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Procès Verbal - PV 05 FEV 2026 SITE VILLE
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 FEV 2026 SITE VILLE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
Conseil Municipal de Eallancount- our - Eseoune 2026/
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
Date de convocation : 28 janvier 2026
20 h 30 20h35
Nombre de membres en exercice... 29 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Quorum 15 15
Nombre de membres présents. …. 20 21 SEANCE DU 5 FEVRIER 2026 Nombre de pouvoirs... . 4 4
Nombre de suffrages exprimés … 24 23
L'an deux mil vingt-six, le cinq février à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L.2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - M. AGUILLON Laurent,
- Mme TREHARD Dominique, - M. LAPORTE Dominique, - M. IMBERT Patrick, - Mme PETIT Sophie, - Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck, - M. BOURREL Sébastien, - Mme AUSSOURD Corine, - M. de BOURBON BUSSET Charles (à 20h35, - M. VITTENET Christian, - M. SEMUR Pierre, - Mme LUCET Sophie. - Mme CARVALHO Joëlle,
Absents représentés :
- M. PELLAN Christian, procuration à M. TERRIER Michel, - Mme BOUCHE Adeline, procuration à Mme TURON Claudine, - Mme MARQUES Latifa, procuration à M. MIONE Jacques, - M. MANTEZ Claude, procuration à Mme TREHARD Dominique.
Absents (es) non excusée(s) : - Mme MERLET Gabrielle,
- M. NICOL Marc,
- Mme PINTO Dominique,
- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
Procèe-uerbal : séance du 5 février 2026
1/24 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.
M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 30.
M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.
Avant d'aborder les points de l'ordre du jour, M. MIONE, Maire, rappelle que comme évoqué lors du Conseil Municipal du 18 décembre dernier, il n'y aura pas de questions diverses lors de ce Conseil Municipal ni lors de celui du 5 mars prochain. Ces séances sont dédiées au budget.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
N° 26.01.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-15 et L2121-29 ;
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1% juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 5 février 2026 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 5 février 2026 ;
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 ;
Procès-verbal : séance du 6 février 2026
2/24 Couscil Municipal de Ballancourt- un - Essonne 2026/
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Aucune remarque n’ayant été formulée ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le
procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025.
M. SAILLEAU, prend la parole et conteste la décision unilatérale de M. le Maire concernant la suppression des questions diverses de l’ordre du jour du Conseil Municipal. Il saisira le Tribunal Administratif car c'est anormal et scandaleux et cela n'a jamais eu lieu auparavant.
M. MIONE, Maire, rappelle que la suppression des questions diverses a été annoncée lors du dernier conseil municipal de décembre ou M. SAILLEAU a fait une déclaration de candidature alors que ce n'était pas le moment ni le lieu. Les questions diverses ne sont pas faites pour faire campagne mais pour parler de la ville. Par ailleurs, M. MIONE souligne que M. SAILLEAU vient d'approuver le procès- verbal de la séance du 18 décembre sans question.
M. de BOURBON BUSSET prend place à la table du Conseil Municipal à 20 h 35.
FINANCES
N° 26.01.02. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES _(DOB) EXERCICE 2026.
(ANNEXES 1 ET 1-2)
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Conformément à l’article L. 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Procès-verbal : séance du 6 fémien 2026
3/24 Condcil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2026/
Le rapport sur les orientations budgétaires 2026 de la commune est joint en annexe 1 et a été transmis avec la convocation du Conseil Municipal.
Débat :
M. BOURREL, Adjoint chargé des Finances, précise que comme chaque année le mois de février est l'occasion de revenir sur l’année budgétaire précédente en analysant le compte financier unique de 2025 (ancien compte administratif). Il illustre son exposé d’un diaporama joint en annexe 1-2.
Les constats de 2025 : diapositives 1 à 3
L'année 2025 se caractérise par une inflation en baisse (0,9% à fin novembre) avec des baisses de prix sur l'électricité et le gaz (-5,6%) et le carburant (-6,2%), les produits alimentaires augmentent tout de même de 1,1% et les travaux publics autour de 1%.
Le marché de l'immobilier semble repartir (+ 3,3% de transactions en 2025 par rapport à 2024) et les prix progressent très légèrement.
L'instabilité politique n’a pas permis le vote d’une loi de finances initiale pour 2026 engendrant de nombreuses incertitudes notamment sur les dotations et les subventions.
Il est à souligner la baisse de -3% en 2025 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette DGF a baissé de 55 % entre 2013 et 2025.
Sur la commune de Ballancourt, l'année 2025 a été marquée par l'ouverture de la nouvelle école élémentaire de la Croix Boissée qui a permis d'accueillir près de 110 nouveaux élèves à la rentrée de septembre.
Analyse du CA 2025 : diapositives 4 à 6
Le CA 2025 s’établit ainsi :
* Section de Fonctionnement :
94 % des dépenses de fonctionnement ont été réalisées (- 585 K£) : économie de 326 000 € sur les charges générales et 218 000 € sur les charges de personnel. Les recettes de fonctionnement ont été dépassées (+ 232 K€) : droits de mutation liés aux ventes immobilières qui sont passées de 235 000 € en 2024 à 435 000 € en 2025 montrant une reprise sur le marché des transactions immobilières.
* Section d'investissement :
Les dépenses d'investissement ont été réalisées à 84 %.
Les recettes perçues ont représenté 86 % du budget prévisionnel.
Le compte administratif de la commune fait apparaître une capacité d’autofinancement nette à 543 000 €. Ce bon résultat devrait permettre à la commune de financer la fin des grands travaux sans recours à un emprunt important.
Evolution des charges de fonctionnement 2025 : diapositive 7 Les charges à caractère général : de 2 831 000 € de dépenses contre 2 833 000 € en 2024.
La stabilité des dépenses courantes est la résultante d’une maitrise des charges par l'ensemble des services municipaux.
Procès-verbal : séance du 6 février 2086
4/24 Conseil Municipal de Enllancount- our - Essonne 2026/
Les Charges de personnel :
5 265 000 € de dépenses contre 5 082 398 € en 2024 (+3,6%).
L'augmentation est liée à l'augmentation de la part de la cotisation patronale sur la caisse de retraite des agents communaux (+3%) mais aussi à l'augmentation des contrats de travail liés au personnel intervenant sur la nouvelle école élémentaire de la Croix Boissée.
Les autres charges : 555 791 € de dépenses contre 411 836 € en 2024 (+35%).
L'augmentation de cette somme est due à la participation de la ville à la réalisation du rond-point par le département devant le lotissement ATLAND.
Les charges financières : 149 322 € contre 125 020 € en 2024 (+20%). Les charges financières ont augmenté (+20 %) du fait de la souscription d’un nouvel emprunt de 2 millions d'euros moins l'amortissement des emprunts existants, et de l'extinction de l’un d’eux fin 2024.
Evolution des recettes de fonctionnement 2025 : diapositive 8
Il est noté une baisse des dotations et participations de l'Etat de 200.000 € (DGrF, DSR, FCTVA).
Les produits et services du domaine sont stables.
Augmentation des impôts et taxes foncières.
Evolution des charges d'investissement 2025 : diapositive 9
Les immobilisations corporelles sont liées à l'intégration des grands travaux (nouveaux équipements et nouveaux bâtiments).
Evolution des recettes d'investissement 2025 : diapositive 10 Progression des subventions compte tenu des travaux réalisés.
Le taux d'emprunt est de 3,19 % en 2025.
Comparatif des charges et produits par habitant (données 2024) : diapositives 11 et 12
Il est constaté que les charges de fonctionnement par habitant de notre commune sont toujours très inférieures (-15 %) à la moyenne des communes de l'Essonne (entre 5.000 et 10.000 habitants).
Cet écart de frais de fonctionnement par habitant est nécessaire au bon équilibre des comptes, car les produits sont eux aussi inférieurs : il faut noter une différence de — 13 % pour l'ensemble des ressources fiscales et dotations perçues. Le problème est structurel et perdure depuis plusieurs années.
Les grands postes de dépenses (diapositives 13, 14, 15) :
L'Enfance et la Petite Enfance pèsent 655 000 € soit 12% de plus qu’en 2024. Le Service Scolaire qui encadre nos 4 écoles et les frais annexes coûtent 1 144 000 € (+11%), notamment lié à l'ouverture de l’école de la Croix Boissée élémentaire en septembre 2025.
La Restauration : le coût est de 1 119 000 € (+10 %) car nombre de repas fournis a progressé de 8% passant de 139 000 repas distribués en 2024 à presque 158 000
Phracès -uerbal : séance du 6 fémie 2026
5/24 Conseil Municibal de Ballancourt-oun- Essonne 2026/
repas en 2025, l’alimentaire a connu une inflation de 1 % en 2025. Le coût moyen du repas reste stable à 10,85 €.
Au total, ces trois services représentent une dépense pour la commune de 2 918 000 € contre 2 612 000 € en 2024 (+ 306 000 €).
La préparation du Budget Primitif 2026
Détail des charges de personnel : diapositive 19
Les dépenses de personnel devraient augmenter de +6 % (de BP à BP) pour un montant budgété de 5 800 000 €. Cette hausse s'explique par l'augmentation du taux de cotisation de la CNRACL (caisse de retraite) et des recrutements faits en 2025 pour le fonctionnement de la nouvelle école élémentaire de la Croix Boissée ainsi que le recrutement de personnel pour le fonctionnement du cinéma.
Les revalorisations 2026 : diapositive 20
La majorité des tarifs communaux ne connaîtra pas d'augmentation, ainsi que les taux de taxe foncière et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Par contre, l'Etat devrait augmenter les valeurs locatives cadastrales de 0,8 % pour suivre l'inflation de 2025 ce qui impactera le montant de la taxe foncière payée par les propriétaires.
Les arands travaux pour 2026 :
Près d’un million d'euros seront investis pour la voirie avec 3 chantiers principaux sur la rue de Chevannes, le parking des Colombes (entre l'espace Daniel Salvi et Carrefour Market) et les rues De Gaulle et Ampère.
Les ressources seront basées sur les subventions encore à percevoir à hauteur de 544 000 € et un emprunt de 800 000 € maximum est provisionné pour l'équilibre des comptes (en 2025 sur 3 000 000 € d'emprunts budgétés, seuls 2 000 000 € ont réellement été contractés).
L'endettement devrait se stabiliser donc en 2025. Un programme de rénovation énergétique et de gestion technique des bâtiments publics a été démarré en 2025 et sera poursuivi dans les années à venir.
Tous ces projets seront réalisés en fonction des moyens de la commune tout en gardant un endettement par habitant cohérent, sachant qu'en 2024 (dernières données disponibles), sur les communes comparables du département, Ballancourt présente une capacité de désendettement qui reste autour de 3 ans (contre 3,5 ans pour les communes de l'Essonne de notre strate).
Débat:
M. MIONE, Maire, demande s'il y a des questions ou des remarques sur ces orientations budgétaires. Il rappelle que le rapport présenté doit permettre d'ouvrir un débat et il propose donc aux membres de l'assemblée d'ouvrir le débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2026.
La présentation de ce rapport ne soulève aucune question particulière.
Procès-verbal : séance du 6 fénie 2026 6/24 Couscil Municipal de Ballancount- our - Evsoune 2026/
M. MIONE, Maire prend la parole :
Il souligne que l'analyse des comptes de la commune pour 2025 confirme les efforts entrepris par tous les services pour maintenir une bonne gestion, en tenant compte du fait que les ressources communales sont moindres que la majorité des communes de la même strate.
Le chapitre 11 (charges à caractère général) est éloquent puisque les services ont dépensé en 2025 la même somme qu’en 2024, malgré l'augmentation des frais d'alimentation (+63 K€), des entretiens et réparations (+44 K€), des matières et fournitures (+35 K€) et des frais de maintenance (+33 K€).
Pour le chapitre 12, les frais de personnel accuse une hausse de l’ordre de 200.000€ mais cela s'explique par les recrutements nécessaires pour la reprise du cinéma et l'ouverture de l’élémentaire Croix-Boissée et d’une classe de maternelle à Pasteur. A cela s'ajoute l'augmentation de 3% de la cotisation retraite des agents. Néanmoins, malgré cette hausse, le comparatif des charges par habitant continuera à placer la commune largement plus économe que les autres communes essonniennes de la même strate. D'autant plus que les ratios vont être encore plus favorables en 2025 puisque la population prise en compte va passer de 7.868 habitants à 8.310, soit +5%. Et cela malgré le coût grandissant pour la collectivité des services à l'enfance : 4150 K€ de dépenses pour 1300 K€ de recettes soit une charge de 2.865 KE !
Le fonctionnement des garderies est le plus spectaculaire. Le nombre d'enfants placés le matin ou le soir a bondi de 561 à 632 en moyenne (+12,5%), surtout à l'école Jules Ferry malgré la fermeture de deux classes.
Cet afflux d'élèves est aussi sensible au Croc’Loisirs avec 104 enfants accueillis en moyenne, mais avec un pic de fréquentation notable pendant les vacances d'été et celles de la Toussaint.
Le restaurant scolaire n'échappe pas à cette tendance puisque 150.700 repas ont été servis l'an dernier contre 139.000 en 2024 (+8%). Il faut savoir que 900 repas sont servis les quatre jours d'école.
M. MIONE, Maire, tient à remercier les agents communaux qui se dévouent pour rendre autant de services aux Ballancourtois alors qu'ils sont moins nombreux que la plupart des autres communes de la même taille.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1
et D.2312-3 ;
Vu l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal :
Vu le rapport sur les orientations budgétaires établi pour l’exercice 2026 et adressé en annexe des notes de synthèse à l’ensemble des membres de l’assemblée avec la convocation à la séance du 5 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa séance en date du 3 février 2026 ;
Phocès-verhal : séance du 6 fémie 2086
7/24 Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2026/
Considérant que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, qui donne lieu à un débat au sein du conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte de l’invitation de M. le Maire à engager le débat sur les orientations budgétaires communales de l'exercice 2026,
- vote le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) qui lui a été préalablement communiqué avec la convocation à la séance ;
- dit que la présente délibération sera transmise à Mme la Préfète de l'Essonne et que le
rapport sera affiché à la porte de la mairie, mis à disposition du public sur le site internet de la commune et consultable en mairie, conformément aux textes en vigueur.
par :
23 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TREHARD (2 voix), M. IMBERT,
Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ, TERRIER (2 voix),
Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, de BOURBON BUSSET,
SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE,
Mme PETIT, Mme BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET,
AUSSOURD, M. VITTENET.
2 VOIX CONTRE : Mme LUCET, M. SAILLEAU.
0 ABSTENTION.
N° 26.01.03. DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX _(DETR) 2026 : DEMANDE DE SUBVENTION.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Il est rappelé que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est éligible à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2026.
Pour en bénéficier, les communes doivent soumettre un dossier qui répond aux critères du dispositif à savoir, proposer des projets qui correspondent aux domaines dans lesquelles les subventions de l'Etat au titre de la DETR peuvent être accordées aux communes. Il est à noter que les taux de subvention varieront de 20 à 50 % pour toutes les opérations sous réserve des autres financements. Pour mémoire, le taux
Phracèo-verhal : séance du 6 fémien 8026
8/24 Couscil Municipal de Ballancourt- our - Etsoune 2026/
de subventions publiques ne peut dépasser 80 % de la dépense subventionnable toutes aides financières confondues.
Le montant de la subvention est plafonné à 150.000 € HT sauf pour les opérations scolaires, dont la subvention est plafonnée à 200.000 € HT.
Il sera présenté au titre de la DETR 2026 un dossier relatif à l'aménagement des cimetières et de leurs équipements funéraires sauf acquisition foncière.
En conséquence, il est proposé :
“de compléter l'aménagement du jardin du souvenir avec l'installation d’une zone de dispersion qui offre un lieu adapté et digne pour le recueil des cendres des défunts, * d'acquérir un colombarium de 21 places.
Le montant pour l'aménagement du jardin du souvenir (y compris évacuation des terres) s'élève à la somme de 4.355,00 € HT soit 5.226,00 € TTC.
Le montant de l'acquisition d’un colombarium de 21 places (y compris son installation) s'élève à la somme de 12.829,00 € HT soit 15.394,80 € TTC.
Ces deux opérations s'élèvent à la somme totale de 17.184,00 € HT, soit 20.620,00 € TTC. Il est possible de bénéficier d'une subvention maximale dans le cadre de la DETR de 8.592,00 € HT, soit 50 % du coût de l’opération.
Dans le cadre de l'appel à projet au titre de la DETR 2026 — Aménagement des cimetières et de leurs équipements funéraires sauf acquisition foncière, la commune sollicite une subvention afin de la soutenir financièrement dans la réalisation de ce projet.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'arrêter l'opération pour l'aménagement du jardin du souvenir et l'acquisition d’un colombarium de 21 places pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la DETR pour l'exercice 2026 ;
- de dire que la réalisation est programmée dans le courant de l'année 2026 ;
- de prendre acte du financement prévisionnel de cette opération, qui pourrait s'établir comme suit :
Aménagement du jardin du souvenir et acquisition d’un équipement
funéraire.
> Fourniture d’un puisard octogonal de dispersion
des cendres et achat d’un colombarium de type
Esterel 21 places.
* Subvention de l'Etat : DETR 2026 (50 %) 8 592,00 €
* Part à emprunter par la collectivité 8 592,00 € et/ou autofinancement (50 %)
TOTAL HT de l'opération 17 184,00 €
Phracèo-uerhal : séance du 6 fémier 2086
9/24 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Essonne 2026/
- de laisser à M. le Maire le soin de solliciter l'attribution d'une subvention au niveau le plus élevé possible sur le programme de la DETR 2026 et de signer toutes pièces se rapportant audit dossier de demande de subvention conformément à la délégation qui lui a été confié le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334-
32 à L. 2334-39 et KR. 2334-19 à KR. 2334-35 ;
Vu la loi du 19 décembre 2008 portant obligation pour les communes de plus de 2000 habitants d’aménager un jardin du souvenir au sein de leur cimetière ;
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 ;
Vu la Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 et notamment son article 32 :
Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 portant délégation au maire pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 26 l’autorisant à demander à tout organisme financeur, sans conditions préalables, l’attribution de subventions ;
Vu le courrier de la Préfecture de l’Essonne en date du 12 décembre 2025 portant sur l’ouverture de la campagne 2026 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est éligible à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2026 ;
Considérant la nécessité d’équiper le cimetière communal d’un nouveau colombarium pour augmenter la capacité d’accueil les urnes des défunts incinérés ;
Considérant la nécessité d’aménager le jardin du souvenir afin d’installer une zone de dispersion des cendres digne et adaptée pour les défunts par l’installation d’un puisard y compris ses bordures granit, cavotin, grille et galets de marbre blanc ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 3 février 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Procès -verlal : séance du 6 fémie 2086
10/24 Conseil Municibal de Ballancount- sun - Essonne 2026/
- arrête l'opération pour l’aménagement du jardin du souvenir et l’acquisition d’un
nouveau colombarium pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la DETR pour l'exercice 2026 ;
- dit que la réalisation est programmée dans le courant de l'exercice 2026 ;
- prend acte du financement prévisionnel de cette opération, qui pourrait s'établir comme suit :
Aménagement du jardin du souvenir et acquisition d’un équipement
funéraire
> Fourniture d’un puisard octogonal de dispersion
des cendres et acquisition d’un colombarium de
type Esterel 21 places.
* Subvention de l'Etat : DETR 2026 (50 %) 8 592,00 €
* Part à emprunter par la collectivité 8 592,00 € et/ou autofinancement (50 %)
TOTAL HT de l'opération 17 184,00 €
- laisse à M. le Maire le soin de solliciter l’attribution d'une subvention au niveau le plus
élevé possible sur le programme de la DETR 2026 et de signer toutes pièces se
rapportant audit dossier de demande de subvention conformément à la délégation qui
lui a été confié le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26 ;
- dit que la recette en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget communal.
N° 26.01.04. DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - PROGRAMME 2026 : DEMANDE DE SUBVENTION.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
La Dotation de Soutien à lInvestissement Local (DSIL) vise à soutenir l'investissement des collectivités territoriales.
Au titre de la programmation 2026, la priorité reste donnée aux actions relevant des démarches contractuelles telles que le Contrat de Réussite et de Transition Ecologique (CRTE) et le label Petites Villes de Demain (PVD) dans lesquelles la commune est engagée.
Pour 2026, des projets pourront être déposés au titre des priorités thématiques suivantes :
- la transition écologique des territoires,
Procès-uerlal : séance du 6 lémier 2026
11/24 Consoil Municipal de Ballancount- on - Essonne 2026/
- la rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel,
- les travaux d'aménagement urbain et la sécurisation des ouvrages d'art, - la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,
-le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction des logements,
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.
La commune de Ballancourt-sur-Essonne souhaite déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l'année 2026 relatif à la rénovation et la mise en valeur du patrimoine culturel.
Il est donc proposé de rénover et isoler le mur de la salle de cinéma qui se situe sur le pignon sud de l'Espace Culturel Daniel Salvi, sis 2 rue des Colombes, à Ballancourt-sur-Essonne et de lui donner une valeur identitaire.
Il est rappelé que ce pignon a fait l'objet d’une réfection par des travaux de peinture mais cela n’a pas tenu dans le temps. Aussi et au vu de l'état actuel de cette façade, il est nécessaire d'envisager une solution plus qualitative et durable grâce à la réalisation d’un bardage de type Trespa Meteon et d’une isolation incorporée.
Les travaux prévoient :
“une phase d'installation du chantier (clôture mobile, approvisionnement de matériels, installation d'une roulotte de chantier, mise en place d’une nacelle), * des travaux préparatoires de dépose des couvertines,
* des travaux de bardage et d'isolation (ossature métallique, installation de panneaux de laine de verre, installation d'un bardage de panneaux statifiés type TRESPA METEON.
Enfin, il sera apposé une enseigne signalétique en lettrage aluminium indiquant « C.IN.E.M.A » sur la façade du bâtiment culturel pour assureur une véritable identité visuelle.
Il peut être sollicité un taux de subvention entre 20 % et 80 %, mais la collectivité doit financer au minimum 20 % de son opération.
Ce programme de travaux d'amélioration est inscrit dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) que la commune a engagé en partenariat avec les Communautés de Communes du Val d'Essonne et des Deux Vallées.
Ce projet dont le montant total s'élève à 138.883,55 € HT, pourrait être financé comme il suit :
Coût des travaux (€ HT) : 128 647,87
Coût d’une enseigne identitaire en lettrage 10 235,68
aluminium (CINEMA) € HT
Coût total 138 883,55
Subvention Etat DSIL 2026 (80 %) 111 106,84
Fonds propres (20 %) : 27 776,71
TOTAL (100%) : 138 883,55
Procès -uerlal : séance du 6 fémie 2086
12/24 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Eséoune 2026/
Il appartient au Conseil Municipal de :
- arrêter l'opération pour la rénovation et la mise en valeur du bâtiment culturel « l'Espace Daniel Salvi » pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour l'exercice 2026 ;
- adopter le dossier présenté pour cette opération, dont la réalisation est programmée dans le courant de l’année 2026 ;
- approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération conformément au tableau ci-dessus ;
- s'engager à :
“ assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au programme de travaux,
=“ mentionner la participation de l'Etat et d’apposer le logotype dans toute action de communication ;
- Solliciter l'attribution d’une subvention au niveau le plus élevé possible (80 %) au titre de la DSIL 2026 pour cette opération de rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel ;
- dire qu'aucun commencement de travaux n’est réalisé sur cette opération ;
- laisser à M. le Maire le soin de solliciter de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2026 selon les éléments exposés, conformément à la délégation qui lui a confiée le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26, une subvention la plus élevée possible pour cette opération présentée dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) porté par la Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE) ;
- laisser à M. le Maire le soin de signer toutes pièces se rapportant à ce dossier de demande de subvention correspondant conformément à la délégation qui lui a confiée le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26.
Débat:
M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux, précise que les travaux s’effectueront sur le pignon sud coté parking. Le bardage de type Trespa qui va être installé est qualitatif et thermodurcissable, il entre dans le cadre de la rénovation énergétique.
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-
29 et L. 2334-42 ;
Phocès-verbal : séance du 6 fémie 2086
13/24 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002, portant création de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) ;
Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 portant délégation au maire pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 26 l’autorisant à demander à tout organisme financeur, sans conditions préalables, l’attribution de subventions ;
Vu la délibération n° 21.07.09 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 portant engagement de la commune de Ballancourt-sur-Essonne dans la mise en œuvre d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) avec la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE et la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) pour la période 2021-2026 ;
Vu le courrier de la Préfecture de l’Essonne en date du 12 décembre 2025 portant sur l’ouverture de la campagne 2026 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
Vu l’avis favorable émis par la commission Finances en date du 3 février 2026 ;
Considérant l'intérêt que revêt pour la population le projet de rénovation et d’isolation du mur de la salle de cinéma de l’espace culturel Daniel Salvi ainsi que sa mise en valeur identitaire ;
Considérant l'intérêt pour la commune de solliciter un soutien financier auprès des services de l’Etat pour la soutenir financièrement dans la réalisation de cette opération ;
Considérant la volonté de la commune de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la
DSIL 2026 dans la limite de 80 % du montant HT des travaux toutes aides cumulées ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement de cette opération qu’il envisage de présenter au titre de la DSIL 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- arrête l’opération relative à la rénovation et la mise en valeur du bâtiment culturel «l’Espace Daniel Salvi» pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’exercice 2026 ;
- adopte le dossier présenté pour cette opération, dont la réalisation est programmée dans le courant de l’année 2026 ;
Phracèo-verbal : séance du 6 février 2086
14/24 Conseil Municipal de Ballancount- on - Essonne 2026/
- approuve le plan de financement prévisionnel qui pourrait s'établir comme suit :
Coût des travaux (€ HT) : 128 647,87
Coût d’une enseigne identitaire en lettrage 10 235,68
aluminium (CINEMA) € HT
Coût total € HT 138 883,55
Subvention Etat DSIL 2026 (80 %) 111 106,84
Fonds propres (20 %) : 27 776,71
TOTAL (100%) : 138 883,55
- s'engage à :
” assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des
opérations liées au programme de travaux,
“" mentionner la participation de l'Etat et d’apposer le logotype dans toute action de communication ;
- sollicite l’attribution d’une subvention au niveau le plus élevé possible (80 %) au titre de la DSIL 2026 pour cette opération retenue ;
- dit qu’aucun commencement de travaux n’est réalisé sur cette opération ;
- laisse à M. le Maire le soin de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) 2026 selon les éléments exposés, conformément à la
délégation qui lui a confiée le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26, une
subvention la plus élevée possible pour l’opération de rénovation et de mise en valeur
du patrimoine présentée dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE) porté par la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) ;
- laisse à M. le Maire ou en cas d’empêchement de celui-ci, à un de ses adjoints. le soin de
signer toutes pièces se rapportant à ce dossier de demande de subvention
correspondant conformément à la délégation qui lui a été confiée le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26 ;
- dit que les recettes en résultant seront inscrites à l’article correspondant du budget communal.
DOMAINE ET PATRIMOINE
N° 26.01.05. ETUDE ET DIAGNOSTIC DU PONT DE PALLAU SITUE ENTRE LA COMMUNE _DE_BALLANCOURT-SUR-ESSONNE _ET _LA COMMUNE D'ITTEVILLE.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Procès-verbal : séance du 6 fémier 2086
15/24 Consoil Municipal de Ballaucourt- our - Ecsonne 2026/
Notes de synthèse :
Il est rappelé aux membres de l'assemblée que le Pont de Pallau situé à la frontière entre la commune de Ballancourt-sur-Essonne et la commune d'itteville est en mauvais état et n’a fait l'objet d'aucune réfection depuis de nombreuses années malgré un trafic routier régulier.
Le diagnostic établi en 2015 concluait à la nécessité de réaliser des travaux dont le coût devait être partagé par les 2 communes et la Société SAFRAN. Aucune action n'a été entreprise et le pont a continué à se dégrader.
Les services techniques de Ballancourt ont sollicité fin 2025 la Société ARS (Auscultation et Réparation de Structures) sise à Fontainebleau (77300), 36 boulevard du Maréchal Joffre, afin d'obtenir un devis pour réaliser une nouvelle mission de diagnostic du Pont.
Cette mission comprend les éléments suivants :
- IDP: une inspection complète de l'ouvrage y compris en barque motorisée avec rédaction d'inspection ;
- AVP : une mise à jour de l'avant-projet établi précédemment et révisé selon l'évolution des désordres relevés lors de l'inspection ;
- NDC : une mise à jour de la note de calculs de vérification de la capacité portante.
Cette mission pourrait durer 9 semaines.
Son montant est estimé à la somme de 5.900 € HT, soit 7.080 € TTC.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'accepter d'engager une nouvelle mission de diagnostic et d'inspection complète de l'ouvrage en vue de la réalisation des travaux de réfection et de sécurisation du pont sur l’année 2026 si les conclusions le nécessitent ;
- de solliciter la commune d'Itteville afin qu'elle s'associe à cette démarche qui consiste à réaliser la nouvelle mission de diagnostic et d'inspection complète de l'ouvrage en vue de la réalisation des travaux de réfection et de sécurisation du pont sur l’année 2026 si les conclusions le nécessitent ;
- d'accepter de partager, pour moitié, les dépenses nécessaires à cette mission de diagnostic du pont de Pallau avec la commune d'Itteville ;
- de demander au Conseil Municipal de la commune d'Itteville de prendre une délibération actant son engagement à participer financièrement à la réalisation de l'étude et des travaux permettant la réfection du pont ;
- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer tous les documents nécessaires, à intervenir avec la commune d'Itteville ;
Procès -uerlal : séance du 6 février 2086
16/24 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2026/
- dire que les dépenses en résultant seront prélevées, pour moitié, à l'article correspondant du budget communal.
Débat :
M. MIONE, Maire souligne que la commune d'Itteville a accepté de prendre pour moitié le coût de cette nouvelle étude et diagnostic du pont (soit 2.950 € HT).
M. SAILLEAU s'interroge afin de savoir si cela ne relève pas plutôt du champ de compétence de la CCVE car il s’agit d’un axe intercommunal avec notamment la présence de plusieurs entreprises.
M. MIONE répond que la CCVE n'est pas compétente pour la voirie et notamment à ce stade ou il s’agit d’une étude.
Toutefois, si des travaux sont nécessaires pour de la consolidation ou pour une réfection totale du pont le coût sera très différent et effectivement Itteville et Ballancourt pourraient solliciter une aide à la CCVE.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L 2123-9 et suivants sur la gestion du domaine public ;
Vu la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 dite «loi Didier» visant à répartir les responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d’art et portant sur la gestion de ces ouvrages d’art et la prévention de leurs détériorations ;
Considérant que le pont de Pallau se situe à la frontière entre les communes de Ballancourt-sur-Essonne et d’Itteville :
Considérant que le pont est en mauvais état et n’a fait l’objet d’aucun travaux récents de réfection et de sécurisation malgré un trafic routier régulier ;
Considérant qu’un manque d’entretien des ouvrages d’art peut avoir des conséquences importantes sur la sécurité des personnes et des biens :
Considérant qu’une première mission de diagnostic de l’ouvrage a eu lieu en 2015 par la Société ARS (Auscultation et Réparation des Structure) ;
Considérant la nécessité de réaliser une nouvelle mission de diagnostic et d’inspection complète du pont de Pallau ;
Considérant que la commune de Ballancourt sur Essonne a fait établir un devis en date du 21 octobre 2025 par la Société ARS (Auscultation et Réparation de Structures) pour la réalisation d’une mission de diagnostic complet du pont ;
Considérant que le coût pour cette nouvelle mission doit être partagé entre les communes de Ballancourt-sur-Essonne et d’Itteville ;
Phocès-uerlal : séance du 6 fémie 2026
17/24 Consoil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2026/
Considérant que cette mission pourrait durer 9 semaines pour les éléments IDP, AVP et NDC pour un coût de 5 900 € HT, soit 7 080 € TTC ;
Vu l'avis émis favorable émis par la Commission Travaux dans sa séance en date du 3 février 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte d’engager une nouvelle mission de diagnostic et d’inspection complète de l’ouvrage en vue de la réalisation des travaux de réfection et de sécurisation du pont sur l’année 2026 si les conclusions le nécessitent ;
- sollicite la commune d’Itteville afin qu’elle s’associe à cette démarche qui consiste à réaliser la nouvelle mission de diagnostic et d’inspection complète de l’ouvrage en vue de la réalisation des travaux de réfection et de sécurisation du Pont sur l’année 2026 si les conclusions le nécessitent ;
- accepte de partager, pour moitié, les dépenses nécessaires à cette mission de diagnostic
du Pont de Pallau avec la commune d’Itteville ;
- demande au Conseil Municipal de la commune d’Itteville de prendre une délibération
actant son engagement à participer financièrement à la réalisation de l’étude et des
travaux permettant la réfection du pont ;
- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à
signer tous les documents nécessaires, à intervenir avec la commune d’Itteville pour
cette mission de diagnostic ;
- dit que les dépenses en résultant seront prélevées, pour moitié, à l'article correspondant
du budget communal.
N° 26.01.06. RETRAIT DE LA DELIBERATION _N°_25.06.05 EN DATE DU 18 DECEMBRE 2025 PORTANT SUR LA VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES SECTION N° AB 81 ET N° AB 98 SISE ALLEE DE LA GARENNE ET PRISE D'UNE NOUVELLE DELIBERATION.
(ANNEXE 2)
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Il est rappelé que la commune est propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées section AB 81 et AB 98 situées allée de la Garenne comportant les bâtiments du Centre Technique Municipal. Une partie de ce terrain est actuellement en nature de friche et talus.
Phracèo-verbal : séance du 6 février 2086
18/24 Conseil Municipal de Ballancourt-on- Essonne 2026/
Par délibération n° 25.06.05 en date du 18 décembre 2025, le Conseil Municipal a décidé de vendre une surface de terrain d'environ 1344 m? à la SCI de la Garenne domiciliée à Gironville sur Essonne (91720), 17 rue Roger Hardouin, propriétaire de la parcelle située au 1 allée de la Garenne jouxtant ces parcelles communales, afin de leur permettre d'agrandir leur activité actuelle de garage automobile.
Lors d'une visite sur place avec les gérants de cette SCI et compte tenu de contraintes avec le PLU, il s’est avéré nécessaire de repositionner leur futur hangar et d'envisager un accès différent.
En conséquence et pour tenir compte de ces modifications, il convient d'augmenter la surface de vente de 90 m? supplémentaires pour mener à bien ce projet et il convient ainsi de retirer la délibération n° 25.06.05 prise le 18 décembre 2025 en Conseil Municipal.
l'est donc proposé de leur céder un terrain à bâtir de 1434 m2.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de retirer la délibération n° 25.06.05 en date du 18 décembre 2025 portant sur la
vente de la parcelle communale cadastrée section n° AB 81 pour une superficie de 1000 m° et de vendre la parcelle communale cadastrée section n° AB 98 pour une superficie de 344 m°, sises allée de la Garenne au prix forfaitaire de 65.000 € à la SCI de la Garenne pour permettre une extension de leur activité
- de décider de vendre la parcelle communale cadastrée section n° AB 81 pour une superficie de 1090 m° et de vendre la parcelle communale cadastrée section n° AB 98 pour une superficie de 344 m?, sises allée de la Garenne au prix forfaitaire de 70.000 € à la SCI de la Garenne pour permettre une extension de leur activité ;
- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la promesse de vente correspondante et l'acte authentique à intervenir avec les futurs acquéreurs ou tout document s’y rapportant ;
- de dire que les frais de notaires, les frais de division et tous les frais annexes seront à la charge de l'acquéreur ;
- de demander que toutes les opérations comptables correspondantes à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal :
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-
29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Procès-verbal : séance du 6 fémnier 2026
19/24 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Evsonue 2026/
Vu la délibération n° 25.06.05 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025
portant sur la vente d’une surface de terrain d’environ 1344 m° à la SCI de la Garenne
domiciliée à Gironville sur Essonne (91720),
Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est propriétaire de deux
parcelles de terrain cadastrées section n° AB 81 et n° AB 98, situées allée de la Garenne
comportant les bâtiments du Centre Technique Municipal ;
Considérant la nécessité de retirer la délibération n° 25.06.05 du Conseil Municipal
en date du 18 décembre 2025 suite à une modification de la surface de vente à la SCI de la
Garenne domiciliée à Gironville (91720), 17 rue Roger Hardouin compte tenu de contraintes liées au Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que cette nouvelle découpe aboutirait à la cession d’une surface de
terrain d'environ 1434 m°? au lieu de 1344 m°? soit 90 m° supplémentaires ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- retire la délibération n° 25.06.05 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025
portant sur la vente de la parcelle communale cadastrée section n° AB 81 pour une
superficie de 1000 m° et de vendre la parcelle communale cadastrée section n° AB 98
pour une superficie de 344 m°, sises allée de la Garenne au prix forfaitaire de 65.000 € à la SCI de la Garenne pour permettre une extension de leur activité
- décide de vendre la parcelle communale cadastrée section n° AB 81 pour une superficie
de 1090 m° et de vendre la parcelle communale cadastrée section n° AB 98 pour une
superficie de 344 m°, sises allée de la Garenne au prix forfaitaire de 70.000 € à la SCI de
la Garenne pour permettre une extension de leur activité ;
- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à
signer la promesse de vente correspondante et l'acte authentique à intervenir avec les
futurs acquéreurs ;
- dit que les frais de notaire, les frais de division et les frais annexes seront à la charge de
l'acquéreur ;
- dit que toutes les opérations comptables correspondantes à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;
- donne à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint,
pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous
documents s’y rapportant.
Phracèo-verhal : séance du 6 février 2086
20/24 Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2026/
N° 26.01.07. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX ADJOINTS : INFORMATIONS.
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont pris dans le cadre de leurs délégations.
07.01. Louage d’un immeuble communal sis 4 rue Blanchard au
profit d’un agent communal.
Par décision n° 2025-68 en date du 10 décembre 2025, M. MIONE, Maire, a renouvelé la convention d'occupation précaire de la propriété communale sise 4 rue Blanchard à Ballancourt-sur-Essonne consentie au profit d'un agent communal.
Le logement de type F2 d’une surface d'environ 76 m? habitable comprend au rez-de- chaussée : entrée, cuisine, salon, toilettes et cellier, au premier étage : une chambre et salle de bain avec toilettes.
La surface de terrain est d'environ 250 m? avec cave et garage.
Cette location prend effet le 1° janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2026 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 250,00 €.
07.02. Signature d’une convention de prestation de service auprès
de l'Association SESAME pour la distribution du flash
communal et des bulletins municipaux.
Par décision n° 2025-69 en date du 12 décembre 2025, M. MIONE, Maire, a renouvelé la souscription de la convention relative à la prestation de service de distribution du flash communal et des bulletins communaux auprès de l'Association S.E.S.A.M.E, sise à Maisse (91), 7 chemin du Marais.
L'Association S.E.S.A.M.E s'engage à mettre à la disposition de la commune, une aide afin d'assurer la distribution du flash communal et des bulletins communaux. Dans le cadre où l'Association ne donnerait pas satisfaction en ce qui concerne la qualité de travail demandé, la commune pourra demander le remplacement des personnes qui interviennent pour effectuer cette mission.
Le tarif applicable s'élève à la somme de 22,00 € TTC par heure de travail. Une cotisation annuelle de 15 euros est applicable.
Le taux horaire pourra être révisé en début d'année 2026.
Le taux pourra être actualisé en fonction de l'évolution du SMIC horaire. Le type d'activité et le nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement du travail demandé, seront établis par la collectivité.
Cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026.
Procès-verbal : séance du 6 lévrien 2026
21/24 Conscit Municipal de Ballancount- our - Evsonue 2026/
07.03. Louage d’un immeuble communal sis 28 rue des Ecoles (1° étage) au profit d’un agent communal.
Par décision n° 2025-70 en date du 16 décembre 2025, M. MIONE, Maire, a renouvelé la convention d'occupation précaire de la propriété communale sise 28 rue des Ecoles (1°' étage) à Ballancourt consentie au profit d’un agent communal.
L'appartement non meublé d’une surface d'environ 30 m? comprend : - salon/salle à manger avec cuisine ouverte ;
- une chambre ;
- une salle de bain et toilettes.
Cette location prendra effet le 1°" janvier 2026 pour se terminer le 30 juin 2026. Elle sera renouvelable en fonction de l'évolution du contrat de l'agent.
La location est consentie moyennant un loyer mensuel de 150,00 €, payable à terme échu entre le 1°" et le 10 de chaque mois.
Le locataire est tenu de payer en sus du loyer, les charges relatives à l'eau, l'électricité, le gaz etc. ainsi que tout impôt auquel les locataires peuvent être assujettis.
07.04. Virement de crédit n° 1 de chapitre à chapitre (BP 2025 Ville).
Par décision n° 2026-01 en date du 8 janvier 2026, M. MIONE, Maire, a procédé aux virements de crédit nécessaires entre les chapitres 014 et 011 afin de clôturer les écritures de 2025, comme il suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Montant
014 7391118 | Autres restitutions au titre des | + 56.000 € dégrèvements sur contributions directes
011 60612 Fournitures non stockées — énergie — | - 56.000 € électricité
Total 0,00 €
07.05. Mission de mise à jour du diagnostic du Pont de Pallau sur
l'Essonne auprès de la Société ARS.
Par décision n° 2026-02 du 14 janvier 2026, M. MIONE, Maire a confié une
mission de mise à jour du diagnostic du pont de Pallau avec la Société Auscultation et Réparation de Structure (ARS), sise à FONTAINEBLEAU (77300), 36 boulevard du Maréchal Joffre.
La mission comporte les éléments suivants :
- IDP : inspection complète de l’ouvrage, rapport d'inspection et diagnostic. - AVP : mise à jour de l’avant-projet établi en 2010 et révisé en 2015 selon l'évolution des désordres relevés lors de l'inspection complète.
Procès-verbal : séance du 6 fénier 2086
22/24 Couvoil Municipal de Ballancount- sur - Essonne 2026/
- NDC : mise à jour de la note de calculs de vérification de la capacité portante et prédimensionnement du renforcement en option selon l’évolution des désordres relevés lors de l'inspection complète.
Le montant de la mission se décompose comme suit:
- IDP (inspection détaillée) : 2.900,00 € HT, soit 3.480,00 €TTC
- AVP (mise à jour du diagnostic de 2015) : 1.700,00 € HT, soit 2.040,00 € TTC - NDC (en option selon les résultats de l'inspection) : 1.300,00 €HT, soit 1.560 € TTC. La facturation se fera à l'avancement de la mission.
La mission aura une durée de 9 semaines à compter de la commande.
07.06. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
de l'Essonne au titre du dispositif « Collège au Cinéma
2026 ».
Par décision n° 2026-03 du 20 janvier 2026, M. MIONE, Maire, a sollicité une subvention d'un montant de 916,00 € auprès du Département de l'Essonne dans le cadre du dispositif « Collège au Cinéma » pour l’année 2026. * Pour le collège de Ballancourt : 180 entrées au tarif de 2,80 € soit 504 €. * Pour le collège d'Itteville : 147 entrées au tarif de 2,80 € soit 412 €. Tout document relatif à cette demande de subvention sera signé.
07.07. Signature d’une convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil Médical Interdépartemental et des expertises médicales auprès du CIG de la Grande Couronne.
Par décision n° 2026-04 du 22 janvier 2026, M. MIONE, Maire, a signé une convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental auprès du CIG de la Grande Couronne de la région d’lle de France, sis à VERSAILLES (78008), 15 rue Boileau.
Le montant forfaitaire du remboursement de la rémunération des médecins est déterminé par délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 14 avril 2022 et correspond à un coût moyen du dossier traité en séance.
Le coût d'un dossier se calcule sur la base du coût de la présence de 2 médecins par séance ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de l’année précédente. A cela, s'ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séance du conseil médical par année civile.
Le coût d’un dossier pour l'année 2026 est fixé à 21,00 € compte tenu de l'impossibilité de se référer aux données de l’année N-1 sans risquer d'augmenter substantiellement le coût pratiqué.
Le paiement des expertises diligentées par le comité médical est avancé par le CIG.
La convention prend effet à compter du 1°’ février 2026 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 années au total.
Procès-verbal : séance du 6 févrien 2026
23/24 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Evsoune 2026/
07.08. Siqnature d’un contrat relatif au traitement de la toiture de
l’école maternelle Croix Boissée auprès de la Société
CADRONE.
Par décision n° 2026-05 du 22 janvier 2026, M. MIONE, Maire, a signé un contrat relatif aux travaux de traitement de la toiture de l’école maternelle Croix Boissée avec la Société CADRONE, sise à FOUJU (77390), 60 rue de la Ruellotte.
Les travaux comprendront principalement :
- Le traitement de toiture d’une surface de 987 m? à action lente ; - Le suivi de chantier, par téléphone 6 mois après l'intervention ; - Une contre visite pour vérifier l'efficacité du produit, 1 an après l'intervention.
Le prix des travaux s'élève à 4.387,22 € HT, 5.264,66 € TTC.
Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du contrat, soit 1.579,40 € TTC. Le contrat prendra fin à l'issue de la prestation et ne sera pas renouvelable.
Information :
Prochain Conseil Municipal
M. MIONE indique aux membres de l'assemblée que le prochain Conseil Municipal se déroulera le jeudi 5 mars 2026 avec l'examen du budget.
OST
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 19.
-C0tbe. Secrétaire de Séance,
Pracès -uerlal : séance du 6 fémier 2086
24/24 Conseil Municipal du 5 février 2026:
Annexe |
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2026
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire (avant l’adoption du budget primitif) et il doit faire l’objet de l’établissement d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) qui est adressé aux membres de l’assemblée 5 jours avant la réunion. Selon les textes, la vocation de ce débat est de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. En ce sens, il améliore l’information et donne aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité. Comme d’habitude, avant d’aborder, ce débat d’orientation budgétaire, faisons une analyse de l’exercice précédent.
Une année 2025 marquée par une inflation en baisse (0,9% à fin novembre) avec des baisses de prix sur l’électricité et le gaz (-5,6%) et le carburant (-6,2%), les produits alimentaires augmentent tout de même de 1,1% et les travaux publics autour de 1%. Le marché de l'immobilier semble repartir (+ 3,3% de transactions en 2025 par rapport à 2024) et les prix progressent très légèrement. Sur la commune l’année 2025 a été marquée par l’ouverture de la nouvelle école élémentaire de la Croix Boissée qui a permis d’accueillir près de 110 nouveaux élèves à la rentrée de septembre, le pari a donc été réussi de réaliser une école en moins de 24 mois !
Le compte administratif de la commune fait apparaître une capacité d’autofinancement nette à 543 000 €. Ce bon résultat devrait permettre à la commune de financer la fin des grands travaux sans recours à un emprunt important. Les taux d’intérêts même s’ils ont baissé restent élevés, passant de 3,81% en avril 2024 à 3,20% en 2025 (pour un emprunt d’un million d’euros sur 15 ans en taux fixe).
Du côté des dépenses de fonctionnement, ce sont 585 000 euros qui ont été économisés (notamment 326 000 € sur les charges générales et 218 000 € sur les charges de personnel). Les recettes ont quant à elles dépassé de 200 000 € le budget prévisionnel (droits de mutation liés aux ventes immobilières qui sont passées de 235 000 € en 2024 à 435 000 € en 2025 montrant une reprise sur le marché des transactions immobilières).
Concernant les investissements, les dépenses sont inférieures de 1 365 000 € par rapport au Budget Prévisionnel, en raison du décalage dans le temps des travaux (réhabilitation de la Gendarmerie, aménagement de la maison de santé, marché de performance énergétique). Les recettes sont elles aussi inférieures au budget de 1 200 000 € en raison essentiellement du décalage des subventions liées aux investissements reportés et de l’emprunt réalisé pour la somme de 2 millions d’euros (au lieu des 3 millions prévus au budget).
Le Compte Administratif 2025 s’établit ainsi :
* Section de Fonctionnement : 9 469 322,34 € de dépenses pour 10 450 630,19 € de recettes. * Section d’Investissement : 7 017 079,95 € de dépenses pour 7 693 635,78 € de recettes.
Chapitre 11 (Charges à caractère général) :
2 831 000 € de dépenses contre 2 833 000 € en 2024 (=).
La stabilité des dépenses courantes est la résultante d’une maitrise des charges par l’ensemble des services municipaux, mais aussi la baisse des coûts de l’énergie et des carburants, malgré
Débat sur les Orientations Budgétaires :
(DOB) : exercice 2026. i- une inflation de l’ordre de 1 % des autres coûts supportés par la collectivité (travaux publics, alimentation).
Chapitre 12 (Charges de personnel) :
5 265 000 € de dépenses contre 5 082 398 € en 2024 (+3,6%)
L’augmentation est liée à l’augmentation de la part de la cotisation patronale sur la caisse de retraite des agents communaux (+3%) mais aussi à l’augmentation de contrats de travail liés au personnel intervenant sur la nouvelle école élémentaire de la Croix Boissée sur le dernier quadrimestre 2025 (entretien, office, animation).
Chapitre 65 (Autres charges) : 555 791 € de dépenses contre 411 836 € en 2024 (+35%). L’augmentation de cette somme est due à la participation de la ville à la réalisation du rond- point par le département devant le lotissement ATLAND.
Chapitre 66 (Charges financières) : 149 322 € contre 125 020 € en 2024 (+20%). Les charges financières ont augmenté (+20 %) du fait de la souscription d’un nouvel emprunt de 2 millions d’euros moins l’amortissement des emprunts existants, et de l’extinction de l’un d’eux fin 2024.
Comparatif des charges et des produits de fonctionnement par rapport aux communes de la même strate sur l’année 2024 :
I est constaté que les charges de fonctionnement par habitant de notre commune sont toujours très inférieures (-15 %) à la moyenne des communes de l’Essonne (entre 5.000 et 10.000 habitants).
Cet écart de frais de fonctionnement par habitant est nécessaire au bon équilibre des comptes, car les produits sont eux aussi inférieurs : il faut noter une différence de - 13 % pour l’ensemble des ressources fiscales et dotations perçues. Le problème est structurel et perdure depuis plusieurs années. Cet écart se réduit par l’obtention de dotations supplémentaires de l’Etat au titre de commune « pauvre » (Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation, Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources).
Un Focus sur les plus gros postes de dépenses permet de constater que les services à l’enfance pèsent lourdement sur nos finances :
- l'Enfance et la Petite Enfance pèsent 655 000 € soit 12% de plus qu’en 2024. - le Service Scolaire qui encadre nos 4 écoles et les frais annexes coûtent 1 144 000 € (+11%), Notamment lié à l’ouverture de l’école de la Croix Boissée élémentaire en septembre 2025. - la Restauration : le coût est de 1 119 000 € (+10 %) car nombre de repas fournis a progressé de 8% passant de 139 000 repas distribués en 2024 à presque 158 000 repas en 2025, l’alimentaire a connu une inflation de 1 % en 2025. Le coût moyen du repas reste stable à 10,85 €.
Au total, ces trois services représentent une dépense pour la commune de 2 918 000 € contre 2 612 000 € en 2024 (+ 306 000 €).
Alors, comment se présente le Budget Prévisionnel 2026 ?
Les dépenses de personnel devraient augmenter de +6 % (de BP à BP) pour un montant budgété de 5 800 000 €. Cette hausse s’explique par l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL (caisse de retraite) et des recrutements faits en 2025 pour le fonctionnement de la nouvelle école Elémentaire de la Croix Boissée pour lesquels on passe de 4 mois de dépenses à douze mois (agents d’entretien, d’animation, d’office) ainsi que le recrutement de personnel pour le fonctionnement du cinéma.
Les revalorisations 2026 :
- La majorité des tarifs communaux ne connaîtra pas d’augmentation, ainsi que les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Par contre, l’Etat devrait augmenter les valeurs locatives cadastrales de 0,8 % pour suivre
l'inflation de 2025 ce qui impactera le montant de la taxe foncière payée par les propriétaires.
Au niveau des grands travaux sur l’année 2026 : près d’un million d’euros seront investis pour la voirie avec 3 chantiers principaux sur la rue de Chevannes, le parking des Colombes (entre l’espace Daniel Salvi et Carrefour Market) et les rues De Gaulle et Ampère. Les ressources seront basées sur les subventions encore à percevoir à hauteur de 544 000 € et un emprunt de 800 000 € maximum est provisionné pour l’équilibre des comptes (en 2025 sur 3 000 000 € d’emprunts budgétés, seuls 2 000 000 € ont réellement été contractés). Notre endettement devrait se stabiliser donc en 2025. Un programme de rénovation énergétique et de gestion technique des bâtiments publics sera démarré en 2025 et poursuivi dans les années à venir.
Tous ces projets seront réalisés en fonction des moyens de la commune tout en gardant un endettement par habitant cohérent, sachant qu’en 2024 (dernières données disponibles), sur les communes comparables du département, Ballancourt présente une capacité de désendettement qui reste autour de 3 ans (contre 3,5 ans pour les communes de l’Essonne de notre strate).
Sébastien BOURREL
Adjoint chargé des Finances Vu pour être anrexé à la délibération
n° 26.01.02; du Conseil Municipal
du 5 février 2026.
Le Maire,
À
fs Y\ XL *
Jacques MIONE.
Accusé de réception - Ministère de lmeneur
D DO —— Bree a-dé 1 ération
por 210100 he eg ep A AUDE unicipal Annexe 1.2 PPT
Accusé certifié eXÉRIQ RE ier 2026.
Réception-par ler préfet 20247026 6ance,
PubliGation : 09/92/2026
Y Sébastien LEFETZ. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026
Publication : 09/02/2026
| Quels sont les constats de 2025
aux d'intérêts
. emprunt 15 anst
avril 2023 : 4,07%
Légere reprise sur le marche
(+200 000 € de DMTO pour la
Quels sont les constats de 2025
sse de la Dotation Glc
6 en 2025
211€ 2 2014 2015 2016 2017 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219100450-20260205-2601 02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026]
Publication : 09/02/2026
Analyse du CA 2025
Evolution des budgets réels depuis
2020 en Millions d'€
sum RECETTES FONCT
smomms DÉPENSES FONCT
cmeums RECETTES INVEST
mm DÉPENSES INVEST Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Evolution de la CAF nette
€1 200 000
€1 032 000
€1 000 000 GRR €964 000
€800 000
€623 234
£600 000 Recettes €543 000
exceptio
nnelles
€400 000 979 000 Recettes
exceptio
nnelles
€175 667
6 à
us. (€154 948)
€200 000
(£400 000)
Evolution des charges de fonctionnement 2025
en K€
5265
5082 4911
3205
2833 2831
582 428 412
122 119 176 pa = Fi 98 125 149
RU | must HUM
Charges générales Frais de personnel Atténuation de produits Autres charges Charges Financières
#2023 m2024 æ 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Evolution des recettes de fonctionnement 2025
en K€
8000
7402 7142
7000 6619
6000
5000
4000
3000
2000 1487
1223 1222 1263 1405 1203 962
1000
221 215 198 316 343 0 RES SEE cs an Atténuation de charges Produits et services du Impôts et taxes Les dotations et Autres produits de gestion domaine participations courante
m2023 m2024 #2025
Evolution des charges d'investissement 2025
en K€
Evolution des charges (en ke)
661 739 747
273 313
2 » = Æ mms ass immob incorp immob corpor Immob en cours Emprunts
m2023 #2024 # 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Publication : 09/02/2026
Evolution des recettes d'investissement 2025
en K€
2000
1300
1000 1000
; L ; &
Suventions invest Emprunts Dotations fonds divers et réserve Excédents capitalisés
m2023 #2024 # 2025
Comparatif charges par habitant
(communes entre 5 000 et 10 000 habitants)
-15%
+0,2 %
732
619
+1%
CCCS EL
16 15
Charges générales Frais de Personnel Charges Financières charges réelles totales
m Ballancourt M Autres Communes 91 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 09/02/2026
Comparatif produits par habitant
(communes entre 5000 et 10 000 habitants)
_999
893 22%
200
E 0 Ressources Fiscales Dotations et participations Total Produits réels
&# Ballancourt M Autres Communes 91
Les services de enfance
oetite enfance (en K€
+14 %
+16 %
+12 %
1390 1378
1210
re VE
Dépenses Recettes Charges restantes
m2023 m2024 m 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219100450-20260205-260102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026
Publication : 09/02/2026
Les services pour le scolaire (en K€)
14 sq +11%
1200
1000
800
600 1183 ps 1144
pue
400
Dépenses Recettes Charges restantes
m2023 #m2024 m2025
La restauration scolaire (en K€)
+8%
+10%
1495 1 1479 +6%
UN FC) semé
Dépenses Recettes Charges restantes
m2023 m2024 m2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219100450-20260205-260102-DE
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Réception par le préfet : 09/02/2026
Publication : 09/02/2026
La préparation du budget
primitif 2026
PLF 2026 : Les principales mesures relatives aux collectivités locales Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219100450-20260205-260102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026
Publication : 09/02/2026
PLF 2026 : Les principales mesures relatives aux collectivités locales
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
7,1%
0,2%
2021 2022 2024 2025
Détail des charges de personnel
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219100450-20260205-260102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026
Publication : 09/02/2026
ugmentation
a ( | u quotient CAF
Comparaison pour la taxe sur le foncier bâti
42,0% e TT à Taux de taxe foncière sur les propriétés baties
41,0%
40,0%
39,0%
38,0%
37,0%
Ballancourt Communes 5 à itteville La Ferté Alais Mennecy
10K du 91
11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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| Les investissements en 2026
+ Les grands travaux et acquisitions
> Ecole élémentaire Croix Boissée 614 K€
> MPE 255 K€
> Achèvement de la Maison Médicale 180 K€
> Gendarmerie 170K€
> Travaux de voirie 970 K€
> Rue de chevannes
> Parking colombes
> Rue De Gaulle et Ampère
| Les ressources en 2026
+ Les subventions attendues 512 K€
> Solde DSIL 2025 145 K€
> Solde CAR 203 K€
> Solde CTA 164 K€
% Financement
> Un emprunt maximum de 800 000 K£ est prévu
12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219100450-20260205-2601 02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026]
Publication : 09/02/2026
Comparaison avec quelques communes voisines
Dépenses d'équipement/habitant
Ù «
Ballancourt Communes 5 à Itteville La Ferté Alais Mennecy
10K du 91
Comparaison avec quelques communes voisines
Dépenses de personnel / dépenses de fonctionnement
60%
50%
40% :
2 30% 59% 60% ms -
54%
20%
10% , : :
0% |
Ballancourt Communes 5 à itteville La Ferté Alais Mennecy
10K du 91
13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219100450-20260205-260102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026
Publication : 09/02/2026
Ratios Financiers 2024
source Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Coefficient d’Autofinancement Courant
0,90 seuil d'alerte > 0,95
seuil de criticité > 1,05
moyenne strate départementale 2024 : 0,90
Ratios Financiers 2024
source Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Capacité de désendettement en années de CAF brute
3,05 seuil d'alerte > 7 années
seuil de criticité > 10 années
Médiane nationale de la strate 2024 : 3,53
14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219100450-20260205-260102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026
Publication : 09/02/2026
15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département :
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le ESSONNE
centre des impôts foncier suivant : PLAN DE
SITUATION PTGC de Corbeil-Essonnes CT
75-79 rue Feray 91107 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91107 Corbeil-Essonnes cedex
tél. 01 60 90 51 00 -fax 01 60 90 51 28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr Section : AB ;
| PR ( Û | n ? A
Feuille : 000 AB 01 e ns 72 } UT
Conseil Municipal du 5 février 2026
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Annexe 2 Date d'édition
: 21/01/2026
Vente d’une partie des parcelles cadastrées (fuseau horaire de Paris)
n° AB 81 et AB 98 - Allée de la Garenne.
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1654150
1654200
>>
8149050
Ateliers municipaux
(à
8149000
8149000
8148950
8148950
16
1654200 1654250