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Procès Verbal - PV 2 AVRIL 2026 Site Ville
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 AVRIL 2026 Site Ville)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal de Ballancourt- sur - Essonne 2026/
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
Date de convocation : 26 mars 2026
20 h 30
Nombre de membres en exercice... 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Quorum 15
Nombre de membres présents... 25 SEANCE DU 2 AVRIL 2026 Nombre de pouvoirs... 4
Nombre de suffrages exprimés. 29
L’an deux mil vingt-six, le deux avril à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme FENDRI Sandrine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. BERLET Cyrille,
- M. IMBERT Patrick, - Mme FORTIER Sabine,
- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - Mme LOPES Céline, - Mme GABILLET Julie, - Mme MANTEL Francine, - M. BOURREL Sébastien, - Mme STRAZIELLE Aurélie, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme MATHIEU Nelly, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,
Absents représentés :
- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. MIONE Jacques,
- Mme PETIT Sophie, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme BAKWO Caroline, procuration à Mme TURON Claudine, - M. SAUVAGE Johan, procuration à Mme CARVALHO Joëlle.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
Procès-verbal : séance du E auril 2026
1/35 Council Municipal de Eallancount- our - Essonne 2026/
M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.
M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 30.
M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.
Avant d'aborder les points de l’ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal d’énoncer les questions diverses.
Mme PINTO souhaite s'adresser à l’ensemble des membres du Conseil Municipal en informant de sa dissociation avec Servir Ballancourt.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
N° 26.04.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 MARS 2026.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 5 mars 2026 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-15 et L2121-29 :
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1% juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 5 mars 2026 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 2 avril 2026 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 2 avril 2026 ;
Phrocès-velal : séance du 2 auil 8086
2/35 Conseil Municipal de Ballancounrt- on - Essonne 2026/
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 5 mars 2026 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Aucune remarque n’ayant été formulée ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 5 mars 2026.
N° 26.04.02. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2026.
Rapporteur :
M. MIONE,, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-15 et L2121-29 :
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1° juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 2 avril 2026 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 2 avril 2026 ;
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Procès-verbal : séance du 2 auil 2086
3/35 Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2026/
Aucune remarque n’ayant été formulée ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le
procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.
N° 26.04.03. COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES, AUTRES COMMISSIONS, COMITES, ASSOCIATIONS ET
REPRESENTATION AU SEIN DES EPCI_(ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE) ET AUTRES
ORGANISMES DIVERS.
03.01. COMMISSIONS COMMUNALES.
(ANNEXE 1)
Conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont invités à instituer 10 commissions communales chargées d'étudier les questions soumises au conseil, à savoir :
* Finances,
* Travaux - Energies,
* Urbanisme — Environnement,
* Vie scolaire,
* Culture,
* Jeunesse,
* Petite enfance,
* VASA : vie associative, sports et animations,
* Commerce-Agriculture-Artisanat,
* Sécurité.
M. MIONE précise que ces commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle mais il souhaite que participent aux commissions les conseillers qui sont motivés et que ces commissions soient donc composées d'autant de conseillers municipaux volontaires afin de les rendre plus dynamique.
M. MIONE indique que le nombre des conseillers est libre pour chacune des commissions, il n’a plus de limite à 10 personnes par commission (sauf pour la VASA).
Une fois composée, l’ensemble des commissions est soumis à un vote du Conseil Municipal.
M. MIONE, Maire, propose de procéder à ces désignations pour chacune des commissions, à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PDhrocèo-vellal : séance du 2 auril 2086
4/35 Conscil Municipal de Ballancont- sun - Essonne 2026/
Les règles de fonctionnement des commissions municipales seront fixées par le conseil municipal dans le règlement intérieur.
Débat :
La liste des commissions est jointe en annexe 1.
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21
et L 2121-22 ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et que ses membres ont été installés lors de la séance du 21 mars 2026 et qu'il convient de former les différentes commissions qui seront chargées d'étudier les questions qui lui seront soumises tout au long du mandat ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des nominations et que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non ;
Considérant qu’il est proposé que ces commissions soient composées d’autant de conseillers municipaux volontaires afin de les rendre plus dynamiques ;
Après en avoir délibéré et précisé qu'il optait pour un scrutin à main levée, le
Conseil Municipal désigne les membres qui composeront les différentes commissions
communales qu'il lui est proposé de créer selon le tableau ci-joint, après avoir accepté, à
l’unanimité, que le principe de la représentation proportionnelle ne soit pas appliqué
mais que le principe du volontariat soit retenu.
03.02. C.C.A.S. (CENTRE COMMUNAL _ D'ACTION SOCIALE) _: FIXATION DÙU NOMBRE _D'ADMINISTRATEURS AU SEIN DU CONSEIL __D'ADMINISTRATION __ET___ ELECTION __ DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. MIONE précise que le Conseil Municipal doit procéder à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du CCAS conformément à l’article R 123-10 du Code de l'Action Sociale et de la Famille (CASF).
L'article L. 123-7 du Code de l'Action Sociale et de la Famille (CASF) prévoit que le conseil d'administration du CCAS, sous la présidence du maire, est composé en nombre égal de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le maire.
Les membres élus par le Conseil Municipal sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et vote préférentiel. Le scrutin est secret (article R 123-8).
Phrocèo-verbal : séance du 2 avril 2026
5/35 Conseil Municipal de Ballancount- on - Essonne 2026/
Il appartient au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre des membres élus et donc des membres qui seront nommés par le Maire pour former le conseil d'administration du CCAS ;
- de procéder à l'élection des membres élus en son sein.
M. MIONE explique qu'une seule liste a été constituée et il demande que le vote soit réalisé à main levée avec l'accord de tous les membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 123-6, L. 123-7 et suivants et R. 123-10 du Code de l'Action
Sociale et de la Famille ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'il convient de fixer le nombre des membres qui composeront le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de procéder à l'élection des membres qui doivent être élus par le Conseil Municipal en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’une seule et unique liste a été constituée ;
Considérant que tous les membres du conseil municipal ont souhaité opter pour un vote à main levée ;
Vu la liste ainsi constituée :
Liste « Engagés pour Ballancourt »
1) Claudine TURON
2) Nelly MATHIEU
3) Joelle CARVALHO
4) Sophie PETIT
5) Caroline BAKWO
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- fixe à 5 le nombre des membres élus et donc des membres qui seront nommés par le Maire ;
Dhrocès-uelal : séance du E auril 2026
6/35 Conseil Municipal de Eallancounrt- our - Essonne 2026/
- décide de procéder à la désignation des membres qui siégeront au sein du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), après avoir précisé, à
l’unanimité, qu’il optait pour un scrutin à main levée.
Ont obtenu :
Liste unique "Engagés pour Ballancourt" 29 voix
Sont déclarés élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) :
1) Claudine TURON,
2) Nelly MATHIEU,
3) Joelle CARVALHO,
4) Sophie PETIT,
5) Caroline BAKWO.
03.03. COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. MIONE rappelle que conformément à l'article R. 212-26 du Code de l'Education, les statuts de la Caisse des Ecoles prévoient en leur article 6 que le comité de la Caisse des Ecoles comprend 5 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, 6 membres élus par les sociétaires en assemblée générale tous les 3 ans et des membres de droit : le Maire, qui assure la présidence du comité, le représentant du préfet et les inspecteurs des écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Il souligne qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation de 5 membres qui siégeront au sein du comité de la Caisse des Ecoles.
M. MIONE propose de procéder à ces désignations à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-21 ;
Vu l'article R. 212-26 du Code de l'Education ;
Vu les statuts de la Caisse des Ecoles et notamment leur article 6:
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Procès -uerlal : séance du 2 auil 2026
7/35 Conseil Municipal de Eallancount- our - Éséaune 2026/
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal qui composeront le comité de la Caisse des Ecoles ;
Considérant que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret au non ;
Considérant que les listes en présence ont accepté de constituer une liste commune respectant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu la liste ainsi constituée :
Liste unique
1) Isabelle SOUFRON
2) Adeline BOUCHE
3) Dominique LAPORTE
4) Sabine FORTIER
5) Francine MANTEL
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder
à l'élection des membres qui siégeront au sein du comité de la Caisse des Ecoles, après
avoir précisé, à l'unanimité, qu'il optait pour un scrutin à main levée.
La liste unique ayant obtenu 29 voix, sont déclarés élus membres du Comité de la Caisse des Ecoles :
1) Isabelle SOUFFRON, en qualité de membre,
2) Adeline BOUCHE, en qualité de membre,
3) Dominique LAPORTE, en qualité de membre,
4) Sabine FORTIER, en qualité de membre,
5) Francine MANTEL, en qualité de membre.
03.04. CONSEILS D'ECOLES : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. MIONE rappelle que conformément à l'article D. 411-16 du Code de l'Education, deux élus doivent siéger dans chaque conseil d'école :
- le maire ou son représentant (titulaire),
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal (suppléant) ;
Il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation d'un membre pour siéger au conseil d'école constitué dans chacune des écoles communales.
M. MIONE propose de procéder à ces désignations à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dhrocès-uerlal : séance du 2 auril 2026
8/35 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-21 ;
Vu l'article D. 411-1 du Code de l'Education ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal qui siégeront dans les conseils d’école ;
Considérant que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret au non ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder
à la désignation des conseillers municipaux qui siégeront dans les conseils d’école, après
avoir précisé, à l'unanimité, qu'il optait pour un scrutin à main levée.
Sont déclarés élus :
+ Ecole maternelle Pasteur
* Isabelle SOUFFRON, titulaire,
* Adeline BOUCHE, suppléante,
+ Ecole maternelle et élémentaire Croix Boissée
* Isabelle SOUFFRON, titulaire,
* Johan SAUVAGE, suppléant,
+ Ecole élémentaire Jules Ferry
* Isabelle SOUFFRON, titulaire,
* Sabine FORTIER, suppléante,
+ Groupe scolaire maternelle et élémentaire Saint-Martin
* Isabelle SOUFFRON, titulaire,
* Dominique LAPORTE, suppléant.
03.06. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.
M. MIONE rappelle que conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres et notamment à
PDracèo-uerlal : séance du 2 avril 2026
9/35 Conseil Municipal de Ballancount- en - Essonne 2026/
l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le maire étant membre de droit.
Il est précisé qu'un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel doit être appliqué.
M. MIONE propose de procéder à ces désignations à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.1411-2, L. 1411-5, L 2121-21, L 2121-22 et D.1411, D.1411-3 ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal qui composeront la Commission d'Appel d'Offres ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, le Maire étant membre de droit ;
Considérant que les 29 membres du Conseil Municipal ont opté pour un vote à main levée ;
Vu les listes ainsi constituées :
Liste « Engagés pour Ballancourt »
1) Michel TERRIER, en qualité de titulaire,
2) Sébastien LEFETZ, en qualité de titulaire,
3) Sébastien BOURREL, en qualité de titulaire,
4) Adeline BOUCHE, en qualité de titulaire,
5) Dominique TREHARD), en qualité de suppléant,
6) Christian PELLAN, en qualité de suppléant,
7) Laurent AGUILLON, en qualité de suppléant,
8) Cyrille BERLET, en qualité de suppléant,
Liste « Servir Ballancourt »
1) Pierig SAMSON, en qualité de titulaire,
2) Franck SAILLEAU, en qualité de suppléant,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Dhrocèo-uerlal : séance du 2 avril 2026
10/35 Conseil Municipal de Ballancount- sn - Essoune 2026/
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de procéder
à l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres qui
siégeront au sein de la Commission d'Appel d'Offres, après avoir précisé à l’unanimité, qu'il optait pour un scrutin à main levée :
Ont obtenu :
Liste "Engagés pour Ballancourt" 29 voix
Liste "Servir Ballancourt" 29 voix
Sont déclarés élus :
1) Michel TERRIER, en qualité de titulaire
2) Sébastien LEFETZ, en qualité de titulaire,
3) Sébastien BOURREL, en qualité de titulaire,
4) Adeline BOUCHE, en qualité de titulaire,
5) Pierig SAMSON, en qualité de titulaire,
6) Dominique TREHARD, qualité de suppléant,
7) Christian PELLAN, en qualité de suppléant,
8) Laurent AGUILLON, en qualité de suppléant,
9) Cyrille BERLET, en qualité de suppléant,
10) Franck SAILLEAU, en qualité de suppléant.
03.07. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID).
M. MIONE, Maire, explique qu’en vertu de l'article 1650 du Code Général des Impôts une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) doit être adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux afin qu'il procède à la désignation des nouveaux commissaires titulaires et suppléants qui composeront la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), le maire étant membre de droit.
Il appartient au Conseil Municipal d'arrêter la liste des contribuables susceptibles d'être désignés membres de la Commission Communale des Impôts Directs.
M. MIONE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la désignation des titulaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) soient équitablement représentées, de même l'un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune.
M. MIONE propose de procéder à ces désignations à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il'ajoute que 8 membres titulaires et suppléants de la CCID seront désignés par tirage au sort par le service des impôts (DGFIP) dans la liste présentée par le Conseil Municipal. Et cette commission se réunit une fois par an en journée. Cette liste de contribuables comprend notamment, des artisans, des commerçants, des agriculteurs.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Procès-verbal : séance du £ auil 2026
11/35 Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2026/
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article L. 1650 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil
Municipal a été renouvelé et qu'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être constituée dans la commune ;
Considérant qu'à cet effet, il convient de présenter au service des impôts une liste de
32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées, de même l'un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune ;
Considérant que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré et précisé, à l'unanimité, qu'il optait pour un scrutin à
main levée, le Conseil Municipal arrête, à l’unanimité, la liste des contribuables
susceptibles d'être désignés membres de la Commission Communale des Impôts Directs, (CCID), comme il suit :
TITULAIRES :
1) Jean-Charles BUIZARD, 2 rue du Hameau de Bretagne, 91150 Morigny Champigny 2) Delphine BOUGER, 45 rue du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne
3) Adeline BOUCHE, chemin de la Grange Solaire, 91610 Ballancourt/Essonne
4) Charlotte HEURTAULT, 34 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 5) Gilles GRENAULT, 2bis rue de Verdun, 91610 Ballancourt/Essonne
6) Marcel CAST AN, 4 rue des Pommiers, 91610 Ballancourt/Essonne
7) Armelle HARNOIS, 3 allée J-B Corot, 21610 Ballancourt/Essonne
8) Pierre-Henri LAGAUCHE, 32 rue du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 9) Philippe MIGLIORINE, 8 rue de Chevannes, 91610 Ballancourt/Essonne
10) Elisabeth TALBOT, 14 rue L. Guerton, 91610 Ballancourt/Essonne
11) Sophie SAILLEAU, 61 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne
12) Charles de BOURBON BUSSET, Av G. de Bourbon Busset, 91610 Ballancourt/Ess.
13) Gwendoline DESTAS, 42 rue du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne
14) Claudine TURON, 17 bis rue de la Station, 91610 Ballancourt/Essonne
15) Maurice DE VAUX, 2bis rue de la Station, 91610 Ballancourt/Essonne
16) Michel BINANT, 83 rue de l’ Abbaye, 91610 Ballancourt/Essonne
SUPPLEANTS :
1) Christian PELLAN, 6 rue des Bergeronnettes, 91610 Ballancourt/Essonne
2) Michel BOUCHE, dbis rue de la Vallée, 91610 Ballancourt/Essonne
3) Jean-Paul HEURTAULT, 34 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne
4) Franck SAILLEAU, 61 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne
5) Thierry VANDENHENDE, route de Chevannes, 91540 Fontenay-le-Vicomte 6) Christelle VOISIN, 2 rue de Chevannes, 91610 Ballancourt/Essonne 7) Jean-Marc DESTAS, 21 chemin du Lanscanet, 91760 Itteville
Dhrocèe-uerhal : séance du 2 auril 2086
12/35 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
8) Michel LEMEUR, 27 av. G. de Bourbon Busset, 91610 Ballancourt
9) Fabrice VIENNE, 44 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne
10) Eric JACOB, 9 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne
11) Jacques TREHARD, 4 rue de la Croix Auvert, 91610 Ballancourt/Essonne
12) Dominique PINTO, 61 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne
13) Marc FRANCES, 4 rue Pierre et Marie Curie, 91610 Ballancourt/Essonne
14) Marie Alice ROZAN, 1 chemin de la croix Petite, 91610 Ballancourt/Essonne
15) Joelle CARVALHO), 23 rue Saint-Martin, 91610 Ballancourt/Essonne
16) Corine AUSSOURD, 24bis rue Eugène Péreire, 91610 Ballancourt/Essonne
03.08. COMMISSION DE CONTROLE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES : DESIGNATION DES MEMBRES.
M. MIONE précise que la commission de contrôle de révision des listes électorales est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Cette commission est chargée :
- de statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire ; - de contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24m et 21ème jour avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
La composition de la commission de contrôle diffère selon le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement. En vertu de l'article L. 19 (VI) du Code électoral, dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission de contrôle est composée :
* d’un délégué de l'administration désigné par le préfet,
* d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire
et de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :
“trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
* deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s'il en est maire, adjoint ou titulaire d’une délégation, quelle qu'elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Conformément à l’article R7 du Code Electoral, les membres de la commission de contrôle sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans, après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Procès -uerlal : séance du 2 auil 2086
13/35 Conseil Municipal de Sallancout- our - Evouue 2026/
Aucune disposition n'exclut la possibilité de désigner des membres suppléants. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que les suppléants puissent également remplacer momentanément le titulaire, sous réserve de respecter les conditions précitées.
A défaut de suppléant, les membres qui ne remplissent plus les conditions nécessaires pour faire partie de la commission de contrôle ou qui, pour des raisons personnelles, souhaitent mettre fin à leur fonction, sont remplacés selon des modalités identiques à celles prévues pour leur désignation. Le maire et le président du Tribunal Judiciaire informent sans délai le préfet des noms des remplaçants prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. Le préfet doit prendre un nouvel arrêté pour nommer ces remplaçants.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-21 ;
Vu les articles L. 19 et R. 7 du Code électoral ;
Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 qui a modifié l’article R. 7 du code électoral afin le porter la durée du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et que la commission de contrôle de révision des listes électorales est nommée après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal ;
Considérant que la commission de contrôle de révision des listes électorales est composée d’un délégué de l’administration désigné par le préfet, d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire et de cinq conseillers municipaux dont :
* trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
* deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Considérant que la participation des conseillers municipaux aux travaux de la commission de contrôle de révision des listes électorales se fait sur la base du volontariat ;
Drocèe-verlal : séance du 2 auril 2026
14/35 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
Considérant que MM. AGUILLON, PELLAN et Mmes PETIT, MANTEL et
STRAZIELLE se sont déclarés volontaires pour intégrer la commission de révision des listes électorales en qualité de titulaires ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de la
volonté d’intégrer la commission de contrôle de révision des listes électorales répondant
aux conditions prescrites par l’article 19 du Code électoral des conseillers municipaux suivants :
1) Laurent AGUILLON, en qualité de membre titulaire,
2) Sophie PETIT en qualité de membre titulaire,
3) Christian PELLAN, en qualité de membre titulaire,
4) Francine MANTEL, en qualité de membre titulaire,
5) Aurélie STRAZIELLE, en qualité de membre titulaire.
03.09. CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION « ORGESSONNE » (CLIC) : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. MIONE indique que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant appelés à représenter la commune au sein du Centre Local d'Information et de Coordination « Orgessonne » (CLIC).
M. MIONE propose de procéder à ces désignations à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) « Orgessonne » ;
Considérant que seule la candidature de Mme TURON Claudine aux fonctions de délégué titulaire a été recueillie ;
Considérant que seule la candidature de Mme MATHIEU Nelly aux fonctions de délégué suppléant a été recueillie ;
Pracèo-uerlal : séance du 2 ail 2086
15/35 Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2026/
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des nominations et que le Conseil Municipal
peut opter pour un scrutin secret ou non conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder
à la désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant qui siégeront au sein du
Centre Local d’Information et de Coordination « Orgessonne » (CLIC), après avoir précisé, à l'unanimité, qu'il optait pour un scrutin à main levée.
Sont désignées :
* Mme Claudine TURON, déléguée titulaire,
* Mme Nelly MATHIEU, déléguée suppléante.
03.10. EPCI (ETABLISSEMENTS _ PUBLICS __DE COOPERATION INTERCOMMUNALE) ___:__ SYNDICAT __ INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT, DE RIVIERES ET DU CYCLE DE L'EAU
(SIARCE).
M. MIONE rappelle que conformément aux articles L. 5211-7 et L. 2122-7
du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’à l’article 11 des statuts du syndicat, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et de deux délégués suppléants, qui pourront siéger au sein du comité syndical du SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau).
Cette élection doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé et déclaré élu.
M. MIONE propose de procéder à ces désignations à main levée conformément à
l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5.211-7 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF-DRCL-922 en date du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1° janvier 2017, du syndicat intercommunal d’aménagement, de
rivières et du cycle de l’Eau (SIARCE), issu de la fusion du syndicat intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau, du syndicat intercommunal d’assainissement de Lardy-Janville-Bouray, du syndicat intercommunal d’assainissement de Marolles-Saint- Vrain, du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de la Juine et du syndicat
Dhrocès-uerlal : séance du E auril 2026
16/35 Conseil Municipal de Eallancount- sun - Essonne 2026/
intercommunal des eaux entre Rémarde et Ecole, dans le cadre du schéma départemental de
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2021-PREF-DRCL-608 en date du 25 août 2021 portant sur les statuts modifiés du SIARCE ;
Vu l'article 11 des statuts du SIARCE indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne qui est membre du SIARCE, de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et de deux délégués suppléants, qui siégeront au sein de son comité syndical ;
Considérant que l'élection des délégués doit avoir lieu à la majorité absolue des suffrages ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont opté pour un vote à main levée ;
Considérant qu'ont été recueillies les candidatures de M. Michel TERRIER pour le poste de titulaire et de M. Sébastien LEFETZ et M. Johan SAUVAGE pour les postes de suppléants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne en qualité de délégués :
* M. Michel TERRIER, titulaire,
* M. Sébastien LEFETZ, suppléant,
* M. Johan SAUVAGE, suppléant,
pour représenter la commune au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE), après avoir précisé, à 9
l'unanimité, qu'il optait pour un scrutin à main levée, le scrutin ayant donné les résultats 7 suivants :
* M. Michel TERRIER 29 voix,
* M. Sébastien LEFETZ 29 voix,
* M. Johan SAUVAGE 29 voix.
N° 26.04.03/11.01. DESIGNATION __ DES REPRESENTANTS _ DU CONSEIL MUNICIPAL __ POUR _ SIEGER _ AU _SEIN__DUÙU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU COLLEGE « LE SAUSSAY ».
M. MIONE, Maire, indique qu'il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la commune au sein du conseil d'administration du collège « Le Saussay » de Ballancourt-sur-Essonne, conformément à l’article R. 421-14 du Code de l'Education.
Procès-verbal : séance du 2 au 2086
17/35 Conceil Municipal de Eallancount- sun - Essonne 2026/
I| propose de procéder à ces désignations à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment son article R. 421-14 ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du conseil d'administration du collège de Ballancourt-sur-Essonne ;
Considérant que seule la candidature de Mme Isabelle SOUFFRON aux fonctions de délégué titulaire a été recueillie ;
Considérant que seule la candidature de Mme Sabine FORTIER aux fonctions de délégué suppléant a été recueillie ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des nominations et que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui siégeront au sein du conseil d'administration du collège de Ballancourt-sur-Essonne, après avoir précisé qu'il optait pour un scrutin à main levée.
Sont désignées :
* Isabelle SOUFFRON, déléguée titulaire,
* Sabine FORTIER, déléguée suppléante.
N° 26.04.03/11.02. DESIGNATION ___ D'UN __ REPRESENTANT _DU __ CONSEIL MUNICIPAL POUR _SIEGER AU SEIN DU CNAS (COMITE
NATIONAL D'ACTION SOCIALE).
M. MIONE souligne que le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) est une association loi 1901 au service des agents de la fonction publique territoriale.
Procès-verbal : séance du 2 aunil 2086
18/35 Conscil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
Cette association, qui a été créée en 1967, offre de nombreuses prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents territoriaux en activité ou à la retraite.
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d'un représentant appelé à représenter la commune au sein du Centre National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales.
M. MIONE propose de procéder à cette désignation à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'il convient de désigner un délégué titulaire pour représenter la commune au sein du Centre National d'Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales (CNAS) ;
Considérant que seule la candidature de Mme Dominique TREHARD aux fonctions de délégué titulaire a été recueillie ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nomination et que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder
à la désignation de Mme Dominique TREHARD en tant que délégué titulaire qui siégera
au sein Centre National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales, après avoir précisé qu'il optait, à l’unanimité, pour un scrutin à main levée.
N° 26.04.03/11.03. DESIGNATION _ D'UN __DELEGUE _TITULAIRE _ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR SIEGER AU SEIN DE LA
COMMISSION _ LOCALE __ D'INFORMATION __(CLI)__ DES
INSTALLATIONS NUCLEAIRES DU PLATEAU DE SACLAY.
M. MIONE rappelle qu’une Commission Locale d'information (CLl), administrée par le Conseil Départemental de l'Essonne en vertu du Code de l'Environnement et de son article L125-21, a été mise en place autour des installations nucléaires du plateau de Saclay.
Elle a pour principales missions :
Procès-verbal : séance du 2 avril 2026
19/35 Conseil Municipal de Eallancount- our - Eséoune 2026/
- d'informer les impacts des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement auprès des acteurs locaux et de la population,
- d'être une structure de concertation entre les acteurs locaux, les exploitants des installations et les organismes nationaux de sûreté nucléaire.
Il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la commune au sein de la CLI du Plateau de Saclay, suite au renouvellement du Conseil Municipal.
M. MIONE propose de procéder à ces désignations à main levée, conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant qu’en 1998, une Commission Locale d’Information (CLI), administrée
par le Conseil Départemental de l’Essonne en vertu du Code de l’Environnement et de son article L125-21, a été mise en place autour des installations nucléaires du plateau de Saclay ;
Considérant qu’elle a pour principales missions : d’informer les impacts des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement auprès des acteurs locaux et de la population et d’être une structure de concertation entre les acteurs locaux, les exploitants des installations et les organismes nationaux de sûreté nucléaire ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la commune au sein de la CLI du Plateau de Saclay, suite au renouvellement du Conseil Municipal ;
Considérant que seule la candidature de M. Sébastien LEFETZ aux fonctions de délégué titulaire a été recueillie ;
Considérant que la seule candidature de M. Christian PELLAN aux fonctions de délégué suppléant a été recueillie ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des nominations et que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Drocèe-uerlal : séance du 2 auril 2026
20/35 Conscil Municipal de Ballancount- sur - Essonne 2026/
- désigne M. Sébastien LEFETZ, délégué titulaire et M. Christian PELLAN, délégué
suppléant, pour représenter la commune au sein de la Commission Locale
d’Information (CLI) du Plateau de Saclay, après avoir précisé, à l’unanimité qu'il
optait pour un scrutin à main levée ;
- dit que la présente délibération sera notifiée à M. le Président du Conseil
Départemental de l’Essonne.
N° 26.04.03/11.04. DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS)
ARIANEGROUP/PMC ISOCHEM.
Conçues comme le cadre d'échanges et d'informations entre les différents acteurs concernés par les actions menées par les exploitants des installations classées Seveso seuil haut, les Commissions de Suivi de Site (CSS) sont associées notamment à l'élaboration des Plan de Prévention des Risques Technologiques.
M. MIONE explique que la CSS est composée de cinq collèges : administration, collectivités territoriales, exploitants, riverains et salariés.
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de son représentant à la CSS ARIANEGROUP/PMC ISOCHEM pour le collège « Collectivités territoriales » et de proposer des candidatures pour le collège "Riverains".
M. MIONE propose de procéder à ces désignations à main levée.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-21
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R125-8-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner un représentant de la commune à la CSS au titre du collège « Collectivités territoriales » et un représentant au titre du collège « Riverains » (particuliers ou associations) ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que seule la candidature de M. Cyrille BERLET aux fonctions de représentant de la commune au titre du collège « Collectivités » a été recueillie ;
Considérant que seule la candidature de M. Dominique LAPORTE aux fonctions de représentant des riverains au titre du collège « Riverains » a été recueillie ;
Procès-verbal : séance du E avril 2026
21/35
we Conseil Municipal de Ballancount-un- Essonne 2026/
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des nominations et que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- désigne, en sa qualité de conseiller municipal, M. Cyrille BERLET, représentant de la
commune pour siéger au sein de la Commission de Suivi de Site (CSS) ArianeGroup/PMC Isochem, après avoir précisé, à l’unanimité qu'il optait pour un scrutin à main levée ;
- désigne, en sa qualité de riverain ballancourtois, M. Dominique LAPORTE, domicilié 4 route de Fontenay à Ballancourt/Essonne, au titre du collège « Riverains ».
N° 26.04.04. DESIGNATION __ D'UN __ELU _ REFERENT __ POUR __L’EGALITE FEMMES-HOMMES.
M. MIONE explique que depuis 2014, le Conseil Départemental de l'Essonne est engagé de manière volontariste dans un Plan Egalité Femme-Homme pour construire une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes et dont l'évaluation est présentée annuellement en assemblée départementale.
L'État et les collectivités font de l'égalité femme-homme une priorité en évaluant les politiques publiques, en favorisant l'emploi des femmes, en utilisant les grands projets pour promouvoir l'égalité, et en luttant contre les violences faites aux femmes en prenant en compte, dans un même temps, la prise en charge des auteurs des faits.
Grâce à la mise en place de ces plans d'égalité, les collectivités ont démontré leur intérêt et leur capacité à agir concrètement sur le sujet. Ce thème nécessite de poursuivre collectivement les travaux engagés, notamment sur l'intégration de l'égalité femmes-hommes dans les politiques municipales et les actions de sensibilisation et d'information auprès de la population.
M. MIONE demande de procéder à la désignation d’un nouvel élu référent sur le mandat à l'égalité femmes-hommes afin de permettre de continuer d'impulser une dynamique locale autour de ce sujet.
I| propose de procéder à cette désignation à main levée, conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dracèe-verlal : séance du 2 auril 2086
22/35 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Etsonne 2026/
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 :
Considérant que le Conseil Départemental de l’Essonne est engagé de manière volontariste dans un plan égalité homme-femme pour construire une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes ;
Considérant que l’Etat et les collectivités font de l’égalité femme-homme une priorité en favorisant l'emploi des femmes, en utilisant les grands projets pour promouvoir l'égalité, et en luttant contre les violences faites aux femmes en prenant en compte, dans un même temps, la prise en charge des auteurs des faits ;
Considérant que grâce à la mise en place de plans d’égalité femmes-hommes, les collectivités ont démontré leur intérêt et leur capacité à agir concrètement sur le sujet ;
Considérant que ce thème nécessite de poursuivre collectivement les travaux engagés, notamment sur l'intégration de l’égalité femmes-hommes dans les politiques municipales et les actions de sensibilisation et d’information auprès de la population ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un élu référent à l’égalité femmes-hommes afin de permettre de continuer d’impulser une dynamique locale autour de ce sujet ;
Considérant que seule a candidature de Mme Dominique TREHARD a été recueillie ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nomination et que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré et avoir précisé, à l'unanimité, qu'il optait pour un scrutin à main levée, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- désigne Mme Dominique TREHARD en qualité d’élu référent à l’égalité femmes- hommes ;
-dit que la présente délibération sera notifiée à M. le Président du Conseil Départemental de l'Essonne.
N° 26.04.05. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE.
M. MIONE rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner un élu qui assurera les fonctions de correspondant défense. Cet élu a vocation à développer le lien Armée-Nation. Il sera, à ce titre, pour la collectivité, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.
M. MIONE propose de procéder à cette désignation à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal : séance du 2 avril 2026
23/35 Conseil Municipal de Ballancount- ou - Eséonne 2026/
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du 27 janvier 2004 publiée par le Ministère de la Défense relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil
Municipal a été renouvelé et qu'il convient de désigner un nouveau correspondant défense ;
Considérant que seule la candidature de M. Cyrille BERLET a été recueillie ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nomination et que le Conseil Municipal
peut opter pour un scrutin secret ou non conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura
vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et qu'il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement militaire ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré et après avoir précisé, à l'unanimité, qu'il optait pour un
scrutin à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. Cyrille BERLET en qualité de correspondant défense de la commune.
N° 26.04.06. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE.
M. MIONE rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner un élu
qui assurera les fonctions de correspondant sécurité routière. Cet élu sera le correspondant privilégié des services de l'Etat et des acteurs locaux de la sécurité routière, il portera les orientations en matière de lutte contre l'insécurité routière dans les différents domaines qui sont de la compétence de la commune.
I| propose de procéder à cette désignation à main levée conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour un vote à main levée.
Phracèo-uerlal : séance du 2 auril 2086
24/35 Conseil Municipal de Ballancount- un - Essonne 2026/
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'il convient de désigner un nouveau correspondant sécurité routière ;
Considérant que seule la candidature de M. Dominique LAPORTE a été recueillie ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nomination et que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que le conseiller municipal en charge des questions de sécurité routière sera le correspondant privilégié des services de l'Etat et des acteurs locaux de la sécurité routière ;
Considérant que le conseiller municipal en charge des questions de sécurité routière portera les orientations en matière de lutte contre l'insécurité routière dans les différents domaines qui sont de la compétence de la commune ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- désigne, après avoir opté à l'unanimité pour un scrutin à main levée, M. Dominique
LAPORTE en qualité de correspondant sécurité routière de la commune ;
- précise que le correspondant sécurité routière est chargé de porter les doctrines
relatives à la sécurité routière dans les différents domaines de compétence de la
commune (urbanisme, aménagement, infrastructures) et de proposer au conseil
municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l'attention de la population
en relation avec les associations concernées puis de piloter leur mise en œuvre.
Il participe aux réunions et aux actions de formation mises en place pour le réseau des élus correspondants du département et assure une veille administrative et technique dans le domaine de la sécurité routière.
L'élu correspondant présente chaque année au Conseil Municipal un bilan des actions réalisées pour sensibiliser la population et pour améliorer la sécurité routière sur le territoire de la commune.
N° 26.04.07. INSTAURATION DE L'’INDEMNITE DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE.
M. MIONE, Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des élections présidentielles, législatives, européennes ou régionales, la Préfecture peut décider de déléguer aux communes certaines opérations.
PDracèo-uelal : séance du E avril 2026
25/35 Conseil Municipal de Ballancourt-our- Essonne 2026/
Il peut s’agir :
- de la réception, de l’organisation, du stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et bulletins de vote ;
- de ladressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d'étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture ;
- de la mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ; - du tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
- de la remise à la Poste des plis cachetés à destination des électeurs ; - de la préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la commission de propagande le cas échéant.
Pour les élections départementales et municipales, la Préfecture délègue les opérations ci-dessus aux communes sièges d’une commission de propagande.
Dans ce cadre, la Préfecture conclut avec chaque commune une convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans une convention.
Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :
- la rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci- dessus. Le terme de « rémunération » signifie que les charges sociales sont incluses. - le règlement d'éventuels frais annexes (ex : location de salles).
S'agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s'appliquent :
Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale sont réalisés par les agents communaux en dehors de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps d’astreinte ou de permanence.
La commune attribue ainsi aux agents permanents et à ceux qu'elle a recrutés spécifiquement pour participer à ces opérations une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour l'ensemble des agents concernés est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la Préfecture.
Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre d’électeurs inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.
Le montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d'opérations de mises sous plis auxquelles chaque agent a participé.
Dhocèe-uerlal : séance du 2 auril 2086
26/35 Conscil Municipal de Ballancout- ou - Essonne 2026/
Il est précisé que le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande est possible dans la limite d’un plafond dont le montant diffère pour chaque élection.
Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé par le Maire.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité de mise sous pli pour les élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, départementales et municipales ces dernières incluant automatiquement les élections communautaires.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 :
Vu le Code électoral, notamment son article R. 34 :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 23 janvier 1984 :
Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques ;
Vu l’arrêté NOR IOCA1130752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture pour chaque élection et stipulée dans la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale adoptée par délibération du conseil municipal pour chaque élection concernée,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Procèo-uerlal : séance du 2 aunril 2086
27/35 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Essonne 2026/
- instaure une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections
politiques ;
- fixe le montant global de cette indemnité, pour chaque élection, à hauteur du montant
maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention signée avec la
Préfecture relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la
propagande électorale conclue avec la Préfecture ;
- réparti le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles
l'agent a participé ;
- autorise M. le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agents ayant
participé à la mise sous pli d’une élection dans les conditions fixées à l’alinéa
précédent ;
- dit que les recettes en résultant seront inscrites à l’article correspondant du budget
communal;
- dit que les dépenses en résultant seront prélevées à l’article correspondant du budget
communal.
N° 26.04.08. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX
ADJOINTS.
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs délégations.
08.01. INFORMATION.
Période concernée : entre le dernier conseil municipal du 5 mars 2026 et les élections municipales du 15 mars 2026.
08.01.01. Signature d’une convention pour l'édition du bulletin municipal
auprès de la Société France Régie Editions.
Par décision n° 2020-09 en date du 19 février 2026, M. MIONE, Maire, a
souscrit une convention relative à l'édition du bulletin municipal pour l'année 2026 auprès de la Société FRANCE REGIE EDITIONS, sise Le Raincy (93340), 3 avenue de la Résistance.
La Société FRANCE REGIE EDITIONS se charge de la conception, la composition, la photogravure, l'impression, le port et la livraison en mairie de Ballancourt.
La convention prévoit la parution de 2 numéros (mai et septembre) au titre de l'année
2026 à raison de 4.000 exemplaires de 32 pages par numéro au format 21 cm x 29,7 cm, 135 grammes semi mat.
Procès -uerlal : séance du 2 au 2086
28/35 Cousoil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2026/
En cas d'annonceurs insuffisants pour couvrir les frais engagés par la société, la commune s'engage à payer une participation financière de 1.500 € HT par parution, pour compléter les frais d'édition et de transport.
Cette convention prend effet à compter de sa signature pour l'année en cours et n'est pas renouvelable.
08.01.02. Signature d’un contrat de cession relatif à l’organisation d’un
spectacle intitulé « Les Amazones » auprès du Producteur Les Lucioles.
Par décision n° 2020-10 en date du 19 février 2026, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de cession relatif à l'organisation d’un spectacle intitulé « LES AMAZONES » est passé avec le Producteur « LES LUCIOLES », sise à PARIS (75019), 27 rue Clavel.
Le spectacle se déroulera à l'Espace Daniel Salvi sis 2 rue des Colombes à Ballancourt-sur-Essonne (91610), le samedi 5 juin 2027 à 20 h 30 et durera 1 h 30 sans entracte.
Le montant pour la cession des droits de représentation du spectacle s'élève à la somme de 11.000,00 € HT, soit 11.605,00 € TTC (TVA 5,5 %).
Le montant pour les droits de mise en scène s'élève à la somme de 770,00 € HT, soit 847,00 € TTC (TVA à 10 L)
La commune assurera un catering d'accueil sucré/salé et deux déjeuners.
Un acompte de 50 % du prix de cession, soit la somme de 5.802,50 € TTC, sera demandé à la signature du présent contrat. Le règlement du solde et des droits de mise en scène se feront à l'issue de la représentation sur présentation d’une facture.
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.
08.01.03. Signature d’une convention financière avec la CCVE pour
l’organisation d’une lecture ciné intitulée « l’eau dans tous ses états » à l’occasion du Printemps des Contes 2026.
Par décision n° 2020-11 en date du 19 février 2026, M. MIONE, Maire, a signé une convention financière relative à l'organisation d'une lecture ciné intitulée « l'eau dans tous ses états », dans le cadre du Printemps des Contes 2026, avec la Communauté de Communes du Val d'Essonne, sise à Ballancourt-sur-Essonne (91610), Parvis des Communautés.
Une représentation d’une durée entre 45 et 60 minutes est organisée le samedi 4 avril 2026 à partir de 18 h 00 à la médiathèque, à destination de tout public à partir de 7 ans.
Le montant total de la prestation comprenant cette représentation est de 810,00 € TTC. - Part CCVE : 500,00 € ;
- Part de la commune : 310,00 €.
Pracèo-uerlal : séance du 2 auril 2026
29/35 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Essonne 2020/
Le règlement au conteur s'effectuera à la réception de la facture et après service fait,
par mandat administratif.
08.01.04. Adhésion à une convention d’aide juridique signée entre la
Société SVP et la CCVE.
Par décision n° 2020-12 en date du 23 février 2026, M. TERRIER, Adjoint au Maire, a signé l'adhésion de la commune à la convention relative à la prestation
d'aide juridique auprès de la Société SVP Information Décisionnelle, sise à BOIS- COLOMBES (92270) — 1 place Costes et Bellonte et la CCVE.
La Société SVP Information Décisionnelle propose les prestations suivantes :
- Accompagnement opérationnel immédiat par les experts SVP via des entretiens téléphoniques: réponses d'experts, recherche d’information, aide à la prise de décision, sécurisation des activités ;
- Accès inclus et illimité sur internet à l'espace client: documentation des experts, base de questions/réponses, sources officielles, base documentaire d'exemples.
Le coût trimestriel de cette prestation s'élève à la somme de 870,00 € HT,
soit 1.044,00 € TTC.
La Communauté de Communes du Val d'Essonne réglera les sommes dues au prestataire, et refacturera trimestriellement la commune de Ballancourt.
Cette convention prend effet à compter du 1°' février 2026 pour une durée de 3 ans
ferme.
08.01.05. Signature d’une convention de partenariat ___avec
l'Association Vir'Volt — Solidarités Jeunesses_IDF_pour
l’organisation de chantiers internationaux __de _jeunes
volontaires.
Par décision n° 2020-13 en date du 12 mars 2026, M. MIONE, Maire, a signé
une convention de partenariat relative à l'organisation de chantier jeunesse avec l'Association Vir' Volt, sise à La Ferté-Alais (91590) Chemin de la Sablière.
La convention de partenariat comprend l'adhésion pour l'année 2026 avec une cotisation d’une valeur de 50,00 €.
L'Association Vir Volt organise en partenariat avec la Médiathèque de Ballancourt-
sur-Essonne, un chantier avec des volontaires internationaux qui se déroulera du lundi 20 avril au 4 mai 2026.
Les travaux concernent les éléments suivants :
- Débroussaillage et nettoyage de l’espace en fiche derrière la Médiathèque ; - Construction de mobiliers en bois pour créer des espaces de lecture et chemins de circulation.
Le chantier sera ouvert majoritairement aux jeunes volontaires internationaux et à un petit nombre de jeunes Ballancourtois désireux de participer bénévolement à ce
Dhracès-uerlal : séance du 2 uit 8086
30/35 Cousoil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
projet collectif. Ces jeunes peuvent être accueillis lors des après-midis de chantier mais ne peuvent pas être hébergés lors du projet.
Les frais de préparation, de séjour et de suivi du chantier étant à la charge de la commune, une subvention de 3.000,00 € sera à verser à l'association Vir Volt. Un acompte de 50 % sera versé avant le démarrage et le solde à la fin du chantier.
08.01.06. Signature d’un contrat de service relatif à la prise en charge
des équipements sportifs et _de loisirs sur la commune
auprès de la Société LUDISPORTS.
Par décision n° 2020-14 en date du 12 mars 2026, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de service portant sur la prise en charge des équipements sportifs et de loisirs à la Société LUDISPORTS sise à SAINTRY-SUR-SEINE (91250), 18 rue des Chèvres.
Le contrat de service prévoit les prestations sur les aires de jeux suivantes : - Les écoles élémentaire et maternelle Saint-Martin ;
- L'école maternelle Pasteur ;
- L'école maternelle de la Croix Boissée ;
- Le parking des Mille Notes ;
- Le Parc Christian Imbert + les agrès sportifs ;
- L'impasse Mattlin ;
- L'Espace Multi Accueil Petite Enfance ;
- L'accueil de loisirs CROC LOISIRS ;
- L'extension de l’école Jules Ferry ;
- Le jardin de l'Europe -— fitness.
Le contrat de service prévoit les prestations suivantes :
- Le contrôle réglementaire annuel obligatoire des aires de jeux avec rédaction d’un rapport ;
- Les contrôles opérationnels et visuels des aires de jeux ;
- La maintenance préventive et curative des aires de jeux : réparations, création de sols amortissants, mises en conformités, tests H.I.C, assistance maîtrise d'ouvrage.
Le montant annuel du contrat de service s'élève à la somme de 4.161,89 € HT, soit 4.994 27 € TTC.
Le contrat de service prend effet à compter du 19 mai 2026 pour une durée de deux ans et sera renouvelé tacitement, chaque année, sans pouvoir excéder quatre années au total.
N° 26.04.08/02. ATTRIBUTION DU MAIRE: _DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. MIONE, Maire, rappelle que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Procès -uerlal : séance du 2 aunil 2026
31/35 Conseil Municipal de Eallancourt- our - Ésooune 2026/
Ces délégations permettent un meilleur fonctionnement des services administratifs et il est à noter qu'il s'agit avant tout d'une question de confiance.
Il est précisé que le maire a obligation d'informer le Conseil Municipal des décisions prises grâce à ces délégations et que ces dernières peuvent être retirées, à tout moment, par le Conseil Municipal.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point et d'accorder au Maire, et ce pour la durée de son mandat, délégation pour les alinéas 1 à 24 et 26 à 31.
Lecture est faite des alinéas.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-
22 et L: 2122-23 :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la
Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci aux adjoints, les délégations prévues par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les points 1 à 24 et 26 à 31 ;
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide d'accorder au Maire, et ce pour la durée de son mandat, délégation pour :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, dans la limite de 10.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder, dans la limite de 1.000.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-I, sous
Procès-verbal : séance du 2 avril 2026
32/35 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2026/
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, sans limites ni conditions, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les contentieux intéressant la commune sans restriction aucune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50.000 € ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Procès -uerlal : séance du 2 avril 206
33/35 Conccil Municipal de Eallancourt- our - Éséune 2026/
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.000.000 € pouvant être en tout ou en partie consolidé en prêt ;
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article _L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sans limite, ni conditions, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-I à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
26° Demander à tout organisme financeur, sans conditions particulières, l'attribution de subventions ;
27° Procéder, sans limites particulières, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 300 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du présent code.
Dracèe-velal : séance du 2 avril 2026
34/35 Conseil Municipal de Ballancourt- sur - Essonne 2026/
- décide d'accorder, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, aux adjoints, dans l'ordre du tableau, délégations pour les points 1 à 24 et 26 à 31 accordés à M. le Maire, et ce dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat.
N° 26.04.09. QUESTIONS DIVERSES.
09.01. Dissociation avec le qaroupe Servir Ballancourt.
M. PINTO prend la parole et indique à l'assemblée qu'elle se dissocie de Servir Ballancourt pour siéger seule.
Information :
Prochain Conseil Municipal
M. MIONE indique aux membres de l'assemblée que le prochain Conseil Municipal se déroulera le mardi 12 mai 2026.
Il indique que lors de ce Conseil seront renouvelés les membres représentants du Comité de Jumelage, élus au sein du Conseil Municipal : 5 personnes.
Il sera également créé une commission communale pilotée par M. IMBERT relative au développement du numérique.
Et enfin il sera renouvelé le Comité Social Territorial (CST) qui comprend 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. Le CST se réunit 3 à 4 fois par an le matin.
M._MIONE demande que les réunions de commission puissent commencer rapidement sachant que les horaires de convocation sont entre 18 h 00 et 20 h 30 pour permettre aux actifs de venir.
M. SAILLEAU appelle à être vigilant sur ces horaires de convocation afin de tenir compte des gens qui travaillent et leur permettre de venir en soirée pour étudier les dossiers dans un intérêt commun.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.
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Procèo-vuelal : séance du 2 avril 2026
35/35 Commune de Ballancourt-sur-Essonne COMPOSITION PCR
DES COMMISSIONS COMMUNALEECUSÉ certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 07/04/2026
Publication : 07/04/2026
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[09 1-219100450-20260402-26040301-DE
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Commission Urbanisme et
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Sébastien LEFETZ
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Isabelle SOUFFRON
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Dominique LAPORTE
Laurent AGUILLON
Christian PELLAN
Caroline BAKWO
Johan SAUVAGE
Pierig SAMSON
Francine MANTEL
Dominique PINTO
Commission Vie Scolaire
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Julie GABILLET
Dominique TREHARD
Claudine TURON
Adeline BOUCHE
Sophie PETIT
Caroline BAKWO
Johan SAUVAGE
Aurélie STRAZIELLE
Conseil Municipal du 2 avril 2026
Page 1/2 Commune de Ballancourt-sur-Essonne COMPOSITION
DES COMMISSIONS COMMUNAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[091-219100450-20260402-26040301-DE
AÇCUSÉ certifié exécutoire
Publication : 07/04/2026
Réception par le préfet : 07/04/2026
Mandat 2026-2032
Commission Jeunesse 1|Isabelle SOUFFRON
2\Julie GABILLET
L. 2121-22 du CGCT. 3|Joelle CARVALHO
L. 2121-21 du CGCT. 4|Sandrine FENDRI
5|Sabine FORTIER
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Commission Petite 1 {Julie GABILLET
Enfance 2|Claudine TURON
3| Joelle CARVALHO
L. 2121-22 du CGCT. 4
L. 2121-21 du CGCT. 5
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Commission Vie 1|Dominique TREHARD
Associative/Sports/Aninmations 2|Julie GABILLET
VASA 3| Joelle CARVALHO
4|Laurent AGUILLON
L. 2121-22 du CGCT. 5|Sophie PETIT
L. 2121-21 du CGCT. 6|Christian PELLAN
7|Sandrine FENDRI
8|Cyrille BERLET
9|Céline LOPES
10/Aurélie STRAZIELLE
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Commission Commerce-
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L. 2121-22 du CGCT.
L. 2121-21 du CGCT.
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Adeline BOUCHE
Sébastien LEFETZ
Marc FRANCES
Christophe MESSAOUDI
Sandrine FENDRI
Johan SAUVAGE
Franck SAILLEAU
Pierig SAMSON
Commission Sécurité
L. 2121-22 du CGCT.
L. 2121-21 du CGCT.
Dominique LAPORTE
Joelle CARVALHO
Laurent AGUILLON
Sophie PETIT
Christophe MESSAOUDI
Caroline BAKWO
Sandrine FENDRI
Cyrille BERLET
Sabine FORTIER
Marc FRANCES
Franck SAILLEAU
Aurélie STRAZIELLE
Conseil Municipal du 2 avril 2026
Annexe 1 Page 2/2