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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Environnement,
COMMUNE D'ARCANGUES PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf du mois de septembre deux mille vingt-quatre à 19 h 00. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire, Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. DARRIGOL Daniel, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize Secrétaire de séance : Didier MAISTERRENA Absents excusés : Mme DUCOURNAU Marcelle ayant donné pouvoir à Mme DACHARY Sylvie Mme BONNARDET Marlène ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 13 septembre 2024 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 13 septembre 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour: Contre: Abstention: Le projet de procès-verbal de la séance du 18 juin 2024 a été transmis aux Conseillers municipaux le 13 septembre 2024. Il est adopté. l- Affaires Générales : Délibération n° 2024/47 Autorisation de signature de la convention d'adhésion au service commun « SUR FR EN en POP lomération Pays Basque Mme LAFFONTAS explique que la Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes membres se sont dotées d’un observatoire fiscal partagé depuis 2018. La Communauté d'agglomération Pays Basque a ainsi déployé une offre d'ingénierie auprès de ses communes membres, en matière de fiscalité directe locale et de dotations. Cet observatoire fiscal partagé a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition, d'aide à la décision et de veille concernant l'impact sur le niveau des ressources communales des évolutions législatives et réglementaires. La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire du Pays Basque a fait l’objet d'une charte entre la Direction départementale des finances publiques et la Communauté d'agglomération Pays Basque qui intègre cette offre d'ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale. Afin de conférer une dimension plus intégrée à l'observatoire fiscal partagé, jusqu'à présent non formalisé, et alors que la démarche de schéma de mutualisation est également engagée au sein du territoire, son fléchage sous la forme d'un service commun a paru opportun. Ainsi, le Conseil communautaire, par délibération du 9 décembre 2023, a approuvé la création du service commun « observatoire fiscal partagé » ainsi que la convention afférente. Les communes souhaitant intégrées ce service sont donc invitées à délibérer à leur tour et à signer la dite convention. Après en avoir entendu les explications, le conseil municipal : AUTORISE M. le maire à signer la Convention d'adhésion au service commun « observatoire fiscal partagé » entre la commune d'ARCANGUES et la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Adopté à l'unanimité. EE n° 2024/48 isation de signature de la convention d’adhésion au service commun pour ation de la fonction de coopération des conventions territoriales globales entreST. commune d’ARCANGUES et la Communauté d'Agglomération Pays Basque M. VITIELLO rappelle que la caisse d’allocations familiales (CAF) est un partenaire majeur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et des communes, en matière de services aux familles. En parallèle des prestations de services accordées aux équipements communautaires (crèches, lieux d'accueil enfants-parents, accueils de loisirs) ou communaux, des dispositifs contractuels complètent le partenariat entre ces structures : les conventions territoriales globales (CTG) se substituant aux contrats enfance et jeunesse (CEJ), au fur et à mesure de leurs arrivées à échéance. Une convention territoriale globale est une démarche partenariale, de construction d’un projet social de territoire partagé. Elle se concrétise par la signature d’un accord politique conclu pour 4 ou 5 ans entre la CAF et les communes et/ou intercommunalités. En lien avec les enjeux des différents Schémas départementaux, notamment le schéma départemental des services aux familles, elle favorise la qualité de service en mettant en cohérence les interventions de la CAF et de l'ensemble des acteurs du territoire. La conclusion d'une CTG est assortie d’un financement spécifique - le Bonus de Territoire - versé par la CAF aux structures gestionnaires de services, communales, intercommunales ou associatives. La CTG est ainsi un projet de politique familiale global, coconstruit, aux déclinaisons opérationnelles variables, adaptées aux besoins des familles et aux enjeux repérés, comme aux particularités du territoire et à ses ressources. Elle peut porter sur le logement/cadre de vie, l'accès au droit/le numérique, la petite enfance, la parentalité, l'enfance/jeunesse, la solidarité/l'animation de la vie sociale. Ces thématiques sont portées de façon différenciée au Pays Basque par les communes, par la Communauté d'agglomération, par d’autres acteurs institutionnels ou associatifs. De ce fait, selon les pôles territoriaux, la contractualisation avec la CAF va parfois seulement associer la CAF et la CAPB, la CAF et les communes ou les 3. Dans ce dernier cas, lorsque les compétences sont partagées entre communes et intercommunalité, l'animation générale de la convention et la mobilisation des acteurs nécessitent néanmoins une conduite unique pour assurer la cohérence de l'ensemble du projet. C'est le cas des CTG des pôles Errobi, Pays de Hasparren et Nive-Adour, pour lesquelles la CAPB exerce une partie des compétences (la petite enfance), les autres relevant des communes. Cette fonction de conduite de projet, intitulée « coopération » est co-financée par la CAF et la/les collectivités signataires de la CTG. Afin de mener à bien la fonction de coopération des conventions territoriales globales, la Communauté d'Agglomération propose d'expérimenter la création d’un service commun mutualisé avec les communes des pôles Errobi, Pays de Hasparren et Nive-Adour pour une durée de deux ans. Cette convention vient acter l'engagement mutuel de la commune et de la Communauté d'Agglomération quant au fonctionnement du service commun. Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque l'avenant à la convention d'adhésion au service commun pour l’organisation de la fonction de coopération des conventions territoriales globales entre la commune d'ARCANGUES et la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/49 Adhésion et désignation d’un représentant de la Commune d’ARCANGUES et d’un suppléant au Biltzar des Communes du pays Basque et autorisation de règlement de la cotisation pour l’année 2024 M. le Maire expose que le Biltzar est l'assemblée représentative constitutive de notre histoire commune du Pays Basque. Il édictait, avant la révolution, des règlements sur l’organisation de la vie économique et sociale avec une réelle autonomie financière. Plus récemment, constitué en association, le « Biltzar des communes du Pays Basque » s’est pleinement engagé dans la vie politique de notre territoire en participant notamment au Conseil des Elus du Pays Basque, au mouvement civil en faveur du processus de paix Bake Bidea ou à la construction de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Après une courte parenthèse, notamment en lien avec la période COVID, l'assemblée générale du 4 novembre 2023 décidait à l'unanimité la continuité du Biltzar. Le Biltzar réaffirme sa volonté : - D'être la voix des communes - De nourrir des réflexions sur les problématiques des communes du Pays Basque - _ D'être force de proposition - De poursuivre l’évolution institutionnelle de notre communauté de destin. Le Conseil d'Administration du 15 décembre 2023 a mis en place son bureau: Président Daniel Olçomendy, Vice-Présidents Labourd Eneko Aldana et Francis Gonzalez, Vice- Présidente Soule Léonie Aguergaray, Vice-Président Basse Navarre Sauveur Bacho, Trésorier Arño Gastambide, Trésorière adjointe Chantal Erguy, Secrétaire Françoise Gallois et Secrétaire adjoint René Etchemendy. Le Biltzar demande à chaque commune de désigner un titulaire et un suppléant parmi l'assemblée et de régler la cotisation d'adhésion annuelle qui s'élève à 0.05€/habitant soit pour la Commune d’Arcangues. Après en avoir entendu les explications et en avoir délibéré le conseil municipal : DESIGNE M. le Maire en tant que titulaire et M. MAISTERRENA Didier en tant que suppléant. AUTORISE M. le Maire à régler la cotisation annuelle de 0.05€/3457 habitants soit 172.85€. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/50 Autorisation de signature de deux conventions de mise à disposition partielle concernant 2 fonctionnaires territoriaux de la Commune vers le CCAS. Mme CHARLANNE Sandrine rejoint l'assemblée délibérante. Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de mise à disposition pour une partie de leur temps de travail de deux agents employés par la commune d'Arcangues au sein du CCAS pour assurer d’une part les fonctions de directrice du CCAS et d'autre part les missions ressources humaines et finances du CCAS service social (service d'aide à domicile et portage de repas). La mise à disposition prend effet le 1er octobre 2024 pour une durée de 3 ans. Elle peut prendre fin avant ce terme sous réserve d'un préavis de deux mois, à la demande : - du CCAS, organisme d'accueil, - de la commune, collectivité d'origine - des agents Le CCAS ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels. Par ailleurs le CCAS d’Arcangues est exonéré du remboursement de la rémunération et des charges sociales pendant toute la durée de la mise à disposition. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AUTORISE la signature des deux conventions de mise à disposition figurant en annexe avec le CCAS d’Arcangues. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/51 2123 ts : Service scolaire périscolaire et service Animation - aner Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer quatre emplois non permanents : - Un poste d'agent d'entretien et de restauration à temps non complet sur une base annualisée de 26h pour assurer un renfort en cantine ainsi que pour effectuer l'entretien de différents locaux municipaux du 1°’ janvier au 31 décembre 2025, - Un poste d'agent d'entretien et de restauration à temps non complet sur une base annualisée de 16h pour assurer un renfort en cantine ainsi que pour effectuer l'entretien de différents locaux municipaux du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025, - Un poste d'agent d'animation à temps complet pour assurer des missions au sein du service scolaire et périscolaire du 1° janvier au 31 décembre 2025, - Un poste d'agent administratif à temps non complet de 28h pour assurer un renfort au sein du service Animation — Communication du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C. Les emplois seraient pourvus par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs. Les emplois seraient dotés du traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 366. En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des adjoints d'animation territoriaux par délibération de du conseil municipal en date du 17 mars 2017, et au supplément familial de traitement le cas échéant. Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal : DECIDE de créer, - Pour la période du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025, un emploi d’adjoint technique non permanent à temps non complet, un poste d’adjoint administratif non permanent à temps non complet, - Pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, un emploi d'adjoint technique non permanent à temps non complet et un emploi d’adjoint d'animation non permanent à temps complet ; DECIDE que ces emplois seraient dotés du traitement afférent à l'indice brut 367 ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes, les crédits suffisants ayant été prévus au budget de l'exercice. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/52 _ ‘ _ Emploi permanent : Création d’un poste d’agent technique à temps complet Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. M. le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de la nécessité d'assurer les missions suivantes : - Mener l'ensemble des activités liées à l'entretien et à la valorisation des bâtiments communaux et des espaces publics de la commune. - Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux en régie (petite manutention, divers travaux de menuiserie, électricité, plomberie, maçonnerie) - Entretenir les espaces verts de la collectivité. - Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et du local utilisé. Il propose donc au conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2025, un emploi permanent d'agent des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à temps complet. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Après avoir entendu les explications, le conseil municipal : CREÈE un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent des services techniques à temps complet à compter du 1° janvier 2025. AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de un an. ACTUALISE le tableau des emplois de la commune Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/53 Service périscolaire : Autorisation de signature d’un contrat d’apprentissage secteur public Monsieur le Maire expose : VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code du travail, VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Après avoir entendu les explications, le conseil municipal : DECIDE le recours au contrat d'apprentissage ; DÉCIDE de conclure un contrat d'apprentissage au sein du service scolaire / périscolaire pour le diplôme de CAP ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE du 21 octobre 2024 au 17 juin 2025, PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/54 Actualisation du RIFSEEP pour le cadre d'emploi de technicien territorial et modification des conditions de maintien en cas d’absence (congé de longue maladie et congé de grave maladie) M. le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur : - les personnels bénéficiaires, - la nature des primes qui seront versées dans la collectivité, - le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités, - les critères d'attribution du régime indemnitaire, - la périodicité de versement. Le RIFSEEP se compose : - d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel. Ce nouveau régime se substituait ainsi à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). Il rappelle les délibérations adoptées le 17 mars 2017 et 17 décembre 2017 pour les agents de la commune. Dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP les objectifs étaient les suivants : - prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes - susciter l'engagement des collaborateurs. Il convient de compléter et modifier ces délibérations concernant : l° Les cadres d'emplois concernés : Le cadre d'emploi des techniciens territoriaux n'ayant pas été mentionné dans les précédentes délibérations, il convient de le prévoir. Les termes des délibérations des 17 mars 2017 et 7 décembre 2017 concernant les cadres d'emplois suivants restent inchangés. Attachés territoriaux Rédacteurs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Adjoints territoriaux d'animation Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Il est simplement ajouté les dispositions suivantes concernant le cadre d'emploi des techniciens territoriaux : 1- _IFSE FILIERE TECHNIQUE / TECHNICIENS TERRITORIAUX Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la commune d'Arcangues, les montants retenus pour chaque groupe de fonction sont compris entre O et le montant maximum figurant les tableaux ci-dessous. FILIÈERE TECHNIQUE “ Techniciens territoriaux Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel Groupe 1 Responsable de service - Niveau d'expertise supérieur 19 660 Direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, Groupe 2 Adjoint au responsable de structure Expertise 18580 Groupe 3 Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des 17500 ouvrages, Surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine public Le montant de l'IFSE fait l’objet d'un réexamen : “ en cas de changement de fonctions “ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours “ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent. 2- LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel. Seront appréciés notamment : la valeur professionnelle de l'agent son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions son sens du service public sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail la connaissance de son domaine d'intervention =“ sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe “son implication dans les projets du service “* sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel “l'investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service. Le montant individuel de l'agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités. Le montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pas : “15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A “* 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B “* 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. FILIERE TECHNIQUE “ Techniciens territoriaux Groupe Emplois CIA - Montant maximum annuel Groupe 1 Responsable de service - Niveau d'expertise supérieur 2680 Direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, Groupe 2 Adjoint au responsable de structure Expertise 2535 Groupe 3 Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages, 2385 Surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine public 2° LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION -— modification des modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les délibérations susvisées faisaient application des dispositions applicables aux agents de l'Etat prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010. Elles prévoyaient ainsi que l'IFSE et le CIA suivent le sort du traitement pendant : - Les congés annuels - Les congés de maladie ordinaire - Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle - Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption - Durant les périodes de congé de maladie ordinaire, seule la part IFSE serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA. En outre était prévu, conformément aux dispositions réglementaires alors en vigueur, que le versement des primes serait suspendu totalement pendant : - le congé de longue maladie - le congé de longue durée - le congé de formation professionnelle - en cas de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Les nouvelles dispositions du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 prévoyant : 10 « .-En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. Il.-Les dispositions des 2° et 3° du Il et des II et II! de l'article 1er du présent décret sont applicables aux primes et indemnités servies aux agents placés en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie. » Il est proposé de modifier les termes des délibérations des 17 mars et 7 décembre pour prévoir le maintien du régime indemnitaire durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, dans les proportions suivantes : ” 33% la première année " 60% les deuxième et troisième années. Le régime indemnitaire restera suspendu durant le congé de longue durée, le congé de formation professionnelle et en cas de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Après en avoir entendu les explications et après avis des deux collèges du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 16 septembre 2024, le conseil municipal : CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir : - le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, - le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget principal. Adopté à l'unanimité. 11 Délibération n° 2024/55 Territoire Energie 64 : Remplacement d’un MAT Hors service — T5 - RD 755 — Rond- point Bourg. Affaire n° 24GEEP187 M. MAISTERRENA informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement d'un MAT HS - T5 - RD 755 — Rond-point Bourg. Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP. M. MAISTERRENA précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien — Sans subvention 2024", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur MAISTERRENA le Conseil Municipal: - DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : e _ montant des travaux T.T.C 2 221.96 € + assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 185.16 € e frais de gestion du TE 92.58 € TOTAL 2 499.70 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : e F.C.T.V.A (à récupérer par TE64) 364.49 € e participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 042.63 € e participation de la commune aux frais de gestion 92.58 € (à financer sur fonds libres) e TOTAL 2 499.70 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/56 Territoire Energie 64 : Transfert de compétences pour la mise en place de bornes de charge pour véhicules électriques M. MAISTERRENA rappelle au Conseil Municipal que l'article 68 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « Schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). 12 Il s’agit d'un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers. Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années. Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d'usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l'usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée. A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D'autres facteurs expliquent également l'augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l'amélioration de l’autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les sujets relatifs à la qualité de l'air, l'évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l'objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023. Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre : » Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l'offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) ; » Les priorités et objectifs en matière d'IRVE ; > Une approche géographique et économique du déploiement d'IRVE ; > Un calendrier d'actions ; >» Un dispositif de suivi et de mise à jour. Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme. L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des maîtrises d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement. Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu'auprès d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l'offre privée d'IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative privée en la matière 13 Or, l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d'IRVE « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ». Article L2224-37 « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires. Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre II! du livre Il de la première partie du code des transports et, en Ile-de- France, à Ile-de-France Mobilités. Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article. Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. » Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative Supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra communale devant permettre notamment d'assurer : + Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ; 14 + L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d'IRVE pour les usagers ; + L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d'IRVE et la tarification finale de la recharge pour l'usager ; + Une efficace coordination avec les autres aménageurs d'IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d'autoroute, ....); - La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d’'IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d'IRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers. La mise en place d'une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d'une solidarité territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE. Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l'échelle départementale. La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT. Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s'acquittera l'usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet. La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2028. Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération. Après en avoir entendu les explications le conseil municipal : Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr), Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37, 15 1-1 LIL Vu les statuts de TE 64 et notamment l'article 2.f) Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente, Considérant l'intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique, Après en avoir délibéré, - DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES- ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des équipements. - APPROUVE le principe d'installation d'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, - _ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64, - DONNE mandat à Madame/Monsieur la/le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d'IRVE sur le domaine communal. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/57 torisation de signature d’un acte d'achat de la parcelle AR23 d’une contenance Monsieur le Maire explique que la parcelle AR23 d'une superficie de 6,98 ares située au 2 chemin de Mendibista comporte un entrepôt — atelier aujourd’hui désaffecté. Dans le cadre du projet de voies vertes le long de la RD 3 et en direction du quartier Mendibista, la commune souhaite acquérir cette parcelle qui pourra permettre l'aménagement d’un parking en liaison avec les deux tronçons de voie verte. Un accord est intervenu entre la commune et les propriétaires, M. A. ETCHEVERRY et Mme C. BRUST sur un prix de 76 780 euros. Après en avoir entendu les explications, le Conseil Municipal : AUTORISE l'acquisition par la Commune de cette parcelle AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ce projet, et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes. Adopté à l'unanimité. 16 Il- Finances publiques : Délibération n° 2024/58 Tarifs nouveaux produits boutique Mme Charlanne propose à l'organe délibérant d'adopter les tarifs détaillés dans le tableau ci- dessous pour de nouveaux produits qui seraient vendus à la boutique Fournisseur Statut Référence Nom du produit Prix de vente Hortense de Biarritz | Dépôt/Vente Boucle d'oreille fleur 25 € Alegria DépôtiVente Lot suspensions 11€ senteur Dépôt/Vente Bougie rose 13€ Dépôt/Vente Bougie Grand format 19 € Dépôt/Vente Bougie Petit format 17 € Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal : APPROUVE les tarifs des nouveaux produits ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/59 Mme LAFFONTAS explique qu'il convient de prendre une décision modificative afin d'abonder le bon article pour le portage foncier par l'EPFL, ainsi que de régulariser le montant prévus pour les intérêts d'emprunts de la Commune. Par ailleurs il convient de prévoir une dépense en fonctionnement (article 657363) afin de permettre le versement d'une subvention au budget annexe de l'EHPAD pour les activités mises en place dans le cadre des 10 ans de l'EHPAD. Enfin il convient de prévoir une dépense en fonctionnement de 5000 euros sur l’article 65748 afin de permettre le versement d'une subvention exceptionnelle au profit des communes de la vallée d’Aspe impactées par les récentes intempéries. 17 TITI INVES TISSEMENT __ Dépenses ; __ Recettes Article(Chap) - - Opération 7 | Montant Article(Chap) - Opération] Montant 2111 (21): Terrains nus -85 935,21 27638 (27): Autres ÉEbisements publics 85 935,21 FONCTIONNEMENT 657363 (65) : CCAS/CIAS 3 300,00 6584 (65) : Amendes fiscales et -16 000,00 66111 (66) : Intérêts à l'échéance 7 700,00 65748 (65) : Autres onnes de droit privé 5 000,00 Après en avoir entendu les explications, le Conseil Municipal : VALIDE cette décision modificative AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à sa mise en œuvre. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/60 Subvention exceptionnelle au budget Annexe Ehpad du CCAS Mme LAFFONTAS explique à l’Assemblée que le budget Annexe EHPAD du CCAS étant contraint, la Commune souhaiterait verser une subvention exceptionnelle de 3300€ pour participer aux activités organisées dans le cadre des 10 ans de l'EHPAD. Après entendu l'exposé de Mme LAFFONTAS le conseil municipal : APPROUVE le versement d’une une subvention de 3300€ au profit du Budget Annexe EHPAD du CCAS AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/61 Budget nt modification de la MN sur la ANTEs des amortissoments des biens Mme LAFFONTAS expose qu'il convient de compléter la délibération relative aux amortissements prise le 11 avril 2024. En effet, il est proposé : 18 1/ d'adapter les durées d'amortissement de l’article 204 « subventions d'équipements versés », en fonction de la valeur de la participation : - Pour une participation inférieure à 3 000€, la durée d'amortissement sera de 1 an - Pour une participation entre 3 001€ et 30 000€, la durée d'amortissement sera de 5 - Pour une participation entre 30 001€ et 60 000€, la durée d'amortissement sera de 10 - Pour une participation entre 60 001€ et 150 000€, la durée d'amortissement sera de - Pur une participation supérieure à 150 001€, la durée d'amortissement sera de 30 ans. 2/ de modifier la durée d'amortissement sur l’article 2184 « matériel de bureau et mobilier » en passant de 10 à 5 ans ; 3/ d'ajouter une durée d'amortissement de 5 ans pour l’article 2188 « autres immobilisations corporelles » qui n'était pas présent dans la précédente délibération ; 4/ de préciser la disposition prévue dans la délibération du 11 avril 2024, concernant les acquisitions inférieures à 3 000€ dont la durée d’amortissement est de 1 an, qu'elle s'applique à toutes les acquisitions de biens, quel que soit l’article de rattachement ; 5/ enfin d'appliquer les durées votées les 11 avril 2024 et 19 septembre 2024 aux acquisitions et aux participations qui présentent un défaut d'amortissement, c’est-à-dire qui n'ont pas eu de début d'amortissement. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme LAFFONTAS : MODIFIE les durées d'amortissement mentionnées AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/62 Taxe des ordures ménagères pour le Trinquet d’Arcangues et l’Ehpad Adarpea Monsieur le Maire expose que la taxe des ordures ménagères acquittée par la Commune pour le compte de tiers a lieu de leur être refacturée au titre des charges leur incombant dans le cadre de leur activité. C'est le cas pour le restaurant du Trinquet et pour l'EHPAD Adarpea, qui exploite un bâtiment communal pour lequel la Commune paye une taxe foncière incluant la taxe des ordures ménagères. Il conviendrait d'émettre un titre de recette au profit de la Commune pour l'imposition de l’année 2023 de 5703 € pour l'EHPAD et de 626 € pour le Trinquet. M. le Maire demande au Conseil municipal d'approuver les montants de la taxe des ordures ménagères à demander au Trinquet d'Arcangues et à l'EÉHPAD Adarpea. 19 Après avoir entendu les explications, le conseil municipal : APPROUVE les montants de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à percevoir auprès de l'EHPAD Adarpea et du Trinquet d'Arcangues ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes. Adopté à l’unanimité. Délibération n° 2024/63 Versement d’une subvention exceptionnelle suite aux dégâts provoqués par les intempéries dans la vallée d’Aspe M. le Maire rappelle que de récentes intempéries ont provoqué de très importants dégâts dans la vallée d'Aspe. En effet, le département a connu un épisode orageux de grande ampleur dans la nuit du 6 au 7 septembre 2024. L'épisode pluvieux de cette nuit a été d'une telle intensité que les communes des Pyrénées-Atlantiques en particulier de la Vallée d'Aspe (Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos) ont été durement touchées. Les habitants, administrés ou simplement de passage dans ces communes ont considérablement soufferts par ces conséquences climatiques dramatiques. Considérant les dégâts matériels importants mais aussi les effets psychologiques que de tels sinistres peuvent avoir un appel à la solidarité a été lancé par l'association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées Atlantiques pour les communes sinistrées de la Vallée D’Aspe. Les collectivités, entreprises ou particuliers souhaitant effectuer un don, peuvent effectuer un virement bancaire aux coordonnées du compte ouvert "ADM64 — Intempéries". Les fonds seront entièrement reversés aux quatre communes en particulier reconnues en état de catastrophe naturelle pour l'épisode pluvieux et inondations de la nuit du 6 au 7 septembre 2024 par arrêté ministériel. La violence et la récurrence de ces phénomènes climatiques, leurs conséquences sur les biens et les populations impactent considérablement les collectivités et la gestion des maires à administrer et sécuriser leur commune. Plus que jamais l'ADM64 reste mobilisée pour sensibiliser les pouvoirs publics à mieux accompagner les élus à la gestion de crise et à la reconstruction que de tels évènements engendrent inévitablement. La commune d’Arcangues souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidarité. C'est la raison pour laquelle Monsieur M. le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 5000 €. Cette somme serait versée au profit du compte ouvert par l'Association des Maires. Les fonds ainsi récoltés seront directement et intégralement reversés aux communes les plus sinistrées. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7, CONSIDÉRANT que la commune d’Arcangues souhaite s'associer à l'élan départemental de solidarité en faveur de la reconstruction des communes dévastées par ces intempéries L'Assemblée délibérante, après en avoir débattu : 20 AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 5000 € à l'association des Maires AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention et à réaliser les opérations comptables correspondantes. Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/64 Autorisation de signature d’une convention portant autorisation de travaux et d'entretien ultérieur sur une parcelle privée M. le Maire explique que dans le cadre des travaux de réalisation de la voie verte le long de la RD3, il est nécessaire de procéder à des travaux sur une parcelle privée afin d’y créer un bassin de rétention. Un dossier loi sur l'eau a été déposé auprès des services de l'Etat (DDTM) et un avis favorable à la réalisation de ces travaux a été donné. Dans le cadre de cette convention le propriétaire de la parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro 49 section AM (indivision Ben Mergui), après avoir pris connaissance de la consistance des travaux, reconnaît à la Commune, maître de l'ouvrage, les droits suivants : 1° Etablir à demeure et entretenir ledit ouvrage x 2° Procéder, sur l'emprise nécessaire à la réalisation des travaux, à la libération d'emprise, la réalisation des travaux et la remise en état après réalisation Par voie de conséquence, la Commune chargée de l'exploitation des ouvrages ou celle qui, pour une raison quelconque, viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer dans la dite parcelle leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation ainsi que le remplacement des ouvrages à établir. Par ailleurs, le Propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages. Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens, à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, feront l’objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent. : Après en avoir entendu les explications, l'assemblée délibérante : AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'autorisation de travaux AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les opérations administratives et comptables nécessaires correspondantes Adopté à l'unanimité. 21 IL IU Délibération n° 2024/65 CAPB : rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque Présentation Mme CURUTCHET rappelle que l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. Le rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Pays Basque établi pour l’année 2023 et présenté au conseil communautaire du 15 juin 2024 a été transmis à la commune d’Arcangues le 19 juin 2024. Elle procède ensuite à la présentation du rapport d'activités au Conseil municipal. Le conseil municipal en prend acte. La séance est levée à 20h15. Le secrétaire de séance, = M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENA Didier 22