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Déliberation - D2023 34 Foret Assiette devolution et destination des coupes de l annee 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 34 Foret Assiette devolution et destination des coupes de l annee 2023)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Tourisme,
VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS Département du Doubs
= V/AIDAHON
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 6 avril 2023
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le Conseil municipal, convoqué le 30 mars 2023, s'est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.
La séance est ouverte à 20h06 et levée à 22h40.
Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Saïih KURT, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, M. Bernard LAPOIRE, M. Bruno DIRAND, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, M. Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD (à partir du point 10), M. Éric GIRAUD, Mme Patricia LIME VIEILLE, Mme Agnès MARGUET, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST-TOURNIER, M. Dominique ROUX.
Etaient absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Gaëlle JOBERT, Mme Morgane OUDOT, Mme Christiane KONIG, Mme Josiane CHAUVIN, M. Florent MANZONI, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART- GRANDJEAN, Mme Colette LOMBARD (jusqu’au point 9), M. Didier DUMONT, M. Guy BRUCHON.
Secrétaire de séance : M. Bruno DIRAND
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : R. LORIN CART-GRANDJEAN/B.LAPOIRE ; M. OUDOT/P. BENOIT ; F. MANZONWM. PERRIN : MH. BALLEE/M. PARRENIN ; C. LOMBARD/N. PERROT jusqu'au point 9) ; D. DUMONT/D. GUILLEUX ; G. BRUCHONM. COLLETTE.
Forêt - Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214- 5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Valdahon,
d'une surface de 82.49ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 11/01/2007. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2023 :
4) Assiette des coupes pour l'année 2023
En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année 2023 l'état d'assiette des coupes :
Délibération n° 2023-34 Page 1 sur 3
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
{vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,
et affouagère | Façonné | Sur pied à Façonnées D'APPROVISIONNEMENT sur pied (3) la mesure | à la mesure
(1) (2)
. . Bois Grumes Petits bois : .
Résineux Energie
L 9-10-12-13- P8 14
Essences : |Essences Bois bûüche
: Grumes Trituration Bois
énergie
Feuillus Essences :
Ttes
essences
Le Conseil Municipal : Approuve l'état d’assiette des coupes 2023 et de demander à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ; Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
2) Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
> Cas général : il est proposé de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES GROUPEES,
PAR CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT (2)
Résineux Grumes Petits bois Bois énergie
P8 9-10-12-13-14
Feuillus Grumes Trituration Bois büche
Bois énergie
Essences :Ttes essences
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Autorise de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles ci-dessus indiquées, Donne son accord pour que les contrats d’approvisionnement ci-dessus indiqués soient conclus par l'ONF qui
reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier, Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
> Concernant les produits accidentels, le Conseil Municipal :
« Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice façonnés à la mesure,
- Vend de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement
existant,
e Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Délibération n° 2023-34 Page 2 sur 3 > Concernant les produits de faible valeur, le Conseil Municipal :
+ Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur de toutes les parcelles,
+ Donne pouvoir à Madame le Maire où son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente,
e Autorise Madame ie Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
3) Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
> Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnés en bloc ou à la mesure, il est demandé au Conseil municipal :
+ Pour tout chantier en ATDO :
o Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre : et de déléguer la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau,
o Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport groupée pour l'exécution de cette prestation.
+ Pour tout chantier en exploitation groupée :
o Délègue à l'ONF une mission de maîtrise d'ouvrage : convention d'exploitation groupée, o Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'exploitation groupée que iui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
il est précisé que le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d'année, et fera l’objet d'une présentation au Maire.
Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait conforme,
Pour : 25 Le Maire,
Contre :0 Sylvie LE HIR
Abstention : 0
> Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil Municipal :
+ Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois,
+ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
Publié sur le site de la ville de Valdahon le :
13/04/2023
Délibération n° 2023-34 Page 3 sur 3