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Déliberation - Delib 2021 22
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
A EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
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Délibération n° 2021-22 Date de la convocation: mar{@it 37 5 5 L'an deux mille vingt et un, ‘le 15° Mai à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la
Membres salle Hervé Pupier, espace Cabanac, sous la présidence de M. Bernard
En exercice : 14 CROUZIL, Maire.
Présents : 12 Etaient présents : Mmes, COCHET, FRANCH, PIN-BELLOC, SENAC et
LAVERGNE et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL, FRILLAY,
ou : a GONINDARD, JOCTEUR MONROZIER et OTAL. ontre :
Absents excusés : Mmes CASAGRANDE et PASQUALINI.
Mme CASAGRANDE à donné pouvoir à Mme COCHET et Mme
PASQUALINI a donné pouvoir à M. FRILLAY.
Mme Fabienne SENAC a été élue secrétaire de séance
Abstention : O
Objet : Montants de l'attribution de compensation (AC) 2021 Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme
d'attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux
compétences transférées.
Le SICOVAL a délibéré le 6 avril 2021 pour voter le montant de attribution de compensation
pour 2021 {délibération 5202104014).
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l'AC s'effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une
délibération du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.
Calcul des AC 2021 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2021 résultent des transferts
successifs de compétences arrêtés à 2011, desquels sont retranchés :
d’une part, les retenues liées aux transferts de compétence intervenus après 2011 :
- la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes
membres déduction faîte de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence
petite enfance,
- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence
voirie et stationnement d'intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012)
et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil
des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-
Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,
- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines votée en Conseil de
communauté du 2 novembre 2020 sur la base des travaux réalisés par la commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Cette retenue est composée des avis
hydrauliques des autorisations d'urbanisme et de l'entretien des réseaux pluviaux et est
présentée en annexe 2, d'autre part, les coûts des services communs : - le coût des services communs de mise à disposition, de, persongel.et du service de la commande publique constaté en 2020. Ce prélèvenient $ur ÀC cohcérne les communes d’Auzeville-Tolosane, de Castanet-Tolosan, de Deyine de4Läbège-de Lauzerville et de Montlaur, en eue ee - la retenue relative au service commun d’instruétieh deg autorisations du droit des sols, se see see 0e présentée en annexe 3, Précisions relatives à la compétence voirie ee De Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. À ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC. Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir : ° du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2021-2023 : - pour le montant des enveloppes d'investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements {dites « hors pool routier ») - sur le mode de financement de cet investissement. + des travaux de fonctionnement de la voirie : Ces travaux sont constitués : - des travaux d'entretien Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation). Cette modification, effective depuis le 1° avril 2017, à acté une retenue sur l'attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement {hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation. - des travaux de balayage et de fauchage Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d'assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l'attribution de compensation pour le fauchage et le balayage. Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales. Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables. L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019). Le total de l'enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4. A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du
budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également nrélevée sur les reversements
de fiscalité.
1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des® onimunbs membres devra"délibérer sur le
montant révisé de l’AC. so s°
Monsieur le Maire propose :
- d'approuver les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC
correspondantes tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;
- d'approuver les montants des AC 2021 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des propositions.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Bernard CROUZIL
Le Maire certifie que la présente délibération a été :
publiée le 25/05/2021
transmise au Représentant de l'Etat le 25/05/2021
Pour copie conforme
Le Maire,
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+ AXINNY Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Reçu en préfecture le 15/04/2021 Affiché le 14/04/2021 SE -- # ANNEXE 5 Communes Fauchage Balayage Entretien a 2 6} AUREVILLE 2 858 354 3 730} AUZEVILLE - TOLOSANE 1 380 1121 18 655]: AUZIELLE 1978 623 10 638 AYGUESVIVES 8503 1551 16 733 BAZIEGE 12 750 2 085 21922/:: BELBERAUD 3 769 706 8175: BELBEZE-DE-LAURAGAIS 652 101 547; CASTANET-TOLOSAN 3 064 2825 47 1A7ÉE CÉERMONT-LE-FORT 5 560 814 6 368 CORRONSAC 4 922 797 3 446 DEYME 4975 962 9110}; DONNEVILLE 1 806 391 5 991/:: ESCALQUENS 4239 2 038 33 0371: ESPANES : 917 152 1 500{;: FOURQUEVAUX 7 849 1015 4976: GOYRANS 3757 680 8 591 ISSUS 2891 451 4140/: LABASTIDE-BEAUVOIR 5 618 800 8 269 LABEGE 1653 1106 16 702 LACROIX-FALGARDE 3 660 912 13 547}: LAUZERVILLE 1918 667 10 289/: LES VARENNES 1135 132 392|: MERVILEA 1274 151 2 146|'; MONTBRUN-LAURAGAIS 6 218 803 6717{;: MONTGISCARD 6235 1221 12 541/:: MONTLAUR 3 644 749 8424{: NOUEILLES 1743 245 3 239|: ODARS 2 883 630 7 481 PECHABOU 1520 777 113151* PECHBUSQUE 904 392 6 095 POMPERTUZAT 1917 690 10 527 POUZE 573 93 6651: RAMONVILLE-SAINT-AGNE 1210 2 609 40 647: REBIGUE 1 929 278 3572 VIEILLE-TOULOUSE 4610 782 12 938/* VIGOULET-AUZIL 2 644 517 8 653 TOTAL 123 164 30 219 388 866 542-248