Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 08 Budget Principal 2024 Redevance d occup
Déliberation - D2022 92 Redevance d occupation du domaine public
Déliberation - Redevance d'occupation du domaine public dues par
Déliberation - D2023 122 BP 2023 Redevance occupation domaine p
Déliberation - redevance pour occupation du domaine public commun
Déliberation - 30dcm2020 41 redevances occupation domaine public
Déliberation - D2023 14 Convention d autorisation d occupation te
Déliberation - redevances d'occupation du domaine public dues par
Déliberation - Annexe D2025 62 Convention d occupation du domaine
Déliberation - 2015.04.13 delib 14 redevance occupation domaine p
Déliberation - D2025 97 Budget Principal 2025 Redevance d occupation du domaine public par les operateurs de communications el
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 02h16 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 97 Budget Principal 2025 Redevance d occupation du domaine public par les operateurs de communications el)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Berger
Publié le
us
Ve
République
Française
- Département
ou Doubs
-
VALDAHON
CONSEIL
MUNICIPAL
1 rue de l'Hôtel de Ville
Extrait
du
Registre
des
délibérations
25800
Valdahon
Séance
du
3
novembre
2025
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le
: 10
novembre
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
27
octobre
2025,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 20h02
et
levée
à 21h45.
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Martine
COLLETTE,
M.
Éric
GIRAUD,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
M.
Guy
BRUCHON.
Étaient
absents
: Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDIEAN,
Mme
Christiane
KÔNIG,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Caëlle
JOBERT,
M.
Didier
DUMONT,
Mme
Agnès
MARGUET,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Dominique
ROUX. Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DIRAND
Procurations
de
vote
.
Mandant/Mandataire :
C.
KÔNIC/D.
GUILLEUX
:
D.
MOULIN/B.DIRAND;
G.
JOBERT/M.
PERRIN
;
D.
DUMONT/B.
LAPOIRE;
A.
MARGUET/P.
BENOIT:
P.
LIME
VIEILLE/E.
GIRAUD.
Budget
Principal
2025
-
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à
R20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a
encadré
le
montant
de
certaines
redevances.
Tant
pour
le
domaine
public
routier
que
pour
le domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le
gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
«
de
la
durée
de
l'occupation
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
le
permissionnaire
» tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
dans
le texte
(cf.
tableau
ci-après).
Les
installations
radioélectriques
(pylône,
antenne
de
téléphonie
mobile...)
sont
exclues
du
champ
d'application
de
ce
texte.
Il
est
également
précisé
que
le
gestionnaire
du
domaine
peut
fixer
Un
montant
de
redevance
inférieur
pour
les
fourreaux
non
occupés
par
rapport
à
celui
fixé
pour
les
fourreaux
occupés.
La
commune
ayant
reçu
récemment
une
déclaration
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
pour
l'année
2025,
il est
nécessaire
d'adopter
le
montant
des
redevances
prévues
par
l'article
R
20-52,
ces
montants
étant
révisés
chaque
année
par
application
de
la
moyenne
des
4
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics,
soit
:
Déclaration
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
routier
:
|
PATRIMOINE
TOTAL
comptabilisé
au
: 31/12/2024
|
Patrimoine
total
occupant
le
domaine
public
routier
géré
par
: MAIRIE
DE
VALDAHON
_réf : LRT/PV/2025/21969/MAIRIE
DE VALDAHON
D
_
Date : 22/10/2025
Patrimoine
total
hors
emprise
du
domaine
autoroutier
|
Liste
des
communes
Artère
Artère
en
sous-sol
(km)
Emprise
au
soi
{m?}
Pylône
Antenne
aérienne
Î
Borne
{m°)
(me)
|
(km)
|
Conduite
Câble
enterré
|
Cabine
Armoire
pavillonnaire
|
|
|
VALDAHON
10,732
47,241
2.509
0,00
1,00
9,00
0,00
0,00
EU
En
10,732
|
47,241
2,509 |
0,00
1.007
0,00 |
0,00 |
060 |
Total
10,732
49,750
|
4,00
0,00
|
0,00
Délibération
n°
2025-97
EE Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20251103-D
2025
97-DE
L'article
R.20-53
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
prévoit
que
la
révision
est
basée
sur
l'indice
général
relatif
aux
travaux
publics
TPOI.
Le
coefficient
d'actualisation
est
cette
année
de
1.62182
Année
.
A
muttiplier
parle
RODP
Tarifs
de
base
coefficient
d'actualisation
40
€
Le
km
d'artères
aériennes
roDP
2025 |
59€
Le km
d'artères
1.62182
souterraines 20
€
Le
m°
d'emprise
au
sol
Montants
RODP
pour
l’année
2025 :
Pour
information
: le
montant
de
la
RODP
dû
au
1f janvier
d'une
année
N
est
calculée
avec
le coefficient
d'actualisation
de
l'année
N,
mais
à
partir
du
patrimoine
de
l'année
N-1. Coefficient
RODPE0ES
Patrimoine
Tarifs
de
base
d'actualisation
Montant
dû
Artères
aériennes
en
Kms
10,732
40,00
1,62182
696,21
Artères
souterraines
en
Kms
49,750
30,00
1,62182
2
420,57
Emprise
au
sol
en
M?
1,000
20,00
1,62182
32,44 3 149,22
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
valide
le
montant
de
la
redevance
ci-dessus
détaillée. Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme,
Délibération
n°
2025-97
ap