Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 28

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 28 Document publié le Mardi 13 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 28)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sociétal, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/28

__________________

Document affiché en préfecture le 13 avril 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 10 CAB 157 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1ER JANVIER 2010......................................................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 ARRETE N° 10-DRCTAJ/3-262 PORTANT INSTITUTION D’UNE RÉGIE DE RECETTES DE L’ETAT AUPRÈS DES SERVICES MUNICIPAUX DE BARBATRE.......................................................................................................4 ARRETE N° 10-DRCTAJ/3-263 PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR DE L’ETAT AUPRÈS DES SERVICES MUNICIPAUX DE BARBATRE...............................................................................................................4 AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION SOCIALE ET L’EGALITE DES CHANCES.....................................5 DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À L’AGENCE NATIONALE AUX CORRESPONDANTS POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES (L’ACSÉ)..........................................................5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................6 ARRETE N° APDSV-10-0055 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU UN ANIMAL SUSPECT DE BRUCELLOSE BOVINE......................................................................................................6

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SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/28

____

Document affiché en préfecture le 13 avril 2010CABINET DU PREFET

Arrêté complémentaire n° 10 CAB 157 portant attribution de la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er Janvier 2010

Le Préfet de La Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté 09 CAB 102 du 30 novembre 2009 portant attribution de la médaille d'honneur du travail – promotion du 1er janvier 2010 est ainsi complété :

La médaille d'honneur du travail échelon Argent est décernée à :

- Madame CHAUVET Sylvie, Secrétaire, SARL THIBAUDEAU et FILS, LA ROCHE SUR YON, demeurant à Mouilleron le Captif

Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur du Cabinet de la Préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Roche-sur-Yon, le 12 avril 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

3DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° 10-DRCTAJ/3-262 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès des services municipaux de BARBATRE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : Il est institué auprès des services municipaux de BARBATRE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le régisseur peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires. Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.

ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds chaque fin de mois à la trésorerie de NOIRMOUTIER-EN-L’ILE et les balances seront transmises au service comptabilité de la Direction Départementale des Finances Publiques. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30,00 euros.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Maire de BARBATRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE-SUR-YON, le 2 Avril 2010

P/LE PREFET,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT

ARRETE N° 10-DRCTAJ/3-263 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de BARBATRE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : M. Norbert FOUASSON, agent de surveillance de la voie publique de la commune de BARBATRE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

ARTICLE 2 : Mme Véronique RAIMOND, agent de surveillance de la voie publique, est nommée régisseur suppléant.

ARTICLE 3 : Les autres agents de la commune de BARBATRE, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.

ARTICLE 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’Etat instituée auprès des services municipaux de BARBATRE n’excédant pas 1.220,00 euros, M. Norbert FOUASSON est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110,00 euros. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Maire de BARBATRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE-SUR-YON, le 2 Avril 2010

P/LE PREFET,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT

4AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION SOCIALE ET L’EGALITE DES CHANCES

Décision portant délégation de signature à l’agence nationale aux correspondants pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)

Le Préfet de la Vendée,

délégué de l’Acsé pour le département,

Décide :

Article 1er : Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture, délégué adjoint de l’Acsé pour le département de la Vendée reçoit délégation à l’effet de signer au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’agence financés par les crédits qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière des crédits délégués au niveau départemental. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet délégué de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 €.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PHILOT, délégation est donnée à Madame Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale et Messieurs Patrick SAVIDAN et Vincent DORÉ chargés de mission, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, - les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants, tous les documents d’exécution financière du budget du département. Article 3 : La décision du 14 janvier 2010 est abrogée. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon le 12 avril 2010

Le Préfet,

délégué de l’Acsé pour le département,

Jean-Jacques BROT

5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE n° APDSV-10-0055 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU UN ANIMAL SUSPECT DE BRUCELLOSE BOVINE

Le directeur Départemental

de la Protection des Populations la Vendée ;

ARRETE

Article 1er : L'exploitation appartenant à la SCEA LE PETIT BOIS (85 048 164), sise à Concise – 85500 LES HERBIERS, ayant détenu un animal suspect de brucellose bovine identifié FR4720010887, au sens de l’article 16 est placée sous la surveillance de Messieurs les vétérinaires sanitaires HANOT, ROY, NATALYS, MASSIN, SIBON, NOPERE - 85130 LA VERRIE.

Article 2 : Mesures applicables dans les troupeaux de bovinés suspects, susceptibles d'être infectés, ou comprenant au moins un boviné dont le statut est en cours de confirmation. Sont interdits tous mouvements – introductions dans l’exploitation ou sorties de l’exploitation – des animaux de l’espèce bovine de l’élevage 85 048 164. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental de la Protection des Populations peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux. Les animaux destinés à être abattus peuvent déroger à cette règle, après que la demande en ait été faite auprès du directeur départemental de la Protection des populations, et qu’il ait été précisé l’identification du (ou des) bovin(s) concerné(s), la date de leur départ, le lieu précis de l’abattage, le nom et l’adresse de l’opérateur effectuant le transport. Un laissez-passer sanitaire est délivré pour chaque bovin concerné. Conformément au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé : interdiction de livrer pour la consommation humaine le lait des bovinés présentant des symptômes de brucellose ou une réaction positive aux tests individuels de dépistage ;

obligation de faire subir au lait des bovinés ne présentant pas de symptômes de brucellose ni de réaction positive aux tests de dépistage un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase. Par ailleurs, il est interdit de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait du troupeau obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.

Article 3 : Le cheptel de la SCEA LE PETIT BOIS (85 048 164), recouvre sa qualification officiellement indemne si les résultats des investigations et analyses prévues à l’article 2 du présent arrêté sont considérés comme favorables par le directeur départemental de la Protection des Populations. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Messieurs les vétérinaires sanitaires HANOT, ROY, NATALYS, MASSIN, SIBON et NOPERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 06 avril 2010

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la protection des Populations

Dr Didier BOISSELEAU

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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