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Déliberation - D2025 08 Budget Principal 2024 Redevance d occupation du domaine public par les operateurs de communications electroniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2025
MIE
DEMAEBAION
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| "*°°/
Département
du
Doubs
ID
:025-212505788-20250116-D
2025
08-DE LEA CAE
TTL Le
= (Ci VAIBAHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
16
janvier
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 9 janvier
2025,
s’est
réuni
à
la salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h02
et
levée
à
22h10.
Etaient
présents
: Mme
Syivie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Christiane
KONIG,
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Colette
LOMBARD,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE.
Etaient
absents
: Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Michel
PARRENIN,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Martine
COLLETTE,
M.
Éric
GIRAUD,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX,
M.
Guy
BRUCHON.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Agnès
MARGUET
Procurations
de
vote
:
Mandant/Mandataire
: R.
LORIN
CART-GRANDJEAN/D.
GUILLEUX
;
G.
JOBERT/B.
ANDREZ;
M.
PARRENIN/P.
BENOIT
;
F.
MANZON//A.
MARGUET
:
M.
COLLETTE/N.
PERROT
:
E.
GIRAUD/
P.
LIME
VIEILLE;
D.
DUMONT/MH
BALLEE
:
G.
BRUCHON/C.
LOMBARD.
Budget
Principal
2024
—
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
publie
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a
encadré
le
montant
de
certaines
redevances.
Tant
pour
le
domaine
public
routier
que
pour
le
domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le
gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
« de
la
durée
de
l'occupation
de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu’en
tire le permissionnaire
» tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
dans
le texte
(cf.
tableau
ci-après).
Les
installations
radioélectriques
(pylône,
antenne
de
téléphonie
mobile...)
sont
exclues
du
champ
d'application
de
ce
texte.
La
commune
ayant
reçu
récemment
une
déclaration
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
pour
l'année
2023,
il est
nécessaire
d'adopter
le
montant
des
redevances
prévues
par
l’article
R
20-52,
ces
montants
étant
révisés
chaque
année
par
application
de
la
moyenne
des
4
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics,
soit :
Déciaration
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
routier
:
[
PATRIMOINE
TOTAL
comptabilisé
au
: 31/12/2023
|
atrimoine
}occ:
f je domai.
ic soutter
26
: MAIRIE
DE
VALDAHON
réf : LRTIPVI2024/21969/MAIRIE
DE
VALDAHON
ee
Date :
15/10/2024
Patrimoine
total
hors
emprise
du
domaine
autoroutier
Liste des communes
Artère
Artère an sous-sol
(km)
Emprise
au soi (m?}
Pytône
Antenne
aérienne
Î
Borne
{mr}
tm)
(km)
Conduite
Câble
enterré
Cabme
Ammore
cv
nas
VALDAHON
Î
10,732
|
47,241
2.509!
0,0
1.ù
0,00
!
Sous totai
L
sen
!
Total
10,732 |
49,750
100
0.00
0.00
Ï Patrimoine
total dans
l'emprise
du
domaine
autoroutier
|
Artères
: 0,900
km
Délibération
n°
2025-08
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250116-D
2025
08-DE
L'article
R.20-53
du
code
des
postes
et communications
électroniques
prévoit
que
la
révision
est
basée
sur
l'indice
général
relatif
aux
travaux
publics
TPO1.
Le
coefficient
d'actualisation
est
cette
année
de
1.60900.
À multiplier
par
le
Année
RODP
Tarifs de base
coefficient
d'actualisation
40 € le km
d'artères
aériennes
Roop 2024 |
°0€ le km d'artères
1.60900
souterraines 20 € le m°
d'emprise
au
soi
Montants
RODP
pour
l’année
2024 :
Pour
information
: le
montant
de
la
RODP
dû
au
1%
janvier
d'une
année
N
est
calculée
avec
le
coefficient
d'actualisation
de
l'année
N,
mais
à
partir
du
patrimoine
de
l’année
N-1.
Coefficient
Patrimoine
Tarifs
de
base
d'actualisation
Montant
dû
Artères
aériennes
en
Kms
10,732
40,00
1,60900
690,71
Artères
souterraines
en
Kms
49,750
30,00
1,60900
2 401,43
Emprise
au
sol
en
M?
1,000
20,00
1,60900
32,18 3
124,32
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
valide
le
montant
de
cette
redevance.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 25
Contre
:0
Abstention
: 0
Publié
sur
le
site
de
la
ville
de
Valdahon
le :
20/01/2025
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Fe
Sylvie
if
ÊD>
\
Délibération
n°
2025-08
Page
2 sur
2