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Déliberation - lib 15 121222 03 Convention d occupation du domaine public d Oz par la Commune de Vaujany
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 15 121222 03 Convention d occupation du domaine public d Oz par la Commune de Vaujany)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le 12/12/2022
lement
ID
: 038-213805278-20221212-15_121222_08-DE
N°15-121222-03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vaujany,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
GENEVOIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
11
présents
9
votants
11
Présents
:Yves
GENEVOIS,
Mariane
MICHEL,
Michel
VACCON,
Jean-Luc
BASSET
Brigitte
ARNAUD,
Eric
DOURNON,
Valérie
MARTINET,
Elvina
SAVIOUX
et
Nadine
VERNEY
Absents
: Bruno
AVEQUE
et Jacques
JOUANS
Pouvoir
: Bruno
AVEQUE
à
Eric
DOURNON
et Jacques
JOUANS
à Yves
GENEVOIS
Secrétaire
de
séance
: Elvina
SAVIOUX
Objet
:Domaine
skiable
—
convention
d'occupation
du
domaine
public
d'Oz
par
la
commune
de
Vaujany
Monsieur
le
Maire
expose
le
rapport
suivant
:
Les
domaines
skiables
des
communes
d'Oz-en-Oisans
et
de
Vaujany
constituent
deux
domaines
contigus
comportant
des
installations
de
remontées
mécaniques
implantées
à cheval
sur
les
territoires
des
deux
communes
et
comportant
des
pistes
reliées.
Plusieurs
installations
importantes
financées
et
propriétés
de
la
Commune
de
Vaujany
ont
été
implantées
en
tout
ou
partie
sur
des
parcelles
situées
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Oz-en-Oisans
et
qui
appartiennent
à
cette
dernière.
%
Téléphérique
Vaujany
- Alpette
—-
Dôme
des
Rousses
dont
seule
la
gare
de
départ
du
premier
tronçon
est
implantée
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Vaujany.
Les
pylônes,
la
gare
intermédiaire
et
la
gare
d'arrivée
sont
tous
implantés
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Oz-en-
Oisans.
%
Télécabine
de
l'Enversin
dont
la
gare
de
départ
et
certains
pylônes
sont
implantés
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Oz-en-Oisans
:
$
Télémix
de
Clos
Giraud
dont
la
gare
d'arrivée
et
plusieurs
pylônes
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Oz-en-Oisans.
Ces
différentes
installations
ainsi
que
d’autres
installations
situées
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Oz
en
Oisans
permettent
toutefois
de
desservir
un
même
réseau
de
pistes
situées
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Oz-en-Oisans,
de
sorte
que
tous
les
usagers
des
remontées
mécaniques
sus
indiquées
empruntent
obligatoirement
les
pistes
du
domaine
skiable
d'Oz-en-Oisans.
Cette
situation
permet
aussi
d'offrir
aux
usagers
du
domaine
skiable
d'Oz-en-Oisans
un
accès
aux
remontées
mécaniques
propriétés
de
la
Commune
de
Vaujany.
Dans
le
cadre
du
prochain
renouvellement
des
contrats
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'exploitation
des
domaines
skiables,
il
apparait
nécessaire
que
les
communes
d'Oz
et
de
Vaujany
régularisent
et
sécurisent
cette
situation
en
garantissant
: Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le 12/12/2022
lement
ID
: 038-213805278-20221212-15_121222_08-DE
"
d'une
part,
à
la
commune
de
Vaujany,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2122-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
droit
d'occupation
et
d'implantation
de
ses
équipements
de
remontées
mécaniques
sur
les
parcelles
appartenant
à
la commune
d'Oz-en-Oisans
;
“d'autre
part,
à
la commune
d'Oz-en-Oisans,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2125-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le versement
d’une
juste
redevance
tenant
compte
des
avantages
retirés
par
la
commune
de
Vaujany
du
fait
de
cette
occupation.
Les
communes
de
Vaujany
et
d'Oz-en-Oisans
se
sont
donc
rapprochées
en
vue
de
conclure
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
d'Oz
constitutive
de
droits
réels
pour
la
commune
de
Vaujany.
Le
projet
de
convention
à
conclure
entre
les
communes
d'Oz-en-Oisans
et
de
Vaujany
est
joint
au
présent
projet
de
délibération.
Ce
protocole
est
conclu
pour
une
durée
de
50
ans
à
compter
du
1°
juillet
2023.
Ses
dispositions
prévoient
un
renouvellement
possible
dans
la
limite
de
70
ans.
Il fixe
également
le montant
de
la redevance
dûe
par
la commune
de
Vaujany
à 6%
du
chiffre
d'affaires
annuel
hors
TVA
et
hors
TLM
(taxe
sur
les
entreprises
exploitant
des
engins
de
remontées
mécaniques)
réalisé
par
la commune
de
Vaujany
ou
par
son
délégataire
de
service
public,
en
lien
avec
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
appartenant
à
la
commune
de
Vaujany
et
implantées
pour
partie
sur
le
territoire
de
la commune
d'Oz-en-Oisans.
Vu
les
articles
L. 2122-1
et 2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
Vu
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
jointe
à
la
présente
délibération Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
;
”
APPROUVE
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
d'Oz
par
les
installations
des
remontées
mécaniques
de
la commune
de
Vaujany
"
APPROUVE
le contenu
de
la convention
d'occupation
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels jointe
à la
présente
délibération
”
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
Ainsi
fait et délibéré, les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Certifié
exécutoire.
Transmis
en
Préfecture
le