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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Recueil des actes administratifs du 1er octobre au 31 octobre 2023 Decisions du President
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Recueil des actes administratifs du 1er octobre au 31 octobre 2023 Decisions du President)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 1er octobre et le 31 octobre 2023.
À Vernon, le 31 octobre 2023
Pour le Président,
Par délégation, Sylvie MOULARD
Directrice du service juridique et Assemblées
Direction Juridique et de la Commande publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 31 octobre 2023
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-099
Grand cycle de l'Eau
Signature convention SANEF pour passage canalisations sous A13 à Douains
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que les travaux de création du réseau d’assainissement des eaux usées de Douains sont en cours ;
Considérant que pour relier le réseau d’assainissement de Douains et du Normandie Parc Sud au Poste de refoulement de collecte situé dans le Normandie Parc Nord, il est nécessaire d’effectuer un fonçage sous l’autoroute A13 ;
Considérant que l’incidence financière par le biais de la redevance domaniale s’établit à 0.035 € HT par mètre linéaire de canalisation parcourant le Domaine Public Autoroutier Concédé ;
DECIDE
Article 1 : De signer la convention d’occupation du domaine public autoroutier concédé.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, et communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le #date#
#signature#
24/08/2023
Publié le 31 octobre 2023 Convention Sapn / Seine Normandie Agglomération
DIN/AB/C23-029 1 / 13
Direction Infrastructures
Autoroute A13
Centre de services de Gaillon
Commune de Douains (27120)
PR : 70
CONVENTION D'OCCUPATION
Sapn / Seine Normandie Agglomération
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Convention Sapn / Seine Normandie Agglomération
DIN/AB/C23-029 2 / 13
CONVENTION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCÉDÉ
ENTRE :
La Société des Autoroutes Paris Normandie (Sapn), Société Anonyme au capital social
de 14.000.000 Euros, dont le siège social est situé : 30, boulevard Gallieni – 92130 Issy-les-
Moulineaux,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 632 054
029,
Représentée par Monsieur Frédéric MICHEL, en qualité de Responsable Régional
Normandie, demeurant : Échangeur des Essarts – BP 7 – 76530 Les Essarts, dûment habilité
aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Sapn », d’une part,
ET :
Seine Normandie Agglomération, Établissement Public de Coopération Intercommunale
au capital social de 270.037.000,00 Euros, dont le siège social est situé : 1, avenue Hubert
Curien – 27200 Vernon,
Représenté par Monsieur Frédéric DUCHÉ, en qualité de Président, demeurant au 12, rue
de la Mare à Jouy – 27120 Douains, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé l’« Occupant », d’autre part.
Sapn et l’Occupant pourront être ci-après collectivement dénommés les « Parties » et/ou,
individuellement, la « Partie. »
CECI RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Convention Sapn / Seine Normandie Agglomération
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SOMMAIRE
TITRE ϭ – DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................ ϰ
ARTICLE 1 - OBJET ................................................................................................................................................... ϰ ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’INSTALLATION ........................................................................ ϰ ARTICLE 3 - INTERLOCUTEURS LOCAUX DES PARTIES ............................................................................................ ϱ ARTICLE 4 - MESURES DE SECURITE........................................................................................................................ ϱ
TITRE Ϯ – MISE EN PLACE DE L’INSTALLATION ........................................................................................................... 6
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS PREALABLES A L’EXECUTION DES TRAVAUX ................................................................. ϲ ARTICLE 6 - EXECUTION DES TRAVAUX .................................................................................................................... ϳ
TITRE ϯ – ENTRETIEN ET MODIFICATIONS ULTERIEURES DE L’INSTALLATION ............................................................. 9
ARTICLE 7 - INSPECTIONS PERIODIQUES ................................................................................................................. 9 ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET REPARATIONS ............................................................................................................... 9 ARTICLE 9 - MODIFICATIONS ULTERIEURES ........................................................................................................... ϭϬ
TITRE ϰ – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES .................................................................................. ϭϭ
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES .............................................................................................................................. ϭϭ ARTICLE 11 - ASSURANCES ...................................................................................................................................... ϭϭ ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION - ENTREE EN VIGUEUR .......................................................................... ϭϭ ARTICLE 13 - OCTROI ET REVOCATION DE L’AUTORISATION .................................................................................... ϭϮ ARTICLE 14 - CONDITIONS FINANCIERES DE L’OCCUPATION ................................................................................... ϭϮ ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE................................................................................. ϭϯ ARTICLE 16 - PIECES ANNEXEES A LA CONVENTION ................................................................................................ ϭϯ
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Convention Sapn / Seine Normandie Agglomération
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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de déterminer les conditions
techniques, administratives et financières, auxquelles est subordonnée l’autorisation d’occupation
temporaire du Domaine Public Autoroutier Concédé (ci-après le « DPAC ») par l’État à Sapn, relative
à la mise en place d’une (1) conduite de refoulement des eaux pluviales (ci-après l’« Installation »)
sur la commune de Douains, dans le département de l’Eure.
Elle définit les principes d'exploitation, d'entretien et de modification de l’Installation.
La Convention est accordée à titre précaire et révocable à l’Occupant (cf. Article 13 -ci-après).
La présente autorisation n'entraîne pas la création de droits réels au bénéfice de l’Occupant au sens
de l’article L.2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L’INSTALLATION
2.1 Localisation des travaux
Autoroute A13 – Centre d’exploitation de Gaillon, sur la commune de Douains (27120) au PR : 70.
2.2 Nature des travaux et de l’Installation
Mise en place de 1 (une) canalisation de refoulement des eaux usées et 1 (une) canalisation adduction eau potable, sur une distance parcourant le DPAC d’environ 90 (quatre-vingt-dix) mètres en forage dirigé sur une longueur totale d’environ 115 (cent quinze) mètres.
2.3 Exécution des travaux et prescriptions particulières
- Les travaux sont prévus pour le mois de septembre 2023 ;
- La conduite de refoulement des eaux usées et celle d’adduction eau potable seront mises en place par un forage dirigé, réalisé à une profondeur de 6.5 mètres sous l’axe de la chaussée autoroutière et en tranchée ouverte par terrassement à une profondeur de 1,10 mètres en pied de talus ;
- La canalisation de refoulement des eaux usées sera placée dans un fourreau en PEHD de 200 mm de diamètre en extérieur et 176 mm en intérieur
- La canalisation adduction eau potable sera placée dans un fourreau en PEHD de diamètre 500 mm en extérieur et 409 mm en intérieur
- La canalisation adduction eau potable sera en fonte ductile de diamètre 300 mm - La canalisation des eaux usées sera en PEHD de diamètre 125 mm - Des plaquettes d’identification de réseaux seront mises en place de part et d’autre de
l’Installation afin de déterminer le réseau rencontré.
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ARTICLE 3 - INTERLOCUTEURS LOCAUX DES PARTIES
L’application de la Convention sera suivie :
Pour Sapn :
- Pendant la phase de travaux :
Monsieur David FRANCIN, Conducteur de travaux – centre de services de Gaillon – 27600
Saint-Aubin-sur-Gaillon.
( : 02.32.77.36.00 / Mobile 06.08.32.39.18 / david.francin@sapn.fr).
- Pendant la durée de la Convention :
Monsieur Jérémy LALINEC, Chef du centre de services de Saint-Aubin-sur-Gaillon – RD 316 – 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon.
( : 02.32.77.12.14 / Mobile : 06.07.29.27.02 / jeremy.lalinec@sapn.fr).
Pour l’Occupant :
- Pendant la phase de travaux et la durée de la Convention :
Monsieur Thibault THOMIN, Chargée d’Opérations Eau et Assainissement – 12, rue de la
Mare à Jouy – 27120 Douains.
( : 02.32.54.91.71 / Mobile : 07.85.79.68.73 / tthomin@sna27.fr).
ARTICLE 4 - MESURES DE SECURITE
L’Installation devra satisfaire aux prescriptions des textes en vigueur et aux règles de l’art.
L’Occupant s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour que tout le personnel exécutant des
travaux, de quelconque nature, y compris celui des entreprises travaillant pour son compte et les
sous-traitant, aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la Convention et des
instructions données par Sapn, notamment le fascicule des règles de sécurité sur l’autoroute joint
en annexe.
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TITRE 2 – MISE EN PLACE DE L’INSTALLATION
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS PREALABLES A L’EXECUTION DES TRAVAUX
5.1 Accord préalable de Sapn
L’Occupant avisera par écrit Sapn un (1) mois minimum avant le commencement des travaux et
n’entreprendra les travaux qu’après accord exprès, préalable et écrit de celle-ci.
Il lui fera connaître en particulier, la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les modalités
pratiques de leur exécution.
Sapn pourra demander à l’Occupant de différer ces travaux si, au vu des renseignements fournis,
ceux-ci lui paraissent de nature à causer au trafic routier une gêne incompatible avec l'exploitation
de l'autoroute.
5.2 Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux
L’Occupant s’engage avant tout commencement de travaux à effectuer une Déclaration d’Intention
de Commencer les Travaux (DICT).
5.3 Réseaux appartenant à des tiers
Avant de commencer les travaux, l’Occupant devra s'informer auprès des administrations et des
services publics intéressés de la présence de réseaux appartenant à des tiers.
Aucune modification ne sera apportée aux réseaux existants sans accord préalable avec les
services intéressés. L’Occupant fera son affaire personnelle de toutes autorisations ou déclarations
administratives qui seraient nécessaires.
En cas de difficultés, Sapn pourra s'opposer à ce que les travaux soient entrepris et exiger qu'il soit
sursis à leur exécution jusqu'à ce que ces difficultés aient été tranchées par l'autorité compétente.
5.4 État des lieux
Au démarrage des travaux, les Parties procéderont à un état des lieux contradictoire.
Sapn sera présente à la réception des travaux et procédera à la validation de la mise en place de
l’Installation.
5.5 Entreprises travaillant pour le compte de l’Occupant
Dans le délai fixé à l'article 6.7 ci-après de la Convention, l’Occupant devra indiquer à Sapn les
entreprises chargées de l'exécution des travaux. Ces entreprises ne pourront élever aucune
protestation du fait de la présence d'autres entreprises sur les lieux des travaux, des contrôles
exercés par les agents de Sapn pour assurer la sécurité sur le DPAC.
5.6 Inspection commune avant travaux
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Convention Sapn / Seine Normandie Agglomération
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Une inspection commune des lieux de travail devra être organisée entre les Parties et l’entreprise
chargée des travaux. À la fin de cette visite, un procès-verbal d’inspection commune des lieux de
travail sera dressé. Un plan de prévention devra être établi.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux devront être réalisés conformément aux indications données aux plans, aux
prescriptions des textes en vigueur et aux conditions techniques imposées par Sapn. Les
dispositions de détail qui auraient été arrêtées en commun entre les Parties devront être strictement
respectées lors de l'exécution des travaux.
6.1 Exécution aux frais, risques et périls de l’Occupant
L’Installation sera mise en place aux frais, risques et périls de l’Occupant et de manière qu’il n’en
résulte aucun danger dans les conditions d’exploitation du DPAC et en particulier pour la circulation.
Toutefois, lorsque les travaux exigeront la mise en place d’une signalisation de chantier provisoire
sur le domaine dont Sanef assure l’exploitation, elle sera effectuée par Sapn, en fonction des
dispositions constructives envisagées par l’Occupant, après que le chef de centre ait été informé,
au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance.
En revanche, l’Occupant aura la charge de la signalisation de son chantier sur le domaine non
autoroutier concédé, conformément aux règlements en vigueur.
6.2 Prescriptions et instructions de Sapn
Pour l'exécution des travaux, l’Occupant devra se conformer aux instructions qui lui seront données
par Sapn ainsi qu’aux prescriptions suivantes :
- Les travaux de mise en place de l’Installation devront être effectués de telle sorte que les
autres installations ou ouvrages ne subissent aucune détérioration. Si l’Occupant constate
l’existence de tel ou tel ouvrage non mentionné et susceptible d’être détérioré au cours des
travaux, il avertira Sapn sans délai et examinera avec elle les dispositions à prendre ;
- Un constat contradictoire sera alors effectué et l’Occupant ne pourra prétendre au versement
d’aucune indemnité de la part de Sapn, en cas d’immobilisation de matériel ou de personnel ;
- Les accotements et les clôtures seront remis en l’état en cas de dégradation.
6.3 Contrôle des prescriptions et instructions
Sapn aura libre accès en permanence à toutes les parties du chantier en vue d'assurer le contrôle
de l'application des instructions et prescriptions prévues par la Convention.
6.4 Travaux supplémentaires
Sapn pourra mettre en demeure l’Occupant d'exécuter des travaux supplémentaires nécessités par
les impératifs de l'exploitation de l'ouvrage autoroutier.
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Convention Sapn / Seine Normandie Agglomération
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6.5 Remise en état des lieux
Dès achèvement des travaux, l’Occupant sera tenu d’évacuer tous les matériaux en excès et de
remettre en état les lieux mis à disposition, ainsi que les installations de l'autoroute qu'il aurait
endommagées dans un délai de un (1) mois. En cas de carence de sa part, et après une mise en
demeure restée sans effet, pendant le délai qu’elle aura fixé, adressée par Sapn par courrier
recommandé avec avis de réception, cette dernière procédera aux travaux de remise en état aux
frais de l’Occupant.
6.6 Plans de récolement
Dans un délai d’un (1) mois après la mise en service de l’Installation, l’Occupant devra fournir à
Sapn, deux (2) exemplaires des plans de récolement, conformes à l’exécution (plans sous format
papier et informatique « Autocad »).
Jusqu'à la fourniture de ces plans, l’Occupant sera entièrement responsable des accidents
provoqués par l'exécution de travaux au voisinage de ladite Installation.
Lorsque les plans auront été dressés, l’Occupant devra les tenir à la disposition des autres occupants du DPAC et des entreprises appelées à travailler à proximité de l’Installation.
6.7 Délai d’exécution de ces travaux
Les travaux devront être exécutés dans un délai d’un (1) an à partir de la date de la signature la plus
tardive de la Convention, faute de quoi, celle-ci sera caduque de plein droit.
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TITRE 3 – ENTRETIEN ET MODIFICATIONS ULTERIEURES DE L’INSTALLATION
ARTICLE 7 - INSPECTIONS PÉRIODIQUES
Les inspections périodiques de l’Installation située dans les emprises de l’autoroute seront
effectuées par l’Occupant, au moins une (1) fois par an et en informera Sapn huit (8) jours à l’avance.
L’Occupant ne pourra procéder à l’inspection, sans avoir, au préalable, recueilli l’accord de Sapn.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
8.1 Obligations de l’Occupant
L’Occupant devra maintenir l’Installation en bon état d'entretien et effectuer les réparations qui
s’imposeront, à ses frais, risques et périls, de façon à ne causer aucune gêne et ne présenter aucun
danger pour le DPAC et pour son exploitation.
En cas de troubles apportés à la voie publique ou à la circulation, du fait de l’Installation de
l’Occupant, Sapn le mettra en demeure de faire cesser ces troubles en lui précisant la nature.
En cas de carence de l’Occupant, Sapn pourra prendre par elle-même toutes mesures utiles aux
frais de l’Occupant.
8.2 Accord préalable de Sapn
Avant toute intervention sur le DPAC pour l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation,
l’Occupant devra prévenir un (1) mois au moins à l'avance Sapn et il ne pourra les entreprendre
qu'après accord exprès, préalable et écrit de celle-ci.
L’Occupant ne pourra pénétrer sur le DPAC qu'après avoir obtenu cet accord exprès, préalable et
écrit.
8.3 Urgence
En cas d’accident ou d’incident survenu sur l’Installation et exigeant une intervention immédiate pour
réparer les dommages survenus ou éviter qu’un dommage ne survienne, l’Occupant sera dispensé
de se conformer au délai d’un (1) mois ci-dessus indiqué, à charge pour lui d’en aviser Sapn par tout
moyen écrit (courriel ou courrier) au Centre concerné susmentionné à l’Article 3 -ci-avant.
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ARTICLE 9 - MODIFICATIONS ULTÈRIEURES
9.1 Accord de Sapn sur les modifications ultérieures
Aucune modification ultérieure de l’Installation ne pourra être entreprise sans avoir fait l'objet d'un
accord exprès, préalable et écrit de Sapn.
9.2 Modalités d’exécution des modifications ultérieures
Les travaux de modification devront être réalisés conformément aux prescriptions des textes en
vigueur, aux conditions techniques imposées par Sapn ainsi qu'aux prescriptions suivantes :
- Les dispositions de détail qui seront arrêtées en commun entre les Parties devront être
strictement respectées lors de l’exécution des travaux de modification ;
- Les travaux de modification seront réalisés aux frais, risques et périls de l’Occupant et de
manière qu’il n’en résulte aucun danger dans les conditions d’exploitation du DPAC ;
- Aussitôt après l’achèvement des travaux, l’Occupant sera tenu d’évacuer tous les matériaux
en excès et de remettre en état les lieux mis à disposition dans un délai d’un (1) mois. En
cas de carence de sa part, les travaux que Sapn aura effectués à ce titre lui seront
remboursés par l’Occupant.
9.3 Remise en état des lieux
L’Occupant sera tenu d’évacuer tous les matériaux en excès et de remettre en état les lieux mis à disposition, ainsi que les installations de l'autoroute qu'il aurait endommagées dans un délai de un (1) mois après l’échéance de la Convention. En cas de carence de sa part, et après une mise en demeure restée sans effet, pendant le délai qu’elle aura fixé, adressée par Sapn par courrier recommandé avec avis de réception, cette dernière procédera aux travaux de remise en état aux frais de l’Occupant.
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TITRE 4 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS
La Convention octroyée à l’Occupant est personnelle et ne pourra être cédée qu'avec l’accord
exprès, préalable et écrit de Sapn. L’Occupant est, et demeure responsable tant vis-à-vis de l'État
et de Sapn, que vis-à-vis des tiers, de tous accidents ou dommages qui pourraient résulter
directement ou indirectement de l'exécution des travaux, ainsi que de l'existence ou de l'exploitation
de l’Installation.
En conséquence, dans tous les cas où une faute de Sapn ne sera pas démontrée, l’Occupant
renonce à tout recours contre Sapn et la garantira contre toutes actions ou réclamations dirigées
contre elle à l'occasion desdits accidents ou dommages.
Si le responsable d'un dommage causé à l’Installation n'est pas identifié ou est insolvable,
l’Occupant en supportera la réparation. Il en restera tenu en cas de cession non autorisée de
l’Installation.
L’Occupant ne pourra exercer aucun recours contre Sapn en raison d'un dommage qui pourrait
résulter, pour son Installation, soit de l'usage du DPAC, soit des travaux exécutés sur ce domaine
dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique, sauf faute de la part de Sapn ou de toute autre
entreprise travaillant pour le compte de celle-ci. Dans ce dernier cas, l’Occupant devra rechercher
en priorité la responsabilité de ces entreprises.
Chaque fois qu'en application de la Convention, Sapn aura prescrit à l’Occupant l'exécution de
travaux, ces prescriptions n'auront pas pour effet de substituer la responsabilité de Sapn à celle de
l’Occupant qui demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait de l'exécution desdits travaux.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
En conséquence des obligations qui résultent de la Convention, chacune des Parties déclare être
assurée par une police Responsabilité Civile destinée à couvrir les conséquences des dommages
directs, corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, susceptibles d’être causés à l’autre
Partie, à ses agents, aux usagers et d’une manière générale à tous les tiers du fait ou à l’occasion
de la Convention.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION - ENTREE EN VIGUEUR
La Convention est conclue pour la plus courte durée, soit de l’exploitation de l’Installation de
l’Occupant, soit de la concession accordée par l’État à Sapn (à titre indicatif, échéance actuellement
fixée au 31/08/2033).
À l’expiration de cette concession, les conditions d’entretien, de réparation et de modification de
l’Installation seront fixées par l’État et l’Occupant.
Conformément à l’article 9.3 ci-avant, l’Occupant sera tenu d’évacuer tous les matériaux en excès
et de remettre en état les lieux mis à disposition, ainsi que les installations de l'autoroute qu'il aurait
endommagées dans un délai de un (1) mois après l’échéance de la Convention pour quelque cause
que ce soit.
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Convention Sapn / Seine Normandie Agglomération
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La Convention entre en vigueur à compter de la signature la plus tardive des Parties.
ARTICLE 13 - OCTROI ET REVOCATION DE L’AUTORISATION
La Convention est accordée à titre précaire et révocable à l’Occupant uniquement.
La révocation pourra être prononcée sans préjudice, s’il y a lieu, de poursuites pour infraction à la
police de la conservation du DPAC en cas :
- D’inexécution des prescriptions de la Convention ;
- Dans l’intérêt du domaine public occupé et conformément à sa destination.
En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de l’occupation pour quelque
raison que ce soit, le rétablissement des lieux en leur état primitif sera exigé.
ARTICLE 14 - CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’OCCUPATION
14.1 Impôts et taxes
L’Occupant devra seul supporter la charge de tous les impôts, taxes et notamment la TVA qui
résultent ou pourraient résulter de l’application de la Convention.
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des Parties qui entendra soumettre
l’acte à la formalité.
14.2 Frais d’études
L’Occupant versera à Sapn une indemnité forfaitaire de 790 € HT (sept cent quatre-vingt-dix Euros
Hors Taxes), correspondant aux frais d’études de l’opération.
Elle sera soumise au taux de TVA en vigueur.
14.3 Redevance domaniale
14.3.1 Canalisation ou conduite d’eau potable
La redevance domaniale annuelle qui est due par l’Occupant au titre de l’occupation du DPAC
s’établit à 0.035 € HT (zéro virgule zéro-trente-cinq centimes d’Euros Hors Taxes) par mètre linéaire
de canalisation ou de conduite parcourant le DPAC.
A titre indicatif, le montant total de la redevance pour une (1) conduite de refoulement des eaux pluviales mise en place sur une distance estimée à environ 90 (quatre-vingt-dix) mètres, s’élève à 3,15 € HT (trois Euros et quinze centimes Hors Taxes) pour l’année 2023
La redevance sera révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation l’indice Ingénierie.
14.3.2 Canalisation ou conduite de refoulement d’eaux usées
La redevance domaniale annuelle qui est due par l’Occupant au titre de l’occupation du DPAC
s’établit à 0.035 € HT (zéro virgule zéro-trente-cinq centimes d’Euros Hors Taxes) par mètre linéaire
de canalisation ou de conduite de refoulement ou eaux usées parcourant le DPAC.
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Convention Sapn / Seine Normandie Agglomération
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A titre indicatif, le montant total de la redevance pour une (1) conduite de refoulement des eaux pluviales mise en place sur une distance estimée à environ 90 (quatre-vingt-dix) mètres, s’élève à 3,15 € HT (trois Euros et quinze centimes Hors Taxes) pour l’année 2023
La redevance sera révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation l’indice Ingénierie.
14.4 Délai de paiement - Intérêts moratoires
Le délai de paiement sera de trente (30) jours et par application de l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Dans le cas de litiges survenant entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution de la
Convention, celles-ci conviennent de rechercher au préalable un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable concernant la Convention, le litige sera soumis au tribunal administratif
territorialement compétent.
Le droit Français est applicable à la Convention.
ARTICLE 16 - PIECES ANNEXEES A LA CONVENTION
Les pièces suivantes font partie intégrante de la Convention et doivent être paraphées par les
Parties :
- Annexe n°1 : Plan de localisation et vue en plan ;
- Annexe n°2 : Fascicule des règles de sécurité de l’autoroute.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) exemplaire original pour chacune des Parties,
À , le À , le
Pour Seine Normandie Agglomération Pour Sapn
Le Président Le Responsable Régional Normandie
Monsieur Frédéric DUCHÉ Monsieur Frédéric MICHEL
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8
✁ ✂✄☎✆✝ ✞✟✠✡ ☛ ☞✌✍✎✏✑✒✓ ✔✕✖✗ 05 mai 2023 | 11:11:
Publié le 31 octobre 2023 Carte
Logo
Légende
© les contributeurs d’OpenStreetMap
Emplacement forages dirigés projet DOUAINS
Section cadastrale
Commune
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 1 2
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9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
133.79 133.70 133.29 133.32 Cotes Terrain Naturel
REF_Tr24 REF_Tr25 REF_Tr26 REF_FD27
Numéros des regards
132.66 132.56 132.28 132.27 Cotes fil d'eau
1.13 1.14 1.01 1.06 Profondeurs fil d'eau
37.86 111.32 4.37 Distances partielles
0.00 37.86 149.18 153.54 Distances cumulées
-0.26 % -0.26 % -0.26 % Pentes (%)
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm Dimensions et Matériaux
Profil entre les noeuds REF_Tr24-REF_FD27
Echelle en X : 1/200
Echelle en Y : 1/200
PC : 130.53 m
133.32 137.17 137.29 137.72 137.72 137.73 137.53 137.52 134.77 134.97 135.69 135.71 Cotes Terrain Naturel
REF_FD27 REF_FD28 REF_FD29 REF_FD30 REF_FD31 REF_FD32 REF_FD33REF_FD34 REF_FD35 REF_Tr36 REF_Tr37 REF_Tr38
Numéros des regards
132.27 131.41 131.37 131.21 131.19 131.23 131.44 131.51 133.39 133.77 134.57 134.74 Cotes fil d'eau
0.86 5.56 5.72 6.31 6.33 6.30 5.89 5.81 1.18 1.25 1.07 1.00 0.85 Hauteur de couverture
1.06 5.76 5.92 6.51 6.53 6.50 6.09 6.01 1.38 1.20 1.13 0.97 Profondeurs fil d'eau
19.85 2.00 14.86 1.77 2.06 13.27 1.40 34.09 12.57 41.10 1.02 Distances partielles
0.00 19.85 21.85 36.71 38.48 40.54 53.81 55.21 89.30 101.87 142.97 143.99 Distances cumulées
-4.33 % -1.78 % -1.10 % -0.89 % 2.02 % 1.56 % 4.67 % 5.53 % 3.01 % 1.94 % 17.04 % Pentes (%)
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm Dimensions et Matériaux
Profil entre les noeuds REF_FD27-REF_Tr38
Echelle en X : 1/200
Echelle en Y : 1/200
PC : 130.53 m
136.44
136.45
136.38
136.19
136.15
136.08
136.07
135.89
135.64
135.84
135.60
135.40
135.09
135.44
135.14
134.89
134.65
135.02
134.68
134.38
133.87
133.76
133.41
133.31
133.31
134.45
133.84 133.75 133.68
137.36 137.55 137.58 137.65
137.71 137.74 137.71
137.74 137.62 137.60 137.49 137.23
Autoroute Autoroute Autoroute
136.44
136.45
136.38
136.19
136.15
136.08
136.07
135.89
135.64
135.84
135.60
135.40
135.09
135.44
135.14
134.89
134.65
135.02
134.68
134.38
133.87
133.76
133.41
133.31
133.31
134.45
133.84 133.75 133.68
137.36 137.55 137.58 137.65
137.71 137.74 137.71
137.74 137.62 137.60 137.49 137.23
E= 1585.
000
REF_Tr26
T : 133.29
Fe : 132.28
Pf : 1.01
REF_FD27
T : 133.32
Fe : 132.27
Pf : 1.06
REF_FD28
T : 137.17
Fe : 131.41
Pf : 5.76
REF_Tr36
T : 134.97
Fe : 133.77
Pf : 1.20
REF_Tr37
T : 135.69
Fe : 134.57
Pf : 1.13
1584920
1584920
1584940
1584940
1584960
1584960
1584980
1584980
1585000 1585020
1585020
1585040
1585060
1585060
8208020
8208020 8208040
8208060
8208060
8208080
8208080
8208100
8208100
8208120
8208120
8208140
8208140
8208160
8208160
8208180
8208180
8208200
8208200
EU
EU
EU
BT
Ø400
0.200
EU
EU
EU
EU
EU
Ø200 PVC CR8 EU 1.0% <--
S S
X
X
X X
X X
X
X
X
X
X
X X
X
SAUF
SERVICE
S
S
BT
Ø 60 Ø 60
AEP
T2 T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
Ø 60 Ø 60
EU EU EU EU
EU EU EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU EU EU
EU EU
EU EU EU EU EU EU EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU EU EU EU
EU EU EU EU EU EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU EU EU
EU EU EU EU EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
-->
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm -->
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
REF_Tr38
Raccordement sur PEHD DN125 en attente
A confirmer suivant récolement PR Normandie Parc Nord
T : 135.71
Fe : 134.74
Pf : 0.97
REF_FD31
Forage dirigé sous A13
Refoulement PEHD DN125/110.2mm dans fourreau PEHD DN200/176.2mm T : 137.72 Fe : 131.19 Pf : 6.53
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV EPV
EPV EPV EPV
EPV EPV EPV
EPV EPV EPV
Acier Ø508 57.93 ml 1.31%
-->
PR Normandie Parc Nord
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
133.87
133.76
136.62
134.02
133.77
133.69
133.57
133.52
133.48
133.41
133.22
133.31
133.31
133.28
133.38
133.84
133.75
133.68
134.34
134.30
133.88
134.22
134.05
133.69
133.60
133.54
133.76
133.99
133.90
133.54
133.80
133.74
137.65
137.71
137.74
137.71
137.74
137.62
137.60
137.49
137.23
137.10
137.04
137.00
136.92
136.76
136.62
136.34
137.00
137.29
137.40
137.42
137.62
137.62
137.65
137.57
137.29
137.28
137.23
137.19
137.16
137.05
136.97
136.76
Autoroute Autoroute Autoroute
133.87
133.76
136.62
134.02
133.77
133.69
133.57
133.52
133.48
133.41
133.22
133.31
133.31
133.28
133.38
133.84
133.75
133.68
134.34
134.30
133.88
134.22
134.05
133.69
133.60
133.54
133.76
133.99
133.90
133.54
133.80
133.74
137.65
137.71
137.74
137.71
137.74
137.62
137.60
137.49
137.23
137.10
137.04
137.00
136.92
136.76
136.62
136.34
137.00
137.29
137.40
137.42
137.62
137.62
137.65
137.57
137.29
137.28
137.23
137.19
137.16
137.05
136.97
136.76
1584800
1584800
1584820
1584820
1584840
1584840
1584860
1584860
1584880
1584880
1584900
1584900
1584920
1584920
1584940
1584940
1584960
1584960
1584980
1584980
8208020
8208020
8208040
8208060
8208060
8208080
8208100
8208120
8208120
8208140
8208160
8208160
8208180
8208180
REF_Tr25
T : 133.70
Fe : 132.56
Pf : 1.14 REF_Tr26 T : 133.29
Fe : 132.28
Pf : 1.01
REF_FD27
T : 133.32
Fe : 132.27
Pf : 1.06
REF_FD28
T : 137.17
Fe : 131.41
Pf : 5.76
Parcelle n° ZB 0201
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
-->
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE1
REF_FD31
Forage dirigé sous A13
Refoulement PEHD DN125/110.2mm dans fourreau PEHD DN200/176.2mm T : 137.72 Fe : 131.19 Pf : 6.53
Acier Ø508
57.93 ml
1.31%
-->
Passage dans champs cultivé
Franchissement fossé
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 P
Légende projet
Réseau EU gravitaire projeté
Regard de visite EU projeté
Boîte de branchement EU projetée
Refoulement EU projeté
Eau potable
Électricité BTA / HTA
Télécommunication
Gaz / Hydrocarbures
AEP
TEL TEL
GAZ
HTA
Légende réseaux existants
Hydrocarbures
Réfection route départementale (RD)
Réfection accotement RD
Réfection route communale
Réfection trottoir (enrobés noir/rouge)
Réfection espace vert
Réfection pavés
BTA
Travaux sans tranchée
Réfection dalle béton (béton gris/rouge)
Conduite EU projetée
Lit de pose (ép. 10cm)
et enrobage (20 cm
au-dessus de la
génératrice supérieure
de la conduite)
Béton autocompactant
BBSG 0/10 (ép. 7cm) avec joints émulsionnés
Coupe type de tranchée sous route départementale
Conduite EU projetée
Lit de pose (ép. 10cm) et enrobage (20 cm
au-dessus de la génératrice supérieure de la
conduite)
GNT 0/63 (ép. 30cm)
BBSG 0/10 (ép. 5cm) avec joints émulsionnés
Coupe type de tranchée sous route communale
GNT 0/31.5 (ép. 15cm)
GNT 0/63
Conduite EU projetée
Lit de pose (ép. 10cm) et enrobage
(20 cm au-dessus de la génératrice
supérieure de la conduite)
Réfection à l'identique (terre
végétale / stabilisé / gravelle)
Coupe type de tranchée sous accotement
GNT 0/63
Conduite EU projetée
Lit de pose (ép. 10cm) et enrobage
(20 cm au-dessus de la génératrice
supérieure de la conduite)
Coupe type de tranchée sous trottoir
GNT 0/31.5 (ép. 30cm)
GNT 0/63
Réfection à l'identique (enrobé 0/6 ép. 4cm /
béton / pavés)
ou pavés (indentique à l'existant)
GNT 0/31.5 (ép. 10cm)
Date Modifications
Dossier n°
Date Echelle Dessinateur
Indice
Phase Numéro du plan
Format
Siège social :
51 rue de Montigny
27200 Vernon
Tel : +33 2 32 64 17 11 - Fax : +33 2 32 64 29 23
Agence de Barentin :
Maison Citoyenne - 4 rue de l'Ingénieur Locke
76360 Barentin
Tel : +33 2 35 32 21 67
Cabinet d'Ingénierie - Conseil - Expertise
Eau & Environnement
Hôtel d'Entreprises - 1690 rue A. Briand
76650 Petit Couronne
Groupement de maîtrise d'œuvre : IC Eau Environnement (Mandataire) / IRH Ingénieur Conseil (Cotraitant)
16COM211 PRO SNA_PRO_Douains_Pl1&2_IndA
06/09/2021 837mm x 1260mm 1/200 GMA
Mission de Maîtrise d'œuvre relative aux travaux d'extension de la collecte sur les communes de Douains, La Heunière et Saint Vincent Des Bois
Seine Normandie Agglomération
Planches n°1 & 2 : Réseau de transfert vers la zone Normandie Parc Nord
Plan des études de Projet
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy
27120 Douains
A 06/09/2021 Première émission
Forage dirigé sous A13
Axe Caen Paris
Axe Paris Caen
Axe Caen Paris Axe Paris Caen
Autoroute A13
Autoroute A13
Axe Paris Caen
Axe Caen Paris
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Légende projet
Réseau EU gravitaire projeté
Regard de visite EU projeté
Boîte de branchement EU projetée
Refoulement EU projeté
Eau potable
Électricité BTA / HTA
Télécommunication
Gaz / Hydrocarbures
Légende réseaux existants
Réfection route départementale (RD)
Réfection accotement RD
Réfection route communale
Réfection trottoir (enrobés noir/rouge)
Réfection espace vert
Réfection pavés
Travaux sans tranchée
Réfection dalle béton (béton gris/rouge)
136.15
136.08
135.64
135.44
135.40
135.09
134.89
134.65
134.38
133.26
133.04
136.74
136.46
136.17
136.00
135.85
135.28
135.44
134.97
135.03
134.61
134.26
134.09
133.52
133.41
133.22
133.38
133.26
133.31
133.00
133.31
133.28
134.45
133.84 133.75 133.68
133.60
133.54 133.76
134.73 134.08 134.43
137.36 137.55 137.58 137.65
137.71 137.74 137.71
137.74 137.62 137.60 137.49 137.23
137.00 137.29
137.40 137.42 137.62 137.62 137.65 137.57 137.53 137.43 137.39
137.20
407
408
406
136.15
136.08
135.64
135.44
135.40
135.09
134.89
134.65
134.38
133.26
133.04
136.74
136.46
136.17
136.00
135.85
135.28
135.44
134.97
135.03
134.61
134.26
134.09
133.52
133.41
133.22
133.38
133.26
133.31
133.00
133.31
133.28
134.45
133.84 133.75 133.68
133.60
133.54 133.76
134.73 134.08 134.43
137.36 137.55 137.58 137.65
137.71 137.74 137.71
137.74 137.62 137.60 137.49 137.23
137.00 137.29
137.40 137.42 137.62 137.62 137.65 137.57 137.53 137.43 137.39
137.20
REF_Tr28
T : 133.29
Fe : 132.16
Pf : 1.13
REF_FD36
T : 137.52
Fe : 131.38
Pf : 6.13
Ø400
0.200
S S
SAUF
SERVICE
S
S
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
-->
REF_FD31
T : 137.29
Fe : 131.22
Pf : 6.07
Acier Ø508 57.93 ml 1.31%
-->
Franchissement fossé
PR Normandie Parc Nord
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
Fourreau PEHD PE100 PN10 DN500
Fourreau PEHD PE100 PN10 DN500 Fourreau PEHD PE100 PN10 DN500
Fourreau PEHD PE100 PN10 DN500
1584860
1584860
1584880
1584900
1584900
1584920
1584920
1584940
1584940 1584960
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1584980
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1585000
1585020
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8208020
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8208040
8208060
8208060
8208080
8208080
8208100
8208100
8208120
8208120
8208140
8208140
8208160
8208160
8208180
8208180
8208200
8208200
8208220
AEP_FD_9
T : 133.30
Fe : 132.10
Pf : 1.20
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T : 133.35
Fe : 126.85
Pf : 6.50
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T : 137.29
Fe : 126.29
Pf : 11.00
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Fe : 126.23
Pf : 11.50
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Pf : 10.50
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AEP_FD_1
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Pf : 1.40
REF_FD33
T : 137.72
Fe : 131.30
Pf : 6.42 REF_Tr38
T : 134.97
Fe : 134.74
Pf : 0.23
133.30 133.35 137.21 137.29 137.73 137.57 137.50 134.48 134.77 Cotes Terrain Naturel
AEP_FD_9 AEP_FD_8 AEP_FD_7 AEP_FD_6 AEP_FD_5 AEP_FD_4 AEP_FD_3 AEP_FD_2 AEP_FD_1
Numéros des regards
132.10 126.85 126.21 126.29 126.23 127.07 127.25 128.98 133.37 Cotes fil d'eau
0.70 6.00 10.50 10.50 11.00 10.00 9.75 5.00 0.90 Hauteur de couverture
1.20 6.50 11.00 11.00 11.50 10.50 10.25 5.50 1.40 Profondeurs fil d'eau
23.34 8.82 2.04 16.76 15.34 1.83 12.34 20.97 Distances partielles
0.00 23.34 32.16 34.20 50.96 66.30 68.14 80.48 101.45 Distances cumulées
-22.51 % -7.22 % 3.77 % -0.33 % 5.46 % 9.88 % 13.97 % 20.96 % Pentes (%)
Fourreau PEHD PE100 PN10 DN500 Dimensions et Matériaux
Profil entre les noeuds AEP_FD_9-AEP_FD_1
Echelle en X : 1/200
Echelle en Y : 1/200
PC : 120.00 m
133.32 137.17 137.29 137.72 137.72 137.73 137.53 137.52 134.77 Cotes Terrain Naturel
REF_FD29 REF_FD30 REF_FD31 REF_FD32 REF_FD33 REF_FD34 REF_FD35REF_FD36 REF_Tr37
Numéros des regards
132.02 131.21 131.22 131.29 131.30 131.31 131.38 131.38 133.47 Cotes fil d'eau
1.30 5.96 6.07 6.43 6.42 6.42 6.16 6.13 1.30 Profondeurs fil d'eau
19.85 2.00 14.86 1.77 2.06 13.27 1.40 34.09 Distances partielles
0.00 19.85 21.85 36.71 38.48 40.54 53.81 55.21 89.30 Distances cumulées
-4.12 % 0.50 % 0.50 % 0.50 % 0.50 % 0.50 % 0.50 % 6.11 % Pentes (%)
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm Dimensions et Matériaux
Profil entre les noeuds REF_FD29-REF_Tr37
Echelle en X : 1/200
Echelle en Y : 1/200
PC : 120.00 m
Date Modifications
Dossier n°
Date Echelle Dessinateur
Indice
Phase Numéro du plan
Format
Siège social :
51 rue de Montigny
27200 Vernon
Tel : +33 2 32 64 17 11 - Fax : +33 2 32 64 29 23
Agence de Barentin :
Maison Citoyenne - 4 rue de l'Ingénieur Locke
76360 Barentin
Tel : +33 2 35 32 21 67
Cabinet d'Ingénierie - Conseil - Expertise
Eau & Environnement
Hôtel d'Entreprises - 1690 rue A. Briand
76650 Petit Couronne
Groupement de maîtrise d'œuvre : IC Eau Environnement (Mandataire) / IRH Ingénieur Conseil (Cotraitant)
16COM211 PRO SNA_PRO_Douains_FranchissementA13_IndA
14/03/2023 837mm x 1260mm 1/200 GMA
Mission de Maîtrise d'œuvre relative aux travaux d'extension de la collecte sur les communes de Douains, La Heunière et Saint Vincent Des Bois
Seine Normandie Agglomération
Franchissement de l'A13 à Douains
Plan des études de Projet
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy
27120 Douains
A 14/03/2023 Première émission
Axe Caen Paris
Axe Paris Caen
Limite DPAC
Limite DPAC
Limite DPAC
Limite DPAC
Fourreau PEHD DN500 (alésage 760 mm)
Conduite PEHD PN10 DN125/110.2 dans
fourreau PEHD PN16 DN200/176.2
Conduite EP existante
Conduite EP existante
Axe Caen Paris
Axe Paris Caen
Fourreau DN500 : linéaire
sous DPAC : 85 mètres
Conduite DN125 : linéaire
sous DPAC : 135 mètres
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 1 2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
133.79 133.70 133.29 133.32 Cotes Terrain Naturel
REF_Tr24 REF_Tr25 REF_Tr26 REF_FD27
Numéros des regards
132.66 132.56 132.28 132.27 Cotes fil d'eau
1.13 1.14 1.01 1.06 Profondeurs fil d'eau
37.86 111.32 4.37 Distances partielles
0.00 37.86 149.18 153.54 Distances cumulées
-0.26 % -0.26 % -0.26 % Pentes (%)
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm Dimensions et Matériaux
Profil entre les noeuds REF_Tr24-REF_FD27
Echelle en X : 1/200
Echelle en Y : 1/200
PC : 130.53 m
133.32 137.17 137.29 137.72 137.72 137.73 137.53 137.52 134.77 134.97 135.69 135.71 Cotes Terrain Naturel
REF_FD27 REF_FD28 REF_FD29 REF_FD30 REF_FD31 REF_FD32 REF_FD33REF_FD34 REF_FD35 REF_Tr36 REF_Tr37 REF_Tr38
Numéros des regards
132.27 131.41 131.37 131.21 131.19 131.23 131.44 131.51 133.39 133.77 134.57 134.74 Cotes fil d'eau
0.86 5.56 5.72 6.31 6.33 6.30 5.89 5.81 1.18 1.25 1.07 1.00 0.85 Hauteur de couverture
1.06 5.76 5.92 6.51 6.53 6.50 6.09 6.01 1.38 1.20 1.13 0.97 Profondeurs fil d'eau
19.85 2.00 14.86 1.77 2.06 13.27 1.40 34.09 12.57 41.10 1.02 Distances partielles
0.00 19.85 21.85 36.71 38.48 40.54 53.81 55.21 89.30 101.87 142.97 143.99 Distances cumulées
-4.33 % -1.78 % -1.10 % -0.89 % 2.02 % 1.56 % 4.67 % 5.53 % 3.01 % 1.94 % 17.04 % Pentes (%)
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm Dimensions et Matériaux
Profil entre les noeuds REF_FD27-REF_Tr38
Echelle en X : 1/200
Echelle en Y : 1/200
PC : 130.53 m
136.44
136.45
136.38
136.19
136.15
136.08
136.07
135.89
135.64
135.84
135.60
135.40
135.09
135.44
135.14
134.89
134.65
135.02
134.68
134.38
133.87
133.76
133.41
133.31
133.31
134.45
133.84 133.75 133.68
137.36 137.55 137.58 137.65
137.71 137.74 137.71
137.74 137.62 137.60 137.49 137.23
Autoroute Autoroute Autoroute
136.44
136.45
136.38
136.19
136.15
136.08
136.07
135.89
135.64
135.84
135.60
135.40
135.09
135.44
135.14
134.89
134.65
135.02
134.68
134.38
133.87
133.76
133.41
133.31
133.31
134.45
133.84 133.75 133.68
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137.71 137.74 137.71
137.74 137.62 137.60 137.49 137.23
E= 1585.
000
REF_Tr26
T : 133.29
Fe : 132.28
Pf : 1.01
REF_FD27
T : 133.32
Fe : 132.27
Pf : 1.06
REF_FD28
T : 137.17
Fe : 131.41
Pf : 5.76
REF_Tr36
T : 134.97
Fe : 133.77
Pf : 1.20
REF_Tr37
T : 135.69
Fe : 134.57
Pf : 1.13
1584920
1584920
1584940
1584940
1584960
1584960
1584980
1584980
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1585020
1585040
1585060
1585060
8208020
8208020 8208040
8208060
8208060
8208080
8208080
8208100
8208100
8208120
8208120
8208140
8208140
8208160
8208160
8208180
8208180
8208200
8208200
EU
EU
EU
BT
Ø400
0.200
EU
EU
EU
EU
EU
Ø200 PVC CR8 EU 1.0% <--
S S
X
X
X X
X X
X
X
X
X
X
X X
X
SAUF
SERVICE
S
S
BT
Ø 60 Ø 60
AEP
T2 T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
Ø 60 Ø 60
EU EU EU EU
EU EU EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU EU EU
EU EU
EU EU EU EU EU EU EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU EU EU EU
EU EU EU EU EU EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU EU EU
EU EU EU EU EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
-->
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm -->
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
REF_Tr38
Raccordement sur PEHD DN125 en attente
A confirmer suivant récolement PR Normandie Parc Nord
T : 135.71
Fe : 134.74
Pf : 0.97
REF_FD31
Forage dirigé sous A13
Refoulement PEHD DN125/110.2mm dans fourreau PEHD DN200/176.2mm T : 137.72 Fe : 131.19 Pf : 6.53
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV
EPV EPV
EPV EPV EPV
EPV EPV EPV
EPV EPV EPV
Acier Ø508 57.93 ml 1.31%
-->
PR Normandie Parc Nord
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
133.87
133.76
136.62
134.02
133.77
133.69
133.57
133.52
133.48
133.41
133.22
133.31
133.31
133.28
133.38
133.84
133.75
133.68
134.34
134.30
133.88
134.22
134.05
133.69
133.60
133.54
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133.90
133.54
133.80
133.74
137.65
137.71
137.74
137.71
137.74
137.62
137.60
137.49
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137.10
137.04
137.00
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136.34
137.00
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137.40
137.42
137.62
137.62
137.65
137.57
137.29
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137.23
137.19
137.16
137.05
136.97
136.76
Autoroute Autoroute Autoroute
133.87
133.76
136.62
134.02
133.77
133.69
133.57
133.52
133.48
133.41
133.22
133.31
133.31
133.28
133.38
133.84
133.75
133.68
134.34
134.30
133.88
134.22
134.05
133.69
133.60
133.54
133.76
133.99
133.90
133.54
133.80
133.74
137.65
137.71
137.74
137.71
137.74
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137.10
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137.62
137.65
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137.29
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137.19
137.16
137.05
136.97
136.76
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1584800
1584820
1584820
1584840
1584840
1584860
1584860
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1584880
1584900
1584900
1584920
1584920
1584940
1584940
1584960
1584960
1584980
1584980
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8208020
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8208060
8208060
8208080
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8208120
8208120
8208140
8208160
8208160
8208180
8208180
REF_Tr25
T : 133.70
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Pf : 1.01
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Fe : 132.27
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T : 137.17
Fe : 131.41
Pf : 5.76
Parcelle n° ZB 0201
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
-->
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE1
REF_FD31
Forage dirigé sous A13
Refoulement PEHD DN125/110.2mm dans fourreau PEHD DN200/176.2mm T : 137.72 Fe : 131.19 Pf : 6.53
Acier Ø508
57.93 ml
1.31%
-->
Passage dans champs cultivé
Franchissement fossé
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
PEHD PE100 PN10 DN125/110.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 PN16 DN200/176.2mm
PEHD PE 100 PN 10 DN125/110.2mm dans fourreau PEHD PE100 P
Légende projet
Réseau EU gravitaire projeté
Regard de visite EU projeté
Boîte de branchement EU projetée
Refoulement EU projeté
Eau potable
Électricité BTA / HTA
Télécommunication
Gaz / Hydrocarbures
AEP
TEL TEL
GAZ
HTA
Légende réseaux existants
Hydrocarbures
Réfection route départementale (RD)
Réfection accotement RD
Réfection route communale
Réfection trottoir (enrobés noir/rouge)
Réfection espace vert
Réfection pavés
BTA
Travaux sans tranchée
Réfection dalle béton (béton gris/rouge)
Conduite EU projetée
Lit de pose (ép. 10cm)
et enrobage (20 cm
au-dessus de la
génératrice supérieure
de la conduite)
Béton autocompactant
BBSG 0/10 (ép. 7cm) avec joints émulsionnés
Coupe type de tranchée sous route départementale
Conduite EU projetée
Lit de pose (ép. 10cm) et enrobage (20 cm
au-dessus de la génératrice supérieure de la
conduite)
GNT 0/63 (ép. 30cm)
BBSG 0/10 (ép. 5cm) avec joints émulsionnés
Coupe type de tranchée sous route communale
GNT 0/31.5 (ép. 15cm)
GNT 0/63
Conduite EU projetée
Lit de pose (ép. 10cm) et enrobage
(20 cm au-dessus de la génératrice
supérieure de la conduite)
Réfection à l'identique (terre
végétale / stabilisé / gravelle)
Coupe type de tranchée sous accotement
GNT 0/63
Conduite EU projetée
Lit de pose (ép. 10cm) et enrobage
(20 cm au-dessus de la génératrice
supérieure de la conduite)
Coupe type de tranchée sous trottoir
GNT 0/31.5 (ép. 30cm)
GNT 0/63
Réfection à l'identique (enrobé 0/6 ép. 4cm /
béton / pavés)
ou pavés (indentique à l'existant)
GNT 0/31.5 (ép. 10cm)
Date Modifications
Dossier n°
Date Echelle Dessinateur
Indice
Phase Numéro du plan
Format
Siège social :
51 rue de Montigny
27200 Vernon
Tel : +33 2 32 64 17 11 - Fax : +33 2 32 64 29 23
Agence de Barentin :
Maison Citoyenne - 4 rue de l'Ingénieur Locke
76360 Barentin
Tel : +33 2 35 32 21 67
Cabinet d'Ingénierie - Conseil - Expertise
Eau & Environnement
Hôtel d'Entreprises - 1690 rue A. Briand
76650 Petit Couronne
Groupement de maîtrise d'œuvre : IC Eau Environnement (Mandataire) / IRH Ingénieur Conseil (Cotraitant)
16COM211 PRO SNA_PRO_Douains_Pl1&2_IndA
06/09/2021 837mm x 1260mm 1/200 GMA
Mission de Maîtrise d'œuvre relative aux travaux d'extension de la collecte sur les communes de Douains, La Heunière et Saint Vincent Des Bois
Seine Normandie Agglomération
Planches n°1 & 2 : Réseau de transfert vers la zone Normandie Parc Nord
Plan des études de Projet
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy
27120 Douains
A 06/09/2021 Première émission
Forage dirigé sous A13
Axe Caen Paris
Axe Paris Caen
Axe Caen Paris Axe Paris Caen
Autoroute A13
Autoroute A13
Axe Paris Caen
Axe Caen Paris
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SÉCURITÉ
Le présent fascicule ne dispense pas l’entreprise et le Groupe Sanef de la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires :
- soit au décret n°92-158 du 20 février 1992, avec notamment : une inspection commune préalable des lieux de travail (dans tous les cas) l’élaboration d’un plan de prévention écrit
- soit à la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d’application : coordination SPS dans le cas de chantiers de bâtiment ou de génie civil.
• Circulation automobile ;
• Vitesse élevée des véhicules ;
• Restrictions à apporter à la circulation ;
• Pose de la signalisation temporaire préalablement à l'ouverture des chantiers (et dépose en fin de chantier) .
Ce fascicule s’adresse aux entreprises et à leurs salariés qui effectuent des travaux ou des prestations sur le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) pour le compte du Groupe Sanef. Le présent fascicule définit les règles imposées aux Entreprises Extérieures pour les travaux à exécuter sur l'autoroute et/ou ses dépendances afin de prévenir des risques d'accidents.
Selon la nature particulière des travaux, des consignes
complémentaires de sécurité et de circulation, ne remettant pas en cause sur le fond les règles ci-après définies, pourront être notifiées à l’Entreprise Extérieure. Celles-ci deviendront alors prioritaires par rapport aux règles ci-après définies et seront soit annexées à ce fascicule, soit contenues dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ou le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du marché, soit contenu dans le plan de prévention ou le plan général de coordination.
La sécurité de nos parties prenantes - collaborateurs, personnels des entreprises extérieures, clients - et la protection de la santé de nos collaborateurs font partie des objectifs stratégiques de notre Politique Générale Groupe Sanef.
Notre principal objectif Santé Sécurité Groupe Sanef est d’atteindre le Zéro Accident pour nos collaborateurs et le personnel de nos entreprises extérieures.
Périmètre et objectifs du Fascicule
Il est strictement interdit de travailler sur le tracé autoroutier si la visibilité est inférieure à 200m (neige, brouillard, forte pluie ...)
FASCICULE DES REGLES DE SECURITE (FRS)
Version_Mai_2022 P4_CSE_GRP_22_FRS_09_C
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 CONSIGNE SANTÉ
SÉCURITÉ
FASCICULE DES REGLES DE SECURITE
Le présent fascicule ne peut être présenté isolément, il est obligatoirement intégré :
• soit dans un Plan Général de Coordination, dans le cas des opérations soumises à coordination SPS,
• soit dans un Plan de Prévention, dans le cas de travaux ou prestations soumis au décret du 20/02/1992.
L’entreprise s’engage à porter le fascicule des règles de sécurité, éventuellement complété par des règles spécifiques, à la connaissance de son personnel, du personnel des entreprises sous-traitantes, des prestataires, des locatiers, des fournisseurs et visiteurs appelés à se rendre sur le chantier.
Elle devra s’assurer que ces règles sont effectivement respectées.
Quarante-huit (48) heures minimum avant l'ouverture du chantier, l’Entreprise Extérieure chargée de l'exécution des travaux sur l'autoroute est tenue de se mettre en rapport avec le chef de centre d’exploitation ou le représentant du groupe Sanef. Ils conviendront ensemble du nom du responsable de l’Entreprise Extérieure qui restera en permanence sur le chantier et qui est habilité à recevoir tout ordre relatif à l'exécution des travaux et à la sécurité.
Le chef de centre d’exploitation ou le représentant du groupe Sanef pourra, sans avertissement préalable :
Imposer l'interruption immédiate des travaux en cas de : • Circonstances imprévues (accident, mauvaises conditions météo, en cas de trafic supérieur aux prévisions …) ;
• Conditions de sécurité générales insuffisantes ;
• Non-respect des consignes par l’entreprise extérieure ;
• De force majeure ;
Imposer un arrêt immédiat des travaux ou de l’activité en cas de danger grave et imminent lié à un défaut de protection de nature à (Liste non exhaustive donnée à titre d’exemple) :
• éviter les chutes de hauteur ;
Utilisation du Fascicule
Interruption des travaux
Déclaration avant ouverture de chantier
P4_CSE_GRP_22_FRS_09_C
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 CONSIGNE SANTÉ
SÉCURITÉ
• éviter les risques d’ensevelissement ;
• éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
• éviter le risque résultant de travaux ou d’une activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ; • éviter le risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.
• éviter le risque d’exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou du dépassement de la valeur limite définie par décret.
Le Groupe Sanef dans le cadre de sa politique Santé Sécurité au travail peut être amené
à réaliser un audit ou une visite sécurité sur les chantiers des Entreprises Extérieures.
Les entreprises et leurs salariés qui effectuent des travaux ou des prestations sur le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) pour le compte du Groupe Sanef devront respecter les modes opératoires et consignes suivantes :
MOP_Equipement_véhicules_engins
MOP_signalisation_chantier
MOP_utilisation_accès_service
MOP_Stationnement_travail_BAU
MOP_Intervention_Voie_Péage
MOP_Circulation _sur _chantier
MOP_ Perte_De_Visibilité
MOP_Travail a proximité de réseaux
CSE_Gestion_secours_extérieurs
Tout accident ou presque accident du travail survenu dans le cadre d’un chantier du Groupe Sanef doit impérativement être signalé immédiatement au donneur d’ordre ou son représentant et doit faire l’objet d’une déclaration en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration Evénement EE
En cas de découverte d’engins de guerre, le personnel arrête immédiatement les travaux, matérialise une interdiction d’accès, quitte son poste de travail, assure la surveillance de la zone à distance raisonnable et prévient le Maître d’ouvrage (donneur d’ordre et PCE) et les services de déminage par l’intermédiaire de la préfecture ou de la police ou de la gendarmerie. Ne pas toucher ni déplacer les engins de guerre.
En cas de découverte d’engins de guerre
DISPOSITIONS Particulières
FASCICULE DES REGLES DE SECURITE
P4_CSE_GRP_22_FRS_09_C
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
P4_MOP_GRP_21_Equipement_Véhicules_Engins_03_C
ETAPES
Tous les véhicules et engins circulant sur l’autoroute, dans le DPAC ou à proximité du DPAC pour les besoins d’un chantier ou d’une intervention devront être équipés de:
- Gyrophare extérieur orange fixe ou aimanté visible à 360°. Il est exigé de doubler le gyrophare en cas de non visibilité de l’arrière
- Bandes de signalisation conforme à l’arrêté du 20 janvier 1987 ou une bavette « SERVICE » classe 2 (150mmX500mm minimum) rétros réfléchissante homologué. Cette bavette doit être parfaitement visible de l’arrière. Les bandes de signalisation doivent être d’une surface totale au moins égale à 0,16 m² sur les côtés et 0,32 m² sur l’arrière
Le gyrophare ne donne aucune priorité et ne sert qu’à attirer l’attention sur un danger
L’utilisation de gyrophares est obligatoire pour :
- stationner sur Bande d’Arrêt d’Urgence
- accéder ou sortir d’une zone de chantier,
- circuler dans une zone de chantier (sauf si la zone de chantier est séparée des voies de circulation par des séparateurs modulaires de voies)
RISQUES
HEURT CHUTE ECRASEMENT ACCIDENT ROUTIER
PRÉVENTION
EPI : PORTER LES EPI ADAPTÉS, VÉRIFIÉS ET RÉFÉRENCÉS
INTERDICTION :
VIGILANCE : RESTER VIGILANT À LA CIRCULATION
EQUIPEMENT SÉCURITÉ VÉHICULES ET ENGINS (1/2)
D’actionner le gyrophare si le véhicule se trouve dans des conditions normales de circulation ou de stationnement à l’écart des voies de circulation et de la BAU
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d’assurer la circulation des véhicules et engins sur le tracé en sécurité BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence DPAC : Domaine Public Autoroutier Concédé
Equipements obligatoires
Utilisation du gyrophare
BAU
Zone de
chantier
En dehors des périodes d’activité des chantiers, la présence de véhicules et engins est interdite dans le DPAC, sauf stipulations définies par des consignes particulières et après accord du Chef de centre d’exploitation ou son représentant
Boucler la ceinture de sécurité dans tous les véhicules et engins qui en sont dotés et la conserver même à l’arrêt
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
P4_MOP_GRP_21_Equipement_Véhicules_Engins_03_C
ETAPES
Les déplacements de véhicules et engins lents seront soumis aux conditions suivantes :
- les véhicules légers, camions ou engins répondant aux spécifications du Code de la Route et ayant une vitesse de déplacement supérieure à 60 km/h sont autorisés à circuler sans protection spéciale.
- les autres véhicules et engins lents ou non immatriculés devront être approvisionnés sur chantier par "un porteur" répondant au critère ci-dessus. La bavette « SERVICE » n’est pas obligatoire pour les engins approvisionnés sur chantier par porte char.
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence
Déplacement de véhicules et engins lents
EQUIPEMENT SÉCURITÉ VÉHICULES ET ENGINS (2/2)
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d’assurer la circulation des véhicules et engins sur le tracé en sécurité
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
ETAPES
L'ouverture du chantier sera subordonnée à la mise en place
de la signalisation réglementaire.
L’Entreprise doit se présenter à l’heure dite sur le chantier.
Avant d’accéder à la zone de chantier, le représentant de
l’entreprise s’assure auprès du chef de centre d’exploitation
ou son représentant que le balisage a été posé ou sera posé
pour l’heure convenue.
Sauf stipulation contraire, la signalisation de chantier est
posée par ou sous la responsabilité du centre d’exploitation
Groupe Sanef.
L'entreprise pourra être amenée à poser un balisage
complémentaire à celui posé par le Groupe Sanef après
autorisation préalable du représentant Groupe Sanef et
formation / information sur les règles à respecter pour la
pose du balisage.
RISQUES
HEURT CHUTE ECRASEMENT ACCIDENT ROUTIER
PRÉVENTION
EPI : PORTER LES EPI ADAPTÉS, VÉRIFIÉS ET RÉFÉRENCÉS
SIGNALER ET DEMANDER L’AUTORISATION:
VIGILANCE : RESTER VIGILANT À LA CIRCULATION
SIGNALISATION CHANTIER 1/2
De remettre en place un élément de la signalisation en cas de déplacement accidentel
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin de maintenir dans un état optimum la signalisation mise en place lors d’un chantier BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence
Pré-requis
Provenance et mise en place de la signalisation
P4_MOP_GRP_21_Signalisation_Chantier_02_C
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
ETAPES
Pendant les heures de travail du chantier, l’entreprise extérieure
assurera le gardiennage de la signalisation temporaire, mise en
place.
Le gardiennage consiste :
- à s'assurer que la signalisation temporaire mise en place n'est
pas déplacée au droit des zones d’activité du chantier pour
l'exécution des travaux ;
- à signaler immédiatement au chef de centre exploitation ou son
représentant tout déplacement accidentel d’éléments du balisage
et le remettre en place si vous y êtes autorisé;
- à donner l'alerte en cas d'accident de la circulation se
produisant dans ou à proximité de la zone de chantier ;
- à demander dès que possible au chef de centre exploitation ou
son représentant une modification de la signalisation de
protection dès que les zones de chantier, prévues dans la
journée, sont susceptibles d'être dépassées.
Pour les travaux de nuit, les équipes du centre d’exploitation
mettront en place une signalisation adaptée et communiqueront
à l’entreprise toutes les consignes avant l’intervention.
Une heure avant la fin estimée des travaux, l’entreprise devra
avertir le chef de centre d’exploitation ou son représentant afin
que ce dernier puisse procéder aux opération de dépose de la
signalisation (sauf avis contraire dans les consignes
particulières).
SIGNALISATION CHANTIER 2/2
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence
Gardiennage de la signalisation
Travaux de nuit
Fin de chantier
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin de maintenir dans un état optimum la signalisation mise en place lors d’un chantier
P4_MOP_GRP_21_Signalisation_Chantier_02_C
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 MODE OPÉRATOIRE
RISQUES
HEURT CHUTE ECRASEMENT ACCIDENT ROUTIER
PRÉVENTION
EPI : EPI : PORTER LES EPI ADAPTÉS, VÉRIFIÉS ET RÉFÉRENCÉS ET NOTAMMENT : VÊTEMENT HAUTE VISIBILITÉ DE CLASSE 2 OU 3 ET CHAUSSURES DE SÉCURITÉ OBLIGATOIRES POUR TOUT LE PERSONNEL ÉVOLUANT DANS L’EMPRISE DE L’AUTOROUTE (CHAUSSÉE, BANDE D’ARRÊT D’URGENCE, TALUS, GARE, AIRES ,…)
INTERDICTION :
VIGILANCE : RESTER VIGILANT À LA CIRCULATION
ETAPES
Demander une autorisation OBLIGATOIRE au chef de centre d’exploitation ou son représentant
Prendre connaissance des caractéristiques géométriques de l’accès de service
L’entreprise extérieure sera responsable de l’ouverture voire du gardiennage de l’accès de service
La BAU sera systématiquement utilisée comme voie
d'accélération pour faciliter l’insertion dans le flot de
circulation
A chaque passage d’un véhicule ou groupe de véhicules, l’accès de service sera refermé à clef
La BAU sera systématiquement utilisée comme voie de décélération pour de faciliter la sortie du flot de circulation
L’entreprise extérieure sera responsable de la fermeture systématique de l’accès de service à chaque passage d’un véhicule ou d’un groupe de véhicules
Entrer par un accès de service
P4_MOP_GRP_21_Utilisation_Accès_Service_03_C
UTILISATION DES ACCÈS DE SERVICE
Avant d’utiliser les accès de service
Sortir par un accès de service
BAU
Accès de
service
BAU
Accès de
service
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d’utiliser les accès de service en toute sécurité
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence
Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
DE LAISSER L’ACCÈS DE SERVICE OUVERT
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 MODE OPÉRATOIRE
RISQUES
HEURT CHUTE ECRASEMENT ACCIDENT ROUTIER
PRÉVENTION
EPI : EPI : PORTER LES EPI ADAPTÉS, VÉRIFIÉS ET RÉFÉRENCÉS ET NOTAMMENT : VÊTEMENT HAUTE VISIBILITÉ DE CLASSE 2 OU 3 ET CHAUSSURES DE SÉCURITÉ OBLIGATOIRES POUR TOUT LE PERSONNEL ÉVOLUANT DANS L’EMPRISE DE L’AUTOROUTE (CHAUSSÉE, BANDE D’ARRÊT D’URGENCE, TALUS, GARE, AIRES ,…)
INTERDICTION :
VIGILANCE : RESTER VIGILANT À LA CIRCULATION
ETAPES
Les véhicules s’arrêtant en BAU doivent signaler suffisamment à l’avance leur manœuvre :
- Actionner le gyrophare
- Indiquer la manœuvre à l’aide des clignotants
- Ralentir progressivement sur la BAU
De préférence se garer le plus loin possible de la circulation : sur un refuge, dans l’accotement ou dans un accès de service sans entraver l’accès au portail de service, après accord du Chef de centre d’exploitation ou son représentant ou tel que défini dans les documents de prévention
Si l’arrêt prévu est :
- supérieur à 30min (hors refuge ou accès de service) dans un endroit potentiellement dangereux (courbe, bretelle, absence de visibilité); Alors s’adresser au chef de centre ou son représentant pour la mise en place d’une protection adaptée.
Si le stationnement a lieu sur BAU, le Gyrophare reste en action
Stationnement sur BAU
P4_MOP_GRP_21_Stationnement_travail_BAU_04_C
S’arrêter sur BAU
DE TRAVERSER LES VOIES OU L’AUTOROUTE SANS ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN
PERSONNEL GROUPE SANEF HABILITÉ
DE RECULER SUR BAU
DE STATIONNER OU DE TRAVAILLER SUR BAU SI LA DISTANCE DE SÉCURITÉ EST
< 30 CM (DISTANCE ENTRE LE COTÉ GAUCHE DU VÉHICULE ET LA BANDE DE RIVE COTÉ VOIE LENTE)
STATIONNEMENT ET TRAVAIL SUR BAU 1/2
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étape à respecter afin d’entrer, de stationner, de travailler et de sortir d’une BAU en toute sécurité BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence
BAU
DE STATIONNER SUR UNE VOIE SPÉCIALISÉE VÉHICULE LENT
Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 MODE OPÉRATOIRE
ETAPES
Sauf nécessité impérieuse, ne pas rester à l’intérieur du véhicule en stationnement
Privilégier la sortie du véhicule par la droite ( )
Lorsque ce n’est pas possible par la gauche ( ) mais s’assurer qu’il n’y a pas de danger et contourner le véhicule par l’avant
Angle mort
Il est strictement interdit de rester entre le véhicule et la chaussé, ou devant le véhicule sans voir la circulation
Se tenir toujours le plus loin du trafic et en lui faisant face et si possible derrière les glissières de sécurité
Placer le véhicule entre 50m et 200m en amont de la zone de travail
Zone interdite sauf déplacement (50m min.)
Zone autorisée
Zone à privilégier
Travailler au tant que possible face au trafic et derrière les dispositifs de sécurité (glissière métallique ou béton)
Laisser le gyrophare en action et les roues du véhicule braquées en direction de l’accotement ou vers une zone sans personnel
Equiper le véhicule (autres que VL) et les engins, de signalisation avec un AK5 avec tri flashes
Avant de quitter la BAU :
- Actionner le gyrophare
- Accélérer sur la BAU
- S ’assurer qu’il y a un espace suffisant pour s’insérer dans le flot de circulation sans le ralentir ou l’interrompre
- Lorsque la vitesse du véhicule est suffisante pour s’insérer dans le flot de circulation, indiquer la manœuvre grâce aux clignotants puis éteindre le gyrophare
Pour les véhicules ou engins avec grue ou benne, s’assurer que le bras de grue est replié et que la benne est redescendue
Travail sur BAU
P4_MOP_GRP_Ϯϭ_StatioŶŶeŵeŶt_travail_BAU_Ϭ4_C
Descendre du véhicule
STATIONNEMENT ET TRAVAIL SUR BAU 2/2
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence
Glissière
de sĠcuritĠ
BAU
Sortie de BAU
BAU
BAU
Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étape à respecter afin d’entrer, de stationner, de travailler et de sortir d’une BAU en toute sécurité
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 MODE OPÉRATOIRE
PRÉVENTION
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d'améliorer la sécurité des interventions en voie de péage réalisées sur du matériel ou autres lors d’anomalies.
CSP : Centre de SupervisionISQUES
➢ EPI : PORTER LES EPI ADAPTÉS, VÉRIFIÉS ET RÉFÉRENCÉS
➢ INTERDICTION :
DE
COURIR
VIGILANCE : RESTER VIGILANT À LA CIRCULATION
TOUJOURS PRÉVENIR LE CSP AVANT ET APRÈS INTERVENTION
ETAPES
Préparation
Prévenir le CSP avant votre arrivée et demander les actions suivantes: ✓ De passer au rouge la voie pour intervention
✓ De baisser la barrière amont si existante (En l’absence de barrière amont, poser un cône à l’entrée de la voie entre les nez d’îlot sans les dépasser )
Pour vous rendre sur une voie, emprunter le cheminement piéton et si possible, prioritairement les galeries et passerelles
En cas d’intervention à pieds
Respecter les plans de circulations et les règles de stationnement fixées
La traversée des voies de télépéage sans arrêt doit se faire obligatoirement par la galerie piétonne quand elle existe ou en l’absence de galerie en utilisant le système « Sécuri-TIS » après explication de son fonctionnement
Traverser lorsque la barrière est baissée et l’absence de véhicule en mouvement dans la voie
Effectuer l’intervention en restant toujours vigilant à la circulation
Prévenir obligatoirement le CSP de votre départ afin de rouvrir la voie
En cas d’intervention avec un véhicule
- Privilégier le stationnement sur le parking de la gare. Il ne doit pas y avoir de véhicule garé en amont des nez d’ilot. Si l’intervention nécessite le déchargement de matériel ou un accès fréquent à l’arrière du véhicule, le stationnement se fera dans la voie sans dépasser l’extrémité aval de la voie, dans tous les autres cas, le stationnement se fera à l’entrée de la voie entre les nez d’ilot. DANS TOUS LES CAS : Orienter les roues du véhicule dans une direction en dehors de la zone d’intervention.
- Garder le gyrophare du véhicule en fonctionnement, - Effectuer l’intervention en restant toujours vigilant à la circulation.
Prévenir obligatoirement le CSP de votre départ afin de rouvrir la voie
P4_MOP_GRP_21_Intervention_Voie_Péage_04_C Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
INTERVENTION DANS UNE VOIE DE PÉAGE
EMPRUNTER LES
ZONES PIÉTONNES
PRENDRE UN DATI, L’ALLUMER ET LE
PORTER SI NÉCESSAIRE OU EN FONCTION
DES CONSIGNES PARTICULIÈRES
DE TRAVERSER UNE VOIE SI UN VÉHICULE
EST EN MOUVEMENT ET LA BARRIÈRE LEVÉE
EN
MARCHANT
CHUTE DE PLAIN PIED HEURT AGRESSION
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 P4_MOP_GRP_21_Circulation _Sur _Chantier_04_C Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
RISQUES
HEURT CHUTE ECRASEMENT ACCIDENT ROUTIER
PRÉVENTION
EPI : Porter les EPI adaptés, vérifiés et référencés et notamment : vêtement haute visibilité de classe 2 ou 3 et chaussures de sécurité obligatoires pour tout le personnel évoluant dans l’emprise de l’autoroute (chaussée, Bande d’Arrêt d’Urgence, talus, gare, aires, …)
INTERDICTION :
VIGILANCE : RESTER VIGILANT À LA CIRCULATION
ETAPES
Tous les véhicules et engins circulant sur l’autoroute, dans le DPAC ou à proximité du DPAC pour les besoins d’un chantier ou d’une intervention devront être équipés de :
- Gyrophare extérieur orange fixe ou aimanté visible à 360°. Il est exigé de doubler le gyrophare en cas de non visibilité de l’arrière
- Bandes de signalisation conformes à l’arrêté du 20 janvier 1987 elles doivent êtres propres et parfaitement visibles.
ou une bavette « SERVICE » classe 2 (150mmX500mm minimum) rétros réfléchissante homologué. Cette bavette doit être parfaitement visible de l’arrière. Les bandes de signalisation doivent être d’une surface totale au moins égale à 0,16 m² sur les côtés et 0,32 m² sur l’arrière
Les déplacements de véhicules et engins lents seront soumis aux conditions suivantes :
- les véhicules légers, camions ou engins répondant aux spécifications du Code de la Route et ayant une vitesse de déplacement supérieure à 60 km/h sont autorisés à circuler sans protection spéciale.
- les autres véhicules et engins lents ou non immatriculés devront être approvisionnés sur chantier par "un porteur" répondant au critère ci-dessus.
DE STATIONNER SUR BAU EN FACE D’UNE NEUTRALISATION DE VOIE RAPIDE OU
MÉDIANE ET EN ZONE TAMPON
DE FAIRE DEMI TOUR EN TPC ET EN BARRIÈRE DE PÉAGE
D’INTERFÉRER AVEC LES VOIES DE CIRCULATION LORS DE MANŒUVRE AVEC UN
ENGIN OU UN VÉHICULE
Equipements obligatoire
Déplacement véhicules et engins lents
ENTRER, MANŒUVRER, TRAVAILLER ET
SORTIR D’UNE ZONE DE CHANTIER 1/4
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d’entrer, de manœuvrer et de sortir d’une zone de chantier en toute sécurité
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence ; TPC : Terre Plein Central ; DPAC : Domaine Public Autoroutier Concédé
DE ROULER À CONTRE SENS DANS UN BALISAGE SAUF AUTORISATION PARTICULIÈRE
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 P4_MOP_GRP_21_Circulation _Sur _Chantier_04_C Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
ETAPES
A l’approche d’une zone de chantier les véhicules doivent signaler suffisamment à l’avance leur manœuvre :
• Actionner le gyrophare à l’approche du balisage
• Indiquer la manœuvre à l’aide des clignotants
Au niveau du panneau ou de la zone signalant l’accès ils doivent :
• Ralentir progressivement et s’insérer dans le balisage • Terminer la décélération à l’intérieur du balisage
A l’approche de la fin de la zone de basculement de chaussée, les véhicules doivent signaler suffisamment à l’avance leur manœuvre : • Actionner le gyrophare
• Indiquer la manœuvre à l’aide des clignotants
Au niveau des fanions ou des cônes signalant l’accès ils doivent :
• Ralentir et s’insérer dans le balisage
• Terminer la décélération à l’intérieur du balisage
• Faire une marche arrière et suivre les consignes spécifiques au chantier
Privilégier la sortie par la fin du balisage, lorsque cela est possible, sinon attendre un trou de circulation suffisant pour acquérir de la vitesse sur voie circulée
Accélérer en ayant actionné le gyrophare
Les véhicules ne doivent sortir de la zone de chantier que lorsqu’ils peuvent le faire sans danger pour les clients qui conservent la priorité
Lors du départ des lieux à la fin du chantier, il est obligatoire d’en informer le centre d’exploitation afin qu’il puisse éventuellement venir déposer le balisage
Entrée en zone de chantier (cas d’une entrée par l’amont)
Entrée en zone de chantier (cas d’une entrée par l’aval lors d’un basculement de chaussée)
Sortie d’une zone de chantier
ENTRER, MANŒUVRER, TRAVAILLER ET
SORTIR D’UNE ZONE DE CHANTIER 2/4
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence ; TPC : Terre Plein Central ; DPAC : Domaine Public Autoroutier Concédé
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d’entrer, de manœuvrer et de sortir d’une zone de chantier en toute sécurité
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 P4_MOP_GRP_21_Circulation _Sur _Chantier_04_C Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
ETAPES
Se mettre immédiatement en sécurité dans l’accotement à distance de la circulation ou quitter le chantier dès l’apparition d’un événement sur les voies circulées au droit du chantier (accident, objet sur chaussée, dégradation importante de la chaussée, circulation en accordéon, grêle). Prévenir le chef de centre d’exploitation Sanef ou son représentant.
Toute manœuvre effectuée sans visibilité directe doit être guidée Les engins de chantier et véhicules circulant sur zone de travaux doivent :
- être éloignés autant que possible des voies de circulation - Circuler en marche avant à 50Km/h max, 10Km/h max dans les zones d’activités (engins, ouvriers) et en cas de visibilité insuffisante (fumée, …)
- Circuler en marche arrière à 15Km/h max dans tous les cas De préférence se garer en aval de la zone de chantier afin de ne pas gêner les travaux et faciliter le départ de la zone
Pour les véhicules ou engins avec grue ou avec benne, a proximité d’un ouvrage d’art, d’un portique de signalisation ou d’une ligne électrique le conducteur doit redoubler de vigilance ; du personnel en vigie doit être présent et actif.
Pour les véhicules ou engins avec grue ou avec benne, avant de quitter le chantier, le conducteur doit s’assurer :
- que le bras de la grue est convenablement replié en totalité - que la benne a été redescendue totalement
Si un seul véhicule se trouve à l’intérieur d’un balisage à base de cônes, il convient de laisser actionné le gyrophare
Si plusieurs véhicules se trouvent à l’intérieur d’un balisage à base de cônes, il convient de laisser actionné le gyrophare sur un seul véhicule et de préférence celui le plus en amont dans le sens de la circulation.
Les roues des véhicules et engins à l’arrêt doivent être orientés vers une zone d’évitement ou il n’y a pas de personnel.
Placer le véhicule ou l’engin au minimum à 50 mètres en amont de la zone de travail. La zone de 50 mètres devant le véhicule ou l’engin constitue une zone interdite (sauf déplacement en surveillant le trafic)
En cas d’événement Trafic ou Météo à proximité immédiate du chantier
Manœuvre et stationnement dans la zone de chantier
Les engins munis de bennes ou de grues
ENTRER, MANŒUVRER, TRAVAILLER ET
SORTIR D’UNE ZONE DE CHANTIER 3/4
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence ; TPC : Terre Plein Central ; DPAC : Domaine Public Autoroutier Concédé
Travail dans un balisage à base de cônes
50 mètres minimum
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d’entrer, de manœuvrer et de sortir d’une zone de chantier en toute sécurité
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 P4_MOP_GRP_21_Circulation _Sur _Chantier_04_C Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
ETAPES
Lorsque la zone de chantier est éloignée du biais et de la zone tampon (début du balisage), la zone de protection peut-être mise en place selon le schéma ci-contre.
Cette zone, d'une longueur de 100m à 200m, est constituée de deux rangées de cônes perpendiculaires et espacée de 100m minimum du chantier pour permettre la mise en place d'un accès de chantier si nécessaire.
Elle doit être mise en œuvre sur l'ensemble des voies balisées. Le transit ou l'arrêt de véhicules de chantier dans la zone de protection est à éviter.
Cette signalisation pourra être mise en œuvre (et déposée) par l'entreprise attributaire des travaux.
Au droit d’un chantier l’espacement entre les cônes peut être resserrés de manière à provoquer un effet parois incitant les clients à ralentir et permettant au personnel travaillant sur le chantier une meilleure visualisation des voies circulées.
Cette signalisation est mise en œuvre (et déposée) par le centre d’exploitation Groupe Sanef.
Mise en place d’une zone de protection
ENTRER, MANŒUVRER, TRAVAILLER ET
SORTIR D’UNE ZONE DE CHANTIER 4/4
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence ; TPC : Terre Plein Central ; DPAC : Domaine Public Autoroutier Concédé
Mise en place d’un Balisage longitudinal resserré
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d’entrer, de manœuvrer et de sortir d’une zone de chantier en toute sécurité
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 P4_MOP_GRP_21_Perte_De_Visibilité_03_C Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
MODE OPÉRATOIRE
Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
RISQUES
HEURT CHUTE ECRASEMENT ACCIDENT ROUTIER
PRÉVENTION
EPI : PORTER LES EPI ADAPTÉS, VÉRIFIÉS ET RÉFÉRENCÉS ET NOTAMMENT : VÊTEMENT HAUTE VISIBILITÉ DE CLASSE 2 OU 3 ET CHAUSSURES DE SÉCURITÉ OBLIGATOIRES POUR TOUT LE PERSONNEL ÉVOLUANT DANS L’EMPRISE DE L’AUTOROUTE (CHAUSSÉE, BANDE D’ARRÊT D’URGENCE, TALUS, GARE, AIRES ,…)
INTERDICTION :
VIGILANCE : RESTER VIGILANT FACE AU RISQUE DE DÉGAGEMENT DE VAPEUR D’EAU PAR TEMPS DE PLUIE SUR LES ENROBÉS À CHAUD, DÉGAGEMENT DE POUSSIÈRES, BROUILLARD . . .
ETAPES
Pendant toute la durée du chantier, l’Entreprise doit se tenir informé chaque jour et en permanence des
prévisions météorologiques afin d’identifier les périodes de pluie potentielles pouvant être génératrices de fumées sur les enrobés chauds ou de sécheresse pouvant
déclencher un soulèvement de poussière . . .
Arrêter immédiatement les travaux.
Avertir immédiatement le chef de centre d’exploitation ou son représentant.
En attendant l’intervention des agents Groupe Sanef,
avertir immédiatement les clients par la mise en place en amont du chantier, de jour et de nuit, d'agents avec
fanions K1 d'une part, de panneaux AK 14 avec dispositifs lumineux + panonceau "FUMEE" d'autre part.
Organiser la surveillance et prendre toutes dispositions nécessaires jusqu'à la disparition complète du risque.
Préparation
PERTE DE VISIBILITÉ AU DROIT
D’UN CHANTIER
Ce mode opératoire a pour objectif dé définir les principales étapes à respecter afin d’assurer la sécurité des clients au droit d’un chantier provoquant une perte de visibilité
En cas de perte de visibilité (fumée , poussière)
ARRET IMMEDIAT
FUMÉE
DE POURSUIVRE LE CHANTIER SI PERTE DE VISIBILITÉ (FUMÉE, POUSSIÈRE…)
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 MODE OPÉRATOIRE
RISQUES
EXPLOSION INCENDIE ELECTROCUTION CHIMIQUE
PRÉVENTION
INTERDICTION :
FORMATION : LE PERSONNEL INTERVENANT AURA REÇU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION D’INTERVENTION (AIPR) À JOUR.
ETAPES
Avant le début des travaux, établir via le guichet unique les Déclarations d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) à partir de l’ensemble des réponses des exploitants de réseaux aux Déclarations de projet de Travaux (DT) effectuées par le Maître d’Ouvrage.
Les exploitants fournissent les plans de leurs ouvrages, indiquent la catégorie de leurs réseaux et les classes de précision des différents tronçons, le cas échéant, fournissent leurs recommandations techniques particulières, peuvent proposer à leur initiative un rendez- vous sur le lieu du projet pour localiser précisément leurs ouvrages sous leur responsabilité.
Le Maître d’Ouvrage a la responsabilité de réaliser le piquetage des réseaux sensibles.
Assurer le maintient en place du piquetage après signature avec le Maître d’ouvrage du PV de piquetage.
Informer le personnel du chantier sur la localisation des réseaux et sur les mesures de sécurité à appliquer lors des travaux ; S’assurer de l’accessibilité pendant toute la durée du chantier des dispositifs importants pour la sécurité qui ont été signalés par l’exploitant ;
Adapter les techniques de travaux en fonction des réseaux identifiés selon les prescriptions.
En cas de découverte d’un réseau non répertorié ou en cas d’endommagement même superficiel d’un réseau : Arrêter immédiatement les travaux et prévenir le Maître d’Ouvrage.
Préparation – Obligations des entreprises
P4_MOP_GRP_21_Travail_Proximité_Réseaux_01_C
TRAVAIL À PROXIMITÉ DE RÉSEAUX SENSIBLES
Ce mode opératoire a pour objectif de définir les principales étapes à respecter afin d’assurer la sécurité lors de travaux à proximité des réseaux sensibles
En phase de réalisation – Obligations des entreprises
DE COMMENCER DES TRAVAUX SANS S’ÊTRE ASSURÉ DE RÉPONDRE AUX
OBLIGATIONS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRÉSENCE DES RÉSEAUX AÉRIENS,
SOUTERRAINS ET SUBAQUATIQUES DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION ET DE
METTRE EN ŒUVRE, LORS DE LA PRÉPARATION DU CHANTIER AINSI
QUE LORS DE SA RÉALISATION, DES MESURES TECHNIQUES ET
ORGANISATIONNELLES PRÉCISES
Document Groupe Sanef – Diffusion restreinte
DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 DocuSign Envelope ID: 12505541-8F92-4DB2-B95C-69A804E398F8 Publié le 31 octobre 2023 Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 125055418F924DB2B95C69A804E398F8 État: Complétée
Objet: Convention DPAC - A13-Douains - Seine Normandie Agglomération
Type de document:
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 35 Signatures: 2 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Aline BLANCHOT
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
Issy les Moulineaux
Issy les Moulineaux, . 92
Aline.BLANCHOT@sanef.com
Adresse IP: 83.68.96.52
Suivi du dossier
État: Original
04 avril 2023 | 11:53
Titulaire: Aline BLANCHOT
Aline.BLANCHOT@sanef.com
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
Frédéric DUCHE
fduche27@gmail.com
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de
compte (aucune), Certificat numérique
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Type de signature: DocuSign Protect & Sign
(Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud
Signing CA - SI1
Authentification: SMS (+33 6 73 40 30 55)
Sélection d’une signature : Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 176.57.244.233
Localisation du fournisseur de signature: https://ps-w
s.dsf.docusign.net/ds-server/s/noauth/psm/tsp/sign
Envoyée: 04 avril 2023 | 11:58
Renvoyé: 17 avril 2023 | 09:31
Consultée: 17 avril 2023 | 09:49
Signée: 25 avril 2023 | 14:09
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 17 avril 2023 | 09:49
ID: c998716b-accb-46d8-8b6b-fdec63f0e3c2
Frédéric MICHEL
frederic.michel@sapn.fr
sanef
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de
compte (aucune), Certificat numérique
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DocuSign Protect & Sign
(Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud
Signing CA - SI1
Authentification: SMS (+33 6 77 17 79 65)
Sélection d’une signature : Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 83.68.96.52
Localisation du fournisseur de signature: https://ps-w
s.dsf.docusign.net/ds-server/s/noauth/psm/tsp/sign
Envoyée: 25 avril 2023 | 14:09
Renvoyé: 05 mai 2023 | 08:57
Consultée: 05 mai 2023 | 11:09
Signée: 05 mai 2023 | 11:11
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Publié le 31 octobre 2023 Événements de copie carbone État Horodatage
David FRANCIN
david.francin@sapn.fr
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Copié Envoyée: 05 mai 2023 | 11:11 Consultée: 05 mai 2023 | 11:34
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Jérémy LALINEC
jeremy.lalinec@sapn.fr
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de
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Thibault THOMIN
tthomin@sna27.fr
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de
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Copié Envoyée: 05 mai 2023 | 11:11 Consultée: 05 mai 2023 | 16:18
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services archives
archives-documentation@sanef.com
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Copié Envoyée: 05 mai 2023 | 11:11
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Événements notariaux Signature Horodatage
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
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Livraison certifiée Sécurité vérifiée 05 mai 2023 | 11:09
Signature complétée Sécurité vérifiée 05 mai 2023 | 11:11
Complétée Sécurité vérifiée 05 mai 2023 | 11:11
Événements de paiement État Horodatages
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Publié le 31 octobre 2023 ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 04 février 2022 | 14:46
Parties convenues: Frédéric DUCHE
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Publié le 31 octobre 2023 ii. send us an email to and in the body of such request you must state your email, full name, mailing address, and telephone number. . .
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Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-145
Développement économique
Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage avec l'EARL La Sablonnière
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/22-176 du 4 novembre 2022 : Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage avec l’EARL la Sablonnière ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que le précédent prêt à usage avec l’EARL de la Sablonnière arrive à échéance au 30 avril 2023 ;
Considérant l’importance de l’agriculture sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que les terres situées sur le Normandie Parc Sud à Douains seront dans le futur aménagées en zone d’activités économiques ;
Considérant que l’EARL de la Sablonnière exploite déjà les terres et a confirmé son souhait de continuer à les exploiter ;
Considérant que les collectivités et les établissements publics gèrent librement leur domaine privé ;
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de prêt à usage ci-annexé consenti à l’EARL de la Sablonnière du 1er mai 2023 au 30 septembre 2024.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Publié le 31 octobre 2023 Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’EARL de la Sablonnière.
Fait à Vernon, le 23/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 CONTRAT DE PRET A USAGE - COMMODAT
Entre les Soussignés :
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »
D’une part,
Et,
EARL de la Sablonnière, ayant son siège, chemin de la Sablonnière, 27 120 DOUAINS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°410 353 320
Représentée par Monsieur Franck DOLLET
désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les biens à usage agricole ci-après désignés :
Commune Lieu dit Section N°CADASTRAL Nature Contenance
DOUAINS ZB 201 – 194 – 186
– 183p (en
partie)
Terres
agricoles
17ha51a91ca
Publié le 31 octobre 2023 Soit au total : 17ha 51a 91ca
2/ Ce prêt à usage est gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil,
3/ Un état des lieux des parcelles prêtées a été dressé.
4/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 17 mois à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 30 septembre 2024.
5/ Ce prêt n’est en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. Le prêteur notifiera au moins 30 jours avant l’échéance prévue au présent prêt à usage, à savoir le 30 septembre 2024, sa volonté de renouveler ou non ce prêt. A défaut, le prêt prendra fin automatiquement le 30 septembre 2024. Le contrat est conclu à titre précaire : chaque partie dispose de la faculté de le résilier à tout moment, sans délai ni indemnité.
6/ L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts, voire de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur :
L’emprunteur est exploitant agricole et s’assure d’être en conformité avec la réglementation des structures (autorisation d’exploiter des biens prêtés, etc.),
L’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole,
L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc …),
L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation, ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir le prêteur dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil),
L’emprunteur acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
À l’expiration du prêt, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties,
À l’expiration du prêt, si l’emprunteur ne restitue pas les biens au prêteur ou les restitue dans un état non conforme à celui mentionné dans l’état des lieux, il est prévu une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu’à la restitution intégrale.
La mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ni autre contrepartie à verser au prêteur.
Publié le 31 octobre 2023 Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les prêts prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur, ou à l’ayant droit à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son échéance.
7/ A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités. Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
8 / Seine Normandie Agglomération pourrait être amenée à réaliser des travaux, des sondages au sein des terrains exploités. En cas d’impact sur les cultures, une indemnité de perte d’exploitation pourra être discutée entre les parties postérieurement à la réalisation des travaux et fera l’objet d’une protocole d’accord transactionnel indemnitaire. Le cas échéant, cette indemnité devra tenir compte de la surface concernée, de la période des travaux, de la nature des cultures, de la valeur marchande en fonction du cours céréalier avec décote, etc.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Vernon, Le
Le prêteur, L’emprunteur, Le Président de Seine Normandie EARL de la Sablonnière Agglomération
Frédéric DUCHÉ Franck DOLLET
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-146
Développement économique
Normandie Parc Sud - Contrat de prêt à usage avec l'EARL LESEC
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/22-177 du 4 novembre 2022 : Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage avec l’EARL LESEC ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que le précédent prêt à usage avec l’EARL LESEC arrive à échéance au 30 avril 2023;
Considérant l’importance de l’agriculture sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que les terres situées sur le Normandie Parc Sud à Douains seront dans le futur aménagées en zone d’activités économiques ;
Considérant que l’EARL LESEC exploite déjà les terres et a confirmé son souhait de continuer à les exploiter ;
Considérant que les collectivités et les établissements publics gèrent librement leur domaine privé ;
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de prêt à usage ci-annexé consenti à l’EARL LESEC du 1er mai 2023 au 30 septembre 2024.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Publié le 31 octobre 2023 Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’EARL LESEC.
Fait à Vernon, le 23/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 CONTRAT DE PRET A USAGE - COMMODAT
Entre les Soussignés :
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »
D’une part,
Et
EARL LESEC, ayant son siège, 20 rue principale, 27 120 ROUVRAY, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 502 813 561
Représentée par Monsieur Michel LESEC
Désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les biens à usage agricole ci-après désignés :
commune Lieu dit section N°CADASTRAL nature contenance
DOUAINS ZB 183p (en partie)
- 189
Terres
agricoles
10ha54a89ca
Soit au total : 10ha54a89ca
Publié le 31 octobre 2023 2/ Ce prêt à usage est gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil,
3/ Un état des lieux des parcelles prêtées a été dressé.
4/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 17 mois à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 30 septembre 2024.
5/ Ce prêt n’est en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. Le prêteur notifiera au moins 30 jours avant l’échéance prévue au présent prêt à usage, à savoir le 30 septembre 2024, sa volonté de renouveler ou non ce prêt. A défaut, le prêt prendra fin automatiquement le 30 septembre 2024. Le contrat est conclu à titre précaire : chaque partie dispose de la faculté de le résilier à tout moment, sans délai ni indemnité.
6/ L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts, voire de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur :
L’emprunteur est exploitant agricole et s’assure d’être en conformité avec la réglementation des structures (autorisation d’exploiter des biens prêtés, etc.),
L’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole,
L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc …),
L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation, ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir le prêteur dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil),
L’emprunteur acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
À l’expiration du prêt, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties,
À l’expiration du prêt, si l’emprunteur ne restitue pas les biens au prêteur ou les restitue dans un état non conforme à celui mentionné dans l’état des lieux, il est prévu une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu’à la restitution intégrale.
La mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ni autre contrepartie à verser au prêteur.
Publié le 31 octobre 2023 Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les prêts prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur, ou à l’ayant droit à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son échéance.
7/ A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités. Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
8 / Seine Normandie Agglomération pourrait être amenée à réaliser des travaux, des sondages au sein des terrains exploités. En cas d’impact sur les cultures, une indemnité de perte d’exploitation pourra être discutée entre les parties postérieurement à la réalisation des travaux et fera l’objet d’une protocole d’accord transactionnel indemnitaire. Le cas échéant, cette indemnité devra tenir compte de la surface concernée, de la période des travaux, de la nature des cultures, de la valeur marchande en fonction du cours céréalier avec décote, etc.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Vernon, Le
Le prêteur, L’emprunteur, Le Président de Seine Normandie EARL LESEC Agglomération
Frédéric DUCHÉ Michel LESEC
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-147
Développement économique
Normandie Parc Sud: Contrat de prêt à usage consenti à monsieur Romain Leclerc
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/22-178 du 4 novembre 2022 : Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage consenti à monsieur Romain Leclerc ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que le précédent prêt à usage à monsieur Romain Leclerc arrive à échéance au 30 avril 2023 ;
Considérant l’importance de l’agriculture sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que les terres situées sur le Normandie Parc Sud à Douains seront dans le futur aménagées en zone d’activités économiques ;
Considérant que monsieur Romain Leclerc exploite déjà les terres et a confirmé son souhait de continuer à les exploiter ;
Considérant que les collectivités et les établissements publics gèrent librement leur domaine privé ;
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de prêt à usage ci-annexé consenti à monsieur Romain Leclerc du 1er mai 2023 au 30 septembre 2024.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Publié le 31 octobre 2023 Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à monsieur Romain Leclerc.
Fait à Vernon, le 23/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 CONTRAT DE PRET A USAGE - COMMODAT
Entre les Soussignés :
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »
D’une part,
Et,
Monsieur Romain Leclerc, domicilié 1 rue du Bois des Perruches, 27 950 SAINT VINCENT DES BOIS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 537 911 810
désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les biens à usage agricole ci-après désignés :
commune Lieu dit section N°CADASTRAL nature contenance
DOUAINS ZB 191p – 184 –
358 - 357
Terres
agricoles
3ha54a90ca
Soit au total : 3ha54a90ha
Publié le 31 octobre 2023 2/ Ce prêt à usage est gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil,
3/ Un état des lieux des parcelles prêtées a été dressé.
4/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 17 mois à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 30 septembre 2024.
5/ Ce prêt n’est en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. Le prêteur notifiera au moins 30 jours avant l’échéance prévue au présent prêt à usage, à savoir le 30 septembre 2024, sa volonté de renouveler ou non ce prêt. A défaut, le prêt prendra fin automatiquement le 30 septembre 2024. Le contrat est conclu à titre précaire : chaque partie dispose de la faculté de le résilier à tout moment, sans délai ni indemnité.
6/ L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts, voire de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur :
L’emprunteur est exploitant agricole et s’assure d’être en conformité avec la réglementation des structures (autorisation d’exploiter des biens prêtés, etc.),
L’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole,
L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc …),
L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation, ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir le prêteur dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil),
L’emprunteur acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
À l’expiration du prêt, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties,
À l’expiration du prêt, si l’emprunteur ne restitue pas les biens au prêteur ou les restitue dans un état non conforme à celui mentionné dans l’état des lieux, il est prévu une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu’à la restitution intégrale.
La mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ni autre contrepartie à verser au prêteur.
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les prêts prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur, ou à l’ayant droit à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son échéance.
Publié le 31 octobre 2023 7/ A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités. Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
8 / Seine Normandie Agglomération pourrait être amenée à réaliser des travaux, des sondages au sein des terrains exploités. En cas d’impact sur les cultures, une indemnité de perte d’exploitation pourra être discutée entre les parties postérieurement à la réalisation des travaux et fera l’objet d’une protocole d’accord transactionnel indemnitaire. Le cas échéant, cette indemnité devra tenir compte de la surface concernée, de la période des travaux, de la nature des cultures, de la valeur marchande en fonction du cours céréalier avec décote, etc.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Vernon, Le
Le prêteur, L’emprunteur, Le Président de Seine Normandie
Agglomération
Frédéric DUCHÉ Romain LECLERC
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-155
Culture
Demande de subvention DRAC pour projets réseau des médiathèques
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter des subventions auprès de la DRAC et auprès du département de l’Eure pour le renouvellement de son parc informatique, le renouvellement de son véhicule navette, le développement de nouvelles collections et l’acquisition de mobilier en lien avec ces collections, selon le plan de financement suivant :
Type d’actions Participation
DRAC
Participation
Conseil
Départemental
Participation
SNA
TOTAL
HT
Renouvellement du
parc informatique
28 384 20 632 21 945 70 961
Renouvellement du
véhicule navette
17 660 Non 26 490 44 150
Développement de
nouvelles collections
7 520 Non 11 280 18 800
Acquisition de
mobilier pour le
développement de
nouveaux supports
8 318 2 928 9549 20 795
TOTAL 61882 23 560 69264 154 706
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Publié le 31 octobre 2023 Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 23/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-158
Mobilité
Contrat de taxi P70 - Ecole de Sainte Colombe Près Vernon - Sivos des 4 Pays
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 215 000 € HT, ainsi que toute décision comprenant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de passer un contrat de transport pour le ramassage des élèves de Villez- sous-Bailleul, Champenard et Chambray vers l’école de Sainte Colombe-Près-Vernon ;
DECIDE
Article 1 : Le contrat de transport pour le ramassage des élèves de Villez-sous-Bailleul, Champenard et Chambray vers l’école de Sainte Colombe-Près-Vernon est attribué à la société Taxi Eduard domiciliée au 6 rue de Courson à Saint Vincent des Bois (27950).
Pour le circuit Taxi P70 : Le prix journalier de la prestation (soit un aller/retour) est fixé à 172,72 HT soit 190 € TTC.
Les prestations sont prévues pour la période allant du 02 octobre 2023 au 05 juillet 2024. Sur cette base et compte tenu de la durée du marché, le montant maximum facturé ne peut dépasser 23.560 € TTC (hors pénalités ou intérêts moratoires) pour le circuit Taxi P70.
Article 3 : L'exécution du marché débute à partir du 02 octobre 2023. Le délai global prévu pour l'exécution du présent marché est de 31 semaines. L’exécution des prestations est donc limitée au 05 juillet 2024.
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 31 octobre 2023 Fait à Vernon, le 03/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 CONTRAT DE TRANSPORT D’ÉLEVES
Entre Seine Normandie Agglomération
12, Rue de la Mare à Jouy
27120, Douains
02 32 53 50 03
et
La Société TAXIS Eduard SARL
(06 80 02 94 22 / tél. 02 32 52 05 49)
bienvenue@taxis-eduard.fr
Publié le 31 octobre 2023 Préambule : Seine Normandie Agglomération (S.N.A.) gère, à travers sa compétence
transport scolaire, cent trente (130) circuits permettant de transporter quotidiennement
environ 4 300 élèves. Parmi ces circuits, la collectivité a très peu d’élèves à transporter sur
un d’entre eux. Il s’agit du circuit :
- P70 qui assure le transport d’élèves des communes de Villez-sous Bailleul,
Champenard et Chambray vers l’école de Sainte Colombe Près Vernon (27120).
Il convient donc d’adapter la capacité du véhicule à l’effectif d’élèves réellement transportés,
ce qui permet en même temps rationnaliser les ressources de la collectivité.
1- Objet du contrat :
Afin d’optimiser les ressources de la collectivité, il a été décidé pour l’année scolaire 2023- 2024 de faire appel à un prestataire (une société de taxis et de transport de personnes - Eduard SARL), pour assurer les prestations attendues pour le circuit P70.
En accord entre les 2 parties, un contrat de transport est mis en place pour assurer le transport des élèves :
- de Villez sous Bailleul, Champenard, et Chambray vers l’école de Sainte Colombe Près Vernon. Pour le circuit P70 assurant ce service, les points d’arrêt autorisés sont : Mairie de Villez sous Bailleul, Mairie de Champenard, Mairie de Chambray et enfin l’école de Sainte Colombre Près Vernon.
Ce contrat est établi entre d’une part
- La société Taxis Eduard SARL domiciliée au 6, rue du Courson 27950 St Vincent des Bois représentée par son gérant Monsieur Eduard PEREIRA désignée ci-dessous le prestataire
et d’autre part
- Seine Normandie Agglomération, domiciliée au 12, rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, représentée par son Président Monsieur Frédéric DUCHÉ, désignée ci- dessous SNA.
2 – Durée du contrat
Les prestations sont prévues pour la période scolaire allant du lundi 02 octobre 2023 au vendredi 5 juillet 2024, soit 31 semaines.
L’exécution des prestations est donc limitée au calendrier scolaire tel que défini par l’académie dont dépend l’établissement où sont scolarisés les élèves transportés.
3- Exécution du contrat
Pour le circuit P70, les jours de fonctionnement sont : Lundi, mardi, jeudi et vendredi, soit 4 jours par semaine.
Publié le 31 octobre 2023 Pour le circuit P70
Aller
- 08h10 : départ au d’arrêt Mairie de Villez sous Bailleul –
- 08h20 : desserte du point d’arrêt Mairie de Champenard
- 08h30 : 08h30 Mairie de Chambray
- 08h40 : dépose des élèves à l’école de Ste Colombe
Retour
- 16h30 : Prise en charge des élèves à l’école de Ste Colombe
- 16h40 dépose des élèves de Chambray
- 16h50 : dépose des élèves de Champenard
- 17h00 : dépose des élèves de Villez sous Bailleul
-
Ces horaires pourront être ajustés en tenant compte de la réalité du terrain.
Le transporteur s’engage à exécuter correctement les prestations attendues. Dans ce cadre, il doit :
- mettre à disposition un véhicule qui répond aux normes (nombre de places suffisantes, contrôle technique à jour, ceintures de sécurité conformes, sièges auto, assurances,…)
- mettre à disposition un conducteur dûment habilité
- respecter les horaires de prise en charge et dépose des élèves ainsi que du personnel d’accompagnement aux points d’arrêt définis (fiches horaires jointes en annexe au contrat)
- respecter et faire respecter toutes les règles relatives au transport d’enfants - prendre toutes les mesures d’hygiène nécessaires pour lutter contre la propagation de toute épidémie/pandémie
Seine Normandie Agglomération s’engage à veiller au bon déroulement des prestations en fournissant notamment toutes les informations nécessaires comme :
- les coordonnées du service Mobilités : 02 32 53 97 37 (08h15 – 12h30 et 13h30 – 17h30)
- les coordonnées du chargé de mission transports scolaires 06 26 52 35 23 - les coordonnées du responsable du Président du Sivos : 06 71 89 15 47 - toute information permettant au transporteur d’assurer un bon déroulement des prestations (par exemple : arrêté de circulation).
SNA se doit également d’informer le transporteur en cas d’annulation du service le plus tôt possible.
En cas de retard des parents pour déposer ou récupérer les enfants, le prestataire doit saisir immédiatement le service Mobilités de SNA (02 32 53 37 95) ou le chargé de mission transports scolaires (06 26 52 35 23).
De manière générale, en cas de difficulté rencontrée sur le terrain, SNA doit en être informée immédiatement.
4 - Montant du marché
Publié le 31 octobre 2023 Pour le circuit P70, le prix journalier de la prestation (soit un aller/retour) est fixé à 172,72 € HT, soit 190 € TTC.
Compte tenu de la durée du contrat (31 semaines), le montant maximum facturé sur l’année scolaire 2023/2024 ne peut dépasser 23.560 € TTC pour ce circuit. Ce montant s’établit comme suit :
- 190€/jour x 4 jours/par semaine x 31 semaines (hors pénalités ou intérêts moratoires) = 23.560 € TTC.
5 - Paiement
Le paiement des prestations se fera sur présentation des factures (à saisir sur la plateforme
Chorus). Ces factures devront être naturellement établies à partir du prix unitaire mentionné
dans devis joint au contrat. Toute facture devra préciser les dates pour les courses
effectuées.
Si le prestataire se déplace sur le terrain alors qu’aucun élève n’est pris en charge, le
prestataire sera rémunéré de la totalité de la prestation journalière.
En cas d’annulation des courses au plus tard la veille, le prestataire ne pourra pas prétendre
à un paiement des prestations non effectuées pour la journée.
6 - Pénalités
Le prestataire est tenu d’exécuter les services attendus dans le contrat. Sa responsabilité
peut être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme de la prestation (retard
de plus de 10 mn, véhicule non adapté, non-respect des itinéraires et points d’arrêt,).
En cas d’inexécution, aucun paiement de la prestation ne sera effectué par SNA et une
pénalité égale au montant journalier de la prestation pourra être réclamée par SNA au
prestataire.
En cas d’exécution non conforme d’une ou des prestation(s), une pénalité de 50% du
montant journalier pourra être réclamée par SNA au prestataire.
En cas de retard dans le paiement des factures, le prestataire pourra être indemnisé
conformément à la réglementation en vigueur.
7- Reconduction
Si les parties en conviennent et que les conditions le permettent, ce contrat peut être
reconduit l’année prochaine. Dans tous les cas, un nouveau devis devra être établi au
préalable.
8- Modalités de rupture
En cas de désaccord, les parties pourront rechercher ensemble la meilleure des solutions
pour mettre fin au contrat.
En cas de litige, le tribunal administratif de Rouen est le seul compétent.
Douains, le .…../……/2023
Publié le 31 octobre 2023 Fait 2 exemplaires
Taxis Eduard SARL Seine Normandie Agglomération
Eduard PEREIRA Frédéric DUCHÉ
Président
Publié le 31 octobre 2023 6 rue de Courson
27950 ST VINCENT DES BOIS
Tél. : 06.80.02.94.22
Bureau : 02.32.52.05.49
bienvenue@taxis-eduard.fr
DEVIS
St Vincent Des Bois, le 29 Août 2023
Réf. : Circuit Ste COLOMBE PRES VERNON
DEVIS N° 2023/08/002 - 500
Montant
95,00 €
86,36 €
8,64 €
95,00 €
BON POUR ACCEPTATION
Date :
Signature
Mr PEREIRA
Gérant
Tarif unitaire forfaitaire pour un aller ou un retour
TOTAL H.T.
TVA 10%
Montant TTC
Seine Normandie Agglomération
M. matar DIOP - Service Mobilités
Chargé de mission Transports scolaires
27120 DOUAINS
Désignations
*Prise en charge de 1 élève à la mairie de Villez sous Bailleul puis de 3 élèves à la Mairie de Champenard puis 1 élève à la mairie de
Chambray
*Dépose des élèves devant l'école de Ste Colombe Près Vernon.
*Trajet inverse pour le retour.
RCS 482 912 243 - Siret/APE 482 912 243 000 29 4932Z
TVA intracommunautaire FR 31 482 912 243
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-159
Bâtiments et infrastructures
Quais Croisières des Andelys - Contrat avec la SPL NORMANDIE AXE-SEINE - conduite de travaux
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2511-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant que la SPL NORMANDIE AXE-SEINE peut accompagner Seine Normandie Agglomération pour la réalisation d’une mission de conduite de travaux pour l’électrification des Quais Croisières aux Andelys ;
Considérant que la SPL NORMANDIE AXE-SEINE propose un contrat in-house d’un montant de 28 084.40 € HT ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec la SPL NORMANDIE AXE-SEINE un contrat in-house pour une mission de conduite de travaux pour l’électrification des Quais Croisières aux Andelys d’un montant de 28 084.40 € HT.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur Le Goff, directeur général délégué de la SPL Normandie Axe-Seine et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 31 octobre 2023 Fait à Vernon, le 03/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 1/11
Marchés publics
Conduite de travaux
Conduite de travaux pour l’électrification des
Quais Croisières - Les Andelys
SEPTEMBRE 2023
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 2/11
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT – NATURE DE LA MISSION .............................................................................................................................3
1.1. - Objet du contrat...............................................................................................................................................................................................3
1.2. - Décomposition en tranches...........................................................................................................................................................................3
1.3. - Durée du contrat .............................................................................................................................................................................................3
1.4. - Utilisation des résultats...................................................................................................................................................................................3
1.5. - Représentation des parties............................................................................................................................................................................4
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION .........................................................................................................................................4
2.1. - Cadre général .................................................................................................................................................................................................4
2.2. - Sous-traitance .................................................................................................................................................................................................4
2.3. - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail ..............................................................................................................................4
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA MISSION .......................................................................................................................................................................5
3.1. - Phases de réalisation de l'ouvrage...............................................................................................................................................................5
ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE .................................................................................................................................................6
ARTICLE 5 - FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE ...............................................................................................6
ARTICLE 6 - DELAI D'EXECUTION ..................................................................................................................................................................................6
6.1. - Délai d’exécution.............................................................................................................................................................................................6
6.2. - Achèvement de la mission ............................................................................................................................................................................6
ARTICLE 7 - REMUNERATION DU TITULAIRE.............................................................................................................................................................6
7.1. - Montant de la rémunération du titulaire .......................................................................................................................................................6
7.2. - Forme du prix ..................................................................................................................................................................................................7
7.3. - Sous-traitance .................................................................................................................................................................................................7
ARTICLE 8 - AVANCE .........................................................................................................................................................................................................7
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE ......................................................................................................................................7
9.1. - Règlement du prix...........................................................................................................................................................................................7
9.2. - Délais de paiement.........................................................................................................................................................................................8
9.3. - Règlements en cas de cotraitants et/ou de sous-traitants ayant droit au paiement direct ....................................................................8
9.4. - Intérêts moratoires ..........................................................................................................................................................................................9
9.5. - Présentation des factures au format dématérialisé ....................................................................................................................................9
ARTICLE 10 - DPGF DELAIS................................................................................................................................................................................................9
10.1. - Etablissement des documents......................................................................................................................................................................9
10.2. - Délais de vérification des décomptes...........................................................................................................................................................9
ARTICLE 11 - ARRET DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION ............................................................................................................................... 10
ARTICLE 12 - RESILIATION DU CONTRAT................................................................................................................................................................... 10
ARTICLE 13 - ASSURANCES ........................................................................................................................................................................................... 10
13.1. - Assurances de responsabilités .................................................................................................................................................................. 10
13.2. - Assurances des travaux ............................................................................................................................................................................. 10
13.3. - Dispositions diverses................................................................................................................................................................................... 10
ARTICLE 14 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT......................................................................................................................... 10
ARTICLE 15 - DEROGATIONS AU CCAG...................................................................................................................................................................... 11
ARTICLE 16 - ENGAGEMENT DU COCONTRACTANT ............................................................................................................................................. 11
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DE L’OFFRE.................................................................................................................................................................. 11
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 3/11
MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Pouvoir adjudicateur : Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération
Adresse : 12, Rue de la Mare à Jouy – 27120 DOUAINS.
Représenté par : Monsieur le Président, Frédéric DUCHE, et désignée ci-après par « le maitre d’ouvrage »
Cocontractant : NORMANDIE AXE SEINE, Société Publique Locale au capital de 393 000 €, dont le siège social est situé 1 Avenue Hubert Curien, 27200 Vernon, immatriculée au registre du commerce d’Evreux sous le numéro RC 809 167 653,
Représenté par Madame Anne RODELLA, sa Directrice Générale Déléguée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration en date du 30 janvier 2023, pour une prise d’effet à compter du 1er février 2023.
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours : Compagnie : ALLIANZ IARD - N° Police : M24.173.012
OBJET DU CONTRAT – NATURE DE LA MISSION ARTICLE 1 -
1.1. - Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de prestations intellectuelles relatif à la réalisation d'une mission de conducteur de travaux pour la
réalisation de l’électrification des quais croisières aux Andelys passé dans le cadre de l'article L.2422-3 du code la commande publique
et dans les conditions prévues par la présente convention.
Il est précisé que la mission ainsi confiée exclut formellement tout mandat de représentation du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses
prérogatives et notamment la désignation des titulaires de marchés d'études ou de travaux, la signature desdits marchés, la délivrance
des ordres de service, la signature de tous documents et l'ordonnancement des dépenses.
Cette mission est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le
ou les mêmes ouvrages. Les missions de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique seront assurées par les
architectes, bureaux d'études, entrepreneurs et prestataires qui en assumeront toutes les attributions et les responsabilités au travers de
contrats distincts.
1.2. - Décomposition en tranches
Il n’est pas prévu de décomposotion en tranches.
1.3. - Durée du contrat
La durée prévisionnelle d'exécution du marché est de 18 mois à compter de sa notification.
Les prestations s’achèveront dans les conditions fixées à l’article 6.2.
1.4. - Utilisation des résultats
Il est entendu que les prestations réalisées ne constituent pas des résultats tels que définis par l’article 32.1 du CCAG PI. Elles ne sont donc pas soumises aux dispositions du Chapitre VI du CCAG PI.
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 4/11
1.5. - Représentation des parties
Conformément aux articles 3.3 et 3.4.1 du CCAG PI, dès la notification du contrat, le titulaire et le maître de l'ouvrage désignent une personne physique, habilitée à les représenter pour les besoins de l’exécution du contrat et notifie cette désignation au maître de l'ouvrage ou au titulaire du contrat.
En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires du présent contrat sont seules habilitées à les engager.
D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire et le maître de l'ouvrage en cours d’exécution du contrat.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION ARTICLE 2 -
2.1. - Cadre général
Dans le cadre de sa mission, le conducteur de travaux est l'interlocuteur unique et direct des différents participants : maître d’œuvre, économistes de la construction, OPC, entrepreneurs, concessionnaires et coordonnateur sécurité.
Le conducteur de travaux propose les mesures à prendre pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières prévus et conformément au programme approuvé par le maître d'ouvrage. Il s’assure de sa mise en œuvre et signale les anomalies qu’il décèle. Il propose toutes mesures destinées à y remédier.
Le conducteur de travaux ne pourra être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, ni des dépassements de délais, sauf s'il peut être prouvé une faute à son encontre.
Pendant toute la durée des travaux, le conducteur de travaux assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération. À ce titre :
- il a qualité pour assister aux réunions de chantier,
- il fait toutes propositions au maître d'ouvrage en vue du règlement à l'amiable des différends éventuels,
- il n'appartient pas au conducteur de travaux d'intervenir dans le règlement des contentieux.
2.2. - Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance annexé au contrat, dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du maître de l’ouvrage un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies à l’article 12 ci-dessous, résiliation du marché.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment, le maître d'ouvrage notifiera, après signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient.
2.3. - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail
Le titulaire s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG PI.
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CONTENU DE LA MISSION ARTICLE 3 -
3.1. - Phases de réalisation de l'ouvrage
Le conducteur de travaux apporte son concours au maître d'ouvrage à l'occasion de l’unique phase de travaux.
PHASE TRAVAUX :
Assistance à l'exécution des travaux
Suivi des travaux :
Le conducteur de travaux assiste le maître d’ouvrage dans la délivrance des autorisations nécessaires au démarrage des travaux.
Le conducteur de travaux assiste le maître d’ouvrage dans l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement des sous-traitants.
Le conducteur de travaux informe périodiquement le maître d'ouvrage du déroulement des travaux, des incidents de chantier éventuels. Il propose, s’il y a lieu, les contrôles et essais complémentaires à mettre en œuvre.
Le conducteur de travaux veille à ce que les délais prévus dans les contrats soient respectés et à l'application des pénalités de retard, le cas échéant.
Il vérifie le suivi des engagements financiers et les projets de décompte des différents prestataires avant paiement par le maître d’ouvrage.
Le conducteur de travaux présente au représentant du maître de l'ouvrage, pour signature, les projets d'ordre de service avant notification par le maître d’ouvrage.
Il contrôle la mise au point et le suivi du calendrier d'exécution.
Suivi des opérations de réception et du solde du marché :
Le conducteur de travaux sera tout particulièrement vigilant au niveau de l'achèvement de l'ouvrage.
Avant réception, le conducteur de travaux aide le maître d'ouvrage à la mise en place des contrats de maintenance et exploitation, le cas échéant.
Il s’assure que les réserves du contrôleur technique ont bien été levées.
Il assiste le maître d'ouvrage dans les opérations préalables à la réception et pendant toute la garantie de parfait achèvement. Il le conseille sur l'opportunité de prononcer la réception avec ou sans réserves. Il s'assure auprès du maître d’œuvre de la suite donnée par les entreprises aux dites réserves.
Il vérifie que les dossiers des ouvrages exécutés ont bien été établis et vérifiés par les entreprises et concepteurs.
Il contrôle l'établissement des décomptes généraux et définitifs de tous les intervenants (SPS, contrôleur technique, maîtrise d’œuvre, entrepreneurs…).
Suivi du financement de l'opération :
Le conducteur de travaux assiste le maître d'ouvrage dans l'établissement, la mise au point et le suivi du plan de financement et de ses adaptations s'il y a lieu.
Il établit le bilan financier définitif de l'opération et le soumet à l'approbation du maître d'ouvrage.
Il tient à jour un état prévisionnel d'engagement y compris de révision des prix. Il suit la consommation des crédits dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle.
Règlement des intervenants :
Le conducteur de travaux veille à ce que le règlement des acomptes et du solde soit effectué dans les conditions prévues aux différents marchés.
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PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 4 -
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG PI, les pièces contractuelles particulières et leur ordre de priorité sont les suivants :
- Le présent contrat de conduite de travaux
- La DPGF
Le CCAG applicable au marché est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 - publié au JO du 1er avril 2021, dans sa version en vigueur à la signature du présent marché.
FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE ARTICLE 5 -
Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, le maître d’ouvrage prévoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur réception :
- Remise contre récépissé daté, en complément de l’article 3.1 du CCAG PI
- Lettre recommandé avec accusé de réception postal
- Echanges dématérialisés sur l’adresse mail : accueil@groupe-ead.fr
Les notifications sont faites à l’adresse du titulaire mentionné en préambule.
DELAI D'EXECUTION ARTICLE 6 -
6.1. - Délai d’exécution
Le délai maximal d’exécution des différentes prestations par le conducteur de travaux est fixé à l’article 1.3.
6.2. - Achèvement de la mission
La mission du conducteur de travaux s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou au plus tard après la levée de la dernière réserve des marchés de travaux si celle-ci a lieu lors de la prolongation du délai de garantie.
L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision du maître d'ouvrage ou de son représentant, dans les conditions de l'article 29 du CCAG PI, constatant que le titulaire a rempli ses obligations, dans un délai de deux mois à compter de la demande du titulaire. L'absence de décision dans ce délai vaut admission des prestations.
REMUNERATION DU TITULAIRE ARTICLE 7 -
7.1. - Montant de la rémunération du titulaire
Les prestations du conducteur de travaux seront rémunérées par application d'un prix global et forfaitaire basé sur les conditions économiques prévues ci-dessus.
Montant forfaitaire Hors T.V.A : 28 084,40 €
Montant TVA au taux de 20,0 % : 4 684,48 €
Montant T.T.C : 33 721,27 €
Montant TTC (en lettres) : Trente-trois mille sept cent vingt et un euros et vingt-sept centimes
Il comprend l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution du contrat : visites, réunions, déplacements.
En cas de sous-traitance les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances.
En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations de coordination et contrôle effectués par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d’éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances.
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 7/11
7.2. - Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Im-3
Son montant sera révisé selon la formule : P = 0,15 + 0,85 x --------
Io-3
dans laquelle Im-3 et Io-3 sont les valeurs prises par l’index Syntec respectivement au mois M-3 d’exécution des prestations et au mois Mo-3 d’établissement des prix du contrat.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de septembre 2023 (mois Mo).
Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé à l'article 6.1 du présent contrat, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
Si la durée de d’exécution de l’élément de mission est supérieure à un mois, la valeur des index utilisés pour la révision de prix est appréciée à la date à laquelle chaque partie de l’élément de mission est effectivement réalisée sans toutefois être postérieure à la date contractuelle de réalisation.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. Il ne sera pas calculé de révision provisoire.
7.3. - Sous-traitance
Le conducteur d’opération n’envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations.
AVANCE ARTICLE 8 -
Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.
REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE ARTICLE 9 -
9.1. - Règlement du prix
9.1.1. - Transmission des demandes de paiement
Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Modalités de règlement du prix 9.1.2. -
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI les précisions suivantes sont apportées :
Le règlement du prix s'effectue par acompte mensuel sur la base dans les conditions suivantes :
- 50 % de la prestation à la signature du contrat
- 50 % au fur et à mesure de l’avancement de la réalisation de la conduite des travaux.
9.1.3. - Demandes de paiement
Demande de paiement d'acompte 9.1.3.1. -
La demande de paiement d'acompte est établie par le titulaire, conformément à l'article 11.3 du CCAG PI.
Elle indique les prestations effectuées donnant droit à paiement pour la période considérée.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas :
- les références du contrat;
- le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du contrat, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant ou le montant des prestations correspondant à la période en cause ;
- la décomposition des prix forfaitaires ;
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC ;
- l’application de la révision de prix ;
- le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
- les pénalités éventuelles pour retard ;
- le montant de la TVA ;
- le montant TTC.
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 8/11
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement d'acompte qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
Demande de règlement partiel définitif 9.1.3.2. -
Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus, les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux articles 11.3 et 11.7 du CCAG PI ainsi qu'à l'article 9.1.3.1 ci-dessus, par le titulaire, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception des prestations ou dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive si celle-ci est postérieure.
Le titulaire transmet le décompte correspondant au règlement partiel définitif qui comporte en outre les parties suivantes :
- une récapitulation des acomptes perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de décompte,
o le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
o aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
o au solde du règlement partiel définitif.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte partiel définitif qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
Solde du contrat 9.1.3.3. -
La demande de paiement du solde est établie, conformément à l’article 9.1.3.1 ci-dessus et à l’article 11.7 du CCAG PI, par le titulaire :
- dans un délai de 45 jours à compter soit :
o de la décision de réception des prestations
o de la dernière décision de réception distincte en cas de règlement partiel définitif
- le titulaire transmet le décompte pour solde qui comporte en outre les parties suivantes :
- une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de décompte,
- le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
o aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
o au solde du contrat.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
9.2. - Délais de paiement
Le délai maximum de paiement de la rémunération du titulaire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
9.3. - Règlements en cas de cotraitants et/ou de sous-traitants ayant droit au paiement direct
Les paiements sont répartis entre le titulaire, les cotraitants ou sous-traitants payés directement comme indiqué dans l'acte d'engagement et son annexe en cas de besoin.
En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement.
Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct s’effectueront dans les conditions prévues par les articles R.2193-10 à R.2193- 16 du code de la commande publique.
En complément de l'article 11.3.1 du CCAG PI, le titulaire transmet avec sa demande de paiement la copie des factures des sous-traitants acceptées, complétées ou rectifiées par lui.
Le paiement des factures du sous-traitant sera effectué par le pouvoir adjudicateur sur la base de l’acceptation totale ou partielle des factures du sous-traitant par le titulaire.
En l’absence de notification au pouvoir adjudicateur par le titulaire, dans les 15 jours de la demande de paiement adressée par le sous-traitant au titulaire, de son refus total ou partiel de la facture du sous-traitant, le pouvoir adjudicateur procèdera au paiement des factures sur la base de la demande qui lui aura été adressée par le sous-traitant dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de paiement en cours de marché et pour solde du contrat de sous-traitance.
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 9/11
9.4. - Intérêts moratoires
Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile.
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L2192-13 du code de la commande publique.
9.5. - Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les demandes de paiement relatives aux sommes dues au titulaire en exécution du présent marché devront être transmises par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, sur le site : https://chorus-pro.gouv.fr
Pour ce faire, les factures dématérialisées devront comporter les informations suivantes :
- Le numéro de SIRET, qui identifiera l’acheteur en tant que destinataire de la facture
- Le code service
- La transmission se fait, au choix du titulaire, par : un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
DPGF DELAIS ARTICLE 10 -
Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le contrat doivent être transmis par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le maître d'ouvrage.
10.1. -Etablissement des documents
Les délais d'établissement des documents sont fixés à l'article 6 du présent contrat.
Par dérogation à l'article 28.4 du CCAG PI, le titulaire n'a pas à aviser le maître d'ouvrage de la date à partir de laquelle les documents lui seront présentés.
10.2. -Délais de vérification des décomptes
Le délai de vérification par le conducteur de travaux des projets de décompte mensuel relatifs aux contrats objet de sa mission est fixé à 7 jours à compter de la réception par le maître d’œuvre.
Ce délai est porté à 10 jours pour les acomptes pour solde et/ou les décomptes généraux relatifs aux marchés objet de sa mission.
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 10/11
ARRET DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION ARTICLE 11 -
Dans la mesure où des parties techniques sont prévues au présent contrat, et ce conformément à l'article 22 du CCAG PI, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter, s’il y a lieu, l'exécution des prestations du conducteur de travaux au terme de chacune des parties techniques.
Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, une indemnité sera versée au conducteur de travaux à hauteur de 5% en euros HT des prestations restant à réaliser.
Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, dans le cas où l’arrêt de l’exécution de la prestation au terme d’une parties technique est temporaire, il n’entraîne pas la résiliation du contrat. Dans les autres cas, l’arrêt emporte résiliation du contrat. La décision prise précise si l’arrêt est temporaire ou définitif.
RESILIATION DU CONTRAT ARTICLE 12 -
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 36 à 41 inclus du CCAG PI avec les précisions suivantes :
ASSURANCES ARTICLE 13 -
13.1. -Assurances de responsabilités
Le titulaire du contrat doit justifier au moyen d’une attestation de son assureur portant mention de l’étendue de la garantie au moment de la consultation, puis en cours d’exécution des prestations si le contrat dure plus d’une année, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber à quelque titre que ce soit, à raison des dommages corporels, matériels et/ ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris la maîtrise d’ouvrage du fait ou à l’occasion de la réalisation des prestations objet du présent contrat.
13.2. -Assurances des travaux
13.2.1. - Assurance Dommages - Ouvrage
Sans objet
13.2.2. - Contrat Collectif de Responsabilité Décennale
Sans objet
13.3. -Dispositions diverses
13.3.1. - Absence ou insuffisance de garantie du titulaire
Sans objet
13.3.2. - Incidence des polices souscrites par le maître d’ouvrage
La souscription par le maître d’ouvrage de l’ensemble des polices mentionnées ci-dessus est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire et découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles.
Les garanties souscrites par le maître d’ouvrage n’apportent à cet égard aucune modification et le titulaire renonce à exercer tous recours contre le maître d’ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de cette (ces) police(s).
Ainsi en ce qui concerne les risques qui n’entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci-avant, l’attention du titulaire est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d’assurance s’y rapportant, ainsi que les montants de garanties supérieurs qu’ils pourraient considérer comme nécessaires.
Ils s’engagent en outre à répercuter l’ensemble de leurs obligations d’assurance à leurs sous-traitants
PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ARTICLE 14 -
A la signature du contrat, le titulaire a produit les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail.
Le titulaire s’engage également à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
Publié le 31 octobre 2023 SNA - Quais Croisières Les Andelys Marché de conduite de travaux 11/11
DEROGATIONS AU CCAG ARTICLE 15 -
Articles du CCAG PI auxquels il est dérogé Articles du contrat par lesquels sont introduites ces dérogations
4.1 4
11.1 8
28.4 10.1
22 11
ENGAGEMENT DU COCONTRACTANT ARTICLE 16 -
Fait en un original.
Signature et cachet du Cocontractant
À Vernon, le………………….………………………………...
Madame Anne RODELLA
Directrice Générale déléguée
Normandie Axe Seine
1 Avenue Hubert Curien – Campus de l’espace
CS 30802- 27207 VERNON CEDEX
Tél : 02.32.64.14.74
RCS Evreux 809 167 653 / Code APE : 7112B
TVA Intracommunautaire FR0C80809167653
ACCEPTATION DE L’OFFRE ARTICLE 17 -
Est acceptée la présente offre.
La signature du présent contrat vaut notification de démarrage de la mission.
Signature et cachet du pouvoir adjudicateur
ou de son représentant
À………………………………………………………………...
Le ………………………………………………………………
Publié le 31 octobre 2023 Gestion Opérationnelle Assistantes
841,48€ / J 424,23 € / J
1 0,5 1 051,85 €
1 0,5 1 051,85 €
2,75 2 314,07 €
2,5 2 103,70 €
9 7 573,32 €
1,5 0,5 1 472,59 €
1 0,5 1 051,85 €
1 841,48 €
17,75 1 15 357,01 €
2 1 2 103,70 €
2 1 2 103,70 €
2,5 1,25 2 629,63 €
1 0,5 1 051,85 €
0,5 420,74 €
8 3,75 8 309,62 €
1 841,48 €
2,5 1 2 524,44 €
3,5 1 3 365,92 €
30,25 6,25 28 084,40 €
Signature :
Suivi administratif et financier des marchés PI & Travaux
Suivi de la levée des réserves
Total 2
Gestion de l'année de parfait achèvement (2 réunions)
Suivi des démarches foncières
Suivi des travaux - 30 réunions
TOTAUX
4 : COMITOLOGIE
Réunions de projet (ST + OT + Ville)
Etablissement et actualisation du bilan financier prévisionnel détaillé
Gestions des avenants
Gestion des décomptes généraux
Total 3
TOTAL HT
CONDUITE DE TRAVAUX POUR L'ELECTRIFICATION
DES QUAIS CROISIERES - LES ANDELYS
DPGF
Collecte et analyse des documents du projet
Total 4
3 : SUIVI ADMINISTRATIF & FINANCIER
Coordination avec ENEDIS
1 : PRISE MAIN DU DOSSIER
Total 1
Suivi de la préparation des travaux - 11 semaines (réunions bimensuelles)
Suivi des subventions et CEE à collecter
2 : SUIVI DES TRAVAUX
Réception des travaux
Signature :
Anne RODELLA
Directrice Générale Déléguée
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-165
Bâtiments et infrastructures
Marché 2017/038 - Exploitation des installations de chauffage - Avenant 2
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L2194-1 5° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au marché « exploitation des installations de chauffage, ventilation, production d’ECS et de froid des bâtiments de Seine Normandie Agglomération » ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°2 au marché n°2017/038 « exploitation des installations de chauffage, ventilation, production d’ECS et de froid des bâtiments de Seine Normandie Agglomération » conclu avec la société IDEX ayant pour objet la précision des dispositions techniques et financières de plusieurs sites.
L’avenant 1 génère une plus-value de 19 445,39 € HT sur la totalité du marché ce qui représente + 0,96 % du montant total du marché.
Le montant du marché 2017/038 « exploitation des installations de chauffage, ventilation, production d’ECS et de froid des bâtiments de Seine Normandie Agglomération » est porté à 1 258 302,79 € HT soit 1 509 963,35 € TTC après passation de l’avenant n°2.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 31 octobre 2023 Fait à Vernon, le 10/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 1
MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE, VENTILATION, PRODUCTION D’ECS ET DE
FROID DES BATIMENTS DE SEINE NORMANDIE
AGGLOMERATION
AVENANT N°2
Publié le 31 octobre 2023 S.N.A. Marché d’Exploitation des installations de chauffage, ventilation, production d’ECS Avenant N°2
et de froid des Bâtiments de Seine Normandie Agglomération
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SOMMAIRE
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU MARCHE
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES DE L’AVENANT
ARTICLE 5 – DATE DE VALEUR DES PRIX ET TAXES
ARTICLE 6 – APPLICATION
ANNEXES
Publié le 31 octobre 2023 S.N.A. Marché d’Exploitation des installations de chauffage, ventilation, production d’ECS Avenant N°2
et de froid des Bâtiments de Seine Normandie Agglomération
3
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
_______________________________________________________
Entre les soussignés :
- SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
12, rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de S.N.A.
ci-après désigné "LA COLLECTIVITE"
D'UNE PART,
Et,
La Société IDEX Energie
au capital de 5 624 000 euros
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT (92513) – 72 Avenue Jean Baptiste Clément
inscrit au registre des commerces de NANTERRE
sous le numéro 315 871 640
et (le Centre Régional / l’Agence) sis à LE PETIT QUEVILLY (76140) – 63, Boulevard Charles de Gaulle
représentée par Monsieur Jean-Luc DESACHY, Directeur Régional Nord-Normandie
ci-après désigné "L'EXPLOITANT"
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Actuellement, la fourniture du gaz est assurée par l’exploitant. Le contrat de fourniture de gaz est un contrat indexé B1, c’est-à-dire que le prix de fourniture du gaz est révisé suivant le tarif réglementé du gaz « B1 ». Au 30/06/2023, le tarif réglementé disparaît, il est donc nécessaire de redéfinir les modalités de fourniture et de révision du prix du gaz sur les 3 mois de contrat qui restent. Il est convenu entre les parties de retenir un contrat gaz « indexé PEG ».
Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions tarifaires de livraison du gaz ainsi que les modalités d’ajustement des prix.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU MARCHE
Le présent avenant précise les dispositions financières applicables dans le cadre de la modification du contrat gaz ainsi que les nouvelles modalités de révision des prix k, cg et e pour les sites concernés (article 4).
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er Juillet 2023 et s'achèvera en même temps que le marché de base soit le 30 Septembre 2023.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES DE L’AVENANT
4.1 – Modification des termes P1 (gaz), k (€ HT/MWH PCS gaz), cg (€ HT/MWH Chaleur), et e (€ HT/ m3 ECS)
Les prix « P1 », « k », « cg » et « e » actuels sont constitués du prix unitaire du gaz (indexé B1) et de la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel).
Les nouveaux prix (indexé PEG) doivent intégrer :
- Le prix de la molécule de gaz
- Le prix P0 représentant la marge fournisseur et exploitant
- La TICGN
- Le TVD (Terme Variable d’Acheminement)
- Les CEE
Les nouveaux prix P1 (gaz), k (€ HT/MWH PCS gaz), cg (€ HT/MWH Chaleur), et e (€ HT/ m3 ECS) sont indiqués en annexe 1.
4.2 – Modification du terme Ab
Les prix « Ab » actuels correspondent au prix de l’abonnement du tarif réglementé « B1 » remisé de 19,3 %.
Les nouveaux prix d’abonnement (Ab) sont désormais constitués de :
- L’abonnement annuel d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (Abt)
- Le terme fixe d’acheminement
- Le terme de stockage
La décomposition des nouveaux prix Ab est donnée en annexe 1.
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4.3 – Modalité de révision des prix P1 (gaz), k (€ HT/MWH PCS gaz ou € HT/MWH Chaleur), et e (€ HT/ m3 ECS)
Les prix P1, k, cg et e sont révisés suivant les formules suivantes :
En dehors des termes PEGm, PCEEC et PCEEP, les autres termes constitutifs des prix P1, k, cg et e étant invariables sur la période du 01/07/23 au 30/09/23, la révision du prix est établie sur les seules valeurs PEGm, PCEEC et PCEEP.
Ajustement des prix P1, k, cg et e pour sites avec option tarifaire T2
La formule de révision est la suivante :
P’1 = P1 x R
k’ = k x R
cg’ = cg x R
e’ = e x R
avec
R = (0.38 + 0.52 x (PEGm) + 0.10 x ( Cr x ( PCEEC + Cp x PCEEP ))
PEGo (Cro x (PCEECo + Cpo x PCEEPo))
Ajustement des prix P1, k, cg et e pour sites avec option tarifaire T3
La formule de révision est la suivante :
P’1 = P1 x R
k’ = k x R
cg’ = cg x R
e’ = e x R
avec
R = (0.36 + 0.54 x (PEGm) + 0.10 x ( Cr x ( PCEEC + Cp x PCEEP ))
PEGo (Cro x (PCEECo + Cpo x PCEEPo))
où
P1 « k », « cg » et « e » représentent les prix de base du marché P1' « k’ », « cg’ » et « e’ » sont les nouveaux prix de fourniture
PEGo est la valeur « PEG Juillet 2023 » de l’indice officiel « EEX Natural Gas Indice Monthly Index » : 31,526 €/MWH
PEGm est la valeur « PEG Month M AAAA » de l’indice officiel « EEX Natural Gas Indice Monthly Index », de la période facturée. Cet indice est publié le dernier jour ouvré du mois précédent le mois M de l’année AAAA en libre accés sur https://www.eex.com/en/market-data/natural-gas/EEX monthly index
Cr0 est le coefficient réglementaire figurant au Code de l’Energie : 0,485 : obligation d’économies d’énergie générée en MWH Cumac par MWH PCS de Gaz Naturel
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CP0 est le coefficient réglementaire figurant au Code de l’Energie : 0,620 : coefficient multiplicateur pour l’obligation relative aux ménages en situation de précarité énergétique
PCEEC0 est le prix moyen pondéré connu du MWH Cumac, des CEE Classiques « Données SPOT », de référence, publié sur la plateforme EMMY à la date d’établissement des prix P1, kg, cg et e soit 7,38 € HT/MWH (Juillet 2023)
PCEEP0 est le prix moyen pondéré connu du MWH Cumac, des CEE Précarités « Données SPOT », de référence, publié sur la plateforme EMMY à la date d’établissement des prix P1, kg, cg et e soit 7,58 € HT/MWH (Juillet 2023)
Cr est le coefficient réglementaire figurant au Code de l’Energie - obligation d’économies d’énergie générée en MWH Cumac par MWH PCS de Gaz Naturel connu à la date de facturation
CP est le coefficient réglementaire figurant au Code de l’Energie - coefficient multiplicateur pour l’obligation relative aux ménages en situation de précarité énergétique connu à la date de facturation
PCEEC est le prix moyen pondéré connu du MWH Cumac, des CEE Classiques « Données SPOT », de référence, publié sur la plateforme EMMY à la date de facturation
PCEEP est le prix moyen pondéré connu du MWH Cumac, des CEE Précarités « Données SPOT », de référence, publié sur la plateforme EMMY à la date de facturation
4.4 – Modalité de révision des prix Ab
Les différents termes constitutifs du prix Ab étant invariables sur la période du 01/07/23 au 30/09/23, il n’est pas prévu de révision du prix Ab.
4.5 – Montants annuels des prestations du marché modifié par les avenants 1 et 2
Les montants annuels des prestations pour l’ensemble des bâtiments de S.N.A. sont les suivants :
a) Poste P1 (chauffage uniquement)
Pour le Marché de base : 112 688,87 € HT
Pour l’Avenant N°1 : 114,18 € HT
Pour l’Avenant N°2 : 62 830,37 € HT
------------------------
Soit au total : 175 633,42 € HT
b) Poste P1 (ECS / Divers)
Pour le Marché de base : 2 797,35 € HT
Pour l’Avenant N°1 : - 247,50 € HT
Pour l’Avenant N°2 : 1 211,37 € HT
------------------------
Soit au total : 4 008,72 € HT
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c) Poste Ab (Abonnement)
Pour le Marché de base : 2 340,15 € HT
Pour l’Avenant N°1 : 0,00 € HT
Pour l’Avenant N°2 : 20 052,22 € HT
------------------------
Soit au total : 22 392,37 € HT
d) Poste P2 (Entretien/conduite)
Pour le Marché de base : 59 177,24 € HT
Pour l’Avenant N°1 : - 1 333,62 € HT
Pour l’Avenant N°2 : 0,00 € HT
------------------------
Soit au total : 57 843,62 € HT
e) Poste P3 (Garantie Totale)
Pour le Marché de base : 30 727,37 € HT
Pour l’Avenant N°1 : - 657,67 € HT
Pour l’Avenant N°2 : 0,00 € HT
------------------------
Soit au total : 30 069,70 € HT
f) Montant total annuel des prestations du marché et des avenants N°1 et N°2
Pour le Marché de base : 207 730,98 € HT
Pour l’Avenant N°1 : - 2 124,61 € HT
Pour l’Avenant N°2 : 84 341,46 € HT
------------------------
Soit au total : 289 947,83 € HT
Montant annuel
Incidence sur
durée Totale
du Marché
Montant Total
Marché
% Evolution /
Marché de
base
Marché de base 207 730,98 € 1 246 385,88 €
Avenant N°1 2 124,61 € - 7 528,48 € - 1 238 857,40 € -0,60%
Avenant N°2 84 341,46 € 19 445,39 € 1 258 302,79 € 0,96%
ARTICLE 5 - DATE DE VALEUR DES PRIX ET TAXES
Les prix P1 Fod, P2 et P3 sont donnés en valeur marché de base (conditions économiques en vigueur et connues à la date du 03/04/2017 – Art. 21.4 du marché de base).
Les prix gaz (P1, k, cg, e) sont en valeur au 01/07/2023.
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ARTICLE 6 - APPLICATION
Le présent avenant ne modifie pas les clauses du marché de base et de avenants qui s’y rattachent, qui restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations qui précédent.
Fait (en 1 ex. original) à ……………………,
Le ……………………………..
LA COLLECTIVITE L’EXPLOITANT
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ANNEXE 1 – SYNTHESE FINANCIERE DU MARCHE
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MARCHE MTI - GAZ
N° Bât
Désignation du Bâtiment
Option Tarifaire
NB
(MWH PCS Gaz)
k
(prix unitaire du MWH PCS Gaz)
€ HT
P1
(chauffage)
€ HT
Quantité m3 ECS
e
(prix unitaire du
m3 ECS) € HT
P1
(Hors chauffage)
€ HT
Ab
(Abonnement)
€ HT
P2 € H.T.
P3 € H.T.
TOTAL € H.T.
Ecart / Marché
€ H.T.
1
Bibliobus
T2
28,00
60,74 €
1 700,72 €
384,12 €
313,42 €
388,00 €
2 786,26 €
863,15 €
2
Salle de Sports du Grévarin
T3
773,00
58,23 €
45 011,79 €
180
7,57 €
1 362,58 €
5 238,99 €
3 777,54 €
2 604,54 €
57 995,44 €
21 145,97 €
3
Stade de Vernonnet
T2
67,00
60,74 €
4 069,58 €
250
7,90 €
1 974,05 €
777,85 €
1 969,70 €
1 224,00 €
10 015,18 €
2 877,95 €
4
Halte Garderie La Récrée
T2
31,00
60,74 €
1 882,94 €
35
7,59 €
265,74 €
379,80 €
1 043,86 €
786,50 €
4 358,84 €
1 026,01 €
5
Centre de Loisirs Les Tourelles
T2
141,00
60,74 €
8 564,34 €
913,23 €
1 263,36 €
1 221,83 €
11 962,76 €
3 955,10 €
7
Complexe Sportif des 3 Chênes
T2
179,00
60,74 €
10 872,46 €
8
7,90 €
63,17 €
1 139,09 €
2 951,92 €
3 082,50 €
18 109,14 €
5 066,37 €
8
Centre Culturel Guy Gambu
T2
227,00
60,74 €
13 787,98 €
1 254,06 €
2 269,84 €
1 118,17 €
18 430,05 €
6 246,41 €
9
Centre Multi-accueil
T2
48,00
60,74 €
2 915,52 €
40
7,59 €
303,70 €
541,47 €
1 386,92 €
260,00 €
5 407,61 €
1 587,40 €
10
Centre de Loisirs du Moulin
T2
160,00
60,74 €
9 718,40 €
779,82 €
2 596,70 €
3 371,83 €
16 466,75 €
4 252,61 €
11
Camping Communautaire
12
Pôle Multiservices
T2
70,00
60,74 €
4 251,80 €
821,08 €
1 885,24 €
499,00 €
7 457,12 €
2 181,97 €
13
Pôle Culturel et Associatif
T2
130,00
60,74 €
7 896,20 €
830,89 €
1 574,04 €
409,00 €
10 710,13 €
3 623,28 €
14
Gare / OTC
T2
47,00
60,74 €
2 854,78 €
5
7,90 €
39,48 €
468,72 €
397,18 €
49,83 €
3 809,99 €
1 393,40 €
19
Local Transport
T2
12,00
60,74 €
728,88 €
331,32 €
313,42 €
43,00 €
1 416,62 €
447,47 €
MARCHE MTI - FOD
6
Moulin Saint Jean
23,00
23,00
63,80 €
1 467,40 €
756,14 €
120,00 €
2 343,54 €
-
€
MARCHE MCI
15
Espace Philippe Auguste
T3
441,00
75,23 €
33 176,43 €
6 084,76 €
8 948,90 €
6 141,33 €
54 351,42 €
17 421,21 €
MARCHE MC
16
Piscine d'Eté
T3
340,00
78,63 €
26 734,20 €
2 447,17 €
19 106,94 €
3 906,17 €
52 194,48 €
12 253,16 €
MARCHE PF
N° Bât
Désignation du Bâtiment
P2 € H.T.
P3 € H.T.
TOTAL € H.T.
Ecart / Marché
€ H.T.
17
Centre Régional Jeunesse et Sports
2 633,24 €
1 669,67 €
4 302,91 €
-
€
18
Logement Gardien - CL Les Tourelles
99,68 €
26,00 €
125,68 €
-
€
20
Halte Garderie de Vernonnet
21
Logement Gardien - CL Le Moulin
99,68 €
26,00 €
125,68 €
-
€
22
Mairie Annexe
1 110,24 €
1 969,33 €
3 079,57 €
-
€
23
Crèche Les Bambins sur Seine
1 295,38 €
859,00 €
2 154,38 €
-
€
24
Ex Siège CCAE
505,52 €
23,00 €
528,52 €
-
€
25
Centre de Loisirs
444,24 €
176,00 €
620,24 €
-
€
26
Halte Garderie Les Petits Gaillards
326,52 €
6,00 €
332,52 €
-
€
27
Centre de Loisirs Les Crayons de couleur
28
Multi-accueil La Libellule
774,00 €
89,00 €
863,00 €
-
€
175 633,42 €
4 008,72 €
22 392,37 €
57 843,62 €
30 069,70 €
289 947,83 €
84 341,46 €
62 830,37 €
1 211,37 €
20 052,22 €
-
€
-
€
84 341,46 €
Prestation modifiée Prestation suppriméé
TOTAL MARCHE € HT
Ecart / Marché ou Avenant
AVENANT N°2 (Prix Gaz Indexé PEG - Juillet 2023)
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-166
Culture
Marché 2023.023 relatif à la Mission de programmiste pour la réalisation d'un équipement à dominante culturelle aux Andelys : autorisation de signature
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5211-10 ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 214 000 € HT, ainsi que toute décision comprenant leurs avenants ;
Considérant le marché n°2023/023 relatif à la Mission de programmiste pour la réalisation d’un équipement à dominante culturelle aux Andelys
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2023/023 « Mission de programmiste pour la réalisation d’un équipement à dominante culturelle aux Andelys » au groupement IDA CONCEPT / SCENEQ domiciliée à Paris (75014) pour un montant total de 50 475,00 € HT soit 60 570,00 € TTC décomposé comme suit :
Tranche Ferme : 44 475,00 € HT
Tranche Optionnelle : 6 000,00 € HT
Article 2 : L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification de l’ordre de service prescrivant de démarrer la Phase 1.
Article 3 : Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement.
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Publié le 31 octobre 2023 Article 5 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 10/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-167
Mobilité
marché 2021/010 -Exploitation de services de transports scolaires - Lot 5 - Avenant 3
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R 2194-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°3 pour le marché 2021/010 "Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA" Lot n° 5 : Transports scolaires Vallée du Gambon et ses plateaux ;
DECIDE
Article 1 : De conclure, un avenant n°3 concernant le marché 2021/010 « Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA », conclu avec la AUZOUX VOYAGES – Les Vives Terres – 27400 VIRONVAY :
L’avenant n°3 a pour objet la prise en compte de modifications rendues nécessaires à compter de la rentrée de septembre 2023.
Le montant de la moins-value de l’avenant pour la période initiale est de 25 487,44 € HT. Par conséquent, le montant de la période initiale est porté à 4 620 589,87 € HT.
Le montant de la moins-value de l’avenant pour la totalité du marché est de 63 718,60 € HT. Par conséquent, le montant total est porté à 9 215 961,46 € HT soit 10 137 557,61 € TTC soit une variation de 0,42% par rapport au montant initial.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 31 octobre 2023 Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 10/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 AVENANT N°3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Tél : 02 76 48 01 66
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
AUZOUX VOYAGES
Chemin de Gancel
Les Vives Terres
27400 VIRONVAY
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 05 : Transports scolaires Vallée du Gambon et ses plateaux
Référence du marché : 2021/010-005
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 9 185 876,60 €
- Montant TTC : 10 104 464,26 €
Publié le 31 octobre 2023 TOTAL
Année 1 Année 2 Année 3 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2022
a u 31/08/2023
du 01/09/2023
a u 31/08/2024
du 01/09/2024
a u 31/08/2025
du 01/09/2026
a u 31/08/2027
du 01/09/2027
a u 31/08/2028
du 01/09/2028
a u 31/08/2029
Ma rché de ba s e 1 529 621,10 € 1 529 621,10 € 1 529 621,10 € 4 588 863,30 € 1 529 621,10 € 1 529 621,10 € 1 529 621,10 € 4 588 863,30 € 9 177 726,60 €
PSE 8 150,00 € 8 150,00 € 0,00 € 8 150,00 €
Sous-total 1 537 771,10 € 1 529 621,10 € 1 529 621,10 € 4 597 013,30 € 1 529 621,10 € 1 529 621,10 € 1 529 621,10 € 4 588 863,30 € 9 185 876,60 €
Avena nt n°1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Avena nt n°2 19 237,71 € 14 913,15 € 14 913,15 € 49 064,01 € 14 913,15 € 14 913,15 € 14 913,15 € 44 739,45 € 93 803,46 €
Avena nt n°3 0,00 € -12 743,72 € -12 743,72 € -25 487,44 € -12 743,72 € -12 743,72 € -12 743,72 € -38 231,16 € -63 718,60 €
Va ri a tion
gl oba l e a près
a vena nt
0,42%
4 620 589,87 € 4 595 371,59 € 9 215 961,46 € 1 531 790,53 € 1 531 790,53 €
Période de reconduction
1 531 790,53 € TOTAL HT 1 557 008,81 €
0,51% 0,14%
Période initiale
Sous-total
période de
reconduction
TOTAL GLOBAL
HT
1 531 790,53 € 1 531 790,53 €
Sous-total
période
intitiale
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : diminution de montant
Période impactée : Période initiale + reconduction éventuelle
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : -63 718,60 €
- Montant TTC : -70 090,46 €
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 9 215 961,46 €
- Montant TTC : 10 1337 117,61 €
1- A compter de la rentrée de septembre 2023, dans l’objectif d’optimiser les moyens entre le région Normandie et Seine Normandie Agglomération mais aussi sécuriser la prise en charge et la dépose des élèves devant l’école de Boisemont, il est convenu que le circuit P93 soit prolongé jusqu’à la commune de « Richeville » pour prendre en charge et déposer les élèves de cette commune.
Ce rallongement du service génère un surcoût de 4 409,78 € HT/an soit 8 819,56 € HT pour les deux années restantes sur la durée initiale du marché.
2 – A compter de la rentrée de septembre 2023, les circuits retours de 18h00 du Lycée Dumézil termineront leurs courses du soir (sortie de 18 heures uniquement) à la gare routière ou à la Renaissance des Andelys.
Ces modifications génèrent une moins-value par année scolaire d’un montant de : (460,90€/semaine x 35 sem.) + (29,20€/semaines X 35 sem.) = 17 153,50 € HT soit 34 307,00 € HT pour les deux années restantes sur la durée initiale du marché.
Au total ces modifications génèrent une moins-value de 25 487,44 € HT (34 307,00 € - 8 819,56 €) pour les deux années restantes sur la durée initiale du marché.
La moins-value sur la durée totale du marché (période initiale et reconduction éventuelle) est de 63 718,60 € HT. L'impact total des avenants représente une moins-value globale de -0,42 % % sur le montant total du marché.
Publié le 31 octobre 2023 E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-168
Mobilité
Marché 2021/010 - Exploitation de services de transports scolaires - Avenants 4 aux lots 1 et 3, avenants 3 aux lots 2 et 4
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R 2194-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer des avenants pour le marché 2021/010 "Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA" pour :
Lot n° 1 : Transports scolaires Vallée Epte - Plateau du Vexin – avenant 4 Lot n° 2 : Transports scolaires Vallée d’Eure – avenant 3
Lot n° 3 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche établissement situés à l’Est de Vernon – Saint-Marcel – avenant 4
Lot n° 4 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche établissements situés à l’Ouest de Vernon - Saint Marcel – avenant 3
DECIDE
Article 1 : De conclure, concernant le marché 2021/010 « Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA », les avenants suivants :
- N°4 au lot 1 - avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27200 VERNON, cet avenant a pour objet la prise en compte la modification de services. Au total, ces modifications génèrent une moins-value de 74 960,76 € HT sur le montant total de la période initiale du marché soit 187 401,90 € HT sur la durée totale du marché.
- N°3 au lot 2 - avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27200 VERNON, cet avenant a pour objet la prise en compte la modification de services ainsi que la suppression de la prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Au total, ces modifications génèrent une moins-value de 34 306,16 € HT sur le montant total de la période initiale du marché soit 72 094,40 € HT sur la durée totale du marché.
Publié le 31 octobre 2023 - N°4 au lot 3 - avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27200 VERNON, cet avenant a pour objet la prise en compte la modification de services ainsi que la suppression de la prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Au total, ces modifications génèrent une moins-value de 57 024,03 € HT sur le montant total de la période initiale du marché soit 114 846,48 € HT sur la durée totale du marché.
- N°3 au lot 4 - avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27200 VERNON, cet avenant a pour objet la prise en compte la modification de services ainsi que la suppression de la prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Au total, ces modifications génèrent une moins-value de 19 681,67 € HT sur le montant total de la période initiale du marché soit 47 396,88 € HT sur la durée totale du marché.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 10/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 AVENANT N°4
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Tél : 02 76 48 01 66
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 01 : Transports scolaires Vallée d’Epte – Plateau du Vexin
Référence du marché : 2021/010 lot1
Date de la notification : 01/07/2021
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 4 ans, à compter du 01/09/2021 jusqu'au 31/08/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 7 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 7 585 579,75 €
- Montant TTC : 8 344 137,73 €
D - Objet de l'avenant Modifications introduites par le présent avenant : diminution de montant
Période impactée : Période initiale + reconduction éventuelle
Publié le 31 octobre 2023 TOTAL
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2021
au 31/08/2022
du 01/09/2022
au 31/08/2023
du 01/09/2023
au 31/08/2024
du 01/09/2024
au 31/08/2025
du 01/09/2025
au 31/08/2026
du 01/09/2026
au 31/08/2027
du 01/09/2027
au 31/08/2028
Marché de bas e 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 €
PSE 9 114,00 €
Sous-total 1 091 466,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 4 338 523,00 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 3 247 056,75 € 7 585 579,75 €
Avenant n°1 -12 114,20 € -12 114,20 € -12 114,20 € -12 114,20 € -48 456,80 € -12 114,20 € -12 114,20 € -12 114,20 € -36 342,60 € -84 799,40 €
Avenant n°2 -5 696,67 € -19 938,37 € -19 938,37 € -19 938,37 € -65 511,78 € -19 938,37 € -19 938,37 € -19 938,37 € -59 815,11 € -125 326,89 €
Avenant n°3 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Avenant n°4 0,00 € 0,00 € -37 480,38 € -37 480,38 € -74 960,76 € -37 480,38 € -37 480,38 € -37 480,38 € -112 441,14 € -187 401,90 €
Variation
globale après
avenant
-5,24% -5,24% -4,35%
Période de reconduction
1 012 819,30 € TOTAL HT 1 073 655,38 € 1 050 299,68 € 1 012 819,30 € 1 012 819,30 €
Sous-total
période
intitiale
Sous-total
période de
reconduction
TOTAL GLOBAL
HT
Période initiale
4 149 593,66 € 3 038 457,90 € 7 188 051,56 € 1 012 819,30 € 1 012 819,30 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : -187 401,90 €
- Montant TTC : -206 142,09 €
- % d'écart introduit par l'ensemble des avenants : -5,24 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 7 188 051,56 €
- Montant TTC : 7 906 856,72 €
Cet avenant a pour objet la prise en compte de modification de services :
1 - Suite à la fermeture des écoles de Civières et Four-en-Vexin, à la suppression des trajets de desserte de la cantine pour le circuit P81 et de la nouvelle desserte de l’école de Fourges, une réorganisation des circuits scolaires a été nécessaire.
Cette opération génère une moins-value de 4 242,15 € HT/an, soit 8 484,30 € HT sur la durée restante de la période initiale du contrat.
2 - Suite à la dissolution du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Mézières en Vexin et Panilleuse, le circuit P84 va être supprimé à compter de septembre 2023. Cette suppression génère une moins-value de 33 238,23 € HT / an, soit 66 476,46 € HT sur la durée restante de la période initiale du contrat.
Au total ces modifications génèrent une moins-value de 74 960,76 € HT pour les deux années restantes sur la durée initiale du marché.
La moins-value sur la durée totale du marché (période initiale et reconduction éventuelle) est de 187 401,90 € HT. L'impact total des avenants représente une moins-value globale de -5,24% % sur le montant total du marché.
Publié le 31 octobre 2023 E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 octobre 2023 AVENANT N°3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 02 : Transports scolaires Vallée d’Eure
Référence du marché : 2021/010 Lot 2
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 31/08/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 3 522 027,60 €
- Montant TTC : 3 874 230,36 €
D - Objet de l'avenant Période impactée : Période initiale + reconduction éventuelle
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 3 511 435,20 €
- Montant TTC : 3 862 578,72 €
Publié le 31 octobre 2023 Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : -72 094,40 €
- Montant TTC : -79 303,84 €
- % d'écart introduit par l'ensemble des avenants : -2,35 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 3 439 340,80 €
- Montant TTC : 3 783 274,88 €
Cet avenant a pour objet :
- La suppression de la Prestation supplémentaire éventuelle ;
- Des modifications de services.
1. Lors de la consultation, il avait été demandé aux candidats, en prestation supplémentaire éventuelle, de prévoir d’équiper deux véhicules d’un dispositif de vidéo protection.
Considérant que l’utilisation de ces véhicules équipés de vidéo protection devrait être occasionnelle, il est décidé de supprimer cette prestation supplémentaire, ce qui génère une moins-value de 9 114,00 € HT.
2. Modifications de services :
- Circuit I60 : Suite à un accord avec Evreux Portes de Normandie, la desserte de la commune de Bretagnolles par le circuit I60 va être supprimée.
- Circuit I61 : Suite à l’évolution de la carte scolaire, les collégiens des communes de Hécourt et Villégats sont orientés vers le collège de Pacy sur Eure. Il n’y a plus besoin de desservir ces deux communes par le circuit I61 qui se rend au collège de Bueil.
- Circuit H51 : Suite à une demande de la commune de Croisy-sur-Eure, la desserte du point d’arrêt Boursin sera rétablie sur le circuit H51 à compter de septembre 2023.
- Fusion des circuits P74 et P76 : Suite une baisse des effectifs d’élèves transportés, les circuits P74 (dessertes de Vaux-sur-Eure et Croisy-sur-Eure vers l’école de Ménilles) et P76 (Caillouet-Orgeville vers l’école Dulong à Pacy-sur- Eure), cette fusion de ces deux circuits sera effective à compter de la rentrée de septembre 2023.
Au total ces modifications génèrent une moins-value de 34 306,16€ HT pour les deux années restantes sur la durée initiale du marché.
La moins-value sur la durée totale du marché (période initiale et reconduction éventuelle) est de 72 094,40 € HT. L'impact total des avenants représente une moins-value globale de -2,35% % sur le montant total du marché.
Publié le 31 octobre 2023 E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Période initiale : 4 3 ans 1 756 456,80 € Période de reconduction : 3 ans 1 756 456,80 € Période totale :6 ans 3 522 027,60 €
PSE 9 114,00 €
Total 1 765 570,80 € Total 1 756 456,80 € Total 3 522 027,60 €
Soit par an 585 485,60 € Soit par an 585 485,60 € Soit par an 587 004,60 €
Période initiale TOTAL
Année 1 Année 2 Année 3 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2022
au 31/08/2023
du 01/09/2023
au 31/08/2024
du 01/09/2024
au 31/08/2025
du 01/09/2026
au 31/08/2027
du 01/09/2027
au 31/08/2028
du 01/09/2028
au 31/08/2029
Marché de bas e 585 485,60 € 585 485,60 € 585 485,60 € 585 485,60 € 585 485,60 € 585 485,60 €
PSE 9 114,00 €
Sous-total 594 599,60 € 585 485,60 € 585 485,60 € 1 765 570,80 € 585 485,60 € 585 485,60 € 585 485,60 € 1 756 456,80 € 3 522 027,60 €
Avenant n°1 -1 765,40 € -1 765,40 € -1 765,40 € -5 296,20 € -1 765,40 € -1 765,40 € -1 765,40 € -5 296,20 € -10 592,40 €
Avenant n°2 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Avenant n°3 -9 114,00 € -12 596,08 € -12 596,08 € -34 306,16 € -12 596,08 € -12 596,08 € -12 596,08 € -37 788,24 € -72 094,40 €
Variation
globale après
avenant
-2,35%
Sous-total
période
intitiale
Sous-total
période de
reconduction
TOTAL GLOBAL
HT
1 725 968,44 € 1 713 372,36 € 3 439 340,80 € 571 124,12 € 571 124,12 €
Période de reconduction
571 124,12 € TOTAL HT 583 720,20 €
Marché 2021/010 - Lot 2
-2,24% -2,45%
571 124,12 € 571 124,12 €
Publié le 31 octobre 2023 AVENANT N°4
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 03 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche établissement situés à l’Est de Vernon - Saint Marcel
Référence du marché : 2021/010-003
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 31/08/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 6 733 248,90 €
- Montant TTC : 7 406 573,79 €
Publié le 31 octobre 2023 D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : diminution de montant
Période impactée : Période initiale + reconduction éventuelle
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : -114 846,48 €
- Montant TTC : -126 331,13 €
- % d'écart introduit par l'ensemble des avenants : -7,43 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 6 233 070,47 €
- Montant TTC : 6 856 377,52 €
Cet avenant a pour objet :
- La suppression de la Prestation supplémentaire éventuelle ;
- Des modifications de services.
1. Lors de la consultation, il avait été demandé aux candidats, en prestation supplémentaire éventuelle, de prévoir d’équiper deux véhicules d’un dispositif de vidéo protection.
Considérant que l’utilisation de ces véhicules équipés de vidéo protection devrait être occasionnelle, il est décidé de supprimer cette prestation supplémentaire, ce qui génère une moins-value de 9 114,00 € HT.
2- Fusions de services :
Le Lycée DUMEZIL étant le seul établissement scolaire ouvert le samedi, il s’avère que les effectifs transportés ont été particulièrement faibles à la rentrée de septembre dernier. Afin d’optimiser les moyens, il a été décidé de fusionner certains circuits du lot 3 sur les trajets du samedi. La mise en place de ces fusions est effective depuis le 27 février 2023, soit 17 semaines pour l’année scolaire en cours.
Ces fusions génèrent une moins-value hebdomadaire de 550,69 € HT soit 9 361,73 € HT pour cette année scolaire 2022/2023.
Pour l’année scolaire complète 2023/2024 la moins-value générée est de 19 274,15 € HT (550,69 € x 35).
Au total ces modifications génèrent une moins-value de 57 024,03 € HT pour les deux années restantes sur la durée initiale du marché.
Publié le 31 octobre 2023 Période initiale TOTAL
Année 1 Année 2 Année 3 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2022
au 31/08/2023
du 01/09/2023
au 31/08/2024
du 01/09/2024
au 31/08/2025
du 01/09/2026
au 31/08/2027
du 01/09/2027
au 31/08/2028
du 01/09/2028
au 31/08/2029
Marché de bas e 1 120 689,15 € 1 120 689,15 € 1 120 689,15 € 1 120 689,15 € 1 120 689,15 € 1 120 689,15 €
PSE 9 114,00 €
Sous-total 1 129 803,15 € 1 120 689,15 € 1 120 689,15 € 3 371 181,45 € 1 120 689,15 € 1 120 689,15 € 1 120 689,15 € 3 362 067,45 € 6 733 248,90 €
Avenant n°1 -6 416,92 € -6 416,92 € -6 416,92 € -19 250,76 € -6 416,92 € -6 416,92 € -6 416,92 € -19 250,76 € -38 501,52 €
Avenant n°2 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Avenant n°3 -58 272,73 € -57 711,54 € -57 711,54 € -173 695,81 € -57 711,54 € -57 711,54 € -57 711,54 € -173 134,62 € -346 830,43 €
Avenant n°4 -18 475,73 € -19 274,15 € -19 274,15 € -57 024,03 € -19 274,15 € -19 274,15 € -19 274,15 € -57 822,45 € -114 846,48 €
Vari ation
gl obal e après
avenant
-7,43%
Sous-total
période
intitiale
Sous-total
période de
reconduction
TOTAL GLOBAL
HT
3 121 210,85 € 3 111 859,62 € 6 233 070,47 € 1 037 286,54 € 1 037 286,54 €
Période de reconduction
1 037 286,54 € TOTAL HT 1 046 637,77 €
-7,41% -7,44%
1 037 286,54 € 1 037 286,54 €
La moins-value sur la durée totale du marché (période initiale et reconduction éventuelle) est de 114 846,48 € HT. L'impact total des avenants représente une moins-value globale de -7,43% % sur le montant total du marché.
Publié le 31 octobre 2023 E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 octobre 2023 AVENANT N°3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Tél : 02 76 48 01 66
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 04 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche + Vallée de Seine Rive Droite
Référence du marché : 2021/010-004
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 4 133 268,30 €
- Montant TTC : 4 546 595,13 €
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : diminution de montant
Période impactée : Période initiale + reconduction éventuelle
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : - 47 396,88 €
- Montant TTC : -56 876,26 €
Publié le 31 octobre 2023 Période initiale : 4 3 ans 2 062 077,15 € Période de reconduction : 3 ans 2 062 077,15 € Période totale :6 ans 4 133 268,30 €
PSE 9 114,00 €
Total 2 071 191,15 € Total 2 062 077,15 € Total 4 133 268,30 €
Soit par an 687 359,05 € Soit par an 687 359,05 € Soit par an 688 878,05 €
Période initiale TOTAL
Année 1 Année 2 Année 3 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2022
a u 31/08/2023
du 01/09/2023
a u 31/08/2024
du 01/09/2024
a u 31/08/2025
du 01/09/2026
a u 31/08/2027
du 01/09/2027
a u 31/08/2028
du 01/09/2028
a u 31/08/2029
Ma rché de ba s e 687 359,05 € 687 359,05 € 687 359,05 € 687 359,05 € 687 359,05 € 687 359,05 €
PSE 9 114,00 €
Sous-total 696 473,05 € 687 359,05 € 687 359,05 € 2 071 191,15 € 687 359,05 € 687 359,05 € 687 359,05 € 2 062 077,15 € 4 133 268,30 €
Avena nt n°1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Avena nt n°2 -4 041,09 € -4 041,09 € -4 041,09 € -12 123,27 € -4 041,09 € -4 041,09 € -4 041,09 € -12 123,27 € -24 246,54 €
Avena nt n°3 -9 114,00 € -3 589,02 € -6 978,65 € -19 681,67 € -6 978,65 € -6 978,65 € -6 978,65 € -20 935,95 € -40 617,62 €
Va ria tion
gloa ble a près
a vena nt
-1,57%
Marché 2021/010 - Lot 4
2 039 386,21 € 2 029 017,93 € 4 068 404,14 € 676 339,31 € 676 339,31 €
Période de reconduction
676 339,31 € TOTAL HT 683 317,96 € 679 728,94 € 676 339,31 €
Sous-total
période
intitiale
Sous-total
période de
reconduction
TOTAL
GLOBAL HT
-1,54% -1,60%
- % d'écart introduit par l'ensemble des avenants : -1,42 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 4 180 665,18 €
- Montant TTC : 4 598 731,70 €
Cet avenant a pour objet :
- La suppression de la Prestation supplémentaire éventuelle ;
- Des modifications de services.
1. Lors de la consultation, il avait été demandé aux candidats, en prestation supplémentaire éventuelle, de prévoir d’équiper deux véhicules d’un dispositif de vidéo protection.
Considérant que l’utilisation de ces véhicules équipés de vidéo protection devrait être occasionnelle, il est décidé de supprimer cette prestation supplémentaire, ce qui génère une moins-value de 9 114,00 € HT.
2. Modification de services :
Avec la baisse des effectifs transportés, notamment le samedi où seuls certains élèves du lycée Dumézil ont cours, les circuits A15, A16 et A17 ont été fusionnés depuis le 27 février 2023, soit sur une durée de 17 semaines pour la présente année scolaire.
Ces fusions génèrent une moins-value hebdomadaire de 199,39 € HT soit 3 389,63 € pour cette année scolaire 2022/2023.
Pour l’année scolaire complète 2023/2024 la moins-value générée est de 6 978,65 € HT (199,39 € x 35).
Au total ces modifications génèrent une moins-value de 26 460,93 € HT pour les deux années restantes sur la durée initiale du marché.
La moins-value sur la durée totale du marché (période initiale et reconduction éventuelle) est de 47 396,88 € HT. L'impact total des avenants représente une moins-value globale de -1,73% % sur le montant total du marché.
Publié le 31 octobre 2023 F - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-169
Finances & prospectives
Cession de véhicule - Mise en vente aux enchères AGORASTORE
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dans la limite de 50 000 € par opération ;
Considérant la nécessité de réformer pour être vendus ou détruits et sortis de l’inventaire divers véhicules obsolètes, hors d’usage, en mauvais état ou nécessitant des réparations dont le coût est disproportionné par rapport à leur valeur ;
DECIDE
Article 1 : Le véhicule nommé ci-dessous sera mis en vente aux enchères sur AGORASTORE.
Service Marque Modèle Genre Immat. Carburant Puiss.
Date 1ère
mise en
circulation
KMS
compteur
en
2022 Coût des
réparations
Ne roule
plus
depuis
Médiath
éque
Citroën Xsara VP AX16
6AG
ES 5 26/02/99 186780 HS 19/08/22
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 10/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-170
Développement économique
Etude de faisabilité sur les anciens terrains SETOM sur la commune de Saint-Marcel
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services (214 000€ HT au premier janvier 2020), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de développer de nouvelles zones d’activités économiques afin de permettre l’accueil de nouvelles entreprises et en particulier les entreprises artisanales sur le territoire de Seine Normandie Agglomération et la création de nouveaux emplois ;
Considérant la nécessité d’étudier la faisabilité d’une nouvelle zone d’activités économiques dans le cadre de la reconversion des anciens terrains du SETOM permettant ainsi la maîtrise de la consommation foncière de terres agricoles ;
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat concernant l’étude de faisabilité sur les anciens terrains SETOM sur la commune de Saint-Marcel d’un montant de 7 500€ HT soit 9 000€ TTC avec la SPL Normandie Axe Seine
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à la Directrice Générale Déléguée de la SPL Normandie Axe Seine et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 31 octobre 2023 Fait à Vernon, le 10/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-171
Assainissement
Marché 2018/065 - Maîtrise d'oeuvre relative au réseau unitaire du Centre Bourg sur la commune d'Ecouis : avenant 1
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu l'article 20 du code des marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services [215 000,00 € HT au 1er janvier 2022] ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché de Mission de maîtrise d’œuvre relative à la mise en séparatif du réseau unitaire du Centre Bourg sur la commune d’Ecouis ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l’avenant n°1 au marché n°2018/065 Mission de maîtrise d’œuvre relative à la mise en séparatif du réseau unitaire du Centre Bourg sur la commune d’Ecouis conclu avec le cabinet SAS AMODIAG ENVIRONNEMENT – 9 avenue Marc Lefrancq – 59121 PROUVY.
Cet avenant a pour objet de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre et d’ajouter des prestations supplémentaires au marché.
Au total l’avenant 1 génère une plus-value de 25 915,00 € HT soit 49,70% du montant du marché.
Le montant total du marché 2018/065 Mission de maîtrise d’œuvre relative à la mise en séparatif du réseau unitaire du Centre Bourg sur la commune d’Ecouis à Vernon après passation de l’avenant n° 1 est porté à 78 053,00 € HT soit 93 663,60 € TTC.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Publié le 31 octobre 2023 Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 14/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 Page 1 sur 4
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération
La Mare à Jouy
27120 Douains
Représenté par
Frédéric DUCHÉ
Titulaire du marché :
SAS AMODIAG ENVIRONNEMENT
ZAC Valenciennes – Rouvignies
9 avenue Marc Lefrancq
59121 PROUVY
Représenté par le Directeur
Objet du marché : Mission de maîtrise d’œuvre relative à la mise en séparatif du réseau unitaire du Centre Bourg sur la commune d’Ecouis
N° du marché : 2018/065
Notifié le : 02/01/2019
Montant initial du marché :
Montant du marché HT : 52 138,00 € (Tranche ferme + tranches optionnelles n°1 à 4). Montant du marché TTC : 62 565,60 €
ARTICLE 1
Cet avenant a pour objet de fixer :
1- Le montant estimatif des travaux résultant de la mission PRO ;
2- Le forfait de rémunération définitif du Maître d’œuvre.
1- Le montant des travaux à l'issue du projet est fixé à 2 037 264,00 € HT. Pour rappel l'estimation initiale était de 820 000,00 € HT (au stade du lancement de la consultation du marché de maîtrise d'œuvre).
Ce montant a été revu à la hausse suite aux différentes investigations menées entre la phase AVP et la phase PRO ayant mises en évidence plusieurs contraintes nécessitant des réponses techniques adaptées qui ne pouvaient pas être anticipées au lancement de la mission de maîtrise d'œuvre.
Les différents points techniques ayant une incidence financière sur le projet sont les suivants : - recalage et approfondissement du réseau suite au retour des relevés topographiques ; - conduites en amiante, nécessitant de gérer le chantier en sous-section 3 (plan de retrait amiante + gestion des déchets amiantés) ;
AVENANT : N° 1
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
B. Renseignements concernant le marché
C. Objet de l’avenant
Publié le 31 octobre 2023 Page 2 sur 4
- plus-value pour poser des canalisations en fonte au lieu du PVC CR16, suite aux investigations géotechniques, il faut privilégier un matériau peu sensible aux risques de mouvements de sols et offrant une résistance plus importante vis-à-vis des argiles gonflantes ;
- plus-value archéologique car les travaux sont dans l'emprise d'une "Voie Romaine" (arrêt de chantier si découverte fortuite et recherches à la charge du maître d'ouvrage).
La plus-value correspondant à ces différentes contraintes est de 246 000,00 € HT.
A ce montant, afin de répondre aux exigences de l'UTD de Vernon, d'autres plus-values s'ajoutent : - plus-value pour mise en œuvre de béton auto-compactant en lieu et place de la GNT (grave non traitée) sur une profondeur bien plus importante que prévue (entre l'enrobage et le TN) et pour l'ensemble des tranchées sous départementales (y compris les branchements) ;
- plus-value pour réfection des enrobés sur RD6014 en pleine largeur ; - plus-value pour les autres départementales réalisation d'une sur-largeur de minimum 25 cm de part et d'autre de la tranchée pour la réfection des voiries : avec 11 cm de GB (grave-bitume) 0/14 et 6 cm de BBSG (béton bitumeux semi-grenu) 0/10 ;
- mise en œuvre d'un enrobé spécial (résistance supérieure à l'abrasion) au niveau du virage.
Compte-tenu des éléments demandés par l'UTD 27, le montant global estimatif des travaux à réaliser est augmenté de 695 000,00 € HT.
Au total la plus-value générée par ces travaux supplémentaires est de 940 000,00 € HT liés à des circonstances imprévues qui ont dû être prises en compte dans le chiffrage des travaux à l'issue de la phase PRO.
2- En accord avec la MOE, Il est décidé de déroger à l'article 7.2 du CCP du marché 2018-065 et de fixer le forfait définitif de rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre selon le temps supplémentaire passé en phase projet et à passer en phase d'exécution lié à ces circonstances techniques imprévues.
La décomposition des temps passés pour chaque prestation supplémentaire est présentée dans le tableau ci- dessous :
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Tranche Taux de
rémunération
Missions Montant du
marché
Montant
avenant n°1
Total
Estimation
travaux 820 000,00 € 2 037 264,00 €
Tranche ferme 1,22% AVP 10 004,00 € 10 004,00 €
TO 1 Ø (Étude de l’habitat) 13 680,00 € 13 680,00 €
TO 2 0,63% PRO 5 166,00 € 15 980,00 € 21 146,00 € TO 3 0,43% ACT 3 526,00 € 3 526,00 €
TO 4 2,41% (VISA, DET et AOR) 19 762,00 € 9 935,00 € 29 697,00 €
Total HT 52 138,00 € 25 915,00 € 78 053,00 € Total TTC (TVA
20%) 62 565,60 € 31 098,00 € 93 663,60 € + 49,70%
Cet avenant génère une incidence financière de 25 915,00 € soit 49,70% du montant du marché lié au sujétions technique imprévus.
Le montant du marché (Tranche ferme + TO1, TO 2, TO3 et TO4) est porté à 78 053,00 € HT soit 93 663,60 € TTC.
ARTICLE 2
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
À ………..……………… , le
Le titulaire, Monsieur le Directeur
À DOUAINS, le
Frédéric DUCHÉ
Président de Seine Normandie Agglomération
D. Signatures des parties
Publié le 31 octobre 2023 Page 4 sur 4
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A ………..……………… , le
E. Notification de l’avenant
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-172
Développement économique
Renouvellement d'un bail précaire pour une durée d'un an pour la cellule 7 de l'hôtel d'entreprise avec l'entreprise L'HOMME DE FER
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/22-169 du 28 octobre 2022 concernant le bail précaire consenti à l’entreprise L’HOMME DE FER pour une durée d’un an commençant au 1er novembre 2022 et s’achevant au 31 octobre 2023 ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision relative à la signature des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans ;
Considérant que l’Hôtel d’entreprises a été réalisé pour permettre l’accueil d’entreprises sur le territoire ;
Considérant la demande de renouvellement de location de la société L’HOMME DE FER pour la cellule n°7 en date du 21 septembre 2023 ;
DECIDE
Article 1 : De signer le bail précaire d’un an consenti à l’entreprise L’HOMME DE FER pour la cellule n°7 de l’Hôtel d’entreprises. Le bail commencera au 1er novembre 2023 et s’achèvera au 31 octobre 2024.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 14 724€ HT hors charges (soit 1 227 € HT hors charges par mois), soit 17 668,80€ TTC
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur Rodin, gérant de l’entreprise L’HOMME DE FER et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 31 octobre 2023 Fait à Vernon, le 10/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 Page 1 sur 24
BAIL PRECAIRE
HOTEL D’ENTREPRISES - NORMANDIE PARC (DOUAINS)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC /–20-23 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020,
Ci-après désignée « LE BAILLEUR »
D’une part,
ET
La société HOMME DE FER
au capital de 1 000 €
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : Siret n° 892 193 871 000 19
Représentée par son représentant légal, Monsieur Grégory RONDIN
Rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc, 27120 DOUAINS
Ci-après désigné « LE LOCATAIRE»
Publié le 31 octobre 2023 2
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Par les présentes, le Bailleur donne à bail au Locataire, qui accepte les lieux ci-dessous désignés à l’article 1.1 et ce, dans les conditions prévues à l’article 145-5 du code de commerce, et par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux (Code de commerce article L. 145-1 à L. 145-60).
De convention expresse entre les Parties, le présent préambule fait partie intégrante du présent bail.
Par les présentes, le BAILLEUR fait bail et donne à loyer au LOCATAIRE les lieux ci-après désignés.
1- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1.1 DÉSIGNATION DES LIEUX LOUES :
Les locaux objets des présentes se situent dans un immeuble à usage de bureaux, d’ateliers et de stockage sis à DOUAINS, (27120), rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc.
RAPPEL DU PROGRAMME :
Seine-Normandie Agglomération a réalisé la construction et l’extension d’un hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc.
Le principe est que Seine-Normandie Agglomération reste propriétaire du bâtiment et propose les 10 lots qui le composent à la location pour les entreprises à la recherche d’un site d’implantation.
Le bâtiment, d’une surface utile de 2 546 m², propose différentes tailles de lots :
Lot 1 : 300 m² d’ateliers + 20 m² de bureaux + 22 m² de salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lots 2 à 5 : 200 m² d’ateliers + 31.5 m² de bureaux et salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lot 6 : 168 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires. Lots 7 à 9 : 170 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires.
Lot 10 : 271 m² d’ateliers + 43 m² bureaux + 26 m² de sanitaires et de vestiaires.
DESCRIPTION DU LOCAL :
Le présent bail concerne le lot n°7 d’une surface utile de 227 m² environ constituée de :
170 m² d’ateliers
32 m² de bureaux
25 m² de sanitaires et vestiaires
Tels que lesdits lieux se poursuivent et comportent et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation, le Locataire déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités et les trouver dans les conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
Publié le 31 octobre 2023 Page 3 sur 24
Il est d’ores et déjà expressément accepté par les Parties qu’une variation mineure par rapport aux surfaces ci-dessus indiquées, en plus ou en moins, ne pourra justifier ni augmentation ni diminution de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.
Il est également précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des locaux loués ne pourra donner lieu à aucun recours, ni réclamation de la part du Locataire.
Un état des lieux d’entrée sera effectué contradictoirement entre les parties.
1.2 DESTINATION DES LIEUX LOUÉS
Le Locataire déclare que la présente location est faite pour l’exercice de ses activités de métallerie, chaudronnerie, ferronnerie et soudure.
Au cas où l’activité qu’exerce ou que viendrait à exercer le Locataire serait ou viendrait à être soumise à autorisation administrative, le Locataire s’engage à en faire son affaire et à prendre en charge nonobstant toute disposition contraire, tous frais, impôts et taxes qui en résulteraient.
Le Locataire devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux présentement loués, ne subissent aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique, radioactive, …)
A cette fin, il devra soumettre à l’approbation du Bailleur, et à ses frais, un dossier de prévention qui devra le cas échéant répondre aux obligations prescrites par les articles R 4412-1 à R 4412-57 du Code du Travail relatifs aux mesures de prévention des risques chimiques
1.3 DUREE DE LA LOCATION
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 12 mois qui commencera à courir le 1er novembre 2023 et expirera le 31 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 alinéa 1er du Code de commerce, ce bail pourra être expressément renouvelé pour une ou plusieurs fois dans la limite de trente-six mois.
Ce renouvellement se fera de façon exprès, les Parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Les parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le Locataire ne pourra pas revendiquer les dispositions de ces articles auquel il renonce d’ailleurs expressément pour solliciter le renouvellement des présentes.
Si, en violation de ces obligations, le Locataire refusait de quitter les locaux à l’expiration du bail, il pourrait y être contraint, en vertu d’une ordonnance de référé par le Président du Tribunal compétent, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
Publié le 31 octobre 2023 4
1.4 LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 14 724€ HT hors charges (soit 1 227 € HT hors charges par mois), soit 17 668,80€ TTC payable d’avance le 5 de chaque mois, pour la première fois le 5 novembre 2023.
1.5 RÉVISION DU LOYER
Le loyer sera augmenté ou diminué automatiquement et sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet du bail, en fonction de la variation constatée sur les quatre derniers trimestres, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.
L’indice de référence à la date de prise d’effet du bail est l’indice trimestriel afférent à la date de prise d’effet du bail, soit le dernier indice publié à cette date. La première indexation aura lieu un an après la date de prise d’effet du bail, et ainsi de suite d’année en année. L’indice de comparaison est l’indice du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les années suivantes de sorte que l’indice de comparaison de l’année N-1 deviendra l’indice de base de l’indexation de l’année N.
En outre, s’il existait un retard dans la publication des indices de comparaison, le bailleur aura la possibilité d’effectuer un calcul provisoire et de demander le paiement du loyer provisoire en résultant sur la base du dernier indice publié à la date d’anniversaire considérée, les Parties s’engageant à régulariser les comptes dès la publication de l’indice servant au calcul définitif du loyer pour l’indexation considéré, de façon à ce que la variation soit effectuée sur quatre trimestres comme indiqué ci-dessus.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation annuelle du loyer cesserait d’être publié, cette indexation serait faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi. A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d’ores et déjà s’en remettent à la décision de l’expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé. La clause d’indexation annuelle du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté.
1.6 DÉPÔT DE GARANTIE
Pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, le Locataire devra verser au Bailleur, dans un délai de 2 semaines à compter du jour de la signature des présentes, un dépôt de garantie représentant un mois de loyer hors taxe.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant la durée du bail : il ne sera pas productif d’intérêt au profit du Locataire, il ne sera restitué au Locataire qu’après remise des clés et paiement de toutes les sommes dues au Bailleur à titre des loyers, charges, impôts et autres accessoires, indemnités et pénalités, réparations ou à tous autres titres dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, au plus tard six mois après la fin du bail ou de son départ effectif des lieux loués, pour quelque cause que ce soit.
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1.7 PROVISION POUR CHARGES
En sus du loyer précédemment stipulé, le Locataire supportera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ainsi que toute nouvelle contribution, taxe municipale ou autre légalement mise à la charge des locataires. Il est également précisé que le Locataire aura à supporter la taxe foncière.
Seront aussi à la charge du Locataire toutes les prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires et notamment celles énoncées à l’article 38 de la loi du 1er septembre 1948.
Le Locataire versera avec son loyer, une provision pour charges, telles que définies à l’article 2.4 des présentes, fixée à 6€ HT par m² par an.
Les charges totales du bâtiment seront réparties entre les différents locataires en fonction des surfaces louées par chacun.
Le présent lot d’une surface utile couverte de 227 m2 (sur une surface utile totale couverte de 2.546 m2) supportera donc 238/2.546ème des charges totales du bâtiment.
Conformément à l’article R 145-35 5° du Code de Commerce, dans l’ensemble immobilier que constitue l’hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc, les charges, impôts, taxes, redevances et le cout des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires ne peuvent être imputés au locataire.
1.8 ÉTAT DES LIEUX
Conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 du Code de Commerce (issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), lors de la prise de possession des locaux par le Locataire, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux sera conservé par chacune des parties. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire.
Le Bailleur qui n’aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de cet état des lieux ne pourra invoquer la présomption de l’article 1731 du Code Civil ainsi rédigé : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » De même, conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 sus-visé, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux lors de la restitution des locaux.
Si l’état des lieux de restitution des locaux ne peut être établi dans les conditions prévues ci- dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le Locataire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée dans les locaux, sans pouvoir exiger du Bailleur des travaux ou des aménagements complémentaires à l’exception de ceux qui relèveraient de l’obligation de délivrance du Bailleur.
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1.9 CESSION ET SOUS-LOCATION
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au Locataire, les lieux loués formant un tout indivisible dans la commune intention des Parties.
Le Locataire ne pourra céder, en tout ou partie, aucun droit au présent bail
En cas d’apport en société, de fusion de société, d’apport partiel d’actif, ou de mutation de plus de 50% des parts sociales, un original de l’acte devra obligatoirement être signifié au Bailleur sans frais pour lui, dans un délai d’un mois, au plus tard.
En application de l’article L.145-16 du code de commerce, le Locataire pourra librement céder son droit au bail uniquement à l’acquéreur de son fonds de commerce, à l’exclusion de tout autre tiers. Dans ce cas, le Locataire aura l’obligation de notifier au Bailleur, au moins quinze jours à l’avance, le projet d’acte de vente comportant cession du droit au bail. Le Bailleur sera en outre appelé à l’acte par la même notification.
Le Locataire, en cas de cession, restera garant et répondant solidaire du paiement des loyers et de l’entière exécution des clauses et conditions du bail pendant toute sa durée. De même, le cessionnaire demeurera garant et répondant solidaire du prix pour le paiement des loyers et charges dus jusqu'au jour de la cession, même s'ils sont facturés postérieurement. Tout acte de vente comportant cession du droit au bail devra mentionner ces engagements. Ces dispositions s'appliqueront à tous les cessionnaires successifs.
Si des cessions étaient réalisées, la renonciation à tous recours envers le BAILLEUR devrait figurer dans les contrats d'assurance des cessionnaires.
2- CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
2.1 OCCUPATION DES LIEUX
Le Locataire tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d’entretien et de réparations locatives, le Bailleur conservant à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux, les travaux destins à remédier à la vétusté, les travaux de mise en conformité avec la réglementation des locaux loués ou de l’immeuble dont ils dépendent dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606.
Il usera des lieux raisonnablement et les rendra à la fin de la location ou à son départ, en bon état de réparations.
Il se conformera à toutes les obligations administratives ou prescriptions réglementaires concernant l’exercice de son activité ou d’hygiène, la sécurité et la réglementation de l’immeuble.
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A sa sortie, le Locataire restituera les lieux en état normal d’entretien et de réparation locative.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les parties et ce, à frais partagés entre les parties s’il est dressé par huissier.
2.2 RÈGLEMENTATION DE L’IMMEUBLE ET USAGE DES LOCAUX
1) Le Locataire veillera à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, par ses visiteurs, son personnel ou ses fournisseurs.
2) Il ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun travail de fabrication, ni manipulations, de nature à compromettre l’activité des autres occupants de l’immeuble.
De même, il ne pourra entreposer de marchandises ou d’objets quelconques dégageant des mauvaises odeurs ou susceptibles d’entraîner des dangers d’explosion, d’incendie ou une gêne quelconque pour les autres occupants ou les voisins, sans avoir au préalable pris toutes dispositions de nature à circonscrire et/ou limiter toute propagation, ce dont il rendra compte au Bailleur.
En particulier, le Locataire devra mettre en place et assurer le bon entretien d’un dispositif de lutte contre l’incendie approprié, et répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur.
3) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous les objets déposés dans les circulations ou dans toute autre partie commune de l’immeuble.
De plus, conformément à l’article 1725 du Code Civil, le Bailleur déclare qu’il ne garantit pas le Locataire des troubles qui pourraient être apportés à sa jouissance du fait des tiers, le Locataire faisant son affaire de toute assurance à ce sujet.
4) Il se conformera aux prescriptions du Bailleur pour l’enlèvement des déchets de toute nature.
5) Il acquittera, en sus du loyer précisé à l’article 1.4, exactement à compter du jour de son entrée en jouissance, les contributions personnelles et mobilières, et sous réserve de respecter les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce, tous autres impôts et charges dont les propriétaires peuvent être responsables au titre de l’usage de l’immeuble loué et devra justifier de leur acquit à toute réquisition, à l’exception des impôts grevant les revenus locatifs.
Il est également convenu que tous nouveaux impôts, qui pourraient être créés ou mis à la charge des locataires, seront remboursés par le Locataire au Bailleur dans la mesure où ils seraient liés à l’usage de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Sont ici rappelées les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce aux termes duquel le Bailleur ne pourra pas imputer au locataire :
« Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes
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additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; »
6) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de l’entretien courant de l’installation électrique et des divers équipements techniques dont sont dotés les lieux loués, qui reste sous la responsabilité du Locataire.
A ce titre, les installations électriques et de sécurité incendie feront l’objet de vérifications périodiques par un bureau de contrôle agréé. Le Preneur devra communiquer au bailleur les rapports, préconisations et informations de toute nature résultants de ces vérifications. En cas de carence du Locataire, le Bailleur fera procéder aux contrôles nécessaires dont le coût sera supporté par le Preneur.
7) Le Locataire fera son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des Commissions d’Hygiène et de Sécurité, de Salubrité, ou autre qui serait la conséquence de son occupation.
8) Il ne pourra faire aucune réclamation pour l’interruption dans le service des eaux, de l’électricité, du téléphone ou de tous autres services pouvant exister ou être installés dans l’immeuble provenant, soit du fait de l’Administration ou d’un organisme assurant la distribution de ces services, soit de travaux ou réparations, soit en cas de force majeure.
9) Le Bailleur conservera le contrôle permanent de toutes les installations techniques et des systèmes d’alarme de l’immeuble dans la mesure où ce contrôle n’est pas intrusif, qu’il ne perturbe pas l’exploitation du Locataire et qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des salariés du site.
10) Le Locataire ne pourra apposer ni plaque ni enseigne, ni réaliser aucune installation intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du Bailleur qui sollicitera, en tant que de besoin, les autorisations prévues au règlement de copropriété ou de tout autre règlement, cahier des charges ou statuts auxquels lui-même sera soumis, étant précisé que le Locataire fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
11) Le locataire devra observer tous les règlements de police, de voirie ou autres dont les locataires sont et pourront être tenus. En particulier, le Locataire entretiendra la propreté des trottoirs et caniveaux par temps de neige et de gel et assurera l’écoulement normal des eaux à travers tous tuyaux de descente d’égouts et gargouilles affectés aux lieux loués.
2.3 TRAVAUX
TRAVAUX DU BAILLEUR
Le Locataire devra maintenir en bon état d’entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués, ainsi que les devantures et fermetures et procéder à la peinture de celles-ci aussi souvent qu’il sera nécessaire. Il supportera également toutes les réparations d’entretien à l’exception de celles définies à l’article 606 du Code Civil et à l’exception des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité
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avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du Bailleur conformément aux dispositions de l’article R 145-35 1° & 2° du Code de Commerce.
Le Locataire supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle.
Il laissera le libre accès dans les lieux loués aux techniciens du Bailleur, aux entrepreneurs ainsi qu’aux préposés chargés de la surveillance, de l’entretien et de la sécurité des installations existantes ou des relevés de compteurs.
Il ne s’opposera pas à l’exécution dans les lieux loués des travaux qui pourront y être utiles, ainsi qu’au passage des tuyaux, branchements et canalisations. Il devra faire place nette et à ses frais pour l’exécution de tous les travaux et réparations.
En outre, le Bailleur se réserve la possibilité de proposer des travaux d’aménagement afin d’améliorer les conditions d’activité du Locataire. Après accord de ce dernier sur leur nature, leur montant et le calendrier prévisionnel de leur exécution, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par le Locataire correspondant à leur amortissement annuel, en référence aux usages comptables en la matière. En cas de désaccord du Locataire ces travaux ne seront pas entrepris.
TRAVAUX DU LOCATAIRE
Le Locataire ne pourra faire dans les lieux loués, aucun changement de distribution sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur. Il ne devra dans tous les cas exécuter les travaux qu’avec l’accord des techniciens du Bailleur et sous sa direction.
Les travaux d’embellissements, améliorations ou aménagements quelconques effectués par le Locataire deviendront, en fin de jouissance, propriété du Bailleur et seront laissés en bon état en fin de location, sans indemnité.
Il entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du présent bail en bon état de réparations locatives et les rendra de même en fin d’occupation. Il assurera pendant toute la durée du bail les réparations locatives prévues par l’article 1754 du Code Civil et les réparations d’entretien.
Il ne pourra faire aucune installation susceptible de compromettre la solidité des sols et des murs. Il ne devra pas faire supporter de surcharge au plancher. Le Bailleur précise ici que la charge maximum supportable par les planchers est de 1 tonne au m².
En cas de travaux imputable au Locataire, il devra procéder au nettoyage et réfection nécessaires à moins qu’il ne préfère consigner entre les mains du Bailleur une somme suffisante pour l’exécution de ces derniers et la perte de loyer correspondant à l’immobilisation des locaux du fait de l’exécution desdits travaux.
Tous travaux, transformations, embellissements, améliorations, installations ou constructions faites par le Locataire au sens de l’article 525 du Code civil, deviendront en fin de jouissance, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété définitive du Bailleur sans indemnité de part ni d’autre.
2.4 CHARGES ET PRESTATIONS
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Le Locataire devra acquitter, à compter de la prise d’effet du bail, une quote-part afférente aux locaux loués de toutes les sommes correspondant à l’entretien et l’exploitation de l’ensemble immobilier, de manière à ce que le loyer perçu par le Bailleur soit net de toutes charges.
Les charges ainsi appelées comprennent notamment les impôts et taxes, les charges d’entretien courant (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, éclairage des parties communes …), les frais de copropriété et les honoraires et frais de gestion à l’exception de ceux liés à la gestion de l’immeuble objet du bail.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le Locataire s’engage à régler le montant provisionnel qui lui sera adressé par le Bailleur en même temps et selon les mêmes conditions que le loyer. Le Bailleur opèrera une régularisation annuelle des charges en adressant au Preneur un décompte détaillé de celles-ci conformément aux dispositions de l’article R 145-36 du Code de Commerce ici reproduit :
« L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. »
Le Preneur remboursera en outre au Bailleur, toutes les dépenses concernant les charges de réparations et de remplacements des différents équipements, installations techniques et services mis à sa disposition en tant qu’éléments d’équipement communs à l’immeuble.
Ce qui précède est indiqué sans préjudice des dispositions de l’article L 145-40-2 du Code de Commerce.
2.5 CLAUSES PARTICULIÈRES
Dans le mois précédant la date d’expiration du bail, le Locataire laissera visiter les lieux tous les jours ouvrables de 14 à 17 heures et laissera apposer, éventuellement, un panneau de commercialisation sous peine de dommages-intérêts mais à la condition que l’organisation de ces visites ne perturbent pas l’activité du Locataire.
2.6 ASSURANCES
ASSURANCES DU BAILLEUR
Le Propriétaire a assuré l’immeuble duquel dépendent les lieux loués, auprès d’une Compagnie notoirement solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de Propriétaire, et notamment :
- en matière d’incendie, pour la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble, - en matière des dégâts des eaux.
Il garantit également les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à tout tiers du fait de l’immeuble.
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Les locataires de l’immeuble sont considérés comme tiers entre eux et vis-à-vis du Bailleur.
ASSURANCES DU LOCATAIRE
Le Locataire devra s'assurer à ses frais et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, ses mobiliers, matériels et marchandises (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes, vols et bris de glaces, y compris les détériorations à la suite de vol.
Les polices d'assurance devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation au privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes.
Le Locataire déclare renoncer à tout recours, en cas de sinistre, contre le Bailleur, ses assurances, les locataires ou occupants des bâtiments et leur personnel, ainsi que contre les mandataires du Bailleur et leur personnel sauf faute de leur part. Il s'engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.
Le Locataire souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bail.
Le Locataire adressera au Bailleur, dans les quinze jours de la remise des clefs des lieux loués, une copie certifiée conforme de ses polices. Il devra justifier à toute réquisition de l'existence desdites polices ainsi que de l'acquit des primes.
Faute par le Locataire de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, le Bailleur se réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d'assurances couvrant les lieux loués, et de réclamer au locataire le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l'assureur au Bailleur, d'avoir pour celui-ci, à s'exécuter au lieu et place du locataire.
Il devra immédiatement prévenir le Bailleur ou son mandataire des accidents qui pourraient se produire dans les canalisations d'eau, gaz ou électricité, faute de quoi, il sera responsable des dégâts que ces accidents pourraient occasionner ; il devra protéger, par ses propres moyens et à ses frais, les agencements immobiliers contre les fuites signalées pendant le temps nécessaire pour prévenir les entrepreneurs et exécuter les travaux.
Le locataire s'engage à effectuer toutes démarches auprès de ses propres assureurs afin d'être indemnisé en cas de bris desdites machines et à en justifier auprès du Bailleur à première demande.
Le Bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble couvrant notamment les risques : responsabilité civile, vandalisme, chutes d'objets du ciel, bris de glaces et vitres, étant précisé que le Locataire devra rembourser au Bailleur, au prorata des surfaces louées, les primes payées par ce dernier et ce immédiatement, dès réception des documents justificatifs de paiement.
Le Locataire devra acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
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Le Locataire s'engage à faire connaître au Bailleur tout élément ou tout événement de nature à aggraver ses risques et à modifier le taux de prime applicable aux lieux loués. Au cas où l'activité du Locataire aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou locaux voisins, le Locataire supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles.
Le Locataire sera tenu de laisser libre l'accès des lieux aux assureurs du Bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.
Le Locataire s'engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs).
Ce contrôle sera effectué aux frais du Locataire par un organisme agréé par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie (C.E.P., VERITAS…).
Le Locataire devra justifier de ses contrats à la demande du Bailleur, respecter les suggestions contenues dans le rapport du bureau de contrôle et effectuer les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
2.7 RENONCIATION A RECOURS
Le Bailleur renonce à tous recours contre le Locataire et ses assureurs, et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Locataire et ses assureurs en cas de sinistre consécutif aux événements précités.
Par réciprocité, le Locataire renonce à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Bailleur et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties précitées et à hauteur des montants indemnisés.
Le Locataire renonce à tous recours en responsabilité contre le Bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Locataire est victime dans les lieux loués ou l’enceinte de l’immeuble avec ou sans effraction, sous réserve que les faits susvisés et leurs conséquences ne résultent pas d’un dysfonctionnement manifeste du contrôle d’accès de l’immeuble ;
- en cas d’accident matériel ou corporel survenant dans les locaux loués ou dans l’immeuble pendant le cours du bail, quelle qu’en soit la cause ; dans ce cas, le Preneur assume personnellement et à ses frais toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit des tiers, soit du Bailleur, sans que ce dernier puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
- En cas de réclamations des tiers ou des occupants de l’immeuble du fait des troubles de jouissance imputables à l’activité du Preneur.
- Pour toutes les conséquences résultant de la remise des clés des locaux loués ou de toute mission directement confiée par le Preneur aux employés de l’immeuble ;
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- En cas de dégâts causés aux locaux loués ainsi qu’à tous les éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, infiltrations, humidité du fait des vitrages, verrières, …, sauf si lesdits dégâts résultent de la carence du Bailleur dans l’exécution des réparations relevant de l’Article 606 du Code Civil ;
- En cas d’interruption ou de modification des divers services de l’immeuble (gardiennage, sécurité, chauffage, rafraîchissement, ventilation, électricité, eau, gaz, téléphone, …) sans que cette énonciation puisse être limitative, sous réserve que ces faits ne résultent pas de la carence du Bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers les différents prestataires ou concessionnaires concernés.
2.8 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoire à son échéance, intérêts exigibles ou indemnités d’occupation, un mois après un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet comme en cas d’inexécution d’une des stipulations du bail, notamment le défaut de justification de couverture d’assurance, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur compte tenu de sa mission d’intérêt général. Si besoin était, contraindre le Preneur à quitter les lieux et ordonner la vente du mobilier et des marchandises et ce, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures.
En outre, le Locataire supportera l’intégralité des frais et dépens de justice et de tous les frais et honoraires même non taxables s’il en est ainsi jugé. Ils devront être réglés au même titre que les loyers et charges dans le mois de la notification indiquée ci-dessus.
En cas de résiliation pour une de ces causes ci-dessus indiquées, les loyers versés d’avance resteront acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris les termes commencés au moment de la sortie des locaux loués et du prix des réparations locatives.
D’une manière générale, l’effet de cette clause ne pourra en aucun cas être arrêté par des offres ultérieures de payer le loyer ou ses accessoires et de se conformer aux conditions du bail.
En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe de l'article 1184 du code civil. Tenant lieu de loi aux termes de l'article 1134 du code civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties.
2.9 CLAUSE PÉNALE
En cas de non-paiement de toute somme due, loyer et accessoires, à son échéance, et dès le premier acte d’Huissier, le Locataire devra, de plein droit, payer en sus, outre les divers frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’Huissier de Justice, 5% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposées pour le recouvrement de cette somme.
2.10 TOLÉRANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus, qu’elle qu’en aient pu être la durée et la
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fréquence, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin.
2 .11 RAPPORTS TECHNIQUES
Environnement
Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n’ayant pas respecté les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d’activité et de remise en état du site.
Le Locataire devra informer le Bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement, et il devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (par abréviation ICPE). De même, le Locataire devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux règles et procédures applicables aux ICPE. Le Locataire restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation.
En cas de cession de bail, le Locataire fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d’exploitant et la cession du bail ne pourra devenir définitive que dès lors que le cessionnaire aura été pris en compte par l’Administration comme nouvel exploitant.
Amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le Bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d’amiante et sont conformes, plus généralement, à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes qui sont actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le Bailleur s’engage à faire effectuer dans les locaux loués, à ses propres frais, tous travaux rendus nécessaires par toutes nouvelles prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes.
Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique sera remis au Locataire conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
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Un diagnostic de performance énergétique sera établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, au plus tard dans un délai de 6 mois après la date de signature du présent bail
Il est précisé que le Locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Termites
Le rédacteur informe les parties des dispositions relatives à la lutte contre les termites : - l’obligation qui est faite pour l’occupant, quel que soit son titre d’occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termites dans l’immeuble ;
- l’obligation en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.
A cet effet le Bailleur déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration.
Réglementation sur le saturnisme
Les BIENS objet des présentes étant actuellement affectés pour leur totalité à un usage autre que l’habitation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique.
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 des risques technologiques prescrits.
Le BAILLEUR déclare qu’il de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
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III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
DÉCLARATIONS RELATIVES À LA SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DES RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET MINIERS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de l’Eure le 30 mars 2009 abrogé par l’arrêté préfectoral n°D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 (annexe 3). La commune de DOUAINS, sur le territoire de laquelle sont situés les locaux objet des présentes, est listée par cet arrêté.
Etat des risques
Les informations mises à la disposition par le préfet (font mention de l’existence sur la commune de DOUAINS, de risques concernant les retrait-gonflements d’argile et le transport de matières dangereuses. Les locaux objets des présentes sont dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels
Le BAILLEUR déclare que la Communes n’est pas concernée par le PPRI. Le BAILLEUR déclare qu’il résulte de la consultation des PPRT que les locaux objets des présentes ne sont pas inclus dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé (DICRIM en annexe 4).
Déclarations relatives aux sinistres (C. env., art. L. 125-5 IV)
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En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, le BAILLEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les locaux objets des présentes n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Zone de sismicité
Par décret numéro 2010-1255 en date du le 22 octobre 2010, entré en vigueur le 1er mai 2011, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes. Il résulte dudit décret que la Ville de DOUAINS est classée en zone de sismicité 1 – Niveau très faible.
DROIT A L’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le BAILLEUR déclare que les locaux objets des présentes sont situés dans une commune où s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de l’EURE, dont une copie demeure ci-annexée aux présentes après mention.
La commune de DOUAINS pour laquelle un document d’information communal sur les risques majeurs – DICRIM – a été réalisé et qui est annexé (annexe 4), conformément aux articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement, est concernée par les risques majeurs suivants :
- Retrait-gonflements d’argiles
- Transports de matières dangereuses
2.12 DÉCLARATION DU BAILLEUR
Par ailleurs, le Bailleur déclare et garantit :
- Qu’il n’est sous l’emprise d’aucune restriction conventionnelle ou légale du droit de contracter le présent bail commercial,
- Qu’à sa connaissance, les biens loués ne font l’objet d’aucune mesure d’expropriation en cours, que ces biens ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus généralement qu’aucune mesure actuelle d’urbanisme n’est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant du présent bail,
- Qu’aucun commandement de saisie immobilière ou autre ne lui a été signifié concernant les biens loués,
- Qu’il n’existe aucune restriction à l’exécution des clauses et conditions des présentes et notamment à l’utilisation définie ci-dessus des biens loués.
2.13 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE
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En application de l’article L.145-4-6-1 du Code de commerce, si le Bailleur envisage de vendre les Locaux, il devra informer le Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, du prix et des conditions de vente en rappelant les quatre premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, à peine de nullité de celle-ci.
Cette notification vaudra offre de vente au profit du Locataire qui disposera d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer.
En cas d’acceptation, la vente devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse du Locataire, porté à quatre mois s’il indique dans sa réponse qu’il entend recourir à un prêt.
Si la vente n’est pas réalisée au terme de ce délai, l’offre de vente est sans effet.
Si le Bailleur décide, après avoir purgé le droit de préférence du Locataire, de céder les Locaux à des conditions différentes, il devra procéder, à peine de nullité de la vente, à une nouvelle notification dans les conditions ci-dessus exposées.
2.14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- le Bailleur en son siège social,
- le Locataire dans les lieux loués.
2.15 TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les parties font expressément attribution de compétence au Tribunal du ressort du lieu de l’immeuble dont dépendent les locaux loués.
Fait à DOUAINS, le
En trois exemplaires.
Pour le Locataire,
La société HOMME DE FER
Représentée par Monsieur Grégory RONDIN en qualité de gérant
Pour le Bailleur,
Seine Normandie Agglomération,
Représentée par Frédéric Duché, Président
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Surfaces utiles (m²) SHOB (m²)
Atelier 1 : 367
Atelier 300
Sanitaires 6,5
Bureau 20
Réunions 22
Atelier 2 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 3 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 4 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 5 : 250
Atelier 200
Sanitaires 6,5
Bureau + réunions 31,5
Atelier 6 : 250
Atelier 168
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 7 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 8 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 9 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 10 : 372
Atelier 271
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 26
Bureaux 43
B.P. 353 - 27203 VERNON CEDEX
Tél. 02 32 21 36 50
E.mail : AACD@wanadoo.fr
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ANNEXE 2
ETATS PREVISIONNELS ET RECAPITULATIFS DES TRAVAUX
1° Etat prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes :
Sans objet
2° Etat récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes :
Sans objet
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ANNEXE 3
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU DROIT A L’INFORMATION DES CITOYENS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
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ANNEXE 4
DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS
Publié le 31 octobre 2023 24
ANNEXE 5
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Publié le 31 octobre 2023 Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
7 RUE DE LA PETITE CITE
27003 EVREUX CEDEX
N° de gestion 2022B01378
R.C.S. Evreux - 19/06/2023 - 09:52:18 page 1/1
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 18 juin 2023
Code de vérification : LqaxQf9mEj
https://controle.infogreffe.fr/controle
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 892 193 871 R.C.S. Evreux
Date d'immatriculation 13/12/2022
Transfert du R.C.S. de Versailles en date du 01/11/2022
Date d'immatriculation d'origine 30/12/2020
Dénomination ou raison sociale L'HOMME DE FER
Sigle H.D.F
Forme juridique Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)
Capital social 1 000,00 Euros
Adresse du siège Rue de l'Escadron des Cracks Zac Le Normandie Parc 27120 Douains
Activités principales Metallerie chaudronnerie ferronnerie soudure
Durée de la personne morale Jusqu'au 30/12/2119
Date de clôture de l'exercice social 31 décembre
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Gérant
Nom, prénoms RONDIN Grégory
Date et lieu de naissance Le 11/07/1983 à Vernon (27)
Nationalité Française
Domicile personnel 62 Route de la Roche 78270 Limetz-Villez
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement Rue de l'Escadron des Cracks Zac Le Normandie Parc 27120 Douains
Activité(s) exercée(s) Métallerie, chaudronnerie, ferronnerie, soudure
Date de commencement d'activité 01/11/2022
Origine du fonds ou de l'activité Création
Mode d'exploitation Exploitation directe
OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
- Mention n° 13001 du 05/11/2021 NPAI
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-173
Transition écologique
Dispositif patrimoine naturel - Attribution d'une subvention pour la plantation de vignes au Andelys
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération, et notamment son action n°27 qui vise la plantation de 50 kilomètres de haies d’ici à 2025 ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022, validant les évolutions du dispositif de financement du patrimoine naturel ;
Vu la décision n°BC23-78 du 14 septembre 2023, validant l’évolution du dispositif de financement sur le volet vignes.
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant que la demande de subvention de monsieur et madame Philippe BRIERE, 2 rue des épis, hameau de Noyers 27700 les Andelys, respecte les critères d’éligibilité du dispositif Patrimoine naturel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention globale d’un montant maximal de 2 000 € à monsieur Philippe BRIERE pour un projet de plantation de vignes (variété de vignes à raisins de cuves) Sur une parcelle de 2 ha 93 a 00 ca, zone cadastrale AD 00019 aux Andelys
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Publié le 31 octobre 2023 Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 23/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 12
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 septembre 2023
****
DECISION N° BC/23-078
Transition écologique
Patrimoine naturel : évolution du dispositif de financement
sur le volet "Vignes"
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Antoine ROUSSELET
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY
Secretaire de séance : Pascal JOLLY
Publié le 31 octobre 2023 Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-259 du 28 septembre 2017 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la décision n°BC/21-57 du 8 juillet 2021 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision en matière d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier le volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la modification apportée au volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel et de valider la modification apportée en conséquence au règlement dudit dispositif (et ses documents afférents).
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Publié le 31 octobre 2023 Page 1
DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU PATRIMOINE NATUREL
RÈGLEMENT
Les grands objectifs du dispositif patrimoine naturel :
Continuités écologiques et biodiversité : développer sur le territoire un corridor écologique et notamment une trame verte permettant de faciliter l’essor de la biodiversité, ainsi que la circulation des espèces ;
Séquestration carbone : renforcer la végétalisation du territoire afin de permettre une absorption efficace des gaz à effet de serre et le déploiement de véritables espaces puits de carbone ;
Paysage et identité : retrouver les paysages normands et verdoyants, identité forte du territoire ;
Adaptation au changement climatique : augmenter la résistance du territoire face aux effets néfastes du changement climatique (canicules, inondations, nouvelles maladies…). Nb : afin de facilité cette adaptation, une réflexion particulière sur le choix des essences sera admise.
Développement économique : développer la filière bois-énergie (valorisation des tailles de haies…).
Les types d’essences éligibles :
Pour l’ensemble des catégories du dispositif, les essences locales doivent être privilégiées. Le service pourra accompagner les bénéficiaires dans le choix des essences avec la mise à disposition de listes de végétaux.
Ceci étant, comme évoqué précédemment, il sera autorisé, à titre expérimental, de jouer sur la diversité des essences au sein des plantations en proposant des essences adaptées aux effets du changement climatique dans le but notamment de :
- Limiter la pression sur la ressource en eau,
- Supporter de longues périodes de fortes chaleurs,
- Supporter un stress hydrique régulier et intense.
A noter toutefois que ces essences adaptées ne devront pas être dominantes au sein du projet de plantation, la (re)végétalisation par des essences locales restant la règle de base.
Une attention particulière sera prêtée à la diversité globale des essences dans le projet.
La localisation du projet :
Tout projet financé dans le cadre du dispositif devra être réalisé sur le territoire de Seine Normandie Agglomération.
Publié le 31 octobre 2023 Page 2
Seine Normandie Agglomération (SNA) cherche à financer des projets permettant de participer à l’atteinte de ces grands objectifs.
Les financements proposés :
DISPOSITIF FINANCEMENT CRITERES A RESPECTER
FORÊT
Nourricière
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
50 arbres et arbustes minimum à vocation
nourricière (production de fruits ou feuilles
comestibles pour la faune et les humains)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique pour
aller vers une autonomie alimentaire sur le territoire
HAIES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet : 100 mètres linéaires minimum
Veiller à la diversité des essences au sein de la haie
Mise en place de la haie : 1,2 plant au minimum par
mètre linéaire, avec mise en place d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
Publié le 31 octobre 2023 Page 3
AGROFORESTERIE
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs et sociétés à objet agricole
Taille du projet : 50 arbres minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : parcelles agricoles cultivées
uniquement (hors prairies)
Sont exclus : les projets sur des parcelles boisées.
Mise en place des arbres : installation d’éléments
de protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
ARBRES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
2 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
5 arbres minimum
(taille minimale des arbres : 1,80 / 2 m)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique (par
exemple : création d’ombrage dans une cour d’école
ou une prairie)
Publié le 31 octobre 2023 Page 4
VERGERS
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
- Particuliers
Taille du projet : 10 arbres fruitiers minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du verger
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit.
VIGNES
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes,
- Associations environnementales
- Particuliers
Type d’essences : essences adaptées
Mise en place des plants : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit.
Publié le 31 octobre 2023 Page 5
Les financements seront en priorité tournés vers des projets permettant de :
- Participer à la reconstruction des continuités écologiques (trame verte) - Développer une ressource en bois-énergie
- Contribuer à la lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols - Valoriser les fruits produits (distribution gratuite, fabrication de produits locaux). - Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique
La liste des critères à respecter n’est pas exhaustive. Les projets ne pourront parfois pas répondre à l’ensemble des critères, mais chaque projet fera l’objet d’une analyse globale pour juger de leur éligibilité ou non au dispositif et enjeux portés par SNA.
Une attention toute particulière sera prêtée aux essences proposées.
A noter : le dispositif n’a pas vocation à financer des projets relevant de mesures compensatoires règlementaires.
Cadre financier :
IMPORTANT : Les subventions publiques (aide SNA et aides éventuelles d’autres financeurs publiques) ne peuvent pas excéder 80% du coût total HT des travaux.
Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois (pas d’acompte), et après transmission à SNA des factures acquittées relatives au projet (et conformes à la demande de subvention).
La plantation de haies répond au règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. La plantation de systèmes agroforestiers répond quant à elle au règlement européen n°1408/2013 (modifié par le règlement 2019/316 le 21 février 2019) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Engagements du bénéficiaire de la subvention :
- Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ;
- Etre en règle au regard des obligations fiscales et sociales ;
- Certifier l’exactitude des renseignements indiqués dans la demande de subvention ;
- Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d’une dérogation et/ou du courrier d’attribution de la subvention) ;
- Accepter l’ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire, …) ;
- Autoriser SNA à la diffusion et à l’utilisation de l’image et des photographies du projet ;
- Remplacer les plants morts durant les trois premières années de la plantation ;
- Entretenir et faire perdurer les plantations pendant 10 ans au minimum.
En cas de non-respect de ces obligations/engagements, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues.
Publié le 31 octobre 2023 Page 6
En cas de vente du terrain où est situé le projet, le nouveau propriétaire devra s’engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d’exploitation).
Paiement de la subvention :
Les travaux devront impérativement commencer dans l’année suivant la date d’attribution de la subvention. Ils devront également impérativement s’achever dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
Le non-respect de ces délais entrainera l’annulation du versement de la subvention.
Le paiement, effectué en un seul versement, se fera suite à la fourniture des documents suivants :
- Copie des factures acquittées ;
- Certificat attestant le versement des autres subventions sollicitées ;
- Photographies du projet mis en place.
Avant tout versement, une visite de contrôle par SNA sera effectuée afin de conclure à la bonne réalisation des travaux.
Procédure d’inscription :
Etape n°1
Au préalable, prendre contact avec le Service Biodiversité - Plan alimentaire de SNA
Par téléphone au : 06 33 86 01 48 ou 02 76 48 02 73
Par mail : ldesvignes@sna27.fr
Etape n°2
Dépôt uniquement par voie numérique à l’adresse suivante :
www.sna27.fr /mes démarches /nouvelles démarches (dalle orange)
Publié le 31 octobre 2023 Page 7
Quelques conseils avant la plantation :
- Vérifiez la non existence de réseaux enterrés à l’emplacement du projet ;
- Respectez les distances légales de plantation en limite de propriété (Voir articles 671, 672 et 673 du Code civil) ;
- Demandez des plants de bonne qualité sanitaire et bien pourvus en racine, et si possible de production locale ;
- Demandez au pépiniériste une carte d’identité du plan acheté (lieu d’élevage, nom de la variété…) ;
- Demandez au pépiniériste de vous préciser la garantie de reprise offerte ;
- Plantez de préférence en fin d’automne ou au début de l’hiver quand il ne gèle pas.
- Pour les vignes : il est nécessaire de faire une notification auprès du service des Douanes (plantation sur moins de 1 000 m² pour une consommation familiale). Pour une superficie plus importante ou un usage commercial, une autorisation doit être obtenue auprès de FranceAgriMer.
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-180
Aménagement et habitat
OPAH SNA et OPAH-RU Vernon et Les Andelys - Attribution de 6 aides complémentaires SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu la délibération n° CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n° CC/19-209 du 19 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, et n° CC/21-15 du 8 avril 2021 autorisant la signature de son avenant n°1 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de la ville de Vernon du 13 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, du 16 octobre 2020 autorisant la signature de son avenant n°1, et du 15 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires ;
Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;
Vu les délibérations n° CC/20-144 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-14 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH-RU sur le périmètre ORT de la ville des Andelys, et la signature de la convention afférente ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de la ville des Andelys du 17 novembre 2020, et du 19 mai 2021 autorisant le lancement d’une OPAH-RU sur le périmètre ORT de la commune, et la signature de la convention afférente, et du 06 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires ;
Publié le 31 octobre 2023 Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH- RU de Vernon et des Andelys ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022.
Vu la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon, signée le 02 juillet 2018 ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure ;
Vu l’avenant à la convention "Cœur de Ville" / Opération de revitalisation du territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, relatif à la ville de Les Andelys, signé par la ville des Andelys le 09 janvier 2020 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon valant OPAH-RU, relatif à la phase de déploiement, signé le 07 février 2020 ;
Vu la convention d’OPAH de SNA et l’avenant n° 1 à la convention d’OPAH-RU de Vernon, signés le 16 avril 2021 ;
Vu la convention d’OPAH-RU des Andelys, signée le 29 mai 2021 ;
Vu les conventions relatives au versement à SNA de la participation financière des villes de Vernon, signée le 03 septembre 2021, et des Andelys, signée le 09 juillet 2021, pour les aides complémentaires octroyées aux propriétaires privés ;
Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour les dossiers de demande de subvention ci-dessous présentés ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les crédits 2023 alloués auxdites aides complémentaires ;
Considérant que les dossiers de demande de subvention, ci-dessous présentés, sont éligibles à l’aide complémentaire des collectivités ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer, dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mises en place sur le territoire de SNA, les subventions prévisionnelles suivantes :
Publié le 31 octobre 2023 659 € maximum à Madame Cristelle VERRIER, pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 7 254 € TTC et une dépense subventionnable de 6 595 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 5 275 €
État / Anah 3 297 €
Conseil départemental de l’Eure 1 319 €
Seine Normandie Agglomération 659 €
1 000 € maximum à Monsieur Claude BOURGEOIS, pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à LA CHAPELLE-LONGUEVILLE, d’un montant de 17 703 € TTC et une dépense subventionnable de 16 749 € HT. Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 9 200 €
État / Anah 8 200 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum à Madame Clélia HEDOUIN, pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à VILLIERS EN DESOEUVRE, d’un montant de 33 160 € TTC et une dépense subventionnable de 31 328 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 22 630 €
État / Anah 18 730 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum à Madame Emilie VALLET, pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 52 052 € TTC et une dépense subventionnable de 35 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 19 000 €
État / Anah 15 500 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 2 500 €
714 € maximum à Madame Jeanine VITREBERT, pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 7 855 € TTC et une dépense subventionnable de 7 141 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
Publié le 31 octobre 2023 OPAH-RU VERNON
Total Subvention 5 712 €
État / Anah 3 570 €
Conseil départemental de l’Eure 1 428 €
Seine Normandie Agglomération 714 €
1 000 € maximum à Madame Patricia PETITFRERE, pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 30 030 € TTC et une dépense subventionnable de 28 356 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH-RU LES ANDELYS
Total Subvention 21 995 €
État / Anah 15 595 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 2 500 €
Article 2 : Les subventions de SNA seront versées aux propriétaires par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif « OPAH/OPAH-RU » et ce, dans les conditions définies aux conventions financières entre les parties prenantes, et au règlement d’attribution des aides complémentaires relatif à ce dispositif.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 14/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-185
Culture
Portant modification de la régie de recettes du Bar du Centre Culturel à Saint- Marcel - Seine Normandie Agglomération
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R1617-1 à R1617-18 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
VU la délibération n°CC/21-79 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
VU l’arrêté n° AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Vu la délibération n°CC/21-136 du 16 Décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
VU la décision AG17/20 du 13 Janvier 2017 portant création de la régie de recettes du Bar de l’Espace Culturel Guy Gambu de Seine Normandie Agglomération ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 09 Octobre 2023 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : : Il est institué une régie de recettes « Bar »au Centre Culturel Guy Gambu à Saint- Marcel de Seine Normandie Agglomération 1, rue Jules Ferry – 27950 Saint-Marcel.
ARTICLE 2 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
ARTICLE 3 : La régie de recettes encaisse les recettes suivantes :
● Vente de boissons
Publié le 31 octobre 2023 ● Sandwichs
● Confiseries
● Assiettes de charcuterie ou de crudités
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire
2° : Carte bancaire
3 : Chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket issu du logiciel de caisse, pour les ventes encaissées par la régie.
ARTICLE 5 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques ;
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100€ est mis à disposition du régisseur et sera ventilé entre les différents points de vente.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500,00 €
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au SGC les Andelys le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de la de Seine Normandie Agglomération la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.
ARTICLE 12 : Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 13 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 14 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
ARTICLE 15 : L’arrêté n°AG17-20 du 13 janvier 2017 est abrogé.
Fait à Vernon, le 16/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-189
Aménagement
Adhésion à l'association France Ville Durable
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation du Conseil Communautaire pour prendre toute décision relative à l’adhésion aux associations dont l’objet est lié aux compétences exercées par Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que l’adhésion à l’association France Ville Durable permet à l’agglomération de bénéficier de ressources complémentaires et nécessaires à la mise en œuvre de sa compétence planification ;
DECIDE
Article 1 : D’adhérer à l’association France ville durable moyennant une contribution annuelle d’un montant de 2000 euros.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 23/10/2023
Publié le 31 octobre 2023 DECISION N°P/23-190
Culture
Portant modification de la régie de recettes - Location de Salles - Espace Philippe Auguste à Vernon - Incluant la régie de recettes du Centre Culturel Guy Gambu à Saint-Marcel - de SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération dont le siège est à Vernon
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R1617-1 à R1617-18 ;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
VU la délibération n°CC/21-79 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
VU l’arrêté n° AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Vu la délibération n°CC/21-136 du 16 Décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
VU la décision AG17/19 du 13 Janvier 2017 portant création de la régie de recettes de la location de Salles de l’Espace Culturel Philippe Auguste de Seine Normandie Agglomération ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 Octobre 2023 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est créé une régie de recettes pour la location de salles du Centre Culturel Guy Gambu à Saint- Marcel de Seine Normandie Agglomération auquel sera intégrée la régie de recettes
Publié le 31 octobre 2023 de l’Espace Culturel Philippe Auguste à Vernon Seine Normandie Agglomération, installée à l’Espace Culturel Philippe Auguste sise Rue Charles Joseph Riquier, 27200 Vernon ;
ARTICLE 2 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
ARTICLE 3 : encaisse les produits suivants :
● Locations des Salles EPA + CCGG
● Fournitures de prestations supplémentaires techniques
● Matériel de Sono et éclairage vidéo
● Services de techniciens, d’Hôtesses d’accueil de SSIAP
● d’accordeur d’instruments de musique
● Tenue du vestiaire
● Mise en place d’un service traiteur
● Mise en place d’un service de gardiennage de manifestation
● Service de sécurité
● Location de Plantes
● Matériel pour l’installation et l’accueil des locations (nappes, verres, panneaux…)
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire
2 : Chèques bancaires
3 : Cartes bancaires
4 : Virement bancaires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket issu du logiciel de caisse, pour les ventes encaissées par la régie.
ARTICLE 5 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure ;
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5000,00 €
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au SGC les Andelys le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du SGC les Andelys la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.
ARTICLE 11 : Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 12 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Publié le 31 octobre 2023 ARTICLE 13 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
ARTICLE 14 : la décision AG17/19 du 13 Janvier 2017 portant création de la régie de recettes de location de Salles de l’Espace Culturel Philippe Auguste de Seine Normandie Agglomération est abrogée;
Fait à Vernon, le 19/10/2023
Publié le 31 octobre 2023