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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0403 2025 slow dalignement 16 rue sadi carnot ak n 21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0403 2025 slow dalignement 16 rue sadi carnot ak n 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2025
Publié
le 29/07/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250723-ARR
0403
2025-AR
Ville
de
ARR 0403
2025
/7
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
06
15
Fax
02
22
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
a _.
7
set
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
D'ALIGNEMENT
16
RUE
SADI
CARNOT
AK
N°21
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Céline
GRIEU
relative
à
la
propriété
appartenant
à Madame
Aurélie
MORIN
sise
16,
rue
Sadi
Carnot
cadastrée
section
À
K
n°
21
à Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
A
K
n°
21
bordant
la rue
Sadi
Carnot
(V.C.
n°
501).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire
Fait
à Pont-Audemer,
le 23
juillet
2025