Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 041 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 041 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2019 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 041 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2019)Thèmes du document : Droits de l'homme, Humanitaire, Budget, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-041

PUBLIÉ LE 1 MARS 2019Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence

pour demandeurs d'asile en 2019 (10 pages) Page 3

45-2019-02-26-004 - AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA

CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT (6

pages) Page 14

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-02-26-005

Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement

d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019

Campagne d'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en

2019 en région Centre Val de Loire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 3CAMPAGNE D’OUVERTURE DE PLACES D’HÉBERGEMENT D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE (HUDA) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

Document publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret

Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dont 125 en région Centre-Val de Loire dès le 1er octobre 2019 en vertu du cahier des charges défini ci-après.

1- Cahier des charges hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Les missions des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sont :

- l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile ;

- l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;

- l’accompagnement sanitaire et social ;

- le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;

- l’accompagnement à la sortie du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la période d’instruction des demandes d’asile, et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin.

1. L’accueil, l’hébergement et la domiciliation

Les lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile offrent :

- un hébergement meublé et adapté à l’accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l’intimité de la vie, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée ou ménage en chambre partagée ou individuelle, selon le bâti ;

- des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif ;

- des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 4A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours.

Le bâti mobilisé en faveur de l’hébergement peut être constitué :

- de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;

- de maisons ou d’appartements ou de structures de type modulaire en diffus.

Le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est tenu de domicilier les personnes hébergées pendant l’instruction de leurs demandes d’asile.

2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :

- assurent l’accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d’examen de leur demande d’asile ;

- informent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ;

- informent les personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin des conditions de transfert vers l’Etat membre responsable de leur demande d’asile (assignation à résidence, modalités de transfert).

Les professionnels s’assurent de l’accès effectif au droit des demandeurs d’asile et de leur information régulière relative à l’avancée de leur procédure.

3. L’accompagnement sanitaire et social

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :

- assurent les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, notamment l’affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n’a pu être effectuée avant son admission dans le lieu d’hébergement ;

- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement des systèmes de santé et veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l’admission par le gestionnaire ou dans le cadre du parcours santé migrant ;

- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement des systèmes scolaires. Ils préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés dans le respect du principe d’obligation scolaire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 5Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l’Office français de l’immigration et de l’intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L’Office français de l’immigration et de l’intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains.

Les professionnels veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d’asile.

Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.

En cas de risque d’atteinte à l’ordre public, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.

4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :

- développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;

- informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations disponibles localement.

5. L’accompagnement à la sortie de l’hébergement

Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :

- l’ouverture des droits sociaux ;

- la délivrance de l’attestation familiale provisoire, lorsqu’elle est nécessaire ;

- l’accompagnement dans des démarches administratives, notamment l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;

- l’information sur les dispositifs existants pour l’accompagnement global des bénéficiaires d’une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;

- l’accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;

- l’orientation vers un centre provisoire d’hébergement.

Tout refus de logement proposé non justifié entraîne la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d’une protection internationale.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 6Les personnes déboutées de leur demande d’asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile pour une durée maximale d’un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile informe les personnes déboutées de leur demande d’asile :

- de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’une aide au retour et à la réinsertion ;

- de la possibilité de réexamen de leur demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

- des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;

- des démarches relatives aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.

Après une mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire peut saisir le président du tribunal administratif d’une procédure de référé mesures utiles afin de mettre fin à une présence indue.

6. Hébergement des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin

Les professionnels du lieu d’hébergement accompagnent les personnes hébergées faisant l’objet d’une décision de transfert jusqu’à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.

Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de transport, etc.).

Ils informent l’étranger :

- des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l’Etat membre responsable de sa demande d’asile,

- de la possibilité de bénéficier d’un transfert volontaire vers l’Etat compétent pour l’examen de la demande d’asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour l’organisation du transfert ;

- de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, de ses obligations de présentation ;

- des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l’Etat de transfert ;

- des conséquences auxquelles il s’expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes.

Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l’intervention des forces de l’ordre, l’accès aux parties communes est autorisé par le directeur du lieu d’hébergement. L’accès aux parties privatives peut être autorisé avec l’accord de l’étranger dans les conditions prévues au II de l’article L. 561-2 du CESEDA.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 7Les professionnels du lieu d’hébergement sont informés des décisions de sortie prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, notamment, en cas :

- de transfert effectif vers l’Etat membre responsable de la demande d’asile ;

- de fuite du demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.

Une fois la décision de sortie prise, les professionnels repositionnent la place d’hébergement comme vacante.

Lorsqu’un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat-membre revient en France et se présente dans le lieu d’hébergement, les professionnels l’informent de l’impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l’orientent vers le guichet unique pour demandeurs d’asile afin qu’une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée.

2-Modalités techniques

Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de garantir un taux d’encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d’intervenants sociaux qualifiés.

Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.

Enfin, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : - le taux d’occupation doit être supérieur à 97 % ;

- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; - le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.

3. Lancement de la campagne d’ouverture de places d’HUDA et modalités de dépôt des candidatures

La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouvertures de place d’HUDA dans le département du Loiret dès le 1er octobre 2019.

Date limite de dépôt des projets : le 3 juin 2019.

Les ouvertures de places devront être réalisées dès le 1er octobre 2019.

Chaque candidat devra soit adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 3 juin 2019 , le cachet de la

poste faisant foi ; soit déposer un dossier de candidature en mains propres, contre récépissé, dans

les mêmes délais.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra :

 soit être adressé, en version papier et version dématérialisée, à :

Monsieur le préfet du Loiret – Direction des migrations et de l’intégration – Bureau de l’asile et

de l’éloignement – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS cedex 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 8 soit être déposé en mains propres, contre récépissé, à la même adresse et dans les mêmes

délais de 9h00 à 16h30.

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne

d’ouverture de places d’HUDA 2019– n° 2019 – catégorie HUDA n°1 ".

Dès la publication de la présente campagne d’ouverture de places d’HUDA, les candidats sont

invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

4. Composition des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature devront a minima contenir les éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme

candidat ;

- un projet d’établissement incluant notamment :

o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la

qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement social et

administratif du public ;

o une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition

prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;

o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;

- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement

(ie. intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe 3.4

5. Critères d’évaluation

- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er octobre 2019.

- la présentation d’un plan de montée en charge précis ;

- la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au moins 50 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire ;

- les projets d’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 9- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;

- la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.

6. Publication relative à la campagne d’ouverture de places d’HUDA :

La présente campagne d’ouverture de places d’HUDA est publiée au RAA de la

préfecture du Loiret ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des

dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au lundi 3 juin 2019.

7. Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture du Loiret des compléments d’informations avant

le vendredi 24 mai 2019 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :

cecile.grandjean@loiret.gouv.fr et christelle.maria@loiret.gouv.fr en mentionnant, dans l’objet

du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places d’HUDA 2019 – n° 2019 –

catégorie HUDA n°1 ".

La préfecture du Loiret pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site internet

(www.loiret.gouv.fr) des précisions de caractère général qu’elle estime nécessaires au plus tard

le lundi 27 mai 2019.

8. Calendrier :

Date de publication de la campagne d’ouverture de places d’HUDA au recueil des actes

administratifs (RAA) : le vendredi 1er mars 2019.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le lundi 3 juin

2019.

Fait à Orléans, le 26 février 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé :

Stéphane BRUNOT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 10CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES D’HUDA

EN 2019 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

Document publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret

Création de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Capacités à créer

2 500 places au niveau national dont 125 places

en région Centre-Val de Loire

Territoire d’implantation Département du Loiret

Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1er octobre

2019

Population ciblée

Demandeurs d’asile durant la période

d’instruction des demandes d’asile, et

personnes faisant l’objet d’une procédure

DUBLIN

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de HUDA : 1er mars 2019

Date limite de dépôt des projets : 3 juin 2019

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 11Annexe 3.4

Modèle de budget prévisionnel

A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention HUDA

Opérateur

Nombre de places gérées en 2019

Nombre de journées prévisionnelles en 2019

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis, de

marchandises, prestations de

services

Prestations de services

Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation

Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur

Locations -

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance -

Documentation Département(s) :

-

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI

Rémunérations intermédiaires et

honoraires -

Publicité, publication Commune(s) :

Déplacements, missions -

Services bancaires, autres

Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes -

Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens

Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration

64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements publics

Charges sociales

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 1265- Autres charges de gestion

courante Dont cotisations, dons manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux

amortissements

78 – Reprises sur amortissements et

provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de

fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en

nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition gratuite

de biens et services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-005 - Appel à projets pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en 2019 13Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-02-26-004

AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR

LA CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE

PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT

Campagne 2019 d'appel à projets pour la création de 80 places en CPH en Région Centre Val de

Loire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-004 - AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT 14PREFCTURE DU LOIRET

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION

BUREAU DE L’ASILE ET DE L’ELOIGNEMENT

AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 2 000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HEBERGEMENT

(CPH) EN OCTOBRE 2019

!"#$%& # '& () #%

Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une

protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un

enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2 000 nouvelles

places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national dont 80 en région

Centre-Val de Loire.

La Préfecture du Loiret, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer

l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le

département du Loiret qui seront présentés au ministère de l’intérieur en vue de la sélection

finale, avec une ouverture prévue au 1er octobre 2019.

La date limite de dépôt des projets est fixée au jeudi 2 mai 2019.

1 – Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :

Monsieur le préfet du département du Loiret – 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS

Cedex 1, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et

des familles (CASF).

2 – Cadre juridique de l’appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d’établissements et services médico-sociaux énumérés à

l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux

dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de

création, extension et transformation des établissements et services sociaux et

médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

 Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et

d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des

familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la

circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à

cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-

sociaux.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-004 - AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT 15Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions

significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre

à la présente procédure d’appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du

code de l’action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la

commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des

familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de

l’État (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des

charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux

capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ;

- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai

2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et

d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, lors

du dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de

ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du

décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des

familles).

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l’appel à projets fera l’objet d’une publication ultérieure.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

formulée auprès de la préfecture du Loiret, direction des migrations et de l’intégration,

bureau de l’asile et de l’éloignement – 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex 1.

4 – Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet du Loiret.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec

demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;

- analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des

projets qu’il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d’appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée

au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-004 - AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT 16Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est

publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des

projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera

une sélection nationale des 2 000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du préfet de département sera publiée

au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres

candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard le jeudi 2 mai 2019, le cachet de

la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version “papier” ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra :

- soit être adressé, en version papier et version dématérialisée, à Monsieur le préfet du Loiret

-Direction des migrations et de l’intégration – Bureau de l’asile et de l’éloignement – 181 rue

de Bourgogne 45042 ORLEANS cedex 1.

- soit être déposé en mains propres, contre récépissé, à la même adresse et dans les mêmes

délais de 9h00 à 16h30.

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe

cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019 – n° 2019-01-

catégorie "Centre provisoire d’hébergement" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019-01 – (Centre

provisoire d’hébergement) – candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019-01– (Centre

provisoire d’hébergement) – projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,

conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-004 - AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT 17a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge comprenant :

 un avant-projet du projet d’établissement ou de service mentionné à

l’article L. 311-8 du CASF,

 l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en

application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

 la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de

l’article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d’une extension ou d’une

transformation,

 le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de

l’article L. 312-7 du CASF,

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

 une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation,

la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli.

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-004 - AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT 18 les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont

obligatoires,

 le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

d) l’avis (à titre consultatif) des municipalités concernées par l’implantation du projet

(collectif ou diffus) sur leurs territoires respectifs.

7 – Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :

Le présent avis d’appel à projets est publié au RAA de la préfecture du Loiret ; la date de

publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

clôture fixée au jeudi 2 mai 2019.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le

demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture du Loiret des compléments d’informations

avant le mardi 23 avril 2019 (soit au plus tard 8 jours avant la date de clôture - article R. 313-4-2

du CASF) exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :

cecile.grandjean@loiret.gouv.fr christelle.maria@loiret.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet

du courriel, la référence de l’appel à projet "Appel à projets 2019 – n° 2019-01 catégorie

"Centre provisoire d’hébergement".

La préfecture du Loiret pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site internet

(www.loiret.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus

tard le jeudi 25 avril 2019 (soit au plus tard 6 jours avant la date de clôture - article R. 313-4-2 du

CASF).

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-004 - AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT 199 – Calendrier :

Date de publication de l’avis d’appel à projets au recueil des actes administratifs (RAA) :

le vendredi 1er mars 2019

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le jeudi 2 mai

2019 (soit 60 jours après la publication du présent avis)

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : le lundi

20 mai 2019

Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non

retenus : le mardi 4 juin 2019

Date limite de la notification de l’autorisation : le samedi 2 novembre 2019 (soit 6 mois à

compter de la date limite de dépôt)

Fait à Orléans, le 26 Février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé :

Stéphane BRUNOT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-004 - AVIS D'APPEL A PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CRÉATION DE 2000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT 20