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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0425 2025 slow arrete dalignement 6 rue des carmes section ak 570 568
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0425 2025 slow arrete dalignement 6 rue des carmes section ak 570 568)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2025
Publié
le 08/08/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250807-ARR
0425
2025-AR
Ville
de
ARR
0425
2025
7
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
A LA
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
D'ALIGNEMENT
6 RUE
DES
CARMES
SECTION
AK
570,568
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Nicolas
GOULET
relative
à
la
propriété
de
la
société
dénommée
«
SCI
BEAUMALLE
» sise
6, rue
des
Carmes
cadastrée
section
À
K
n°
570
et 568
à Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
K
n°
105
bordant
la rue
des
Carmes
(V.C.
n°
517).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Atticle
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer
août
2025