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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 04 juin 2026
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 04 juin 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMMUNE D'ARCANGUES
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni le quatre juin deux mille vingt-six à 18h30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maïtena, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme
CHARLANNE Sandrine, M. PICOT Olivier, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. COUTHURES
Denis, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME
Ramuntxo, M. AGUERRE Roger, M. PENDRIE Franck, Mme BONNARDET Marlène, Mme
CAMPION Marie, M. COURTELARRE Maxime, M. DACHARY Bixente, Mme MENDIAGUE
Lisa.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
M. GARMENDIA Jean, ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena
M. FERRUS Stéphane, ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe
M. GAROSI Rény, ayant donné pouvoir à Mme BONNARDET Marlène
M. GARIADOR Alain, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Mme CABROL Laurence, ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie
Mme RAUX Océane, ayant donné pouvoir à Mme MENDIAGUE Lisa
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 29 mai 2026
Nombre de membres présents : 21 Date d'affichage : 29 mai 2026
Nombre de membres ayant pris part au vote : 27
Le projet de procès-verbal de la séance du 23 avril 2026 a été transmis aux Conseillers
municipaux le 29 mai 2026. Il est adopté.
Délibération n° 2026/40
Adoption du règlement intérieur et de la tarification des services périscolaires de la Commune d’Arcangues pour la période 2026-2027
M. VITIELLO présente aux élus du Conseil municipal les éléments relatifs au règlement
intérieur des services périscolaires applicable à compter du 1° septembre 2026 :
> Accueil périscolaire des matins, soirs et mercredis,
> Service de restauration,
> Accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et lors des séjours
publié le 01/10/2026 LL DIT
QUI LIEN
Détaillés dans le projet de règlement annexé.
M. VITIELLO demande aux conseillers de valider ce règlement ainsi que la reconduction des
tarifs des services.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications :
APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires de la commune ainsi que la
grille tarifaire des services périscolaires de la commune pour la période 2026-2027 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables
correspondantes.
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 2026/41 |
Adoption du règlement intérieur du « local jeunes » pour la période 2026-2027
M. VITIELLO expose que la commune dispose d’un local Jeunes permettant d'accueillir les
enfants à partir du CM2.
Cet accueil jeunesse a une capacité d'encadrement de :
- En période scolaire : 18 jeunes
- En période extra-scolaire : 12 jeunes
Sauf cas ou plusieurs intervenants/animateurs peuvent être présents sur la structure. Ils sont
encadrés au quotidien par un animateur diplômé d'état qui leur propose tout au long de
l'année des activités diversifiées et en adéquation avec leurs besoins et envies.
Les objectifs principaux de ce local jeune sont de :
- favoriser l'apprentissage et l'accession à l'autonomie des jeunes
- favoriser la responsabilisation des jeunes et l'apprentissage du respect
- favoriser la solidarité entre les jeunes
Le règlement intérieur de fonctionnement joint en annexe prévoit les conditions et modalités
d'inscription, les tarifs et conditions de règlement, l'organisation des différents temps
d'accueil et les engagements de chacun des intervenants au sein de la structure.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications :
ADOPTE le règlement intérieur de ce service ainsi que la grille tarifaire pour l'année 2026-
2027.
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et
comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité
publié le 01/10/2026 Délibération n° 2026/42
Organisation du travail : temps de travail et cycles de travail
M. le Maire explique qu'il convient d’abroger la délibération n°2023/67 en date du 7
décembre 2023 et d'adopter une nouvelle délibération afin de modifier les horaires du Centre
Technique Municipal, notamment pour prévoir un fonctionnement en journée continue durant
la période estivale, soit du 1°’juin au 31 août.
Il rappelle ensuite que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au
temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de
travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures (depuis la
loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ; auparavant la durée année était de
1 600 heures).
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en
cause cette possibilité. En effet, l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes
de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1° janvier 2022, de
respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à
la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les
conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité
Social Territorial.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les
horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant
des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par
ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d'être accomplies.
publié le 01/10/2026 ND) CRU ANINL RL
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1
607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires
- 104
(2 jours x 52 semaines)
Congés annuels
(5 fois les obligations hebdomadaires de | = 25
travail)
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d'heures travaillées 1 596
(Nombre de jours x 7 heures) arrondi à 1 600
Journée de solidarité +7h
Heures totales travaillées
1 607
sur une année
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent définir librement les
modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle
de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que
les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20
minutes ;
l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum :
le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à
35 heures et comprenant en principe le dimanche.
LES CYCLES DE TRAVAIL
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des
contraintes propres à chaque service.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des
cycles de travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit :
publié le 01/10/2026 Le poste de direction générale des services est soumis à un cycle de travail hebdomadaire
de 39h organisé selon des horaires variables du lundi au vendredi.
Les services administratifs et techniques placés au sein de la mairie :
Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h, 36h
ou 37h, 38h ou 39h organisé sur 5 jours du lundi au vendredi.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents sont soumis à des horaires variables ou
fixes selon le service auquel ils appartiennent.
Services techniques — Centre technique municipal :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur
l'année civile (base 35h)
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires différents selon les
périodes de l’année.
Y” Du 1° novembre au 30 mars : 8h - 12h/13h - 16h
Ÿ _ Avril, mai, septembre et octobre : 7h30 - 12h/ 13h - 15h30
Ÿ Du 1er juin au 31 août : 7h — 14h avec pause de 20 minutes à 13h
Le service scolaire et périscolaire :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel
basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé sur la base de 35h.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire
un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et
permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée
annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du
temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit
conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé
en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de
ces jours. À cette fin, la circulaire NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
Durée
hebdoma
daire de
travail
39h 38h30 38h 37h30 37h 36h30 36h 35h30
Nb de jours
ARTT
AT 23 20 18 15 12 9 6 3 agent à
temps
complet
publié le 01/10/2026 (E
A2: LR M EL
:2
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le Maire rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de
Solidarité afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes
âgées et handicapées. La durée annuelle de travail d'un agent à temps complet est ainsi
portée de 1600 à 1607 heures.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur l’organisation de la journée de
solidarité qui peut être organisée : sur un jour férié autre que le 1er mai, sur un jour de
réduction du temps de travail (ARTT) ou selon toute autre modalité permettant le travail sur
un jour précédemment non travaillé à l'exclusion des jours de congés annuels.
CONSIDÉRANT
- le Code Général de la Fonction Publique ;
- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et
notamment son article 47 ;
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 2 juin 2026, l'assemblée
délibérante, après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires :
DECIDE d'abroger la délibération du 2023/67 du conseil municipal adopté le 7 décembre
2023
DÉCIDE d'organiser la journée de solidarité comme suit :
La journée de solidarité sera effectuée sur un jour de réduction du temps de travail (ARTT)
ou sera effectuée sur toute autre période non travaillée à l'exclusion des jours de congés
annuels — les heures correspondant à la journée de solidarité peuvent être fractionnées sur
plusieurs journées de travail).
ADOPTE l'organisation des cycles de travail proposée par M. le Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice et que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2026.
publié le 01/10/2026 Adopté à l'unanimité
Délibération n° 2026/43 |
Mise en place d’un règlement intérieur
Le Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de
fonctionnement de l'organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations,
responsabilités et consignes de sécurité à respecter...). C'est un outil de communication
interne pour garantir une connaissance partagée des informations.
Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, ce
règlement s'impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang
hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante
d'organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, les règles relatives à l'hygiène
et la sécurité. Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis
à tout nouvel agent.
Le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du
règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité.
L'assemblée délibérante après avoir entendu le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, après avis du Comité Social Territorial émis
dans sa séance du 2 juin 2026 :
ADOPTE les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération et les
différents formulaires annexés
PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au à la date de transmission au contrôle de légalité).
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 2026/44
Emplois non permanents : Service Enfance-Jeunesse et service Animation -
Communication
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer trois emplois non permanents :
- Un poste d'agent d'entretien et de restauration à temps non complet sur une base
annualisée de 26h pour assurer un renfort en cantine ainsi que pour effectuer
l'entretien de différents locaux municipaux du 1°’janvier au 31 décembre 2027,
- Un poste d'agent d'entretien et de restauration à temps non complet sur une base
annualisée de 16h pour assurer un renfort en cantine ainsi que pour effectuer
l'entretien de différents locaux municipaux du 1% octobre 2026 au 30 septembre
2027,
- Un poste d'agent administratif à temps non complet de 28h pour assurer un renfort au
sein du service Animation — Communication du 1° octobre 2026 au 30 septembre
2027.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
publié le 01/10/2026 AI
ENCORE LL
IR
Les emplois seraient pourvus par le recrutement d'un agent contractuel en application des
dispositions de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le
recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
Les emplois seraient dotés du traitement afférent à l'indice brut 368 majoré 367.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des adjoints d'animation
territoriaux par délibération de du conseil municipal en date du 5 juin 2025, et au supplément
familial de traitement le cas échéant.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :
DECIDE de créer,
- Un poste d'agent d'entretien et de restauration à temps non complet sur une base
annualisée de 26h pour assurer un renfort en cantine ainsi que pour effectuer
l'entretien de différents locaux municipaux du 1° janvier au 31 décembre 2027.
- Un poste d'agent d'entretien et de restauration à temps non complet sur une base
annualisée de 16h pour assurer un renfort en cantine ainsi que pour effectuer
l'entretien de différents locaux municipaux du 1° octobre 2026 au 30 septembre
2027,
- Un poste d'agent administratif à temps non complet de 28h pour assurer un renfort au
sein du service Animation — Communication du 1° octobre 2026 au 30 septembre
2027.
DECIDE que ces emplois seraient dotés du traitement afférent à l'indice brut 368
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et
comptables correspondantes, les crédits suffisants ayant été prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 2026/45
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Arcangues :
avis du conseil municipal avant approbation par le conseil communautaire de
l’agglomération
Mme CURUTCHET explique que le Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune
d'Arcangues a été révisé et approuvé par délibération du Conseil communautaire le 29
Septembre 2018. Le PLU a fait l’objet d'une modification simplifiée n°1, approuvée le 5
février 2022.
Par arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 19 décembre
2025, a été engagée la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune
d'Arcangues afin de procéder, notamment, en tout ou partie, à :
° la création d'un emplacement réservé dans la zone urbaine du bourg d’'Arcangues
afin de réaliser une salle polyvalente et des locaux associatifs ;
e la modification, en zones agricole et naturelle, des règles d'implantations des
annexes par rapport aux limites séparatives.
publié le 01/10/2026 Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code de l'urbanisme, la
mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) a été saisie par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque. La MRAe a rendu un avis conforme n° NA-2025-0010951/KK
AC PLU du 10 février 2026, concluant à l'absence de nécessité de soumettre à évaluation
environnementale le projet de modification simplifié n°2. Le Conseil Communautaire a
confirmé l'avis par délibération motivée le 28 février 2026.
À compter du 22 décembre 2025, le dossier a été notifié pour avis aux personnes publiques
associées (PPA), à savoir : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Sous-
Préfet de Bayonne et Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les Présidents du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, du
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque
et Seignanx, du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque (au titre de sa compétence PLH), de la Chambre de
commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque, Chambre des métiers et de l'artisanat,
Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Maire d'Arcangues, Monsieur
le Directeur SNCF Réseaux, Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété
Forestière (CNPF), Monsieur le Directeur de l'INAO, Monsieur le Président de l'institution
Adour, Madame l'Architecte des Bâtiments de France de l'UDAP 64.
Au total, 4 PPA ont émis un avis sur le projet dont il est fait la synthèse ci-dessous et la
manière dont la Communauté d'Agglomération Pays-Basque l'a pris en compte dans le
dossier pour adoption :
Organisme Synthèse avis Réponse de la CAPB,
Date porteuse du projet et
modification
éventuelle du dossier
soumis à adoption
Département | Pas de remarques Néant
des Pyrénées
Atlantiques
15/01/2026
publié le 01/10/2026 ALIENTIER
SUIS)
GE
Syndicat des Favorable avec remarques : Néant
Mobilités Pays | - Le SMPBA reconnait la pertinence de la
Basque-Adour | localisation centrale du projet de salle
19/01/2026 polyvalente, etc. : à proximité immédiate d’un
arrêt de la ligne de bus 44 ainsi que des
commerces et loisirs. Ce qui facilitera les
déplacements à pied, en vélo ou en bus dans
le respect des prescriptions d'accessibilité aux
personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, de par le caractère central du site
et en proximité de deux parkings, le SMPBA
encourage de privilégier des emplacements
sécurisés pour les cycles en quantité suffisante
conformément au code de la construction et de
l'habitation et du stationnement PMR.
- Le SMPBA indique qu'il n'y a pas de
remarques à ajouter concernant le volet
modification des règles d'implantations des
annexes d'habitation en zones agricoles et
naturelles. Cette modification n'ayant pas
d'incidences notoires sur les mobilités
Chambre Avis favorable Néant
d'Agriculture
des Pyrénées-
Atlantiques
28/01/2026
Bureau du Avis favorable Néant
Syndicat Mixte
SCoT du Pays
Basque et du
Seignanx
09/02/2026
Le déroulement et le bilan de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l'urbanisme et de la
délibération-cadre du 8 avril 2017, le projet a fait l'objet d’une mise à disposition du public du
lundi 30 mars au jeudi 30 avril 2026 inclus.
Le public a été informé des motifs de ce projet et des modalités de sa mise à disposition :
- en amont de sa mise à disposition, par voie de presse locale (journal Sud-Ouest et
République des Pyrénées : édition du 19 mars 2026) :
- en amont et pendant toute la durée de la mise à disposition, par voie d'affichage, au siège
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch à Bayonne) à compter
du 16 mars 2026, ainsi que dans la mairie d’Arcangues le 18 mars 2026 :
- Sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à compter du 18 mars
2026.
Pendant toute la durée de cette mise à disposition, le public a pu :
- consulter le dossier mis à disposition en version papier à la mairie d'Arcangues, ainsi qu'au
siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux ; en version numérique sur le site internet de la Communauté
10
publié le 01/10/2026 d'Agglomération Pays Basque (http://www.communaute-paysbasque.fr) ; ce dossier
comportant : le projet de modification simplifiée n°2 du PLU d'Arcangues tel que
préalablement soumis à l'examen de la MRAe et des PPA ; la décision de la MRAe et les
avis des PPA ; l'avis d'information précité ;
- formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition à la Mairie
d'Arcangues et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ainsi que sur le
registre dématérialisé mis à disposition.
Au bilan, il est comptabilisé 463 visites uniques du registre dématérialisé et 6 observations
dont 3 identiques. Sur ces 6 observations (Cf. tableau en annexe 1) :
o 5 contestent la procédure et/ou projet communal d'intérêt général prévu sur
l'emplacement réservé à créer ;
o 1 observation est une demande de modification de l’article 11 du PLU dans son
paragraphe « couleurs » afin d'améliorer la portée de la règle.
La prise en compte de la décision de la MRAe, des avis des PPA et des observations
du public
Au terme de la consultation de la MRAe, des PPA et de la mise à disposition du public du
projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune d'Arcangues, il apparaît
opportun de prendre en considération les contributions de la façon suivante.
- L'observation de la commune d’Arcangues formulée à l’occasion de la mise à disposition du
public appelle un amendement du projet de modification :
o précision de l’article 11 du PLU afin d'améliorer l'effet de la règle sur les constructions
de la commune : modification du paragraphe « Couleurs ».
Par ailleurs, l'annexe 1 (tableau) synthétise l'ensemble des avis PPA et observations du
public, les réponses de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ainsi que la prise en
compte dans le dossier de modification simplifiée du PLU.
Le dossier amendé en conséquence, prêt à être adopté
Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu d’amender le projet de modification simplifiée n°2 du
PLU de la commune d'Arcangues en conséquence.
Ces ajustements, tant par leur nombre, leur nature et leur portée juridique, ne sont pas de
nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de modification simplifiée n°2 du PLU
tel que transmis aux Personnes Publiques Associées, à l'Autorité Environnementale et mis à
disposition du public.
Le dossier ainsi amendé à la suite de la consultation des PPA et de la mise à disposition du
public est composé des pièces du dossier ayant fait l'objet de la mise à disposition du public,
amendées en conséquence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L131-45 et suivants
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Arcangues révisé et approuvé par
délibération du Conseil communautaire le 29 septembre 2018 et ayant fait l'objet d'une
Il
publié le 01/10/2026 I LUN1 LRNL AMIE IE
22
L
modification simplifiée n°1 adoptée par délibération du Conseil communautaire le 5 février
2022 ;
Vu la décision du président de la CAPB du 19 décembre 2025 engageant la procédure de de
modification simplifiée n°2 du PLU d’Arcangues
Vu le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU d’Arcangues tel que notifié à l'autorité
environnementale, aux personnes publiques associées et mis à disposition du public tel
qu'annexé au présent rapport ;
Vu l'avis conforme de l'autorité environnementale du 10 février 2026 concluant à l'absence
de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification
simplifiée n°2 du PLU d'Arcangues ;
Vu la délibération n°43 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque du 28 février 2026 confirmant la décision de ne pas soumettre ce projet à évaluation
environnementale, sur avis conforme MRAE ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification
simplifiée n°2 du PLU d'Arcangues :
Vu les observations formulées par le public sur le projet de modification simplifiée n°2 du
PLU de la commune d’Arcangues dans le cadre de la mise à disposition du public qui s’est
tenue du 30 mars 2026 au 30 avril 2026 inclus :
Considérant l'intérêt de faire évoluer le PLU de la commune d’Arcangues et de mener à son
terme la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU ;
Considérant qu'au regard des observations du public, des avis de l'Autorité
environnementale (MRAe) et des personnes publiques associées, il a lieu d'amender le
projet de modification simplifiée n°2 du PLU d’Arcangues ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune
d'Arcanguss, tel qu'annexé à la présente et préalablement présenté, est prêt à être adopté
par la CAPB.
Il est composé d’une notice explicative exposant :
- Les motifs et le choix de la procédure
- Les modifications apportées au PLU en vigueur
- Les incidences du projet sur l'environnement.
Le conseil municipal :
PREND acte du bilan de la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de
modification simplifiée n°2 du PLU d'Arcangues
EMET un avis sur le projet en vue de son approbation en conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Pays Basque.
Adopté à l’unanimité
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publié le 01/10/2026 Ill — Intercommunalité
Délibération n° 2026/46
Département des Pyrénées Atlantiques : Participation de la commune au Fonds de Solidarité Logement
M. le Maire explique qu’en date du 11 mai 2026, le Conseil Départemental des Pyrénées
Atlantiques a sollicité la Commune pour participer au FSL (Fonds de Solidarité Logement),
au titre de l'année 2026, comme il le fait chaque année.
Ce fonds permet d'aider les usagers qui rencontrent des difficultés, tant au titre du maintien
au logement que de l'accès à l'énergie.
Le montant de la participation demandée pour 2026 est décomposé comme suit :
e 1 707.00 euros au titre du logement
732.00 euros au titre de l'énergie.
2.439.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
APPROUVE ces montants pour l’année 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les opérations administratives et comptables
correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget.
Adopté à l'unanimité
La séance est levée à 18h55.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Déc CE ae
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
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publié le 01/10/2026