Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 25
Déliberation - Delib 2022 07
Déliberation - Delib 2022 06
Déliberation - Delib 2022 29
Déliberation - Delib 2022 10
Déliberation - Delib 2022 03
Déliberation - Delib 2022 08
Déliberation - Delib 2022 32
Procès Verbal - PV CM 22 03 2026
Déliberation - Delib 2022 36
Déliberation - Delib 2022 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Délibération n° 2022-22 Membres En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O Ses, DER 00 EXTRAIT DU REGISTRE. DES DÉLIBERATIONS DÜ CONSEIL MÜNICIPAL DE LA COMMUNE DEDONNEVILLE se ce °° 0° M eee 00e occe + : Séance du’ 23 Mai. 2622 eee oce © e ® ee ‘ 5 +? e ® oeccoces es oce Date de la convocation : 17 mai 2022 L'an deux mille vingt-deux et le 23 mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire. Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, LAVERGNE, et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL, GONINDARD et OTAL. Absents et excusés : Mmes FRANCH et PIN-BELLOC et MM. FRILLAY et JOCTEUR-MONROZIER. Mme FRANCH a donné pouvoir à M. OTAL. Mme PIN-BELLOC a donné pouvoir à Mme CASAGRANDE. M. JOCTEUR-MONROZIER a donné pouvoir à Mme COCHET. M. Christophe GONINDARD a été élu secrétaire de séance. Objet : Passage anticipé de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d'ores et déjà applicable aux métropoles ; Vu l'avis favorable du comptable public en date du 16 mai 2022, Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide, pour le budget de la commune tenu en comptabilité M14: D’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2023. Les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et Financier qui fera l’objet d’un vote ultérieur. Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus, Pour extrait certifié conforme. Le Maire certifie que la présente délibération a été : publiée le 27/05/2022 transmise au Représentant de l'Etat le 27/05/2022 Pour copie conforme Le Maire, 7 Le Maire, Bernard CROUZIL