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Déliberation - Delib 2021 15
Déliberation - Delib 2021 02
Déliberation - Delib 2021 23
Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
HN EXTRAIT DU REGISÈRÉ DÉS:DÉLBÉRATIONS À ol
DU CONSEIL MUNICIPAL. e
Mairie DE LA COMMUNE DEÉDONNEVILLE
Onneville EU ee CR
DÉPARTEMENT 1. 53. je "5
HAUTE-GARONNE cé dé 19° ai 2021°*
Date de la convocation : 12 mai 2021
L’an deux mille vingt et un, le 19 mai à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la
Délibération n° 2021-23
Membres salle Hervé Pupier, espace Cabanac, sous la présidence de M. Bernard
En exercice : 14 CROUZIL, Maire.
Présents : 12 Etaient présents : Mmes, COCHET, FRANCH, PIN-BELLOC, SENAC et
LAVERGNE et MM. BOUTEILLER, CORNIELOU, CROUZIL, FRILEAY,
€ ns ë GONINDARD, JOCTEUR MONROZIER et OTAL. ontre :
Absents excusés : Mmes CASAGRANDE et PASQUALINI.
Mme CASAGRANDE a donné pouvoir à Mme COCHET et Mme
_ PASQUALINI a donné pouvoir à M. FRILLAY.
Mme Fabienne SENAC a été élue secrétaire de séance.
Abstention : 0
Objet : Modification des statuts de la communauté d'agglomération du Sicoval Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Sicoval adoptés par le conseil de communauté du 1° mars 2021 par délibération n° S202103009,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Loi NOTRe,
Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales portant sur les compétences
obligatoires et supplémentaires des communautés d'agglomération,
Considérant la nécessité de la mise en conformité des statuts du Sicoval suite :
- à son changement d'adresse après le déménagement du siège, qui se situe 110 rue Marco
Polo à Labège,
- à la prise de deux compétences obligatoires : la gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) et la gestion des eaux pluviales urbaines,
Considérant que selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les
conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la
notification pour délibérer sur cette modification statutaire.
Considérant le rapport exposé par Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité; détide !”. °* S°LeMairé, _ Bernard CROUZIL Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus, Pour extrait certifié conforme. Le Maire certifie que la présente délibération a été : publiée le 25/05/2021 transmise au Représentant de l'Etat le 25/05/2021 Pour copie conforme us Le Maire, T0 5 ie °° Däibération ses
STATUTS
Communauté d'Agglomération
pour l'aménagement et le développement des
coteaux et de la vallée de l'Hers
SICOVAL
Statuts Communauté d'Agglomération- Entrée en vigueur en 2021 Page 118 ARTICLÉ 4 : CREATION DE LACOBIMUNAUTE D'AGGLOMERATION En applicatiôn de l'article sè de loi ce 98-586 du 12 juillet 1999 le Sicoval, Communauté de villes péur" l'aménagement, aie dévelbppement des coteaux et de la vallée de l'Hers, s'est transformée en Communauté d'agglomération au 1 janvier 2001. La Communauté d'agglomération groupe les 36 communes suivantes : AUREVILLE LABEGE AUZEVILLE-TOLOSANE LACROIX-FALGARDE AUZTIELLE LAUZERVILLE AYGUESVIVES MERVILLA BAZIEGE MONTBRUN-LAURAGAIS BELBERAUD MONTGISCARD BELBEZE DE LAURAGAIS MONTLAUR CASTANET-TOLOSAN NOUEILLES CLERMONT-LE-FORT ODARS CORRONSAC PECHABOU DEYME PECHBUSQUE DONNEVILLE POMPERTUZAT ESCALQUENS POUZE ESPANES RAMONVILLE SAINT-AGNE FOURQUEVAUX REBIGUE GOYRANS LES VARENNES ISSUS VIEILLE-TOULOUSE LABASTIDE-BEAUVOIR VIGOULET-AUZIL ARTICEE II : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain, rural et d'aménagement de leur territoire. La Communauté défend les intérêts communs aux collectivités précitées dans tous les domaines qui relèvent de ses compétences et les représente éventuellement auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux, départementaux, et des établissements publics intercommunaux. La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : Statuts Communauté d'Agglomération du Sicoval - 2021 | Page 2/8 1) Développement économique
La Communauté est compétente pour :
A) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATG
CGCT)
les actions de développement économique das lesicoAditiant de l” artitle L. 405 1-17 du code général des collectivités territoriales,
la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111- 4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2) Aménagement de l'espace communautaire
La Communauté est compétente dans ce domaine en matière de :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
organisation de Ja mobilité au sens du titre IT du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
3) Equilibre social de l'habitat
Cette compétence comprend:
programme local de l’habitat
politique du logement d’intérêt communautaire
actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre
social de l’habitat
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisée
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) Politique de la ville
Cette compétence comprend :
l'élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville
l’animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance
les programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Statuis Communauté d'Agglomération du Sicoval - 2021 Page 3/8 5 Gestidn *des . mitibéx * qutiques et _ prévention des inondations dans les
conditions prémtes à l'erticleL. 21É-7da-code de l'environnement + esss ce soss ven n° ...n
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Cette compétence comprend la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IH de l'article ler de la loi n° 2000-614 du.5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traïitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Eau
9) Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT
10) Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
B) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (article L 5216-5 II du CGCT)
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
La communauté est compétente pour :
- la lutte contre la pollution de l'air
- la lutte contre les nuisances sonores
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
4) Action sociale d’intérêt communautaire
C) AU TITRE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES
1) Promotion de boucles de randonnées
La Communauté a compétence dans ce domaine pour l’élaboration d’un plan des chemins de randonnées non-inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée et la promotion et la valorisation de ces chemins.
Statuts Communauté d'Agglomération du Sicoval - 2021 Page 4/8 . e ne. # ss. -
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2) Développement rural ea see: + verse ne e
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La Communauté a compétence dans ce domaine pour, la délimitation £t la misg.en valeur
des espaces agricoles et naturels à préserver dans le Éad$ed'én-polétique de dévélobpement rural durable. 8 + ses. estate
3) Développement durable
La Communauté a compétence dans ce domaine pour :
- la création et la gestion de réseau à base d’énergies renouvelables notamment par la création et la gestion d’un réseau chaleur bois,
- la création et la gestion de boucle d’eau tempérée.
4) Emploi
La Communauté a compétence dans ce domaine pour :
- coordonner et animer le réseau d'accueil des demandeurs d'emploi, constitué des diverses structures et organismes présents sur le territoire ;
- recueillir des offres d'emploi auprès des entreprises, mettre en relation des
demandeurs d'emploi et des entreprises, ceci dans le cadre de partenariats avec les organismes intervenant dans ce domaine ;
- étudier et mener des actions plus spécifiques destinées à favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté ;
- constituer une aide aux porteurs de projets pour la création d'entreprises de service favorisant l'insertion sociale, la mise en place de groupements d'employeurs ; - assurer toutes actions d'information et de soutien en ingénierie des ressources humaines en direction des entreprises ;
- mettre en œuvre des actions de formation et d'orientation en direction des habitants du secteur en recherche d'emploi.
5) Funéraire
La communauté d’agglomération a compétence dans ce domaine pour créer et gérer,
directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires associés destinés au dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres au titre de l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6) Animation et coordination de Ja vie locale
La Communauté pourra mener des actions qui tendront à favoriser une intercommunalité d'idées et de projets dans les domaines culturel, social, sportif et de loisirs notamment.
L'action de la Communauté pourra s'articuler autour de deux axes : la réalisation de projets de dimension communautaire ou la coordination de projets inter-associatifs.
Statuts Communauté d'Agglomération du Sicoval - 2021 Page 5/8 Statuts Communauté d'Agglomération du Sicoval - 2021
MU ere par
L'URr Initiateur ou fédétatéut. cè rôlé héchssite le développement des moyens de communication
auprès des élus, des assegiations atdes populations pour favoriser les échanges, renforcer les liens et muMiplier lpsrelaisid'infopmation.
ets oote nos ee” Î ete
La Commurautésera donc-compétente, dans la limite de ses possibilités, pour mettre en œuvre Les agtiqns nécessaifés. ce ..i° s Fvs 0e e
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T) Organisation et gestion du ramassage des animaux
La communauté est compétente en matière de capture et d'acheminement sur site réglementé des animaux errants sur la voie publique (chiens, chats) et enlèvement des animaux morts.
8) Communications électroniques
La communauté a compétence dans ce domaine pour les communications électroniques au titre de l’article L 1425-1 du CGCT, à savoir :
Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment l’établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage.) et des câbles (bre optique ...) ;
Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : - Mise à disposition de fourreaux,
- Location de fibre optique noire,
- Hébergement d’équipements d'opérateurs,
- Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,
- Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée ».
ARTICLE II SERVICES
A) SERVICES AUX COMMUNES ET SERVICES COMMUNS
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la Communauté et les communes membres, la Communauté pourra réaliser, à la demande et pour Le compte d'une ou de plusieurs communes membres, des prestations de services hors du champ de la concurrence et notamment en matière d’instruction des différentes autorisations des droits des sols.
Ces interventions pourront donner lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.
B) SERVICES AU TIERS
La communauté a également la faculté de conclure avec des établissements publics de coopération intercommunale pour des motifs d’intérêt public local des contrats portant en
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particulier sur des prestations de services et ce notammen® "dans, les*conditiôns de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. .... . - » * se ren er e-
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La communauté a également la possibilité de cagglute avé ds fers, gion-tiembres, collectivités ou autre établissement public de coopéçatiog.intasammunale on syndicats des contrats portant sur des prestations de services dansélessdondifens %ie l’article &:5411-56 du “ Code Général des Collectivités Territoriales. 3 + Se. en ose
Ces interventions concernent notamment les domaines suivants :
- maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre en particulier dans le cadre du pool routier départemental et des travaux d'urbanisation
- études techniques |
- formation en matière d’emploi et ingénierie des ressources humaines
- médecine du travail : suivi des agents des collectivités
- restauration (préparation et livraison de repas)
ARTICLE IV PARTICIPATION À DES GROUPEMENTS DE COMMANDES
La communauté d'agglomération est compétente concernant la passation et l’exécution des marchés publics pour le compte des communes membres réunies en groupement de commande au sens de l’article L 5211-4-4 CGCT.
ARTICLE V SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à l'adresse suivante :
110 RUE MARCO POLO - LABEGE-INNOPOLE - 31670 LABEGE
ARTICLE VI DUREE
Le Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE VII DISPOSITIONS FINANCIERES
A) REGLES APPLICABLES
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la
Communauté. Les fonctions de receveur de la Communauté seront assurées par le Trésorier Principal de Castanet-Tolosan.
B) DEPENSES DE LA COMMUNAUTE
Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant aux compétences de la Communauté.
Statuts Communauté d'Agglomération du Sicoval - 2021 Page 7/8 3 où vers ve + “ns +
. ess
C) Cons AN RÉNGEREDES ENTREPRISES (CFE) ss Pl *, een * .* *. Pas + +
Le régime Étcdl de la Dobiubantéest tlüi de la fiscalité professionnelle unique. . 3 ne . * er
D) RESLRCES DE LAGOMM UMAUTE ET
....... “me ss, E € es
Les ressousdes Eottinées à à 1à ceutértuSe des dépenses de la Communauté sont celles visées à
l'atticle L. 5216-8 du CGCT.
Statuts Communauté d'Agglomération du Sicoval - 2021 Page 8/8