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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0421 2025 slow arrete dalignement 16 rue sadi carnot ak 21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0421 2025 slow arrete dalignement 16 rue sadi carnot ak 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 05/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2025
Publié
le 06/08/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250801-ARR
0421
2025-AR
z
A
Ville
de
ARR
UAZT
ZUZS
7
# PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
=>
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
D'ALIGNEMENT
16
RUE
SADI
CARNOT
AK
N°21
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Elsa
BOUGEARD
relative
à
la
propriété
appartenant
à Monsieur
et
Madame
WATTEYNE
sise
16,
rue
Sadi
Carnot
cadastrée
section
À
K
n°
21
à Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-I
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Aïticle
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
K
n°
21
bordant
la rue
Sadi
Carnot
(V.C.
n°
501).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire
Fait
à Pont-Audemer,
le
1 août
2025