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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 101 2023 Elaboration Reglement Local de Publicite RLP)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE
Va VTT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS!
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 12 septembre 2023
e Affichage de la convocation : 12 septembre 2023
Lundi 18 Septembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_101_2023
»> OBJET : Point n° 31 - ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP)
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN,
Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT.
Monsieur Jérôme CHEVALIER donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Ève COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT
RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
La Ville de MÂCON a été dotée d'un Règlement Local de Publicité (RLP), document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal permettant d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, jusqu'à janvier 2021. Depuis cette date, l'affichage publicitaire est régi par le Règlement National de Publicité (RNP).
Par délibération n° DEL _ 049 2020, le Conseil Municipal avait engagé la révision du RLP. Cependant, en raison de l'instauration du Site Patrimonial Remarquable (SPR) par arrêté ministériel en date du 24 septembre 2021 et des conséquences de la crise sanitaire, la procédure de révision n'a pu être menée à son terme.
Aussi, afin de s'adapter aux évolutions urbaines, commerciales, démographiques et techniques des supports publicitaires mais également de permettre de lutter efficacement contre la pollution visuelle et renforcer l'attractivité de la ville, il est nécessaire d'engager l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité afin de mettre en œuvre une politique en matière de publicité extérieure adaptée aux caractéristiques actuelles de la ville de MÂCON. Cette élaboration doit permettre notamment de tenir compte de l'instauration du SPR sur le
centre-ville.
La loi Grenelle || du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d'élaboration des Règlements Locaux de Publicité, en la calquant sur la procédure d'élaboration de Plans Locaux d'Urbanisme, à laquelle renvoie l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement et en prévoyant des étapes procédurales supplémentaires, comme le fait de soumettre le projet arrêté à l'avis de la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites (CDNPS).
Conformément aux articles L. 153-11 et L. 103-4 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal doit prescrire l'élaboration du RLP et préciser les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation avec le
public.
Les objectifs poursuivis sont :
° d'élaborer des prescriptions en matière d'implantation, d'insertion et de qualité des dispositifs publicitaires et d'enseignes afin d'adapter localement les nouvelles règles pour mettre en valeur les spécificités du territoire de la ville de MACON (vignobles, bords de Saône, patrimoine architectural),
* de concilier la possibilité de se signaler pour les activités économiques, la liberté d'expression et la liberté du commerce et de l'industrie avec un développement urbain favorable à une bonne qualité de vie dans un environnement bâti, naturel et patrimonial préservé,
+ de tenir compte des nouveaux dispositifs en matière de publicité et d'enseignes correspondant à des
modes de communication induits par les nouvelles technologies,
* de renforcer l'attractivité du territoire en affirmant l'identité et l'image de l'ensemble de la ville de MÂCON, en favorisant notamment les démarches « Cœur de Ville, Cœur de vie » et celle du Site Patrimonial Remarquable (SPR), pour développer la nécessaire animation des centralités ainsi que la qualité visuelle et la lisibilité du cadre de vie du centre historique.
Conformément à l'article L. 103-3 du Code de l'urbanisme, une concertation sera mise en œuvre pendant la durée d'élaboration du projet, selon les modalités suivantes :
+ diffusion des documents d'études mis à jour régulièrement sur le site internet de la Ville de MÂCON, * mise à disposition à la Mairie d'un registre sur lequel le public pourra porter ses observations écrites,
* _ organisation d'une réunion publique,
* organisation de réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et les personnes
concernées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 581-14-1, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE),
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE),
Vu l'arrêté ministériel MICC2127842A du 24 septembre 2021 instaurant le site patrimonial remarquable de MACON,
Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 12 septembre 2023, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 14 septembre 2023, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 15 septembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 11/09/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
06/09/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 05/09/2023, Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD ne prend pas part au vote.
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
de prescrire l'élaboration du Règlement Local de Publicité de la Ville dans le cadre des objectifs évoqués ci-dessus,
de mettre en œuvre la concertation pendant la durée d'élaboration du projet, conformément à l'article L. 103-3 du Code de l'urbanisme,
de notifier la présente délibération, conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme, aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code,
d'afficher, conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération au siège de la mairie pendant un mois et de faire mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document de type administratif, technique
où financier relatif à cette opération.
Certifié avoir été reçu, le
2 6 SEP, 2023
A le Préfecture de Saône-et-Loire Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, .
Alexandre VUILLOT COURTOIS