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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Decisions 1er octobre au 31 octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Decisions 1er octobre au 31 octobre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 1er octobre au 31 octobre 2025.
À Vernon, le 31 octobre 2025
Pour le Président,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe du service Juridique & Assemblées
Direction Juridique et Commande Publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon DÉCISION N°P/25-101
Environnement
Marché 2021-048 de collecte des déchets : convention tripartie autorisant le passage sur des propriétés privées
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°BC/22-11 du 3 mars 2022 portant marché 2021-048 marché de collecte des déchets ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que certains points de collecte des déchets ne sont pas établis sur le domaine public, mais sont implantés sur des propriétés privées afin d'en faciliter l'accès aux usagers et d'en sécuriser la collecte (parkings de centres commerciaux, etc.…). Il y a ainsi lieu de régir les modalités de collecte de ces points situés sur lesdites propriétés privées ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention tripartite ci-annexée, autorisant le passage du titulaire du marché de collecte des déchets sur des propriétés privées.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : La décision n°/P22-078 du 23 juin 2022 est abrogée.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr V1-01/2018
CONVENTION TRIPARTITE
AUTORISATION DE PASSAGE DU TITULAIRE DU MARCHE PUBLIC DE COLLECTE SUR PROPRIETE PRIVE
La présente convention est établie :
Entre :
Seine Normandie Agglomération, représentée par Frédéric DUCHÉ, agissant en qualité de Président en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 Juillet 2020, et dûment habilité à cet effet,
Ci-après SNA,
Et :
La SAS SEPUR, agence de Vironvay, représentée par Monsieur BRUNET Renaud, en qualité de Responsable des exploitations de Normandie, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après LE PRESTATAIRE,
Et :
Le SYNDIC DE COPROPRIETE ou Le PROPRIETAIRE
Adresse :
Représenté par :
Sur le site à l’adresse suivante :
Ci-après LE PROPRIETAIRE,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
SNA est compétent en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
sur le territoire de Seine Normandie Agglomération et a conclu, à ce titre, un marché
public de « Marché de collecte n°2021-48 » dont LE PRESTATAIRE assure l'exécution.
Certains points de collecte ne sont pas établis sur le domaine public.
Ils sont implantés sur des propriétés privées, telles que parkings et voies de circulations. Ces
propriétés privées peuvent être ouvertes à la circulation publique (piétons, véhicules). C'est
souvent le cas dans les lotissements, les copropriétés, les zones commerciales ou certains
lieux touristiques, ou non accessible au public, copropriétés, entreprise privées,
établissement public (cantines, collèges, lycées, mairies, écoles, EPCI).
Il y a ainsi lieu de régir les modalités de collecte de ces points de collecte situés sur lesdites
propriétés privées.
Siège social et administratif :
ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL-GRIGNON – Tél : 01 30 79 20 00 – Fax : 01 30 79 20 19 – www.sepur.com S.A.S au Capital de 2 209 500 € - N° SIRET 350 050 589 00240 – Code APE 3811Z Aussi, en matière de « gestion des déchets », le taux de fréquence des accidents, le plus
élevé, est sur l’activité « collecte des déchets ». Ainsi, afin de compléter le Code du Travail
et limiter les situations dangereuses tant pour le personnel que pour les riverains et usagers
du service de collecte, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a dressé, dans la
recommandation R 437, la liste des mesures à prendre.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1-OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne les opérations répétitives de collecte des déchets situés
sur terrain privé, notamment lorsque le passage, le retournement du véhicule et/ou la
collecte sont impossibles sur et depuis les voies publiques ou considérées comme « à
risque ».
La présente convention a pour objet de définir les responsabilités, les devoirs, les
obligations des différentes parties signataires de la convention.
Article 2 –OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
LE PROPRIETAIRE autorise LE PRESTATAIRE à utiliser son chemin et/ou sa parcelle privée et à effectuer sur sa propriété toute manœuvre et toute opération utile à la seule exécution des prestations de collecte et ce, à titre gracieux.
LE PROPRIETAIRE s’engage à garantir gracieusement et sans obstacle l’accessibilité de sa
propriété aux véhicules de collecte du PRESTATAIRE (élagage de végétation et absence
d’obstacles, de toute nature), sur une largeur de trois mètres cinquante et une hauteur de
quatre mètres vingt minimum.
LE PROPRIETAIRE s’engage, également, à entretenir les accès empruntés par LE
PRESTATAIRE.
Article 3 –OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
LE PRESTATAIRE, conformément aux stipulations du marché de collecte des déchets qu'il
exécute et de la présente convention, s’engage à emprunter le chemin et l’aire de
retournement définis avec LE PROPRIETAIRE et ce, dans le strict exercice de la seule
mission de collecte. (Plan de circulation et lieu de présentation des bacs sur le site en
Annexe)
Il s’engage à assurer la prestation selon les fréquences de collecte fixées par SNA, sauf si la
sécurité des usagers, du personnel et du matériel de collecte n’était pas assurée
(intempéries, vent violent, ...).
Article 4 – RESPONSABILITE
Siège social et administratif :
ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL-GRIGNON – Tél : 01 30 79 20 00 – Fax : 01 30 79 20 19 – www.sepur.com S.A.S au Capital de 2 209 500 € - N° SIRET 350 050 589 00240 – Code APE 3811Z SNA et LE PRESTATAIRE ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de
dégradation de la propriété (sol et/ou sous-sol) générée par la circulation des véhicules de
collecte.
Toutefois et sous réserve des stipulations de l'article 2 alinéa 2 de la présente convention, en
cas de dégradation de la propriété due à une mauvaise manœuvre du PRESTATAIRE, LE
PROPRIETAIRE sera en droit d’en réclamer le remplacement ou la réparation dans le cadre
d’une démarche amiable auprès du PRESTATAIRE, sous réserve pour LE PROPRIETAIRE
de rapporter la preuve de la faute commise par LE PRESTATAIRE. Un constat devra, le cas
échéant, être établi et transmis auprès des services compétents.
Par ailleurs, la responsabilité de SNA et du PRESTATAIRE pour défaut d’exécution de la
collecte ne saurait être engagée en cas de stationnements gênants de voitures en bord de
voirie.
SNA et LE PRESTATAIRE doivent supprimer les marches arrière des circuits de collecte.
Seules les marches arrière de repositionnement sont acceptées.
Article 5 – CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de problème de sécurité, d’accès ou de visibilité entraînant une modification
importante des conditions de collecte, LE PRESTATAIRE en informera SNA et LE
PROPRIETAIRE par courrier afin de fixer une date de rencontre visant à mettre en évidence
la nature du problème. A l’issue de cette rencontre, il pourra être décidé l’arrêt temporaire ou
définitif de la collecte en apport volontaire. En cas d’arrêt définitif du service de collecte, la
présente convention deviendrait caduque dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, LE PROPRIETAIRE est en droit de résilier la présente convention à tout
moment et sans justification sous réserve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de
réception d’un préavis de trois (3) mois adressé à SNA.
SNA mettra à profit ce délai de trois (3) mois pour trouver une solution de remplacement et
informer les usagers concernés par la modification du circuit de collecte engendrée par cette
résiliation.
En cas de transfert de propriété, LE PROPRIETAIRE devra informer l’acquéreur de
l’existence de la présente et en avertir SNA par un préavis d’un (1) mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. La présente convention sera transférée de plein
droit à la date d’effet du transfert de propriété avec le nouveau PROPRIETAIRE.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets tant que LE PRESTATAIRE assurera les
prestations de collecte. En cas de changement de PRESTATAIRE, la présente deviendrait
Siège social et administratif :
ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL-GRIGNON – Tél : 01 30 79 20 00 – Fax : 01 30 79 20 19 – www.sepur.com S.A.S au Capital de 2 209 500 € - N° SIRET 350 050 589 00240 – Code APE 3811Z caduque et une nouvelle convention devra être conclue entre SNA, le nouveau
PRESTATAIRE et LE PROPRIETAIRE.
Article 7 – DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par SNA, LE
PRESTATAIRE et LE PROPRIETAIRE.
Article 8 – MODIFICATION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant
Article 9- REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l’application de la présente convention.
En cas de litige persistant, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rouen.
Article 10-MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS
En cas de manquement avéré aux obligations listées dans la présente convention par l'une
des Parties, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit de ladite convention.
Cette résiliation interviendra après l'envoi d'une mise en demeure à la Partie défaillante,
restée sans effet pendant un délai de trente jours.
Fait en trois (3) exemplaires,
A Douains, le ……………………
Seine Normandie
Agglomération
Fréderic DUCHÉ
Président de SNA
LE PRESTATAIRE
Responsable
d’exploitation SEPUR
LE PROPRIETAIRE
Siège social et administratif :
ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL-GRIGNON – Tél : 01 30 79 20 00 – Fax : 01 30 79 20 19 – www.sepur.com S.A.S au Capital de 2 209 500 € - N° SIRET 350 050 589 00240 – Code APE 3811Z DÉCISION N°P/25-105
Transition écologique
Signature de la charte partenariale entre l'ITII Normandie, SNA et le GIRV - Renouvellement du partenariat
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération, et notamment son action n°5 qui vise à accompagner les entreprises du territoire dans la réduction de leur consommation d’énergie ;
Vu la décision n°P23-035 du 20 avril 2023 portant signature de la convention partenariale entre SNA, le GIRV et l’ITII Normandie ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que SNA est engagée depuis 2019 auprès du GIRV et de l’iTii Normandie dans une charte partenariale qui se terminera en décembre 2025 ;
Considérant qu’afin de poursuivre son accompagnement des entreprises dans la transition écologique, SNA est invitée à renouveler son engagement au sein de ce partenariat ;
DÉCIDE
Article 1 : De valider les modalités de la nouvelle charte partenariale entre SNA, le GIRV et l’iTii Normandie pour la poursuite des actions menées avec les entreprises dans la transition énergétique et de signer la charte ainsi que ses éventuels documents afférents.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 23/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Charte d’engagement partenarial et territorial tripartite
La France a pris des engagements environnementaux très ambitieux en 2015, suite à la COP 21 et aux accords de
Paris (Plan climat, COP21, One Planet Summit). Les collectivités locales, outre la réalisation des documents
cadres règlementaires en matière environnementale (Plan Climat Air Energie Territorial =PCAET), sont incitées
par le ministère de la transition écologique à accompagner le passage aux actes via un Contrat pour la Réussite
de la Transition Ecologique (CRTE).
Afin de se retrouver sur des sujets clairs et des actions concrètes, les 3 parties se sont mis d’accord pour
travailler sur les sujets liés aux économies d’énergies, dans les entreprises depuis 2019.
Depuis la signature de son PCAET en décembre 2020, Seine Normandie Agglomération (SNA), a pour
objectif de réduire les consommations d’énergie du territoire de 50% et 100 % ENR d’ici 2040
Dans cette même optique et en prenant en compte de la nouvelle loi PACTE, le Groupement
Interprofessionnel de la Région de Vernon (GIRV), souhaite encourager ses entreprises adhérentes à
développer des solutions de réduction des consommations d’énergies et de mesurer ces réductions.
L’Itii Normandie par le biais de ses 6 filières d’ingénieurs en industrie, et notamment sa filière en
efficacité énergétique de l’EICNAM peut participer aux déploiements de techniques et de solutions
propres à ces thématiques.
Ces 3 entités souhaitent poursuivre un partenariat constructif et gagnant pour le territoire autour de la
réduction de la consommation d’énergie, notamment en :
- Créant des liens entre les différents acteurs du territoire à travers des moments dédiés
- Collaborant sur des études et installations de systèmes économes en énergie :
- Estimant puis en mesurant les économies possibles/réalisées
- Présentant les projets réalisés aux différents membres afin d’inspirer l’ensemble des
partenaires.
Le besoin de concrétisation s’est fait sentir lors de la dernière période de partenariat. Afin de rester dans
l’action, les parties ont proposé de se focaliser sur la thématique des économies d’énergies. (qui rejoint l’axe
« Mieux produire » des COP régionale et départementale) à travers un minimum de 3 projets concrets, suivis
régulièrement par des référents.
Fait à Vernon, le 30/06/2025.
Pour le GIRV Pour Seine Normandie Agglomération Pour l’ITII Normandie
Le Président Le Président Le Directeur-adjoint
Guillaume SAVORNIN Frédéric DUCHE Sylvain JOURDAN DÉCISION N°P/25-132
Développement économique
Convention d'occupation temporaire du domaine public communautaire pour l'expérimentation d'une station de recharge rapide pour les véhicules électriques : Avenant n°3
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/21-007 du 23 février 2021 portant sur une convention d’occupation temporaire du domaine public communautaire pour l’expérimentation d’une station de recharge rapide pour véhicules électriques ;
Vu la décision n°P/21-248 du 08 février 2022 portant signature de l’avenant n°1 à la convention temporaire du domaine public pour l’expérimentation d’une station de recharge rapide pour les véhicules électriques ;
Vu la décision n°P/22-119 du 29 août 2022 portant signature de l’avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’expérimentation d’une station de recharge rapide pour les véhicules électriques ;
Vu la convention d’occupation du domaine public communautaire en date du 24 février 2021 ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision relative à la signature des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans ;
Considérant que la durée accordée dans le cadre de la convention actuelle à la société KALLISTA BDR est une durée inférieure à la durée nécessaire à l'amortissement des investissements que cette société a réalisé sur le domaine ;
Considérant la nécessité de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 par voie d'avenant la convention actuelle ; DÉCIDE
Article 1 : De signer l’avenant n°3 à la convention d’occupation temporaire du domaine public communautaire pour l’expérimentation d’une station de recharge rapide pour des véhicules électriques avec KALLISTA ayant pour objet la prolongation de la durée de la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à la société KALLISTA BDR et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC KALLISTA BDR
SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION n'a pas encore pu désigner un nouveau titulaire d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public pour une station de recharge de véhicules électriques ultra rapide, un Appel à Manifestation d’Intérêt étant en cours de préparation et devant être lancé dans les prochaines semaines.
Compte tenu au demeurant que la durée accordée dans le cadre de la convention actuelle à la société KALLISTA BDR est une durée inférieure à la durée nécessaire à l'amortissement des investissements que cette société a réalisé sur le domaine, il est décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 par voie d'avenant la convention actuelle, de sorte qu'un nouveau titulaire à une nouvelle convention d'occupation du domaine sur la même dépendance et pour la même activité puisse être d'ici là désigné.
Il convient donc de faire un avenant à la convention signée entre SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION ET KALLISTA BDR.
Il est exposé et convenu la modification de la durée de la convention d’occupation temporaire comme suit :
Article 8 : Durée de la convention
La convention prend effet à sa date de signature.
La convention, sauf cas prévus au présent article, arrivera à échéance au troisième anniversaire de la réception de la notification de la date de mise en service de l’installation dont la date prévisionnelle est estimée par Kallista au plus tard au 1er juillet 2021.
En cas de décalage significatif de cette date prévisionnelle, Kallista en informera SNA afin de convenir d’une nouvelle date d’échéance afin de permettre une expérimentation de l’installation d’une durée équivalente à celle initialement envisagée.
Dans les faits, la mise en service de l’installation a été effective au 1er septembre 2022 et la convention devrait prendre fin au 31 août 2025.
Afin de lancer un nouvel Appel à Manifestation et permettre un meilleur amortissement de la station par KALLISTA, la convention prendra fin au 31 décembre 2025.
A l’expiration de cette convention, quelle qu’en soit la cause, Kallista ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité et procèdera à ces frais exclusifs à la remise
1 en état de la parcelle conformément à l’article 3.3 ci-dessus.
Aucune autre modification n’est apportée à cette convention.
La société KALLISTA BDR
Représentée par Johan TARDY en qualité de Directeur Général,
Seine Normandie Agglomération
Représentée par Frédéric DUCHÉ, Président
2 DÉCISION N°P/25-144
Sport
Renouvellement des conventions de mise à disposition des équipements sportifs communautaires
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/23-82 du Conseil communautaire du 23 mars 2023 portant redevances pour l’utilisation des installations sportives communautaires à partir du 1er septembre 2023 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant l’intérêt pour SNA à mettre à disposition ces équipements sportifs pour la pratique des Activités Physiques et Sportives, à titre gracieux ou onéreux ;
Considérant la nécessité de renouveler les conventions avec les utilisateurs ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer les conventions, ci-annexées, de mise à disposition des installations sportives de Seine Normandie Agglomération.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 30/09/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
d’intérêt communautaire
A TITRE ONEREUX
2025-2030
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, les groupements de collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des Activités Physiques et Sportives. Pour ce faire, Seine Normandie Agglomération met à disposition ses installations sportives.
ENTRE :
Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ agissant en qualité de Président, dénommée la SNA dans la présente convention, en vertu de la délibération n° CC/21-79 du conseil communautaire du 8 juillet 2021, la délibération N° CC/23-82-164 du conseil communautaire du 23 mars 2023.
D’une part,
Et
Le / la ………………………………..….…………….. représenté (e) par ……………………………………… agissant en qualité de …………………………..……… , dénommé l’utilisateur dans la présente convention.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les droits et engagements de la SNA et de l’utilisateur en vue de permettre la pratique sportive, prévue dans le cadre des activités organisées par l’utilisateur. SNA met à sa disposition l’(les) installations (s) sportive(s) cité(es) à l’annexe 1 ci-jointe, dans les conditions énoncées ci-après.
Article 2 - CONDITIONS D’UTILISATION :
L’établissement du planning général de réservation pour la saison est réalisé et piloté par la Direction des Affaires Sportives de la SNA. Cette planification a lieu lors d’une réunion généralement organisée en fin d’année scolaire.
Le planning d’utilisation est déterminé de la manière suivante :
Une demande de réservation (courrier officiel ou électronique) de l’installation est envoyée par l’utilisateur à la Direction des Affaires Sportives. 2
Toutes les demandes sont prises en compte et sont retranscrites sur un planning général. Si des problèmes d’horaires et/ou de jours se posent, la Direction des Affaires Sportives de la SNA et l’utilisateur se concerteront afin de trouver une autre solution.
Une réponse écrite par courrier électronique ou officiel sera alors transmise à l’utilisateur par la Direction des Affaires Sportives de la SNA selon le cas de figure.
→ En ce qui concerne les demandes d’utilisation pendant les vacances scolaires, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Affaires Sportives de la SNA.
→ En ce qui concerne les demandes d’organisation de toute manifestation ponctuelle et exceptionnelle, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Affaires Sportives de la SNA.
La manifestation ne sera validée qu’une fois la réponse apportée par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
Dans le cas d’une absence prévue à l’avance, l’utilisateur devra en informer dans les plus brefs délais la Direction des Affaires Sportives ainsi que le personnel du site concerné.
L’utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur de l’installation dont un exemplaire est joint à la présente convention. Le non-respect du règlement et des consignes de sécurité entraînera l’éviction immédiate du groupe.
L’utilisateur ne pourra céder contre rémunération, ou même prêter, le bien mis à disposition et ce même à titre ponctuel.
L’utilisateur ne pourra pas effectuer d’action à but « commercial » sans que la SNA n’ait donné son accord.
En cas d’accident, la responsabilité de la SNA ne pourra être engagée que pour un défaut d’entretien et de sécurité.
Article 3 – CONDITIONS D’ACCÈS :
Pour le bon fonctionnement des installations sportives, l’entrée dans les locaux sera réservée aux adhérents et elle ne pourra se faire qu’en présence d’une personne responsable désignée par l’utilisateur, sous peine de ne pouvoir accéder aux installations.
En cas d’annulation de séances ou d’évènement, l’utilisateur doit informer ses adhérents, les parents des enfants mineurs ; l’utilisateur restant seul responsable de ses adhérents.
L’utilisateur s’engage à pratiquer exclusivement l’activité sportive mentionnée dans le planning d’utilisation
Article 4 – PLANNING D’UTILISATION :
Les plannings d’occupation ainsi définis à l’article 2 s’appliqueront pour les périodes d’enseignement scolaire, exception faite des congés scolaires auxquels une demande d’utilisation devra être faite, des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan horaire que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement sera fermé suite à une décision de la SNA (travaux, manifestation….) ou lorsque le preneur ne sera pas en mesure d’utiliser des créneaux préalablement réservés, chacune des parties devra en être informée au préalable. 3
Article 5 – ENCADREMENT – ENSEIGNEMENT :
L’encadrement de l’activité sera assuré par une personne responsable désignée par l’utilisateur.
Dans le cas où il serait pratiqué un enseignement des activités physiques et sportives, l’enseignement devra être assuré par du personnel qualifié conformément aux décrets et arrêtés en vigueur.
Les diplômes des éducateurs doivent être affichés en permanence sur le lieu d’activités, une copie doit être mise à disposition du personnel communautaire (une présentation de ces diplômes peut être demandée à tout moment).
Article 6 - DURÉE :
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de cinq ans à compter de la saison 2025-2026 et reconductible par tacite reconduction.
Article 7 - SÉCURITÉ :
SNA s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le(s) installation(s) mise(s) à disposition ainsi que le matériel lui appartenant. Chaque propriétaire devra veiller également au bon état de son matériel. Les agents communautaires affectés sur les installations sportives sont habilités à contrôler l’état du matériel avant, pendant et après chaque utilisation. Tout état défectueux sera contrôlé et notifié sur le cahier d’émargement.
En cas de mauvais état constaté d’un matériel appartenant à SNA, celle-ci se réserve le droit d’interdire l’utilisation de celui-ci jusqu’à réparation.
L’utilisateur :
- reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les respecter, - reconnaît avoir procédé, avec les services de SNA à une visite de(des) l’installation(s) mise(s) à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours,
- s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur de l’installation ainsi que les règlements spécifiques des salles spécialisées,
- s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le matériel lui appartenant.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur ne pourra entreprendre aucun travaux, ni introduire, ni stocker du matériel, dans les installations sportives sans accord écrit préalable de SNA. Seule SNA est habilitée à modifier l’agencement des salles.
Le nombre de personnes qui pourrait être accueilli simultanément dans les installations ne doit pas dépasser les effectifs figurant sur la notice de sécurité.
Les activités de l’utilisateur se feront sous l’entière responsabilité de celui-ci. SNA dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux non prévue dans la présente convention.
D’autre part, en cas d’indisponibilité d’installation liée à la réalisation de travaux ou autre intervention technique, l’utilisateur sera informé par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
Enfin, les problèmes techniques rencontrés devront être soit consignés sur le cahier prévu à cet effet sur place et par mail à la Direction des Affaires Sportives de SNA.
Article 8 - ASSURANCES : 4
Le signataire de la présente convention s’engage à réparer et/ou indemniser les propriétaires pour les dégâts matériels qui seraient occasionnés pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel mis à disposition.
Préalablement à l’utilisation des installations, l’utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant :
- Sa responsabilité civile générale liée à ses activités, celle de ses préposés et de toutes personnes participant à la direction, à l’animation, aux activités et l’utilisation de locaux occasionnels.
Police n° …………………………..……. auprès de ………………………………………
Annuellement, au premier septembre, l’utilisateur devra fournir à la SNA une attestation garantissant les différents points mentionnés ci-dessus. De son côté, la SNA s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires tant concernant les installations, le matériel et les équipements lui appartenant. Les biens personnels des occupants ne sont pas garantis au titre de ce contrat d’assurance de la SNA.
Article 9 - PUBLICITÉ :
Les supports de communication utilisés dans le cadre de l’organisation d’une manifestation dans les installations sportives communautaires devront faire obligatoirement apparaître le logo de la SNA. La chartre graphique est disponible auprès du service communication de la SNA.
D’autre part, l’installation d’affichage publicitaire ponctuel ou permanent dans l’enceinte des installations sportives communautaires est subordonnée à l’autorisation de la SNA. Un courrier de demande officiel devra être transmis à Monsieur le Président de la SNA, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 –Douains.
Article 10 - CONTRÔLE DE LA SNA :
Le contrôle de la bonne utilisation de la/les installation(s) et matériels seront assurés par les représentants de la SNA.
Article 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES :
La SNA met à disposition les locaux publics mentionnés dans l’article n°1, à titre onéreux.
La tarification applicable a été votée au Conseil Communautaire réuni le 23 mars 2023 – Délibération n° CC/23-82-164 jointe en annexe.
La facturation sera établie sur la base des créneaux réservés sous la forme d’une facture proforma (jointe en annexe) et ne pourra être modifiée. Toute absence de l’utilisateur,quelque soit la raison, fera l’objet d’une facturation identique à celle des créneaux attribués. Cependant et uniquement en cas d’indisponibilité d’installation liée à la réalisation de travaux ou autre intervention technique suite à une décision de la SNA, l’utilisateur ne sera alors pas facturé.
Modalités de paiement :
- La facturation sera réalisée au terme de l’année scolaire.
- La facturation de ce service est effectuée par la SNA elle-même, le titre de recettes émis étant pour sa part payable auprès du Trésor Public des Andelys (27700) sous quinzaine.
Article 12 - DENONCIATION : 5
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect de l’une des clauses régissant les relations entre la SNA et l’utilisateur.
La dénonciation se fera par une mise en demeure soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remise par un agent assermenté.
La dénonciation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 1 (UN) mois.
Dès que la dénonciation deviendra effective, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la dénonciation.
En ce qui concerne les questions de sécurité, la SNA se garde le droit et la faculté de suspendre la convention immédiatement.
Article 13 - CONTENTIEUX :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Article 14 – ÉLECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile au siège de la SNA à l’adresse suivante : 12 rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains.
ETABLIE EN 3 EXEMPLAIRES
Fait à Douains, le
Le Responsable légal Le Président de la SNA
Frédéric DUCHÉ 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
d’intérêt communautaire
A TITRE GRACIEUX
- ASSOCIATIONS / ORGANISMES –
2025-2030
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, les groupements de collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des Activités Physiques et Sportives. Pour ce faire, Seine Normandie Agglomération met à disposition ses installations sportives.
ENTRE :
Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ agissant en qualité de Président, dénommée la SNA dans la présente convention, en vertu de la délibération n° CC/21-79 du conseil communautaire du 8 juillet 2021, la délibération N° CC/23-82-164 du conseil communautaire du 23 mars 2023.
D’une part,
Et
L’utiisateur « ………………………………..…..…….. » représentée par …………….……………………… agissant en qualité de ………………………….… dénommé l’utilisateur dans la présente convention.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les droits et engagements de SNA et de l’utilisateur en vue de permettre la pratique sportive, prévue dans le cadre des activités organisées par l’utilisateur. SNA met à sa disposition l’ (les) installations (s) sportive(s) cité(es) à l’annexe 1 ci-jointe, dans les conditions énoncées ci-après.
Article 2 - CONDITIONS D’UTILISATION :
L’établissement du planning général de réservation pour la saison est réalisé et piloté par la Direction des Affaires Sportives de SNA. Cette planification a lieu lors d’une réunion généralement organisée en fin d’année scolaire.
Le planning d’utilisation est déterminé de la manière suivante :
Une demande de réservation (courrier officiel ou électronique) de l’installation est envoyée par l’utilisateur à la Direction des Affaires Sportives. 2
Toutes les demandes sont prises en compte et sont retranscrites sur un planning général. Si des problèmes d’horaires et/ou de jours se posent, la Direction des Affaires Sportives de SNA et l’utilisateur se concerteront afin de trouver une autre solution.
Une réponse écrite par courrier électronique ou officiel sera alors transmise à l’utilisateur par la Direction des Affaires Sportives de SNA selon le cas de figure.
→ En ce qui concerne les demandes d’utilisation pendant les vacances scolaires, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
→ En ce qui concerne les demandes d’organisation de toute manifestation ponctuelle et exceptionnelle, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
La manifestation ne sera validée qu’une fois la réponse apportée par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
Dans le cas d’une absence prévue à l’avance, l’utilisateur devra en informer dans les plus brefs délais la Direction des Affaires Sportives ainsi que le personnel du site concerné.
L’utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur de l’installation dont un exemplaire est joint à la présente convention. Le non-respect du règlement et des consignes de sécurité entraînera l’éviction immédiate du groupe.
L’utilisateur ne pourra céder contre rémunération, ou même prêter, le bien mis à disposition et ce même à titre ponctuel.
L’utilisateur ne pourra pas effectuer d’action à but « commercial » sans que SNA n’ait donné son accord.
En cas d’accident, la responsabilité de SNA ne pourra être engagée que pour un défaut d’entretien et de sécurité.
Article 3 – CONDITIONS D’ACCÈS :
Pour le bon fonctionnement des installations sportives, l’entrée dans les locaux sera réservée aux adhérents et elle ne pourra se faire qu’en présence d’une personne responsable désignée par l’utilisateur, sous peine de ne pouvoir accéder aux installations.
En cas d’annulation de séances ou d’évènement, l’utilisateur doit informer ses adhérents, les parents des enfants mineurs ; l’utilisateur restant seul responsable de ses adhérents.
L’utilisateur s’engage à pratiquer exclusivement l’activité sportive mentionnée dans le planning d’utilisation
Article 4 – PLANNING D’UTILISATION :
Les plannings d’occupation ainsi définis à l’article 2 s’appliqueront pour les périodes d’enseignement scolaire, exception faite des congés scolaires auxquels une demande d’utilisation devra être faite, des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan horaire que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement sera fermé suite à une décision de SNA (travaux, manifestation….) ou lorsque le preneur ne sera pas en mesure d’utiliser des créneaux préalablement réservés, chacune des parties devra en être informée au préalable. 3
Article 5 – ENCADREMENT – ENSEIGNEMENT :
L’encadrement de l’activité sera assuré par une personne responsable désignée par l’utilisateur.
Dans le cas où il serait pratiqué un enseignement des activités physiques et sportives, l’enseignement devra être assuré par du personnel qualifié conformément aux décrets et arrêtés en vigueur.
Les diplômes des éducateurs doivent être affichés en permanence sur le lieu d’activités, une copie doit être mise à disposition du personnel communautaire (une présentation de ces diplômes peut être demandée à tout moment).
Article 6 - DURÉE :
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de cinq ans à compter de la saison 2025-2026 et reconductible par tacite reconduction.
Article 7 - SÉCURITÉ :
SNA s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le(s) installation(s) mise(s) à disposition ainsi que le matériel lui appartenant. Chaque propriétaire devra veiller également au bon état de son matériel. Les agents communautaires affectés sur les installations sportives sont habilités à contrôler l’état du matériel avant, pendant et après chaque utilisation. Tout état défectueux sera contrôlé et notifié sur le cahier d’émargement.
En cas de mauvais état constaté d’un matériel appartenant à SNA, celle-ci se réserve le droit d’interdire l’utilisation de celui-ci jusqu’à réparation.
L’utilisateur :
- reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les respecter, - reconnaît avoir procédé, avec les services de SNA à une visite de(des) l’installation(s) mise(s) à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours,
- s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur de l’installation ainsi que les règlements spécifiques des salles spécialisées,
- s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le matériel lui appartenant.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur ne pourra entreprendre aucun travaux, ni introduire, ni stocker du matériel, dans les installations sportives sans accord écrit préalable de SNA. Seule SNA est habilitée à modifier l’agencement des salles.
Le nombre de personnes qui pourrait être accueilli simultanément dans les installations ne doit pas dépasser les effectifs figurant sur la notice de sécurité.
Les activités de l’utilisateur se feront sous l’entière responsabilité de celui-ci. SNA dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux non prévue dans la présente convention.
D’autre part, en cas d’indisponibilité d’installation liée à la réalisation de travaux ou autre intervention technique, l’utilisateur sera informé par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
Enfin, les problèmes techniques rencontrés devront être soit consignés sur le cahier prévu à cet effet sur place et par mail à la Direction des Affaires Sportives de SNA. 4
Article 8 - ASSURANCES :
Le signataire de la présente convention s’engage à réparer et/ou indemniser les propriétaires pour les dégâts matériels qui seraient occasionnés pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel mis à disposition.
Préalablement à l’utilisation des installations, l’utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant :
- Sa responsabilité civile générale liée à ses activités, celle de ses préposés et de toutes personnes participant à la direction, à l’animation, aux activités et l’utilisation de locaux occasionnels.
Police n° …………………………..……. auprès de ………………………………………
Annuellement, au premier septembre, l’utilisateur devra fournir à la SNA une attestation garantissant les différents points mentionnés ci-dessus. De son côté, SNA s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires tant concernant les installations, le matériel et les équipements lui appartenant. Les biens personnels des occupants ne sont pas garantis au titre de ce contrat d’assurance de la SNA.
Article 9 - PUBLICITÉ :
Les supports de communication utilisés dans le cadre de l’organisation d’une manifestation dans les installations sportives communautaires devront faire obligatoirement apparaître le logo de la SNA. La chartre graphique est disponible auprès du service communication de la SNA.
D’autre part, l’installation d’affichage publicitaire ponctuel ou permanent dans l’enceinte des installations sportives communautaires est subordonnée à l’autorisation de SNA. Un courrier de demande officiel devra être transmis à Monsieur le Président de SNA, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 –Douains.
Article 10 - CONTRÔLE DE LA SNA :
Le contrôle de la bonne utilisation de la/des installation(s) et matériels seront assurés par les représentants de SNA.
Article 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES :
SNA met à disposition les locaux publics mentionnés dans les plannings d’utilisation à titre gracieux.
Article 12 - DÉNONCIATION :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses régissant les relations entre SNA et l’utilisateur.
La dénonciation se fera par une mise en demeure soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remise par un agent assermenté.
La dénonciation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 1 (UN) mois.
Dès que la dénonciation deviendra effective, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la dénonciation.
En ce qui concerne les questions de sécurité, SNA se garde le droit et la faculté de suspendre la convention immédiatement. 5
Article 13 - CONTENTIEUX :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Article 14 – ÉLECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile au siège de SNA à l’adresse suivante : 12 rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains.
ETABLIE EN 3 EXEMPLAIRES.
Fait à Douains, le
L’utilisateur Le Président de la SNA
Frédéric DUCHÉ 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
d’intérêt communautaire
A TITRE GRACIEUX
- SCOLAIRES –
2025-2030
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, les groupements de collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des Activités Physiques et Sportives. Pour ce faire, Seine Normandie Agglomération met à disposition ses installations sportives.
ENTRE :
Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ agissant en qualité de Président, dénommée la SNA dans la présente convention, en vertu de la délibération n° CC/21-79 du conseil communautaire du 8 juillet 2021, la délibération N° CC/23-82-164 du conseil communautaire du 23 mars 2023.
D’une part,
……………………………..……..………représentée par………………………………….……., agissant en qualité de Maire, dénommée l’utilisateur dans la présente convention ;
D’autre part,
Et
La Circonscription …………………….………………, représentée par …….………………………………………. agissant en qualité d’Inspecteur de l’Education Nationale;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les droits et engagements de la SNA et de l’utilisateur en vue de permettre la pratique sportive, prévue dans le cadre des activités organisées par l’utilisateur. SNA met à sa disposition l’ (les) installations (s) sportive(s), dans les conditions énoncées ci-après.
Article 2 - CONDITIONS D’UTILISATION : 2
L’établissement du planning général de réservation pour la saison est réalisé et piloté par la Direction des Affaires Sportives de SNA et les Conseillers Pédagogique de Circonscription.
Le planning d’utilisation est déterminé de la manière suivante :
Une demande de réservation (courrier officiel ou électronique) de l’installation est envoyée par l’utilisateur à la Direction des Affaires Sportives.
Toutes les demandes sont prises en compte et sont retranscrites sur un planning général. Si des problèmes d’horaires et/ou de jours se posent, la Direction des Affaires Sportives de la SNA et l’utilisateur se concerteront afin de trouver une autre solution.
Une réponse écrite par courrier électronique ou officiel sera alors transmise à l’utilisateur par la Direction des Affaires Sportives de SNA selon le cas de figure.
→ En ce qui concerne les demandes d’utilisation pendant les vacances scolaires, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
→ En ce qui concerne les demandes d’organisation de toute manifestation ponctuelle et exceptionnelle, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
La manifestation ne sera validée qu’une fois la réponse apportée par la Direction des Affaires Sportives de SNA.
Dans le cas d’une absence prévue à l’avance, l’utilisateur devra en informer dans les plus brefs délais la Direction des Affaires Sportives ainsi que le personnel du site concerné.
L’utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur de l’installation dont un exemplaire est joint à la présente convention. Le non-respect du règlement et des consignes de sécurité entraînera l’éviction immédiate du groupe.
L’utilisateur ne pourra céder contre rémunération, ou même prêter, le bien mis à disposition et ce même à titre ponctuel.
L’utilisateur ne pourra pas effectuer d’action à but « commercial » sans que SNA n’ait donné son accord.
En cas d’accident, la responsabilité de SNA ne pourra être engagée que pour un défaut d’entretien et de sécurité.
Article 3 – CONDITIONS D’ACCÈS :
Pour le bon fonctionnement des installations sportives, l’entrée dans les locaux sera réservée aux adhérents et elle ne pourra se faire qu’en présence d’une personne responsable désignée par l’utilisateur, sous peine de ne pouvoir accéder aux installations.
En cas d’annulation de séances ou d’évènement, l’utilisateur doit informer ses adhérents, les parents des enfants mineurs ; l’utilisateur restant seul responsable de ses adhérents.
L’utilisateur s’engage à pratiquer exclusivement l’activité sportive mentionnée dans le planning d’utilisation
Article 4 – PLANNING D’UTILISATION :
Les plannings d’occupation ainsi définis à l’article 2 s’appliqueront pour les périodes d’enseignement scolaire, exception faite des congés scolaires auxquels une demande d’utilisation devra être faite, des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations. 3
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan horaire que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement sera fermé suite à une décision de SNA (travaux, manifestation….) ou lorsque le preneur ne sera pas en mesure d’utiliser des créneaux préalablement réservés, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Article 5 – ENCADREMENT – ENSEIGNEMENT :
L’encadrement de l’activité sera assuré par une personne responsable désignée par l’utilisateur.
Dans le cas où il serait pratiqué un enseignement des activités physiques et sportives, l’enseignement devra être assuré par du personnel qualifié conformément aux décrets et arrêtés en vigueur.
Les diplômes des éducateurs doivent être affichés en permanence sur le lieu d’activités, une copie doit être mise à disposition du personnel communautaire (une présentation de ces diplômes peut être demandée à tout moment).
Article 6 - DURÉE :
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de cinq ans à compter de la saison 2025-2026 et reconductible par tacite reconduction.
Article 7 - SÉCURITÉ :
SNA s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le(s) installation(s) mise(s) à disposition ainsi que le matériel lui appartenant. Chaque propriétaire devra veiller également au bon état de son matériel. Les agents communautaires affectés sur les installations sportives sont habilités à contrôler l’état du matériel avant, pendant et après chaque utilisation. Tout état défectueux sera contrôlé et notifié sur le cahier d’émargement.
En cas de mauvais état constaté d’un matériel appartenant à SNA, celle-ci se réserve le droit d’interdire l’utilisation de celui-ci jusqu’à réparation.
L’utilisateur :
- reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les respecter, - reconnaît avoir procédé, avec les services de SNA à une visite de (des) l’installation(s) mise(s) à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours,
- s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur de l’installation ainsi que les règlements spécifiques des salles spécialisées,
- s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le matériel lui appartenant.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur ne pourra entreprendre aucun travaux, ni introduire, ni stocker du matériel, dans les installations sportives sans accord écrit préalable de SNA. Seule SNA est habilitée à modifier l’agencement des salles.
Le nombre de personnes qui pourrait être accueilli simultanément dans les installations ne doit pas dépasser les effectifs figurant sur la notice de sécurité.
Les activités de l’utilisateur se feront sous l’entière responsabilité de celui-ci. SNA dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux non prévue dans la présente convention.
D’autre part, en cas d’indisponibilité d’installation liée à la réalisation de travaux ou autre intervention technique, l’utilisateur sera informé par la Direction des Affaires Sportives de SNA. 4
Enfin, les problèmes techniques rencontrés devront être soit consignés sur le cahier prévu à cet effet sur place et par mail portés à la connaissance de la Direction des Affaires Sportives de SNA.
Article 8 - ASSURANCES :
Le signataire de la présente convention s’engage à réparer et/ou indemniser les propriétaires pour les dégâts matériels qui seraient occasionnés pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel mis à disposition.
Préalablement à l’utilisation des installations, l’utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant :
- Sa responsabilité civile générale liée à ses activités, celle de ses préposés et de toutes personnes participant à la direction, à l’animation, aux activités et l’utilisation de locaux occasionnels.
Police n° …………………………..……. auprès de ………………………………………
Annuellement, au premier septembre, l’utilisateur devra fournir à la SNA une attestation garantissant les différents points mentionnés ci-dessus. De son côté, SNA s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires tant concernant les installations, le matériel et les équipements lui appartenant. Les biens personnels des occupants ne sont pas garantis au titre de ce contrat d’assurance de SNA.
Article 9 - PUBLICITÉ :
Les supports de communication utilisés dans le cadre de l’organisation d’une manifestation dans les installations sportives communautaires devront faire obligatoirement apparaître le logo de SNA. La chartre graphique est disponible auprès du service communication de SNA.
D’autre part, l’installation d’affichage publicitaire ponctuel ou permanent dans l’enceinte des installations sportives communautaires est subordonnée à l’autorisation de SNA. Un courrier de demande officiel devra être transmis à Monsieur le Président de SNA, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 –Douains.
Article 10 - CONTRÔLE DE LA SNA :
Le contrôle de la bonne utilisation de la/des installation(s) et matériels seront assurés par les représentants de SNA.
Article 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES :
SNA met à disposition les locaux publics mentionnés dans les plannings d’utilisation à titre gracieux.
Article 12 - DÉNONCIATION :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses régissant les relations entre SNA et l’utilisateur.
La dénonciation se fera par une mise en demeure soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remise par un agent assermenté.
La dénonciation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 1 (UN) mois. 5
Dès que la dénonciation deviendra effective, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la dénonciation.
En ce qui concerne les questions de sécurité, SNA se garde le droit et la faculté de suspendre la convention immédiatement.
Article 13 - CONTENTIEUX :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Article 14 – ÉLECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile au siège de SNA à l’adresse suivante : 12 rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains.
ETABLIE EN 4 EXEMPLAIRES.
Fait à Douains, le
Le Maire de la Commune Le Président de la SNA
Frédéric DUCHÉ
L’Inspecteur de l’Education Nationale DÉCISION N°P/25-145
Sport
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des équipements sportifs communautaires à titre onéreux
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/21-79 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n° CC/19-164 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2019 portant redevances pour l’utilisation des installations sportives communautaires à partir du 1er janvier 2020 ;
Vu la décision n°P/19-146 du 02 janvier 2020 portant sur les conventions de mise à disposition des équipements sportifs communautaires ;
Vu la convention de mise à disposition des installations sportives d’intérêt communautaire à titre onéreux ;
Considérant l’intérêt pour SNA de mettre à disposition à titre onéreux ses équipements sportifs communautaires pour la pratique des Activités Physiques et Sportives ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter une correction à l’article 6 « Durée », en prolongeant la période d’effet de la convention jusqu’au 30 septembre 2025 pour les utilisateurs des piscines en délégation de service ; en attendant la mise en place de la nouvelle convention avec le délégataire qui prendra effet au 1er octobre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer l’avenant n°1 avec les utilisateurs concernés.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 30/09/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT n° 1
À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES D’INTERET COMMUNAUTAIRE À TITRE ONEREUX 2020-2025
Etablie entre,
Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ agissant en qualité de Président, dénommée la SNA dans la présente convention, en vertu de la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021 et de la décision N° P/19-146 en date du 02 janvier 2020.
D’une part,
ET
……………………………………………………………représenté(e) par ……………………………… agissant en qualité de …………………………………, dénommé l’utilisateur dans le présent avenant.
D’autre part,
Ci-après,
Préambule :
Seine Normandie Agglomération et les utilisateurs des piscines communautaires gérées en délégation de service public ont signé une convention à titre onéreux pour la période de septembre 2020 à aout 2025.
Une nouvelle délégation de service public prendra effet à compter du 1er octobre 2025 et prendra en charge la facturation des utilisations des piscines à compter de cette date. Une nouvelle convention sera mise en place par le délégataire à compter de cette date ; Il convient de palier la période scolaire du mois de septembre 2025, par un avenant à la présente convention qui prenait fin au 31 aout 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Modifiant l’article 6 : « durée »
La présente convention est prolongée du 1er au 30 septembre 2025.
Tous les autres articles de la convention restent inchangés.
Le Responsable légal Le Président de SNA
Frédéric DUCHÉ DÉCISION N°P/25-148
Culture
Marché 2018/088 : AMO Château Gaillard - Résiliation
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Vu le marché n°2018/088 « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la valorisation touristique du site de Château GAILLARD » ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil des marchés européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de résilier le marché n°2018/088 « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la valorisation touristique du site de Château GAILLARD » pour motif d’intérêt général ;
Considérant l’article 20 du CCAG PI permettant l’arrêt des prestations et entrainant alors la résiliation du marché ;
Considérant l’article 18.1 du CCAP dudit marché portant sur les conditions de résiliation ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à l’arrêt des prestations du marché n°2018/088 « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la valorisation touristique du site de Château GAILLARD », à l’issue de la phase 2 de la tranche ferme en application de l’article 17 du CCAP du marché.
Article 2 : De procéder à la résiliation dudit marché conformément à l’article 18.1 du CCAP du marché.
Article 3 : D’autoriser le versement d’une indemnité contractuelle de résiliation de 1 025,00 € HT au co-contractant MERIMEE CONSEIL sis 138 boulevard de Strasbourg à ANGERS (49000), pour la partie non exécutée de la phase 2 de la tranche ferme. Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-150
Aménagement et habitat
OPAH SNA et OPAH-RU Vernon et Les Andelys - Attribution de 26 aides complémentaires SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n° CC/19-209 du 19 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, n° CC/21-15 du 8 avril 2021 et n° BC/24-012 du 11 avril 2024 autorisant la signature de ses avenants n°1 et 2 ;
Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, la signature de la convention afférente, et n° BC/24-010 du 11 avril 2024 autorisant la signature de son avenant n°1 ;
Vu les délibérations n° CC/20-144 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-14 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH-RU sur le périmètre ORT de la ville des Andelys, et la signature de la convention afférente ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de la ville de Vernon du 13 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, du 16 octobre 2020 autorisant la signature de son avenant n°1, du 15 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires, et du 29 mars 2024 autorisant la signature de l’avenant n°2 à ladite convention ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de la ville des Andelys du 17 novembre 2020, et du 19 mai 2021 autorisant le lancement d’une OPAH-RU sur le périmètre ORT de la commune, et la signature de la convention afférente, et du 06 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ; Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH- RU de Vernon et des Andelys du 16/09/2021, et ses avenants des 13/04/2023 et 19/10/2023 ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;
Vu la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon, signée le 02 juillet 2018 ;
Vu l’avenant à la convention "Cœur de Ville" / Opération de revitalisation du territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, relatif à la ville de Les Andelys, signé par la ville des Andelys le 09 janvier 2020 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon valant OPAH-RU, relatif à la phase de déploiement, signé le 07 février 2020 ;
Vu la convention d’OPAH de SNA signée le 16 avril 2021, et son avenant n°1 du 29 mai 2024 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention d’OPAH-RU de Vernon signé le 16 avril 2021, et l’avenant n°2 du 23 mai 2024 ;
Vu la convention d’OPAH-RU des Andelys signée le 29 mai 2021, et son avenant n°1 du 29 mai 2024 ;
Vu les conventions relatives au versement à SNA de la participation financière des villes de Vernon, signée le 03 septembre 2021, et des Andelys, signée le 09 juillet 2021, pour les aides complémentaires octroyées aux propriétaires privés ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre (2025-2030) signée le 19 juin 2025 entre le Conseil départemental de l'Eure représenté par son Président Monsieur Alexandre RASSAËRT et l'Etat représenté par Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;
Vu la convention de gestion de type 3 (2025-2030) des aides à l'habitat privé conclue le 19 juin 2025 entre le Conseil départemental de l'Eure représenté par son Président Monsieur Alexandre RASSAËRT et l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;
Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour les dossiers de demande de subvention ci-dessous présentés ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les crédits 2025 alloués auxdites aides complémentaires ;
Considérant que les dossiers de demande de subvention, ci-dessous présentés, sont éligibles à l’aide complémentaire des collectivités ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1 : D’attribuer, dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mises en place sur le territoire de SNA, les subventions prévisionnelles suivantes :
1 000 € maximum au dossier n°255 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un
logement sis à GIVERNY, d’un montant de 16 260 € TTC et une dépense
subventionnable de 14 782 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 8 391 €
État / Anah 7 391 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°256 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un
logement sis à TILLY, d’un montant de 29 006 € TTC et une dépense subventionnable de
22 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 12 000 €
État / Anah 11 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°257 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à HEUBECOURT-HARICOURT, d’un montant de 65 913
€ TTC et une dépense subventionnable de 61 972 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 56 775 €
État / Anah 55 775 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°258 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 36 668 € TTC et une
dépense subventionnable de 34 100 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 34 590 €
État / Anah 30 690 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 € 1 000 € maximum au dossier n°259 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 84 727 € TTC et
une dépense subventionnable de 70 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 64 000 €
État / Anah 63 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
706 € maximum au dossier n°260, pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un
logement sis à VERNON, d’un montant de 7 763 € TTC et une dépense subventionnable
de 7 058 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 4 235 €
État / Anah 3 529 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 706 €
1 000 € maximum au dossier n°261 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 46 770 € TTC et
une dépense subventionnable de 43 953 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 31 767 €
État / Anah 30 767 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
910 € maximum au dossier n°262, pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un
logement sis à VERNON, d’un montant de 9 096 € TTC et une dépense subventionnable
de 9 096 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 9 095 €
État / Anah 6 367 €
Conseil départemental de l’Eure 1 818 €
Seine Normandie Agglomération 910 €
1 000 € maximum au dossier n°263 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à FRENELLES-EN-VEXIN, d’un montant de 80 568 €
TTC et une dépense subventionnable de 70 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs : OPAH SNA
Total Subvention 50 000 €
État / Anah 49 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°264 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 27 755 € TTC et une
dépense subventionnable de 26 115 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 21 892 €
État / Anah 20 892 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°265 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à BUEIL, d’un montant de 46 376 € TTC et une
dépense subventionnable de 43 402 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 42 962 €
État / Anah 39 062 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°266 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à MENILLES, d’un montant de 76 038 € TTC et une
dépense subventionnable de 70 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 64 000 €
État / Anah 63 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°267 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un
logement sis à BREUILPONT, d’un montant de 11 426 € TTC et une dépense
subventionnable de 10 387 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 6 194 €
État / Anah 5 194 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 € 1 000 € maximum au dossier n°268 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 80 861 € TTC et une
dépense subventionnable de 70 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 66 900 €
État / Anah 63 000 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°269 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à PACY-SUR-EURE, d’un montant de 78 071 € TTC et
une dépense subventionnable de 70 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 66 900 €
État / Anah 63 000 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°270 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 26 261 € TTC et une
dépense subventionnable de 24 078 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 23 162 €
État / Anah 19 262 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°271 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 104 349 € TTC et une
dépense subventionnable de 70 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 50 000 €
État / Anah 49 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°272 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 48 306 € TTC et
une dépense subventionnable de 40 000 € HT. Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 37 000 €
État / Anah 36 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°273 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un
logement sis à VERNON, d’un montant de 14 191 € TTC et une dépense
subventionnable de 12 932 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 12 452 €
État / Anah 9 052 €
Conseil départemental de l’Eure 2 400 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°274 pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à SAINT-MARCEL, d’un montant de 55 215 € TTC et une
dépense subventionnable de 52 337 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 51 003 €
État / Anah 47 103 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
740 € maximum au dossier n°23, pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un
logement sis à VERNON, d’un montant de 8 414 € TTC et une dépense subventionnable
de 7 398 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH-RU VERNON
Total Subvention 5 919 €
État / Anah 5 179 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 740 €
1 000 € maximum au dossier n°24, pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 74 595 € TTC et une
dépense subventionnable de 69 801 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs : OPAH-RU VERNON
Total Subvention 49 861 €
État / Anah 48 861 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°25, pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 74 234 € TTC et une
dépense subventionnable de 55 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH-RU VERNON
Total Subvention 39 500 €
État / Anah 38 500 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°20, pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 44 177 € TTC et une
dépense subventionnable de 41 159 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH-RU LES ANDELYS
Total Subvention 40 943 €
État / Anah 37 043 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
327 € maximum au dossier n°21 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un
logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 3 596 € TTC et une dépense
subventionnable de 3 269 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH-RU LES ANDELYS
Total Subvention 2 616 €
État / Anah 2 289 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 327 €
1 000 € maximum au dossier n°22, pour la réalisation de travaux de rénovation
thermique dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 52 302 € TTC et une
dépense subventionnable de 49 355 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH-RU LES ANDELYS
Total Subvention 44 954 €
État / Anah 43 454 €
Conseil départemental de l’Eure 500 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 € Article 2 : Les subventions de SNA, et de la commune le cas échéant, seront versées aux propriétaires par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif « OPAH/OPAH-RU » et ce, dans les conditions définies aux conventions financières entre les parties prenantes, et au règlement d’attribution des aides complémentaires relatif à ce dispositif.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-152
Développement économique
Hôtel d'entreprises: conclusion d'un bail commercial avec la société HOMME DE FER pour la cellule n°7
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/24-137 du 2 octobre 2024 portant sur le renouvellement d’un bail précaire d’une durée d’un an pour la cellule 7 de l’hôtel d’entreprises avec l’entreprise L’HOMME DE FER commençant au 1er novembre 2024 et s’achevant au 31 octobre 2025 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que l’Hôtel d’entreprises à Douains a été réalisé pour permettre l’accueil d’entreprises sur le territoire ;
Considérant la demande de renouvellement de location pour la cellule 7 formulée le 2 septembre 2025 par l’entreprise L’HOMME DE FER ;
Considérant que la location ne peut être consenti que sous la forme d’un bail commercial du fait des 3 années de bail précaire déjà octroyées à l’entreprise L’HOMME DE FER pour la cellule 7 ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le bail commercial consenti à l’entreprise L’HOMME DE FER pour la cellule n°7 de l’hôtel d’entreprises.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 14 724€ HT hors charges (soit 1 227€ HT hors charges par mois), soit 17 668.80€ TTC.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commencera à courir le 1er novembre 2025 et expirera le 31 octobre 2034. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, le Locataire aura la faculté de faire cesser le bail à l’expiration de l’une ou de l’autre des deux périodes triennales, en prévenant le Bailleur ou son mandataire par acte extrajudiciaire au moins SIX mois avant l’expiration de la période triennale en cours.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à monsieur Rondin, gérant de l’entreprise L’HOMME DE FER et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Page 1 sur 23
BAIL COMMERCIAL
HOTEL D’ENTREPRISES - NORMANDIE PARC (DOUAINS)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27200) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC /–20-23 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020,
Ci-après désignée « LE BAILLEUR »
D’une part,
ET
La société L’HOMME DE FER
au capital de 1 000 €
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : Siret n° 892 193 871 000 19
Représentée par son représentant légal, Monsieur Grégory RONDIN
Rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc, 27120 DOUAINS
Ci-après désigné « LE LOCATAIRE» Page 2 sur 23
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le Bailleur donne à bail, conformément aux dispositions des articles L145- 1 à L145-60 (chapitre V du titre IV du livre I du Code de Commerce modifié, par la loi n°2014- 626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), R 145- 1 à R145-37, D 145-34 du Code de Commerce, et plus généralement conformément à tous les textes régissant le statut des baux commerciaux dont les dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953, et sous les conditions ci-après relatées, au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés.
Si les modifications devaient entraîner un déséquilibre économique du présent bail en défaveur du Bailleur ou du Locataire, les conditions financières du présent bail seraient modifiées afin de retrouver cet équilibre économique et notamment celui du loyer convenu conformément aux accords des Parties, mais dans une mesure compatible avec la stricte application du statut des baux commerciaux.
Les parties conviennent expressément et irrévocablement que l’ensemble des locaux louées est régi par le ledit statut des baux commerciaux.
De convention expresse entre les Parties, le présent exposé-préambule fait partie intégrante du présent bail.
Par les présentes, le Bailleur fait bail et donne à loyer au Locataire les lieux ci-après désignés
1- CONDITIONS PARTICULIERES
1.1 DESIGNATION DES LIEUX LOUES :
Les locaux objets des présentes se situent dans un immeuble à usage de bureaux, d’ateliers et de stockage sis à DOUAINS, (27120), rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc.
RAPPEL DU PROGRAMME :
Seine Normandie Agglomération a réalisé la construction et l’extension d’un hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc.
Le principe est que Seine Normandie Agglomération reste propriétaire du bâtiment et propose les 10 lots qui le composent à la location pour les entreprises à la recherche d’un site d’implantation.
Le bâtiment, d’une surface utile de 2 546 m², propose différentes tailles de lots :
Lot 1 : 300 m² d’ateliers + 20 m² de bureaux + 22 m² de salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lots 2 à 5 : 200 m² d’ateliers + 31.5 m² de bureaux et salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lot 6 : 168 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires. Lots 7 à 9 : 170 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires.
Lot 10 : 271 m² d’ateliers + 43 m² bureaux + 26 m² de sanitaires et de vestiaires. Page 3 sur 23
DESCRIPTION DU LOCAL :
Le présent bail concerne le lot n°7 d’une surface utile de 227 m² environ constituée de :
170 m² d’ateliers
32 m² de bureaux
25 m² de sanitaires et vestiaires
Tels que lesdits lieux se poursuivent et comportent et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation, le Locataire déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités et les trouver dans les conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
Il est d’ores et déjà expressément accepté par les Parties qu’une variation mineure par rapport aux surfaces ci-dessus indiquées, en plus ou en moins, ne pourra justifier ni augmentation ni diminution de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.
Il est également précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des locaux loués ne pourra donner lieu à aucun recours, ni réclamation de la part du Locataire.
Un état des lieux d’entrée sera effectué contradictoirement entre les parties.
1.2 DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le Locataire déclare que la présente location est faite pour l’exercice de ses activités de métallerie, chaudronnerie, ferronnerie et soudure.
Au cas où l’activité qu’exerce ou que viendrait à exercer le Locataire serait ou viendrait à être soumise à autorisation administrative, le Locataire s’engage à en faire son affaire et à prendre en charge nonobstant toute disposition contraire, tous frais, impôts et taxes qui en résulteraient.
Le Locataire devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux présentement loués, ne subissent aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique, radioactive, …)
A cette fin, il devra soumettre à l’approbation du Bailleur, et à ses frais, un dossier de prévention qui devra le cas échéant répondre aux obligations prescrites par les articles R 4412-1 à R 4412-57 du Code du Travail relatifs aux mesures de prévention des risques chimiques
1.3 DUREE DE LA LOCATION
Le bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commencera à courir le 1er novembre 2025 et expirera le 31 octobre 2034.
Toutefois, conformément à l’article L145-9 du Code du Commerce, le Locataire aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale du Bail, en prévenant le Bailleur ou son mandataire par acte extrajudiciaire au moins SIX mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Page 4 sur 23
1.4 LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 14 724€ HT hors charges (soit 1 227 € HT hors charges par mois), soit 17 668,80€ TTC payable d’avance le 5 de chaque mois, pour la première fois le 5 novembre 2025.
1.5 REVISION DU LOYER
Le loyer sera augmenté ou diminué automatiquement et sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet du bail, en fonction de la variation constatée sur les quatre derniers trimestres, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.
L’indice de référence à la date de prise d’effet du bail est l’indice trimestriel afférent à la date de prise d’effet du bail, soit le dernier indice publié à cette date. La première indexation aura lieu un an après la date de prise d’effet du bail, et ainsi de suite d’année en année. L’indice de comparaison est l’indice du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les années suivantes de sorte que l’indice de comparaison de l’année N-1 deviendra l’indice de base de l’indexation de l’année N.
En outre, s’il existait un retard dans la publication des indices de comparaison, le bailleur aura la possibilité d’effectuer un calcul provisoire et de demander le paiement du loyer provisoire en résultant sur la base du dernier indice publié à la date d’anniversaire considérée, les Parties s’engageant à régulariser les comptes dès la publication de l’indice servant au calcul définitif du loyer pour l’indexation considéré, de façon à ce que la variation soit effectuée sur quatre trimestres comme indiqué ci-dessus.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation annuelle du loyer cesserait d’être publié, cette indexation serait faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi. A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d’ores et déjà s’en remettent à la décision de l’expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé. La clause d’indexation annuelle du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté.
1.6 DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, le Locataire devra verser au Bailleur, dans un délai de 6 semaines à compter du jour de la signature des présentes, un dépôt de garantie représentant deux mois de loyer hors taxe.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant la durée du bail : il ne sera pas productif d’intérêt au profit du Locataire, il ne sera restitué au Locataire qu’après remise des clés et paiement de toutes les sommes dues au Bailleur à titre des loyers, charges, impôts et autres accessoires, indemnités et pénalités, réparations ou à tous autres titres dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, au plus tard six mois après la fin du bail ou de son départ effectif des lieux loués, pour quelque cause que ce soit.
1.7 PROVISION POUR CHARGES
En sus du loyer précédemment stipulé, le Locataire supportera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ainsi que toute nouvelle contribution, taxe municipale ou autre légalement mise à la charge des locataires. Il est également précisé que le Locataire aura à supporter la taxe foncière. Page 5 sur 23
Seront aussi à la charge du Locataire toutes les prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires et notamment celles énoncées à l’article 38 de la loi du 1er septembre 1948.
Le Locataire versera avec son loyer, une provision pour charges, telles que définies à l’article 2.4 des présentes, fixée à 6€ HT par m² par an.
Les charges totales du bâtiment seront réparties entre les différents locataires en fonction des surfaces louées par chacun.
Le présent lot d’une surface utile couverte de 227 m2 (sur une surface utile totale couverte de 2.546 m2) supportera donc 238/2.546ème des charges totales du bâtiment.
Conformément à l’article R 145-35 5° du Code de Commerce, dans l’ensemble immobilier que constitue l’hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc, les charges, impôts, taxes, redevances et le cout des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires ne peuvent être imputés au locataire.
1.8 ETAT DES LIEUX
Conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 du Code de Commerce (issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), lors de la prise de possession des locaux par le Locataire, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux sera conservé par chacune des parties.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire.
Le Bailleur qui n’aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de cet état des lieux ne pourra invoquer la présomption de l’article 1731 du Code Civil ainsi rédigé : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » De même, conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 sus-visé, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux lors de la restitution des locaux.
Si l’état des lieux de restitution des locaux ne peut être établi dans les conditions prévues ci- dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le Locataire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée dans les locaux, sans pouvoir exiger du Bailleur des travaux ou des aménagements complémentaires à l’exception de ceux qui relèveraient de l’obligation de délivrance du Bailleur.
1.9 CESSION ET SOUS-LOCATION
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au Locataire, les lieux loués formant un tout indivisible dans la commune intention des Parties.
Le Locataire ne pourra céder, en tout ou partie, aucun droit au présent bail
En cas d’apport en société, de fusion de société, d’apport partiel d’actif, ou de mutation de plus de 50% des parts sociales, un original de l’acte devra obligatoirement être signifié au Bailleur sans frais pour lui, dans un délai d’un mois, au plus tard. Page 6 sur 23
En application de l’article L.145-16 du code de commerce, le Locataire pourra librement céder son droit au bail uniquement à l’acquéreur de son fonds de commerce, à l’exclusion de tout autre tiers. Dans ce cas, le Locataire aura l’obligation de notifier au Bailleur, au moins quinze jours à l’avance, le projet d’acte de vente comportant cession du droit au bail. Le Bailleur sera en outre appelé à l’acte par la même notification.
Le Locataire, en cas de cession, restera garant et répondant solidaire du paiement des loyers et de l’entière exécution des clauses et conditions du bail pendant toute sa durée. De même, le cessionnaire demeurera garant et répondant solidaire du prix pour le paiement des loyers et charges dus jusqu'au jour de la cession, même s'ils sont facturés postérieurement. Tout acte de vente comportant cession du droit au bail devra mentionner ces engagements. Ces dispositions s'appliqueront à tous les cessionnaires successifs.
Si des cessions étaient réalisées, la renonciation à tous recours envers le BAILLEUR devrait figurer dans les contrats d'assurance des cessionnaires.
2- CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
2.1 OCCUPATION DES LIEUX
Le Locataire tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d’entretien et de réparations locatives, le Bailleur conservant à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux, les travaux destins à remédier à la vétusté, les travaux de mise en conformité avec la réglementation des locaux loués ou de l’immeuble dont ils dépendent dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606.
Il usera des lieux raisonnablement et les rendra à la fin de la location ou à son départ, en bon état de réparations.
Il se conformera à toutes les obligations administratives ou prescriptions réglementaires concernant l’exercice de son activité ou d’hygiène, la sécurité et la réglementation de l’immeuble.
A sa sortie, le Locataire restituera les lieux en état normal d’entretien et de réparation locative.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les parties et ce, à frais partagés entre les parties s’il est dressé par huissier.
2.2 REGLEMENTATION DE L’IMMEUBLE ET USAGE DES LOCAUX
1) Le Locataire veillera à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, par ses visiteurs, son personnel ou ses fournisseurs.
2) Il ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun travail de fabrication, ni manipulations, de nature à compromettre l’activité des autres occupants de l’immeuble.
De même, il ne pourra entreposer de marchandises ou d’objets quelconques dégageant des mauvaises odeurs ou susceptibles d’entraîner des dangers d’explosion, d’incendie ou une gêne quelconque pour les autres occupants ou les voisins, sans Page 7 sur 23
avoir au préalable pris toutes dispositions de nature à circonscrire et/ou limiter toute propagation, ce dont il rendra compte au Bailleur.
En particulier, le Locataire devra mettre en place et assurer le bon entretien d’un dispositif de lutte contre l’incendie approprié, et répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur.
3) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous les objets déposés dans les circulations ou dans toute autre partie commune de l’immeuble.
De plus, conformément à l’article 1725 du Code Civil, le Bailleur déclare qu’il ne garantit pas le Locataire des troubles qui pourraient être apportés à sa jouissance du fait des tiers, le Locataire faisant son affaire de toute assurance à ce sujet.
4) Il se conformera aux prescriptions du Bailleur pour l’enlèvement des déchets de toute nature.
5) Il acquittera, en sus du loyer précisé à l’article 1.4, exactement à compter du jour de son entrée en jouissance, les contributions personnelles et mobilières, et sous réserve de respecter les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce, tous autres impôts et charges dont les propriétaires peuvent être responsables au titre de l’usage de l’immeuble loué et devra justifier de leur acquit à toute réquisition, à l’exception des impôts grevant les revenus locatifs.
Il est également convenu que tous nouveaux impôts, qui pourraient être créés ou mis à la charge des locataires, seront remboursés par le Locataire au Bailleur dans la mesure où ils seraient liés à l’usage de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Sont ici rappelées les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce aux termes duquel le Bailleur ne pourra pas imputer au locataire :
« Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; »
6) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de l’entretien courant de l’installation électrique et des divers équipements techniques dont sont dotés les lieux loués, qui reste sous la responsabilité du Locataire.
A ce titre, les installations électriques et de sécurité incendie feront l’objet de vérifications périodiques par un bureau de contrôle agréé. Le Preneur devra communiquer au bailleur les rapports, préconisations et informations de toute nature résultants de ces vérifications. En cas de carence du Locataire, le Bailleur fera procéder aux contrôles nécessaires dont le coût sera supporté par le Preneur.
7) Le Locataire fera son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des Commissions d’Hygiène et de Sécurité, de Salubrité, ou autre qui serait la conséquence de son occupation.
8) Il ne pourra faire aucune réclamation pour l’interruption dans le service des eaux, de l’électricité, du téléphone ou de tous autres services pouvant exister ou être installés Page 8 sur 23
dans l’immeuble provenant, soit du fait de l’Administration ou d’un organisme assurant la distribution de ces services, soit de travaux ou réparations, soit en cas de force majeure.
9) Le Bailleur conservera le contrôle permanent de toutes les installations techniques et des systèmes d’alarme de l’immeuble dans la mesure où ce contrôle n’est pas intrusif, qu’il ne perturbe pas l’exploitation du Locataire et qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des salariés du site.
10) Le Locataire ne pourra apposer ni plaque ni enseigne, ni réaliser aucune installation intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du Bailleur qui sollicitera, en tant que de besoin, les autorisations prévues au règlement de copropriété ou de tout autre règlement, cahier des charges ou statuts auxquels lui-même sera soumis, étant précisé que le Locataire fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
11) Le locataire devra observer tous les règlements de police, de voirie ou autres dont les locataires sont et pourront être tenus. En particulier, le Locataire entretiendra la propreté des trottoirs et caniveaux par temps de neige et de gel et assurera l’écoulement normal des eaux à travers tous tuyaux de descente d’égouts et gargouilles affectés aux lieux loués.
2.3 TRAVAUX
TRAVAUX DU BAILLEUR
Le Locataire devra maintenir en bon état d’entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués, ainsi que les devantures et fermetures et procéder à la peinture de celles-ci aussi souvent qu’il sera nécessaire. Il supportera également toutes les réparations d’entretien à l’exception de celles définies à l’article 606 du Code Civil et à l’exception des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du Bailleur conformément aux dispositions de l’article R 145-35 1° & 2° du Code de Commerce.
Le Locataire supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle.
Il laissera le libre accès dans les lieux loués aux techniciens du Bailleur, aux entrepreneurs ainsi qu’aux préposés chargés de la surveillance, de l’entretien et de la sécurité des installations existantes ou des relevés de compteurs.
Il ne s’opposera pas à l’exécution dans les lieux loués des travaux qui pourront y être utiles, ainsi qu’au passage des tuyaux, branchements et canalisations. Il devra faire place nette et à ses frais pour l’exécution de tous les travaux et réparations.
En outre, le Bailleur se réserve la possibilité de proposer des travaux d’aménagement afin d’améliorer les conditions d’activité du Locataire. Après accord de ce dernier sur leur nature, leur montant et le calendrier prévisionnel de leur exécution, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par le Locataire correspondant à leur amortissement annuel, en référence aux usages comptables en la matière. En cas de désaccord du Locataire ces travaux ne seront pas entrepris. Page 9 sur 23
TRAVAUX DU LOCATAIRE
Le Locataire ne pourra faire dans les lieux loués, aucun changement de distribution sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur. Il ne devra dans tous les cas exécuter les travaux qu’avec l’accord des techniciens du Bailleur et sous sa direction.
Les travaux d’embellissements, améliorations ou aménagements quelconques effectués par le Locataire deviendront, en fin de jouissance, propriété du Bailleur et seront laissés en bon état en fin de location, sans indemnité.
Il entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du présent bail en bon état de réparations locatives et les rendra de même en fin d’occupation. Il assurera pendant toute la durée du bail les réparations locatives prévues par l’article 1754 du Code Civil et les réparations d’entretien.
Il ne pourra faire aucune installation susceptible de compromettre la solidité des sols et des murs. Il ne devra pas faire supporter de surcharge au plancher. Le Bailleur précise ici que la charge maximum supportable par les planchers est de 1 tonne au m².
En cas de travaux imputable au Locataire, il devra procéder au nettoyage et réfection nécessaires à moins qu’il ne préfère consigner entre les mains du Bailleur une somme suffisante pour l’exécution de ces derniers et la perte de loyer correspondant à l’immobilisation des locaux du fait de l’exécution desdits travaux.
Tous travaux, transformations, embellissements, améliorations, installations ou constructions faites par le Locataire au sens de l’article 525 du Code civil, deviendront en fin de jouissance, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété définitive du Bailleur sans indemnité de part ni d’autre.
2.4 CHARGES ET PRESTATIONS
Le Locataire devra acquitter, à compter de la prise d’effet du bail, une quote-part afférente aux locaux loués de toutes les sommes correspondant à l’entretien et l’exploitation de l’ensemble immobilier, de manière à ce que le loyer perçu par le Bailleur soit net de toutes charges.
Les charges ainsi appelées comprennent notamment les impôts et taxes, les charges d’entretien courant (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, éclairage des parties communes …), les frais de copropriété et les honoraires et frais de gestion à l’exception de ceux liés à la gestion de l’immeuble objet du bail.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le Locataire s’engage à régler le montant provisionnel qui lui sera adressé par le Bailleur en même temps et selon les mêmes conditions que le loyer. Le Bailleur opèrera une régularisation annuelle des charges en adressant au Preneur un décompte détaillé de celles-ci conformément aux dispositions de l’article R 145-36 du Code de Commerce ici reproduit :
« L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. »
Le Preneur remboursera en outre au Bailleur, toutes les dépenses concernant les charges de réparations et de remplacements des différents équipements, installations techniques et services mis à sa disposition en tant qu’éléments d’équipement communs à l’immeuble. Page 10 sur 23
Ce qui précède est indiqué sans préjudice des dispositions de l’article L 145-40-2 du Code de Commerce.
2.5 CLAUSES PARTICULIERES
Dans le mois précédant la date d’expiration du bail, le Locataire laissera visiter les lieux tous les jours ouvrables de 14 à 17 heures et laissera apposer, éventuellement, un panneau de commercialisation sous peine de dommages-intérêts mais à la condition que l’organisation de ces visites ne perturbent pas l’activité du Locataire.
2.6 ASSURANCES
ASSURANCES DU BAILLEUR
Le Propriétaire a assuré l’immeuble duquel dépendent les lieux loués, auprès d’une Compagnie notoirement solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de Propriétaire, et notamment :
- en matière d’incendie, pour la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble, - en matière des dégâts des eaux.
Il garantit également les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à tout tiers du fait de l’immeuble.
Les locataires de l’immeuble sont considérés comme tiers entre eux et vis-à-vis du Bailleur.
ASSURANCES DU LOCATAIRE
Le Locataire devra s'assurer à ses frais et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, ses mobiliers, matériels et marchandises (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes, vols et bris de glaces, y compris les détériorations à la suite de vol.
Les polices d'assurance devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation au privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes.
Le Locataire déclare renoncer à tout recours, en cas de sinistre, contre le Bailleur, ses assurances, les locataires ou occupants des bâtiments et leur personnel, ainsi que contre les mandataires du Bailleur et leur personnel sauf faute de leur part. Il s'engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.
Le Locataire souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bail.
Le Locataire adressera au Bailleur, dans les quinze jours de la remise des clefs des lieux loués, une copie certifiée conforme de ses polices. Il devra justifier à toute réquisition de l'existence desdites polices ainsi que de l'acquit des primes.
Faute par le Locataire de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, le Bailleur se réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d'assurances couvrant les lieux loués, et de réclamer au locataire le remboursement des primes correspondantes. Page 11 sur 23
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l'assureur au Bailleur, d'avoir pour celui-ci, à s'exécuter au lieu et place du locataire.
Il devra immédiatement prévenir le Bailleur ou son mandataire des accidents qui pourraient se produire dans les canalisations d'eau, gaz ou électricité, faute de quoi, il sera responsable des dégâts que ces accidents pourraient occasionner ; il devra protéger, par ses propres moyens et à ses frais, les agencements immobiliers contre les fuites signalées pendant le temps nécessaire pour prévenir les entrepreneurs et exécuter les travaux.
Le locataire s'engage à effectuer toutes démarches auprès de ses propres assureurs afin d'être indemnisé en cas de bris desdites machines et à en justifier auprès du Bailleur à première demande.
Le Bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble couvrant notamment les risques : responsabilité civile, vandalisme, chutes d'objets du ciel, bris de glaces et vitres, étant précisé que le Locataire devra rembourser au Bailleur, au prorata des surfaces louées, les primes payées par ce dernier et ce immédiatement, dès réception des documents justificatifs de paiement.
Le Locataire devra acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
Le Locataire s'engage à faire connaître au Bailleur tout élément ou tout événement de nature à aggraver ses risques et à modifier le taux de prime applicable aux lieux loués. Au cas où l'activité du Locataire aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou locaux voisins, le Locataire supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles.
Le Locataire sera tenu de laisser libre l'accès des lieux aux assureurs du Bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.
Le Locataire s'engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs).
Ce contrôle sera effectué aux frais du Locataire par un organisme agréé par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie (C.E.P., VERITAS…).
Le Locataire devra justifier de ses contrats à la demande du Bailleur, respecter les suggestions contenues dans le rapport du bureau de contrôle et effectuer les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
2.7 RENONCIATION A RECOURS
Le Bailleur renonce à tous recours contre le Locataire et ses assureurs, et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Locataire et ses assureurs en cas de sinistre consécutif aux événements précités.
Par réciprocité, le Locataire renonce à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Bailleur et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties précitées et à hauteur des montants indemnisés. Page 12 sur 23
Le Locataire renonce à tous recours en responsabilité contre le Bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Locataire est victime dans les lieux loués ou l’enceinte de l’immeuble avec ou sans effraction, sous réserve que les faits susvisés et leurs conséquences ne résultent pas d’un dysfonctionnement manifeste du contrôle d’accès de l’immeuble ;
- en cas d’accident matériel ou corporel survenant dans les locaux loués ou dans l’immeuble pendant le cours du bail, quelle qu’en soit la cause ; dans ce cas, le Preneur assume personnellement et à ses frais toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit des tiers, soit du Bailleur, sans que ce dernier puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
- En cas de réclamations des tiers ou des occupants de l’immeuble du fait des troubles de jouissance imputables à l’activité du Preneur.
- Pour toutes les conséquences résultant de la remise des clés des locaux loués ou de toute mission directement confiée par le Preneur aux employés de l’immeuble ;
- En cas de dégâts causés aux locaux loués ainsi qu’à tous les éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, infiltrations, humidité du fait des vitrages, verrières, …, sauf si lesdits dégâts résultent de la carence du Bailleur dans l’exécution des réparations relevant de l’Article 606 du Code Civil ;
- En cas d’interruption ou de modification des divers services de l’immeuble (gardiennage, sécurité, chauffage, rafraîchissement, ventilation, électricité, eau, gaz, téléphone, …) sans que cette énonciation puisse être limitative, sous réserve que ces faits ne résultent pas de la carence du Bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers les différents prestataires ou concessionnaires concernés.
2.8 CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoire à son échéance, intérêts exigibles ou indemnités d’occupation, un mois après un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet comme en cas d’inexécution d’une des stipulations du bail, notamment le défaut de justification de couverture d’assurance, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur compte tenu de sa mission d’intérêt général. Si besoin était, contraindre le Preneur à quitter les lieux et ordonner la vente du mobilier et des marchandises et ce, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures.
En outre, le Locataire supportera l’intégralité des frais et dépens de justice et de tous les frais et honoraires même non taxables s’il en est ainsi jugé. Ils devront être réglés au même titre que les loyers et charges dans le mois de la notification indiquée ci-dessus.
En cas de résiliation pour une de ces causes ci-dessus indiquées, les loyers versés d’avance resteront acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris les termes commencés au moment de la sortie des locaux loués et du prix des réparations locatives.
D’une manière générale, l’effet de cette clause ne pourra en aucun cas être arrêté par des offres ultérieures de payer le loyer ou ses accessoires et de se conformer aux conditions du bail. Page 13 sur 23
En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe de l'article 1184 du code civil. Tenant lieu de loi aux termes de l'article 1134 du code civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties.
2.9 CLAUSE PENALE
En cas de non-paiement de toute somme due, loyer et accessoires, à son échéance, et dès le premier acte d’Huissier, le Locataire devra, de plein droit, payer en sus, outre les divers frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’Huissier de Justice, 5% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposées pour le recouvrement de cette somme.
2.10 TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus, qu’elle qu’en aient pu être la durée et la fréquence, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin.
2 .11 RAPPORTS TECHNIQUES
Environnement
Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n’ayant pas respecté les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d’activité et de remise en état du site.
Le Locataire devra informer le Bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement, et il devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (par abréviation ICPE). De même, le Locataire devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux règles et procédures applicables aux ICPE. Le Locataire restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation.
En cas de cession de bail, le Locataire fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d’exploitant et la cession du bail ne pourra devenir définitive que dès lors que le cessionnaire aura été pris en compte par l’Administration comme nouvel exploitant.
Amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le Bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d’amiante et sont conformes, plus généralement, à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires, Page 14 sur 23
administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes qui sont actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le Bailleur s’engage à faire effectuer dans les locaux loués, à ses propres frais, tous travaux rendus nécessaires par toutes nouvelles prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes.
Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique sera remis au Locataire conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Un diagnostic de performance énergétique sera établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, au plus tard dans un délai de 6 mois après la date de signature du présent bail
Il est précisé que le Locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Termites
Le rédacteur informe les parties des dispositions relatives à la lutte contre les termites : - l’obligation qui est faite pour l’occupant, quel que soit son titre d’occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termites dans l’immeuble ;
- l’obligation en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.
A cet effet le Bailleur déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration.
Réglementation sur le saturnisme
Les BIENS objet des présentes étant actuellement affectés pour leur totalité à un usage autre que l’habitation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334- 5 du Code de la santé publique.
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 des risques technologiques prescrits. Page 15 sur 23
Le BAILLEUR déclare qu’il de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
DECLARATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DES RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET MINIERS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de l’Eure le 30 mars 2009 abrogé par l’arrêté préfectoral n°D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 (annexe 3). La commune de DOUAINS, sur le territoire de laquelle sont situés les locaux objet des présentes, est listée par cet arrêté.
Etat des risques
Les informations mises à la disposition par le préfet (font mention de l’existence sur la commune de DOUAINS, de risques concernant les retrait-gonflements d’argile et le transport de matières dangereuses. Les locaux objets des présentes sont dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels
Le BAILLEUR déclare que la Communes n’est pas concernée par le PPRI. Le BAILLEUR déclare qu’il résulte de la consultation des PPRT que les locaux objets des présentes ne sont pas inclus dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé (DICRIM en annexe 4). Page 16 sur 23
Déclarations relatives aux sinistres (C. env., art. L. 125-5 IV)
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, le BAILLEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les locaux objets des présentes n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Zone de sismicité
Par décret numéro 2010-1255 en date du le 22 octobre 2010, entré en vigueur le 1er mai 2011, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes. Il résulte dudit décret que la Ville de DOUAINS est classée en zone de sismicité 1 – Niveau très faible.
DROIT A L’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le BAILLEUR déclare que les locaux objets des présentes sont situés dans une commune où s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de l’EURE, dont une copie demeure ci-annexée aux présentes après mention.
La commune de DOUAINS pour laquelle un document d’information communal sur les risques majeurs – DICRIM – a été réalisé et qui est annexé (annexe 4), conformément aux articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement, est concernée par les risques majeurs suivants :
- Retrait-gonflements d’argiles
- Transports de matières dangereuses
2.12 DECLARATION DU BAILLEUR
Par ailleurs, le Bailleur déclare et garantit :
- Qu’il n’est sous l’emprise d’aucune restriction conventionnelle ou légale du droit de contracter le présent bail commercial,
- Qu’à sa connaissance, les biens loués ne font l’objet d’aucune mesure d’expropriation en cours, que ces biens ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus généralement qu’aucune mesure actuelle d’urbanisme n’est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant du présent bail, - Qu’aucun commandement de saisie immobilière ou autre ne lui a été signifié concernant les biens loués,
- Qu’il n’existe aucune restriction à l’exécution des clauses et conditions des présentes et notamment à l’utilisation définie ci-dessus des biens loués.
2.13 DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE
En application de l’article L.145-4-6-1 du Code de commerce, si le Bailleur envisage de vendre les Locaux, il devra informer le Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, du prix et des conditions de vente en rappelant les quatre premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, à peine de nullité de celle-ci. Page 17 sur 23
Cette notification vaudra offre de vente au profit du Locataire qui disposera d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer.
En cas d’acceptation, la vente devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse du Locataire, porté à quatre mois s’il indique dans sa réponse qu’il entend recourir à un prêt.
Si la vente n’est pas réalisée au terme de ce délai, l’offre de vente est sans effet.
Si le Bailleur décide, après avoir purgé le droit de préférence du Locataire, de céder les Locaux à des conditions différentes, il devra procéder, à peine de nullité de la vente, à une nouvelle notification dans les conditions ci-dessus exposées.
2.14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- le Bailleur en son siège social,
- le Locataire dans les lieux loués.
2.15 TRIBUNAUX COMPETENTS
Les parties font expressément attribution de compétence au Tribunal du ressort du lieu de l’immeuble dont dépendent les locaux loués.
Fait à DOUAINS, le
En trois exemplaires.
Pour le Locataire,
La société L’HOMME DE FER
Représentée par Monsieur Grégory RONDIN en qualité de gérant
Pour le Bailleur,
Seine Normandie Agglomération,
Représentée par Frédéric Duché, Président Page 18 sur 23
ANNEXES Page 19 sur 23
Surfaces utiles (m²) SHOB (m²)
Atelier 1 : 367
Atelier 300
Sanitaires 6,5
Bureau 20
Réunions 22
Atelier 2 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 3 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 4 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 5 : 250
Atelier 200
Sanitaires 6,5
Bureau + réunions 31,5
Atelier 6 : 250
Atelier 168
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 7 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 8 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 9 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 10 : 372
Atelier 271
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 26
Bureaux 43
B.P. 353 - 27203 VERNON CEDEX
Tél. 02 32 21 36 50
E.mail : AACD@wanadoo.fr
ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES Page 20 sur 23
ANNEXE 2
ETATS PREVISIONNELS ET RECAPITULATIFS DES TRAVAUX
1° Etat prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes :
Sans objet
2° Etat récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes :
Sans objet Page 21 sur 23
ANNEXE 3
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU DROIT A L’INFORMATION DES CITOYENS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS Page 22 sur 23
ANNEXE 4
DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS Page 23 sur 23
ANNEXE 5
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DÉCISION N°P/25-153
Tourisme
Projet d'amélioration de l'accueil du Château Gaillard : Demande de subvention au titre du FNADT
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/25-85 du 27 mars 2025 portant sur le projet d’amélioration de l’accueil de Château Gaillard ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subvention auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant l’intérêt de bénéficier de subventions pour le financement des projets d’amélioration de l’accueil des visiteurs à Château Gaillard ;
DÉCIDE
Article 1 : De soumettre une demande de subvention au titre du FNADT pour le remplacement du bâtiment d’accueil en bois de Château Gaillard à hauteur de 76 018 €, pour une dépense globale de 95 022 € HT, soit 80% des dépenses éligibles.
Financement Montants HT Taux
FNADT 76 018€ 80%
Fonds propres SNA 19 004 € 20%
Total 95 022 € 100%
Article 2 : De signer tous documents afférents à cette demande de subvention.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-155
Cycle de l'eau
Marché 2023-020 Diagnostic territorial des pressions agricoles et non-agricoles et élaboration du programme d'actions agricoles du BAC de la Noé : avenant n°1
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 5°;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant les modifications apportées au marché 2023/020 « Diagnostic territorial des pressions agricoles et non-agricoles et élaboration du programme d’actions agricoles du BAC de la Noé (Pacy-sur-Eure) » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 au marché 2023/020 « Diagnostic territorial des pressions agricoles et non-agricoles et élaboration du programme d’actions agricoles du BAC de la Noé (Pacy-sur-Eure) » conclu avec le groupement GEONORD/SUEZ CONSULTING - SAFEGE SAS, domicilié à ANZIN SAINT AUBIN (62223).
Cet avenant a pour objet la clarification de la clause de révision des prix.
Article 2 : L’avenant n°1 ne génère aucune incidence financière sur le montant du marché, et la durée d’exécution reste inchangée.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
Groupement d'entreprises représenté par :
GEONORD
18, rue du maréchal Haig
62223 Anzin Saint Aubin
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
Liste des co-traitants :
Entreprise
SAFEGE SAS/SUEZ CONSULTING
2 Longue Vue des Astronomes ZAC du Lon
14111 LOUVIGNY
C - Objet du marché
Diagnostic territorial des pressions agricoles et non-agricoles et élaboration du programme d’actions agricoles du BAC de la Noé (Pacy sur Eure)
Référence du marché : 2023/020
Date de la notification : 19/09/2023
Délai d'exécution : 64 semaines
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 64 190,00 €
- Montant TTC : 77 028,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de :
- Clarifier les modalités de révision.
A l’article 7.2 « modalités de variation des prix » :
- A la place de :
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La première révision sera appliquée 6 mois après la date de démarrage notifiée par ordre de service. Puis les prix sont révisés tous les semestres. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index définitif publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index ING « Index divers dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ».
- Il faut lire :
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Au premier jour de la nouvelle période, si l’indice du mois précédent cette nouvelle période n’est pas publié, il convient de prendre le dernier indice connu.
La première révision sera appliquée 6 mois après la date de démarrage notifiée par ordre de service soit en juin. Puis les prix sont révisés tous les semestres. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index définitif publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index ING « Index divers dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ».
Le présent avenant ne génère aucune incidence financière sur le montant du marché. E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur DÉCISION N°P/25-157
Aménagement et habitat
OPAH SNA - Attribution de 6 aides complémentaires SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n° BC/21-085 du 16 septembre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys ;
Vu les décisions n° BC/23-020 du 13 avril 2023 adoptant l’avenant n°1 au règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys, n° BC/23-086 du 19 octobre 2023 adoptant l’avenant n°2 dudit règlement et n° BC/25-047 du 11 septembre 2025 adoptant son avenant n°3 ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH- RU de Vernon et des Andelys du 16/09/2021, et ses avenants des 13/04/2023, 19/10/2023 et 11/09/2025 ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ; Vu la convention de délégation des aides à la pierre (2025-2030) signée le 19 juin 2025 entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Etat ;
Vu la convention de gestion de type 3 (2025-2030) des aides à l'habitat privé conclue le 19 juin 2025 entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'ANAH ;
Vu la convention d’OPAH de SNA signée le 16 avril 2021, et son avenant du 29 mai 2024 ;
Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour les dossiers de demande de subvention ci-dessous présentés ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les crédits 2025 alloués auxdites aides complémentaires ;
Considérant que les dossiers de demande de subvention, ci-dessous présentés, sont éligibles à l’aide complémentaire des collectivités ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) mise en place sur le territoire de SNA, les subventions prévisionnelles suivantes :
1 000 € maximum au dossier n°275 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 15 917 € TTC et une dépense subventionnable de 14 470 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 8 235 €
État / Anah 7 235 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
5 000 € maximum au dossier n°276 pour la réalisation de travaux d’Habitat dégradé dans un logement sis à FRENELLES-EN-VEXIN, d’un montant de 69 808 € TTC et une dépense subventionnable de 63 603 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 63 843 €
État / Anah 57 243 €
Conseil départemental de l’Eure 1 600 €
Seine Normandie Agglomération 5 000 € 1 000 € maximum au dossier n°277 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 59 832 € TTC et une dépense subventionnable de 56 713 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 52 541 €
État / Anah 51 041 €
Conseil départemental de l’Eure 500 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°279 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à LA CHAPELLE-LONGUEVILLE, d’un montant de 64 125 € TTC et une dépense subventionnable de 55 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 39 500 €
État / Anah 38 500 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°280 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à BOISSET-LES-PREVANCHES, d’un montant de 64 946 € TTC et une dépense subventionnable de 61 560 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 39 500 €
État / Anah 38 500 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°281 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN, d’un montant de 56 013 € TTC et une dépense subventionnable de 51 696 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 37 842 €
État / Anah 36 842 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 € Article 2 : Les subventions de SNA seront versées aux propriétaires par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif OPAH et ce, dans les conditions définies au règlement d’attribution des aides complémentaires afférentes.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-158
Cycle de l'eau
Marché 2024/002 Fournitures de pièces pour l'entretien du réseau de distribution d'eau potable - Lot n° 03 : Avenant 1
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2194-6 2° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;
Vu le marché 2024/002 « Fournitures de pièces pour l’entretien du réseau de distribution d’eau potable » ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché n° 2024/002 « Fournitures de pièces pour l’entretien du réseau de distribution d’eau potable / Lot n°3 : Fourniture de robinetterie, fontainerie et pièces de raccord ».
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser le président ou son représentant à signer l'avenant n°1 au 2024/002 Fournitures de pièces pour l’entretien du réseau de distribution d’eau potable / Lot n°3 : Fourniture de robinetterie, fontainerie et pièces de raccord ayant pour objet de transférer le marché à la charge de la société FRANS BONHOMME suite à son rachat le 31 mars 2025, à la société CHAUSSON MATERIAUX à compter du 1er octobre 2025.
Article 2 : Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial du marché et le délai d’exécution reste inchangé.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°1
CESSION DU CONTRAT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
FRANS BONHOMME
ZIn°1
3 rue Denis Papin - CS 10238
37302 Joué-lès-Tours Cedex
SIRET : 38370639700049
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Fournitures de pièces pour l'entretien du réseau de distribution d'eau potable/ Lot n° 03 : Fourniture de robinetterie, fontainerie et pièces de raccord
Référence de l'accord-cadre : 2024/002-03
Date de la notification : 24/12/2024
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 01/01/2025 jusqu'au 02/01/2026.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 4 ans
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum : 280 000,00 €
- Montant TTC maximum : 336 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet la cession du contrat au profit d'un nouveau titulaire.
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
La société FRANS BONHOMME a vendu le 31 mars 2025 l’intégralité de la société à CHAUSSON MATERIAUX.
Compte tenu que la société CHAUSSON MATERIAUX dispose des capacités techniques et financières pour réaliser la prestation mentionnée la cession est accepter par Seine Normandie Agglomération.
Par la signature de cet avenant, la société CHAUSSON MATERIAUX s’engage à la reprise de l’ensemble des obligations contractuelles du marché 2024/002 Lot 3 à compter du 1er octobre 2025
Titulaire cédant : FRANS BONHOMME
Nouveau titulaire :
CHAUSSON MATERIAUX
60 RUE DE FENOUILLET
31140 Saint-alban
SIRET : 52864889203671
L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial ni sur le délai d’exécution du marché.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire cédant
A .............................................
Le .............................................
Signature du nouveau titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération DÉCISION N°P/25-159
Petite Enfance
Journée pédagogique du service Petite Enfance : Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes du Moulin à Ménilles
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu le règlement d’utilisation de la salle communale de Ménilles ;
Vu la convention de location de la salle des fêtes du Moulin ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans ;
Considérant la volonté de Seine Normandie Agglomération de mettre en place des journées pédagogiques avec le service Petite Enfance ;
Considérant que la présente convention a pour objet de régler les points relatifs à la mise à disposition de locaux par la commune de Ménilles dans le cadre de l’organisation de la journée pédagogique prévue le mercredi 12 Novembre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition des locaux située 19 rue aux Honfroys à Ménilles (27120) à titre gracieux dans le cadre de la journée pédagogique du service Petite Enfance du 11 au 12 novembre 2025.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-164
Bâtiments et infrastructures
Marché 2025/012 : Remplacement du SSI d'un gymnase et d'un centre multi-accueil - attribution
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 221 000 € HT, ainsi que toute décision comprenant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de passer un marché portant sur le remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI) du gymnase Grévarin à Vernon (lot 1) et d’un centre multi-accueil à Gasny (lot 2) ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2025/012 « remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI) d’un gymnase et d’un centre multi-accueil » de la manière suivante : - Pour le lot n°1 : la société TEAM RESEAUX domiciliée à EVREUX (27000) pour un montant de 52 008,50 € HT soit 62 410,20 € TTC ;
- Pour le lot n° 2 : la société TEAM RESEAUX domiciliée à EVREUX (27000) pour un montant de 13 708,90 € HT soit € 16 450,68 TTC.
Article 2 : Les durées d'exécution par lot sont les suivantes :
- Pour le lot n°1 : 4 semaines de préparation et 5 mois d’exécution - Pour le lot n°2 : 4 semaines de préparation et 2 mois d’exécution
Article 3 : L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr