locations
des
salles
de
l'Orangerie
et
du
Domaine
Dupoizat
(Villa
Louvier
et
salon
du
Jardin
d'Hiver).
ARTICLE
3:
Cette
régie
est
installée
24
rue
Centrale
- 69360
Saint
Symphorien
d'Ozon.
ARTICLE
4 :
La
régie
fonctionne
annuellement.
ARTICLE 5 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1)-
location
des
salles
de
l'Orangerie
et
du
Domaine
Dupoizat
(Villa
Louvier
et
salon
du |
compte
d'imputation
75
30
750
Jardin
d'Hiver)
ARTICLE 6 :
Les
recettes
désignées
à
l'article
5
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
°
chèque
bancaire
e
virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
ARTICLE
7
:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
Givors.
ARTICLE
8
:
L'intervention
d'un
mandaïaire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250729-ARRETE142-2025-AR Date de télétransmission : 29/07/2025 Date de réception préfecture : 29/07/2025 ARTICLE 9 : ARTICLE
10 :
ARTICLE
11
ARTICLE
712
ARTICLE
13
ARTICLE
14
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
810€,
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
Givors
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
8
et
au
minimum
une
fois
par
mois. Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
Givors
la
totalité
des
justifications
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
faux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
et
le
Comptable
public
assignataire
de
Givors
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
St
Symphorien
d'Ozon,
Le
29 juillet 2025
Le
Maire
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
23
2025
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le
2
2025
D
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250729-ARRETE142-2025-AR Date de télétransmission : 29/07/2025 Date de réception préfecture : 29/07/2025