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Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Humanitaire,
COMMUNE D'ARCANGUES
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt janvier deux mille vingt-cinq à 19 h 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme JOST Sybille, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme DACHARY Sylvie, Mme CAZAUX Marie-Christine M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme CURUTCHET Maitena ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe M. DARRIGOL Daniel ayant donné pouvoir à M. GARMENDIA Jean M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline Mme HARAN Corinne ayant donné pouvoir à Mme CHARLANNE Sandrine
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 16 janvier 2025 Nombre de membres présents : 19 Date d'affichage : 16 janvier 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : Contre: Abstention :
Le projet de procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024 a été transmis aux Conseillers municipaux le 16 janvier 2025. Il est adopté.
l- Affaires Générales :
Délibération n° 2025/01
Commune : Rapport Social Unique 2023
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a initié la création du Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport désormais annuel remplace, depuis le 1°’ janvier 2021, le bilan social que les collectivités devaient préalablement établir tous les deux ans.
Le décret N° 2020-1493 du 30 novembre 2020, fixe les conditions de mise en œuvre du RSU. Chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données sociales dématérialisée mise à disposition par les centres de gestion afin de collecter les données nécessaires à l'élaboration du RSU.
Publié le 18 avril 2025 JEU
ELU
Suite à la parution début 2022 de l'arrêté du 10 décembre 2021 qui détermine pour la Fonction Publique Territoriale la liste des indicateurs du RSU, les centres de gestion et les éditeurs de logiciel ont réalisé le développement informatique nécessaire à la prise en compte des nouvelles données.
Outil de dialogue social, le RSU a vocation d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. Il rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion.
Le RSU, au titre de l’année 2023, a été présenté au Comité Social Territorial réuni le 16 janvier
2025.
Monsieur le Maire présente à son tour au conseil municipal, conformément à la réglementation. Il s’agit de prendre acte de sa présentation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 231-1 à L 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique,
Vu l'avis du CST du 16 janvier 2025,
Considérant que la commune est tenue de présenter chaque année un Rapport Social Unique (RSUÜ) au Conseil Municipal
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
PREND ACTE du Rapport Social Unique 2023.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2025/02
Création d'emplois saisonniers - année 2025
M. le Maire propose au conseil municipal la création :
- De deux emplois d’adjoints d'animation à temps complet pour la période du 24 février au 7 mars 2025 pour assurer les missions d'animation au sein du centre de loisirs et du local jeunes.
De deux emplois d’adjoints d'animation à temps complet pour la période du 22 avril au 2 mai 2025 pour assurer les missions d'animation au sein du centre de loisirs et du local jeunes - De deux emplois d’adjoints d'animation à temps complet pour la période du 20 octobre au 31 octobre 2025
De trois emplois non permanents d'agent technique à temps complet pour la période du 1er juillet au 29 août 2025 pour assurer les missions d'entretien des espaces verts de la
commune.
De 6 emplois d’adjoints d'animation à temps complet pour la période du 7 juillet au 27 août 2025 pour assurer les missions d'animation au sein du centre de loisirs et du local jeunes.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Les emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement
2 saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de six mois par période de douze mois.
Les emplois pourront être dotés du traitement afférent à l'indice brut 368 majoré 367.
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer les emplois saisonniers suivant pour l’année 2025, étant précisé que ces emplois seront dotés d’un traitement afférent à un indice brut 368 majoré 367.
deux emplois d’adjoints d'animation à temps complet pour la période du 24 février au 7 mars 2025 pour assurer les missions d'animation au sein du centre de loisirs et du local jeunes. - deux emplois d’adjoints d'animation à temps complet pour la période du 22 avril au 2 mai 2025 pour assurer les missions d'animation au sein du centre de loisirs et du local jeunes deux emplois d’adjoints d'animation à temps complet pour la période du 20 octobre au 31 octobre 2025
trois emplois non permanents d'agent technique à temps complet pour la période du 1er juillet au 29 août 2025 pour assurer les missions d'entretien des espaces verts de la commune.
6 emplois d'adjoints d'animation à temps complet pour la période du 7 juillet au 27 août 2025 pour assurer les missions d'animation au sein du centre de loisirs et du local jeunes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants ;
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice ;
AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations budgétaires, comptables et administratives correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2025/03
Emploi permanent : poste d’agent technique à temps complet
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
M. le Maire expose que par délibération en date du 19 septembre 2024 le conseil municipal a autorisé la création d'un emploi permanent au sein du Centre Technique Municipal afin d'assurer les missions suivantes :
- Mener l'ensemble des activités liées à l'entretien et à la valorisation des bâtiments communaux et des espaces publics de la commune.
- Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux en régie (petite manutention, divers travaux de menuiserie, électricité, plomberie, maçonnerie)
- Entretenir les espaces verts de la collectivité.
- Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et du local utilisé.
Il propose d'ouvrir cet emploi permanent d'agent des services techniques créé à compter du 1° janvier 2025 et relevant de la catégorie hiérarchique C, au grade d'adjoint technique territorial ainsi qu’au grade d'agent de maîtrise, à temps complet. AU
OUT RL
LUN
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. || demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
AUTORISE le recrutement sur l'emploi permanent créé aux agents titulaire du grade d’adjoint technique territorial ou d'agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent des services techniques à temps complet.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2025/04
Adoption des tarifs du local Jeunes et du règlement intérieur de fonctionnement modifié du local Jeunes 2024 — 2025
M. VITIELLO présente les éléments relatifs au règlement intérieur de fonctionnement du Local Jeunes annexé à la présente délibération et contenant les éléments suivants :
> Objectifs de l'accueil jeunes: favoriser l'intégration de tous les jeunes, créer un espace d'accueil favorisant une acquisition totale de l'autonomie tout en responsabilisant les jeunes, favoriser la communication entre les différents acteurs.
> Public accueilli : jeunes de 11 à 17 ans
> Conditions et modalités d'inscription
> Tarifs
I! précise que les dispositions modifiées sont les suivantes :
1) modalités d'inscriptions et / ou annulations :
Accueil périscolaire du soir: Possibilité de réserver et d'annuler jusqu’à la veille 18h. Toutes inscriptions et annulations ne pourront pas être enregistrées, dépassé ce délai.
Inscriptions / annulations aux accueils extrascolaires (vacances) : inscription possible 30 jours avant le premier jour d'accueil de la période de vacances scolaires et au plus tard 3 jours avant le
jour d'accueil jusqu'à 23h59 (tous les jours). Les annulations sans facturation sont possibles si elles interviennent 7 jours avant ie jour concerné.
Au-delà de ce délai, toute inscription prise en compte est facturée sauf en cas de maladie avec un certificat médical à fournir dans un délai de 48h suivant la 1° absence du jeune 2) Les tarifs : modulation des tarifs en fonction du quotient familial :
Commune Hors-commune
OF de 0 à QF de 801 € à OF de 1401€ et Tarif unique
800 € 1 400 € plus
Vacances scolaires
TARIFS À LA DEMI- 4€ 5€ 6€ 8€
JOURNÉE
Adhésion — Cotisation
{pour l’année scolaire) 15 € 20€
Accueil périscolaire soir Gratuit
Concernant les activités spécifiques (stages, sorties, veillées) avec intervenants extérieurs en période scolaire et vacances scolaires : une participation est demandée aux familles en fonction du coût réel de l’activité.
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
APPROUVE le règlement intérieur de fonctionnement du local Jeunes modifié pour l’année 2024 - 2025
APPROUVE la grille tarifaire du local Jeunes de la commune applicable à compter du 3 mars 2025
AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2025/05
Adoption de la charte ATSEM
M. VITIELLO expose qu'à la demande des représentants de l'administration et des représentants du personnel siégeant au sein du Comité Social Territorial Intercommunal (CSTI), un groupe de travail a été constitué pour décliner au niveau départemental la charte des ATSEM signée au niveau national par le gouvernement et les représentants des employeurs territoriaux à l'occasion du dernier congrès des Maires de France à Paris, le 23 novembre 2023.
Le groupe de travail, composé de représentants de l'administration au CSTI, de représentants du personnel au CSTI, de représentants de l'inspection d’Académie des Pyrénées-Atlantiques (sauf
5 pour la partie relative aux règles de gestion administrative) et d'élus désignés par l'Association des Maires et Présidents de communautés des Pyrénées-Atlantiques, s'est réuni à deux reprises en 2024.
Avec l'appui des services du Centre de Gestion, le groupe de travail a élaboré une charte des ATSEM, document de référence pour les autorités territoriales, les ATSEM ainsi que les enseignants et Directeurs d'école.
La charte a pour objectif de préciser les règles de gestion administrative, leurs missions, rôles et positionnements hiérarchiques. Un zoom est également fait sur la santé et la prévention des risques professionnels des ATSEM. Elle valorise le travail des ATSEM et met en exergue l'importance des échanges entre les différents acteurs (autorités territoriales, directeurs d'école, ATSEM et enseignants notamment).
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
ADOPTE la charte qui a été soumise pour avis au Comité Social Territorial dans sa séance du 16 janvier 2025.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2025/06
Adoption du règlement intérieur d'utilisation du théâtre de la Nature Pierre d’Arcangues
M. le Maire propose d'adopter le règlement intérieur d'utilisation de la salle municipale Théâtre de
la Nature Pierre d'Arcangues afin de préciser les modalités de son utilisation. Ce règlement
intérieur sera remis aux utilisateurs de la salle lors de sa mise à disposition.
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
ADOPTE le règlement intérieur de mise à disposition du théâtre de la Nature Pierre d'Arcangues.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2025/07
Autorisation de signature d’un acte notarié pour l’acquisition de la parcelle A1133
Monsieur le Maire explique qu'il convient d'autoriser l'acquisition de la parcelle AI 133 totalisant 60m° et issue de la division de l’ancienne parcelle AI 86 correspondant à l'emplacement réservé n°11. Il'a été convenu avec la propriétaire Mme HARAMBILLET Gabrielle un montant de 10 euros par m. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
AUTORISE l'acquisition par la Commune de cette parcelle
AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ce projet, et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité. Il- Finances publiques :
Délibération n° 2025/08
Etat d’assiette 2025 et tarifs des coupes de bois
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant (cf. annexe 1) :
La proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 15 janvier 2025 pour l'exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
UG Type Coupe Surf, à Dés. (ha) V. Total (m3)
2_a Eclaircie 1 2 60
3_a Eclaircie 3 2,5 50
Orientations de mise en marché
UG voir Produits Bois façonnés Bois sur pied
tableau 1
Contrat Vente Délivrance Vente Délivrance
d’appro simple simple
2_a Affouage - OUI
Bois de
chauffage
3_a Affouage — OUI
Bois de
chauffage
M. GARMENDIA rappelle que la commune propose aux usagers Arcanguais de bénéficier de lots de bois composés d'environ 8 stères et qu'il convient donc de fixer le prix du lot de bois.
Pour les lots de bois sur pied, il est proposé de fixer le prix du lot à 110 euros.
Conformément aux dispositions du Code Forestier, et après avoir entendu les explications, le conseil municipal :
APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
UG Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V. Total (m3)
2_a Eclaircie 1 2 60
3_a Eclaircie 3 2,5 50 UE
OUI
URL LIL
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.
Mode de délivrance des bois d’affouages : les bois d'affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.
Le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
- M. Jean GARMENDIA
- M. Laurent VITIELLO
- M. Didier MAISTERRENA
APPROUVE les coupes d'assiette 2025 ;
FIXE le mode de partage par feu (pour les particuliers) ;
FIXE le délai d'abattage à fin avril 2025 ;
FIXE le délai de vidange à fin septembre 2025.
FIXE un tarif de 110 euros le lot de bois sur pieds composé d'environ 8 stères ; DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n°2025/09
Attribution de fonds de concours par la communauté d'agglomération du Pays Basque — autorisation de signature de la convention d’attribution
M. le Maire expose qu'une demande d'attribution d’un fonds de concours pour la réfection du fronton place libre a été formulée auprès de la communauté d'agglomération du Pays Basque au titre du forfait communal pour un montant de 30 000 euros, le reste à charge de la commune étant de 35 163, 18 euros pour un montant de travaux engagés de 65 163,18 euros.
Suite à l'accord de la CAPB, M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention d'attribution de ce fonds de concours qui prévoit les modalités de paiement de celui-ci ainsi que l'engagement de la commune à communiquer sur la participation de la CAPB à la réalisation de cette opération.
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours d’un montant de 30 000 euros au titre du forfait communal
AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2025/10
Versement d’une subvention exceptionnelle suite aux dégâts provoqués par le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024 sur le territoire de Mayotte
M. le Maire rappelle que le territoire de Mayotte a subi des destructions sans précédent suite au passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Les biens et infrastructures du département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.
Afin de s'associer à l'élan de générosité, de nombreuses collectivités ont d'ores et déjà manifesté leur volonté de pouvoir venir soutenir les actions d'urgence et de reconstruction sur l'archipel.
A cette fin, le ministère de l'intérieur a rappelé que deux modalités d'intervention s'offrent aux collectivités en matière de solidarité nationale :
En premier lieu, les collectivités peuvent verser leurs dons à un fonds de concours spécifique existant, sous la référence 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles". Ce fonds de concours vient alimenter le programme 123 "conditions de vie outre-mer" sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer. Le versement des dons à ce fonds permet à l'État de regrouper l'ensemble des aides reçues, que ce soit de la part des collectivités, d'entreprises ou de citoyens, et ainsi de coordonner et de renforcer l'efficacité de l'utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. Les fonds reçus doivent alors concourir aux dépenses d'intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir les actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte.
Ce fonds de concours de l'État est d'ores-et-déjà actif et peut recevoir les dons des collectivités.
Les dons reçus sur ce fonds de concours seront, par la suite, rattachés au programme 123 par arrêté ministériel publié au Journal officiel, et délégués au niveau déconcentré pour répondre aux besoins locaux. Le montant ainsi que l'utilisation des dons et des moyens seront retracés dans les différents documents annexés à la loi de finances (jaune et RAP du programme budgétaire concerné) permettant d'assurer la traçabilité et la transparence de la mobilisation des crédits aux parties versantes.
En second lieu, une association existante peut recueillir les dons des collectivités ; les associations
nationales d'élus locaux, notamment, peuvent recevoir ces dons et assurer le versement à des organismes d'intérêt général. Les associations d'élus ont été informées de cette possibilité par le ministère de l'intérieur.
La commune d'Arcangues souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidarité.
C’est la raison pour laquelle Monsieur M. le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 3000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7, CONSIDÉRANT que la commune d'Arcangues souhaite s'associer à l'élan de solidarité en faveur de la reconstruction du territoire de Mayotte,
L'Assemblée délibérante, après en avoir débattu :
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 3000 € JL
OU
EL CLIN
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention et à réaliser les opérations comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2025/11
2024 » APPROBATION du hidden en - Affaire n° 24GEEP297 — Dépose de 3 candélabres
AP1-AP2-AP3- Zone Planuya
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de dépose de 3 candélabres AP1-AP2-AP3 - Zone Planuya.
Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif
des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Sans subvention 2024",
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ENERGIE 64 de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 648,24 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 54,02 €
- frais de gestion du TE64 27,01 €
TOTAL 729,27 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- EC.T.V.A. (à récupérer par TE64) 106,34 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 595,92 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres) 27,01 €
TOTAL 729,27 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Adopté à l'unanimité.
10 Délibération n° 2025/12
Budget Général : Rattrapage des amortissements non liquidés
Mme LAFFONTAS expose que les travaux conduits par les services de la commune et du Service de gestion comptable Côte Basque, ont mis en évidence une absence d'amortissement d'un montant de 272.533.42€.
Selon l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales,
“Une erreur est une omission ou une inexactitude des états financiers de
l'entité portant sur un ou plusieurs exercices et qui résultent de la non-
utilisation, de l’utilisation erronée ou abusive d'informations fiables... Parmi ces erreurs, figurent les effets d'erreurs de calculs, les erreurs dans l'application des méthodes comptables, les négligences, les mauvaises interprétations des faits et les fraudes.”
L'omission dans le temps de liquidation des amortissements relève des catégories d'erreurs qui peuvent être corrigées de manière rétrospective, sans qu'elles aient à figurer dans le résultat de l'exercice au cours duquel elle a été découverte.
Cette mesure doit être mise en œuvre par “prélèvement” sur le c/1068 “Réserves — Excédents de fonctionnement capitalisés”, qui présente un solde créditeur 17.681.808,76€, à même de supporter cette opération.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal, d'autoriser le comptable public à effectuer les écritures de régularisation suivantes, pour les immobilisations listées ci-après :
Débit : Cpte 106 "Réserves — Excédents de fonctionnement capitalisés' 272.533,42€
Crédit : Cptes 28041511 "Amort. - Biens mobiliers, matériel et études 1.337,34€ 28041512 "Amort. - Bâtiments et installations 3.880,00€
28041582 "“Amort. - Bâtiments et installations 60.906,77€
281531 ‘Amort. - Réseaux d'adduction d'eau 37.792,83€
281532 ‘'Amort. - Réseaux d'assainissement 168.616,48€
Défaut
d'amortissement N° inventaire Désignation du bien
2022-69 BORNES ELECTRIQUES VEHICULES PARTICIPATION 1337,34
20452 2022-72 PARTICIPATION CAPB POUR CONTENEURS 3 880,00
204582 2022-62 GENIE CIVIL ENFOUISSEMENT PARTICIPATION SDEP A 56 821,74
204582 2023-02 Participation travaux 2023 1 059,26
2041582 204-2020 STADE VESTIAIRE sivom aab 3025,77
2531 2022-64 EAU POTABLE 37 792,83
2532 200-475 RACCORDEMENT STADE RESEAU EU 9 527,94
2532 2022-61 ASSAINISSEMENT FERME ABLAINTZ 28531,78
21532 2022-70 RESEAU A SSAINISSEM ENT 130 556,76
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
AUTORISE Monsieur le Maire à faire effectuer les écritures comptables par le SGC telles que décrites ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
11 IL AEATOEL LI
Délibération n° 2025/13
Budget Général : Transfert d’excédent d'amortissement
Lors de la décision modificative 2024/73 du 26 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la modification dans l'inventaire de l’article du terrain ZA golf du 204422 (amortissable) à l’article 2111
(non amortissable).
Sur l’article 204422 la commune avait déjà amorti la somme de 95 760 euros.
Afin de finaliser cette écriture, il est proposé au Conseil municipal de transférer cet excédent d'amortissement sur l'exercice 2024 en passant par le compte 1068 « Réserves — Excédents de fonctionnement capitalisés », de la façon suivante :
Débit : Cpte 2804422 "Amort. - Bâtiments et installations 95.760.00€
Crédit : Cptes
28041582 "Amort. - Bâtiments et installations 93.734.77€
281838 "Amort. — Autre matériel informatique 2.025.23€
pte ‘ e = : De gna e 8 e
, me
204582| 204-2020 STADE VESTIAIRE sivom aab 93734,77
28-838] 2024-51 Ordinateurs 2025,23
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
AUTORISE Monsieur le Maire à faire effectuer les écritures comptables par le SGC telles que
décrites ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
La séance est levée à 20h15.
La secrétaire de séance,
DE
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
12