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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2023
L 2
OU
ETL
VILLE
DE
VALDAHON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE]
Publié
le
Département
du
Doubs
ID
: 025-212505788-20231207-D
2023
122-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
7 décembre
2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 30
novembre
2023,
s’est
réuni
à la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Vaidahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 20h04
et
levée
à 21h46.
Etaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDIJEAN,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Christiane
KONIG,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Didier
MOULIN,
M.
Florent
MANZONI,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Éric
GIRAUD,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
M.
Guy
BRUCHON.
Etaient
absents
: Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Martine
COLLETTE,
M.
Didier
DUMONT,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Dominique
ROUX.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DIRAND.
Procurations
de
vote
:
Mandant/Mandataire
:
B.
ANDREZ/D.
GUILLEUX
; MH.
BALLEE/M.
PARRENIN
; À.
MARGUET/P.
BENOIT
; D.
DUMONT/S.
KURT
; M.
COLLETTE/G.
BRUCHON
; P.
LIME
VIEILLE/E.
GIRAUD.
Budget
principal
2023
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à R.20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a encadré
le montant
de
certaines
redevances.
Tant
pour
le domaine
public
routier
que
pour
le domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
« de
la durée
de
l'occupation
de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu'en
tire
le
permissionnaire
»
tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
dans
le
texte
(cf.
tableau
ci-après).
Les
installations
radioélectriques
(pylône,
antenne
de
téléphonie
mobile...)
sont
exclues
du
champ
d'application
de
ce
texte.
La
commune
ayant
reçu
récemment
une
déclaration
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
pour
l'année
2022,
il
est
nécessaire
d'adopter
le
montant
des
redevances
prévues
par
l’article
R
20-52,
ces
montants
étant
révisés
chaque
année
par
application
de
la moyenne
des
4 dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics,
soit
:
Déclaration
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
routier
:
=
PATRIMOINE
TOTAL
comptabilisé
au
: 31/12/2022
25578-VALDAHON Total
Délibération
n°
2023-122
Page
1 sur
2
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2023
Publié
le
ID
: 025-212505788-20231207-D
2023
122-DE
L'article
R.20-53
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
prévoit
que
la révision
est
basée
sur
l'indice
général
relatif
aux
travaux
publics
TP01.
Le
coefficient
d'actualisation
est
cette
année
de
1.5649.
à
rnuitipiier
par
be
d'actualisation
40
€ le
lon
d'artères
aériennes
roop
2023
|
0€
le
km
d'artères
15649
SRRFÉBTTHTES 26
€ le
rt
d'emprise
aus
so
Montants
« plafonds
» des
redevances
dues
pour
l’année
2023
Artères
(€/km)
Instaliations
Autres
installations
Rue
Ë
2
Aérien
|
Souterrain
radioélectriques
(€/m?)
Domaine
public
routier
|
Una
62.60
46.95
Non
plafonné
31.30
Soit
un
total
de
(10.733
X 62.60)
+ (49.750
X 46.95)
+ (1
X 31.30)
=3
038.95€
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
valide
le montant
de
cette
redevance.
Rapport
adopté
à l’unanimité
:
Pour
: 25
Contre
: 0
Abstention
: 0
Publié
sur
le site
de
la ville
de
Valdahon
ie :
11/12/2023
Délibération
n°
2023-122
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
Page
2 sur
2