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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0608 20206 arrete dalignement 26 rue de la republique ak n182
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0608 20206 arrete dalignement 26 rue de la republique ak n182)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ville
de
ARR
0608
206
7
w
Pont
Audemer
B.P, 429 27504 Pont-Audemer cedex Tél, 02 32 41
08
15
Fax 02 42 41
24 74
LE mail : info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT 26 RUE DE LA RÉPUBLIQUE
AK N°182
Le Maire de la Ville de Pont-Audemer, Vu la demande d’alignement de Maître Dimitri LETHIAIS relative à la propriété sise 26 rue de la république cadastrée section À K n° 182 à Pont-Audemer, Vu l’article L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’absence de plan d’alignement,
ARRETE :
Article
1
: En l’absence de plan d’alignement, l’alignement actuel peut être conservé en ce qui concerne la
parcelle cadastrée section À K n° 182
bordant la rue de la république (V.C. n° 505).
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pont-Audemer est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
la Préfecture de l’Eure et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Pont-Audemer, le 15 septembre 2026
DES
Pour le Maire et par,
nn
le Conseiller délégué, en
It
Hd
acte publié le 16.09.2026